Analyse comparative des finances de la commune avec son cluster fournie par Belfius
Xavier Delplanque a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Ville de Mons dans le cadre d'un lot envoyé à 69 autorités
Cher/Chère Ville de Mons,
Pourriez-vous nous fournir la dernière Analyse comparative des finances de la commune avec son cluster fournie par Belfius (et la dernière typologie socio-economique des communes wallonnes) ?
PS : je souhaiterais recevoir la version dans un format qui permette une recherche textuelle (pas d'images ou de pdf scannés au format image inutilisable, s'il vous plait)
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier Delplanque
Bonjour,
Votre e-mail de ce 6 août 2024 a retenu toute notre attention. A la
lecture de celui-ci, il est apparu que votre demande s’inscrit dans le
cadre d’une demande de publicité passive de l’administration (au sens des
articles L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (ci-après « CDLD »).
En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs
qui seraient détenus par une autorité administrative communale. Votre
demande porte la référence TA/2024/22.
Dès lors, comme le requiert le prescrit de l’article L.3231-3, alinéa 3 du
CDLD, nous vous informons par la présente que la décision du Collège
communal concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus
tard le 5 septembre 2024 et que dans le cas d’un éventuel refus de votre
demande, prononcé par le Collège communal, vous êtes habilité à introduire
un recours auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs
(CADA), conformément à l’article L.3231-5 du CDLD ainsi que l’article 8bis
du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, tel
que modifié par le décret du 2 mai 2019.
À cet égard, votre recours peut être introduit par voie de requête
adressée au secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la
poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir
dans les trente jours suivant la réception de la notification de
l’éventuelle décision de refus ou dans les trente jours suivant l’éventuel
refus implicite de votre demande.
Bien cordialement,
Pour la Direction Générale (Secrétariat Général),
Gaël VOLLBRACHT
Agent Administratif
Rue d'Enghien 18 - 7000 Mons
Tel: +32 (0)65/40 51 55
Mail: [adresse email]
[1]www.mons.be
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Xavier Delplanque <[FOI #5169 email]>
Envoyé : mardi 6 août 2024 16:05
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Analyse
comparative des finances de la commune avec son cluster fournie par
Belfius
Cher/Chère Ville de Mons,
Pourriez-vous nous fournir la dernière Analyse comparative des finances de
la commune avec son cluster fournie par Belfius (et la dernière typologie
socio-economique des communes wallonnes) ?
PS : je souhaiterais recevoir la version dans un format qui permette une
recherche textuelle (pas d'images ou de pdf scannés au format image
inutilisable, s'il vous plait)
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Xavier Delplanque
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #5169 email]
Is [Mons request email] een verkeerd adres om Openbaarheid
van bestuur aan te vragen Stad Bergen? Indien ja, gelieve met ons contact
op te nemenvia deze weg:
[4]https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
auteursrechtsbeleid:
[5]https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Dank voor uw begrip dat in bepaalde gevallen de publicatie van aanvragen
en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
-------------------------------------------------------------------
*** Disclaimer ***
"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "
References
Visible links
1. http://www.mons.be/
2. https://transparencia.be/change_request/...
3. https://transparencia.be/help/officers
4. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
5. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Bonjour,
Votre e-mail du 6 août dernier a retenu toute notre attention. A la
lecture de celui-ci, il est apparu que votre demande s’inscrit dans le
cadre d’une demande de publicité passive de l’administration (au sens des
articles L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (ci-après « CDLD »).
En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs
qui seraient détenus par une autorité administrative communale. Votre
demande porte la référence TA/2024/22.
Dès lors, comme le requiert le prescrit de l’article L.3231-3, alinéa 3 du
CDLD, nous vous informons par la présente que la décision du Collège
communal concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus
tard le 5 septembre 2024 et que dans le cas d’un éventuel refus de votre
demande, prononcé par le Collège communal, vous êtes habilité à introduire
un recours auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs
(CADA), conformément à l’article L.3231-5 du CDLD ainsi que l’article 8bis
du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, tel
que modifié par le décret du 2 mai 2019.
À cet égard, votre recours peut être introduit par voie de requête
adressée au secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la
poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir
dans les trente jours suivant la réception de la notification de
l’éventuelle décision de refus ou dans les trente jours suivant l’éventuel
refus implicite de votre demande.
Par ailleurs, si le volume et la complexité des informations venaient à
justifier une prorogation du délai endéans lequel notre administration
sera tenue de vous répondre, nous vous en tiendrons informée (cf. Article
L.3231-3, alinéa 3 du CDLD).
