Accès aux données budgétaires détaillées relatives au Revenu d’Intégration Sociale (RIS) et aux aides équivalentes (exercices 2022, 2023, 2024)
Cher/Chère CPAS de Couvin,
Copie : Bourgmestre de Couvin – Service Finances
En application de l’article 32 de la Constitution et du décret du 12 novembre 1997 relatif à la publicité de l’administration (transparence des pouvoirs locaux), je sollicite l’obtention, par voie électronique (PDF ou XLS), des documents et informations suivants :
1. Les comptes annuels complets du CPAS de Couvin pour les exercices 2022, 2023 et 2024 (ensemble des tableaux comptables, annexes et balances analytiques détaillées).
2. La ventilation analytique par article budgétaire (plan comptable CPAS) des dépenses et recettes liées :
o au RIS (chapitre 11/121 – article 421/6511) ;
o aux aides équivalentes (chapitre 11/122 – article 421/6521) ;
o aux contrats Article 60/61 et SINE (chapitre 11/145 – article 421/6561) ;
o aux aides énergie (chapitre 12/125 – fonds gaz/électricité) ;
o aux recettes de subventions du SPP IS (55 % fédéral + 10 % majoration) correspondant aux postes ci dessus.
3. Le relevé mensuel (ou trimestriel, si disponible) du nombre de bénéficiaires du RIS et du montant global versé, pour chaque mois de janvier 2022 à décembre 2024.
4. Toute correspondance ou rapport d’inspection émanant du SPP Intégration sociale ou du Commissariat d’arrondissement (Inspection IS) concernant :
o les trop-perçus ou corrections de subvention (ex. : trop-perçu 2017 2019 de 10 663,74 €) ;
o les recommandations relatives au calcul du RIS et à la conformité des PIIS (rapports 2021 et 2023).
5. La délibération du Conseil de l’action sociale (ou du Bureau permanent) du 30 mai 2024 présentant le compte 2023 et toute annexe explicative concernant la « bonne santé financière » du CPAS.
Je souhaite recevoir ces documents dans un délai de trente jours calendrier, comme le prévoit l’article 6 §1er du décret de 1997.
La présente demande vise la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
N. Dupont
Bonjour,
Je suis absente jusqu'au 14 juillet inclus.
Merci de vous adresser à Mme Audrey FONTESSE, qui assurera les fonctions de Directrice Générale du CPAS en mon absence ([adresse email] OU 060/31.02.50).
Bien à vous,
Catherine DORVILLERS
Directrice Générale
CPAS de Couvin
Route de Pesche, 21
5660 Couvin
Tél : 060/31.02.54
N.B. Ce message reste informel et n'engage aucunement le CPAS de Couvin.
Tout courrier doit, pour être officiel, être revêtu à la fois de la signature du Président et de celle de la Directrice Générale (ou de l’agent qu’elle délègue) et ce, conformément au prescrit de la Loi du 08.07.1976 organique des CPAS.
Ce message et tous les fichiers transmis en annexe sont confidentiels et destinés uniquement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils sont adressés. Si vous avez reçu ce message par erreur, ayez la gentillesse d’informer l’auteur de celui-ci.
Pensez à l’environnement : n’imprimez ce courriel que si c’est vraiment nécessaire !
Madame, Monsieur,
Suite à votre e-mail du 04 juillet dernier, nous vous prions de trouver,
ci-joint, les documents sollicités.
Nous vous en souhaitons bonne réception.
Bien à vous,
Catherine DORVILLERS
Directrice générale
[1]Nouveau logo CPAS Couvin
Route de Pesche, 21
5660 Couvin
Tél : 060/31.02.54
N.B. Ce message reste informel et n'engage aucunement le CPAS de Couvin.
Tout courrier doit, pour être officiel, être revêtu à à la fois de la
signature de la Présidente et de celle de la Directrice générale (ou de
l’agent qu’elle délégue) et ce, conformément au prescrit de la Loi du
08.07.1976 organique des CPAS.
Ce message et tous les fichiers transmis en annexe sont confidentiels et
destinés uniquement à l’utilisation de l’individu ou de l’entité à qui ils
sont adressés. Si vous avez reçu ce message par erreur, ayez la
gentillesse d’en informer l’auteur de celui-ci.
[2]Logo ecologie signature Email Pensez à l’environnement : n’imprimez ce
courriel que si c’est nécessaire.
References
Visible links
Cher/Chère CPAS de Couvin - Catherine Dorvillers - DG,
Je vious remercie.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
N. Dupont