LA LOUVIERE
PROVINCE DU HAINAUT
Vil e de La Louvière
Extrait du procès-verbal de la
Hôtel de Vil e – Place Communale
7100 La Louvière
séance du Collège Communal
Vil e de La Louvière – Hôtel de Vil e – Place Communale
Tel: 064/27.78.11 Fax: 064/27.79.97
14 décembre 2015
Président : M. Jacques GOBERT
Mme. Danièle STAQUET
M. Jean GODIN
Mme. Françoise GHIOT
M. Jonathan CHRISTIAENS
M. Michele DI MATTIA
M. Antonio GAVA
M. Laurent WIMLOT
Mme. Colette BURGEON
M. Rudy ANKAERT, Directeur Général
Secrétaire : Denis MORISOT
Objet :
BE – T – AFL – FP/MDS/15243-198 DES - Travaux de d'aménagements du Théâtre
Service :
communal situé Place Communale à La Louvière – Partie 3 : finitions - Désignation de
Référence :
l'adjudicataire et fixation du montant de l'emprunt à contracter auprès d'un organisme
financier.
MARCHES PUBLICS
20151214-119/B5/17000
Le Collège Communal,
Vu la Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,
de fournitures et de services;
Vu l'Arrêté royal du 15 juil et 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques;
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics;
Vu l'article L3122 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Considérant la délibération du Conseil communal du 14/09/2015 décidant du principe
des travaux cités sous rubrique, approuvant le cahier spécial des charges et l'avis de
marché, choisissant l'adjudication publique comme mode de passation du marché et
l'emprunt à contracter auprès d'un organisme financier comme mode de financement;
Considérant que cette dépense est prévue au budget extraordinaire de 2015, article
772/72421-60 20109000 des dépenses;
Considérant l'avis de marché envoyé au Bul etin des Adjudications en date du
16/09/2015 et publié le 16/09/2015;
Considérant l'ouverture des offres qui a eu lieu le 17/11/2015 à 10 heures 00;
Considérant l'offres reçue, à savoir :
Offre de Base : € 98.027,40 hors TVA soit € 118.613,15 TVA comprise
Option obligatoire : € 25.500,00 hors TVA soit € 30.855,00 TVA comprise;
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Considérant les montants de l'offre énoncé lors de la séance d'ouverture du 17/11/2015,
et avant toute analyse de celle-ci, il est constaté qu'il est budgétairement possible de
lever l'option en question;
Considérant qu'il est donc proposé à votre assemblée, dans un premier temps, de lever
cette option afin de procéder également à la réparation des nez de marche des escaliers
du hal ;
Considérant l'analyse des droits d'accès 1ère phase : vérification des obligations fiscales
conformément à l’article 63 de l’arrêté royal du 15 juil et 2011 ;
Considérant que, par le dépôt de son offre, le soumissionnaire indique qu'il ne se trouve
pas dans un des cas d'exclusion visés à l’article 61, §§ 1er et 2 de l'AR du 15/07/2011;
Considérant que le respect des obligations fiscales (SFP Finances) vérifié par le Pouvoir
Adjudicateur pour tous les soumissionnaires dans les 48 heures de la date fixée pour le
dépôt des offres via DIGIFLOW;
Soumissionnaires
Respect des obligations fiscales - DIGIFLOW le 17/11/2015
SPRL DENIS de Ivoz RametOK
Considérant qu'à l'issue de cette vérification, il, ressort que le seul soumissionnaire soit
en règle avec ses obligations fiscales;
Considérant l'analyse de la sélection qualitative : Critère de capacité technique : Un
certificat d'agréation en classe 1 – catégorie/sous-catégorie D était demandé dans le
cahier spécial des charges;
Soumissionnaires
Certificat d’agréation
SPRL DENIS de Ivoz RametOK
Considérant que la firme DENIS SPRL de Ivoz Ramet a bien produit le certificat
