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SÉANCE DU 16 MARS 2021 
 
Présents : 
Monsieur Dimitri LEGASSE, Conseiller - Président; 
Madame Patricia VENTURELLI, Bourgmestre; 
Monsieur Jean-Paul DENIMAL, Monsieur Jean-Lou WOUTERS, Madame Marie-Thérèse 
DEHANTSCHUTTER, Monsieur Grégory HEMERIJCKX, Monsieur André DESCHAMPS, 
Échevins; 
Monsieur Manu REGIBO, Monsieur Patrick OPHALS, Madame Sylviane MASY, Monsieur 
Christian MAHY, Monsieur Paul JESPERS, Monsieur Philippe HAUTERS, Madame Justine 
FULCO, Monsieur Michel TONDEUR, Monsieur Léon JADIN, Madame Angélique DIPAOLA, 
Monsieur Alain ZEGERS, Madame Nathalie BAEYENS, Madame Dominique THIELS-
CLEMENT, Monsieur Fabien GODART, Conseillers; 
Monsieur Marino MARCHETTI, Président du CPAS; 
Monsieur Michaël CIVILIO, Directeur Général; 
 
Le président ouvre la séance : 20:04. 
 
SEANCE PUBLIQUE : 
 
Le Président annonce que le point 21 de l'ordre du jour sera retiré, la version définitive du projet de 
transaction n'étant pas parvenue à l'administration dans les délais. Il demande également au conseil 
d'accepter, sous bénéfice de l'urgence, d'aborder un point relatif au remplacement temporaire de la 
représentante de la commune auprès du Conseil d'Administration du Centre Régional d'Intégration 
du Brabant Wallon (CRIBW), en raison de la situation médicale de cette dernière. Cette proposition 
est acceptée à l'unanimité
  
Information: 
  Monsieur Hemerijckx rappelle que l'édition du carnaval qui aurait dû se tenir le week-
end suivant est annulée. 
  Monsieur Hemerijckx fait le point sur le lancement de Mobitwin et indique que ce projet 
vient à point dans le cadre de l'aide au transport des personnes vers les centres de 
vaccination. Il indique que l'agent responsable du Plan de Cohésion Sociale réalise 
également des navettes vers les centres de vaccination et invite les conseillers à orienter 
toute personne en demande d'aide vers l'accueil du centre administratif. 
  
Le Président indique que deux questions d'actualité seront abordées en fin de séance publique.
 
1. Approbation du procès-verbal de la séance antérieure 
 
Le procès-verbal de la séance du 9 février 2021 est approuvé par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, 
J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, A.Deschamps, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, 
A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, P.Jespers, M.Tondeur, D.Thiels, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, 
Ch.Mahy) et 1 abstention (E.Regibo). 
 
Monsieur Godart intègre la séance. 
 
2.  Centre  public  d'Action  sociale  (CPAS)  -  Rapport  d'activité  2020  de  la  Commission  locale 
pour l'énergie - Information
 
 
Le Conseil,
 
Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, en son article 
31 quater ; 

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, en son article 
33 ter ; 
Vu le rapport d’activité 2020 de la Commission locale pour l’énergie; 
Entendu le Président du CPAS en sa présentation; 
 
prend connaissance du rapport d’activité 2020 de la Commission locale pour l’énergie. 
 
3.  Composition  de  la  Commission  Locale  de  Développement  Rural  (CLDR)  -  Membres 
démissionnaires et nouvelle candidature
 
 
Le Conseil,
 
Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ; 
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant  exécution du décret  du 11 avril  2014 
relatif  au  développement  rural  et  abrogeant  l'arrêté  de  l'Exécutif  régional  wallon  du  20  novembre 
1991 portant exécution du décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural ; 
Vu sa décision du 21 janvier 2015 de mener une opération de développement rural sur l’ensemble du 
territoire  de  la  commune  et de  solliciter  l’aide  de  la  Fondation  Rurale  de  Wallonie,  organisme 
d'accompagnement, pour la réalisation des différentes phases de l’opération ; 
Vu  la  décision  du  Conseil  communal  du  15  juin  2016  de  constituer  une  Commission  Locale  de 
Développement Rural ; 
Vu le Règlement d'Ordre Intérieur de la CLDR adopté par le Conseil communal en sa séance du 15 
juin 2016 ;  
Vu  la  démission de  Madame  Aurore  de  Montpellier  envoyée  par  courriel en  date  du 
06 septembre 2019 ; 
Vu la démission de Madame Amélie Deman envoyée par courriel en date du 05 février 2020 ; 
Vu  les  trois  absences  consécutives  et  injustifiées  aux  séances  plénières  de  la CLDR  des  membres 
suivants : Monsieur Marnik Cardoen, Monsieur Jérémy Leunens et Madame Lola Pirlet ; 
Vu  l'absence  de  réponse  au  courrier  de  signification  adressé  aux  trois  membres  réputés 
démissionnaires ; 
Attendu que Monsieur Jérémy Leunens, Madame Aurore de Montpellier, Madame Amélie Deman et 
Madame Lola Pirlet étaient des membres effectifs ; 
Attendu que Monsieur Marnik cardoen était un membre suppléant ; 
Vu la candidature de Madame Sophie Pasti reçue le 19 février 2021 ; 
 
décide, à l'unanimité, 
Art. 1. - de prendre acte des désistements de Mme. Amélie Deman et Mme. Aurore de Montpellier ; 
Art. 2. - de prendre acte des membres démissionnaires pour absence de fréquentation conformément 
au ROI de la CLDR: M. Marnik Cardoen, M. Jérémy Leunens et Mme. Lola Pirlet  ; 
Art. 3. - de valider le nouvelle candidature réceptionnée et de désigner la nouvelle membre : Mme 
Sophie Pasti. 
 
4. Adhésion à l'assurance hospitalisation collective du Service fédéral des Pensions - SSC 
 
Le Conseil,
 
Vu la loi du 18 mars 2016 portant notamment reprise du Service Social Collectif (SSC) de l’Office 
des régimes particuliers de sécurité sociale par le Service fédéral des Pensions (SFP) ; 
Vu le fait que le SFP, au nom des administrations provinciales et locales, organise un appel d’offres 
conformément à la loi sur les marchés publics ; 
Considérant que l'Administration communale souhaite garantir à ses membres du personnel ainsi qu'à 
leur famille la possibilité de souscrire à une assurance hospitalisation et qu'il s'agit d'une démarche 
volontaire de l'agent ; 
Après avoir délibéré en séance publique ; 
 

décide, par 21 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, 
P.Jespers, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy), 
Article 1.- 
L'administration communale adhère à l'assurance hospitalisation collective que propose le Service 
Fédéral des Pensions – Service social collectif pour la période 2022-2025. 
Article 2.- 
L’administration complètera le formulaire ad hoc.        
Article 3.- 
L'adhésion à l'assurance précitée entraîne pour l'administration affiliée le respect des 
dispositions spéciales et générales. 
Un exemplaire de la présente délibération sera transmise au SFP-Service social collectif. 
 
Entendu Monsieur Mahy qui déclare qu'il votera contre ce point car il n'est pas logique que certains 
endroits soient pourvus d'éclairage public, le conseil adopte la délibération suivante: 
 
5. AGW EP 2021 - renouvellement éclairage public - acceptation du projet, de l'estimatif et du 
type de luminaires
 
 
Le Conseil,
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L 
1122-30 ; 
Vu le décret du 12/04/2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et plus 
spécialement son article 11 ; 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public 
imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de 
l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 4, 6° ; 
Considérant que l’ensemble du parc doit être remplacé pour le 31/12/2029 ; 
Considérant la convention cadre, du 10/10/2019, entre l’Intercommunale ORES et la commune de 
REBECQ concernant le plan de remplacement / suppression des sources lumineuses conformément à 
l’AGW du 06 novembre 2008 
Considérant la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 01/02/2021, 
conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la 
Décentralisation ; 
Considérant le plan de remplacement estimé à 105.479,57€ TVAC pour l'année 2021; 
Concernant l’avis positif du directeur financier du 03/02/2021; 
Considérant l'article budgétaire de l'ordinaire 426-140/48;  
 
décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, 
P.Jespers, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, S.Masy) et 3 non (L.Jadin, A.Dipaola, Ch.Mahy), 
  de valider le projet AGW 2021 pour un montant estimatif en part communal de 
105.479,57€ TVAC mais mentionne la suppression des points lumineaux de la Place de 
Wisbecq de la référence 42100580 à 421005588 et de la Drève Léon Jacques de la 
référence 42101123 à 42101146 soit une suppression de 33 points lumineux, et demande 
d'ajouter en compensation 28 points lumineux à la rue de la station et au chemin du Ripain, 
  de remplacer les luminaires par des Teceo dans les rues ou ceux-ci ont déjà été posés ainsi 
que sur les grands axes, de remplacer les luminaires spécifiques par des luminaires 
similaires et de placer le modèle Digistreet dans les rues les plus isolées, 
  de demander à ores de mettre à jour les plans et le montant estimatif, 
  décide de bénéficier du financement proposé par Ores dont le montant total s'élève à 
119.525,85€ TVAC via le prêt d'Ores en annuités constantes de 7.968,39€ /an TVAC 
pendant 15 ans, 
  de majorer l'article  426-140/48 à l'année de mise en oeuvre. 

