Accès aux 10 questions de Mr De Backer sur l'implémentation de la GDPR

La demande a abouti.

Paul-Olivier Dehaye

Au Cabinet du Secrétaire d'Etat Philippe De Backer, chargé de la Protection de la vie privée, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mr le Secrétaire d'Etat a participé à la session "Policy-making for personal data" de la conférence MyData 2016 (31.8-2.9),
http://mydata2016.org/session/personal-d...
visible à l'adresse
https://www.youtube.com/watch?v=mfilR27h...
Durant cette session, il a dit (vers 23:10) concernant l'implémentation de la General Data Protection Regulation:
"""
I have been visiting [] Finland and Estonia. I discussed also already with the DPAs in the Netherlands, France and Germany, and what strikes me is that we all come with a list of, let's say 10 priorities, the 10 main questions we all have on how we are going to implement GDPR and the list is basically the same. We all face the same problems, we all have the same questions, we all face the same uncertainties, and we discuss.
"""
Je voudrais obtenir une copie de cette liste de 10 priorités/questions, ainsi que tout autre document semblable, provenant d'un autre pays, dont le cabinet de Mr de Backer pourrait avoir pris possession.
Je crois en effet qu'il est dans l'intérêt public d'y avoir accès dès maintenant, même si cette liste ne liste que des incertitudes ("known unknowns") et commence à dater un peu.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Paul-Olivier Dehaye
PersonalData.IO

Dereppe Charlotte, Secrétaire d'Etat Philippe De Backer

Monsieur,

Tout d'abord mes excuses pour ce délai de réponse.

Merci de votre email et merci de votre intérêt pour cette matière et pour les conférences auxquelles participent du Secrétaire d'Etat.

Je vous informe qua dans le dossier d'implémentation du paquet européen relatif à la protection des données, comprenant la directive 2016/680 et le règlement 2016/789, le conseil des Ministres réuni le 13 mai 2016 a confié au Secrétaire d'Etat la charge de réformer la Commission pour la protection de la vie privée dans le cadre fourni par le règlement et la directive précitées. Il s'agit là de la priorité du Secrétaire d'Etat pour la mise en œuvre du règlement.

Via ce lien vous trouverez les lignes directrices de la réforme :
http://www.presscenter.org/fr/pressrelea...

En ce qui concerne les priorités de l'Estonie, de la Finlande, de la France ou des Pays-Bas, si le Secrétaire d'Etat a pu constater des convergences d'opinions avec ces pays, il ne nous appartient pas de parler en leur nom. Toutefois, si vous le souhaitez, je peux vous fournir les contacts utiles pour poser vos questions.

Je me permets également de vous signaler l'existence des travaux du "Groupe de Travail Article 29". Le Groupe de Travail consiste en la réunion des Autorités de protection des données et a une place très importante dans la mise en œuvre du règlement et de la directive précitées.

Je me tiens à votre disposition pour vos autres questions.

Meilleures salutations,

Charlotte Dereppe
Adviseur Privacy

gsm +32 476 71 84 92
[adresse email]

Staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee Philippe De Backer
Secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord Philippe De Backer

www.philippedebacker.eu
Finance Tower
Kruidtuinlaan 50 bus 155 | B-1000 Brussel
Bd du Jardin Botanique 50 boîte 155 | B-1000 Bruxelles
België/Belgique

------------------
De informatie opgenomen in dit e-mailbericht is vertrouwelijk van aard. Bent u niet de geadresseerde, gelieve dit bericht te vernietigen en de verzender daarvan op de hoogte te brengen. In geen geval zijn wij aansprakelijk voor enige schade, van welke aard ook, die het directe of indirecte gevolg is van handelingen en/of beslissingen die (mede) gebaseerd zijn op de in of met dit e-mailbericht verstuurde informatie. Elke opvatting of enig oordeel in dit e-mailbericht is die van de verzender.
Le présent e-mail contient des informations confidentielles. Veuillez détruire ce message et en aviser l’expéditeur si vous n’en êtes pas le destinataire. En aucun cas nous ne sommes responsables de dommages, de quelque nature que ce soit, qui seraient la conséquence directe ou indirecte d’actions et /ou de décisions basées sur les informations contenues dans cet e-mail. Toute opinion ou jugement exprimés dans ce courriel ne sont imputables qu’à son auteur.
----------------------

-----Oorspronkelijk bericht-----
Van: Paul-Olivier Dehaye [mailto:[FOI #146 email]]
Verzonden: dinsdag 20 december 2016 13:57
Aan: Info.DeBacker
Onderwerp: Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Accès aux 10 questions de Mr De Backer sur l'implémentation de la GDPR

