Arreté d'inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Mons,
Je vous demande, dans le cadre d’une étude et d’un reportage, de me faire parvenir, par voie numérique, tout document de type listing ou cadastre administratif reprenant les informations suivantes sur les expulsions administratives, conformément à l’article 32 de la Constitution :
• Pour 2020, 2021, 2022 et 2023, le listing ( tout supportl) des expulsions sur arrêté d’inhabitabilité pris par la commune, pour TOUS les immeubles privés et publics, y compris ceux de la société de logement, du CPAS, de la Régie communale, de la Province, du Fédéral et autres.
• L’adresse des biens et le nom des propriétaires, tel qu’autorisé par la CADA. La CADA estime que l'identité d'un propriétaire est soumise à la publicité de l'administration : "L’identité d’un propriétaire doit donc, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être communiquée, sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime ou non".
Je vous remercie de votre attention te de l’importance que vous portez aux réalités des expulsions qui seront traitées dans ce reportage / étude.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Bonjour,
Votre e-mail du 12 mars 2024 a retenu toute notre attention. A la lecture
de celui-ci, il est apparu que votre demande s’inscrit dans le cadre d’une
demande de publicité passive de l’administration (au sens des articles
L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (ci-après « CDLD »).
En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs
qui seraient détenus par une autorité administrative communale. Votre
demande porte la référence TA/2024/06.
En outre, comme le requiert le prescrit de l’article L.3231-3, alinéa 3 du
CDLD, nous vous informons par la présente que la décision du Collège
communal concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus
tard le 11 avril 2024 et que dans le cas d’un éventuel refus de votre
demande, prononcé par le Collège communal, vous êtes habilitée à
introduire un recours auprès de la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA), conformément à l’article L.3231-5 du CDLD ainsi que
l’article 8bis du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l’administration, tel que modifié par le décret du 2 mai 2019.
À cet égard, votre recours peut être introduit par voie de requête
adressée au secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la
poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir
dans les trente jours suivant la réception de la notification de
l’éventuelle décision de refus ou dans les trente jours suivant l’éventuel
refus implicite de votre demande.
Par ailleurs, si le volume et la complexité des informations venaient à
justifier une prorogation du délai endéans lequel notre administration
sera tenue de vous répondre, nous vous en tiendrons informé (cf. Article
L.3231-3, alinéa 3 du CDLD).
Bien cordialement.
Vinciane Nicodème,
Direction générale
Rue d’Enghien, 18
7000 Mons
065/40.51.54
________________________
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : N. Dupont <[FOI #4814 email]>
Envoyé : mardi 12 mars 2024 20:21
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Arreté
d'inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Mons,
Je vous demande, dans le cadre d’une étude et d’un reportage, de me faire
parvenir, par voie numérique, tout document de type listing ou cadastre
administratif reprenant les informations suivantes sur les expulsions
administratives, conformément à l’article 32 de la Constitution :
• Pour 2020, 2021, 2022 et 2023, le listing ( tout supportl) des
expulsions sur arrêté d’inhabitabilité pris par la commune, pour TOUS les
immeubles privés et publics, y compris ceux de la société de logement, du
CPAS, de la Régie communale, de la Province, du Fédéral et autres.
• L’adresse des biens et le nom des propriétaires, tel qu’autorisé
par la CADA. La CADA estime que l'identité d'un propriétaire est soumise à
la publicité de l'administration : "L’identité d’un propriétaire doit
donc, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être
communiquée, sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime
ou non".
Je vous remercie de votre attention te de l’importance que vous portez aux
réalités des expulsions qui seront traitées dans ce reportage / étude.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4814 email]
Is [Mons request email] een verkeerd adres om Openbaarheid
van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:
[3]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[4]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
*** Disclaimer ***
"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "
References
Visible links
1. https://transparencia.be/change_request/...
2. https://transparencia.be/help/officers
3. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
4. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Chère Madame,
Le Collège communal a statué quant à votre demande en séance du 11 avril
2024. Vous trouverez, en pièces jointes du présent e-mail, la délibération
intervenue en ladite séance ainsi que les annexes dont la communication a
été autorisée.