 
6. Tennisland Rebecq - convention relative à la construction d'un second terrain de padel et à 
la couverture du terrain existant - adoption d'une nouvelle convention
 
 
Le Conseil,
 
Vu les articles L1122-30 et L11222-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la 
Décentralisation; 
Vu le bail emphytéotique en cours accordé à la sprl SDG pour les terrains affectés au Tennnisland de 
Rebecq; 
Vu le projet de création d'un second terrain de padel sur le site du Tennisland; 
Vu l'arrêté du conseil provincial du Brabant wallon du 19 décembre 2019 octroyant à la commune de 
Rebecq un subside de 100.000€ pour la couverture, à maximum 75%, du coût des travaux de 
construction d'un second terrain de padel couvert et la couverture du terrain existant; 
Vu la volonté de l'exploitant de limiter le projet à la construction d'un second terrain de padel, 
couvert et éclairé;Attendu qu'il convient d'assurer la neutralité budgétaire du projet pour la 
commune; 
Revu sa délibération du  
Vu la convention signée entre la commune et la sprl SDG et l'ASBL Tennisland en date du 11 
décembre 2020; 
 
décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, 
P.Jespers, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, S.Masy, Ch.Mahy) et 2 abstentions (L.Jadin, A.Dipaola), 
d'adopter la convention suivante: 
  
Entre 
  
  la société privée à responsabilité limitée « SPORT DEVELOPPEMENT ET GESTION » 
en abrégé « S.D.G. » dont le siège social est situé à 1430 Rebecq-Rognon, rue Zaman, 87, 
titulaire d’un droit d’emphytéose sur le site du Tennisland (tel que visé dans les actes y 
relatifs) et 
  l’association sans but lucratif « TENNISLAND REBECQ A.S.B.L. « ayant son siège social 
à 1430 Rebecq, rue Zaman, 87, future titulaire d’un droit de superficie sur le site du 
Tennisland (tel que visé dans l’acte y relatif) 
  
d’une part, ci-après dénommés « la sprl SDG et l’asbl Tennisland », qui s’engagent solidairement au 
respect des obligations reprises dans la présente convention, 
  
et 
  
la commune de Rebecq, représentée par Madame Patricia Venturelli, Bourgmestre et Monsieur 
Michaël Civilio, Directeur général, de seconde part, ci-après dénommée « la commune », propriétaire 
du site du Tennisland, 
  
il est convenu ce qui suit : 
  
Article 1er : La commune s’engage à mener à bien une procédure de marché public visant, dans un 
premier temps, à désigner un auteur de projet en vue de la création, sur le terrain dont elle est 
propriétaire, d’un second terrain de padel, la couverture de ce terrain et la couverture du terrain 
existant et, dans un second temps, un marché de travaux pour la création de ce second terrain couvert 
et la couverture du terrain existant. 
  
La sprl SDG et l’asbl Tennisland autorisent la commune à faire réaliser ces travaux sur les biens dont 
elles ont la jouissance. 

  
Article 2 : La commune assurera les démarches nécessaires afin de justifier le subside obtenu par elle 
auprès de la Province du Brabant wallon (tel que visé dans l’arrêté du conseil provincial du 19 
décembre 2019) et s’élevant à 100.000€ pour la couverture, à maximum 75%, du coût des travaux 
susvisés. 
  
Article 3 : La sprl SDG et l’asbl Tennisland s’engagent solidairement à prendre en charge la partie du 
coût de ce projet (frais d'auteur de projet et coût des travaux) qui ne sera pas couverte par la 
subvention visée à l’article 2, y compris s’il devait s’avérer que la subvention ne pourrait être 
justifiée dans son ensemble. Cette prise en charge couvre également les intérêts qui seront dus en 
raison de l’emprunt qui sera contracté par la commune pour réaliser les travaux. 
  
Cette prise en charge se fera sur base d’une facture qui sera émise par l’administration communale 
après réalisation complète des travaux. Une seconde facture de régularisation sera émise le cas 
échéant après décision de la Province du Brabant wallon quant à la liquidation de la subvention visée 
à l’article 2 de la présente convention. 
  
Les débiteurs solidaires s’acquitteront de ces factures par le versement d’un montant de 12.500€ dès 
la fin des travaux visés à l’article 1er (en principe septembre 2021), suivi de versements mensuels de 
5.000€ et d’un dernier versement visant à liquider le solde de l’intervention financière. 
  
Article 4 : La sprl SDG et l’asbl Tennisland acceptent que, en cas d’inexécution fautive de leur part 
et pour autant qu’une exécution forcée n’ait pu permettre la récupération des sommes susvisées, les 
sanctions prévues dans les actes authentiques relatifs à la constitution du bail emphytéotique et du 
droit de superficie (y compris la résolution de ces droits) puissent être mises en œuvre par la 
commune. 
  
Article 5 : La présente convention remplace et annule la convention conclue en date du 11 décembre 
2020 par les parties sur le même sujet. 
  
Faire à Rebecq en trois exemplaires le 
 
7.  Marché  travaux  -  construction  d'un  terrain  de  padel  couvert  et  couverture  du  terrain 
existant - approbation des conditions et du mode de passation
 
 
Le Conseil,
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, 
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 
et suivants relatifs à la tutelle ; 
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière 
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et 
ses modifications ultérieures ; 
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ; 
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics 
et ses modifications ultérieures ; 
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs 
classiques et ses modifications ultérieures ; 
Considérant le cahier des charges N° ST-AB-10/21 relatif au marché “Marché travaux - construction 
d'un terrain de padel couvert et couverture du terrain existant” établi par le Service Travaux ; 
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 242.561,98 € hors TVA ou 293.500,00 €, 
21% TVA comprise ; 
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ; 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au au budget à l'extraordinaire 2021; 

Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera inclus lors de la prochaine 
modification budgétaire ; 
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 08/03/21, le 
directeur financier a rendu un avis de légalité favorable ; 
 
décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, 
P.Jespers, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, S.Masy, Ch.Mahy) et 2 abstentions (L.Jadin, A.Dipaola), 
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° ST-AB-10/21 et le montant estimé du marché 
“Marché travaux - construction d'un terrain de padel couvert et couverture du terrain existant”, 
établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par 
les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 242.561,98 € hors 
TVA ou 293.500,00 €, 21% TVA comprise. 
Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte. 
Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national. 
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget à l'extraordinaire 2021. 
Article 5 : Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire. 
 
