Cher/Chère Ville de Namur,

Je souhaite obtenir toutes les annexes des points publics prévus pour le conseil communal du jeudi 20 décembre 2018 ( toutes les infos disponibles sur Imio sauf les huis clos ).

Pouvez-vous me transmettre les documents contenant ces informations, si possible en version électronique, via cette adresse e-mail ?

D'avance, je vous remercie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Durvaux Daniel

Demazy Benoît, Ville de Namur

Monsieur Durvaux,

 

Je fais suite à votre demande adressée le 12 décembre dernier.

 

Cette demande étant en tous points similaires à celle adressée le 26
novembre concernant le Conseil communal du 3 décembre, je vous renvoie à
la réponse adressée ce mardi 18 décembre dont je vous fais un
copier-coller ci-dessous pour plus de facilité:

 

Monsieur Durvaux,

 

Votre demande du 26 novembre 2018 relative à la demande d’accès à l’ordre
du jour, les notes de synthèses explicatives, les projets de délibération,
les registres des pièces et les annexes de la séance du 03 décembre 2018 a
retenu notre meilleure attention.

 

Le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal (ROI), en son article
25,  reprend les dispositions visées à l’article 1122-14 du CDLD qui
prévoit notamment de communiquer les lieux, jour, heure et l’ordre du jour
des séances du Conseil par voie d’affichage.

 

L’article 25 du ROI  (consultable sur le site de la Ville de Namur) se
présente comme suit :

 

« les lieux, jour et heure et l’ordre du jour des réunions du Conseil
communal sont portés à la connaissance du public par voie d’affichage à
l’Hôtel de Ville, dans les mêmes délais que ceux prévus aux articles
L1122-13, L1122-23 et L1122-24, alinéa 3, du Code de la Démocratie Locale
et de la Décentralisation, relatifs à la convocation du Conseil, ainsi que
par un avis diffusé sur le site Internet de la Ville.

La presse et tout habitant intéressé de la commune sont, à leur demande et
dans un délai utile, informés gratuitement de l’ordre du jour des réunions
du Conseil communal. La transmission se fait par voie électronique (…) ».

 

Le cheminement sur le site de la Ville est le suivant : Ma Ville –> Vie
politique –> Conseil communal -> date de la séance du Conseil -> ordre du
jour.

 

Pour ce qui concerne les demandes de pièces en amont du Conseil communal,
il n’y a pas d’autre prescrit légal et le ROI ne prévoit pas de
communiquer autre chose que l’ordre du jour.

 

Avec ma parfaite considération,

 

 

Benoît Demazy

Chef de service

Service Communication

VILLE DE NAMUR

Tél. : 081 24 60 24

Fax : 081 24 63 31

E-mail : [adresse email]

www.namur.be

 

Benoît Demazy

Chef de service

Service Communication

VILLE DE NAMUR

Tél. : 081 24 60 24

Fax : 081 24 63 31

E-mail : [adresse email]

www.namur.be

 

-----Message d'origine-----

De : Durvaux Daniel [[1]mailto:[FOI #1336 email]]

Envoyé : mercredi 12 décembre 2018 18:29 À : BP Communication (SIC) Ville
de Namur Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Annexes des points publics conseil communal du jeudi 20 décembre 2018

 

Cher/Chère Ville de Namur,

 

Je souhaite obtenir toutes les annexes des points publics prévus pour le
conseil communal du jeudi 20 décembre 2018 ( toutes les infos disponibles
sur Imio sauf les huis clos ).

 

Pouvez-vous me transmettre les documents contenant ces informations, si
possible en version électronique, via cette adresse e-mail ?

 

D'avance, je vous remercie.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Durvaux Daniel

 

Afficher les sections citées

Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.

[6][FOI #1336 email]

 

Is [7][Namur request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van
bestuur aan te vragen Stad Namen? Indien ja, gelieve met ons contact op te
nemenvia deze weg:

[8]http://transparencia.be/nl_BE/change_req...