Nous vous en souhaitons bonne réception,
Bien cordialement,
Sibylle Pandini
Cheffe de bureau administratif
Direction Générale
Rue d'Enghien, 18 - 7000 Mons
Tél: +32(0)65 40 51 52
[adresse email]
[1]www.mons.be - Fb/Tw/In/Yt
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De : Direction Générale <[adresse email]>
Envoyé : vendredi 15 mars 2024 10:56
À : N. Dupont <[FOI #4814 email]>
Objet : TA-2024-06 - Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information
- Arrêté d'inhabitabilité
Bonjour,
Votre e-mail du 12 mars 2024 a retenu toute notre attention. A la lecture
de celui-ci, il est apparu que votre demande s’inscrit dans le cadre d’une
demande de publicité passive de l’administration (au sens des articles
L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (ci-après « CDLD »).
En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs
qui seraient détenus par une autorité administrative communale. Votre
demande porte la référence TA/2024/06.
En outre, comme le requiert le prescrit de l’article L.3231-3, alinéa 3 du
CDLD, nous vous informons par la présente que la décision du Collège
communal concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus
tard le 11 avril 2024 et que dans le cas d’un éventuel refus de votre
demande, prononcé par le Collège communal, vous êtes habilitée à
introduire un recours auprès de la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA), conformément à l’article L.3231-5 du CDLD ainsi que
l’article 8bis du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l’administration, tel que modifié par le décret du 2 mai 2019.
À cet égard, votre recours peut être introduit par voie de requête
adressée au secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la
poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir
dans les trente jours suivant la réception de la notification de
l’éventuelle décision de refus ou dans les trente jours suivant l’éventuel
refus implicite de votre demande.
Par ailleurs, si le volume et la complexité des informations venaient à
justifier une prorogation du délai endéans lequel notre administration
sera tenue de vous répondre, nous vous en tiendrons informé (cf. Article
L.3231-3, alinéa 3 du CDLD).
Bien cordialement.
Vinciane Nicodème,
Direction générale
Rue d’Enghien, 18
7000 Mons
065/40.51.54
________________________
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De : N. Dupont <[FOI #4814 email]>
Envoyé : mardi 12 mars 2024 20:21
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Arreté
d'inhabitabilité
Cher/Chère Ville de Mons,
Je vous demande, dans le cadre d’une étude et d’un reportage, de me faire
parvenir, par voie numérique, tout document de type listing ou cadastre
administratif reprenant les informations suivantes sur les expulsions
administratives, conformément à l’article 32 de la Constitution :
• Pour 2020, 2021, 2022 et 2023, le listing ( tout supportl) des
expulsions sur arrêté d’inhabitabilité pris par la commune, pour TOUS les
immeubles privés et publics, y compris ceux de la société de logement, du
CPAS, de la Régie communale, de la Province, du Fédéral et autres.
• L’adresse des biens et le nom des propriétaires, tel qu’autorisé
par la CADA. La CADA estime que l'identité d'un propriétaire est soumise à
la publicité de l'administration : "L’identité d’un propriétaire doit
donc, lorsqu’elle est demandée et que la commune en dispose, être
communiquée, sans que le demandeur doive justifier d’un intérêt, légitime
ou non".
Je vous remercie de votre attention te de l’importance que vous portez aux
réalités des expulsions qui seront traitées dans ce reportage / étude.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4814 email]
Is [Mons request email] een verkeerd adres om Openbaarheid
van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:
[4]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[5]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
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*** Disclaimer ***
"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "
References
Visible links
1. http://www.mons.be/
2. https://transparencia.be/change_request/...
3. https://transparencia.be/help/officers
4. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
5. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Cher/Chère Direction Générale,
Je vous remercie de votre diligence pour l'envoi des listings des arrêtés d'inhabitabilité pris par la ville.
Mais je dois vous demander de reconsidérérer votre réponse à laquelle il manque des éléments.
1. Dans le cadre de mon reportage, j'ai eu connaissance d'arrêtés d'inhabitabilité avec expulsions (documents à l'appui) qui ne figurent pas dans votre listing. Ces arrêtés concernent les années :2021, 2022 et 2023 et mentionnent l'obligation de quitter le logement sur des courriers de la ville.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer si ces arrêtés existent et, le cas échéant, de rectifier les listings. N'ayant pu obtenir de RDV via le service communication je suis désolée de devoir formaliser ces demandes
2. Par ailleurs, je vous prie de bien vouloir me communiquer les noms des propriétaires des logements concernés comme demandé.
" En effet, selon l'Avis CADA n °233 du 15 octobre 2018 : Comme l’a jugé le Conseil d’Etat, « la propriété immobilière […] est établie par des registres publics – la conservation des hypothèques – et reprise dans les informations, publiques elles aussi, de l’administration du cadastre; que les titres de propriété sont accessibles au public et ne sont pas couverts par le droit au respect de la vie privée » ." L'identité d'un propriétaire doit donc, lorsqu'elle est demandée et que la commune en dispose, être communiquée, sans que le demandeur doive justifier d'un intérêt, légitime ou non".