8. Marché de travaux - PIC 2019-2021 - égouttage et réaménagement des rues Docteur Colson, 
des cendres et du chemin du stoquois - approbation des conditions et du mode de passation
 
 
Le Conseil,
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, 
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 
et suivants relatifs à la tutelle ; 
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière 
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et 
ses modifications ultérieures ; 
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ; 
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics 
et ses modifications ultérieures ; 
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs 
classiques et ses modifications ultérieures ; 
Vu la décision du Collège communal du 4 septembre 2020 approuvant l'avant-projet du marché 
“Marché de travaux-PIC 2019-2021 - égouttage et réaménagement des rues Docteur Colson, des 
cendres et du chemin du stoquois ”, dont le montant estimé s'élève à 1.460.225,50 € TVAC ; 
Considérant le cahier des charges N° ST-AB-08/21 relatif à ce marché établi par le Service Travaux ; 
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.215.025,27 € hors TVA ou 
1.470.180,58 €, 21% TVA comprise ; 
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ; 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 
2021, article 421/731-60 (n° de projet 20200006) et sera financé pour les travaux en voirie en part 
communale par emprunt pour 520.797,90 € TVAC et par subside (SPW) pour 529.202,10€ 
TVAC, et pour les travaux d'égouttage en part de la SPGE  pour 428.361,40€ TVAC;
 
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 
1er mars 2021, le directeur financier a rendu un avis de légalité favorable ; 
 
décide, par 21 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, 
P.Jespers, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy), 
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° ST-AB-08/21 et le montant estimé du marché 
“Marché de travaux-PIC 2019-2021 - égouttage et réaménagement des rues Docteur Colson, des 
cendres et du chemin du stoquois ”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme 

prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant 
estimé s'élève à 1.215.025,27 € hors TVA ou 1.470.180,58 €, 21% TVA comprise. 
Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte. 
Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national. 
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, 
article 421/731-60 (n° de projet 20200006). 
Article 5 : De soumettre le projet à la Direction des Routes et des Bâtiments (DGO1) de la Région 
Wallonne pour approbation. 
 
Monsieur Hemerijckx quitte la séance (perte de connexion). 
 
9.  Etangs  communaux  -  Nouveau  règlement  d'ordre  intérieur  pour  la  pêche  et  l'accès  aux 
étangs communaux.
 
 
Le Conseil,
 
Vu les articles L1122-32 et 33 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; 
Attendu que les étangs communaux attirent de plus en plus de public,  
Attendu que l'actuel règlement est devenu obsolète; 
 
décide, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, P.Jespers, 
M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy), 
d'abroger le règlement relatif aux étangs communaux et le remplacer par ce qui suit :  
1.  La pêche n’est autorisée que dans le premier étang (situé à proximité de l’entrée du site et 
spécialement aménagé à cet effet. 
2.  Les enfants de mois de 16 ans qui souhaitent pratiquer la pêche doivent obligatoirement 
être accompagnés d’un adulte. 
Chaque pêcheur ne peut utiliser qu’un maximum de deux lignes à la fois. Les enfants de 
moins de 16 ans ne sont autorisés à utiliser qu’une ligne à la fois. 
3.  Un maximum de 10 pêcheurs est autorisé à pêcher simultanément. Toute personne qui 
arrive alors que ce nombre est déjà atteint sera priée de ranger sa ligne. 
Sauf dérogation accordée par l’administration communale, la détention de poissons dans 
des bourriches ou autres récipients est strictement interdite. 
4.  Les poissons doivent être remis à l’eau immédiatement et avec le plus grand soin. 
L’utilisation de dégorgeoirs est obligatoire. Chaque pêcheur est tenu de présenter cet 
ustensile à la demande des agents communaux chargés de la surveillance du site. 
Chaque pêcheur veillera à manipuler le poisson capturé avec soin. Les mains et le linge 
utilisés pour manipuler les poissons doivent être préalablement humectés. 
5.  Chaque pêcheur veillera à n’utiliser qu’un maximum de 5 litres d’amorces par jour.   
L’introduction de poissons dans l’étang est strictement interdite. 
6.  L’introduction d’autres animaux dans l’étang est également interdite et pourra être 
poursuivie conformément aux règlements en vigueur. 
L’accès au site est interdit aux engins motorisés (excepté pour l’entretien par les services 
communaux). 
7.  Des poubelles sont disponibles à l’entrée du site, chaque visiteur veillera donc à y déposer 
ses déchets en quittant le site. 
Sauf dérogation accordée par l’administration communale, la diffusion de musique 
susceptible de déranger la quiétude des pêcheurs est interdite. 
8.  En entrant sur le site, tout visiteur s’engage à respecter le règlement d’ordre intérieur. 
Toute infraction au présent règlement est susceptible d’entraîner l’interdiction d’accès à 
l’étang pour la personne concernée et ce pour une durée définie par le Collège communal. 
 
Monsieur Hemerijckx réintègre la séance. 
 

10.  Règlement  communal  relatif  aux  funérailles  et  sépultures  -  adoption  d'un  nouveau 
règlement.
 
 
Le Conseil, 
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation; 
Vu le décret du 06 mars 009 relatif aux funérailles et sépultures et ses modifications ultérieures; 
Sur proposition du Collège communal; 
 
décide, par 21 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, 
P.Jespers, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy), 
Article 1 : d’abroger le règlement communal sur les funérailles et sépultures adopté par le Conseil 
communal du 20 avril 2016. 
Article 2 : d’adopter le règlement communal sur les funérailles et sépultures ci-après : 
Chapitre 1 : Définitions 
Article 1 : Pour l’application du présent règlement, on entend : 
  Ayant droit : le conjoint, le cohabitant légal ou le cohabitant de fait, à défaut, les parents ou 
alliés au 1er degré ou, à défaut, les parents ou alliés au 2ème degré ou, à défaut les parents 
jusqu’au 5ème degré. 
  Bénéficiaire d’une concession de sépulture : personne désignée par le titulaire de la 
concession pour y être inhumée. 
  Caveau : ouvrage souterrain de la concession destiné à contenir un ou plusieurs cercueils, 
une ou plusieurs urnes cinéraires. Les caveaux peuvent être traditionnels ou préfabriqués. 
  Cavurne : ouvrage souterrain de la concession destiné à contenir jusqu’à deux urnes 
cinéraires. 
  Cellule de colombarium : espace concédé destiné à recevoir une ou deux urnes cinéraires. 
  Champs communs : zone du cimetière réservée à l’inhumation des corps ou des urnes 
cinéraires en pleine terre pour une durée de cinq ans. 
  Cimetière traditionnel : lieu géré par un gestionnaire public dans le but d’accueillir tous les 
modes de sépulture prévus par le présent règlement. 
  Citerne : structure souterraine préfabriquée en béton, destinée à l’inhumation et qui a 
vocation à accueillir un ou plusieurs cercueils ou urnes cinéraires. 
  Colombarium : structure publique obligatoire dans tous les cimetières, constituée de 
cellules destinées à recevoir une ou deux urnes cinéraires pour une durée déterminée. 
  Concession de sépulture : contrat aux termes duquel la Commune cède à une ou deux 
personnes appelée(s) concessionnaire(s), la jouissance privative d’une parcelle de terrain ou 
d’une cellule de colombarium située dans l’un de cimetières communaux. Le contrat est 
conclu à titre onéreux et pour une durée déterminée (30 ans) renouvelable. La parcelle de 
terrain ou la cellule doivent recevoir une affectation particulière : la parcelle est destinée à 
l’inhumation de cercueils ou d’urnes cinéraires, la cellule et destinée au dépôt d’urnes 
cinéraires. 
  Concessionnaires : personne qui conclut le contrat de concession de sépulture avec 
l’Administration communale, il s’agit du titulaire de la concession. 
  Conservatoire : espace du cimetière destiné à accueillir des éléments du petit patrimoine 
sélectionnés pour leur valeur mémorielle historique, architecturale ou artistique, sans 
relation avec la présence d’un corps. 
  Corbillard : véhicule hippomobile ou automobile affecté au transport des cercueils et des 
urnes cinéraires. 
  Crémation : réduction en cendres des dépouilles mortelles dans un établissement 
crématoire. 
  Déclarant : personne venant déclarer officiellement le décès. 

