Proces verbal 21 septembre 2021 apr s conseil RGPD.pdf

Attendu que l'Archevêché a rendu en date du 30 juin 2021 une décision d'approbation à l'égard de
ladite Modification Budgétaire 2 ;
Attendu que le dossier est complet et qu'après analyse par les service administratifs, aucune remarque
n'est à émettre ;
Attendu que les délais de tutelle ne sont plus suspendus entre le 15 juillet et le 15 août ;

prend connaissance de l'approbation par dépassement de délai de tutelle de la la modification
budgétaire N°2 de la Fabrique d'Eglise St-Martin de Quenast.

3.  Fabrique  d'Eglise  protestante  de  Clabecq  -  Subside  extraordinaire  -  Accord  de  principe  -
Budget 2022 - Avis

Le Conseil,
Vu les articles 41 et 62 de la Constitution,
Vu l'article 6, §1er, VII, 6° de la loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 aout 1980 ;
Vu l'article du 2 du décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à
l'entretien des temples ;
Vu l'article 18 de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du
13 mars 2018 ;
Vu les articles L3162-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu les articles L1122-20, L1124-40, L1324-1, 9° et L3111-1 à L3162-3 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 intitulée «Tutelle sur les actes des établissements chargés de la
gestion du temporel des cultes reconnus – Circulaire relative aux pièces justificatives » ;
Vu la circulaire du 1er janvier 2019 intitulée «Tutelle sur les actes des établissements chargés de la
gestion du temporel des cultes reconnus – Circulaire relative aux pièces justificatives » modifiant
l'annexe de la circulaire du 12 décembre 2014 du même nom ;
Considérant que la fabrique d'église du Culte Protestant relève du financement de la Ville de Tubize
et de la Commune de Rebecq ;
Considérant l'accord de principe passé par le Collège communal de Tubize en date du 20 août 2021
concernant le subside d'investissement au budget 2022 de la Fabrique d'Eglise du culte protestant de
Clabecq d'un montant total de 43.631,84 € dont 5/7ème pour la ville de Tubize (soit 31.165,60 €) et
2/7ème pour Rebecq (soir 12.466,24 €), afin de financer les travaux d'accessibilité aux PMR ;
Considérant que le budget 2022 de la fabrique d’église Protestante de Clabecq a été réceptionné par
l'administration le 31 août 2021 ;


prend connaissance du budget 2022 de la fabrique d'église protestant de Clabecq ainsi que de
l'accord de principe de la ville de Tubize concernant le subside d'investissement au budget 2022 de la
Fabrique d'Eglise du culte protestant de Clabecq d'un montant total de 43.631,84 € dont 5/7ème pour
la ville de Tubize (soit 31.165,60 €) et 2/7ème pour Rebecq (soir 12.466,24 €), afin de financer les
travaux d'accessibilité aux PMR, et décide, par 16 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-
L.Wouters, M-T.Dehantschutter, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco,
A.Zegers, N.Baeyens, M.Tondeur, D.Thiels, L.Jadin, S.Masy) et 1 non (Ch.Mahy) , d'approuver
cet accord de principe et de remettre un avis favorable quant au budget 2022 de la Fabrique
d'Eglise protestante de Clabecq.

4. Fabriques d'Eglise St-Géry de Rebecq et St-Pierre et St-Martin de Bierghes - Budget 2022 -
Prorogation du délai de tutelle

Le Conseil,
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu les articles L3162-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 intitulée «Tutelle sur les actes des établissements chargés de la
gestion du temporel des cultes reconnus – Circulaire relative aux pièces justificatives » ;
Vu la circulaire du 21 janvier 2019 intitulée «Tutelle sur les actes des établissements chargés de la
gestion du temporel des cultes reconnus – Circulaire relative aux pièces justificatives » modifiant
l'annexe de la circulaire du 12 décembre 2014 du même nom ;
Vu la non réception, en date du 2 septembre 2021, du budget 2022 de la fabrique d’église St-Géry de
Rebecq ;
Vu la non réception, en date du 2 septembre 2021, du budget 2022 de la fabrique d'église St-Pierre et
St-Martin de Bierghes ;
Vu le délai de tutelle de la commune de 40 jours à compter de la réception de la décision de
l'Archevêché de Malines-Bruxelles, non encore réceptionné pour ces deux fabriques mais pouvant
potentiellement arriver à échéance avant le prochain Conseil communal selon la date de réception ;
Attendu que les services communaux n'ont donc pas encore pu procéder à l'examen complet desdits
budgets ;

décide, par 16 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, M.Tondeur,
D.Thiels, L.Jadin, S.Masy) et 1 non (Ch.Mahy),
de proroger de 20 jours supplémentaires son délai de tutelle quant aux budgets 2022 des fabriques
d'église St-Géry de Rebecq et St-Pierre et St-Martin de Bierghes.

5. Fabrique d'Eglise St Fiacre de Wisbecq - Budget 2022 - Approbation

Le Conseil communal,
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014,
les articles 1er et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-
1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux
actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la délibération du 09/08/2021, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces
justificatives le 19/08/2021, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Fiacre
(Wisbecq), arrête le budget, pour l’exercice 2022, dudit établissement cultuel ;
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;
Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte;
Vu la décision du 30/08/2021, réceptionnée en date du 30/08/2021, par laquelle l’organe représentatif
du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget et,
pour le surplus approuve, sans remarque, le reste du budget;
Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis
pour exercer la tutelle ont été rendus ;
Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les
allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de
l’exercice 2022 et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être
consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le budget est
conforme à la loi et à l’intérêt général ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

ARRETE,  par  16  oui (D.Legasse,  P.Venturelli,  J-P  Denimal,  J-L.Wouters,  M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps,  E.Regibo,  P.Ophals,  G.Hemerijckx,  J.Fulco,  A.Zegers,  N.Baeyens,  M.Tondeur,
D.Thiels, L.Jadin, S.Masy) et 1 non (Ch.Mahy),

Article  1er.  La  délibération  du  09/08/2021,  par  laquelle  le  Conseil  de  fabrique  de  l’établissement
cultuel Saint-Fiacre (Wisbecq) arrête le budget, pour l’exercice 2022, dudit établissement cultuel est
approuvée comme suit :


fabrique
approbation
d'église
communale
Recettes ordinaires totales
€ 22.710,49
€ 22.710,49
- dont une intervention communale ordinaire de secours de:
€ 19.633,49
€ 19.633,49
Recettes extraordinaires totales
€ 4.121,51
€ 4.121,51
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de:
€ 0,00
€ 0,00
- dont un boni présumé de l’exercice précédent de:
€ 4.121,51
€ 4.121,51
Dépenses ordinaires du chapitre I totales
€ 10.920,00
€ 10.920,00
Dépenses ordinaires du chapitre II totales
€ 15.912,00
€ 15.912,00
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales
€ 0,00
€ 0,00
- dont un déficit présumé de l’exercice précédent de:
€ 0,00
€ 0,00
Recettes totales
€ 26.832,00
€ 26.832,00
Dépenses totales
€ 26.832,00
€ 26.832,00
Résultat comptable
€ 0,00
€ 0,00

Art. 2. Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la
présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 3. Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la
présente décision est notifiée :
•  à l’établissement cultuel concerné ;
•  à l’organe représentatif du culte concerné ;

6. Fabrique d'Eglise St Martin de Quenast - Budget 2022 - Approbation

Le Conseil,
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014,
les articles 1er et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-
1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux
actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la délibération du 19/08/2021, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces
justificatives  le  26/08/2021,  par  laquelle  le  Conseil  de  fabrique  de  l’établissement  cultuel  Saint-
Martin (Quenast), arrête le budget, pour l’exercice 2022, dudit établissement cultuel ;
Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte ;
Vu la décision du 30/08/2021, réceptionnée en date du 30/08/2021, par laquelle l’organe représentatif
du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget et,
pour le surplus approuve, sans remarque, le reste du budget;
Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis
pour exercer la tutelle ont été rendus ;
Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les
allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de
l’exercice 2022 et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être
consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le budget est
conforme à la loi et à l’intérêt général;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

