Annexion de rues de 1040 Etterbeek par la Ville de Bruxelles (1000) -Décisions du Collège/conseil communal
CEDRIC DARTOIS a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Ville de Bruxelles
Cher/Chère Ville de Bruxelles,
La Rue Van Maerlant est une ancienne rue de la commune 1040 Etterbeek.
Au XIXe siècle, Bruxelles Ville a, en effet, annexé plusieurs territoires voisins pour répondre à ses besoins d’expansion. Dont cette rue.
Ces annexions ont toutefois conduit à une situation où certaines zones de Bruxelles-Ville partagent le même code postal que des communes voisines, comme Etterbeek (1040)...
Par exemple, dans les signalements FixMyStreet la zone postale de la Rue Van Maerlant est toujours 1040 alors que le bon code est/serait 1000...Avec des conséquences pour les riverains en terme, parfois, de la non gestion de certains signalements qui passent inaperçus et donc à la trappe. Cela aussi d'autres implications en matière de cadastre, interactions avec des autorités fédérales, distribution postale etc.
Je souhaite obtenir une copie de l'arrêté du Collège/conseil communal qui 1) acte l'annexion de la Rue Van Maerlant et 2) le document administratif (arrêté ? du Collège/conseil communal) qui 'acte' le changement de code postal de 1040 à 1000 Bruxelles.
En toute logique la Ville de Bruxelles a ensuite été à l'initiative (vu que c'est elle qui a absorbé des rues ex-1040) d'un envoi à différentes autorités publiques des documents 1) et 2) supra pour les avertir de cette modification territoriale importante... aux conséquences aussi pour les habitants. Je ne demande toutefois pas copie de ces courriers.
Comme cette demande a un caractère 'historique' /archivage n'hésitez pas à prolonger l'extension du délai légal. Je comprendrais.
Une copie R/V de ma C.I. est envoyée à l'adresse transparence de la Ville de Bruxelles.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
CEDRIC DARTOIS
Monsieur Dartois,
Je fais référence à votre demande du 01/11.
Nous nous sommes renseignés auprès de nos services et il s'avère que les communes ne sont pas compétentes pour établir les codes postaux et qu'il s'agit en réalité d'une compétence de BPost.
Pour ce qui est de l'acte du transfert de la rue Van Maerlant du territoire d'Etterbeek vers celui de la Ville, nous aurons en effet besoin de plus de temps dès lors que, si elle existe, il s'agirait fort probablement d'une très ancienne décision dès lors que la cellule topographie n'a pas trouvé de trace de celle-ci dans leur base de données.
Nous avons contacté le service des archives, en espérant qu'ils puissent la trouver aisément. Toute précision sur la période est bienvenue.
Cordialement,
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-----Message d'origine-----
De : CEDRIC DARTOIS <[FOI #5922 email]>
Envoyé : vendredi 1 novembre 2024 13:06
À : Transparence <[Bruxelles request email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Annexion de rues de 1040 Etterbeek par la Ville de Bruxelles (1000) -Décisions du Collège/conseil communal
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Cher/Chère Ville de Bruxelles,
La Rue Van Maerlant est une ancienne rue de la commune 1040 Etterbeek.
Au XIXe siècle, Bruxelles Ville a, en effet, annexé plusieurs territoires voisins pour répondre à ses besoins d’expansion. Dont cette rue.
Ces annexions ont toutefois conduit à une situation où certaines zones de Bruxelles-Ville partagent le même code postal que des communes voisines, comme Etterbeek (1040)...
Par exemple, dans les signalements FixMyStreet la zone postale de la Rue Van Maerlant est toujours 1040 alors que le bon code est/serait 1000...Avec des conséquences pour les riverains en terme, parfois, de la non gestion de certains signalements qui passent inaperçus et donc à la trappe. Cela aussi d'autres implications en matière de cadastre, interactions avec des autorités fédérales, distribution postale etc.
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CEDRIC DARTOIS
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[Bruxelles request email] n'est pas la bonne adresse pour les demandes Liberté d'accès à l'information à Ville de Bruxelles? Alors, contactez-nous via ce formulaire:
https://transparencia.be/change_request/...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://transparencia.be/help/officers
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Cher/Chère Transparence,
Merci bien pour ce retour.
Je comprends tout à fait que cette demande prenne du temps. Je n'introduis donc pas de recours auprès de la CADA.
Voici une info d'un contact informel que j'ai au sein d'Etterbeek:
"La zone postale 1040 couvre une partie de Bruxelles-Ville en raison de l’histoire de l’urbanisation et des annexions territoriales. Au XIXe siècle, Bruxelles a annexé plusieurs territoires voisins pour répondre à ses besoins d’expansion. Par exemple, en 1853, une partie de la commune de Saint-Josse-ten-Noode a été rachetée par Bruxelles, formant ce qui est aujourd’hui le "quartier des squares". De plus, en 1880, des terrains situés sur la commune d’Etterbeek ont été rattachés à Bruxelles pour créer le parc du Cinquantenaire."
Malhreuseusement pas eu devantage d'informations (de même qu'une première recherche google que j'ai faite avec deux - trois mots clés).
