Arrêté du 24 juillet 2020 - obligation de port du masque

Baldan a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Ville de Huy

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La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Ville de Huy aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

DEMANDE DE TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Références légales :
1. (LOC) Articles L3211-1 à L3231-9 du CDLD
2. (REG) Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration
3. (FED) Article 32 de la Constitution du Royaume de Belgique
4. (EUR) Articles 41 & 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
5. (BEL) Articles 151 & 152 du code pénal
* * *

A l'attention de la Ville de Huy,

J'interviens auprès de vous suite à l'Arrêté du 24 juillet 2020 imposant le port obligation du "masque" sur une sous-partie du territoire de la Ville.

[I] Considérant que ce document intitulé Arrêté est une ordonnance (à portée générale) qui aurait du être prise par le Conseil Communal et qu'elle a visiblement été prise par le Bourgmestre au motif d'une urgence insuffisamment définie, je vous demande de m'adresser copie de la communication faite par le Bourgmestre au Conseil Communal (arrêté + motifs) tel que prévu par l'article 134§ 1er. de la Nouvelle loi communale.

[II] Par ailleurs, je demande à la Ville de me communiquer l'ensemble des éléments préparatoires qui ont servi à la prise d'ordonnace de police. Il me semble qu'il y a lieu de s'interroger sur la conformité de cette décision à la loi, à la réalité scientifique et à l'intérêt général.

[III] Je demande également la copie des éventuels avis que la Ville de Huy aurait demandé sur la légalité et/ou sur l'efficacité des mesures liées au COVID-19 (notamment auprès de l'administration et du gouvernement).

A toute fins utiles, j'attire votre attention sur les interventions récente dans la libre Belgique les 27 juillet et 6 août 2020 du Professeur Nicolas THIRION de l'Université de Liège, sans oublier l'intervention de Bernard Rentier le 5 août 2020 dans Sudpresse :

(1) Pourquoi l’arrêté ministériel Covid est illégal
https://www.lalibre.be/debats/opinions/p...
(2) Lutte contre le coronavirus : "Notre Etat de droit brûle et nous regardons ailleurs"
https://www.lalibre.be/debats/opinions/l...
(3) «Ce n’est pas +60%, mais +1% de cas confirmés»: l’ex-recteur et virologue de l’ULiège, Bernard Rentier, dénonce le catastrophisme de Sciensano
https://www.sudinfo.be/id231299/article/...

Enfin je rappele à la Ville de Huy que le COVID-19 est une cause mineure de mortalité, que depuis des mois, tout le monde peut observer que la mortalité journalière imputable au COVID-19 est proche de zéro. On comprend donc mal ce qui justifie de pareils mesures liberticides. Aussi je vous prie de bien vouloir m'éclairer à ce propos.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Frédéric BALDAN

Michel Borlée, Ville de Huy

Bonjour,

Je suis absent du 3 au 16 août inclus. Merci pendant cette période d'adresser vos messages à Madame Stéphanie Ratz à l'adresse [adresse email]