Au Cabinet du Secrétaire d'Etat Philippe De Backer, chargé de la Protection de la vie privée, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mr le Secrétaire d'Etat a participé à la session "Policy-making for personal data" de la conférence MyData 2016 (31.8-2.9), http://mydata2016.org/session/personal-d...
visible à l'adresse
https://www.youtube.com/watch?v=mfilR27h...
Durant cette session, il a dit (vers 23:10) concernant l'implémentation de la General Data Protection Regulation:
"""
I have been visiting [] Finland and Estonia. I discussed also already with the DPAs in the Netherlands, France and Germany, and what strikes me is that we all come with a list of, let's say 10 priorities, the 10 main questions we all have on how we are going to implement GDPR and the list is basically the same. We all face the same problems, we all have the same questions, we all face the same uncertainties, and we discuss.
"""
Je voudrais obtenir une copie de cette liste de 10 priorités/questions, ainsi que tout autre document semblable, provenant d'un autre pays, dont le cabinet de Mr de Backer pourrait avoir pris possession.
Je crois en effet qu'il est dans l'intérêt public d'y avoir accès dès maintenant, même si cette liste ne liste que des incertitudes ("known unknowns") et commence à dater un peu.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Paul-Olivier Dehaye
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Paul-Olivier Dehaye

Bonjour,

Ma demande concernait:
-------------snip-------------
Je voudrais obtenir une copie de cette liste de 10 priorités/questions [sur l'implementation de la GDPR], ainsi que tout autre document semblable, provenant d'un autre pays, dont le cabinet de Mr de Backer pourrait avoir pris possession.
-------------snip-------------

Je ne vous demandais donc pas de parler au nom de l'Estonie, de la Finlande, de la France ou des Pays-Bas, ou meme un resume de la priorite principale du Secretaire De Backer. Je doute de plus que cette priorite particuliere, liee a une reforme d'une institution interne a la Belgique, soit le sujet sur lequel le Secretaire d'Etat decide de communiquer en priorite quand il communique avec ses pairs.

En vertu des lois sur la transparence pour les documents administratifs, je cherche par contre a obtenir copie de tout _document_ en la possession du Secretaire d'Etat m'aidant a former ma propre opinion sur le sujet de la dynamique entre DPAs, a partir des documents sources.

Je vous remercie d'attirer mon attention envers le WP29. J'y ai deja pose une requete semblable via AskTheEU, et n'ai absolument aucun doute qu'on me conseillera de m'adresser aux DPAs directement.

Bien a vous,

Paul-Olivier Dehaye
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Dereppe Charlotte, Secrétaire d'Etat Philippe De Backer

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    Aanbeveling 27.11.2015 over de bescherming van privacy en gegevensuitwis....pdf

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Monsieur,

Je pense avoir répondu à votre double question. Vous me demandez :

" une copie de cette liste de 10 priorités/questions [sur l'implementation de la GDPR]," => Je vous ai informé que les priorités du Secrétaire d'Etat pour l'implémentation du GDPR concernent la réforme de la Commission Vie Privée, dont vous pouvez consulter les lignes directrices dans le lien indiqué. Ces lignes directrices sont la dizaine de priorités/questions auxquels le Secrétaire d'Etat a fait référence dans son discours que vous mentionnez.

" tout autre document semblable, provenant d'un autre pays, dont le cabinet de Mr de Backer pourrait avoir pris possession" => Le Secrétaire d'Etat et son cabinet ne prennent pas possession de documents provenant d'autres pays. Les informations reçues lors des visites du Secrétaire d'Etat sont des informations disponibles auprès des autorités des pays en question. Je vous ai proposé de vous orienter vers les autorités de ces pays afin d'obtenir une réponse à vos questions.

Vous me partagez vos doutes quant au fait que la réforme de la Commission Vie privée soit le sujet sur lequel le Secrétaire d'Etat décide de communiquer en priorité quand il communique avec ses pairs. Vous soulignez ensuite, à juste titre, l'importance de la dynamique entre DPAs. En raison de l'importance de cette dynamique, les réformes éventuelles des DPAs sont importantes au-delà des frontières de chaque Etat Membre. Dès lors, il n'y a rien d'étonnant à ce que le Secrétaire d'Etat s'entretienne avec ses homologues sur ce sujet. Je souligne pour ma part que l'échange d'expériences entre Etats Membres, à titre informatif, est une pratique très courante quand il s'agit de réformer des institutions internes.

Vous mentionnez votre droit à faire valoir les lois sur la transparence pour les documents administratifs, pour obtenir copie de tout document en la possession du Secrétaire d'Etat pour vous aider à former votre propre opinion sur le sujet de la dynamique entre DPAs, à partir des documents sources. J'attire votre attention sur le fait que c'est le Règlement Général sur la Protection des Données, particulièrement le chapitre VII qui établit les règles de coopération et de cohérence, qui régira la dynamique entre DPAs. Le Règlement étant d'application directe, le document source est le règlement. Je vous ai également invité à consulter les travaux du GT 29 car le RGPD charge le GT 29 de rédiger des lignes directrices, qui sont elles aussi être des documents sources.

