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SÉANCE DU 18 JANVIER 2022 
 
Présents : 
Monsieur Dimitri LEGASSE, Conseiller  - Président; 
Madame Patricia VENTURELLI, Bourgmestre; 
Monsieur Jean-Paul  DENIMAL, Monsieur Jean-Lou WOUTERS, Madame Marie-Thérèse 
DEHANTSCHUTTER, Monsieur Grégory HEMERIJCKX, Monsieur Patrick OPHALS, Échevins; 
Monsieur Marino MARCHETTI, Président du CPAS; 
Monsieur André DESCHAMPS, Monsieur Manu REGIBO, Monsieur Christian MAHY, Monsieur 
Philippe HAUTERS, Madame Justine FULCO, Monsieur Michel TONDEUR, Monsieur Léon 
JADIN, Madame Angélique DIPAOLA, Monsieur Alain ZEGERS, Madame Nathalie BAEYENS, 
Monsieur Fabien GODART, Conseillers; 
Monsieur Michaël  CIVILIO, Directeur Général; 
Excusés : 
Madame Sylviane MASY, Monsieur Paul JESPERS, Madame Dominique THIELS-CLEMENT, 
Conseillers; 
 
Le président ouvre la séance : 20:02. 
 
SEANCE PUBLIQUE : 
 
Le Président et la Bourgmestre présentent leurs vœux à l'assemblée. 
  
Information: La Bourgmestre signale que la société Sagrex a sélectionné la société Tractebel pour 
étudier la stabilité de la motte de terres de découverture. Des essais de sol seront  prochainement 
menés dans le voisinage. 
  
Le Président signale que l'administration a demandé l'inscription de points supplémentaires  sous 
bénéfice de l'urgence: un point à aborder en séance publique concernant l'admissibilité  d'une dépense 
urgente suite à une panne de chaudière dans une école et un point à aborder en huis clos relatif au 
recrutement d'un bibliothécaire en chef (oubli de la part du service). Le conseil  accepte, à 
l'unanimité,
  d'examiner ces points sous bénéfice de l'urgence. 
 
1. Approbation du procès-verbal de la séance antérieure 
 
Le procès-verbal  de la séance du 14 décembre 2021 est approuvé par 15 oui (D.Legasse, 
P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, A.Deschamps, P.Ophals, 
G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, Ph.Hauters, M.Tondeur, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola) et 2 
abstentions
 (N.Baeyens, Ch.Mahy). 
 
2. Commission Locale de Développement Rural (CLDR) - démission d'un membre - prise d'acte 
 
Le Conseil,
 
Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ; 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 
relatif au développement rural et abrogeant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 
1991 portant exécution du décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural ; 
Vu sa décision du 21 janvier 2015 de mener une opération de développement rural sur l’ensemble  du 
territoire de la commune et de solliciter l’aide de la Fondation Rurale de Wallonie, organisme 
d'accompagnement, pour la réalisation des différentes phases de l’opération ; 
Vu la décision du Conseil communal  du 15 juin 2016 de constituer une Commission Locale de 
Développement Rural ; 

Vu le Règlement d'Ordre Intérieur de la CLDR adopté par le Conseil communal en sa séance du 15 
juin 2016 ;  
Vu la démission de Monsieur Wiegand Dieter envoyée par courriel  en date du 13 décembre 2021 ; 
Attendu que Monsieur Wiegand Dieter était un membre effectif ; 
 
prend acte 
du désistement de Monsieur Wiegand Dieter. 
 
3. Commission  Locale de Développement Rural (CLDR) - approbation du nouveau Règlement 
d'Ordre Intérieur
 
 
Le Conseil, 
 
Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ; 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 
relatif au développement rural ; 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 08/11/2018 approuvant le programme communal  de 
développement rural de la commune de Rebecq ; 
Vu la circulaire  ministérielle  2020/01 du 12/10/2020 relative au programme  communal de 
développement rural ; 
Considérant que le Collège n'a pas souhaité apporter de précisions au règlement d'ordre intérieur de 
la commission  locale de développement rural ; 
Considérant que la Commission  de développement rural réunie en séance plénière le 18/11/2021 n'a 
pas souhaité apporter de précisions au règlement d'ordre intérieur de la commission  locale de 
développement rural ; 
 
décide par 17 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
A.Deschamps, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, M.Tondeur, 
F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, Ch.Mahy), 
d'approuver le nouveau règlement d'ordre intérieur de la commission locale  de développement rural. 
 
Monsieur Regibo entre en séance. 
 
4. Commission  Locale  de  développement  Rural  (CLDR) -  membres  réputés  démissionnaires  - 
prise d'acte 
 
 
Le Conseil

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ; 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 
relatif au développement rural et abrogeant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 
1991 portant exécution du décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural ; 
Vu sa décision du 21 janvier 2015 de mener une opération de développement rural sur l’ensemble  du 
territoire de la commune et de solliciter l’aide de la Fondation Rurale de Wallonie, organisme 
d'accompagnement, pour la réalisation des différentes phases de l’opération ; 
Vu la décision du Conseil communal  du 15 juin 2016 de constituer une Commission Locale de 
Développement Rural ; 
Vu le Règlement d'Ordre Intérieur de la CLDR adopté par le Conseil communal en sa séance du 15 
juin 2016 ;  
Vu les trois absences consécutives et injustifiées aux séances plénières  de la CLDR des membres 
suivants: Monsieur Vanderkelen Olivier, Monsieur  Vanderkelen Oscar, Monsieur Venderick Francis 
et Madame Bricq Muriel; 
Vu l'absence de réponse au premier courrier  de signification adressé aux quatre membres 
réputés démissionnaires  ; 
Attendu que Monsieur Venderick Francis, Monsieur Vanderkelen Oscar et Madame Bricq Muriel 
étaient membres suppléants ; 

Attendu que Monsieur Vanderkelen Olivier était un membre effectif ; 
 
prend acte 
des membres réputés démissionnaires  pour absence de fréquentation conformément au ROI de la 
CLDR: M. Vanderkelen Olivier, M. Vanderkelen Oscar, M. Venderick Francis et Mme Bricq Muriel. 
 
