Arret du conseil d'état - projets de délibérations du dernier conseil communal de mai 2021/notes explicatives -automatisation via IMIO

claude archer a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Ville de Saint-Hubert

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En attente d'une reconsidération par Ville de Saint-Hubert à propos de leur gestion de cette demande.

Chère Madame Charlotte Leduc,
Chère Ville de Saint-Hubert,
sujet : demande des projets de délibérations du dernier conseil communal de mai 2021 -automatisation via IMIO

Suite à notre agréable conversation téléphonique je vous envoie le dernier arrêt 250-364 du conseil d'état d'avril 2021 qui tranche définitivement en faveur de la publicité des projets de délibérations des points publics du conseil communal.
https://www.cumuleo.be/docs/210421-arret...

Notre association construit pour le moment avec la presse un classement des communes qui respecteront cette décision du conseil d'état, en plus de la vingtaine de communes qui l'ont déjà mise en pratique.

dhnet.be/regions/brabant/waterloo-braine/le-conseil-d-etat-donne-raison-au-parti-pirate-608992877b50a61692843a20
https://www.rtbf.be/info/regions/liege/d...

A ce titre je souhaiterais recevoir la copie des projets de délibérations du dernier conseil communal de mai 2021 (séance publique, note de synthèse explicative comprise) que l'outil d'ia.delib/IMIO permet de créer en un seul document pdf, sans charge de travail supplémentaire.

Pour ne plus surcharger les communes avec des demandes de documents, IMIO Votre prestataire informatique a intégré dans votre application ia.delib le module déliberations.be qui crée un outil de recherche dans chaque décisions passées ainsi que dans les projets. Notre retour d'expérience depuis plusieurs années montre que cela crée un lien de confiance entre l'administration et l'ensemble de la population. Vos voisines de Nassogne et de tellin ont adopté ce principe et cet outil.
https://www.imio.be/actus/les-deliberati...

Saint-Hubert serait elle ouverte à demander à IMIO d'activer ce module gratuit de simplification administrative ? Les fonds régionaux permettent aussi d'offrir une formation des agents à cet outil, le cabinet du ministre des pouvoirs locaux peut vous aider dans cette démarche.

Veuillez agréer, Madame Leduc l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer

PS : LA CADA a elle aussi déjà tranché en faveur de la publicité des annexes aux projets de délibérations :
http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

Chère Ville de Saint-Hubert,
RAPPEL : Merci de de respecter la jurisprudence de la CADA qui avait déjà tranché positivement le caractère public des notes de synthèse explicatives . (avis 120/2017 ci après) Je souhaiterais ENFIN recevoir celles de mai à juillet demandées précédemment ainsi que celle du conseil communal de septembre.

JURISPRUDENCE sur les notes explicatives : http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

claude archer