ARRETE, par  16  oui (D.Legasse,  P.Venturelli,  J-P  Denimal,  J-L.Wouters,  M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps,  E.Regibo,  P.Ophals,  G.Hemerijckx,  J.Fulco,  A.Zegers,  N.Baeyens,  M.Tondeur,
D.Thiels, L.Jadin, S.Masy) et 1 non (Ch.Mahy),

Article  1er.  La  délibération  du  19/08/2021,  par  laquelle  le  Conseil  de  fabrique  de  l’établissement
cultuel Saint-Martin (Quenast) arrête le budget, pour l’exercice 2022, dudit établissement cultuel est
approuvée comme suit :

fabrique
approbation
d'église
communale
Recettes ordinaires totales
€ 10.132,64
€ 10.132,64
- dont une intervention communale ordinaire de secours de:
€ 6.417,51
€ 6.417,51
Recettes extraordinaires totales
€ 351.975,61  € 351.975,61
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de:
€ 0,00
€ 0,00
- dont un boni présumé de l’exercice précédent de:
€ 44.325,61
€ 44.325,61
Dépenses ordinaires du chapitre I totales
€ 7.515,00
€ 7.515,00
Dépenses ordinaires du chapitre II totales
€ 54.593,25
€ 54.593,25
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales
€ 300.000,00  € 300.000,00
- dont un déficit présumé de l’exercice précédent de:
€ 0,00
€ 0,00
Recettes totales
€ 362.108,25  € 362.108,25
Dépenses totales
€ 362.108,25  € 362.108,25
Résultat comptable
€ 0,00
€ 0,00

Art. 2. Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la
présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 3. Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la
présente décision est notifiée :
•  à l’établissement cultuel concerné ;
•  à l’organe représentatif du culte concerné ;

7.  Fabrique  d'Eglise  St  Fiacre  de  Wisbecq  -  Demande  de  garantie  de  la  commune  pour  un
emprunt à contracter - décision à prendre.

Le Collège,
Attendu que la Fabrique d’église Saint Fiacre de Wisbecq-Rebecq-Saintes, dont le siège social est sis
Place de Wisbecq, 14 à 1430 Rebecq, ci-après dénommée "l’emprunteur", a décidé de contracter
auprès de Belfius Banque SA, RPM Bruxelles, TVA BE 0403.201.185, dont le siège social est sis à
1210 Bruxelles, Place Charles Rogier 11, ci-après dénommée "Belfius Banque”, un crédit à
concurrence de 18.000,00 EUR (dix-huit mille euros);
Attendu que cette ouverture de crédit de 18.000,00 EUR (dix-huit mille euros) doit être garantie par
la commune de Rebecq ;
Attendu que le dossier de garantie d'emprunt a été communiqué au Directeur financier ;
Attendu que celui-ci n'a pas émis d'avis;

décide, par 16 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, M.Tondeur,
D.Thiels, L.Jadin, S.Masy) et 1 non (Ch.Mahy),
- de se porter irrévocablement et inconditionnellement caution solidaire pour le remboursement de
tous les montants qui seraient dus par l’emprunteur en vertu du crédit tant en capital qu’en intérêts
(intérêts moratoires inclus), commission de réservation, frais et accessoires.
- d'autoriser Belfius Banque à porter au débit du compte de la commune, valeur de leur échéance,
toutes sommes généralement quelconques dues par l’emprunteur dans le cadre de  ce crédit et qui
resteraient impayées par celui-ci à l’expiration d’un délai de 30 jours à dater de l’échéance. La
commune qui se porte caution  en sera avertie par l’envoi d’une copie de la correspondance adressée
à l’emprunteur en cas de non-paiement dans les délais.

- de s’engager, jusqu’à l’échéance finale de ce crédit et de ses propres crédits auprès de Belfius
Banque, à prendre toutes les dispositions utiles afin d’assurer le versement sur son compte ouvert
auprès de cette société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la
loi (notamment sa quote-part dans le Fonds des communes et dans tout autre fonds qui viendrait s’y
ajouter ou le remplacer, le produit des centimes additionnels communaux aux impôts de l’Etat et de
la province ainsi que le produit des taxes communales perçues par l’Etat)  soit en vertu d’une
convention, et ce nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de ces recettes.
- d'autoriser Belfius Banque à affecter les recettes susmentionnées au paiement de toutes sommes
généralement quelconques dues par l’emprunteur et qui seraient portées au débit du compte courant
de la commune.
La présente autorisation donnée par la commune vaut délégation irrévocable en faveur de Belfius
Banque.
- de respecter les stipulations suivantes :
La commune est informée du fait qu'elle ne peut pas se prévaloir de dispositions de conventions
qu’elle aurait conclues avec l’emprunteur, ni d’une disposition quelconque pour ne pas exécuter ses
obligations découlant du présent cautionnement. La commune renonce au bénéfice de discussion, à
toute subrogation dans les droits de Belfius Banque et à tout recours contre l’emprunteur, contre tout
codébiteur ou autre caution, tant que Belfius Banque n’aura pas été intégralement remboursée en
capital, intérêts, frais et autres accessoires. La commune autorise Belfius Banque à accorder à
l’emprunteur des délais, avantages et transactions que Belfius Banque jugerait utiles. La commune
déclare explicitement que la garantie reste valable, à concurrence des montants susmentionnés,
nonobstant les modifications que Belfius Banque et/ou l’emprunteur apporteraient aux montants
et/ou modalités du crédit accordé à l’emprunteur. Belfius Banque est explicitement dispensée de
l’obligation de notifier à la commune les modifications susmentionnées. De surcroît, il est  convenu
que la commune renonce également au bénéfice de l’article 2037 du Code Civil belge, selon lequel la
caution est déchargée lorsque, par la faute du créancier, la subrogation en faveur de la caution ne
peut plus avoir lieu.
Attendu que, l’emprunteur  s’étant engagé à rembourser immédiatement à Belfius Banque le solde de
sa dette en capital, intérêts, commission de réservation et autres frais, e.a. en cas liquidation, le
conseil communal confirme les engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes
qui seraient réclamées de ce chef par Belfius Banque.
En cas d’insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des sommes dues qui seraient
portées en compte à la commune, celle-ci s’engage à faire parvenir auprès de Belfius Banque le
montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette échue.
En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, des intérêts de retard ainsi qu’une
indemnité pour les frais de recouvrement seront dus de plein droit et sans mise en demeure et
calculés conformément au taux légal en vigueur applicable en cas de retard de paiement dans les
transactions commerciales.
La caution déclare avoir pris connaissance du contrat de crédit susmentionné et des conditions
générales y afférentes, et en accepte les dispositions.
La présente délibération sera soumise à l’autorité de tutelle comme prévu dans les décrets et arrêtés
applicables.

8. Fabrique d'Eglise Saint Pierre et Martin de Bierghes - Composition du Conseil de Fabrique
et du Bureau des Marguilliers - Information.