5. Renouvellement d'un GRD - Proposition de désignation 
 
Le Conseil communal,
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 
Vu le décret du 14 décembre 2000, portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, 
faite à Strasbourg, le 15 octobre 1985, et spécialement  son article 10 ; 
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional  de l'électricité, spécialement 
son article 10 relatif à la désignation des gestionnaires de réseau de distribution qui en précise les 
conditions, en particulier  la nécessité pour la  commune de lancer un appel public à candidats sur la 
base d'une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement 
définis et publiés ; 
Vu l'avis relatif au renouvellement  de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution 
d'électricité et de gaz du 10 février 2021 publié par le Ministre de l'Energie au Moniteur belge en 
date du 16 février 2021 ; 
Considérant que la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz 
arrive à échéance en 2023 et que les mandats des gestionnaires de réseau de distribution doivent dès 
lors être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans ; 
Considérant que l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de 
distribution d'électricité et de gaz du 10 février 2021 a été publié par le Ministre de l'Energie au 
Moniteur belge en date du 16 février 2021 ; 
Considérant qu'il est stipulé dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux 
gestionnaires de réseaux que les communes  peuvent, individuellement ou collectivement, initier un 
appel à candidature transparent et non discriminatoire afin de sélectionner un candidat gestionnaire 
de réseau de distribution pour leur territoire et qu'à défaut de candidature, le mandat du gestionnaire 
de réseau peut être renouvelé pour un terme de vingt ans maximum  à dater du lendemain de la fin du 
mandat précédent ; 
Considérant que les communes  peuvent notifier à la CWaPE une proposition de candidat 
gestionnaire de réseau de distribution sur leur territoire dans un délai d'un an à dater de l'appel à 
renouvellement,  à savoir au plus tard le 16 février 2022 ; 
Considérant que préalablement à cette proposition d'un candidat, les communes doivent lancer un 
appel public à candidats sur la base d'une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base 
de critères préalablement  définis et publiés ; 
Vu la délibération du Conseil communal du 21 septembre 2021 décidant de valider les critères 
objectifs et non discriminatoires  qui devront obligatoirement être détaillés dans les offres des 
candidats intéressés afin que celles-ci  puissent être utilement comparés ; 
Considérant que la commune a réceptionné dans les délais requis  l'offre du candidat suivant : ORES 
(en date du 28 octobre 2021) 
Vu le rapport d'analyse en ce qui concerne l'électricité joint à la présente délibération ; 
Vu le rapport d'analyse en ce qui concerne le gaz joint à la présente délibération ; 
Considérant que ces rapports permettent d'analyser l'adéquation entre l'offre reçue et l'ensemble des 
critères précédemment identifiés et que ce rapport fait partie intégrante de la présente délibération ; 
Considérant que ces rapports concluent que l'offre de ORES répond à l'ensemble de ces critères; 
Considérant que ORES rencontre l'ensemble des conditions pour se voir désigner comme 
gestionnaire du réseau de distribution tant pour l'électricité que pour le gaz sur le territoire de la 
commune de Rebecq ; 
Sur proposition du Collège communal  ; 
Après avoir délibéré ; 
 

décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, 
M.Tondeur, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, Ch.Mahy), 
Article 1. D'approuver les rapports d'analyse "Gaz" et "Électricité" joints en annexe ainsi que 
l'ensemble  de la motivation y reprise et de considérer que ceux-ci font partie intégrante de la présente 
délibération. 
Article 2. De proposer la désignation de ORES en tant que gestionnaire du réseau de distribution 
d'électricité et de gaz sur le territoire de Rebecq. 
Article 3. De notifier cette proposition à la CWaPE au plus tard pour le 16 février 2022. 
Article 4. D'inviter ORES à introduire un dossier de candidature auprès de la CWaPE. 
Article 5. De charger le Collège communal  de veiller à l'exécution de la présente délibération. 
Article 6. D'adresser une copie de la présente délibération à la CWaPE, au Ministre de l'Energie ainsi 
qu'aux candidats qui ont déposé une offre. 
 
6. Arrêté du Gouvernement Wallon relatif  à l'éclairage  public  2021  - renouvellement  éclairage 
public - acceptation du devis final d'Ores
 
 
Le Conseil,
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement  les articles  L 
1122-30 ; 
Vu le décret du 12/04/2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et plus 
spécialement  son article 11 ; 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation  de service public 
imposée aux gestionnaires  de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de 
l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 4, 6° ; 
Considérant que l’ensemble  du parc doit être remplacé pour le 31/12/2029 ; 
Considérant la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 25/09/2019, 
conformément à l’article  L1124-40 §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la 
Décentralisation ; 
Considérant le plan de remplacement estimé à 119.525,85€ TVAC pour l'année 2021 validé par le 
conseil du 16/03/2021; 
Concernant l’avis positif du directeur financier du ; 
Considérant le devis n°20664646 relatif au plan AGW 2021; 
Considérant le plan de financement proposé par Ores; 
Considérant l'article budgétaire de l'ordinaire 426-140/48 
 
décide, par 17 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, 
M.Tondeur, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola) et 1 non (Ch.Mahy), 
- de valider l'offre 20664646 d'ores concernant le remplacement AGW 2021 EP-Rebecq phase 1 - 
210 pts lumineux pour montant total de 86.823,84€ HTVA ou 105.056,85€ TVAC avec une 
intervention OSP de 36.736,60€ (subside), 
- de financer le solde, soit 68.321,00€ TVAC, en bénéficiant du financement proposé par Ores, via 
un prêt à 0,68%, en annuités constantes de 4.806,00€ /an TVAC pendant 15 ans (suivant le tableau 
d'amortissement n°368085), 
- de financer la dépense sur l'article budgétaire de l'ordinaire 426-140/48. 
 
7. in BW - Collecte des bâches agricoles - renouvellement  de la convention 
 
Le Conseil,
 
Vu l'article L.3131-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD); 
Vu le projet de convention donnant mandat à l'In BW d'organiser les collectes et la valorisation des 
bâches agricoles pour une durée indéterminée; 
 

décide, par 15 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, 
M.Tondeur, F.Godart), 2 non (L.Jadin, A.Dipaola) et 1 abstention (Ch.Mahy), 
d'approuver la convention entre la commune de Rebecq et l'Intercommunale 
du Brabant wallon donnant mandat à l'in BW d'organiser les collectes et la valorisation  des bâches 
agricoles  pour une durée indéterminée. 
 
8.  in  BW  -  Convention  de  dessaisissement  relative  à  l'octroi  de  la  subsidiation  en  matière  de 
prévention des déchets
 
 
Le Conseil,
 
Vu l'Arrêté de Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs 
subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets et les arrêtés relatifs à ses 
modifications ultérieures  (AGW des 9 juin 2016, 13 juillet 2017 et 18 juillet 2019) ; 
Vu les ambitions affichées par l'ensemble des communes et du Conseil d'administration d'in BW en 
termes de réduction des quantités de déchets collectés ; 
Considérant la nécessité de mener des actions de prévention et sensibilisation en matière de déchets 
ménagers à Rebecq ; 
 
décide par 15 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, 
M.Tondeur, F.Godart), 1 non (Ch.Mahy) et 2 abstentions  (L.Jadin, A.Dipaola), 
d'approuver la convention de dessaisissement relative à l'octroi de la subsidiation en matière de 
prévention des déchets entre la commune de Rebecq et l'Intercommunale du Brabant wallon.  
 
Entendu le collège communal  qui s'engage, suite à l'intervention du groupe ECOLO, à réexaminer  les 
conventions en matière de collecte de textiles avant le prochain renouvellement de celles-ci,  le conseil 
adopte la délibération suivante: 
 
9. Collecte textiles  - "Les Petits  Riens" et "Curitas"  - Approbation des conventions 
 
Le Conseil,
 
Vu l'article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets; 
Vu les mesures  532, 533 et 535 du Plan wallon des Déchets Horizon 2010; 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement  des collecteurs 
et des transporteurs de déchets autres que dangereux; 
Vu l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en CET de 
certains déchets; 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la 
collecte des déchets textiles ménagers; 
Considérant les trois points d'apports volontaires de l'asbl "Les Petits Riens" présents sur le territoire 
communal; 
Considérant les trois points d'apports volontaires de la s.a. "Curitas" présents sur le territoire 
communal  ; 
 
décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, 
M.Tondeur, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, Ch.Mahy), 
Art.1. - de ratifier la convention pour la collecte des déchets textiles ménagers entre l'Administration 
communale  et l'asbl "Les Petits Riens"; 
Art.2. - de ratifier la convention pour la collecte des déchets textiles ménagers entre l'Administration 
communale  et la s.a. "Curitas". 
 