  Espace de condoléances et de cérémonie non confessionnel : lieu de rassemblement et de 
recueillement destiné aux familles du défunt. Cet espace peut être réservé auprès du service 
de Gestion des cimetières. 
  Exhumation de confort : retrait d’un cercueil ou d’une urne funéraire de sa sépulture, à la 
demande de proches ou sur initiative du gestionnaire public en vue de lui conférer un 
nouveau mode ou lieu de sépulture. 
  Exhumation pratique ou assainissement : retrait, au terme de la désaffectation de la 
sépulture, d’un cercueil ou d’une urne cinéraire, sur initiative du gestionnaire public, 
impliquant le transfert des restes mortels vers l’ossuaire. 
  Fosse : excavation destinée à contenir un ou plusieurs cercueils, une ou plusieurs urnes 
cinéraires. 
  Indigent : personne, bénéficiant du statut d’indigence, accordé par la commune 
d’inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente, 
ou à défaut d’une telle inscription, par la commune sur le territoire de laquelle survient le 
décès, en raison de son absence de ressources suffisantes pour couvrir ses besoins 
élémentaires en référence à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale. 
  Inhumation : placement en terrain concédé ou non-concédé d’un cercueil contenant les 
restes mortels ou d’urne cinéraire soit dans la terre soit dans un caveau soit dans une cellule 
de colombarium. 
  Levée du corps : enlèvement du cercueil de la maison mortuaire ou du funérarium. 
  Mise en bière : opération qui consiste à placer la dépouille dans un cercueil, en vue d’une 
inhumation ou d’une incinération. 
  Mode de sépulture : manière dont la dépouille mortelle est détruite notamment par 
décomposition naturelle ou crémation. 
  Officier de l’Etat civil : membre du Collège communal chargé de : 
  La rédaction des actes de l’état civil et de la tenue des registres de l’état civil; 
  La tenue des registres de la population et des étrangers; 
     En cas de décès sur le territoire de la Commune, les missions suivantes incombent à l’Officier de 
     l’Etat civil : 
  Recevoir la déclaration de décès; 
  Constater ou faire constater le décès; 
  Rédiger l’acte de décès; 
  Délivrer l’autorisation d’inhumation ou de crémation; 
  Informer l’autorité concernée par le décès. 
  Ossuaire : monument mémoriel fermé, situé dans le cimetière, aménage et géré par le 
gestionnaire public, où sont rassemblés les ossements, cendres ou tout autre reste organique 
et vestimentaire des défunts tels que les vêtements, les bijoux et dentition, après qu’il ait été 
mis fin à leur sépulture, à l’exclusion des contenants, tels que les cercueils et housses. 
  Parcelle de dispersion des cendres : espace public obligatoire dans chaque cimetière de la 
commune sur lequel le préposé communal répand les cendres des personnes incinérées. 
Personne intéressée : le titulaire de la concession, ses ayants droits ou bénéficiaires mais 
aussi toute personne non apparentée, administrations, associations concernées par un 
monument ayant une valeur historique ou artistique. 
  
  Personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles : personne désignée par le défunt par 
voie de testament ou, à défaut, un de ses ayants droits ou, à défaut, la personne qui durant la 
dernière période de la vie du défunt a entretenu avec celui-ci les liens d’affection les plus 
étroits et fréquents de sorte qu’elle puisse connaître ses dernières volontés quant à son 
mode de sépulture. 
  Préposé communal du cimetière : fossoyeur en titre ou son remplaçant. 
  Sépulture : emplacement qui a vocation à accueillir la dépouille mortelle pour la durée 
prévue par ou en vertu du présent règlement. 

  Thanatopraxie : soins d’hygiène et de présentation pratiqués sur un défunt peu de temps 
après son décès, en vue, soit de donner au corps et au visage un aspect plus naturel dans 
l’attente de la mise en bière, soit de répondre à des besoins sanitaires, à des besoins de 
transports internationaux ou à des besoins d’identification de la dépouille, soit de permettre 
le déroulement d’activités d’enseignement et de recherche. 
Chapitre 2 – Personnel des cimetières communaux 
Article 2 : Le service cimetières a pour principales attributions : 
1.  De soumettre à l’approbation du Collège communal toute demande relative aux sépultures; 
2.  De délivrer des contrats de concession et les diverses autorisations (pose, restauration, 
enlèvement de monuments ou citernes); 
3.  De conserver les copies de contrats de concession de terrain et de cellule de colombarium; 
4.  De traiter les demandes relatives au renouvellement des concessions; 
5.  De gérer l’application informatique des données reprises dans le registre; 
6.  De gérer la cartographie des cimetières; 
7.  D’inventorier les emplacements disponibles et éventuellement de proposer 
l’agrandissement des cimetières; 
8.  De constater les défauts d’entretien; 
9.  De veiller à l’affichage concernant les sépultures; 
10.  D’informer le conducteur des travaux : 
- des exhumations 
- de la liste des sépultures devenues propriété communale 
- des autorisations relatives aux sépultures érigées avant 1945 octroyée par le Département 
du 
  Patrimoine de la Direction Générale Opérationnelle Aménagement du Territoire, 
Logement, 
  Patrimoine et Energie 
11.  La tenue régulière des registres du cimetière. 
12.  La tenue du plan du cimetière et de son relevé. 
13.  La tenue d’un registre mémoriel dans lequel il est transcrit l’épitaphe des sépultures 
antérieures à 1945 au moment de leur achèvement; 
14.  La fixation de la date et de l’heure des exhumations; 
15.  Le constat des contraventions au règlement de police des cimetières et l’information au 
service concerné; 
16.  D’accueillir les personnes sollicitant out renseignement relatif aux sépultures. 
Article 3 : Les fossoyeurs ont pour principales attributions : 
1.  La fermeture de l’accès au cimetière ou d’un périmètre du cimetière en cas d’exhumation 
ou de désaffectation de sépulture; 
2.  La surveillance des champs de repos; 
3.  Le contrôle du respect de la police des cimetières; 
4.  La gestion du caveau d’attente et de la morgue; 
5.  La bonne tenue du cimetière; 
6.  Le traçage des parcelles, chemins, l’établissement des alignements pour les constructions 
de caveaux/citernes et la pose de monuments; 
7.  La surveillance de la bonne application du présent Règlement lors des travaux effectués par 
une personne ou une entreprise privée. 
8.  L’accompagnement dans l’enceinte du cimetière des convois funèbres. Dans ce cadre, il 
sera généralement revêtu de l’uniforme tel qu’arrêté par le Règlement de la masse 
d’habillement; 
9.  Le creusement des fosses, les inhumations et les exhumations de corps ou d’urnes, le 
transfert de corps au départ du caveau d’attente, le remblayage des fosses et la remise en 
état des lieux; 
10.  La désaffectation des sépultures devenues propriété communale, l’évacuation et le transfert 
des restes mortels dans les ossuaires désignés à cet effet; 

11.  L’ouverture et la fermeture des cellules de colombarium ainsi que le placement de l’urne 
cinéraire en colombarium; 
12.  La dispersion des cendres; 
13.  L’enlèvement des fleurs installées en bordure de colombarium et des parcelles de 
dispersion ainsi qu’à proximité de la stèle collective du souvenir en fonction des nécessités; 
14.  L’entretien des tombes sauvegardées et des tombes des parcelles américaines, anglaises, 
militaires et celles des victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945; 
15.  L’accueil des personnes sollicitant tout renseignement relatif aux cimetières. 
Article 4 : Les ouvriers communaux ont pour principales attributions : 
1.  L’entretien des parcelles de dispersion; 
2.  L’aménagement et l’entretien des chemins en fonction de l’implantation des sépultures; 
3.  L’évacuation des déchets; 
4.  L’entretien et le remplacement du matériel; 
5.  L’entretien des pelouses, plantations, massifs, … relevant du domaine public; 
6.  L’aménagement des plantations aux endroits non affectés aux sépultures; 
7.  L’entretien de certaines sépultures; 
8.  Le cas échéant, le creusement des fosses en vue des inhumations et des exhumations. 
Il est formellement défendu au personnel repris sous les articles 2, 3 et 4 de solliciter ou de recevoir, 
sous quelque forme que ce soit, une gratification en raison de leurs fonctions (voir règlement de 
travail). 
Chapitre 3 : Généralités 
Article 5 : La sépulture dans les cimetières communaux est due légalement : 
  Aux personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la Commune quel que soit 
leur domicile. 
  Aux personnes domiciliées sur le territoire de la Commune quel que soit leur lieu de décès. 
  Aux personnes qui ont été domiciliées sur le territoire de la Commune au minimum 20 ans 
ou au moins la moitié de leur existence. 
  Aux personnes possédant le droit d’inhumation dans une concession de sépulture en ordre 
de renouvellement. 
Toute personne peut faire le choix de son cimetière, à condition que des emplacements y soient 
disponibles. 
Article 6 : Moyennant le paiement du montant prévu dans la redevance relative aux concessions, 
fixée par le Conseil communal, les personnes n’appartenant à aucune des catégories ci-dessus 
peuvent être inhumées dans le cimetière communal de Quenast sauf si l’ordre et la salubrité s’y 
opposent. 
Dans des cas exceptionnels, le Collège communal pourra déroger au présent article.            
Article 7 : Le domicile ou la résidence se justifie par l’inscription aux registres de la population, des 
étrangers ou d’attente. 
Article 8 : Tous les cimetières communaux sont soumis au même régime juridique. 
Article 9 : Les cimetières communaux sont placés directement sous l’autorité et la surveillance du 
fossoyeur, de la police et des autorités communales qui veillent à ce qu’aucun désordre ni acte 
contraire au respect dû à la mémoire des morts ne s’y commette. 
Toute personne qui se rend coupable d’une action inconvenante peut être expulsée par le fossoyeur 
responsable du cimetière ou par la police sans préjudice des sanctions prévues à l’article 84 du 
présent règlement. 
A.  Formalités préalables à l’inhumation ou à la crémation. 
Article 10 : Tout décès survenu sur le territoire de la Commune de Rebecq, en ce compris toute 
déclaration sans vie lorsque la gestation a été de plus de 180 jours, est déclaré au bureau de l’Etat 
civil, dans les 24 heures de sa découverte ou dès l’ouverture de ce service. 
Il en va de même en cas de découverte d’une dépouille ou de restes humains. 
Article 11. : Les déclarants produisent l’avis du médecin constatant le décès (modèle IIIC), les pièces 
d’identité (carte d’identité, carnet de mariage, permis de conduire, passeport ou autre document 
officiel) ainsi que tout renseignement utile concernant le défunt. 
Toute personne peut de son vivant, informer l’Officier de l’Etat civil de ses dernières volontés quant 

