Cher/Chère Commune d'Estinnes,
Je vous demande, dans le cadre d’une étude et d’un reportage, de me faire
parvenir, par voie numérique, tout document de type listing ou cadastre
administratif reprenant les informations suivantes sur les expulsions
administratives, conformément à l’article 32 de la Constitution :

• Pour 2020, 2021, 2022 et 2023, le listing ( tout supportl) des
expulsions sur arrêté d’inhabitabilité pris par la commune, pour TOUS les
immeubles privés et publics, y compris ceux de la société de logement, du
CPAS, de la Régie communale, de la Province, du Fédéral et autres.
• L’adresse des biens et le nom des propriétaires, tel qu’autorisé
par la CADA qui estime que l'identité d'un propriétaire est soumise à
la publicité de l'administration : "L’identité d’un propriétaire doit
donc, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être
communiquée, sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime
ou non".
Je vous remercie de votre attention et de l’importance que vous portez aux
réalités des expulsions qui seront traitées dans ce reportage / étude.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

N. Dupont

Cher/Chère Collège ESTINNES,

Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse, cependant je me permets d'insister pour obtenir les noms et prénom du propriétaire ainsi que l'adresse qui ne sont pas des données priées selon les éléments reconnus par la CADA :15 octobre 2018 - CADA - Avis n° 233 ; https://wallex.wallonie.be/contents/djas...

La CADA estime que l'identité d'un propriétaire et les adresses sont soumises à la publicité de l'administration "L’identité d’un propriétaire doit donc, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être communiquée, sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime ou non ». (idem pour l'adresse de biens).

J'attends donc ces données légitimes par mail.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

N. Dupont

Cher/Chère Collège ESTINNES,

Merci,

Cependant, je requiers des informations concernant les adresses des biens immobiliers données qui appartiennent au domaine public, dans la mesure où ceux-ci sont utilisés pour la taxation de logements insalubres et/ou inoccupés et sont donc repris dans un cadastre officiel.

Merci de m'informer sur ce bâtiment et de m'assurer qu'aucun autre arrêté n'a été pris dans les autres années, ce qui est un élément de la bonne santé du parc immobilier de votre commune."

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

N. Dupont

Cher/Chère Collège ESTINNES,

Je vous remercie de votre réaction rapide, cependant je tiens à repréciser les elements suivants :

"Un demandeur ne doit donc pas justifier d’un intérêt pour obtenir la communication des informations cadastrales qu’il demande." Nous sommes apparement d'accord sur ce point.

La communication de l’identité d’un propriétaire ne correspond pas, selon la Commission, à une demande de copie ou d’extrait de documents cadastraux, et je précise cela comme l'adresse du bien concerné.
Nous sommes d'accord pour la premiière partie de ce point, l'identité du ou des propriétaires (juste nom et prénom), par contre pour les donnée du biens insalubre nous ne sommes pas d'accord, car je suppose que votre interprêtation s'appuie sur les données privées du propriétaire .

Et en effet, vous ne pouvez, comme me le précise la décision de la CADA, me donner les données privées du propriétaire, ce que je ne vous demande absolument pas. 'L’identité d’un propriétaire doit donc, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être communiquée, sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime ou non. En revanche, des données telles que l’adresse ou le numéro de téléphone du propriétaire relèvent de la vie privée de celui-ci, et ne peuvent donc pas être communiquées sans l’accord du propriétaire, conformément à l’article 6, §2, 1 du décret wallon du 30 mars 1995.'

Mais les coordonnées du bien insalubre ne sont pas les données privées du propriétaire, les données communiquées à la commune, comme le nom du propriétaire et l'adresse du bien concerné, ne correspondent pas à une demande de copie ou d'extraits cadastraux. Et je peux donc y prétendre. Je tiens à vous rassurer, il s'agit de pouvoir effectuer une cartographie des lieux ciblés par l'insalubrité et non les propriétaires.

Dans une autre décision de la CADA, les précisions de la commune, refusées par peur d'usage indélicat des bâtiments abandonnés, ont aussi été refusées par la CADA."

J'espère que ces corrections répondent à vos attentes.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

N. Dupont

Cher/Chère Commune d'Estinnes,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

je vous rappelle ceci pour obtenir tous les éléments, le conseil d'Etat ayant jugé que le cadastre et tout son contenu est d'ordre public, je vous demande donc un listing complets complet des arrêtés adresse complète

Comme l’a jugé le Conseil d’Etat, « la propriété immobilière […] est établie par des registres publics – la conservation des hypothèques – et reprise dans les informations, publiques elles aussi, de l’administration du cadastre; que les titres de propriété sont accessibles au public et ne sont pas couverts par le droit au respect de la vie privée » .
L’identité d’un propriétaire doit donc, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être communiquée,
sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime ou non.
Comme l’a jugé le Conseil d’Etat, « la propriété immobilière […] est établie par des registres publics – la conservation des hypothèques – et reprise dans les informations, publiques elles aussi, de l’administration du cadastre; que les titres de propriété sont accessibles au public et ne sont pas couverts par le droit au respect de la vie privée » .

L’identité d’un propriétaire doit donc, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être communiquée,
sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime ou non."
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Arrêtés d'inhabitabilité' d'accès aux informations détenues par Commune d'Estinnes.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/arretes...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

N. Dupont