Le Conseil,
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu l'extrait du 18 juin 2021 du registre des décisions du Bureau des Marguilliers de la Fabrique
d'Eglise Saint Pierre et Martin de Bierghes, relatif à l’élection des membres du bureau des
Marguilliers ;
Vu l'extrait du 18 juin 2021 du registre des décisions du Conseil de Fabrique de l'Eglise Saint Pierre
et Martin de Bierghes, relatif à l'élection des membres du Conseil de Fabrique ;

Qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant la
Commune à l’Assemblée générale de l’intercommunale IMIO du 28 septembre 2021 ;
Au vu des circonstances sanitaires, la présence physique d’un délégué de la Commune à l’assemblée
générale  n’est  pas  nécessaire :  l’Intercommunale  tiendra  compte  de  toutes  les  délibérations  qui  lui
seront  adressées  pour  l’expression  des  votes  mais  aussi  pour  le  calcul  des  différents  quorums  de
présence et de vote, suivant la possibilité offerte dans l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs
spéciaux n° 32. ;
Considérant que les Villes et Communes dont le conseil n’a pas délibéré, sont présumées s’abstenir et
que les délégués ne peuvent pas prendre part au vote lors de la tenue de l’assemblée générale ;
Que si le Conseil communal souhaite être représenté, il est invité à limiter cette représentation à un
seul délégué. Toutefois, au regard des circonstances actuelles, l’intercommunale iMio recommande de
ne pas envoyer de délégué.
Que le Conseil doit se prononcer sur le point de l’ordre du jour de l’Assemblée générale adressés par
l’intercommunale ;
Considérant que l'ordre du jour porte sur :
1. Modification des statuts – actualisation selon les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative
aux marchés publics et à l’exception « inHouse » ainsi que la mise en conformité avec le nouveau
code des sociétés et des associations.
Considérant que le point précité est de la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire et ce
conformément à l’article 24 des statuts de l’intercommunale IMIO.
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,

décide,  par  16 oui (D.Legasse,  P.Venturelli,  J-P  Denimal,  J-L.Wouters,  M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps,  E.Regibo,  P.Ophals,  G.Hemerijckx,  J.Fulco,  A.Zegers,  N.Baeyens,  M.Tondeur,
D.Thiels, L.Jadin, S.Masy) et 1 abstention (Ch.Mahy),
D’approuver  aux  majorités  ci-après  le  point  porté  à  l'ordre  du  jour  de  l'Assemblée  générale
extraordinaire d'IMIO du 28 septembre 2021 qui nécessitent un vote.
Article 1. - par * voix pour, * voix contre et * abstentions,
D'approuver l’ordre du jour dont le point concerne :
Modification des statuts – actualisation selon les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux
marchés publics et à l’exception « inHouse » ainsi que la mise en conformité avec le nouveau code des
sociétés et des associations.
Article 2- de ne pas être représenté physiquement lors de l’assemblée générale d’iMio du 28 septembre
2021,
Article 3.- de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.
Article 4.- de transmettre la présente délibération à l'intercommunale IMIO.

12.  Centre  Public  d'Action  Sociale  (CPAS)  -  modification  budgétaire  n°1  (Exercice  2021)  -
information.

Le Conseil,
Vu les articles 88 et 112bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
Vu la délibération du Conseil de l’action sociale du 24 juin 2021 relative à la modification budgétaire
n°1 (exercice 2021) du CPAS ;
Vu la délibération du Collège communal du 8 juillet 2021 ;
Attendu que le Conseil communal ne s'est pas réuni en juillet et en août ;
Attendu qu'à ce jour le délai de tutelle est échu et que la décision du Conseil est dès lors réputée
favorable ;
Entendu le Président du CPAS en sa présentation ;

prend connaissance de l'approbation par dépassement de délai de tutelle de la modification
budgétaire n°1 (exercice 2021) du CPAS.

13. Centre Public d'Action Sociale (CPAS) - tutelle d'approbation - participation du Centre au
Relais social intercommunal du Brabant wallon - information

Le Collège,
Vu l'article 112quinquies de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
Vu la délibération du Conseil de l’action sociale du 24 juin 2021 relative à la participation du Centre
au Relais social intercommunal du Brabant wallon ;
Vu la délibération du Collège communal du 8 juillet 2021 relative à ce point ;
Attendu que le Conseil communal ne s'est pas réuni en juillet et en août ;
Attendu qu'à ce jour le délai de tutelle est échu et que la décision du Conseil est dès lors réputée
favorable ;

prend connaissance de l'approbation par dépassement de délai de tutelle de la participation du
Centre Public d'Action Sociale au Relais social intercommunal du Brabant Wallon.

14. Centre public d'action sociale (C.p.a.s) - Tutelle d'approbation - Modification du cadre du
personnel statutaire du Centre (service comptabilité et finances) - Information

Le Collège,
Vu l'article 112quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale ;
Vu la délibération du Conseil de l’action sociale du 29 juillet 2021 relative à la modification du cadre
du personnel statutaire du Centre (service comptabilité et finances) ;
Vu la délibération du Collège communal du 12 août 2021 relative à ce point ;
Attendu que le Conseil communal ne s'est pas réuni en juillet et en août ;
Attendu qu'à ce jour le délai de tutelle est échu et que la décision du Conseil est dès lors réputée
favorable ;

prend connaissance de l'approbation par dépassement de délai de tutelle de la modification du cadre
du personnel statutaire du Centre Public d'Action Sociale (service comptabilité et finances).

15. Centre public d'action sociale (C.p.a.s) - Tutelle d'approbation - Modification du cadre du
personnel contractuel du Centre (administratif) - Information

Le Collège,
Vu l'article 112quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale ;
Vu la délibération du Conseil de l’action sociale du 29 juillet 2021 relative à la modification du cadre
du personnel contractuel du Centre (service administratif) ;
Vu la délibération du Collège communal du 12 août 2021 relative à ce point ;
Attendu que le Conseil communal ne s'est pas réuni en juillet et en août ;
Attendu qu'à ce jour le délai de tutelle est échu et que la décision du Conseil est dès lors réputée
favorable ;

prend connaissance de l'approbation par dépassement de délai de tutelle de la modification du cadre
du personnel contractuel du Centre Public d'Action Sociale (service administratif) .

16. Conseil Consultatif Communal des Aînés - démission

Le Conseil,
Vu l’article L1122-34, §2 du CDLD qui dispose que « Le conseil communal nomme les membres de
toutes les commissions qui concernent l’administration de la commune ainsi que les représentants du
conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune
est membre. Il peut retirer ces mandats. » ;

CCBW
Centre Culturel du Brabant Wallon
1.103,30 €
Asbl Mobilité en BW
50,00 €
Service Entraide Asbl
250,00 €
CRIBW
550,65 €
Domus
250,00 €
Cercle Horticole
245,00 €
Unité Scoute
1.000,00 €
MJ-Asbl Point de rencontre
1.800,00 €
Centre Culturel
57.730,00 €
Harmonie Communale
450,00 €
Gilles et Clap Chabots
450,00 €
ASBL Carnaval
1.250,00 €
Photo club
200,00 €
Union des Apiculteurs
225,00 €
Comité des Fêtes Wisbecq
0,00 €
Rognon vit
200,00 €
Rail Rebecq Rognon
0,00 €
Fer de lance
375,00 €
ass. Parents Ecole St Géry
275,00 €
Rewisbique
0,00 €
FNC Bierghes
50,00 €
Asbl Le Coq Hardi
175,00 €
Ducarme Jeson
50,00 €
Rebecq en transition
50,00 €
Jeune Comité Wisbecquois
200,00 €
The Belgians Remember Them
50,00 €
Groupe carnavalesque "Le vieux
Rebecq"
50,00 €
Association des commerçants (Arcal)  125,00 €
Un dimanche à la campagne
125,00 €
Comité de quartier Le Pavé
50,00 €
Association de parents Ecole
275,00 €
communale de Rebecq
The Mich and Friends
50,00 €
Le Quenastois
50,00 €
Les Copains d'abord
125,00 €
Nautilus
150,00 €
Ayitimoun
50,00 €
Foyer du 3ème âge
225,00 €
Jeunes Aînés
375,00 €
Amitiés du mercredi
125,00 €
Crèche Sœurs Lucrèce Louisa
600,00 €
Cercle colombophile Tourterelle
275,00 €
Karaté Club Rebecq
525,00 €
Judo club
450,00 €
La Godasse
350,00 €
P&V Spartak
275,00 €
Omnisport Bierghes
300,00 €
Ajax mini foot
550,00 €
RUS Rebecq
22.650,00 €
Ju jutsu
525,00 €

Black Eagles United Rebecq (ancien
Rebecq United)
1.375,00 €
Hikari Aikikaï
625,00 €
MFC Fultech Quenast
225,00 €
Blue Dragons
225,00 €
Ampli'Tude
400,00 €