au mode de sépulture, la destination des cendres après crémation, le rite confessionnel ou non-
confessionnel ainsi que la mention d’un contrat d’obsèques. 
Si le défunt n’a pas fait usage de cette possibilité, les déclarants fournissent toutes les informations 
quant aux dernières volontés du défunt. 
Article 12 : Les déclarants conviennent avec l’Administration communale des formalités relatives 
aux funérailles. A défaut, l’Administration communale arrête ces formalités. 
Article 13 : Seul l’Officier de l’Etat civil est habilité à autoriser les inhumations, le dépôt ou la 
reprise de l’urne cinéraire et la dispersion des cendres dans un espace communal. Le décès a été, au 
préalable, régulièrement constaté. 
L’autopsie, le moulage, les traitements de thanatopraxie, la mise ne bière et le transport ne sont 
autorisés qu’après constat de l’officier public compétent. 
Un traitement de thanatopraxie peut être autorisé pour autant que les substances Thana-chimiques 
utilisée garantissent la putréfaction cadavérique de la dépouille mortelle dans les 2 ans du décès ou 
permettent sa crémation. 
Article 14 : Dès la délivrance du permis d’inhumer, les ayants droits du défunt doivent faire procéder 
à la mise en bière à l’endroit où le corps est conservé. 
Lorsqu’une personne vivant seule et sans parenté connue décède ou est trouvée sans vie à son 
domicile ou sur la voie publique, la mise en bière et le transport ne peuvent s’effectuer qu’après 
constat d’un médecin requis par l’Officier de Police et lorsque les mesures ont été prises pour 
prévenir la famille. 
Article 15 : A défaut d’ayants droits ou de mesures prises par eux pour faire procéder à la mise en 
bière, il incombe au Bourgmestre d’y faire procéder. Dans cette éventualité, le corps, une fois mis en 
bière, sera inhumé ou s’il est trouvé un acte de dernière volonté l’exigeant, incinéré, et ce, aux frais 
des éventuels ayants droits défaillants. 
Si le défunt a manifesté sa volonté d’être incinéré avec placement de l’urne au colombarium sans 
plus d’information, son urne cinéraire est déposée en cellule non concédée. 
Article 16 : Lorsqu’il s’agit d’un indigent, la fourniture du cercueil et la mise en bière sont à charge 
de l’Administration communale, réalisée par l’entreprise de pompes funèbres désignée après appel 
d’offres et selon le cahier des charges établi. 
Les frais des opérations civiles, à l’exclusion des cérémonies cultuelles ou philosophiques non 
confessionnelles des indigents sont à charge de la commune dans laquelle le défunt est inscrit, ou à 
défaut, à charge de la Commune dans laquelle le décès a lieu. 
Article 17 : L’inhumation a lieu entre la 25ème et la 120ème heure du décès ou de sa découverte. Le 
Bourgmestre peut abréger ou prolonger ce délai lorsqu’il le juge nécessaire, notamment en cas 
d’épidémie. 
Article 18 : L’Administration communal décide du jour et de l’heure des funérailles en conciliant les 
nécessités du service Etat civil, du service des cimetières et les désirs légitimes des familles, pendant 
les heures prévues à l’article 30. 
Article 19 : Si le défunt doit être incinéré, le transport ne peut s’effectuer hors commune qu’après 
avoir reçu l’accord de l’Officier de l’Etat civil quant au passage du médecin assermenté prévu par la 
loi. 
Outre son rôle légal de vérification de la mort naturelle, il procède à l’examen du corps afin de 
signaler, le cas échéant, l’existence d’un simulateur cardiaque ainsi que de tout autre appareil 
présentant un danger en cas de crémation ou d’inhumation. 
La crémation ou l’inhumation ne sera autorisée qu’après l’enlèvement, aux frais de la succession du 
défunt, de ces appareils. La personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles en répondra. 
Article 20 : Pour toute sépulture en pleine terre, seuls les cercueils fabriqués en bois massif ou en 
autres matériaux biodégradables n’empêchant pas la décomposition naturelle et normale, peuvent 
être utilisés. 
L’usage de cercueils en carton et de cercueils en osier est autorisé. 
L’usage d’une doublure en zinc est interdit. 
Les housses destinées à contenir les dépouilles sont fabriquées exclusivement dans des matériaux ou 
tissus naturels et biodégradables (interdiction de housses en plastique). 
Les colles, vernis, matériaux de colmatage et autres enduits ne peuvent pas empêcher la 

décomposition naturelle et normale de la dépouille. 
Les matériaux synthétiques ou les métaux utilisés pour les poignées, les ornements et les éléments de 
raccord tels que clous, vis, agrafes, pinces et couvre-joints en métal sont autorisés. 
Le cercueil doit être muni de poignées solidement attachées afin de faciliter sa mise en terre. Leur 
solidité est également garantie lors des exhumations de confort et assainissement. 
Les garnitures intérieures des cercueils, tels que draps de parure, matelas, couvertures, coussins 
peuvent uniquement se composer de produits naturels biodégradables. 
Les conditions auxquelles le cercueil doit satisfaire, et qui sont prévues par cet article, ne sont pas 
applicables aux cercueils utilisés pour le transport international des dépouilles. Le cercueil utilisé 
pour le transport international ne peut pas être inhumé. Le cercueil qui sera inhumé répondra aux 
exigences définies aux alinéas 1er à 7. 
L’Officier de l’Etat civil peut demander à assister à la fermeture du cercueil afin de vérifier que les 
exigences du présent règlement soient respectées (obligation de fournir l’heure de fermeture du 
cercueil). 
Article 21 : Pour toute sépulture en caveau, seuls les cercueils fabriqués en bois massif, équipés 
d’une doublure en zinc avec soupape, les cercueils en métal ventilés ou les cercueils en polyester 
sont autorisés. 
L’usage de cercueils en carton et de cercueils en osier est interdit. 
Les housses destinées à contenir les dépouilles restent entièrement ouvertes.     
Les colles, vernis, matériaux de colmatage et autres enduits ne peuvent pas empêcher la 
décomposition naturelle et normale de la dépouille. 
Les matériaux synthétiques ou les métaux utilisés pour les poignées, les ornements et les éléments de 
raccord tels que clous, vis, agrafes, pinces et couvre-joints en métal sont autorisés. 
Le cercueil doit être muni de poignées solidement attachées afin de faciliter sa mise en terr. Leur 
solidité est également garantie lors des exhumations de confort et assainissement. 
Les garnitures intérieures des cercueils, tels que draps de parure, matelas, couvertures, coussins 
peuvent uniquement se composer de produits naturels biodégradables. L’intérieur des coussins et des 
matelas est composé de produits naturels et biodégradables. 
Les conditions auxquelles le cercueil doit satisfaire, et qui sont prévues par cet article, ne sont pas 
applicables aux cercueils utilisés pour le transport international des dépouilles. Le cercueil utilisé 
pour le transport international ne peut pas être inhumé. Le cercueil qui sera inhumé répondra aux 
exigences définies aux alinéas 1er à 6. 
L’Officier de l’Etat civil peut demander à assister à la fermeture du cercueil afin de vérifier que les 
exigences du présent règlement soient respectées (obligation de fournir l’heure de fermeture du 
cercueil). 
Article 22 : La base de tout cercueil inhumé en pleine terre l’est dans une fosse séparée, 
horizontalement, à quinze décimètres de profondeur par rapport au niveau du sol. Lorsque plusieurs 
cercueils sont inhumés l’un au-dessus de l’autre, la base du cercueil le plus haut est à quinze 
décimètres en dessous du niveau du sol. La base de toute urne inhumée en pleine terre l’est dans une 
fosse séparée à six décimètres au moins de profondeur par rapport au niveau du sol. L’urne utilisée 
pour une inhumation en pleine terre est biodégradable. 
Article 23 : Le Bourgmestre, selon son appréciation, peut autoriser le placement dans un même 
cercueil de deux corps (la mère et son nouveau-né, des jumeaux, …). 
B.  Transports funèbres. 
Article 24 : Le transport du cercueil s’effectue dans un corbillard ou dans un véhicule spécialement 
adapté. Sur le territoire de l’entité, le service des transports funèbres est assuré par une société de 
pompes funèbres. Le mode de transport de l’urne cinéraire est libre pour autant qu’il s’accomplisse 
avec décence et respect. Ce trajet est également couvert par le permis de transport délivré par la 
commune. 
Article 25 : Le responsable des pompes funèbres prend toutes les mesures utiles pour que le transport 
s’effectue sans encombre. Il suit l’itinéraire le plus direct et adapte sa vitesse à un convoi funèbre 
pédestre ou non. 
Le transport funèbre doit se faire dans le respect et la décence dus aux défunts. Il ne peut être 
interrompu que pour l’accomplissement de cérémonies religieuses ou d’hommage. 