Bien cordialement,
Pour la Direction Générale (Secrétariat Général),
Gaël VOLLBRACHT
Agent Administratif
Rue d'Enghien 18 - 7000 Mons
Tel: +32 (0)65/40 51 55
Mail: [adresse email]
[1]www.mons.be
[2]cid:9ec1265a-6064-403b-8328-9a684f5251e7
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De : Xavier Delplanque <[FOI #5169 email]>
Envoyé : mardi 6 août 2024 16:05
À : Direction Générale <[adresse email]>
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comparative des finances de la commune avec son cluster fournie par
Belfius
Cher/Chère Ville de Mons,
Pourriez-vous nous fournir la dernière Analyse comparative des finances de
la commune avec son cluster fournie par Belfius (et la dernière typologie
socio-economique des communes wallonnes) ?
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Xavier Delplanque
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[FOI #5169 email]
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en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
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*** Disclaimer ***
"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "
References
Visible links
1. http://www.mons.be/
3. https://transparencia.be/change_request/...
4. https://transparencia.be/help/officers
5. https://transparencia.be/nl_BE/change_re...
6. https://transparencia.be/nl_BE/help/offi...
Bonjour,
Le Collège communal a statué quant à votre demande en séance du 29 août
2024. Vous trouverez, en pièces jointes du présent e-mail, la délibération
intervenue en ladite séance ainsi que l’annexe dont la communication a été
autorisée.
Nous vous en souhaitons bonne réception.
A la demande de Belfius, titulaire des droits d’auteur sur le document
sollicité, nous vous communiquons le disclaimer encadrant la consultation
dudit document :
« Les informations contenues dans le présent document sont communiquées
par Belfius Banque sans engagement et à titre d’information.
Belfius Banque n’est aucunement liée par le contenu qui peut être modifié
à tout moment sans avis préalable.
Belfius Banque met tout en œuvre pour veiller à la qualité de
l’information publiée sur base des sources les plus récentes et les plus
fiables mais n'offre cependant aucune garantie quant à l’exactitude ou à
l’exhaustivité de l’information.
Ce document est confidentiel et la propriété exclusive de Belfius Banque.
Belfius Banque ne peut être tenue pour responsable de dommages ou
préjudices directs ou indirects résultant de l’utilisation de ce document.
Bien que les informations figurant dans ce document soient publiées dans
le but d'aider le destinataire, elles ne peuvent être interprétées comme
faisant autorité ni se substituer au jugement du destinataire. ».
Enfin, nous tenions à vous rappeler l’interdiction - énoncée par l’article
L.3231-7 du Code la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD)- de
diffuser ou d’utiliser à des fins commerciales les documents
administratifs obtenus en application des dispositions liées à la
publicité de l’Administration.
Bien cordialement,
Vinciane Nicodème,
Direction générale
Rue d’Enghien, 18
7000 Mons
065/40.51.54
________________________
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De : Direction Générale <[adresse email]>
Envoyé : mardi 20 août 2024 08:32
À : Xavier Delplanque <[FOI #5169 email]>
Objet : RE: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Analyse
comparative des finances de la commune avec son cluster fournie par
Belfius
Bonjour,
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cadre d’une demande de publicité passive de l’administration (au sens des
articles L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (ci-après « CDLD »).
En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs
qui seraient détenus par une autorité administrative communale. Votre
demande porte la référence TA/2024/22.
Dès lors, comme le requiert le prescrit de l’article L.3231-3, alinéa 3 du
CDLD, nous vous informons par la présente que la décision du Collège
communal concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus
tard le 5 septembre 2024 et que dans le cas d’un éventuel refus de votre
demande, prononcé par le Collège communal, vous êtes habilité à introduire
un recours auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs
(CADA), conformément à l’article L.3231-5 du CDLD ainsi que l’article 8bis
du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, tel
que modifié par le décret du 2 mai 2019.
À cet égard, votre recours peut être introduit par voie de requête
adressée au secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la
poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir
dans les trente jours suivant la réception de la notification de
l’éventuelle décision de refus ou dans les trente jours suivant l’éventuel
refus implicite de votre demande.
Par ailleurs, si le volume et la complexité des informations venaient à
justifier une prorogation du délai endéans lequel notre administration
sera tenue de vous répondre, nous vous en tiendrons informée (cf. Article
L.3231-3, alinéa 3 du CDLD).
Bien cordialement,
Pour la Direction Générale (Secrétariat Général),
Gaël VOLLBRACHT
Agent Administratif
Rue d'Enghien 18 - 7000 Mons
Tel: +32 (0)65/40 51 55
Mail: [adresse email]
[1]www.mons.be
[2]cid:9ec1265a-6064-403b-8328-9a684f5251e7
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De : Xavier Delplanque <[FOI #5169 email]>
Envoyé : mardi 6 août 2024 16:05
À : Direction Générale <[adresse email]>
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Belfius
Cher/Chère Ville de Mons,
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PS : je souhaiterais recevoir la version dans un format qui permette une
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distingués.
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l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "
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