Monsieur Denimal quitte la séance. 

 
10.  Sanctions  administratives  -  Convention  de  partenariat  entre  la  Commune  et  la  Province 
concernant le traitement  des sanctions administratives
 
 
Le Conseil,
 
Considérant le courrier  de la Province du Brabant wallon reçu le 29 novembre 2021 nous notifiant de 
sa décision de mettre fin à la convention actuellement en vigueur depuis le 29 mai 2019 fixant les 
modalités de recours aux fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux pour le traitement des sanction 
administratives communales  ; 
Considérant qu'en application de l'article 9 de cette convention suscitée, un préavis de 6 mois débute 
le 1er janvier 2022 pour se terminer le 30 juin 2022 ; 
Considérant que ce même courrier nous informe de l’approbation par le Conseil provincial  en date du 
30 septembre 2021 d’un nouveau projet de convention relative à la mise à disposition des services 
des fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux  pour la gestion des sanctions administratives ; 
 
décide,  par  15  oui (D.Legasse,  P.Venturelli,  J-L.Wouters,  M-T.Dehantschutter,  A.Deschamps, 
E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, M.Tondeur, F.Godart, 
Ch.Mahy) et 2 abstentions (L.Jadin, A.Dipaola), 
d’approuver la nouvelle convention telle que reprise ci-dessous : 
Convention-type  de  partenariat  en  matière  de  sanctions  administratives  communales  fixant  les 
modalités de recours aux Fonctionnaires sanctionnateurs  provinciaux  
 
Vu le Règlement européen du 27 avril  2016 relatif  à la protection  des personnes physiques  à l'égard 
du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation  des données, dénommé ci-après 
"Règlement général sur la protection  des données" ou "R.G.P.D." ; 
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation  et en particulier  l’article  L1122-33 ; 
Vu  la  loi  du  24  juin  2013  relative  aux  sanctions  administratives  communales,  dénommée ci-après 
« Loi »; 
 
Vu l’arrêté  royal  du 21  décembre 2013  fixant  les  conditions  de  qualification  et  d’indépendance  du 
fonctionnaire  chargé  d’infliger  l’amende  administrative  et  la  manière  de  percevoir  les  amendes en 
exécution de la loi relative  aux sanctions  administratives  communales et en particulier  l’article  1er § 
2 ;
 
Vu l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives  communales pour les infractions 
en matière  d'arrêt  et de stationnement  et  pour les infractions  aux signaux C3 et F103 constatées  au 
moyen d'appareils  fonctionnant  automatiquement, dénommé ci-après « l’Arrêté royal » ;
 
Vu le Code de l’environnement  ; 
Vu le décret du 6 février  2014 relatif  à la voirie communale et en particulier  l’article  66 ; 
Vu  la  décision  du  Conseil  provincial  du  30  septembre  2021  approuvant  le  modèle  de  la  présente 
convention ;
 
Entre les soussignés, 
La Province du Brabant wallon, représentée  par Monsieur  Louison RENAULT, Président du Collège 
provincial  et  Madame  Annick  NOËL,  Directrice  générale,  en  vertu  de  la  décision  du  Collège 
provincial  du 30 septembre 2021, ci-après dénommée « la Province », d’une part ;
 
et 
la 
Commune 
de 
…………………….. 
représentée 
par 
………………………………………………………………………………………………..……………, 
agissant en  exécution  de  la  délibération  de  son  Conseil  communal  du  ……………………  ,  ci-après 
dénommée la Commune, d’autre part ;
 
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 
Article  1er  –  Par  la  présente  convention,  la  Commune a  recours  au  service  des  Fonctionnaires 
sanctionnateurs  provinciaux, présentant  les qualités  requises  légales, dans le cadre de la gestion des 
amendes administratives  infligées  en vertu[1]  
: 
•  De la loi  du 24 juin  2013 relative  aux sanctions  administratives  communales et  de l'article 
L1122-33 du CDLD ; 

•  De l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif  aux sanctions  administratives  communales pour les 
infractions  en matière d'arrêt  et de stationnement  et pour les infractions  aux signaux C3 et 
F103 constatées au moyen d'appareils  fonctionnant  automatiquement ;
 
•  Du Code de l’environnement ; 
•  Du décret du 6 février 2014 relatif  à la voirie communale. 
L’identité  de ces fonctionnaires  sanctionnateurs  est communiquée sans délai à la Commune afin que 
son conseil  communal puisse expressément  les désigner.
 
Ces  fonctionnaires  sanctionnateurs  sont  chargés  d’infliger  les  sanctions  administratives  pour  les 
infractions  reprises  ci-avant pour autant qu’elles  soient prévues également dans le règlement général 
de police communal ou à défaut, dans un règlement additionnel.
 
La mission du Fonctionnaire  sanctionnateur  ne comprend pas le recouvrement des amendes à savoir 
l’envoi des rappels sur pied de l’art. 1124-40 du CDLD et le recours à l’exécution  forcée.
 
La  Province  met  à  la  disposition  des  Fonctionnaires  sanctionnateurs  provinciaux  les  moyens 
nécessaires  à l’exercice  de leurs missions et garantit leur formation continue.
 
Article  2  -  Dès  l’entrée  en  vigueur  de  la  présente  convention,  la  Commune  transmet  aux 
Fonctionnaires  sanctionnateurs  ses règlements  et  ordonnances de police  administrative  ainsi  que le 
protocole  d’accord  conclu  avec  le  Procureur  du  Roi.  Il  en  va  de  même  de  toutes  modifications 
ultérieures  de ses règlements.
 
La Commune s’engage à informer le chef de corps de la zone de police, ainsi que les agents désignés 
par  le Conseil  communal pour  constater  une infraction  aux règlements  communaux, de  la présente 
convention  et des  coordonnées  précises  de la  personne  à laquelle  doivent  être  adressés  les  procès-
verbaux  ou  constats  aux  règlements  et  ordonnances  communaux  relatifs  aux  infractions  visées  à 
l’article  1er . La Commune en informe également le Procureur du Roi.
 
Article 3 - Dans l’exercice  de sa mission, les Fonctionnaires  sanctionnateurs  bénéficient  d’une totale 
indépendance, tant  vis-à-vis  de la Commune que de la Province conformément notamment à l’art. 6, 
§2 de la Loi et à l’Arrêté  royal du 21.12.2013 fixant les conditions  de qualification  et d'indépendance 
du  fonctionnaire  chargé  d'infliger  l'amende  administrative.  Ils  prennent  leurs  décisions  en  toute 
autonomie et ne peuvent recevoir aucune instruction  à cet égard.
 
Ils notifient  leur décision  au contrevenant selon les modalités légales et en informent la commune.  
S’il  échet,  ils  assurent  la  transmission  de  leurs décisions  au  Procureur  du  Roi  ainsi  qu’au 
Fonctionnaire  sanctionnateur  régional.
 