 

Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:

[9]http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

 

Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.

 

Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.

 

-------------------------------------------------------------------

 

References

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1. mailto:[FOI #1336 email]
2. mailto:[FOI #1336 email]
3. mailto:[Namur request email]
4. http://transparencia.be/change_request/n...
5. http://transparencia.be/help/officers
6. mailto:[FOI #1336 email]
7. mailto:[Namur request email]
8. http://transparencia.be/nl_BE/change_req...
9. http://transparencia.be/nl_BE/help/offic...

Cher Mr Demazy,

Concernant votre refus ou demandes de précisions suite à mes demandes d'accès aux documents administratifs public des conseils communaux.​

Je souhaite obtenir une copie de TOUS les documents et annexes des points publics traités lors des conseils communaux sauf ceux qui relèvent d'un huis clos légal pour des raisons de protection de la vie privée.​

Par exemple, pour le conseil communal du 20/12/18, je demande une copie de tous les documents et annexes des points 1 à 86. Et ainsi de suite pour tous les conseils et réunions du collègue.​

Ces demandes s'appuient sur l'article 32 de la constitution belge : "Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie" et vous ne pouvez m'opposer à cela, le ROI de la ville de Namur…​

Pour appuyer mon propos, je vous mets ci dessous, en lien, une jurisprudence de la CADA wallonne : ​

http://www.cada-wb.be/index.php?eID=tx_n...


Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.​

Durvaux Daniel

Chère Ville de Namur,

Ceci est ma demande de reconsidération concernant ma requête 'Annexes des points publics conseil communal du jeudi 20 décembre 2018' en vue d'introduire aujourd'hui un recours à la commission d'accès aux documents administratifs.

Je souhaite recevoir en copie de ce mail l'ensemble des annexes des points publics du conseil communal du jeudi 20 décembre.

Je me base pour cette demande sur l'article 32 de la constitution et la jurisprudence de la CADA.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante :

https://transparencia.be/request/annexes...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Durvaux Daniel

Demazy Benoît, Ville de Namur

4 pièces jointes

Monsieur Durvaux,

La présente fait suite à votre demande de reconsidération du 18 janvier
2019 ainsi qu'à votre saisine de la CADA à la même date.

Vous aurez pris connaissance de l'avis rendu par la CADA le 04 février
2019 - ci-joint en annexe - dont nous faisons nôtre l'argumentation.

La Commission rejette votre demande en ce qu'elle la considère abusive
dans la mesure où elle estime notamment que "la Ville a valablement
démontré in concreto en quoi la demande implique une quantité de travail
très importante pour un ensemble de documents en général sans qu'aucune
thématique particulière ne soit visée, ainsi qu'un examen minutieux d'une
ampleur telle que la demande peut être considérée comme abusive".

En l'occurrence, les annexes des 86 points publics de la séance du Conseil
communal du 20 décembre 2018 sont constituées de 356 documents.

L'examen des documents sollicités par vos soins relève d'une logistique
très conséquente en termes de temps, de moyens financiers et de sélection
de pièces.

Cette sélection implique un examen approfondi de chacune des pièces au vu
des différentes législations à respecter (cf. la transparence
administrative, l'atteinte à la vie privée, le RGPD, le secret des
affaires - MP et autres - la loi sur les droits d'auteur, etc.).

En conséquence, eu égard à l'ensemble des éléments susvisés - en ce
compris l'avis de la CADA n° 254 -, le Collège a décidé en sa séance du 21
février 2019 qu'il ne pouvait répondre favorablement à votre demande, a
fortiori si cette demande était systématique.

(courrier signé en annexe)

 

Pour la Ville de Namur,

B. DEMAZY

 

Benoît Demazy

Chef de service

Service Communication

Ville de Namur

Tél. : 081 24 60 24

Fax : 081 24 63 31

E-mail : [1][adresse email]

[2]www.namur.be

 

 

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1. mailto:[adresse email]
2. http://www.namur.be/