Achat de vaccins anti-covid - membres des comités d'experts et de négociation
A l'attention du SPF Santé,
Comme vous le savez, dans le cadre de la négociation de l'achat de vaccin anti-covid, la Belgique a mandaté des représentants pour représenter ses intérêts au sein d'un comité de pilotage et un autre de négociation. [1] Voir la réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne le 26.4.2021
Je souhaite obtenir la copie de tous les documents (au sens large et sous quelque forme que ce soit) se rapportant :
1. à l'accord entre la Commission et les États membres (évoqué par Stella Kyriakide [1])
2. au mandat qui a été donné par la Belgique (ordre de mission, contrat, facture)
3. au choix, à l'évaluation et à la désignation de ces membres de comité
4. aux conflits d'intérêts des experts (déclaration d'intérêts, déclaration d'absence de conflit d'intérêts)
5. aux échanges écrits entre les membres de comité désigné par la Belgique et/ou leur comité, et la Belgique
Dans le respect du principe de bonne administration, je vous propose de répondre à ma demande en respectant l'ordre de ces 5 points.
Au besoin, le droit à la vie privée ne peut être opposé dans le présent cas. Merci dès lors de ne pas fournir une version expurgée.
Je me place dans l'attente de vous lire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Frédéric BALDAN
Bonjour,
Merci pour votre message.
Nous le traiterons dans les meilleurs délais et nous vous tiendrons au
courant de la suite qui lui sera réservée.
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez d'autres questions.
Cordialement,
Service Center Santé
Une collaboration entre le SPF Santé Publique, l’INAMI et l’AFMPS
Avenue Galilée 5 - 1210 Bruxelles
T + 32 (0)2 524 97 97
[1]www.health.belgium.be [2]www.inami.fgov.be [3]www.afmps.be
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A l'attention du SPF Santé,
Comme vous le savez, dans le cadre de la négociation de l'achat de vaccin
anti-covid, la Belgique a mandaté des représentants pour représenter ses
intérêts au sein d'un comité de pilotage et un autre de négociation. [1]
Voir la réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission
européenne le 26.4.2021
Je souhaite obtenir la copie de tous les documents (au sens large et sous
quelque forme que ce soit) se rapportant :
1. à l'accord entre la Commission et les États membres (évoqué par Stella
Kyriakide [1])
2. au mandat qui a été donné par la Belgique (ordre de mission, contrat,
facture)
3. au choix, à l'évaluation et à la désignation de ces membres de comité
4. aux conflits d'intérêts des experts (déclaration d'intérêts,
déclaration d'absence de conflit d'intérêts)
5. aux échanges écrits entre les membres de comité désigné par la Belgique
et/ou leur comité, et la Belgique
Dans le respect du principe de bonne administration, je vous propose de
répondre à ma demande en respectant l'ordre de ces 5 points.
Au besoin, le droit à la vie privée ne peut être opposé dans le présent
cas. Merci dès lors de ne pas fournir une version expurgée.
Je me place dans l'attente de vous lire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Frédéric BALDAN
[1]
https://www.europarl.europa.eu/doceo/doc...
Gelieve dit e-mailadres te gebruiken voor alle antwoorden op deze vraag.
[FOI #5996 email]
Is [SPF Santé request email] een verkeerd adres om Openbaarheid van bestuur
aan te vragen Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de
Voedselketen en Leefmilieu? Indien ja, gelieve met ons contact op te
nemenvia deze weg:
https://transparencia.be/change_request/...
Disclaimer: dit bericht en de antwoorden/documenten die u aanmaakt, worden
vrij toegankelijk op internet geplaatst. Ons privacy- en
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en antwoorden uitgesteld wordt.
Als u deze dienstverlening inzake openbaarheid van bestuur, dankzij deze
website, nuttig vindt, kan u aan de webmaster van uw organisatie vragen om
een link te plaatsen naar onze website.
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Ref:FVR4950053
References
Visible links
1. www.health.belgium.be
http://www.health.belgium.be/
2. www.inami.fgov.be
http://www.inami.fgov.be/
3. www.afmps.be
http://www.afmps.be/
Cher Monsieur Baldan,
La Belgique a pris part aux discussions en tant qu'État membre intéressé
par l'achat de vaccins durant la crise de la COVID-19. Le ministre de la
Santé publique disposait du mandat pour signer les contrats, et des
représentants du SPF Santé publique ont été invités à participer aux
discussions. Les propositions ont été examinées avec les entités fédérées
et les experts scientifiques concernant la stratégie au sein de la Task
Force Vaccination COVID-19. Les échanges au sein du Steering Board Vaccins
COVID-19 sont confidentiels et ne peuvent donc pas être divulgués. Chaque
partie prenante a signé une déclaration d'absence de conflits d'intérêts,
ces déclarations ont été gérées par la DG HERA. La DG HERA a été mandatée
par chaque État membre pour signer chaque contrat, sans être impliquée
dans la facturation.
