LA LOUVIERE
PROVINCE DU HAINAUT
Vil e de La Louvière
Extrait du procès-verbal de la
Hôtel de Vil e – Place Communale
7100 La Louvière
séance du Collège Communal
Vil e de La Louvière – Hôtel de Vil e – Place Communale
Tel: 064/27.78.11 Fax: 064/27.79.97
13 février 2017
Président : M. Jacques GOBERT
M. Jean GODIN
M. Jonathan CHRISTIAENS
M. Michele DI MATTIA
M. Antonio GAVA
M. Laurent WIMLOT
Mme. Colette BURGEON
Secrétaire : M. Rudy ANKAERT
Objet :
BE – T – AFL – FP/MDS/2016V333-027 DES. Travaux de rénovation du Théâtre
Service :
communal de La Louvière – Parachèvements extérieurs : quai, isolation et bardage -
Référence :
Désignation de l'adjudicataire.
MARCHES PUBLICS
20170213-13/B5/21600
Le Collège Communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l’article L 1222-4 relatif à la compétence du Col ège communal ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,
de fournitures et de services ;
Vu l’Arrêté Royal du 15 juil et 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques ;
Vu l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics ;
Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l'avis positif de la Directrice financière rendu en application de l'article L1124-40 §1er,
3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu la délibération du Col ège communal du 13/12/2016 par laquelle il a décidé d'inscrire
un point au prochain Conseil communal afin qu'il:
• admette le principe du marché de travaux de rénovation du Théâtre communal de la
Vil e de La Louvière – Parachèvements extérieurs – Quai, isolation et bardage,
• choisisse l’adjudication ouverte avec publicité belge comme mode de passation du
marché,
• approuve le cahier spécial des charges ainsi que l’avis de marché tels que repris en
annexe,
et d’acter qu’il lui sera ultérieurement proposé de recourir à l’article L1311-5 du Code de
la démocratie locale et de la décentralisation lors de l’attribution pour un montant
approximatif de 750.000,00 EUR HTVA;
Vu la délibération du Conseil communal du 19/12/2016 par laquelle il a décidé d’admettre
le principe du marché de travaux de rénovation du Théâtre communal de la Vil e de La
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Louvière – Parachèvements extérieurs – Quai, isolation et bardage; de choisir
l’adjudication ouverte avec publicité belge comme mode de passation du marché et
d’approuver le cahier spécial des charges ainsi que l’avis de marché tels que repris en
annexe;
Vu l’avis de marché publié au Bul etin des Adjudications le 20/12/2016 ;
Considérant que la séance d’ouverture des offres était fixée au 26/01/2017 et qu’il a été
reçu deux offres ;
Considérant que le tableau des offres recevables est repris ci-dessous ;
Soumissionnaires
Montant de l'offre remise hors TVA
Association momentanée HULLBRIDGE – M&M SITTY 777.819,08 €
PICARD CONSTRUCT
819.052,44 €
Considérant que la situation fiscale des soumissionnaires a été vérifiée, via le
programme Digiflow, dans un délai de 48 heures à compter de la date fixée pour
l’ouverture des offres ;
Soumissionnaires
Respect des obligations fiscales - DIGIFLOW le 26/01/2017
HULLBRIDGE ASSOCIATED M&M SITTY
Association momentanée
SA
OK
OK
SA PICARD CONSTRUCT de
Tennevil e
OK
Considérant que les soumissionnaires HULLBRIDGE, M&M SITTY et PICARD CONSTRUCT
ne présentaient pas de dettes fiscales de plus de 3.000 € et ont été déclarés en ordre
concernant leurs obligations fiscales ;
Considérant que la capacité technique et financière des soumissionnaires respectant
leurs obligations fiscales a ensuite été appréciée au regard des critères de sélection
qualitative fixés dans le cahier spécial des charges ;
Capacité technique : Classe 4 – catégorie / sous catégorie D20
Soumissionnaires
Certificat d’agréation
HULLBRIDGE ASSOCIATED SAOK
M&M SITTY
OK (Catégorie / sous catégorie D, D1, D24 mais association
momentanée avec HULLBRIDGE)
SA PICARD CONSTRUCT
OK
Considérant que les offres des soumissionnaires sélectionnés ont ensuite fait l’objet
d’un contrôle de régularité formelle et matérielle ;
Formulaire mis à
leur disposition
dans le P.S.S.
SoumissionnairesDéclaration sur
Signature de
Fiche sous-
l'honneur signée (Plan de Sécurité
et de Santé) ET l'offre
traitant
déclaration
d'intention
SA HULLBRIDGE
ASSOCIATED
OK
OK
OK
OK
M&M SITTY
OK
OK
OK
OK
OK MAIS NE
CONTIENT
SA PICARD
AUCUNES
CONSTRUCT
OK
OK
OK
DONNEES MAIS
LA MENTION « A
DEFINIR »
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La société PICARD CONSTRUCT a réalisé quelques erreurs d'arrondi. Cela concerne les
postes :
•
44.24.10 A – bardage acier sur structure d'isolation acoustique type F.01 sans la
fourniture et la pose des panneaux bois-ciment (car déjà placés) : le total s'élève
à € 93.287,09.
•
44.24.20 – bardage acier sur structure d'isolation acoustique type F.02 : le total
s'élève à € 27.254,88.
Le montant global de l'offre s'élève donc à € 819.052,04 HTVA au lieu de € 819.052,44.
