Arrêté du 24 juillet 2020 - obligation de port du masque

La réponse à cette demande est retardée. Selon la loi, Ville de Huy aurait dû répondre rapidement et par (Précisions)

DEMANDE DE TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Références légales :
1. (LOC) Articles L3211-1 à L3231-9 du CDLD
2. (REG) Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration
3. (FED) Article 32 de la Constitution du Royaume de Belgique
4. (EUR) Articles 41 & 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
5. (BEL) Articles 151 & 152 du code pénal
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A l'attention de la Ville de Huy,

J'interviens auprès de vous suite à l'Arrêté du 24 juillet 2020 imposant le port obligation du "masque" sur une sous-partie du territoire de la Ville.

[I] Considérant que ce document intitulé Arrêté est une ordonnance (à portée générale) qui aurait du être prise par le Conseil Communal et qu'elle a visiblement été prise par le Bourgmestre au motif d'une urgence insuffisamment définie, je vous demande de m'adresser copie de la communication faite par le Bourgmestre au Conseil Communal (arrêté + motifs) tel que prévu par l'article 134§ 1er. de la Nouvelle loi communale.

[II] Par ailleurs, je demande à la Ville de me communiquer l'ensemble des éléments préparatoires qui ont servi à la prise d'ordonnace de police. Il me semble qu'il y a lieu de s'interroger sur la conformité de cette décision à la loi, à la réalité scientifique et à l'intérêt général.

[III] Je demande également la copie des éventuels avis que la Ville de Huy aurait demandé sur la légalité et/ou sur l'efficacité des mesures liées au COVID-19 (notamment auprès de l'administration et du gouvernement).

A toute fins utiles, j'attire votre attention sur les interventions récente dans la libre Belgique les 27 juillet et 6 août 2020 du Professeur Nicolas THIRION de l'Université de Liège, sans oublier l'intervention de Bernard Rentier le 5 août 2020 dans Sudpresse :

(1) Pourquoi l’arrêté ministériel Covid est illégal
https://www.lalibre.be/debats/opinions/p...
(2) Lutte contre le coronavirus : "Notre Etat de droit brûle et nous regardons ailleurs"
https://www.lalibre.be/debats/opinions/l...
(3) «Ce n’est pas +60%, mais +1% de cas confirmés»: l’ex-recteur et virologue de l’ULiège, Bernard Rentier, dénonce le catastrophisme de Sciensano
https://www.sudinfo.be/id231299/article/...

Enfin je rappele à la Ville de Huy que le COVID-19 est une cause mineure de mortalité, que depuis des mois, tout le monde peut observer que la mortalité journalière imputable au COVID-19 est proche de zéro. On comprend donc mal ce qui justifie de pareils mesures liberticides. Aussi je vous prie de bien vouloir m'éclairer à ce propos.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Frédéric BALDAN

Michel Borlée, Ville de Huy

Bonjour,

Je suis absent du 3 au 16 août inclus. Merci pendant cette période d'adresser vos messages à Madame Stéphanie Ratz à l'adresse [adresse email]