Aides aux autorités publiques dans la construction de leurs sites web

En attente d'une reconsidération par Commission de la protection de la vie privée à propos de leur gestion de cette demande.

Cher/Chère Commission de la protection de la vie privée,

Je cherche à obtenir tout document ou toute communication directe (lettre, email, etc) destinés à conseiller les autorités publiques (communes, entités fédérées et leurs représentants, initiatives, etc) dans l'élaboration de leurs communications électroniques (email, sites webs, apps, etc) pour toutes les problématiques liées à la protection des données et de la vie privée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Paul-Olivier Dehaye

Commission de la protection de la vie privée

Geachte,
Namens de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer
bevestig ik u de ontvangst van uw schrijven van 15/12/2016.
Uw schrijven werd ingeschreven onder nummer PI-20161215-0026137. Het wordt
vandaag voor behandeling overgezonden aan de bevoegde dienst. Deze zal u
zo spoedig mogelijk een antwoord ten gronde bezorgen.

Met hoogachting

An Machtens
Wnd. Administrateur

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Madame, Monsieur,
Au nom de la Commission de la protection de la vie privée, j'accuse
réception de votre correspondance du 15/12/2016.
Votre courrier est inscrit sous le numéro PI-20161215-0026137. Il a été
transmis aujourd'hui même au service compétent, qui vous fera parvenir
aussi rapidement que possible une réponse sur le fond.

Je vous prie d'agréer l'assurance de ma considération distinguée.

An Machtens
Administrateur f.f.

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Sehr geehrte Frau/Herr,
Im Namen von dem Ausschuss für den Schutz des Privatlebens bestätige ich
den Empfang Ihres Schreibens vom 15/12/2016.
Ihr Schreiben wurde registriert unter Nr. PI-20161215-0026137. Es wird
heute für Behandlung weitergeleitet an den zuständigen Dienst. Dieser wird
Ihnen so schnell wie möglich eine Antwort zur Hauptsache vermitteln.

Hochachtungsvoll

An Machtens
Stellvertretende Generalverwalter

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Dear,
On behalf of the Commission for the Protection of Privacy I acknowledge
receipt of your correspondence of 15/12/2016.
Your letter was registered under the following number:
PI-20161215-0026137. It will be transmitted for follow-up to the competent
section, which will send you a reply regarding the content of your letter
as soon as possible.

Yours faithfully,

An Machtens
Acting Administrator

commission, Commission de la protection de la vie privée

1 pièce jointe

Monsieur,

 

La Commission vie privée vous souhaite une bonne réception du présent
courriel.

Votre lettre se trouve en pièce jointe.

 

Cordialement,

 

Marguerite Goeminne

 

 

 

 

 

 

 

Onthaalbediende | Préposé à l'accueil

T 0032 (0)2 274 48 00 | F 0032 (0)2 274 48 35

P Be green, leave it on the screen – Save paper P

 

 

 

Paul-Olivier Dehaye

Chère Commission de la protection de la vie privée,

Ceci ne répond pas à ma question, qui a peut-être été mal formulée. Dans le cadre de la loi sur la transparence, je cherche à obtenir des traces de communication _directe_ (lettre, email, etc) entre la Commission de la vie privée et les autorités publiques (communes, entités fédérées et leurs représentants, initiatives, etc). Le sujet de ces documents serait le conseil autour des problématiques liées à la protection des données et de la vie privée lors de l'élaboration d'outils webs par ces autorités (email, sites webs, apps, etc).

Un exemple serait par exemple le conseil auprès d'une autorité en charge de l'éducation concernant l'utilisation de "Google Apps for Education", et ses conséquences en terme de protection des données personnelles des élèves, enseignants et parents. Un autre exemple serait le conseil auprès d'une commune qui construit son site web sur l'utilisation de Google Analytics, et ses conséquences en terme de protection des données personnelles des habitants de la commune.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Paul-Olivier Dehaye