Article 4 - La Commune tient un registre  des sanctions  administratives  conformément à l’article  44 de 
la loi du 24 juin 2013 et y donne accès aux Fonctionnaires  sanctionnateurs.  
 
Article 5 – Les parties  reconnaissent que la Province, afin d'exécuter ses obligations  aux termes de la 
présente  convention,  aura  accès  et  traitera  les  données  à  caractère  personnel  en  qualité  de  sous-
traitant  au sens de la réglementation  sur les protections  des données. La Commune s'engage à alerter 
sans  délai  la  Province  en  cas  d'évolution  des  services,  entraînant  ou  risquant  d'entraîner  un 
changement de statut  de la Province au regard de la réglementation
 
A. Description du traitement 
A.1.Description des activités  de traitement 
L'objet, la durée, la nature et la finalité des traitements effectués  par la Province sont uniquement ceux 
repris dans la présente convention.
 
Si la Commune utilise les données pour effectuer  d'autres traitements  ou finalités  que listées  ci-avant, 
la Commune le fait à ses risques et périls et la Province ne peut être tenue pour responsable en cas de 
manquement à la réglementation.
 
A.2. Types de Données à Caractère Personnel   
Noms,  Prénoms,  domiciles,  numéros  de  registre  national,  sexes,  dates  de  naissance,  sanctions 
précédemment  infligées,  professions  (reprises  sur  les  procès-verbaux  transmis  par  les  Zones  de 
police), numéros de téléphone, plaques d’immatriculation.
 
A.3 Catégories de personnes concernées 
Personnes  suspectées  d’avoir  commis  une  infraction  pouvant  faire  l’objet  d’une  amende 
administrative.
 
B. Obligations des Parties 
Chacune des parties  s'engage à respecter la réglementation  dans le cadre de la présente  convention. 

La Commune reconnaît que les ressources mises en œuvre dans le cadre de la présente convention par 
la Province constituent  des garanties  suffisantes  de la conformité  de la Province  et de ses services  à 
la réglementation.
 
La Province s'engage à traiter  les données à caractère  personnel listées aux présentes  pour les seules 
finalités  et  dans les conditions  convenues  dans la présente  convention  afin  de fournir  les  services  et 
remplir ses obligations  au titre  de la présente  convention. La Commune reconnaît  notamment que la 
Province  se limite  à suivre  les  instructions  documentées  de la  Commune en matière  de traitements, 
sous réserve d'alerter  la Commune en cas d'instructions  données non conformes à la réglementation. 
Toute demande de la Commune excédant ou modifiant  les instructions  de traitement  fait l'objet  d’une 
délibération  écrite  des  Conseils  respectifs.  Toute  instruction  non  documentée  par  écrit  ou  non 
conforme à la réglementation  n'est pas prise en compte.
 
Chacune des parties  tient  un registre  tel  que décrit  dans le Règlement  général  sur la protection  des 
données de toutes  les opérations  de traitement  effectuées  par  elle.  Ce registre  contient  au moins  les 
informations  obligatoires  requises  par  la  réglementation.  Les  parties  mettent  ce  registre  à  la 
disposition  de toute autorité  de contrôle  qui en fait la demande.
 
C. Responsabilité 
La  Commune  indemnise  pleinement  la  Province  en  cas  de  condamnation  de  cette  dernière  pour 
manquement à la réglementation, résultant  de la poursuite de la fourniture des services conformément 
aux instructions  de la Commune, pour lesquelles  la Province aura informé la Commune du caractère 
potentiellement  non-conforme à la réglementation.
 
D. Coopération et assistance 
La  Commune  reconnaît  que  les  diligences  suivantes  satisfont  à  l'obligation  de  coopération  et 
d'assistance  de la  Province  à l'égard  de la  Commune pour lui  permettre  d'assurer  la conformité  du 
traitement  à la réglementation  :
 
D.1 Droit des personnes concernées 
La Commune se  charge  de toutes  les  relations  avec la  personne  concernée.  La Province,  en tenant 
compte de la nature du traitement, aide la Commune, par des mesures techniques et organisationnelles 
appropriées,  dans toute  la  mesure du  possible,  à s’acquitter  de son  obligation  de  donner  suite  aux 
demandes dont les personnes concernée la saisissent  en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre 
III du RGPD.
 
La Province  notifie  à la Commune toute  plainte,  demande ou avis  d’une personne  concernée  par le 
traitement de données qui exercerait  les droits qui lui sont conférés par la législation  sur la protection 
des données. Il incombe à la Commune de préciser à la Province si un délai lui est imparti pour fournir 
la  réponse  à  la  personne  concernée.  En  tout  état  de  cause,  la  Commune  formulera  sa  demande 
d’assistance  de la Province dès réception de la demande de la personne concernée et veillera à laisser 
à la Province un délai de minimum 20 jours pour répondre à sa demande.
 
D.2 Collaboration des parties 
L’analyse d’impact éventuelle  est réalisée  par la Commune. La Province coopère à la préparation de 
l’analyse  d’impact  sur la protection  des données à caractère  personnel  ainsi qu’aux mises à jour de 
cette analyse. 
 
La  Province  met  à  la  disposition  de  la  Commune  toutes  les  informations  nécessaires  à  la 
démonstration  du respect  des obligations  prévues  par la présente  convention,  par le droit  belge et le 
Règlement général sur la protection  des données. 
 
La Province met à la  disposition  de la Commune toutes  les informations  nécessaires  pour permettre 
la  réalisation  d’audits,  y  compris  des  inspections  par  la  Commune ou un  autre  auditeur  qu’elle  a 
mandaté, et contribuer à ces audits.
 
Tout audit sera réalisé moyennant un préavis minimum de 8 semaines. 
En cas  de nécessité  de  mettre  en œuvre  des diligences  additionnelles,  les  parties  conviennent  de se 
réunir et  discuter  de bonne foi des conditions  de ces diligences  additionnelles,  qui feront  l'objet  d'un 
avenant à la présente convention.
 
E. Sécurité et confidentialité 
La Province garantit  mettre en œuvre tout  au long de la durée de la présente convention  les mesures 
techniques  et  organisationnelles  appropriées  convenues  pour préserver  les  données personnelles  de 
la perte, la destruction,  les dommages, la divulgation,  la dégradation ou le traitement non autorisé ou 


illégale.  La  Province  maintient  un  cycle  d’amélioration  continue  sur  ces  mesures  techniques  et 
organisationnelles  de sécurité  de l’information.
 
La  Province  informe  ses  travailleurs  des  obligations  qui  lui  incombent  pour  ce  qui  concerne  les 
données  à  caractère  personnel  et  s’assure  que  tous  ses  employées  et  agents  impliqués  dans  le 
traitement  des données à caractère personnel soient liés  par une obligation  de confidentialité.
 
F. Sous-traitance   
La Commune accepte que la Province puisse faire appel à des sous-traitants  afin de l'assister  dans les 
opérations  de traitement  des données à caractère  personnel  de la Commune. La Province informe la 
Commune  de  tout  changement  prévu  concernant  l'ajout  ou  le  remplacement  d'un  sous-traitant 
ultérieur.
 
