A propos des considérants de l'Arrêté royal du 28 octobre 2021

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique aurait déjà dû répondre (Précisions). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter une demande de reconsidération.

Christophe Van Gheluwe

Madame Annelies Verlinden - Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

Ma demande porte sur l'Arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19

Dans les considérants de cet arrêté, il est fait mention de "la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité" sans autre mention, comme une date, permettant d'identifier la déclaration dont il est question.

Dès lors, pouvez-vous m'indiquer quelle est cette déclaration de l'OMS sur laquelle s'appuie cet arrêté ?
Mieux encore, si vous possédez cette déclaration ou un lien internet où elle serait publiée, pouvez-vous m'en fournir copie ?

En vous remerciant par avance, veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués.

Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Info Kabinet Verlinden, Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique



Mevrouw, Meneer,

 

Hartelijk dank voor uw bericht. We zullen u zo spoedig mogelijk een
antwoord bezorgen. Door de huidige gezondheidscrisis ontvangen we
momenteel heel wat vragen en hierdoor kan er vertraging zijn in onze
antwoorden. Voor vragen in verband met de huidige maatregelen ter
bestrijding van Covid-19, kan u steeds terecht op [1]info-coronavirus.be.

Alvast dank voor uw begrip.

 

Vriendelijke groet,

 

Kabinet Verlinden

 

****

 

Madame, Monsieur,

 

Nous vous remercions pour votre message. Vous recevrez une réponse dans
les plus brefs délais. En raison de la crise sanitaire actuelle, de
nombreuses questions nous sont posées et il se peut donc que notre réponse
tarde à vous parvenir. Pour toute question relative aux mesures actuelles
de lutte contre le coronavirus, vous pouvez toujours consulter le site
suivant : [2]info-coronavirus.be.

Merci d’avance pour votre compréhension.

 

Bien à vous,

References

Visible links
1. https://www.info-coronavirus.be/nl/
2. https://www.info-coronavirus.be/fr/

Christophe Van Gheluwe

Madame Annelies Verlinden - Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

Je vous ai adressé en date du 11 novembre 2021 une demande dans le cadre de la législation sur la publicité de l'administration.

Ma demande était la suivante :

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Ma demande porte sur l'Arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19

Dans les considérants de cet arrêté, il est fait mention de "la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité" sans autre mention, comme une date, permettant d'identifier la déclaration dont il est question.

Dès lors, pouvez-vous m'indiquer quelle est cette déclaration de l'OMS sur laquelle s'appuie cet arrêté ?
Mieux encore, si vous possédez cette déclaration ou un lien internet où elle serait publiée, pouvez-vous m'en fournir copie ?
------------

Le délai légal de réponse est très largement expiré et je n'ai, à ce jour, pas reçu de réponse de votre part (sauf l'accusé de réception automatique reçu le même jour que ma demande), ce que je ne peux que déplorer, l'accès aux documents administratifs étant un droit garanti par l'article 32 de la Constitution.

Je vous réitère donc ma demande et, comme la loi le prévoit, j'adresse, ce jour, une demande d'avis à la Commission d’accès aux documents administratifs.

Veuillez agréer, Annelies Verlinden, l'expression de mes sentiments distingués.

Bien cordialement,
Christophe Van Gheluwe
https://www.cumuleo.be/

Info Kabinet Verlinden, Annelies Verlinden - Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Mevrouw, Meneer,

 

Hartelijk dank voor uw bericht. We zullen u zo spoedig mogelijk een
antwoord bezorgen. Door de huidige gezondheidscrisis ontvangen we
momenteel heel wat vragen en hierdoor kan er vertraging zijn in onze
antwoorden. Met vragen inzake de Covid-19-crisis kan u steeds de FAQ
raadplegen ([1]https://www.info-coronavirus.be/nl/faq/) of bellen naar het
algemeen informatienummer 0800 14 689.

Alvast dank voor uw begrip.

 

Vriendelijke groet,

 

Kabinet Verlinden

 

****

 

Madame, Monsieur,

 

Nous vous remercions pour votre message. Vous recevrez une réponse dans
les plus brefs délais. En raison de la crise sanitaire actuelle, de
nombreuses questions nous sont posées et il se peut donc que notre réponse
tarde à vous parvenir. Pour toute question concernant la crise du
Covid-19, vous pouvez toujours consulter la FAQ
([2]https://www.info-coronavirus.be/fr/faq/) ou appeler le numéro
d'information générale 0800 14 689.

Merci d’avance pour votre compréhension.

 

Bien à vous,

 

Le cabinet Verlinden

References

Visible links
1. https://www.info-coronavirus.be/nl/faq/
2. https://www.info-coronavirus.be/fr/faq/