Je vous fait également part de l'existence d'une recommandation de l'Assemblée Interparlementaire Benelux qui peut elle-aussi être considérée comme un document source. Vous la trouverez en annexe.

J'espère que ces éclaircissements vous seront utiles. N'hésitez pas à revenir vers moi si ce ne devait pas être le cas ou pour vos autres questions.

Meilleures salutations,

Charlotte Dereppe
Adviseur Privacy

gsm +32 476 71 84 92
[adresse email]

Staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee Philippe De Backer
Secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord Philippe De Backer

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Bd du Jardin Botanique 50 boîte 155 | B-1000 Bruxelles
België/Belgique

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De informatie opgenomen in dit e-mailbericht is vertrouwelijk van aard. Bent u niet de geadresseerde, gelieve dit bericht te vernietigen en de verzender daarvan op de hoogte te brengen. In geen geval zijn wij aansprakelijk voor enige schade, van welke aard ook, die het directe of indirecte gevolg is van handelingen en/of beslissingen die (mede) gebaseerd zijn op de in of met dit e-mailbericht verstuurde informatie. Elke opvatting of enig oordeel in dit e-mailbericht is die van de verzender.
Le présent e-mail contient des informations confidentielles. Veuillez détruire ce message et en aviser l’expéditeur si vous n’en êtes pas le destinataire. En aucun cas nous ne sommes responsables de dommages, de quelque nature que ce soit, qui seraient la conséquence directe ou indirecte d’actions et /ou de décisions basées sur les informations contenues dans cet e-mail. Toute opinion ou jugement exprimés dans ce courriel ne sont imputables qu’à son auteur.
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-----Message d'origine-----
De : Paul-Olivier Dehaye [mailto:[FOI #146 email]]
Envoyé : lundi 27 février 2017 18:10
À : Dereppe Charlotte
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Accès aux 10 questions de Mr De Backer sur l'implémentation de la GDPR

Bonjour,

Ma demande concernait:
-------------snip-------------
Je voudrais obtenir une copie de cette liste de 10 priorités/questions [sur l'implementation de la GDPR], ainsi que tout autre document semblable, provenant d'un autre pays, dont le cabinet de Mr de Backer pourrait avoir pris possession.
-------------snip-------------

Je ne vous demandais donc pas de parler au nom de l'Estonie, de la Finlande, de la France ou des Pays-Bas, ou meme un resume de la priorite principale du Secretaire De Backer. Je doute de plus que cette priorite particuliere, liee a une reforme d'une institution interne a la Belgique, soit le sujet sur lequel le Secretaire d'Etat decide de communiquer en priorite quand il communique avec ses pairs.

En vertu des lois sur la transparence pour les documents administratifs, je cherche par contre a obtenir copie de tout _document_ en la possession du Secretaire d'Etat m'aidant a former ma propre opinion sur le sujet de la dynamique entre DPAs, a partir des documents sources.

Je vous remercie d'attirer mon attention envers le WP29. J'y ai deja pose une requete semblable via AskTheEU, et n'ai absolument aucun doute qu'on me conseillera de m'adresser aux DPAs directement.

Bien a vous,

Paul-Olivier Dehaye
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Paul-Olivier Dehaye

Cher/Chère Dereppe Charlotte,
1/ Votre reponse contient un document original (Benelux) et me renvoie a d'autres documents.
2/ Votre reponse n'inclut pas de documents provenant d'autres etats membres, en la possession de votre Cabinet. Je suis d'avis que ces documents devraient m'etre livres en reponse a ma requete.
3/ Votre reponse n'inclut pas de documents communiques aupres du WP29 par votre Cabinet (peut-etre via la Commission vie privee).
4/ Votre reponse m'indique de consulter le WP29, ce que j'avais deja fait. Des exceptions s'appliquent dans les differentes lois des etats membres et au niveau europeen, qui font qu'on n'obtient pas toujours forcement la meme chose en passant par differents canaux.

Pour 3/, peut-etre que cette demande devrait en fait passer par la Commission Vie Privee en elle-meme?

