Actes de nomination/démission - Les Amis de l'Enseignement communal asbl

Ville de Mons n'a pas les informations demandées.

A l'attention de Madame Catherine Houdart, Echevine de l'Education

Madame l'Echevine,

J'ai constaté que depuis 7 ans, plus aucun acte n'a été publié au Moniteur belge pour l'asbl "Les Amis de l'Enseignement communal" dont vous êtes administratrice, ainsi que plusieurs membres de l'administration communal montoise.

Or, légalement, les asbl sont soumises à certaines obligations annuelles, dont celle de publier les nominations/démissions d’administrateurs. A défaut, la responsabilité des administrateurs démissionnaires à l'égard des tiers reste toujours applicable (http://www.kluwereasyweb.be/documents/vo....

J'ai noté également que les mandats avaient une durée de 3 ans (art. 17 des statuts). Les modifications auraient donc dû être actées au minimum en 2014 et 2017.

Par conséquent, je souhaiterais obtenir en réponse à cet e-mail, et sous format électronique, les actes de nominations/réélections des administrateurs de cette association, postérieurs au 11 février 2011.

Veuillez agréer, Madame l'Echevine, l'expression de mes sentiments distingués.

Ariane THIEBAUT

A l'attention de Madame Catherine Houdart, Echevine de l'Education

Madame l'Echevine,

En l'absence de réaction de votre part à ma requête du 10 mars 2018 relative aux actes de l'asbl Les Amis de l'Enseignement communal, j'introduis une demande de reconsidération.

Un recours est également introduit ce jour auprès de la CADA.

Un historique complet de la correspondance est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
https://transparencia.be/request/actes_d...

Veuillez agréer, Madame l'Echevine, l'expression de mes sentiments distingués.

Ariane THIEBAUT

Secrétariat Communal, Ville de Mons

2 pièces jointes

Bonjour,

 

Veuillez trouver, ci-joint, la réponse à votre demande ci-dessous.

 

Bien à vous,

 

 

Le Secrétariat Communal

 

rue d'Enghien 18

7000 MONS

Tel.  +32 (0)65 40 51 52->58

Fax. +32 (0)65 40 51 59

[1][Mons request email]

 

[2]www.mons.be

________________________________

 

[3]cid:988434208@11102016-259B

 

 

-----Message d'origine-----
De : Ariane Thiébaut [mailto:[FOI #657 email]]
Envoyé : samedi 14 avril 2018 15:32
À : Secrétariat Communal <[Mons request email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès
à l'information - Actes de nomination/démission - Les Amis de
l'Enseignement communal asbl

 

A l'attention de Madame Catherine Houdart, Echevine de l'Education

 

Madame l'Echevine,

 

En l'absence de réaction de votre part à ma requête du 10 mars 2018
relative aux actes de l'asbl Les Amis de l'Enseignement communal,
j'introduis une demande de reconsidération.

 

Un recours est également introduit ce jour auprès de la CADA.

 

Un historique complet de la correspondance est disponible sur Internet à
l'adresse suivante :

[4]https://transparencia.be/request/actes_d...

 

Veuillez agréer, Madame l'Echevine, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Ariane THIEBAUT

 

 

 

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"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "

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5. mailto:[FOI #657 email]
6. http://transparencia.be/help/officers
7. mailto:[FOI #657 email]
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