La cour des auditeurs européens a effectué un rapport via : [1]Special
report 19/2022: EU COVID-19 vaccine procurement – Sufficient doses secured
after initial challenges, but performance of the process not sufficiently
assessed | European Court of Auditors
Vous trouverez ci-joint les documents accessibles à tous via le site de la
Commission concernant les contrats signés, ainsi que l’avis de la task
force vaccination covid.
Bien à vous,
Margot Joly
Cheffe de cellule chaîne d’approvisionnement
Direction Prepardness & Response | Management Office
[2][adresse email]
Tel : +32(0) 2 524 99 38
Avenue Galilée / Galileelaan, 5 box 2 • 1210 Bruxelles •
[3]www.health.belgium.be
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Contact
Frédéric BALDAN
[4][FOI #5996 email]
Call CCAL1213211 - Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information -
Achat de vaccins anti-covid - membres des com
A l'attention du SPF Santé,
Comme vous le savez, dans le cadre de la négociation de l'achat de vaccin
anti-covid, la Belgique a mandaté des représentants pour représenter ses
intérêts au sein d'un comité de pilotage et un autre de négociation. [1]
Voir la réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission
européenne le 26.4.2021
Je souhaite obtenir la copie de tous les documents (au sens large et sous
quelque forme que ce soit) se rapportant :
1. à l'accord entre la Commission et les États membres (évoqué par Stella
Kyriakide [1])
2. au mandat qui a été donné par la Belgique (ordre de mission, contrat,
facture)
3. au choix, à l'évaluation et à la désignation de ces membres de comité
4. aux conflits d'intérêts des experts (déclaration d'intérêts,
déclaration d'absence de conflit d'intérêts)
5. aux échanges écrits entre les membres de comité désigné par la Belgique
et/ou leur comité, et la Belgique
Dans le respect du principe de bonne administration, je vous propose de
répondre à ma demande en respectant l'ordre de ces 5 points.
Au besoin, le droit à la vie privée ne peut être opposé dans le présent
cas. Merci dès lors de ne pas fournir une version expurgée.
Je me place dans l'attente de vous lire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Frédéric BALDAN
[1]
[5]https://www.europarl.europa.eu/doceo/doc...
References
Visible links
1. https://www.eca.europa.eu/en/publication...
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.health.belgium.be/
4. mailto:[FOI #5996 email]
5. https://www.europarl.europa.eu/doceo/doc...
Chère Madame Margot Joly (FOD VVVL - SPF SPSCAE),
Tout d’abord, je remarque que les documents fournis ne répondent pas à ma demande de transparence initiale. Je vous prie donc de bien vouloir la reconsidérer et me transmettre les documents demandés. La règle générale est la transparence, l'opacité l'exception.
Vous m’écrivez : “Les échanges au sein du Steering Board Vaccins COVID-19 sont confidentiels et ne peuvent donc pas être divulgués”.
La Belgique n'est pas une entreprise privée, dès lors, la confidentialité n’est pas un motif d’exception légal prévu par la loi. Je vous demande donc de me transmettre ces documents conformément à l’Art. 32 de la Constitution, éventuellement, si un motif d’exception légal devait s’appliquer, je vous rappelle que vous devez respecter le principe de transmission partielle et me transmettre les documents à tout le moins expurgés tout en motivant votre décision de censurer.
Par ailleurs, vous n'avez effectué aucune balance d'intérêts et n'avez donc jamais cherché à évaluer si, dans l'hypothèse où un motif d’exception serait rencontré, l'intérêt du public serait éventuellement supérieur à l'intérêt de l'entreprise privée.
Vous m’écrivez : “Chaque partie prenante a signé une déclaration d'absence de conflits d'intérêts, ces déclarations ont été gérées par la DG HERA. La DG HERA a été mandatée par chaque État membre pour signer chaque contrat, sans être impliquée dans la facturation.”.