d'agréation demandé dans le cahier spécial des charges et est dès lors sélectionnée;
Considérant l'analyse de la régularité formelle des offres (article 95 §2 de l’arrêté royal
du 15 juil et 2011):
Considérant que la société sélectionnée doit remettre les documents suivants, sous
peine de nul ité absolue de son offre :
Soumissionnaires
Formulaire mis à leur disposition dans le P.S.S. (Plan de
Sécurité et de Santé)
SPRL DENIS de Ivoz RametOK
Considérant qu'à l'issue de cette analyse, l'offre de la firme DENIS SPRL de Ivoz Ramet,
sélectionnée, est déclarée régulière, conformément à l'article 95 §2 de l'Arrêté royal du
15 juil et 2011;
Considérant l'analyse du PPSS par la coordinateur sécurité et santé qui remet un avis
favorable pour la société DENIS SPRL;
Considérant l'analyse de la régularité matérielle des offres (article 95 §3 de l’arrêté royal
du 15 juil et 2011)
•
Correction des erreurs arithmétiques (article 96 de l’AR du 15 juil et 2011)
•
Rectifications de quantités par les soumissionnaires et postes omis (articles 97
et suivants de l’AR de 2011)
•
Vérification des prix anormaux (articles 21 et 99 de l’AR du 15 juil et 2011)
Considérant que l'offre de la SPRL DENIS de Ivoz Ramet n'a pas été corrigée et ne
présentait pas un caractère anormal;
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Considérant le classement des offres régulières, après corrections éventuelles (par ordre
de prix croissant) :
Soumissionnaires
Montant de l'offre remise hors TVA
SPRL DENIS de Ivoz RametOffre de base : € 93.953,30
Option obligatoire : € 30.000,00
Considérant que l'offre régulière et la plus avantageuse est celle de la firme DENIS SPRL
de Ivoz Ramet;
Considérant l'analyse des droits d’accès : 2ème phase : situation du premier classé :
Entreprise DENIS SPRL;
Considérant que la situation réelle du soumissionnaire classé premier après l'analyse des
offres sera vérifiée :
1. DIRECTEMENT PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR :
•
Une attestation relative au respect des obligations fiscales à l’égard du SPF
finances
•
Une attestation ONSS portant sur l’avant dernier trimestre civil écoulé par
rapport à la date de réception des offres
•
Une attestation de non-fail ite datant de moins de 6 mois émanant du Tribunal
de Commerce
2. PAR LA TRANSMISSION PAR LE SOUMISSIONNAIRE DES DOCUMENTS SUIVANTS :
•
Extrait du casier judiciaire datant de moins de 6 mois dont il résulte que
l'entrepreneur satisfait aux exigences de l'article 61 § 1er et § 2, 1°, 2° ou 3° de
l'AR du 15/07/2011
•
Une déclaration écrite dans laquelle il et son ou ses sous-traitants certifient
qu’ils payent et payeront la rémunération à leurs travail eurs
•
Une déclaration écrite dans laquelle il/son ou ses sous-traitants certifient qu’ils
n’occupent pas et n’occuperont pas de ressortissant d’un pays tiers en séjour
il égal
Respect des
Attestation de
Soumissionnaireobligations
ONSS –
non-fail ite – Extrait du
classé premier fiscales -
Digiflow le
casier
Déclarations
DIGIFLOW le 17/11/2015
Digiflow le
judiciaire
17/11/2015
17/11/2015
SPRL DENIS de
Ivoz Ramet
OK
OK
OK
OK
OK
Considérant que la vérification, via le Digiflow, du respect des obligations fiscales ou des
cotisations de sécurité sociale de la firme DENIS SPRL de Ivoz Ramet, classée première,
laisse apparaître qu'elle n’est redevable d’aucune dette;
Considérant que l'extrait de casier judiciaire de moins de 6 mois et les déclarations ont
bien été joints à l'offre remise;
Considérant qu'à l'issue de cette vérification, la firme SPRL DENIS de Ivoz Ramet,
soumissionnaire classé premier après analyse des offres, ne se trouve pas dans un des