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://transparencia.be/request/arrete_...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Chère Madame,
Nous avons pu prendre connaissance de votre dernier e-mail, lequel appelle
les réponses suivantes de notre part :
1. Les listings qui vous ont été communiqués (sous réserve de la
restriction de l’identité des propriétaires) sont ceux établis par notre
service Logement et sont tels qu’ils existent au moment de votre demande.
Vous évoquez par ailleurs une tentative d’obtention de rendez-vous avec
notre service Communication. Néanmoins, notre service Logement est tout à
fait disposé à vous rencontrer afin de pouvoir vous informer, en
complément des documents vous déjà transmis, sur le suivi qu’il réalise
dans le cadre des procédures visées par vos demandes successives. A cet
effet, nous vous communiquons l’adresse e-mail de Mme Fillieux, agent au
sein du Département de la Gestion territoriale (service Logement), qui est
habilitée à fixer un tel rendez-vous :
[1][adresse email] .
2. En ce qui concerne votre volonté d’obtenir l’identité des
propriétaires des biens concernés, nous ne pouvons accéder à votre
demande. En effet, indépendamment de la jurisprudence que vous renseignez
- faisant relais des enseignements du Conseil d’Etat-, nous considérons
qu’un refus de communiquer les identités sollicitées se justifie au regard
de l’exception relative à la protection de la vie privée (cf. article 6,
§2, 1° du décret du 30 mars 1995) comme a d’ailleurs pu le reconnaître la
CADA wallonne dans une série de décisions récentes (cf. Décisions n°346 à
351 rendues en octobre 2023 et plus spécifiquement la décision n°351). En
effet, ces décisions ont été rendues à l’égard de situations d’espèce
analogues à votre demande, à savoir : la communication de listings visant
des immeubles (soumis à la taxation sur les immeubles inoccupés) et dont
le demandeur souhaitait obtenir jusqu’à l’identité et l’adresse des
propriétaires desdits biens. La CADA wallonne a, in fine, conclu en la
validité du procédé visant à limiter la communication des listings
sollicités à une version anonymisée en faisant primer l’intérêt des
propriétaires au respect de leur vie privée sur l’intérêt du demandeur à
en obtenir la divulgation. Compte tenu de la jurisprudence récente de la
CADA, nous ne pouvons accéder à votre demande sur ce point.
Bien cordialement.
Vinciane Nicodème,
Direction générale
Rue d’Enghien, 18
7000 Mons
065/40.51.54
________________________
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : N. Dupont <[FOI #4814 email]>
Envoyé : vendredi 12 avril 2024 14:06
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès
à l'information - Arreté d'inhabitabilité
Cher/Chère Direction Générale,
Je vous remercie de votre diligence pour l'envoi des listings des arrêtés
d'inhabitabilité pris par la ville.
Mais je dois vous demander de reconsidérérer votre réponse à laquelle il
manque des éléments.
1. Dans le cadre de mon reportage, j'ai eu connaissance d'arrêtés
d'inhabitabilité avec expulsions (documents à l'appui) qui ne figurent
pas dans votre listing. Ces arrêtés concernent les années :2021, 2022 et
2023 et mentionnent l'obligation de quitter le logement sur des
courriers de la ville.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer si ces arrêtés
existent et, le cas échéant, de rectifier les listings. N'ayant pu obtenir
de RDV via le service communication je suis désolée de devoir formaliser
ces demandes
2. Par ailleurs, je vous prie de bien vouloir me communiquer les noms des
propriétaires des logements concernés comme demandé.
" En effet, selon l'Avis CADA n °233 du 15 octobre 2018 : Comme
l’a jugé le Conseil d’Etat, « la propriété immobilière […] est établie par
des registres publics – la conservation des hypothèques – et reprise dans
les informations, publiques elles aussi, de l’administration du cadastre;
que les titres de propriété sont accessibles au public et ne sont pas
couverts par le droit au respect de la vie privée » ." L'identité d'un
propriétaire doit donc, lorsqu'elle est demandée et que la commune en
dispose, être communiquée, sans que le demandeur doive justifier d'un
intérêt, légitime ou non".
Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que
des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
[2]https://transparencia.be/request/arrete_...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
N. Dupont
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #4814 email]
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[4]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
*** Disclaimer ***
"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. https://transparencia.be/request/arrete_...
3. https://transparencia.be/help/officers
4. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...