A ce propos, il me semble qu’il n’existe aucune DG HERA. Il existe la DG Health de la Commission (1) et l’agence HERA (2). Pourriez-vous me préciser lequel est en charge mais aussi me transmettre conformément à ma demande initiale la copie des documents en possession de la Belgique, ou m’indiquer à défaut que vous ne les possédez pas.
Je constate que la rétention des documents est illégale et illégitime, car elles ne correspondent à aucun motif d'exception légale et en aucune manière à la directive secret des affaires. Les documents demandés n’ont pas été communiqués.
Vos actes me semblent visés par l'Art 151 du Code pénal et me laissent entrevoir que d'autres infractions pénales ont pu être commises par des membres du SPF Santé et le ministre de la Santé.
A défaut pour vous de vous conformer à l'Art 32 de la constitution sous quinzaine, je serais contraint de directement saisir un juge d'instruction dans le cadre d’une constitution de partie civile à charge de votre charge.
Vous aurez donc valablement été prévenu.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. Je transmets la copie de la présente à mon avocat pour suite voulue.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Frederic Baldan
Chère Madame Margot Joly (FOD VVVL - SPF SPSCAE),
Tout d’abord, je remarque que les documents fournis ne répondent pas à ma demande de transparence initiale. Je vous prie donc de bien vouloir la reconsidérer et me transmettre les documents demandés. La règle générale est la transparence, l'opacité l'exception.
Vous m’écrivez : “Les échanges au sein du Steering Board Vaccins COVID-19 sont confidentiels et ne peuvent donc pas être divulgués”.
La Belgique n'est pas une entreprise privée, dès lors, la confidentialité n’est pas un motif d’exception légal prévu par la loi. Je vous demande donc de me transmettre ces documents conformément à l’Art. 32 de la Constitution, éventuellement, si un motif d’exception légal devait s’appliquer, je vous rappelle que vous devez respecter le principe de transmission partielle et me transmettre les documents à tout le moins expurgés tout en motivant votre décision de censurer.
Par ailleurs, vous n'avez effectué aucune balance d'intérêts et n'avez donc jamais cherché à évaluer si, dans l'hypothèse où un motif d’exception serait rencontré, l'intérêt du public serait éventuellement supérieur à l'intérêt de l'entreprise privée.
Vous m’écrivez : “Chaque partie prenante a signé une déclaration d'absence de conflits d'intérêts, ces déclarations ont été gérées par la DG HERA. La DG HERA a été mandatée par chaque État membre pour signer chaque contrat, sans être impliquée dans la facturation.”.
A ce propos, il me semble qu’il n’existe aucune DG HERA. Il existe la DG Health de la Commission (1) et l’agence HERA (2). Pourriez-vous me préciser lequel est en charge mais aussi me transmettre conformément à ma demande initiale la copie des documents en possession de la Belgique, ou m’indiquer à défaut que vous ne les possédez pas.
Je constate que la rétention des documents est illégale et illégitime, car elles ne correspondent à aucun motif d'exception légale et en aucune manière à la directive secret des affaires. Les documents demandés n’ont pas été communiqués.
Vos actes me semblent visés par l'Art 151 du Code pénal et me laissent entrevoir que d'autres infractions pénales ont pu être commises par des membres du SPF Santé et le ministre de la Santé.
A défaut pour vous de vous conformer à l'Art 32 de la constitution sous quinzaine, je serais contraint de directement saisir un juge d'instruction dans le cadre d’une constitution de partie civile à charge de votre charge.
Vous aurez donc valablement été prévenue.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. Je transmets la copie de la présente à mon avocat pour suite voulue.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Frederic Baldan
Cher Monsieur Baldan,
Conformément à l’article 8, § 2 de la loi relative à la publicité de l’administration du 11 avril 1994, vous pouvez adresser une demande en reconsidération si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu de cet écrit. Dans le même temps, vous devez requérir un avis de la Commission pour l’accès aux documents administratifs. La Commission a son siège au SPF Intérieur, 11 rue des Colonies 1000 Bruxelles (Téléphone: 02 518 20 72, Fax: 02 518 25 72, E-mail: [adresse email]). La Commission fait connaitre son avis au demandeur et aux autorités administratives impliquées dans un délai de 30 jours après la réception de la demande. A défaut de communication de l’avis pendant ce délai, l'avis est négligé. L’autorité fédérale fait connaitre sa décision d’acceptation ou de rejet de la demande en reconsidération au demandeur et à la Commission quinze jours après la réception de l’avis ou après écoulement du délai pendant lequel l’avis doit être donné. A défaut de communication dans le délai prescrit, l’autorité est présumée avoir pris une décision de rejet. Contre cette dernière décision vous pouvez introduire un recours en annulation et, au besoin, un recours en suspension auprès du Conseil d’Etat dans les 60 jours à partir de la communication de la décision. Ce recours ne suspend pas l’exécution de la décision. L’envoi de la demande au Conseil d’Etat doit se faire par recommandé à l’adresse suivante : 33 rue de la Science, 1040 Bruxelles ou par dépôt en ligne sur la plateforme électronique du Conseil d’Etat (https://eproadmin.raadvst-consetat.be/).
