Application RGP 09/2021 et

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Ville de Mons aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Cher/Chère Ville de Mons,

Le 9 septembre 2024, à 16h25, dans le piétonnière, deux policières non identifiables (malgré l'Article 41.[1 § 1er] de la loi sur la fonction de police, à l'article 112quinquies du Code d'instruction criminelle) ont menacé des personnes mendiantes de sanctions, (en opposition au RGP du 14 septembre 2021, Section 3, Comportements dérangeants, Article 48 sur la mendicité (§1-5)). Elles ont utilisé le véhicule 1-HTZ 493.

Celles-ci ont, en vertu de directives internes prétendument émises par le bourgmestre, signalé que la mendicité est aujourd’hui totalement interdite à Mons. Les sanctions varient de 200 à 350€, la privation de liberté, la suspension de droits sociaux, l'interdiction de territoire, la confiscation d'animaux, etc.

Elles ne sont pas les premières à tenir ce discours sur l’existence de mots d’ordre et notes internes ou communications.

Leurs actions s'appuieraient sur de supposées notes internes qui leur donneraient l'autorité de déroger à ces lois. Une pratique qui soulève des questions sur la légalité de ces directives et la conformité pour la mendicité de l'arrêt LACATUS de la CEDH du 19/01/21.

Je sollicite, par voie numérique, toute note interne, PV, circulaires et autres documents justifiant ces actions. Documents qui devraient être accessibles aux forces de l'ordre, au CC et à la population. Ces documents sont essentiels pour évaluer la légitimité des pratiques signalées, en contradiction avec la charte de la ville, le RGP 12/09/21 : Art 48, l'Article 41 fonction de police et autres dispositions légales. S'ils n'existent pas sur quelles bases documentée ces policiers agissent, veuillez m'en donner information et documents .

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

N. Dupont