MFC Rebecq
1.300,00 €
Centre de formation Ajax Rebecq
500,00 €
Badminton
200,00 €
Couture de Bustons
525,00 €
Pétanque Club Caramboul
1.025,00 €
Rebecq City
150,00 €
Futsal Rebecq
225,00 €
Tennisland
675,00 €
Asbl Repair Café
50,00 €
UGP
50,00 €
FNC Rebecq
50,00 €
FNAPG
50,00 €
Gym Vie Féminine
0,00 €
Rebecq Evenement
125,00 €
Association parent école de Bierghes 275,00 €
Cercle philatélique rebecquois
125,00 €
ONE
325,00 €
Asbl Chiffon rouge
325,00 €
TOTAL
110.049,21 €

20. Règlement relatif aux sociétés et aux subventions pour 2022 - Proposition.

Le Conseil,
Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles
L3331-1 à 9;
Attendu qu’il convient de soutenir les actions des sociétés et associations poursuivant une action
d’intérêt général sur le territoire de la commune ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi de subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la nécessité de fixer des critères objectifs de répartition pour chaque catégorie d’associations ;
Vu la nécessité d’assurer également l’égalité de traitement des associations et sociétés demandeuses
par la fixation d’un formulaire unique de demande de subside et la détermination d’une date limite
commune pour l’introduction de ce formulaire auprès des services communaux ;
Vu la nécessité d’exiger des associations et sociétés qui sollicitent un subside toute une série
d’informations permettant le contrôle des critères de subventionnement et le contrôle de l’usage qui a
été fait de ce subside par l’association, étant entendu que celui-ci est octroyé pour promouvoir des
activités utiles à l’intérêt général ;
Attendu que ces données seront traitées dans les conditions de confidentialité compatibles avec la
nécessité des contrôles visés ci-dessus et ne seront en aucun cas utilisées à un autre usage ;
Attendu qu’il entre par ailleurs dans les intentions du conseil d’exclure du bénéfice de la
reconnaissance et des subventions au sens de la présente décision, les organismes d’éducation
permanente reconnus par la Communauté française en raison du fait que ceux-ci travaillent en lien
avec un opérateur privilégié qui est par ailleurs financé par la commune, à savoir le Centre Culturel
de Rebecq ;
Attendu que chaque association reconnue se verra octroyer la possibilité de louer dix fois sur l’année
la salle de l’Ancienne Gare pour des organisations sans but lucratif (réunions, assemblées…), sous
réserve de disponibilité de la salle ;

Attendu que chaque association rebecquoise reconnue se verra allouer, outre son subside, le choix
suivant : un subside complémentaire de 75€ ou la location d’une salle communale (Quenast,
Wisbecq, Espace du Petit Moulin, Ancienne Gare) soit 1 jour en semaine, soit 2 jours consécutifs le
week-end sous réserve de disponibilité de celle-ci ;
Attendu que chaque association devra obligatoirement apposer le logo communal avec une mention
("avec le soutien de la commune de Rebecq") sur les flyers, affiches, bâches, annonces Internet ou
autres moyens de communication des événements organisés par les associations reconnues;
Attendu que les associations sportives devront produire une copie de la liste de leurs affiliés à la
fédération sportive correspondante pour pouvoir prétendre au subside;
Après en avoir délibéré ;

décide, par 13 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, M.Tondeur, D.Thiels) et 3
abstentions (L.Jadin, S.Masy, Ch.Mahy),
de limiter l’octroi de subsides aux sociétés et associations qui en font la demande dans les formes et
délais tels que fixés par le collège communal, en application de la présente décision ;
- d’arrêter comme suit les conditions de subventionnement :
•  développer une activité effective en tout ou en partie sur le territoire de la commune de
Rebecq ET
•  avoir son siège social sur la commune de Rebecq OU avoir au moins un représentant
domicilié sur la commune ET
•  avoir au moins 10% de membres ayant leur domicile sur le territoire de la commune ;
- d’arrêter comme suit les critères de subventionnement pour les clubs sportifs sous réserve de
produire une copie de la liste de ses affiliés à la fédération sportive correspondante :
critère

subside octroyé
o  nombre de participants
de 1 à 15
100€
rebecquois

de 16 à 50
150€

de 51 à 150
250€

+ de 150
1.250€
o  section destinée aux jeunes

250€
(moins de 13 ans)
o  section destinée aux seniors

50€
(60 ans et +)
o  section destinée aux PMR

50€
o  évolution en division

1.100€
nationale
o  projet spécial (jubilaire,
échange international, …)

à l’appréciation du collège communal


•  d’accorder un tarif préférentiel (50% du tarif applicable) pour le Hall Omnisports aux clubs
sportifs comptant parmi ses membres au moins 50% de personnes domiciliées sur le
territoire de la Commune ou au moins 25 membres domiciliés sur le territoire de la
Commune ;
- d’arrêter comme suit les critères de subventionnement des autres associations et sociétés, le
montant du subside étant fixé sur cette base par le conseil communal, sur proposition du collège
communal :
•  le nombre de membres et le nombre de membres ayant leur domicile sur le territoire de la
commune de Rebecq ;

•  le nombre de participants aux activités proposées par l’association ou la société ;
•  l’intérêt, pour les habitants de la commune de Rebecq, des événements ou des activités
proposées par l’association ou la société ;
•  l’impact des événements ou des activités proposées par l’association ou la société sur
l’image de marque de la commune ;
•  l’organisation d’activités à destination des jeunes de moins de 18 ans, des seniors et des
personnes à mobilité réduite ;
-  d’exclure du bénéfice de la présente délibération les organismes d’éducation permanente reconnus
par la Communauté française ;
-   de prévoir pour chaque association reconnue la possibilité d’obtenir, à son choix, soit un subside
complémentaire de 75€, soit la location d’une salle communale (Quenast, Wisbecq, Espace du Petit
Moulin, Ancienne Gare) soit 1 jour en semaine, soit 2 jours consécutifs le week-end sous réserve de
disponibilité de celle-ci ;
- de prévoir pour chaque association reconnue la possibilité de louer dix fois sur l’année la salle de
l’Ancienne Gare pour des organisations sans but lucratif (réunions, assemblées…), sous réserve de
disponibilité de la salle ;
- d’arrêter comme suit les conditions d’utilisation des subsides accordés par la commune, par code
fonctionnel :
code fonctionnel
utilisations autorisées pour les sommes versées
- achat de matériel
622
- organisation de conférences
- frais d’occupation de locaux
734
- achat de matériel
- organisation de camps
761
- frais d’occupation de locaux
- frais de transport
- achat de matériel
- location de locaux
762
- organisation de manifestations
- frais de transport
- achat de matériel et d’équipements
- location de locaux
764
- organisation de manifestations
- frais de transport
767
- achat de matériel
834
- organisation de manifestations
844
- achat de matériel et d’équipements
- frais de fonctionnement
851
- achat de matériel et d’équipements
- actions promotionnelles
871
- acquisition de matériel et d’équipements
- frais de formation
879
- actions de sensibilisation

- d’imposer la présentation de copies de factures comme mode de justification de l’emploi de la
subvention ;
- de ne pas imposer le dépôt des bilans et comptes et des rapports de gestion pour toute subvention
d’un montant inférieur à 20.000,00€;

-  d'imposer obligatoirement d'apposer le logo communal avec une mention ("avec le soutien de la
commune de Rebecq") sur les flyers, affiches, bâches, annonces Internet ou autres moyens de
communication des événements organisés par les associations reconnues.