Article 26 : Le transport des défunts « décédés, déposés ou découverts à Rebecq », doit être autorisé 
par le Bourgmestre ou son délégué. En cas de mort violente, cette autorisation est subordonnée à 
l’accord du Parquet. 
Les restes mortels d’une personne décédée hors de Rebecq ne peuvent y être déposés ou ramenés 
sans l’autorisation du Bourgmestre ou de son délégué. Le Bourgmestre ou son délégué autorise le 
transport des restes mortels vers une autre commune sur production de l’accord écrit de l’Officier de 
l’Etat civil du lieu de destination. 
Article 27 : 
a. 
Il est interdit de transporter plus d’un corps à la fois, sauf exception prévue à l’article 23 du 
présent règlement et circonstances exceptionnelles soumises à une dérogation du 
Bourgmestre. 
b.  Le transport à bras est interdit, sauf dans les limites du cimetière ou suite à une dérogation 
du Bourgmestre. 
Article 28 : Dans le cimetière, le préposé au cimetière prend la direction du convoi jusqu’au lieu de 
l’inhumation. Lorsque le corbillard est arrivé à proximité de la sépulture ou l’aire de dispersion, le 
cercueil ou l’urne est sorti du véhicule et porté jusqu’au lieu de sépulture. 
Une collaboration volontaire est souhaitable entre les fossoyeurs et les pompes funèbres pour la 
manipulation du cercueil dans le cimetière. En cas de collaboration, les fossoyeurs aident les pompes 
funèbres pour le transport des fleurs vers la sépulture. 
Les entreprises de pompes funèbres veilleront, le cas échéant, à utiliser pour le transport un véhicule 
en adéquation avec l’accès au lieu de sépulture. 
Article 29 : Lors de l’inhumation du cercueil, toute manipulation ne peut se faire en présence des 
proches. Ceux-ci seront invités à patienter à l’entrée du cimetière le temps de l’inhumation. 
C.  Situation géographique des cimetières et heures d’ouverture. 
Article 30 : 
1.  Cimetière de Rebecq : Ruelle Al’Tache. 
2.  Cimetière de Bierghes : Chaussée d’Enghien. 
3.  Cimetière de Quenast : Chemin du Chenois. 
4.  Cimetière de Wisbecq : rue de Bierghes. 
L’accès du public aux cimetières est autorisé ; 
  Du 1er avril à la Toussaint de 8h00 à 18h00 
  Du lendemain de la Toussaint au 31 mars de 9h00 à 16h00. 
Le Bourgmestre ou son délégué, peut, dans des circonstances particulières qu’il apprécie, déroger 
aux horaires ci-dessus. 
Article 31 : Les cérémonies funèbres nécessitant l’intervention du personnel communal doivent être 
organisées pendant les heures d’ouverture des cimetières et se terminer : 
  Au plus tard deux heures avant la fermeture du cimetière (du lundi au samedi) pour les 
inhumations en cercueil; 
  Au plus tard une demi-heure avant la fermeture du cimetière (du lundi au samedi) pour le 
placement d’urnes au colombarium ou en cavurne et les dispersions de cendres. 
  Pas d’inhumation les dimanches et jours fériés.  
De plus, aucune inhumation n’aura lieu les 02 janvier - 27 septembre - 02 novembre – 15 novembre - 
26 décembre. 
Chapitre 4 – Registre des cimetières. 
Article 32 : Le service cimetière est chargé de la tenue du registre général des cimetières. Ce registre 
est conforme aux modalités de l’arrêté du Gouvernement wallon. 
Article 33 : Il est tenu un plan général des cimetières. 
Ces plans et registres sont déposés au service cimetières de l’Administration communale. 
La personne qui souhaite localiser la tombe d’un défunt s’adressera au service cimetières. 
Chapitre 5 – Dispositions relatives aux travaux. 
Article 34 : Le transport par véhicule des gros matériaux est soumis à autorisation écrite préalable du 
Bourgmestre ou de son délégué; il est limité aux allées principales, transversales centrales et de 
contour. Ce transport ne sera pas autorisé en temps de dégel. Les ornières ou les détériorations 

causées du chef d’un transport seront réparées immédiatement par l’auteur, sur l’ordre et les 
indications du fossoyeur. 
Article 35 : Il est défendu d’effectuer des travaux de terrassement ou de pose de monument sans 
autorisation écrite préalable du Bourgmestre ou de son délégué. Le fossoyeur responsable veillera à 
ce que ces travaux soient exécutés conformément au présent règlement et à récupérer copie de 
l’autorisation. 
Lorsqu’une inhumation exige le déplacement d’un monument ou d’une construction quelconque 
érigée sur la tombe, les familles seront requises de faire procéder à ce déplacement à leurs frais, sous 
leur propre responsabilité et par une personne étrangère au personnel des cimetières. 
Dans ce cas précis, le permis d’inhumer vaut autorisation préalable. 
Article 36 : Entre le 3ème jour ouvrable précédant le 1er novembre et le 3 novembre inclus, les 
travaux suivants seront interdits : 
-le placement des monuments et de dalles tombales, 
-le nettoyage des monuments et des pierres tombales, 
-la peinture des ornements et sépultures, 
-l'enlèvement et le transport des mauvaises herbes se trouvant sur les sépultures. 
Article 37 : L’entrepreneur chargé de la pose d’un caveau ou d’un monument est responsable de la 
vérification de l’état du terrain afin de garantir la stabilité et la pérennité du monument. 
Article 38 : Tout dépôt prolongé de matériaux ou de matériel est soumis à l’autorisation préalable et 
écrite du Bourgmestre ou de son délégué.  
Article 39 : Les terres et déblais provenant de travaux de pose de caveaux ou autres seront évacués 
par l’entrepreneur responsable et à ses frais, conformément à la législation en vigueur. 
Article 40 : La construction de caveau doit être réalisée avec une ouverture par le dessus. 
Article 41 : Les autorisations concernant les monuments et les signes indicatifs de sépulture sont 
valables : 
1.  3 mois pour la pose d’une citerne ou la construction d’un caveau; 
2.  6 mois pour la pose et l’enlèvement d’un monument; 
3.  1 an pour la restauration d’un monument. 
Toutefois, en cas de restauration d’un monument antérieur à 1945 ou d’un édifice sépulcral hors 
normes, l’autorisation est valable 2 ans. 
L’autorisation doit être présentée avant le début des travaux au responsable des cimetières ou au 
fossoyeur qui exercera une surveillance sur l’exécution des travaux et veillera à ce que les tombes ne 
soient pas endommagées. 
En l’absence d’enlèvement dans le délai, le monument devient propriété communale comme prévu à 
l’article 75 du présent Règlement. 
Dans les autres cas, si le délai prévu est dépassé, les demandes peuvent être réitérées. 
Article 42 :  En cas de constat de travaux réalisés sans autorisation, le Bourgmestre fera démonter le 
monument. 
Chapitre 6 – Les sépultures. 
Section 1 – Les concessions – Dispositions générales. 
Article 43 : La durée initiale d’une concession est fixée à 30 ans, à partir du jour de l’entrée en 
vigueur du contrat de concession, pour les concessions en pleine terre, caveau, colombarium ou 
cavurne. 
Le coût du renouvellement des concessions temporaires est fixé selon la redevance concessions en 
vigueur. 
Article 44 : Les concessions dans les cimetières communaux sont accordées anticipativement ou à 
l’occasion d’un décès par le Collège communal aux personnes qui introduisent une demande écrite et 
qui satisfont aux conditions d’octroi. La demande d’achat de concession doit être introduite au plus 
tard la veille de l’inhumation. 
Une concession est une, incessible et indivisible. 
Les terrains concédés et non occupés sont marqués par le concessionnaire d’une borne placée aux 
quatre coins ainsi que le nom de famille du/des bénéficiaires. 