La Province conclut un contrat écrit avec tout sous-traitant  contenant les mêmes obligations  que celles 
fixées  aux  présentes,  notamment  en imposant  au sous-traitant  ultérieur  de  ne  traiter  les  données  à 
caractère  personnel de la Commune que conformément aux instructions  écrites  de la Province ou de 
la Commune. Nonobstant la désignation  d'un sous-traitant  ultérieur,  la Province demeure pleinement 
responsable  à l'égard  de la Commune pour tout  traitement  effectué  par le  sous-traitant  ultérieur  en 
violation  des obligations  des présentes.
 
Article  6 -  Chaque semestre,  le  Fonctionnaire  sanctionnateur  dresse  un état  des  lieux  des  dossiers 
administratifs  ouverts,  de  l’état  d’avancement  des  procédures  et  de  l’issue  des  dossiers  clôturés.  Il 
dresse également le bilan de son action et en adresse copie à la Commune et au Collège provincial.
 
Article  7  -  Les  Fonctionnaires  sanctionnateurs  ouvrent  un  dossier  par  procès-verbal  de  police 
transmis. Cependant, en cas de pluralité de contrevenants présumés, plusieurs dossiers seront ouverts.  
 
L’indemnité à verser par la Commune à la Province est fixée au forfait  de 30 € par dossier ouvert.   
Le Directeur financier  communal verse chaque semestre les indemnités dues à la Province. 
Article 8 - En cas de recours du contrevenant  devant les Tribunaux, la Commune doit impérativement 
en informer le Fonctionnaire sanctionnateur  dès réception de l’acte  introductif  d’instance.  
 
La  commune  peut  solliciter  les  soins  des  fonctionnaires  sanctionnateurs  provinciaux  pour  la 
représenter  à la cause en application  de l’art.  31, §2 de la loi du 24 juin 2013. Elle en informe  alors 
la  Province  sans  délai  et  transmet  une  désignation  du  Collège  communal  au plus  tard  la  veille  de 
l’audience  d’introduction.  
 
La  Commune s’engage  à  intervenir  volontairement  à la  cause  afin  de maintenir  saufs  ses  propres 
intérêts et, le cas échéant, ceux du Fonctionnaire sanctionnateur et/ou de la Province. A cette occasion, 
elle  est  alors  représentée  à  l’audience  par  toute  personne  qu’elle  désigne.  L’ensemble  des  frais  de 
défense en justice,  des dépens et des montants des condamnations éventuelles  sont pris en charge par 
la  Commune,  et  ce  même  en  cas  de  recours  dirigé  contre  la  Province  et/ou  le  Fonctionnaire 
sanctionnateur.  La Commune adresse au Fonctionnaire sanctionnateur  une copie du jugement.
 
Article  9  -  La  présente  convention  entre  en  vigueur  à  dater  de  son  approbation  par  le  conseil 
Communal, après la désignation  nominative des Fonctionnaires  sanctionnateurs,  et au plus tôt le 1er 
juillet  2022. 
 
La présente  convention  est conclue  pour une durée indéterminée,  chaque partie pouvant  y mettre  fin 
moyennant un préavis de 6 mois.
 
En  cas  de  résiliation  de  la  convention,  le  Fonctionnaire  sanctionnateur  transmet  sans  délai  à  la 
Commune les dossiers reçus après le début du préavis.
 
Fait à Wavre en deux exemplaires, le 30 septembre 2021. 
  
Pour la Province du Brabant wallon                                           Pour la Commune 
de ….…………………..
 
  
La Directrice  générale,  Le Président du Collège provincial,       (…)            
  
  
  
Annick Noël                 Mathieu Michel                                        (…)                              
  

[1] Le cas échéant, biffer les matières pour lesquelles  la Commune ne souhaite pas confier la gestion 
des sanctions administratives aux Fonctionnaire sanctionnateurs provinciaux. 
 
11. Taxe sur l'exploitation  des carrières et leurs  dépendances 2022  - non levée partielle  et levée 
d'une taxe complémentaire
 
 
Le Conseil communal,
  en séance publique, 
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ; 
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) 
portant assentiment  de la  Charte  européenne  de l’autonomie  locale,  notamment  l’article  9.1.  de la 
Charte ; 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ; 
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales 
et non fiscales ; 
Vu les dispositions légales et réglementaires  en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement 
des taxes communales ; 
Vu le règlement-taxe communal sur les carrières et dépendances voté au Conseil communal du 16 avril 
2007 adopté pour les exercices 2007 et suivants ; 
Vu les recommandations émises par la circulaire  du 13 juillet 2021 relative à l’élaboration  des budgets 
des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant 
des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2022 ; 
Vu la  circulaire  du 29 octobre 2021 relative  à la compensation  pour les  communes  qui décideraient, 
en 2022, de ne pas lever la taxe sur les mines, minières  et carrières  ou de ne la lever qu’à concurrence 
de 40% ; 
Considérant  que  ladite  circulaire  du  29  octobre  2021 prévoit : « Dans  le  cadre  des  mesures 
d’accompagnement du prélèvement kilométrique  sur les poids lourds au bénéfice de certains secteurs, 
il  a été prévu une compensation  pour les communes qui, en 2022, ne lèveraient  pas leur taxe  sur les 
carrières  ou ne  la  lèveraient  qu’à concurrence  de 40% et ce,  selon  les  mêmes modalités  que celles 
arrêtées  lors  de  l’exercice  2021.  Pour  ces  communes,  une  compensation  égale  à  60% des  droits 
constatés  bruts indexés  (sur base du taux de croissance  du PIB wallon en 2017, 2018, 2019, 2020 et 
2021, soit 4,8%) de l’exercice  2016 sera accordée par la Wallonie.
 
Cependant, si le montant de l’estimation  de l’enrôlement pour l’exercice 2022, dont question ci-dessus 
(sur la base du taux de l’exercice  2016) devait  s’avérer  supérieur  aux droits  constatés  bruts indexés 
de  l’exercice  2016,  les  communes  seraient  autorisées  à  prendre  les  dispositions  utiles  afin  de 
permettre, au-delà  des  40%  prévus  ci-dessus,  l’enrôlement  de  la  différence  entre  les  montants  qui 
auraient  été  promérités  pour  2022 et  les  droits  constatés  bruts  indexés  de  l’exercice  2016,  tout  en 
conservant le montant de la compensation octroyée par la Wallonie. »
 
Considérant que sur cette base,  il conviendrait que la commune  ne lève la  taxe sur  l'exploitation des 
carrières  et leurs  dépendances pour  l'exercice  2022 qu’à concurrence  de 40%  du montant des droits 
constatés bruts indexés de 2016 (soit 40% de 262.000 EUR) et qu’elle  lève une taxe complémentaire 
correspondant à  la  différence entre  les  montants qui  auraient  été  promérités  pour  2022 et les  droits 
constatés bruts indexés de l'exercice 2016 ; 
Considérant que le règlement-taxe du 16 avril 2007 susvisé ne prévoit pas une taxe de répartition mais 
une  taxation  par  entreprise  en  fonction  du  chiffre  d’affaire  selon  une  échelle  très  détaillée (22 
échelons) ; qu’en fonction de cette échelle  le montant de la taxe varie de 10.000 EUR (pour un chiffre 
d’affaire compris entre 100.000 et 500.000 EUR) à 220.000 EUR (pour un chiffre d’affaire de plus de 
20.000.000 EUR) ; 
Considérant que ce système permet de connaître sans équivoque le montant de la taxe due ; 
Considérant  qu’en  fonction  de  ce  système  les  40%  de  la  taxe  à  lever  en  2022 et  les  60%  de  la 
compensation  seront calculés  par  entreprise ;  cela  veut dire que  l’on  calculera  ces  pourcentages  en 
prenant pour chaque entreprise redevable sa quote-part dans les droits bruts de 2016 que l’on indexera 
à 4,8% ; 