Paul-Olivier Dehaye
PersonalData.IO

Dereppe Charlotte, Secrétaire d'Etat Philippe De Backer

Monsieur,

En réponse à votre email, je me permets de réutiliser votre numérotation :

1/ Je suis disposée à vous aider dans vos recherches et c'est pour cela que j'ai ajouté un mon email un document original - pour votre facilité, parce qu'il est moins connu que le GDPR et les guidelines du WP29. Sachez que ces documents ne constituent pas des documents de notre cabinet ou du secrétaire d' Etat. Ils sont disponibles auprès des instances qui les émettent et vous ne devez pas passer par moi pour les obtenir.
2/ Ma réponse n'inclut pas de documents provenant d'autres EM car nous n'avons pas de documents provenant d'autres EM qui établissent les priorités des EM sur leur projet d'implémentation du GDPR. Nous avons reçu quelques brochures de présentation des DPA des pays visités, et ces brochures sont disponibles sur les sites internet de chaque autorité.
3/ Ma réponse n'inclut pas de documents communiqués auprès du WP29 par notre Cabinet car nous n'avons pas communiqué de documents au WP29 - qui comme vous le savez est la réunion des 28 DPAs de l'UE, ni le Secrétaire d'Etat ni son cabinet ne font partie du WP29 et ne nous sommes pas plus informés du déroulé de leur réunion que les citoyens. La Commission Vie Privée est indépendante et ne doit pas nous informer de ce qu'elle communique ou non, je ne sais donc pas si elle a communiqué des documents au WP29 ou non, le plus simple est en effet de le leur demander.
4/ Merci de cette information que vous me communiquez.

J'espère que ces éclaircissements vous seront utiles. N'hésitez pas à revenir vers moi si ce ne devait pas être le cas ou pour vos autres questions.

Meilleures salutations,

Charlotte Dereppe
Adviseur Privacy

gsm +32 476 71 84 92
[adresse email]

Staatssecretaris voor Bestrijding van de sociale fraude, Privacy en Noordzee Philippe De Backer
Secrétaire d’Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord Philippe De Backer

www.philippedebacker.eu
Finance Tower
Kruidtuinlaan 50 bus 155 | B-1000 Brussel
Bd du Jardin Botanique 50 boîte 155 | B-1000 Bruxelles
België/Belgique

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De informatie opgenomen in dit e-mailbericht is vertrouwelijk van aard. Bent u niet de geadresseerde, gelieve dit bericht te vernietigen en de verzender daarvan op de hoogte te brengen. In geen geval zijn wij aansprakelijk voor enige schade, van welke aard ook, die het directe of indirecte gevolg is van handelingen en/of beslissingen die (mede) gebaseerd zijn op de in of met dit e-mailbericht verstuurde informatie. Elke opvatting of enig oordeel in dit e-mailbericht is die van de verzender.
Le présent e-mail contient des informations confidentielles. Veuillez détruire ce message et en aviser l’expéditeur si vous n’en êtes pas le destinataire. En aucun cas nous ne sommes responsables de dommages, de quelque nature que ce soit, qui seraient la conséquence directe ou indirecte d’actions et /ou de décisions basées sur les informations contenues dans cet e-mail. Toute opinion ou jugement exprimés dans ce courriel ne sont imputables qu’à son auteur.
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-----Message d'origine-----
De : Paul-Olivier Dehaye [mailto:[FOI #146 email]]
Envoyé : mardi 7 mars 2017 12:07
À : Dereppe Charlotte
Objet : Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Accès aux 10 questions de Mr De Backer sur l'implémentation de la GDPR

Cher/Chère Dereppe Charlotte,
1/ Votre reponse contient un document original (Benelux) et me renvoie a d'autres documents.
2/ Votre reponse n'inclut pas de documents provenant d'autres etats membres, en la possession de votre Cabinet. Je suis d'avis que ces documents devraient m'etre livres en reponse a ma requete.
3/ Votre reponse n'inclut pas de documents communiques aupres du WP29 par votre Cabinet (peut-etre via la Commission vie privee).
4/ Votre reponse m'indique de consulter le WP29, ce que j'avais deja fait. Des exceptions s'appliquent dans les differentes lois des etats membres et au niveau europeen, qui font qu'on n'obtient pas toujours forcement la meme chose en passant par differents canaux.

Pour 3/, peut-etre que cette demande devrait en fait passer par la Commission Vie Privee en elle-meme?

Paul-Olivier Dehaye
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Paul-Olivier Dehaye

Chère Dereppe Charlotte,

1/ merci
2/ merci
3/ merci
4/ de rien

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Paul-Olivier Dehaye

Dereppe Charlotte, Secrétaire d'Etat Philippe De Backer

;-)

-----Message d'origine-----
De : Paul-Olivier Dehaye [mailto:[FOI #146 email]]
Envoyé : vendredi 10 mars 2017 11:14
À : Dereppe Charlotte
Objet : RE: Demande de reconsidération de Demande au nom de la Liberté d'accès à l'information - Accès aux 10 questions de Mr De Backer sur l'implémentation de la GDPR

Chère Dereppe Charlotte,

1/ merci
2/ merci
3/ merci
4/ de rien

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Paul-Olivier Dehaye

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