Article 45 : Aussi longtemps que la concession demeure inoccupée par le défunt, le contrat de 
concession peut être résilié de commun accord. Dans cette hypothèse, le concessionnaire ne peut 
prétendre à aucun remboursement ou dédommagement. 
Article 46 : Toute personne intéressée peut introduire une demande de renouvellement. Celle-ci doit 
être adressée au Collège communal. 
La demande de renouvellement est soumise au paiement de la redevance fixée par le Règlement 
arrêté par le Conseil communal. 
Un avenant au contrat initial sera établi par le service de gestion des cimetières. 
Le renouvellement ne peut être accordé qu’après un état des lieux de l’entretien du monument par le 
fossoyeur. 
Avant tout renouvellement, un état des lieux du monument est fait par le fossoyeur. Le 
renouvellement ne pourra être effectif qu’à partir du moment où l’entretien a été réalisé et ce, dans le 
mois qui suit la demande de renouvellement. 
Article 47 : Au moins un mois avant le terme de la concession, le Bourgmestre ou son délégué dresse 
un acte rappelant qu’une demande de renouvellement doit lui être adressée avant la date qu’il fixe. 
Une copie de l’acte est affichée pendant un an au moins sur le lieu de la sépulture et à l’entrée du 
cimetière. 
Article 48 : Au terme de la concession et sans renouvellement, un avis, affiché avant la Toussaint à 
l’entrée du cimetière et sur le monument concerné, informe qu’un délai de trois mois est accordé 
pour enlever les signes distinctifs de sépulture (photos, porcelaine, plaques, …). A cet effet, une 
demande d’autorisation écrite d’enlèvement doit être complétée par les intéressés à l’Administration 
communale. 
Article 49 : Si, à l’expiration de la concession, celle-ci n’a pas fait l’objet d’une demande de 
renouvellement, la sépulture est maintenue pendant cinq ans prenant cours à la date de la dernière 
inhumation, si celle-ci est intervenue avant la date d’expiration de la concession. 
Article 50 : Le défaut d’entretien est constaté par un acte du Bourgmestre ou de son délégué. 
Une copie de l’acte est affichée pendant 2 Toussaints consécutives sur le lieu de sépulture et à 
l’entrée du cimetière. 
A défaut de remise en état à l’expiration de ce délai, la sépulture revient à la Commune qui peut à 
nouveau en disposer. 
Article 51 : Les concessions à perpétuité accordées avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 
1971 sur les funérailles et sépultures reviennent au gestionnaire public qui peut à nouveau en 
disposer, après qu’un acte du Bourgmestre ou de son délégué ait été affiché pendant un an au moins 
sur le lieu de la sépulture et à l’entrée du cimetière, et sans préjudice d’une demande de 
renouvellement qui doit lui être adressée par écrit avant le terme de l’affichage. Une copie de l’acte 
est envoyée au titulaire de la concession ou, s’il est décédé, à ses ayants droits. 
Les renouvellements s’opèrent gratuitement pour les concessions à perpétuité accordées avant 
l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures. 
Article 52 : L’Administration communale veillera à protéger les sépultures des victimes de guerre et 
les pelouses d’honneur. 
Article 53 : L’Administration communale établit un inventaire des concessions non renouvelées. Elle 
peut concéder à nouveau le caveau, avec ou sans le monument en regard des prescriptions de la 
Région Wallonne. Ces concessions, avec un éventuel monument, seront reprises dans un registre 
avec photo, mentionnant les caractéristiques techniques et financières. 
Section 2 – Autres modes de sépulture. 
Article 54 : Une sépulture non concédée est conservée pendant 5 ans. Elle ne peut faire l’objet d’une 
demande de renouvellement mais peut faire l’objet d’une exhumation de confort pour le transfert de 
la sépulture en terrain concédé. 
La sépulture non concédée ne peut être enlevée qu’après qu’une copie de la décision d’enlèvement 
ait été affichée. A l’issue de la période de 5 ans précitée, pendant un an sur le lieu de la sépulture et à 
l’entrée du cimetière. 
Article 55 : Une parcelle des étoiles destinée à recevoir les fœtus nés sans vie entre le 106ème et le 
180ème jour de grossesse et les enfants de moins de 12 ans est aménagée dans les cimetières de 
Rebecq au sein de laquelle les sépultures sont non-concédées. 

Seule une réaffectation de l’ensemble de la parcelle est autorisée après qu’une copie de la décision 
d’enlèvement ait été affichée pendant un an sur les lieux de la sépulture et à l’entrée du cimetière et 
qu’une copie de l’acte ait été envoyée par voie postale et électronique aux ayants droits. Au 
préalable, un plan de situation et un plan d’aménagement sont transmis au service désigné par le 
Gouvernement qui rend son avis dans les quarante-cinq jours de la réception. 
Article 56 : Les cimetières étant civils et neutres, les ministres des différents cultes ou leurs 
représentants de laïcité peuvent procéder librement aux cérémonies funèbres propres à leur religion 
ou philosophie, en se conformant aux dernières volontés du défunt si elles sont connues ou, à défaut 
des proches en respectant les législations régionales et communales. 
Aucune épitaphe ou autre inscription sur les monuments funéraires ne pourra être contraire aux 
bonnes mœurs, à la décence, à la morale ou à la sécurité publique. 
Article 57 : Les cendres des corps incinérés sont dispersées sur la parcelle de dispersion ou peuvent 
être recueillies dans des urnes qui sont, dans l’enceinte du cimetière : 
  Soit inhumées en terrain non concédé ou en terrain concédé; 
  Soit dans une sépulture existante ou dans une sépulture dont la concession a expiré ou dont 
l’état d’abandon a été constaté. En équivalence, chaque niveau d’une concession peut 
recevoir un maximum de quatre urnes cinéraires ou un maximum de deux urnes si un 
cercueil y est déjà placé; en surnuméraire, la concession peut recevoir autant d’urnes qu’il 
reste de surface disponible; 
  Soit placées dans un colombarium qui peut recevoir un maximum de deux urnes; en 
surnuméraire, le colombarium peut recevoir autant d’urnes qu’il reste de surface 
disponible; 
  Soit placées en cavurne (L 60cm – H 60cm – P 60cm) qui peut recevoir au maximum deux 
urnes; en surnuméraire, la cavurne peut recevoir autant d’urnes qu’il reste de surface 
disponible; 
  Soit inhumées en pleine terre dans une urne biodégradable. 
Article 58 : L’édification de colombarium aériens privés est interdite. 
Article 59 : Pour les colombarums, les cavurnes, et les emplacements pour urnes en pleine terre, les 
plaques de fermeture sont fournies par le fossoyeur, à l’exclusion de toute autre. 
Article 60 : Les plaquettes commémoratives sont disposées sur une stèle mémorielle prévue à cet 
effet à proximité des parcelles de dispersion. Elles sont fournies par les familles et posées par le 
fossoyeur. 
Elles respectent les prescriptions suivantes : 
  Dimension 10 X 15 cm 
  Inscriptions : nom – prénom – date de naissance – date de décès 
La durée de concession des plaquettes est de 30 ans renouvelable; Au-delà de ce délai, la 
plaquette est conservée aux archives communales. 
Article 61 : Un ossuaire est mis en place dans chaque cimetière, afin d’assurer le traitement des 
restes humains. Cet ossuaire est identifié par affichage. Les noms et prénoms des corps placés dans 
cet ossuaire sont également repris dans un registre tenu par le service gestion des cimetières. 
Chapitre 7 – Entretien et signes indicatifs de sépulture. 
Article 62 : L’Administration communale ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des vols 
ou des dégradations commis au préjudice des propriétaires d’objets divers entreposés sur les 
sépultures ou tout endroit prévu à cet effet. 
Article 63 : Les monuments funéraires placés en élévation ne peuvent dépasser les 2/3 de la longueur 
de l’emplacement, calculé au départ du sol, et doivent être suffisamment établis dans le sol pour ne 
pas faire craindre l’inclinaison par le terrassement des terres ou toute autre chose. 
Article 64 : Les pousses des plantations doivent être placées dans la zone affectée à chaque sépulture 
de façon à ne jamais empiéter sur le terrain voisin. Elles doivent toujours être disposées de façon à ne 
point gêner le passage. Les plantations ne peuvent dépasser une hauteur de 80cm. Au-delà, de cette 
taille et après un rapport du fossoyeur responsable, les plantes seront élaguées ou abattues aux frais 
des ayants droits à la première réquisition du Bourgmestre ou de son délégué. 
A défaut, la concession sera considérée en défaut d’entretien et pourra, après affichage d’un an, 
redevenir une propriété communale et être enlevée conformément au présent Règlement. 