Considérant que la commune estime qu’elle est dans les conditions pour lever une taxe complémentaire 
car  l’ensemble  des  droits  promérités  en  2022 s’avèrent,  si  les  chiffres  de  2021 se  confirment, 
supérieurs  à ceux des droits bruts 2016 indexés à 4,8% ; 
Considérant que si la taxe complémentaire  se justifie, la commune calculera pour chaque contribuable 
la différence en le montant indexé à 4,8%, dont il était redevable en 2016 et le montant qu’il aurait du 
payer en 2022 suite à l’application  de la tarification adoptée dans le règlement-taxe de 2007 susvisé ; 
que c’est cette seule différence qui sera enrôlée ; 
Vu 
la 
communication 
du  dossier 
au 
directeur 
financier 
faite 
en 
date  du  25 
novembre 2021 conformément à l’article  L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la  démocratie locale  et de 
la décentralisation ; 
Vu l’avis de légalité 37/2021 établi par le Directeur financier le 25 novembre 2021 ; 
Vu que  la commune  doit se doter des moyens  nécessaires  afin d’assurer l’exercice  de sa  mission  de 
service public ; 
Sur proposition du collège communal, 
Après en avoir délibéré, 
 
décide, par 17 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, A.Deschamps, 
E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, M.Tondeur, 
F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, Ch.Mahy), 
Article 1er – pour l’exercice 2022, de ne lever la taxe communale sur les carrières et leurs dépendances, 
à  charge  de  chaque  redevable,  qu’à  concurrence  des  40%  des  droits  constatés  bruts  indexés  de 
l’exercice  2016  (soit  au  global  40%  de  262.000 EUR  à  savoir  104.800  EUR)  et de  solliciter  la 
compensation  octroyée  par  le  Gouvernement  wallon  qui  correspond  à  60%  du  montant des  droits 
constatés bruts indexés (soit 4,8%) de l’exercice 2016 à savoir 157.200€ euros. 
Le numéro de compte bancaire sur lequel sera versée la compensation est le suivant  : BE57 0910 0017 
5235
 
Article  2 – De  lever  pour  l’exercice  2022 une  taxe  complémentaire  à  charge  de  chaque 
redevable, correspondant à la différence entre sa quote-part dans le montant des droits constatés bruts 
indexés de 4,8% de l’exercice 2016 et les montants qui auraient été promérités pour 2022. 
Article 3 – La taxe complémentaire  est calculée pour chaque entreprise redevable selon le montant du 
chiffre d'affaires de l'année de l'exercice d'imposition. 
Article  4 – La taxe est due par  l'exploitant de la ou des carrières  et/ou dépendance durant l'exercice 
d'imposition. 
Article  5 – La  taxe  est  perçue  par  voie  de  rôle  et  est  payable  dans  les  deux  mois  de  l’envoi  de 
l'avertissement extrait de rôle. 
Article 6 – L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-
ci est tenu de renvoyer,  dûment remplie  et signée, avant l'échéance  mentionnée sur ladite formule
défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'Administration communale 
tous les éléments nécessaires  à la taxation, et ce, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition. 
Conformément à l’article  L3321-6 du Code de la démocratie locale  et de la  décentralisation, la non-
déclaration  dans  les  délais  prévus,  la  déclaration  incorrecte,  incomplète  ou  imprécise  entraîne 
l'enrôlement d'office de la taxe. 
Les taxes enrôlées d'office sont majorées de 25% du montant de la taxe qui est due. 
Article  7 – Les clauses  concernant l'établissement,  le  recouvrement  et le  contentieux sont celles  des 
articles  L3321-1  à L3321-12 du Code de la  démocratie locale  et de la  décentralisation  et de l'arrêté 
royal  du  12  avril  1999,  déterminant  la  procédure  devant  le  gouverneur  ou  devant  le  collège  des 
bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition  provinciale  ou communale. 
Article  8 – Le présent  règlement  sera  transmis  au  Gouvernement wallon  conformément  aux articles 
L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle 
spéciale  d’approbation. 
Article  9 – Le  présent  règlement  entrera  en  vigueur  après  accomplissement  des  formalités  de  la 
publication  faites  conformément aux  articles  L1133-1 à  3 du Code de la  démocratie  locale  et de la 
décentralisation. 
 

Monsieur Denimal réintègre  la séance. 
 
12.  Modification  du  règlement  complémentaire  de  circulation  routière  -  mise  en  sens  unique 
d'une partie de la rue de l'Ecole.
 
 
Le Conseil, 
 
Vu les  articles 2, 3 et 123 de la loi  coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation 
routière et ses arrêtés d’application ; 
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ; 
Vu le  décret du 19  décembre  2007  relatif  à  la  tutelle  d’approbation  de  la  Région  wallonne  sur  les 
règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; 
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière 
et de l’usage de la voie publique ; 
Vu  l’arrêté  ministériel  du  11  octobre  1976  fixant  les  dimensions  minimales  et  les  conditions 
particulières  de placement de la signalisation  routière ; 
Vu la  circulaire  ministérielle  du 14 novembre  1977  relative  aux  règlements  complémentaires  et au 
placement de la signalisation routière ; 
Considérant les doléances de riverains  relatives à la circulation et aux difficultés de stationnement rue 
de l'Ecole; 
Attendu que le Collège communal a testé la mise en sens unique de la partie concernée de la rue l'Ecole 
pendant une période d'essai et que cette décision a été, dans l'ensemble, appréciée par les riverains; 
Attendu que plusieurs  demandes ont été introduites concernant la possibilité  de laisser  la rue à double 
sens pour les cyclistes; 
Revu sa délibération du 21 septembre 2021; 
 
décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, 
M.Tondeur, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, Ch.Mahy), 
Art.  1 : Il  est  interdit  à  tout  conducteur de  circuler  sur  la  voie ci-après  dans  le  sens  et  le  tronçon 
indiqués :  rue  de l’Ecole,  depuis le  carrefour  avec  le  chemin  Blocquiau  jusqu’au  carrefour  avec  le 
chemin de la Chaussée. 
La mesure  sera matérialisée  par des  panneaux C1 complété  par  le  panneau M2  et le  panneau  F19 
complété par
 le panneau M4. 
Art.2 : Les dispositions reprises  à l’article  1 sont portées à la connaissance  des usagers  au moyen de 
la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police  de la circulation routière. 
Art. 3 : Le présent règlement est soumis à l’approbation du Ministre compétent de la Région Wallonne  
 
13. Modification du règlement complémentaire  de circulation routière  - Modification de la zone 
striée protégeant le tourne à gauche vers le parc à containers, en y intégrant des traits discontinus
 
