Ceci est une version HTML d'une pièce jointe à la demande d'accès à l'information 'Appels d'offres et contrats signés entre la Ville de Verviers et les Huissiers de Justice.'.


Point R
Au Collège Communal
29 janvier 2016
Mesdames,
Messieurs,
Objet :  Recouvrement des créances communales fiscales et non fiscales
Recouvrement des créances communales fiscales et non fiscales
Proposition:
Le Col ège,
vu le rapport du Directeur financier;
considérant que l'intérêt financier est primordial dans le cadre du recouvrement de créances 
communales;
décide de continuer à utiliser les services de Me Massil on, de mettre fin à l'expérience avec Me 
Raxhon et d'essayer les services de Me Col ard et de son réseau Resalex.
0402 A. RECETTE - Recouvrement des créances communales fiscales et non fiscales - 
Proposition(s) du Service : décider de continuer à utiliser les services de Me MASSILLON, de mettre 
fin à l'expérience avec Me RAXHON et d'essayer les services de Me COLLARD et de son réseau 
RESALEX.
Propositions acceptées. -->REC 
La sélection des huissiers de justice est soumise aux marchés publics. Vu que le prix officiel des 
différentes prestations est fixé par Arrêté, il ne sert à rien de comparer directement les différents 
huissiers de justice sur cette base.
La procédure négociée semble la procédure la plus indiquée.
Les critères proposés sont:
- la méthode de recouvrement;
- l'échange d'information avec l'administration, si possible informatisé;
- le coût final du recouvrement pour la Vil e de Verviers.
De nombreux huissiers ont déjà col aboré avec la Vil e de Verviers. La majorité sont peu soucieux des 
intérêts financiers de la Vil e, avançant parfois inutilement dans des procédures coûteuses finalement 
à charge de la Vil e.
L'huissier majoritairement utilisé est actuel ement Maître Massil on apprécié tant pour ses échanges 
informatisés que pour son attitude respectueuse des finances communales.
Sur base d'un rapport de mon prédécesseur, le Col ège du 28 juin 2013 avait décidé d'également 
utiliser Maître Raxhon. Maître Raxhon s'est ainsi vu attribué le recouvrement des créances des 
courses d'ambulances pour commencer.
Nous n'avons pas de remarques négatives sur la méthode de recouvrement ni sur l'échange 
informatisé d'informations avec la Vil e, mais bien sur les factures de Me Raxhon. En effet, il n'est pas 
rare dans les dossiers finalement non-perçus, de se voir réclamer par l'huissier des factures de près 
du double du montant de la créance initiale.
L'intérêt communal n'étant pas dans ce cas-ci considéré par Me Raxhon, nous proposons de ne plus 
recourir à ses services à partir de 2016.
Maître Col ard a récemment proposé ses services et notamment de son réseau d'huissiers Resalex. 
Une informatisation poussée des échanges entre la Vil e de Verviers et son étude via un logiciel nous 
a été présentée. Nous avons convenu que son action devrait être soucieuse des intérêts financiers 
communaux.
Dans ce cadre, nous vous proposons d'essayer également les service de l'étude de Me Col ard.
Avis
D
  irecteur Financier  : Positif
D
  irecteur général  : Positif
1 / 2

C
  OL - Pitance Benoit  : Positif
Impact budgétaire
Article budgétaire :
Crédit initial :
Engagements provisoire :
Engagements définitifs :
Disponible :
Disponible globalisé :
Proposition(s) du Service
Le Col ège,
vu le rapport du Directeur financier;
considérant que l'intérêt financier est primordial dans le cadre du recouvrement de créances 
communales;
décide de continuer à utiliser les services de Me Massil on, de mettre fin à l'expérience avec Me 
Raxhon et d'essayer les services de Me Col ard et de son réseau Resalex.
0402 A. RECETTE - Recouvrement des créances communales fiscales et non fiscales - Proposition(s)
du Service : décider de continuer à utiliser les services de Me MASSILLON, de mettre fin à 
l'expérience avec Me RAXHON et d'essayer les services de Me COLLARD et de son réseau 
RESALEX.
Propositions acceptées. -->REC 
Annexe(s)
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