Arrêtés d'inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Soignies,
Je vous demande, dans le cadre d’une étude et d’un reportage, de me faire parvenir, par voie numérique, tout document reprenant les informations suivantes sur les expulsions administratives, conformément à l’article 32 de la Constitution :
• Pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023, le listing (sous tout support : écrit, vocal, visuel) des expulsions sur arrêté d’inhabitabilité pris par la commune, pour TOUS les immeubles privés et publics, y compris ceux de la société de logement, du CPAS, de la Régie communale, de la Province, du Fédéral et autres.
• L’adresse des biens et le nom des propriétaires, tel qu’autorisé par la CADA. La CADA estime que l'identité d'un propriétaire est soumise à la publicité de l'administration : "L’identité d’un propriétaire doit donc, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être communiquée, sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime ou non".
Je vous remercie de votre attention te de l’importance que vous portez aux réalités des expulsions qui seront traitées dans ce reportage / étude.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Chère Madame,
Cher Monsieur,
Nous transmettons votre demande pour suivi à la DT2 - Finances.
Nous vous souhaitons une agréable journée.
DT1 – Direction générale
Ville de Soignies - Place Verte, 32 - 7060 Soignies
Tél: 067 347 319
[1]www.soignies.be
De : N. Dupont <[FOI #4815 email]>
A : Liberté d'accès à l'information demandes à Soignies <[Soignies request email]>
Envoyé : 12/03/2024 20:25
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Arrêtés
d'inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Soignies,
Je vous demande, dans le cadre d’une étude et d’un reportage, de me
faire parvenir, par voie numérique, tout document reprenant les
informations suivantes sur les expulsions administratives, conformément
à l’article 32 de la Constitution :
• Pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023, le listing (sous tout
support : écrit, vocal, visuel) des expulsions sur arrêté
d’inhabitabilité pris par la commune, pour TOUS les immeubles privés et
publics, y compris ceux de la société de logement, du CPAS, de la Régie
communale, de la Province, du Fédéral et autres.
• L’adresse des biens et le nom des propriétaires, tel qu’autorisé
par la CADA. La CADA estime que l'identité d'un propriétaire est soumise
à la publicité de l'administration : "L’identité d’un propriétaire doit
donc, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être
communiquée, sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt,
légitime ou non".
Je vous remercie de votre attention te de l’importance que vous portez
aux réalités des expulsions qui seront traitées dans ce reportage /
étude.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4815 email]
Is [Soignies request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur aan
te vragen Stad Zinnik? Indien ja, gelieve met ons contact op te nemenvia
deze weg:
https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt,
worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen
om een link te plaatsen naar onze website.
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« N.B.: Ce message reste informel et n’engage aucunement la Ville de
Soignies. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre revêtue de
la signature du Bourgmestre, contresignée par le Directeur général et
recevoir en sus le sceau communal conformément à l’article L 1132-3 du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Ce message et tous les fichiers transmis en annexe sont confidentiels et
destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils
sont adressés. Si vous avez reçu ce message par erreur, ayez la
gentillesse d’informer l’auteur de celui-ci. »
References
Visible links
1. http://www.soignies.be
http://www.soignies.be/
Cher/Chère Ville de Soignies,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Arrêtés d'inhabitabilité' d'accès aux informations détenues par Ville de Soignies
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/arretes...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Bonjour Monsieur Dupont,
Nous transmettons votre demande pour suivi à la DO1 - Logement.
Nous vous souhaitons une agréable journée.
DT1 – Direction générale
Ville de Soignies - Place Verte, 32 - 7060 Soignies
Tél: 067 347 319
[1]www.soignies.be
De : N. Dupont <[FOI #4815 email]>
A : Liberté d'accès à l'information demandes à Soignies <[Soignies request email]>
Envoyé : 12/04/2024 14:34
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès
à l'information - Arrêtés d'inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Soignies,
Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge
des demandes d'accès à l'information publique.
J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Arrêtés
d'inhabitabilité' d'accès aux informations détenues par Ville de
Soignies
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que
des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
https://transparencia.be/request/arretes...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4815 email]
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt,
worden vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen
om een link te plaatsen naar onze website.
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« N.B.: Ce message reste informel et n’engage aucunement la Ville de
Soignies. Tout courrier officiel doit être confirmé par lettre revêtue de
la signature du Bourgmestre, contresignée par le Directeur général et
recevoir en sus le sceau communal conformément à l’article L 1132-3 du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Ce message et tous les fichiers transmis en annexe sont confidentiels et
destinés seulement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils
sont adressés. Si vous avez reçu ce message par erreur, ayez la
gentillesse d’informer l’auteur de celui-ci. »
References
Visible links
1. http://www.soignies.be
http://www.soignies.be/