Bonjour,

 

Votre e-mail du 3 juillet 2025 a retenu toute notre attention. A la
lecture de celui-ci, il est apparu que votre demande s’inscrit dans le
cadre d’une demande de publicité passive de l’administration (au sens des
articles L.3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation (ci-après « CDLD »).

 

En effet, votre demande vise la communication de documents administratifs
qui seraient détenus par une autorité administrative communale. Votre
demande porte la référence TA/2025/07.

 

En outre, comme le requiert le prescrit de l’article L.3231-3, alinéa 3 du
CDLD, nous vous informons par la présente que la décision du Collège
communal concernant votre demande devrait vous être communiquée au plus
tard le 2 août 2025 et que dans le cas d’un éventuel refus de votre
demande, prononcé par le Collège communal, vous êtes habilitée à
introduire un recours auprès de la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA), conformément à l’article L.3231-5 du CDLD ainsi que
l’article 8bis du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l’administration, tel que modifié par le décret du 2 mai 2019.

 

À cet égard, votre recours peut être introduit par voie de requête
adressée au secrétariat de ladite Commission par lettre recommandée à la
poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et doit intervenir
dans les trente jours suivant la réception de la notification de
l’éventuelle décision de refus ou dans les trente jours suivant l’éventuel
refus implicite de votre demande.

 

Par ailleurs, si le volume et la complexité des informations venaient à
justifier une prorogation du délai endéans lequel notre administration
sera tenue de vous répondre, nous vous en tiendrons informée (cf. Article
L.3231-3, alinéa 3 du CDLD).

 

Bien cordialement,

Vinciane Nicodème

Employée d'administration 

Direction générale 

 

rue d'Enghien, 18 

7000 MONS 

+32 (0)65 40 51 54 

[1][adresse email] 

[2]www.mons.be - Fb / Tw / In / Yt 

══════════════════════════════════════════════════════════════════════════

De : N. Dupont <[FOI #6075 email]>
Envoyé : jeudi 3 juillet 2025 23:45
À : Direction Générale <[adresse email]>
Objet : Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Accès aux
documents relatifs à la “permanence juridique” annoncée en juillet 2019 –
réitération de la demande TA/2024/09 restée sans réponse
 
[Vous ne recevez pas souvent de courriers de
[FOI #6075 email]. Découvrez pourquoi ceci est
important à [3]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]

Cher/Chère Ville de Mons,

En vertu de l’article 32 de la Constitution, des articles L.3231-1 à
L.3231-3 du
CDLD et du décret du 12 novembre 1997, je sollicite, par voie
électronique,
la communication des documents suivants :

1.  Tous documents (PV, notes internes, conventions, budget, courriels
    officiels, etc.) relatifs à la « permanence juridique à destination
des
    propriétaires et des locataires » (dans le cadre des expulsions
administratives) annoncée par la Ville de Mons dans  la presse le 16
juillet 2019 et présentée comme opérationnelle
    « à partir de septembre 2019 ».

2.  Tout support de communication ou rapport d’évaluation concernant 
ladite permanence (affiches, communiqués, pages web, statistiques  de
fréquentation, etc.).

3.  Si le projet n’a jamais abouti ou a été abandonné, la décision
administrative formelle (délibération, note ou courriel) qui en atteste,
ou, à défaut, une attestation signée par la Directrice générale  
précisant l’inexistence de tels documents.

4.  Le tableau d’inventaire listant les services consultés et les
recherches     effectuées pour traiter la présente demande, conformément
à     l’obligation de recherche active (CADA avis 2018-45).

Ma première demande datée du 30 mars 2024et enregistrée sous la référence 
TA/2024/09 est restée, à ce jour, sans aucune réponse motivée.
Conformément à l’article L.3231-3, §1ᵉʳ CDLD, la présente constitue donc
une réitération formelle.

Si certains passages doivent être occultés, merci d’appliquer l’article
L.3231-2  (CDLD) et de me fournir la version caviardée.

Je vous remercie de confirmer la bonne réception de cette demande et de
m’indiquer le service instructeur compétent.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

N. Dupont

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*** Disclaimer ***

"L’émetteur du présent message n’a pas la capacité juridique pour engager
l’administration communale de la Ville de Mons. Seul un courrier signé par
M. le Bourgmestre ou son délégué ET contresigné par la Directrice Générale
ou son délégué, conformément au CDLD, peut être considéré comme une
position officielle de la Ville de Mons. "

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