Analyse du PSS par le coordinateur sécurité santé, COREPRO :
Documents joints
Formulaire en vue de l'exécution de l'article 30
de l'AR du 25 janvier 2001
Noms des
Déclarati
Mesures
soumissionnair Montant on
de
Ventilatio
es
Hors TVA d'intentioMode
n des
PSS
préventio Estimation des
n
d'exécuti
coûts
on
n
coûts
proposée
dans
s
l'offre
HULLBRIDGE – €
€
M&M SITTY
777.819,0 X
X
X
37.800,0 4,86%
X
X
8
0
€
PICARD
819.052,4X
X
€
4
16.381,05 2,00%
X
COREPRO remet un avis favorable pour la société HULLBRIDGE - M&M SITTY.
Concernant la société PICARD, celle-ci n'a pas précisé ses modes d'exécution. Toutefois,
la déclaration d'intention est signée et les mesures de prévention sont en adéquation
avec le plan de sécurité santé. COREPRO remet donc un avis favorable pour la société
PICARD.
Considérant enfin qu’il a été procédé à la comparaison des offres régulières sur base des
critères d’attribution fixés dans le cahier spécial des charges, à savoir : LE PRIX;
Soumissionnaires
Montant de l'offre remise hors TVA
Association momentanée HULLBRIDGE – M&M SITTY 777.819,08 €
PICARD CONSTRUCT
819.052,04 €
Considérant que la société, première classée après analyse des offres, est l'association
momentanée HULLBRIDGE et M&M SITTY;
Considérant qu’après vérification via le Digiflow, les firmes ne présentent pas de dettes
de sécurité sociale et qu’elles ne se trouvent pas dans une situation de liquidation, de
concordat ou de fail ite ;
Considérant que leurs extraits de casier judiciaire sont vierges ;
Considérant que les déclarations relatives à la non-occupation de travail eurs en séjour
il égal sont jointes à l’offre, complétées et signées ;
Respect des
Attestation de
Soumissionnaireobligations
ONSS –
non-fail ite – Extrait du
classé premier fiscales -
Digiflow le
casier
Déclarations
DIGIFLOW le 31/01/2017
Digiflow le
judiciaire
31/01/2017
31/01/2017
HULLBRIDGE – OK
OK
OK
OK
OK
M&M SITTY
OK
OK
OK
OK
OK
Considérant que le Col ège communal, réuni en séance du 13/12/2016 a acté qu’il lui
sera ultérieurement proposé de recourir à l’article L1311-5 du Code de la démocratie
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locale et de la décentralisation lors de l’attribution pour un montant approximatif de
750.000,00 EUR HTVA;
Considérant qu'il convient donc de faire application de l'article L1311-5 du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation afin d'inscrire lors de la prochaine
modification budgétaire du budget extraordinaire de 2017 un crédit de € 1.035.280,00 et
de couvrir la dépense par un emprunt à contracter auprès d'un organisme financier d'un
montant de € 1.035.280,00;
Considérant que l’état actuel du chantier requiert la désignation de toute urgence d’un
nouvel adjudicataire qui puisse reprendre le chantier et poursuivre les travaux au plus
vite afin de limiter les dégradations en cours;
Considérant que d'une part, les panneaux d'isolation et les panneaux en bois-ciment
instal és pour l'instant sur les façades ne sont pas protégés des intempéries; que les
fabricants de ces produits garantissent leur bonne tenue aux intempéries pour une
durée de 3 mois mais pas davantage;
Considérant qu'une partie de l'isolation est détrempée et que certains panneaux bois-
ciment se cintrent; que ceux-ci ne remplissent plus leur rôle et doivent donc être
remplacés au plus vite;
Considérant que si la situation perdure, des surfaces plus importantes devront
également être remplacées au risque de les voir se décrocher des façades (contraintes
importantes sur les vis de fixation suite au cintrage des panneaux);
Considérant que d'autre part, l'étanchéité du bâtiment n'est toujours pas assurée tant
que le bardage n'est pas placé; que des infiltrations d'eau sont d'ail eurs visibles à
l'intérieur; que du matériel couteux se trouve à l'intérieur, est sensible à l'humidité et
risque donc de se détériorer rapidement;
Considérant qu'il y a, donc, bien urgence impérieuse à ce qu’un entrepreneur soit
désigné pour l’achèvement des travaux;
Considérant qu’au vu du montant du présent marché, la délibération d’attribution,
accompagnée de ses pièces justificatives, doit être envoyée à la tutelle générale
d’annulation;
DECIDE :
Article 1 : d’attribuer le marché de travaux relatif aux travaux de rénovation du Théâtre
Communal de La Louvière – Parachèvements extérieurs : quai, isolation et bardage à
l'association momentanée HULLBRIDGE et M&M SITTY pour un montant de € 777.819,08
hors TVA soit € 941.161,08 TVAC.
Article 2 : d'appliquer l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation pour couvrir cette dépense par l'inscription d'un crédit de €
1.035.280,00 à la prochaine modification budgétaire du budget extraordinaire de 2017. .
Article 3 : de couvrir la dépense par un emprunt d'un montant de € 1.035.280,00 à
contracter auprès d'un organisme bancaire.
Article 4 : d’engager un montant de € 1.035.280,00.
Article 5 : de soumettre cette inscription budgétaire à l'approbation du Conseil
Communal.
Article 6 : de transmettre la présente délibération d’attribution au SPW (DGO5) dans le
cadre de la tutelle générale d’annulation.
Par le collège :
Extrait du procès-verbal de la séance du Col ège Communal (20170213-13/B5/21600)
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Le Secrétaire,
Le Président,
Rudy Ankaert
Jacques Gobert
Pour extrait certifié conforme, le 05/09/2018
Le Directeur Général f.f.,
Le Bourgmestre,
Olivier COUVREUR
Jacques GOBERT
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