 
Le Conseil, 
 
Vu les  articles 2, 3 et 123 de la loi  coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation 
routière et ses arrêtés d’application ; 
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ; 
Vu le  décret du 19  décembre  2007  relatif  à  la  tutelle  d’approbation  de  la  Région  wallonne  sur  les 
règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; 
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière 
et de l’usage de la voie publique ; 
Vu  l’arrêté  ministériel  du  11  octobre  1976  fixant  les  dimensions  minimales  et  les  conditions 
particulières  de placement de la signalisation  routière ; 
Vu la  circulaire  ministérielle  du 14 novembre  1977  relative  aux  règlements  complémentaires  et au 
placement de la signalisation routière ; 
Considérant que le Collège communal  suite à sa séance du 04/11/2021 propose au Conseil communal 
la création d'un tourne à gauche à hauteur de l’habitation n °1 de la Route Industrielle; 

Considérant que le SPW a refusé le dossier car la dénomination "tourne à gauche" signifie qu'un espace 
doit être créé au centre de la voirie, mais que la largeur de la voirie ne le permet pas; 
Considérant  que  la  zone  striée  protégeant  le  tourne  à  gauche  (vers  le  parc  à  container)  peut  être 
modifiée en y intégrant des traits discontinus; 
Revu sa délibération du 14 décembre 2021; 
 
décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, 
M.Tondeur, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, Ch.Mahy), 
Art. 1 : la zone triangulaire  striée protégeant le tourne à gauche (vers le parc à containers) en y 
intégrant des traits discontinus. 
La mesure sera matérialisée  par des marques de couleur blanche tracées conformément à l'article 
77.1 de l'A.R.. 
Art.2 : Les dispositions reprises  à l’article  1 sont portées à la connaissance  des usagers  au moyen de 
la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police  de la circulation routière. 
Art. 3 : Le présent règlement est soumis à l’approbation du Ministre compétent de la Région Wallonne  
 
14. Modification du règlement complémentaire  de circulation routière - Instauration de priorités 
de passage rue du Radoux
 
 
Le Conseil, 
 
Vu les  articles 2, 3 et 123 de la loi  coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation 
routière et ses arrêtés d’application ; 
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ; 
Vu le  décret du 19  décembre  2007  relatif  à  la  tutelle  d’approbation  de  la  Région  wallonne  sur  les 
règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ; 
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière 
et de l’usage de la voie publique ; 
Vu  l’arrêté  ministériel  du  11  octobre  1976  fixant  les  dimensions  minimales  et  les  conditions 
particulières  de placement de la signalisation  routière ; 
Vu la  circulaire  ministérielle  du 14 novembre  1977  relative  aux  règlements  complémentaires  et au 
placement de la signalisation routière ; 
Considérant que le Collège communal  suite à sa séance du 02/12/2021 propose au Conseil communal 
la mise  en place de priorités de passage à la rue du Radoux, aux chicanes situées à hauteur des n°33 et 
n°75-77,  conférant  la  priorité  de passage  aux  usagers  venant  de  la  rue  du Stincup  Lobbecq  et  se 
dirigeant vers Heikruis; 
 
décide,  par  18  oui (D.Legasse,  P.Venturelli,  J-P  Denimal,  J-L.Wouters,  M-T.Dehantschutter, 
A.Deschamps,  E.Regibo,  P.Ophals,  G.Hemerijckx,  J.Fulco,  A.Zegers,  N.Baeyens,  Ph.Hauters, 
M.Tondeur, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, Ch.Mahy), 
Art. 1 : Une priorité de passage sera instaurée rue du Radoux, à hauteur du n°33 et à hauteur du n°75-
77, conférant la priorité aux usagers venant de la rue du Stincup Lobbecq et se dirigeant vers Heikruis. 
La mesure sera matérialisée  par des panneaux B19 et B21. 
Art.2 : Les dispositions reprises  à l’article  1 sont portées à la connaissance  des usagers  au moyen de 
la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police  de la circulation routière. 
Art. 3 : Le présent  règlement  n'est pas  soumis  à l’approbation  du Ministre  compétent de la  Région 
Wallonne. 
 
15. Recrutement - service Travaux (Bâtiment) - agent technique - niveau D7 - Temps plein - CDI 
- approbation du profil de fonction
 
 
Le Conseil,
 
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article  L1212-1; 



Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière 
de marchés publics,  de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et 
ses modifications ultérieures ; 
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics,  notamment l’article 92 (le montant estimé 
HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ; 
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales  d'exécution des marchés publics 
et ses modifications ultérieures  ; 
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs 
classiques  et ses modifications ultérieures  ; 
Vu l'article.L 1222-3 § 3,établissant la délégation de budgets du conseil au collège;  
Vu la décision du conseil communal du 17 janvier 2019 de déléguer au collège communal  ses 
compétences en matière de choix du mode de passation et de fixation des conditions des marchés 
publics, des marchés publics conjoints et d'adhésion à des centrales d'achat: 
•  pour toutes les dépenses relevant du service ordinaire d'un montant HTVA inférieur au 
seuil légal pour la passation des marchés publics  par simple  facture acceptée (soit 
actuellement 30.000€ HTVA en application de l'article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative 
aux marchés publics); 
•  pour toutes les dépenses relevant du service extraordinaire d'un montant HTVA inférieur au 
seuil fixé par l'actuel article L1222-3 et les futurs articles L1222-3, 6 et 7 du Code de la 
Démocratie Locale et de la Décentralisation (soit actuellement 15.000€ HTVA, qui est le 
plafond pour les communes de moins de 15.000 habitants) 
Vu l'article 124 de l'arrêté royal du 18/04/2017 permettant l'application d'un marché sans mise en 
concurrence,  
Considérant qu'il s'agit d'un marché de faible montant; 
Considérant le contrat de maintenance "marché de service-plomberie  " existant avec la société Dochy 
et le diagnostic réalisé; 
Considérant qu'à l'école de la Ruelle Al'Tache, le réfectoire et les blocs sanitaires ne sont plus 
chauffés; 
Vu la nécessité de réparer au plus vite l'installation  en cette période hivernale; 
Vu la délibération du collège communal du 13 janvier 2022 décidant de procéder à cette dépense 
sous bénéfice de l'urgence; 
Attendu que les crédits prévus au budget extraordinaire 2022 n'ont pas encore été approuvés par 
l'autorité de tutelle; 
Vu l'article L1311-4, § 1er du Code la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) qui 
dispose que "Aucun article des dépenses du budget ne peut être dépassé, et aucun transfert  ne peut 
avoir lieu
."; 
Vu l'article L1311-5 du même code qui dispose que: "Le conseil communal peut toutefois  pourvoir à 
des dépenses réclamées par des circonstances  impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une 
résolution  motivée. 
  Dans le cas où le moindre retard occasionnerait  un préjudice évident, le collège communal peut, 
sous sa responsabilité,  pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance  au 
conseil communal qui délibère  s'il admet ou non la dépense. 
  Les membres du collège communal qui auraient  mandaté des dépenses payées en exécution des 
alinéas 1er et 2 mais rejetées  des comptes définitifs,  sont personnellement tenus d'en verser le 
montant à la caisse communale.
"; 
 
décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, 
M.Tondeur, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, Ch.Mahy), 
•  d'admettre la dépense relative au remplacement d'une chaudière à l'école de la Ruelle 
Al'Tache pour un montant d’offre contrôlé de 5.830,00 € hors TVA ou 6.179,80 €, 6% 
TVA comprise  et 

•  que le financement de cette dépense sera assuré par le crédit inscrit au budget 
extraordinaire de l’exercice 2022 (n°de projet 20220030) lorsque le budget aura été 
approuvé par la tutelle. 
 