21. Appel d'UNICEF Belgique dans le cadre de la campagne de vaccination massive COVAX -
Dons

Le Conseil,
Vu l'appel d'UNICEF Belgique dans le cadre de la campagne de vaccination massive COVAX ;
Vu la proposition du Collège communal de donner suite à l'appel aux dons d'UNICEF dans le cadre
de cette campagne pour un montant de 0,05€/habitant ;
Considérant que nombreux pays ne sont pas en mesure de lutter efficacement contre le coronavirus,
d'acheter les vaccins ou d'organiser des campagnes de vaccination nationales ;
Considérant que l'UNICEF coordonne ce mécanisme COVAX, partenariat mondial visant a assurer
une répartition équitable des tests, des traitements et des vaccins COVID-19 entre tous les pays de la
planète, notamment les 92 pays aux revenus les plus faibles ;
Considérant le dernier chiffre de la population rebecquoise au 7 septembre 2021 de 10.944
habitants ;

décide, par 16 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, M.Tondeur, D.Thiels,
L.Jadin, S.Masy, Ch.Mahy),
de verser un don de 0,05 €/habitant (soit un montant total de 547,20 €) à l'UNICEF dans le cadre de
sa campagne de vaccination massive COVAX.

22. Modification Budgétaire n°2/2021 - Approbation

Le Conseil,
Réuni en séance publique;
Vu la constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26,
L1122-30 et Première partie, livre III ;
Vu le projet de modification budgétaire établi par le collège communal ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité
communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation ;
Vu la circulaire du 23 juillet 2013 intitulée « Mesures prises par l’Union européenne dans le cadre du
contrôle et de la publicité des données budgétaires et comptables. Traduction des données
comptables et budgétaires des pouvoirs locaux en SEC95 ;
Vu la circulaire budgétaire du 14 juillet 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes et
des C.P.A.S de la Région wallonne à l’exception des communes et des C.P.A.S relevant des
communes de la Communauté germanophone pour l’année 2021 ;
Vu la transmission du dossier au directeur financier en date du 08 septembre 2021 ;
Vu l’avis de légalité émis par le Directeur Financier en date du 08 septembre 2021 – avis n° 27/2021
Vu l’avis favorable émis par la commission budgétaire en date du 09 septembre 2021 ;
Vu l’avis favorable émis par la Commission des finances en séance de ce jour ;
Vu la circulaire 1er avril 2014 relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien
à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ;
Après en avoir délibéré ;

décide, par 11 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens), 4 non (M.Tondeur,
D.Thiels, L.Jadin, Ch.Mahy) et 1 abstention (S.Masy),
•  d’approuver la modification budgétaire n°2/2021 qui se récapitule comme suit :

1. Tableau récapitulatif

Service ordinaire
Service extraordinaire
Recettes exercice proprement dit
13.065.455,57
2.802.478,73
Dépenses exercice proprement dit
13.063.341,11
3.070.389,97
Boni/mali exercice proprement dit
2.114,46
-267.911,24
Recettes exercices antérieurs
1.982.731,24
47.430,80
Dépenses exercices antérieurs
203.422,69
0,00
Prélèvements en recettes
0,00
1.158.661,55
Prélèvements en dépenses
0,00
938.181,11
Recettes globales
15.048.186,81
4.008.571,08
Dépenses globales
13.266.763,80
4.008.571,08
Boni/mali global
1.781.423,01
0,00

Service Ordinaire :
Selon la décision de la

Selon la présente délibération
tutelle

Recettes
Dépenses
Solde
Recettes Dépenses Solde

1
2
3
4
5
6
D'après le
budget initial
ou la
14.920.322,18
13.077.902,77
1.842.419,41



précédente
modification
Augmentation
266.402,36
446.708,22
-180.305,86



de crédit (+)
Diminution
-138.537,73
-257.847,19
119.309,46



de crédit (+)
Nouveau
15.048.186,81
13.266.763,80
1.781.423,01



résultat

Service Extraordinaire :
Selon la décision de la

Selon la présente délibération
tutelle

Recettes
Dépenses
Solde
Recettes Dépenses Solde

1
2
3
4
5
6
D'après le
budget initial
ou la
3.847.771,08
3.847.771,08
0,00



précédente
modification
Augmentation
307.379,15
230.250,31
77.128,84



de crédit (+)
Diminution
-146.579,15
-69.450,31
-77.128,84



de crédit (+)
Nouveau
4.008.571,08
4.008.571,08
0,00



résultat

•  de marquer un accord de principe sur la réalisation des projets inscrits au budget
extraordinaires ainsi que sur leur mode de financement;
•  de communiquer par voie électronique le présent budget aux organisations syndicales ;
•  de transmettre la présente délibération à l’autorité de tutelle pour approbation.

23.  Renouvellement  des  Gestionnaires  de  Réseaux  de  Distribution  (GRD)  -  Appel  public  à
candidatures

Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement son article L1122-30 ;
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, spécialement
son article 10 relatif à la désignation des gestionnaires de réseau de distribution qui en précise les
conditions, en particulier la nécessité pour la commune de lancer un appel public à candidats sur la
base d'une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement
définis et publiés ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, spécialement
son article 10 relatif à la désignation des gestionnaires de réseau de distribution qui en précise les
conditions, en particulier la nécessité pour la commune de lancer un appel public à candidats sur la
base d'une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement
définis et publiés ;
Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution
d'électricité et de gaz du 10 février 2021 publié par le Ministre de l'Energie au Moniteur belge en
date du 16 février 2021 ;
Considérant que la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz
arrive à échéance en 2023 et que les mandats des gestionnaires de réseau de distribution doivent dès
lors être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans ;
Considérant que les communes peuvent notifier à la CWaPE une proposition de candidat
gestionnaire de réseau de distribution sur leur territoire dans un délai d’un an à dater de l’appel à
renouvellement, à savoir au plus tard le 16 février 2022 ;
Considérant que, dès lors, la commune doit lancer un appel à candidature ;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de
réseaux et l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux
gaziers mentionnent que les communes peuvent initier individuellement ou collectivement cet appel
à candidature afin de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour leur
territoire et qu'à défaut de candidature régulière, le mandat du gestionnaire de réseau peut être
renouvelé pour un terme de vingt ans maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent ;
Considérant que ni le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de
l’électricité, ni le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, ni
l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux, ni l’arrêté du
Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers, ni l’avis de
renouvellement susmentionné ne définissent précisément les critères qui doivent être pris en compte
pour la sélection d’un gestionnaire de réseau de distribution ;
Considérant que ces textes visent uniquement l’obligation pour les gestionnaires de réseau de
distribution de répondre aux conditions de désignation et disposer de la capacité technique et
financière pour la gestion du réseau concerné ;
Considérant que la commune souhaite ouvrir à candidature la gestion de son réseau de distribution
d’électricité et/ou de gaz sur la base de critères objectifs et non discriminatoires de nature à lui
permettre d’identifier le meilleur candidat gestionnaire de réseau de distribution pour son territoire ;
Considérant que la commune devra disposer des offres des gestionnaires de réseau de distribution qui
se portent candidat dans un délai lui permettant :
•  de réaliser une analyse sérieuse de ces offres,
•  d’interroger si besoin les candidats sur leurs offres,
•  de pouvoir les comparer sur la base des critères identifiés et
•  de prendre une délibération motivée de proposition d’un candidat

et ce, en vue de pouvoir notifier une proposition à la CWaPE au plus tard le 16 février 2022 ;
Sur proposition du Collège communal ;

