Appel d'offres + projets soumis - Permis d'urbanisme dossier (immeuble 'Floyd') -1020 Laeken

En attente d'une reconsidération par Ville de Bruxelles à propos de leur gestion de cette demande.

Cher/Chère Ville de Bruxelles,

Dans le cadre du projet urbanistique suivant à 1020 Laeken (en cours):

https://openpermits.brussels/fr/_04/PFD/...

Je souhaite recevoir les documents suivants:

-Appel d'offres + cahier des charges pour le projet/immeuble
-Les différents projets proposés par les architectes/bureaux mis en concurrence (délais & hors délais)
-La décision du 'jury' ou document équivalent qui a fait la sélection du projet proposé à l'enquête publique et qui contient la motivation du choix

J'envoie ma carte d'identité recto/verso à l'adresse 'assemblées' de la Ville de Bruxelles.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

CEDRIC DARTOIS

Service Juridique - Juridische Dienst, Ville de Bruxelles

Monsieur Dartois,

Je fais référence à votre demande du 27 septembre 2022.

Le cahier des charges et l’appel d’offres sont disponibles à l’adresse suivante :
https://www.bruxelles.be/acces-aux-docum....

En ce qui concerne les différents projets proposés par les architectes/bureaux mis en concurrence et la décision du 'jury' ou document équivalent qui a fait la sélection du projet proposé à l'enquête publique et qui contient la motivation du choix, l’article 19 § 1, 7° du décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, du 16 mai 2019, relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises dispose que l'autorité administrative fédérale ou non fédérale rejette la demande de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'un document administratif si elle a constaté que l'intérêt de la publicité ne l'emporte pas sur la protection de l' intérêt suivant : le caractère par nature confidentiel des informations d'entreprise ou de fabrication communiquées à l'autorité.

Les offres contiennent nécessairement des secrets commerciaux et techniques, notamment les prix unitaires et la structure des coûts de l’intervention proposée, dont la divulgation est prohibée par l’article 13 § 2 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marches publics. Cette exception l’emporte sur l’intérêt qui pourrait être servi par la publicité. Il en va de même de la décision motivée d’attribution qui doit procéder à une comparaison des offres en lice et comporte dès lors des indications relatives à la teneur de certains de leurs éléments, risquant ainsi de préjudicier les intérêts commerciaux légitimes de ces opérateurs tiers.

Nous ne pouvons dès lors accéder à votre demande concernant les différents projets proposés par les architectes/bureaux mis en concurrence et la décision du 'jury' ou document équivalent qui a fait la sélection du projet proposé à l'enquête publique et qui contient la motivation du choix.

Cordialement,

Le service juridique de la Ville de Bruxelles

Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la Commission d’Accès aux Documents Administratifs selon les modalités prévues à l’article 27 des décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises. Le demandeur peut en outre saisir la médiatrice bruxelloise et déposer une plainte auprès de celle-ci. Celle-ci peut être introduite au moyen d’un formulaire de plainte à envoyer par mail. Le service de plaintes peut également être contacté par téléphone et un rendez-vous peut être fixé. Des informations complémentaires ainsi que les données de contact du service des plaintes peuvent être retrouvés à l’adresse suivante : https://www.ombuds.brussels/wp/.

Afficher les sections citées

Cher/Chère Ville de Bruxelles,

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

J'écris pour demander une reconsidération de ma demande 'Appel d'offres + projets soumis - Permis d'urbanisme dossier (immeuble 'Floyd') -1020 Laeken' d'accès aux informations détenues par Ville de Bruxelles.

Je vous remercie pour l’appel d’offre/cahier des charges, ces documents sont très instructifs.

Votre refus de me transmettre les autres documents me paraît disproportionné.

Concernant les autres documents demandés : donc les projets concurrents (des architectes) ces derniers ont été déboutés et la procédure est clôturée. En outre dans le cahier des charges (page 22) leurs droits intellectuels sont cédés. Enfin, il est toujours possible de retirer (cacher) les montants affichés par ces bureaux si la Ville/CADA l’estime nécessaire. Ainsi que d’autres ‘secrets’ pour protéger leur intérêt commercial.

Concernant la décision du jury : le raisonnement supra s’applique. D’autant plus qu’il éclaire le riverain que je suis sur les choix portés par sa propre commune.

Plus fondamentalement, cette demande d’accès aux documents s’inscrit dans le cadre d’une enquête publique qui vise à récolter les avis des habitants sur un projet proposé. Or, j’ai participé à l’enquête public (qui se termine ce 27/10 pour sa première phase) et je m’interroge sur le choix posé sur le bâtiment soumis à l’enquête publique et souhaite donc connaître les éléments qui ont conduit la Ville (propriétaire de la parcelle) d’émettre ce choix urbanistique. Tenant également compte également de l’avis défavorable de la CRMS quant à ce projet -dans son avis daté du 16/09/2022.

J'introduis donc de manière concomitante un recours auprès de la CADA.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : http://transparencia.be/request/appel_do...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

CEDRIC DARTOIS