Questions  d'actualité: 
•  Monsieur Hauters pose la question suivante: "Depuis le 05 janvier dernier, la circulation 
de la rue Zaman vers la rue de la Cure, et inversement, n’est plus autorisée  pour les 
voitures,  camions et autres  tracteurs, le pont enjambant la Senne sur ce tronçon ne 
présentant  plus de garantie  de sécurité pour ces véhicules.  Aucune date de fin 
d’interdiction  n’ayant été publiée à ce jour, quels sont les travaux envisagés, sur base de 
quel rapport et dans quels délais ? J’imagine que la Zone de secours et autres  services 
d’urgence en ont été informés.
".  Le Président invite Monsieur Mahy à poser également sa 
question portant sur le même thème. Monsieur Mahy signale que suite aux inondations de 
2010-2011, la commune a chargé un bureau d'étude en stabilité d'étudier les ponts de la 
Senne à Rebecq. Un rapport a été établi en date du 14/02/2011. Monsieur Mahy donne 
lecture des conclusions de celui-ci  concernant le pont N°5 (pont de la Rue de la Cure). Il 
signale qu'Igretec a donné à l'époque une estimation de 37.200€ hors TVA pour la remise 
en état de ce pont et demande quel sera le prix aujourd'hui. Monsieur Mahy insiste sur le 
fait que le rapport indiquait que ces travaux étaient jugés prioritaires  à l'époque. Madame 
Venturelli apporte la réponse suivante: "Le rapport réalisé par Igretec  et le bureau 
Matriche  suite aux inondations  de 2010 et 2011 précisait  que le pont devait  d’être restauré 
mais n’indiquait  aucun risque particulier.  Néanmoins, un règlement complémentaire a été 
adopté par le Conseil communal le 21/11/2012 afin de limiter  la rue de la Cure à la 
circulation  locale. Dans le cadre du futur chantier  de la Rue Zaman une demande 
d’inspection  du Pont a été demandée au service compétent de la région wallonne. Le 
rapport nous a été transmis présente un état des lieux complets des différents  désordres 
observés au niveau du pont et précise que certaines  réparations ont déjà été effectuées 
mais sont également dégradées. Ce rapport faisait  différentes  recommandations dont celle 
de le surveiller  régulièrement  afin de mettre en évidence rapidement toute évolution 
anormale des désordres, notamment au niveau du décrochage des bandeaux et des 
différents  bombements. Il suggérait  également la mise en place d’une limitation  de 
tonnage. Suite aux inondations du 16 juillet  2021, une inspection  visuelle de tous les ponts 
a été réalisée et un arrêté du Bourgmestre a été pris le 26/07/2021 pour rajouter  une 
interdiction  aux plus de 7,5 tonnes. Depuis ce rapport, diverses crues importantes  se sont 
produites dont les inondations de juillet  2022. Suite à la nouvelle crue du 11 décembre et à 
la réouverture  de la Rue Docteur Colson le 15 décembre 2021, il a été décidé, afin de ne 
prendre aucun risque, car force est de constaté que bien que des mesures de limitations  du 
trafic  aient été prises,  celui-ci  restait  important dans la rue, il a été décidé de fermer le 
pont de la Rue de la Cure au trafic « lourd » et de le limiter  à la mobilité  douce. Des études 
complémentaires devront être menées afin d’évaluer  à nouveau l’état  du pont de la rue de 
la Cure (mais également d’autres ponts) et évaluer la situation,  les mesures à prendre et 
les coûts.
 
Tous les arrêtés de police  ayant un impact sur la mobilité sont transmis immédiatement à 
la police  et à la zone de secours.
". 
•  Monsieur Jadin pose la question suivante: "Dans le PV de collège du 10 décembre le 
collège décide de valider les points noirs prioritaires  relevés par la cellule  de coordination 
du Contrat de Rivière Senne dans le cadre de l'inventaire  réalisé en 2021. Jusqu’à quel 
point la commune prend-elle en charge la résolution de ces problèmes ?
". Monsieur 
Denimal réexplique  brièvement le rôle du contrat de rivière et la classification des cours 
d'eau, qui détermine qui est le gestionnaire  de ceux-ci. La commune est gestionnaire des 
cours d'eau de 3ème catégorie. Monsieur Denimal précise qu'un programme  d’action 2023-
2025 devra être établi pour la prise en charge des points noirs relevés  par le Contrat de 
Rivière Senne. C’est à ce moment-là  que les maîtres d’œuvres des différentes actions sont 
définis. En règle générale,  la Commune prend en charge la majorité des actions, avec au cas 

par cas, le soutien du Contrat de Rivière Senne ou de la Province. Certaines actions peuvent 
être réalisées  entièrement par le Contrat de Rivière Senne ou la Province. 
•  Monsieur Mahy pose la question suivante: "Depuis de nombreux mois, il y a fréquemment 
des dépôts de gravats et de terre sur la voie publique rue Zaman (à côté du BA). De plus, 
pendant toute la durée des travaux aucune signalisation  , aucune protection  pour piétons 
n'ont été mises en place par l'entrepreneur.  Quelle législation  la commune a-t-elle  à sa 
disposition  pour régler ces problèmes face à des entrepreneurs  négligents?
".  Madame 
Venturelli apporte la réponse suivante: "Dans le cas présent une demande d’ouverture de 
voirie a été réalisée  pour couvrir les travaux entre le 08 novembre et le 25 novembre 2021. 
Un arrêté de police a été pris afin d’autoriser  les travaux et une déviation a été mise en 
place les travaux devant être réalisé en demi-voirie. Les travaux ont débuté le 16 novembre 
et une demande de prolongation de l’arrêté  a été introduite  et un nouvel arrêté à autorisé 
la prolongation  des travaux jusqu’au 03 décembre mais avec une réouverture  de la 
circulation  dans les 2 sens. Cette ouverture n’est actuellement  plus couverte  par un arrêté 
de police et la cause évoquée pour l’entreprise  en charge des travaux et qu’il  y a un 
manque de pression au niveau du raccordement de gaz de l’immeuble. Toute ouverture ou 
d’occupation de voirie ou du domaine public est soumise à autorisation.  Lorsqu’aucune 
demande n’a été introduite  ou lorsque les mesures imposées par l’arrêté  ne sont pas 
respectées,  la police peut verbaliser  encore faut-il  savoir qui est responsable de l’ouverture 
de voirie.
". 
  
Monsieur Mahy quitte  la séance. 
 
SEANCE A HUIS CLOS : 
 
 
Clôture de la séance : 21:54. 
 
Le Directeur Général, 
La Bourgmestre, 
 
 
 
 
 
Michaël CIVILIO 
Patricia VENTURELLI