décide, par 16 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, M.Tondeur, D.Thiels,
L.Jadin, S.Masy, Ch.Mahy),
Article 1. : D’initier un appel à candidature en vue de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau
de distribution pour la gestion de la distribution d’électricité et/ou de gaz sur son territoire, pour une
durée de vingt ans, en vue de le proposer à la CWaPE.
Article 2. : De définir les critères objectifs et non discriminatoires suivants qui devront
obligatoirement être détaillés dans les offres des candidats intéressés afin que la ville puisse
comparer utilement ces offres :
•  La stratégie du candidat en faveur de la transition énergétique : Les candidats remettront un
dossier expliquant la stratégie envisagée dans le cadre de la transition énergétique. Ce
dossier comprendra un maximum de 30 pages.
•  La capacité du candidat à garantir la continuité de ses missions de service public : Les
candidats devront détailler, par tous les moyens utiles, qu’ils disposent de la taille
suffisante par rapport à l’ambition dont ils font preuve quant à la procédure de
renouvellement. Le rapport taille/ambition devra ainsi permettre au Conseil communal de
déterminer si le candidat dispose des capitaux, de l’organisation, des ressources humaines
(liste non exhaustive) suffisants pour rencontrer les exigences liées aux marchés
communaux ainsi envisagés.
•  La qualité des services d’exploitation du/des réseaux et des services de dépannage du
candidat : Les candidats devront détailler la manière avec laquelle leurs services sont
organisés et ce, en reprenant les critères suivants (liste exhaustive) conformes aux
statistiques remises annuellement à la CWaPE :
1.  Electricité
A.  Durée des indisponibilités en Moyenne Tension (Heure/Minute/seconde) :
i.
La durée des interruptions d’accès non planifiés et ce, en 2017, 2018 et 2019.
B.  Interruptions d’accès en basse tension :
i.
Nombre de pannes par 1000 EAN
ii.  Nombre de pannes par 100 km de réseau (basse tension) et ce, pour 2017, 2018 et
2019
C.  Plaintes relatives à la forme d’onde de tension en basse tension :
i.
Nombre total de plaintes reçues par 1000 EAN (basse tension) et ce, en 2017,
2018 et 2019
D.  Offres et raccordements :
i.
Nombre total d’offres (basse tension)
ii.  Pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant pour cause le GRD et
ce, pour 2017, 2018 et 2019
iii.  Nombre total de raccordements (basse tension)
iv.  Pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant pour cause le GRD et
ce, pour 2017, 2018 et 2019
E.  Coupures non programmées :
i.
Nombre total de coupures non programmées par 1000 EAN (basse ou moyenne
tension) et ce, pour 2017, 2018 et 2019
ii.  Temps moyen d’arrivée sur site et ce, pour 2017, 2018 et 2019
iii.  Temps d’intervention moyen et ce, pour 2017, 2018, et 2019
2.  Gaz
A.  Fuites sur le réseau :
i.
Nombre de fuites sur les canalisations de distribution basse pression et ce, pour
2019
ii.  Nombre de fuites réparées sur branchement (extérieur et intérieur) par 100
branchements et ce, pour 2019

B.  Délai moyen d’arrivée sur site, en 2019, pour :
i.
Dégât gaz ;
ii.  Odeur gaz intérieure ;
iii.  Odeur gaz extérieure ;
iv.  Agression conduite ;
v.  Compteur gaz (urgent) ;
vi.  Explosion / incendie.
C.  Demande de raccordement et délais et ce, en 2019 :
i.
Pourcentage du respect du délai de demande de raccordement simple
•  Les services proposés par le candidat aux utilisateurs du réseau de distribution : Les
candidats devront détailler les services qu’ils proposent aux usagers de leurs réseaux et ce,
en précisant a minima :
◦  Les bureaux d’accueil accessibles pour les usagers ;
◦  Les créneaux horaires d’ouverture de ceux-ci ;
◦  L’éventail des moyens de communication mis à disposition des utilisateurs
•  Les informations financières au terme des années 2020, 2019 et 2018 :
◦  La part des fonds propres du GRD ;
◦  Les dividendes versés aux actionnaires ;
◦  Les tarifs de distribution en électricité et gaz.
•  Audition préalable au sein du Conseil communal : Le Conseil communal se réserve le droit
d’entendre les candidats ayant remis un dossier de candidature et ce, avant l’adoption de la
décision visant à proposer un candidat. Cette audition a pour objectif d’entendre les
explications des candidats quant au respect des critères susmentionnés. Celle-ci peut se
faire en séance publique du Conseil communal ou en commission (telle que visée par
l’article L1122-34 du CDLD).
Article 3. : De fixer au 15 novembre 2021 la date ultime de dépôt des offres des candidats intéressés.
Article 4. : De fixer au 30 novembre 2021 la date ultime d’envoi des réponses complémentaires des
candidats intéressés aux questions de la ville sur leurs offres.
Article 5. : De publier l’annonce telle que reprise en annexe de la présente délibération sur le site
internet de commune de Rebecq et d'en adresser copie aux gestionnaires de réseau de distribution
d'électricité actifs en Région wallonne, à savoir, AIEG, AIESH, ORES Assets, RESA et REW.
Article 6. : De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

24. Taxes et redevances - approbation par la tutelle - information

Le conseil est informé que la délibération du conseil communal du 15 juin abrogeant le règlement
taxe sur les demandes de permis de lotir du 31 octobre 2001 et les règlements redevances sur la
délivrance de renseignements urbanistiques du 31 octobre 2001, sur les manifestations du 26 janvier
2000, sur les frais de rappel du 18 octobre 2017 et sur les frais funéraires du 5 avril 2003 a été
approuvée par arrêté ministériel du 14 juillet 2021.

25. Prime fût à composter - modification du règlement

Le Conseil,
Vu le Plan Wallon des Déchets Ressources adopté par le Gouvernement wallon le 23 mars 2018 ;
Vu le décret du Gouvernement wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel qu’il a été modifié ;
Considérant la nécessité de diminuer les quantités de déchets organiques présents dans les sacs
poubelles d'ordures ménagères ;
Considérant la nécessité de stimuler la pratique du compostage à domicile ;
Considérant que le prix d’achat d'un fût à composter peut constituer un frein non négligeable pour
certains citoyens ; qu’il s’avère donc opportun d'augmenter la contribution communale incitative à
l’achat de fûts à composter ;

décide par, 16 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, M.Tondeur, D.Thiels,
L.Jadin, S.Masy, Ch.Mahy),
d'adopter le règlement suivant relatif à l'octroi d'une prime communale aux ménages pour l'achat d'un
fût à composter :
Article 1er : Dans les limites du présent règlement et des crédits budgétaires prévus à cet effet, le
collège communal peut accorder une subvention destinée à encourager l’acquisition d’un fût
composteur individuel.
Article 2 : Le montant de la subvention est fixé à 100 % du montant d’achat, sur base des factures ou
justificatifs, avec un maximum de 70 € par fût composteur et par ménage.
Article 3 : La subvention visée à l’article 2 peut être accordée à tout habitant domicilié sur le
territoire de la commune de Rebecq, qui s’engage à réaliser le compostage de ses déchets organiques
(de cuisine, de jardin, etc).
Article 4 : La demande de prime doit être adressée au Collège Communal de Rebecq sur base du
formulaire spécifique joint en annexe au présent règlement et au plus tard le 1er décembre de l’année
au cours de laquelle a été effectué l’achat.
Article 5 : Le collège communal statue dans les 40 jours de la réception de la demande, pour autant
que celle-ci soit complète.
Article 6 : La prime sera liquidée au demandeur, sur base des factures ou justificatifs d’achat d’un
fût composteur
Article 7 : Le présent règlement entrera en vigueur au 1er octobre 2021 ;

26. Modification au règlement de circulation routière - Mise en sens unique d'une partie de la
rue de l'Ecole.

Le Conseil,
Vu les articles 2, 3 et 123 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation
routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret  du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région  wallonne sur les
règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière
et de l’usage de la voie publique ;
Vu  l’arrêté  ministériel  du  11  octobre  1976  fixant  les  dimensions  minimales  et  les  conditions
particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu  la  circulaire  ministérielle  du  14  novembre  1977  relative  aux  règlements  complémentaires et  au
placement de la signalisation routière ;
Considérant les doléances de riverains relatives à la circulation et aux difficultés de stationnement rue
de l'Ecole;
Attendu que le Collège communal a testé la mise en sens unique de la partie concernée de la rue l'Ecole
pendant une période d'essai et que cette décision a été, dans l'ensemble, appréciée par les riverains;
Attendu que plusieurs demandes ont été introduites concernant la possibilité de laisser la rue à double
sens pour les cyclistes;

décide, par 14 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, M.Tondeur, D.Thiels,
S.Masy), 1 non (L.Jadin) et 1 abstention (Ch.Mahy),
Art.  1 : Il  est  interdit  à  tout  conducteur  de  circuler  sur  la  voie ci-après dans  le  sens  et  le  tronçon
indiqués :
  rue de l’Ecole, depuis le carrefour avec le chemin Blocquiau jusqu’au carrefour avec le chemin
de la Chaussée.
La mesure sera matérialisée par des panneaux C1 complété par le panneau M2 et le panneau F19
complété par le panneau M2.

