Monsieur,

Nous accusons bonne réception de votre demande ci-dessous.

Nous supposons qu’elle s’inscrit dans le cadre des décret et ordonnance
conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission
communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à
la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.   

En application de l’article 18 §2 al.1 des décret et ordonnance précité,
reproduit ci-dessous pour votre facilité, votre demande est irrecevable.

« La demande est irrecevable :

1° si elle n'est pas signée par le demandeur.

Les personnes morales, outre la signature de leur fondé de pouvoir,
mentionnent dans leur demande leur numéro d'inscription à la
banque-carrefour des entreprises visée à l'[1]article III.15 du code de
droit économique ou fournissent une copie de leurs statuts lorsqu'il
s'agit d'une personne morale de droit étranger.

En cas d'envoi de la demande par courriel, celui-ci est considéré comme
valablement signé lorsque le demandeur, ou le fondé de pouvoir de la
demanderesse personne morale, joint à son courriel une photocopie, une
photographie ou un scan d'un document d'identité.

Lorsque la demande est signée par un avocat ou qu'elle est transmise par
courriel par un avocat, le demandeur ne doit pas y joindre les documents
visés par les alinéas précédents;

2° si elle ne précise pas le nom et l'adresse du demandeur;

3° si elle n'est pas adressée à l'autorité de façon à lui assurer une date
certaine ».

Avant de traiter votre demande plus en détail, nous attendons donc une
photocopie, une photographie ou un scan d'un document d'identité et votre
adresse. Nous remarquons par ailleurs que l’adresse mail à partir de
laquelle votre demande est envoyée est une adresse anonymisée. Nous
insistons sur la nécessité de d'utiliser une adresse email privée de type
nominative.

Meilleures salutations,

Marie-Cécile Dequinze

Marie-Cécile DEQUINZE

Conseiller-Adjoint Budget – Taxes •
Adjunct-Adviseur Begroting – Taxen
Service Finances • Dienst Financiën
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T 02 247 62 78
[3]mdequinze@evere.brussels
[4]www.evere.brussels
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References

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