Je vous renvoie également aux précédentes lettres qui vont ont été adressées.
Bien à vous,
Margot Joly
Cheffe de cellule chaîne d’approvisionnement
Direction Prepardness & Response | Management Office
[adresse email]
Avenue Galilée / Galileelaan, 5 box 2 • 1210 Bruxelles • http://www.health.belgium.be/
-----Message d'origine-----
De : Frederic Baldan <[FOI #5996 email]>
Envoyé : mardi, 8 avril 2025 09:39
À : Margot Joly (FOD VVVL - SPF SPSCAE) <[adresse email]>
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Achat de vaccins anti-covid - membres des comités d'experts et de négociation
[You don't often get email from [FOI #5996 email]. Learn why this is important at https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]
Chère Madame Margot Joly (FOD VVVL - SPF SPSCAE),
Tout d’abord, je remarque que les documents fournis ne répondent pas à ma demande de transparence initiale. Je vous prie donc de bien vouloir la reconsidérer et me transmettre les documents demandés. La règle générale est la transparence, l'opacité l'exception.
Vous m’écrivez : “Les échanges au sein du Steering Board Vaccins COVID-19 sont confidentiels et ne peuvent donc pas être divulgués”.
La Belgique n'est pas une entreprise privée, dès lors, la confidentialité n’est pas un motif d’exception légal prévu par la loi. Je vous demande donc de me transmettre ces documents conformément à l’Art. 32 de la Constitution, éventuellement, si un motif d’exception légal devait s’appliquer, je vous rappelle que vous devez respecter le principe de transmission partielle et me transmettre les documents à tout le moins expurgés tout en motivant votre décision de censurer.
Par ailleurs, vous n'avez effectué aucune balance d'intérêts et n'avez donc jamais cherché à évaluer si, dans l'hypothèse où un motif d’exception serait rencontré, l'intérêt du public serait éventuellement supérieur à l'intérêt de l'entreprise privée.
Vous m’écrivez : “Chaque partie prenante a signé une déclaration d'absence de conflits d'intérêts, ces déclarations ont été gérées par la DG HERA. La DG HERA a été mandatée par chaque État membre pour signer chaque contrat, sans être impliquée dans la facturation.”.
A ce propos, il me semble qu’il n’existe aucune DG HERA. Il existe la DG Health de la Commission (1) et l’agence HERA (2). Pourriez-vous me préciser lequel est en charge mais aussi me transmettre conformément à ma demande initiale la copie des documents en possession de la Belgique, ou m’indiquer à défaut que vous ne les possédez pas.
Je constate que la rétention des documents est illégale et illégitime, car elles ne correspondent à aucun motif d'exception légale et en aucune manière à la directive secret des affaires. Les documents demandés n’ont pas été communiqués.
Vos actes me semblent visés par l'Art 151 du Code pénal et me laissent entrevoir que d'autres infractions pénales ont pu être commises par des membres du SPF Santé et le ministre de la Santé.
A défaut pour vous de vous conformer à l'Art 32 de la constitution sous quinzaine, je serais contraint de directement saisir un juge d'instruction dans le cadre d’une constitution de partie civile à charge de votre charge.
Vous aurez donc valablement été prévenue.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. Je transmets la copie de la présente à mon avocat pour suite voulue.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Frederic Baldan
Cher/Chère Margot Joly (FOD VVVL - SPF SPSCAE),
Je note tout d'abord que vous répondez à ma demande de mars par une lettre de février qui vise par ailleurs une autre demande.
Pour la bonne forme, vous m'indiquez qu'il est possible de saisir une autorité administrative pour faire appliquer le droit administratif. Cela ne m'avait pas échappé. Cependant, dans l'affaire qui nous occupe, c'est vers la juridiction pénale que je décide de me tourner.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Frederic Baldan