Le Conseil,
Considérant la décision du Collège en sa séance du 25/11/2020 de faire estimer le bien communal sis
Chemin de la Chaussée (cadastré 3ème Division - Section B - n°196v et 197d) par l'Etude Sterckmans
& Hong;
Considérant  la  remise  de  l'estimation  vénale  du  bien  précité  par  par  l'Etude  Sterckmans  &  Hong  à
hauteur de 325.000 €;
Vu  la  Circulaire  du  23  février  2016  imposant  aux  communes  de  soumettre  la  vente  d'un  bien
immobilier à des mesures de publicité suffisantes et adéquates en vue d'assurer une égalité entre les
acquéreurs et une mise en concurrence qui permettrait de favoriser l'intérêt financier de la Commune;
Considérant que la commune peut déterminer deux formes de conditions d'attribution en matière de
vente, soit en établissant des conditions que devront remplir chacun des candidats, soit en fixant des
critères de priorité; -que ces deux formes de conditions peuvent être cumulées;
Considérant que le terrain se situe en zone de service publique et d'équipement communautaire et en
zone d'extraction ;
Considérant que conformément à l'article D.II.26 du CoDT la zone de service public et d'équipement
communautaire destinée  aux  activités  d’utilité  publique  ou  d’intérêt  général  ;  -qu'elle  ne  peut
comporter que des constructions ou aménagements destinés à satisfaire un besoin social assuré par une
personne publique ou une personne privée à laquelle les pouvoirs publics ont confié la réalisation d’un
projet.  Elle  peut  également  comporter  des  constructions  ou  aménagements  qui  ont  pour  finalité  de
promouvoir l’intérêt général ;
Considérant que conformément à l'article D.II.33, la zone d'extraction est destinée à l’exploitation des
carrières et de leurs dépendances ainsi qu’au dépôt des résidus de l’activité d’extraction dans le respect
de la protection et de la gestion rationnelle du sol et du sous-sol. [...] d’autres actes et travaux peuvent
être  autorisés  pour  une  durée  limitée  pour  autant  qu’ils  ne  soient  pas  de  nature  à  mettre  en  péril
l’exploitation future du gisement.
Considérant que le terrain visé jouxte une future zone d'activités économique mixte; qu'il y a lieu d'y
voir une activité visant à promouvoir l'intérêt général ;
Considérant que la volonté du Collège communal est d'attirer une entreprise/un demandeur visé par
l'article R.IV.22-1 ou d'y voir un projet visé par l'article R.IV.22-2;
Considérant  qu'il  a  donc  été  décidé  de  combiner  des  critères  pour  départager,  le  cas  échéant,  les
candidats acquéreurs ;
Considérant  que  le  projet  présenté  contribue au  développement  durable  de  la  commune  et  à
l’amélioration du cadre de vie tant à l’échelle du quartier, de la commune et de son lien intercommunal ;
Considérant  qu'il  y  a  lieu  de  sensibiliser  les  futurs  occupants  aux  enjeux  de  la  biodiversité  et  de
l’environnement  ;  de  collaborer  avec  les  zones  adjacentes  du  Plan  de  secteur :  agricole,  habitat  à
caractère rural, extraction et activité économique mixte ;
Considérant que le parti architectural pris devra contribuer au maintien du caractère vert et aéré de la
commune,  marquer  une  volonté  d’intégration  paysagère  du  bâti  et  du  non  bâti,  maitriser
l’artificialisation  du  sol,  disposer  de  pistes  de  réflexions  pour  les  techniques  de  protection  de
l’environnement (apport énergétique, matériaux…) et sécuriser l’accès au site et le contexte en termes
de mobilité ;
Considérant  qu'il  est  proposé  en  séance  d'intégrer  à  la  vente  la  parcelle  cadastrée 3ème  Division  -
Section B - n°197F (superficie : 3834 m²) au prix de 64.997,8 € (prix calculé sur base de l'estimation
notariale des 2 autres parcelles et majoration de 10 %) ;
Pour tous ces motifs,

décide, par 13 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, M.Tondeur, D.Thiels), 2
non (S.Masy, Ch.Mahy) et 1 abstention (L.Jadin),
- de prendre une décision de principe sur la vente des terrains sis Chemin de la Chaussée/Chaussée de
Mons et cadastré 3ème Division - Section B - n°196v, 197d et 197f au prix de 422.497,8 €;
- de fixer les conditions et critères suivants :
1. Conditions exigées pour le dépôt du dossier de candidature
•  Remise offre

•  Présentation d'un projet au Collège
2. Critères de préférence et de sélection (classement des offres)
Les candidats acquéreurs se voient octroyer un certain nombre de points pour le projet présenté ainsi
que pour les critères de sélection.
Lorsque plusieurs candidats acquéreurs ont introduit une offre recevable, ils seront départagés de la
manière suivante :

1. Considérant que le terrain est situé en zone SPEC* et zone d'extraction au Plan de Secteur
*Zone de service public et d'équipement communautaire : destinée aux activités d’utilité publique
ou d’intérêt général → constructions ou aménagements destinés à satisfaire un besoin social assuré
par  une  personne  publique  ou  une  personne  privée  à  laquelle  les  pouvoirs  publics  ont  confié  la
réalisation d’un projet. Elle peut également comporter des constructions ou aménagements qui ont
pour finalité de promouvoir l’intérêt général.
Zone de dépendance d'extraction : est destinée à l’exploitation des carrières et de leurs dépendances
ainsi qu’au dépôt des résidus de l’activité d’extraction dans le respect de la protection et de la gestion
rationnelle du sol et du sous-sol.
12
Le demandeur est une personne de droit public visées à l'article R.IV.22-1 du CoDT
points
8
Le projet : actes et travaux d'utilité publique sont ceux visés par l'art. R.IV.22-2 du CoDT
points
Le demandeur/projet ne rentre pas dans les articles susmentionnés (ex. promoteur
1
immobilier - projet d'habitation...)
point
2. Aspect économique - le terrain jouxte une future Zone d'activités Economique Mixte
(ZAEM)
12
Création d'emploi (privilégier les emplois locaux)
points
8
Possibilité d'expansion de l'infrastructure (besoin humain, économique...)
points
3. Ancrage local
La société/demandeur est déjà en activité sur l'entité de Rebecq ou une commune
4
limitrophe
points

4. Critères - Projet
Programme
•  Contribution au développement durable de la commune et à l’amélioration du
cadre de vie tant à l’échelle du quartier, de la commune et de son lien
20
intercommunal.
•
points

Sensibiliser les occupants aux enjeux de la biodiversité et de l’environnement.
•  Collaborer avec les zones adjacentes du Plan de secteur : agricole, habitat à
caractère rural, extraction et activité économique mixte.
Parti architectural
•  Contribuer au maintien du caractère vert et aéré de la commune.
•  Volonté d’intégration paysagère du bâti et du non bâti.
•
15

Maitriser l’artificialisation du sol.
•
points

Disposer de pistes de réflexions pour les techniques de protection de
l’environnement (apport énergétique, matériaux…).
•  Sécuriser l’accès au site et le contexte en termes de mobilité.

Présentation
•  Description du projet (programme, philosophie, motivations… )
10
•  Plan et coupes d’implantation
points
•  Perspectives 3D (gabarit, intégration paysagère…)

- de procéder à une vente de gré à gré du bien avec publicité adéquate;
- de charger le collège communal de mettre en oeuvre cette décision.

