Chère Ville de Namur,

Je souhaite obtenir toutes les annexes des points publics du conseil communal de ce jeudi 15 novembre ( toutes les infos disponibles sur Imio sauf les huis clos ).

Pouvez-vous me transmettre les documents contenant ces informations, si possible en version électronique, via cette adresse e-mail ?

D'avance, je vous remercie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Durvaux Daniel

Demazy Benoît, Ville de Namur

Monsieur Durvaux,

La présente fait suite à votre courriel du 18 novembre courant.

Tout d’abord, nous vous confirmons (pour autant que de besoin) que les délibérations du Conseil, prises en séance publique, sont consultables sur place, conformément à l’article L 1122-29 du CDLD mais sont également disponibles sur le net (site de la Ville de Namur) en suivant le cheminement suivant :

Ma Ville -> Vie politique-> Conseil communal-> séances Conseil communal.

Pour ce faire, il faut bien entendu que le PV du Conseil dont question soit approuvé lors d’un prochain Conseil.

Quant à la demande d’accès aux pièces annexes à la délibération du Conseil, il en va autrement, il convient de les considérer comme « annexes d’un acte administratif » et à ce titre, s’en référer aux articles L 3231-1 du CDLD relatifs à la publicité passive de l’information individuelle d’un citoyen.

Par ailleurs, il est à noter que pour les documents à caractère personnel, le demandeur doit justifier d’un intérêt.

Il est à noter qu’il existe des situations dans lesquelles l’Autorité administrative doit rejeter la demande (cf. l’article 3231-3) :
- lorsqu’il s’agit document administratif dont la divulgation peut être source de méprise, le document étant inachevé ou incomplet;
- lorsqu’il s’agit d’un avis ou d’une opinion communiqué librement et à titre confidentiel à l'autorité;
- lorsque la demande est manifestement abusive ou répétée;
- lorsque la demande est formulée de façon manifestement trop vague.

Il convient enfin d’être également respectueux de la protection des données à caractère personnel.

En l’occurrence, eu égard aux différents éléments susvisés, nous vous invitons à préciser votre demande -en ce compris la matière visée par vos soins-, afin que celle-ci puisse, après examen par les Autorités être accueillie le cas échéant favorablement.

Avec notre parfaite considération,

Benoît Demazy
Chef de service
Service Communication
VILLE DE NAMUR
Tél. : 081 24 60 24
Fax : 081 24 63 31
E-mail : [adresse email]
www.namur.be

-----Message d'origine-----
De : Durvaux Daniel [mailto:[FOI #1244 email]]
Envoyé : dimanche 18 novembre 2018 11:11 À : BP Communication (SIC) Ville de Namur Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Annexes des points publics du conseil communal

Chère Ville de Namur,

Je souhaite obtenir toutes les annexes des points publics du conseil communal de ce jeudi 15 novembre ( toutes les infos disponibles sur Imio sauf les huis clos ).

Pouvez-vous me transmettre les documents contenant ces informations, si possible en version électronique, via cette adresse e-mail ?

D'avance, je vous remercie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Durvaux Daniel

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