Abords de l'ancienne Gare de Laeken (1020 Laeken) - PV de la Commission de concertation
CEDRIC DARTOIS a fait cette demande Liberté d'accès à l'information à Ville de Bruxelles
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Madame, Monsieur,
Je fais suite à l’enquête publique et le projet concernant les abords de l'ancienne Gare de Laeken (Parc Annie Cordy etc.
https://openpermits.brussels/fr/_04/PFD/...
T462/2021: référence communale
L’Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux commissions de concertation (daté du 29/06/1992) stipule dans son article 11 que : « la commune tient un registre des procès-verbaux des réunions de la commission et des avis que celle-ci émet. Ce registre est accessible au public selon les modalités fixées par le collège des bourgmestre et échevins. Toute personne peut obtenir copies de ces procès-verbaux et de ces avis. »
Le Collège ayant de surcroît, fait la participation citoyenne comme axe central de sa politique communale, pourriez-vous dès lors me transmettre une copie du PV de la Commission de concertation datée du 27/07/2021?
Ce document reprenant donc sur papier les échanges + les noms des personnes présentes + annexes (powerpoint présentés) etc.
Je transmets copie r/v de ma carte d’identité à l’adresse courriel ‘transparence' de la Ville de Bruxelles.
Salutations respectueuses,
Cédric Dartois
Monsieur Dartois,
Je fais référence à votre demande du 28/08/2023.
Le procès-verbal de la réunion du 27/07/2021 de la Commission de
concertation que vous avez demandé n'est pas un document existant. En
effet, la réunion en question s'est tenue via zoom en raison des règles
Corona en vigueur à l'époque. Vous trouverez ci-dessous un lien vers
l'enregistrement de la réunion dans son intégralité :
[1]https://www.swisstransfer.com/d/48af6ea8...
(mot de passe: Bruxelles).
Puisque cet enregistrement contient des données à caractère personnel et
que les personnes qui figurent dans cet enregistrement n'ont pas donné
leur consentement tel que défini dans le GDPR, à savoir, « toute
manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par
laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte
positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent
l'objet d'un traitement», ceux-ci ne seront pas publiés sur internet. Nous
vous demandons par ailleurs de respecter les finalités de traitement pour
lesquelles ces données ont été récoltées, à savoir, pour des fins internes
et dans le cadre des missions de la Ville et de ne pas publier ces
échanges ou les transmettre à des tiers.
Je reste bien entendu à votre disposition et je vous prie de croire,
Monsieur Dartois, à l’assurance de ma parfaite considération,
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Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la Commission d'Accès aux Documents Administratifs selon les modalités prévues à l'article 27 des décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises. Le demandeur peut en outre saisir la médiatrice bruxelloise et déposer une plainte auprès de celle-ci. Celle-ci peut être introduite au moyen d'un formulaire de plainte à envoyer par mail. Le service de plaintes peut également être contacté par téléphone et un rendez-vous peut être fixé. Des informations complémentaires ainsi que les données de contact du service des plaintes peuvent être retrouvés à l'adresse suivante : [7]https://www.ombuds.brussels/wp/.
***DISCLAIMER***
Ce courrier électronique n'est pas revêtu de la signature électronique
prévue par la loi du 9 juillet 2001; il n'a donc pas de valeur officielle.
Il ne remplace pas le document signé par le fonctionnaire habilité ou par
l'Autorité communale. Par ailleurs, ce message électronique, de même que
les documents qui y sont joints, sont réservés à l'usage exclusif de son
destinataire. L'expéditeur ne peut garantir la transmission fidèle de ce
message. Prévenez-le dès que possible s'il est incomplet ou illisible. Si
vous l'avez reçu par erreur, veuillez en aviser immédiatement l'expéditeur
par téléphone ou par e-mail et détruire ce message. L'information contenue
peut être confidentielle et/ou protégée par la loi; sa divulgation,
reproduction ou autres utilisations sont strictement interdites.
Merci.
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Dank U.
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