cas d'exclusion visés à l’article 61, §§1er et 2 de l'AR du 15.07.2011;
Considérant qu'il est proposé de désigner la firme DENIS SPRL de Ivoz Ramet comme
adjudicataire du marché de travaux relatif aux aménagements du Théâtre Communal
situé Place Communale à La Louvière : Partie 3 : finitions au motif que son offre est la
seule reçue et qu'elle est régulière et économiquement la plus avantageuse;
Considérant l'analyse technique établie et proposant de retenir l'offre de la firme DENIS
SPRL de Ivoz Ramet qui répond aux critères de sélection qualitative et aux clauses
techniques du cahier spécial des charges et qui est la seule offre régulière reçue;
Considérant que cette dépense est prévue au budget extraordinaire de 2015, article
772/72421-60 20109000 des dépenses;
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Considérant le calcul du montant à engager et du montant de l'emprunt nécessaire pour
couvrir la dépense , étant donné qu'une clause de révision de prix a été prévue dans le
cahier spécial des charges, est fixé à € 150.000,00;
Considérant qu'en vertu de l'article L3122 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation, la délibération d'attribution du marché n'est pas obligatoirement
transmissible à la Région Wal onne dans le cadre de la tutelle générale d'annulation car il
s'agit d'un marché de travaux passé en adjudication publique et que le montant de l'offre
retenue est inférieur à € 250.000,00 hors TVA;
Considérant que l'avis de la Directrice Financière n'a pas été rendu dans le délai légal;
DECIDE :
Article 1: de déclarer que la société DENIS SPRL de Ivoz Ramet est en règle concernant
ses obligations fiscales, conformément à l'article 63 de l'arrêté royal du 15 juil et 2011.
Article 2 : de sélectionner l'entreprise DENIS SPRL de Ivoz Ramet puisqu'elle répond aux
critères de capacité technique, financière et économique.
Article 3: de déclarer l'offre du soumissionnaire DENIS SPRL de Ivoz Ramet régulière
puisque la firme a remis le PSS, requis sous peine de nul ité absolue de l'offre.
Article 4 : de déclarer que le premier classé après analyse des offres, à savoir la SPRL
DENIS de Ivoz Ramet ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés à l'article 61 de
l'AR du 15 juil et 2011.
Article 5 : de lever l'option afin de procéder également à la réparation des nez de marche
des escaliers du hal .
Article 6 :de désigner l'entreprise DENIS SPRL de Ivoz Ramet comme adjudicataire du
marché de travaux relatif à l'aménagement du Théâtre communal situé Place
Communale à La Louvière – Partie 3 : finitions, dont l'offre d'un montant de :
Offre de base : € 93.953,30 HTVA - € 113.683,49 TVAC
Option obligatoire : € 30.000,00 HTVA - € 36.300,00 TVAC
répond aux prescriptions du cahier de charges.
Article 7 : d'engager le montant de la dépense, étant donné qu'une clause de révision
des prix est prévue dans le cahier spécial des charges, à savoir € 150.000,00.
Article 8 : de couvrir la dépense par un emprunt à contracter auprès d'un organisme
financier d'un montant de € 150.000,00.
Article 9 : d'informer tous les soumissionnaires de ces décisions, de notifier l'entreprise
adjudicataire et de lui donner l'ordre de commencer les travaux dans les délais légaux.
Par le collège :
Le Secrétaire,
Le Président,
Denis Morisot
Jacques Gobert
Pour extrait certifié conforme, le 05/09/2018
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Le Directeur Général f.f.,
Le Bourgmestre,
Olivier COUVREUR
Jacques GOBERT
Extrait du procès-verbal de la séance du Col ège Communal (20151214-119/B5/17000)
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