31.  Vente  de  la  parcelle  communale  sise  Chemin  Planche  Quévit  à  la  société  Wallonne  du
Logement - Approbation du projet d'acte

Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment en son article L1222-1;
Vu la Circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux;
Considérant la décision du Collège en sa séance du 30 avril 2020 de faire estimer le bien, propriété
communale, sis Chemin Planche Quévit par le Comité d'Acquisition;
Considérant la remise de l'estimation vénale du bien précité par le Comité d'Acquisition à hauteur de
745.000,00 €;
Considérant la proposition du Collège communal de prendre une décision de principe sur la vente de
cette parcelle au prix minimum de 745.000,00 €;
Considérant le courrier de la Société wallonne du Logement (SWL), daté du 25 février 2021, faisant
offre pour l'acquisition de la parcelle sise Chemin Planche Quévit (cadastrée  1ère Div. - Sect. B - n°5)
au prix de 745.000,00 € et ce en vue d'y mener une opération de création de logements publics;
Considérant que la Société wallonne du Logement est une société de droit public et que son objectif
est de servir l'intérêt général;
Considérant  que la Circulaire du 23  février 2016 prévoit la possibilité de vendre de gré à gré, sans
publicité, à une personne déterminée au regard de l'intérêt général;
Considérant que le Conseil communal, en sa séance du 16 mars 2021, a décidé de marquer son accord
de  principe  pour  la  vente  de la parcelle sise  chemin  Planche Quévit appartenant  à  la  Commune  de
Rebecq (cad. Division 1  - Section B - n° 5) à la Société wallonne du Logement et pour un montant
de 745.000,00 € hors frais d'acte ; - de confier la passation de l'acte de transfert de propriété au Comité
d'Acquisition du Brabant wallon ;
Considérant le courriel du Comité d'Acquisition, daté du 03 août 2021, concernant le projet d'acte de
cession par la Commune à la Société wallonne du Logement, du bien sis Chemin Planche Quévit à
1430 Rebecq, appartenant à la commune de Rebecq et cadastré 1ère Division – Section B – n° 5 ;
Pour tous ces motifs,

décide, par 14 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, M.Tondeur, D.Thiels,
S.Masy) et 2 abstentions (L.Jadin, Ch.Mahy),
- de céder, pour 745.000,00 € hors frais d'acte, une parcelle, sise Chemin Planche Quévit,
appartenant à la Commune de Rebecq, cadastrée 1ère Division - Section B - n°5;
- d'approuver le projet d'acte concernant cette opération;
- de mandater le Comité d'Acquisition du Brabant wallon pour recevoir l'acte authentique de vente.

32. Vérification de l'encaisse du Directeur financier à la date du 30 juin 2021 - communication
du procès-verbal

Le Conseil,
Vu l'article L1142-42 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la situation de caisse établie par le Directeur financier en date du 30 juin 2021 ;
Vu la désignation des vérificateurs par délibération du Collège en date du 22 janvier 2019 et 10
octobre 2019 ;

Vu la vérification de l'encaisse du Directeur financier réalisée en date du 15 juillet 2021 et le procès-
verbal établi ;

prend connaissance du procès-verbal de vérification de l'encaisse du Directeur financier à la date du
30 juin 2021.

Questions d'actualité:
•  Madame Masy pose la question suivante: pourquoi la diffusion en direct du conseil n'est-
elle plus réalisée? Le Président répond que le collège communal a fait instruire un dossier
mais le coût de la solution technique est particulièrement prohibitif (près de cinquante mille
euros). Il a été décidé de ne pas mettre ce système en oeuvre, quitte à faire appel à de la
sous-traitance.
•  Monsieur Jadin pose la question suivante concernant l'église de Bierghes: "Nous prenons
connaissance dans le PV de collège du 8 juillet de la modification d'une décision
antérieure du conseil communal à propos de l'église St Pierre et Martin de Bierghes. Des
travaux de pérennisation pourraient être faits pour un montant estimatif de 160.000 €.
Voulez-vous compléter notre information sur le projet dont question?". La Bourgmestre
répond que le cahier spécial des charges qui a été voté avait une première phase qui
prévoyait une étude complète de la situation. Celle-ci a mis en évidence qu'une
pérennisation était envisageable à des prix raisonnables. Le collège a approuvé l'avant-
projet et a mandaté l'auteur de projet pour la suite. Ce point repassera au conseil le moment
venu.
•  Monsieur Jadin remercie la Bourgmestre pour sa présence sur le terrain lors des
inondations. Il pose ensuite la question suivante relative aux débordements du Flageot: "A
plusieurs reprises cet été, les habitations de la rue du pont, entre le rond-point de la gare et
le pied de la chaussée de la Genette, ont connu des phases d'inondation dont la cause
semble être liée aux dépôts de terre de découverture de la carrière Sagrex. Quelles
mesures la commune a-t-elle prises ou prendra-t-elle pour éviter que cela ne se reproduise
à l'avenir ?" La Bourgmestre répond que, concernant les problèmes de coulées de boue,
contact a été pris avec la cellule GISER pour une visite sur le terrain. Celle-ci a eu lieu le
27 juillet et nous sommes en attente des recommandations, qui devraient nous parvenir
courant octobre. Un contact sera ensuite pris avec les propriétaires. L'analyse de terrain a
fait apparaître une problématique bien plus complexe que ce qu'il n'y paraît.
•  Monsieur Jadin pose la question suivante relative au parc communal: "Nous apprenons
avec satisfaction qu’en sa séance du 15 juillet, le collège décide de la conservation et de la
restauration du monument Solvay sur le site de l’ancienne maison communale et de cette
manière se conforme à une condition reprise sur l’acte de vente de 1947 entre l’ASBL « la
maison d’Ernest Solvay » et la commune de Rebecq .Qu’en est il des autres conditions
telles qu’ au point 5 de l’acte:
« Elle (la commune de Rebecq) s’engage à laisser subsister la plaque existant sur la façade
portant l’inscription - home Alice et Thérèse Solvay -, à n’apporter au bâtiment principal
aucune modification pouvant, même dans ses détails, en modifier l’aspect architectural et à
n’apporter à l’ancien parc délimité sur le plan annexé aux présentes, … aucune
modification »?". Le directeur général répond que le droit de propriété est un droit absolu
qui comporte la liberté de porter atteinte à la substance du bien dont on a la propriété.
Seules des servitudes peuvent venir limiter ce droit. Les éléments repris dans l'acte de vente
pourraient tout au plus être considérés par un juge comme constituant des obligations prises
par la commune à l'égard du vendeur de l'époque, à savoir l'ASBL "La maison d'Ernest
Solvay" et être sanctionnées par des dommages et intérêts à verser à cette ASBL ou à ses
ayants droits pour non respect des termes de cette "convention". Monsieur Jadin évoquant
la seconde partie de sa question, déclarée non recevable, le Président confirme qu'il est de
doctrine constante que l'on n'interroge pas un "gouvernement" sur ses intentions mais bien
sur ses actes.

•  Monsieur Jadin pose la question suivante relative au casse vitesse situé à hauteur du n° 47
du Chemin du Croly: "Un seul coussin berlinois a été installé au N° 47 chemin du Croly
sur la bande de circulation vers Quenast. Certains automobilistes, pour l’éviter, font un
écart vers la gauche, mettant en danger les cyclistes venant en sens inverse et qui peuvent
être caché par les véhicules en stationnement. Ne serait-il pas sage de prévoir un deuxième
coussin berlinois à cet endroit?". La Bourgmestre répond que les services ont également
été interpellés à ce sujet par un riverain et que le dossier est à l'étude. Elle rappelle que ce
dispositif avait été suggéré et validé par le fonctionnaire de la Région wallonne compétent
et avait été imposé au constructeur des immeubles voisins. L'étude intégrera la
problématique du bruit et des vibrations pour les riverains.

SEANCE A HUIS CLOS :


Clôture de la séance : 22:48.

Le Directeur Général,
La Bourgmestre,

Michaël CIVILIO
Patricia VENTURELLI