Madame Annelies Verlinden - Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

Ma demande porte sur l'Arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19

Dans les considérants de cet arrêté, il est fait mention de "la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité" sans autre mention, comme une date, permettant d'identifier la déclaration dont il est question.

Dès lors, pouvez-vous m'indiquer quelle est cette déclaration de l'OMS sur laquelle s'appuie cet arrêté ?
Mieux encore, si vous possédez cette déclaration ou un lien internet où elle serait publiée, pouvez-vous m'en fournir copie ?

En vous remerciant par avance, veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Madame Annelies Verlinden - Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

Je vous ai adressé en date du 11 novembre 2021 une demande dans le cadre de la législation sur la publicité de l'administration.

Ma demande était la suivante :

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Ma demande porte sur l'Arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19

Dans les considérants de cet arrêté, il est fait mention de "la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité" sans autre mention, comme une date, permettant d'identifier la déclaration dont il est question.

Dès lors, pouvez-vous m'indiquer quelle est cette déclaration de l'OMS sur laquelle s'appuie cet arrêté ?
Mieux encore, si vous possédez cette déclaration ou un lien internet où elle serait publiée, pouvez-vous m'en fournir copie ?
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Le délai légal de réponse est très largement expiré et je n'ai, à ce jour, pas reçu de réponse de votre part (sauf l'accusé de réception automatique reçu le même jour que ma demande), ce que je ne peux que déplorer, l'accès aux documents administratifs étant un droit garanti par l'article 32 de la Constitution.

Je vous réitère donc ma demande et, comme la loi le prévoit, j'adresse, ce jour, une demande d'avis à la Commission d’accès aux documents administratifs.

Veuillez agréer, Annelies Verlinden, l'expression de mes sentiments distingués.

Bien cordialement,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/