Concernant le changement du code postal par BPOST, vous avez raison. Mais si BPOST n'est pas (?) saisie d'une demande formelle (et d'un suivi) de la Ville de Bruxelles qui informe BPOST de cette situation administrative "nouvelle" en demandant à BPOST de corriger son code postal dans son système informatique cela ne bougera pas... Pareil pour des loglciels colmme FixMYStreet, l'AFSCA, le SPF Finances pour le cadastre...
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
CEDRIC DARTOIS
Monsieur Dartois,
Je fais référence à votre demande du 01/11/2024 .
Les documents demandés sont disponibles à l'adresse suivante :
[1]https://www.bruxelles.be/acces-aux-docum....
Il s’agit des documents suivants :
• Bulletin communal du 08/09/1866, vol. II, part 2, pp.
178-180
- Mention de l’accord de la commune d’Etterbeek pour
le projet de création de la rue + explications
• Arrêté Collège du 24/01/1868 (folio 17-18, doubles
pages), point 18
- Dénomination des rues du quartier Léopold
• Bulletin communal du 05/10/1868, vol II, pp. 264-265
- Reprend le déroulé des différentes étapes
• Bulletin communal 1869, vol. II, pp. 59-60
- Dénomination des rues quartier Léopold
• Arrêté Collège du 03/08/1869 (folio 124-126, doubles
pages)
- Dénomination de la rue
Cordialement,
[2]BXL_logo_vertical_FILET_FR_NL_72 SERVICE JURIDIQUE • JURIDISCHE DIENST
VILLE DE BRUXELLES • STAD BRUSSEL
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[3][adresse email] •
[4][adresse email]
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[5]www.bruxelles.be •
[6]www.brussel.be • [7]Suivez-nous sur
les réseaux sociaux • [8]Volg ons op
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Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la
Commission d’Accès aux Documents Administratifs selon les modalités
prévues à l’article 27 des décret et ordonnance conjoints de la Région de
Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission
communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de
l'administration dans les institutions bruxelloises.
Le demandeur peut en outre saisir la médiatrice bruxelloise et déposer une
plainte auprès de celle-ci. Celle-ci peut être introduite au moyen d’un
formulaire de plainte à envoyer par mail. Le service de plaintes peut
également être contacté par téléphone et un rendez-vous peut être fixé.
Des informations complémentaires ainsi que les données de contact du
service des plaintes peuvent être retrouvés à l’adresse suivante :
[9]https://www.ombuds.brussels/wp/.
***DISCLAIMER***
Ce courrier électronique n'est pas revêtu de la signature électronique
prévue par la loi du 9 juillet 2001; il n'a donc pas de valeur officielle.
Il ne remplace pas le document signé par le fonctionnaire habilité ou par
l'Autorité communale. Par ailleurs, ce message électronique, de même que
les documents qui y sont joints, sont réservés à l'usage exclusif de son
destinataire. L'expéditeur ne peut garantir la transmission fidèle de ce
message. Prévenez-le dès que possible s'il est incomplet ou illisible. Si
vous l'avez reçu par erreur, veuillez en aviser immédiatement l'expéditeur
par téléphone ou par e-mail et détruire ce message. L'information contenue
peut être confidentielle et/ou protégée par la loi; sa divulgation,
reproduction ou autres utilisations sont strictement interdites.
Merci.
Deze e-mail is niet bekleed met de elektronische handtekening zoals
voorzien door de wet van 9 juli 2001 en heeft dus geen officiële waarde.
Hij vervangt geenszins de documenten ondertekend door de bevoegde
ambtenaar of door de Gemeentelijke Overheid. Dit bericht en de eraan
toegevoegde documenten zijn voorbehouden voor exclusief gebruik door de
geadresseerde. De afzender kan de correcte overdracht van dit bericht niet
waarborgen. Waarschuw de afzender zo snel mogelijk bij een onvolledig of
onleesbaar bericht. Heeft u dit bericht per vergissing ontvangen, gelieve
de afzender dan onmiddellijk telefonisch of per e-mail te verwittigen en
het bericht te wissen. De inhoud van dit bericht kan van vertrouwelijke
aard en/of bij wet beschermd zijn; de verspreiding, reproductie of het
gebruik voor andere doeleinden ervan zijn strikt verboden.
Dank U.
References
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1. https://www.bruxelles.be/acces-aux-docum...
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[adresse email]
5. http://www.bruxelles.be/
6. http://www.brussel.be/
7. http://www.bruxelles.be/6762
8. http://www.brussel.be/6762
9. https://www.ombuds.brussels/wp/
Cher/Chère Transparence,
Je vous remercie énormément pour ces documents et archives.
Est-ce que la Ville de Bruxelles peut, sur cette base, écrire officiellement à Bruxelles Mobilité qui gère le logiciel FixMyStreet + AFSCA + SPF Finances cadastre + BPOST que la Rue Van Maerlant a changé de code postal et n'est donc plus 1040 Etterbeek mais bien 1000 Bruxelles ? Et que ces autorités doivent corriger leurs données informatiques et banque de données. Ces autorités continuent de faire référence à 1040 Etterbeek comme si rien ne s'était passé depuis 1866-1869... ce qui entraîne de nombreuses complications et confusions .
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
CEDRIC DARTOIS