Article 65 : Les fleurs, les plantes, les ornements devront être entretenus convenablement par les 
proches et être enlevés en temps voulu. 
Article 66 : Les déchets provenant des tombes (bouquets séchés, papiers, couronnes, …) se trouvant 
dans les allées, sur les pelouses ou sur les tombes voisines devront être déplacés, par les proches, 
vers les poubelles à l’entrée du cimetière. 
Article 67 : La réparation ainsi que l’entretien des tombes et des plantations situées sur le terrain 
concédé incombent aux familles, aux proches, ou à tout autre personne intéressée (voir chapitre sur 
les travaux). 
En aucun cas, le terrain ne peut être occupé en dehors de la parcelle destinée à l’inhumation (vases, 
jardinière ou tout autre objet). 
Article 68 : Le défaut d’entretien est établi lorsque la sépulture est, de façon permanente malpropre, 
envahie par la végétation, délabrée, effondrée, fissurée, en ruine, anominale ou dépourvue de signes 
indicatifs de sépulture exigés par le présent Règlement. Ce défaut d’entretien est constaté par un acte 
du Bourgmestre ou de son délégué, affiché pendant deux Toussaints consécutives sur le lieu de la 
sépulture et à l’entrée du cimetière. 
A défaut de remise en état à l’expiration de ce délai, la sépulture redevient propriété communale. 
L’Administration communale peut à nouveau en disposer. 
Article 69 : Pour les concessions en pleine terre, un signe indicatif de sépulture doit être placé dès 
l’achat de la concession (voir article 45) et une dalle horizontale devra être placée au plus tôt six 
mois et au plus tard 18 mois après la première inhumation. 
Sur demande préalable et présentation d’un projet, une configuration différente de type bordure 
périphérique de la parcelle comblée de graviers peut être autorisée. 
Article 70 : Pour les concessions en caveau et cavurne, une dalle horizontale et un signe indicatif de 
sépulture devront être placés dans l’année qui suit l’octroi de la concession par le Collège communal. 
Article 71 : Pour les cellules de colombarium, un signe distinctif de sépulture doit être placé dès 
l’achat de la concession. 
Chapitre 8 – Exhumation et rassemblement des restes. 
Article 72 : Les exhumations de confort de cercueil ne peuvent être réalisées que par des 
entrepreneurs de pompes funèbres mandatés par les familles, après avoir reçu une autorisation écrite 
et motivée du Bourgmestre conformément à l’article 35 et sur surveillance communale. 
Elles pourront être effectuées dans trois hypothèses :  
  En cas de découverte ultérieure d’un acte de dernière volonté; 
  En cas de transfert, avec maintien du mode de sépulture, d’un emplacement non-concédé 
vers un emplacement concédé, d’un emplacement concédé vers un emplacement concédé, 
ou d’une parcelle des étoiles vers une autre parcelle des étoiles; 
  En cas de transfert international. 
Article 73 : Les exhumations, qu’elles soient de confort ou technique, ne peuvent être réalisées 
qu’entre le 15 novembre et le 15 avril sauf pour les exhumations de confort d’urnes placées en 
cellule de colombarium. 
Article 74 : Les exhumations sont interdites dans un délai de 8 semaines à 5 ans suivants 
l’inhumation sauf pour les exhumations de confort d’urnes placées en cellule de colombarium. 
Les exhumations réalisées dans les huit premières semaines et par des entreprises privées sont 
autorisées toute l’année sur autorisation du Bourgmestre. 
Article 75 : L’accès au cimetière est interdit au public pendant les exhumations sauf aux personnes 
spécialement autorisées par le Bourgmestre ou son délégué ou représentant du gestionnaire de tutelle. 
Article 76 : Les exhumations de confort ont lieu aux jours et heures fixés de commun accord entre 
les familles concernées, le service des cimetières et les pompes funèbres. 
Article 77 : Les exhumation de confort sont soumises au paiement préalable d’une redevance fixée 
suivant règlement arrêté par le Conseil communal, sans préjudice des frais de transport et de 
renouvellement des cercueils qui sont à charge du demandeur. 
En outre, les frais d’enlèvement et de remplacement des monuments y compris éventuellement ceux 
des sépultures voisines qui s’imposeraient, sont à charge des personnes qui ont sollicité l’exhumation 
ou des personnes désignées par les autorités ayant requis l’exhumation. 

Article 78 : A la demande des ayants droits, les restes de plusieurs corps inhumés depuis plus de 30 
ans peuvent être rassemblés dans un même cercueil. Ce délai est de 10 ans pour les urnes. Ce 
rassemblement se conforme aux mêmes modalités qu’une exhumation et est soumis à redevance. 
Chapitre 9 – Fin de sépultures, ossuaire et réaffectation de monuments 
Section 1 : sépultures devenues propriété communale. 
Article 79 : Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les signes indicatifs de 
sépulture existants non retirés deviennent propriété communale s’ils n’ont pas été récupérés par le 
personnes intéressées, soit : 
  Un an à dater de l’expiration de la concession; 
  A l’échéance du délai de 5 ans à dater de la dernière inhumation en cas de maintien 
obligatoire de la concession. 
Tout élément sépulcral devient également propriété communale et les restes mortels sont transférés 
dans l’ossuaire. 
Avant d’enlever ou de déplacer les signes indicatifs des sépultures antérieures à 1945 devenues 
propriété communale, une autorisation sera demandée par l’Administration communale à la Cellule 
de Gestion du Patrimoine de gestion funéraire de la Région Wallonne (DGO5). 
Section 2 : Ossuaires 
Article 80 : Lors de la désaffectation des sépultures devenues propriété communale conformément à 
l’article 75 du présent règlement, les restes mortels sont transférés décemment dans l’ossuaire du 
cimetière. En aucun cas, les restes mortels ne peuvent être transférés hors de l’enceinte du cimetière. 
Il en est de même des cendres lors de la désaffectation des sépultures et des cellules de colombarium. 
L’urne vidée de ses cendres est éliminée avec décence. 
Au moment du transfert des cendres ou des restes mortels, il sera inscrit, dans le registre destiné à cet 
effet, le nom, prénom des défunts ainsi que les numéros des sépultures désaffectées. 
Section 3 : Réaffectation des monuments. 
Article 81 : Toute personne peut solliciter l’achat d’un caveau ou d’un monument devenus propriété 
communale. L’acquéreur doit introduire une demande écrite accompagnée d’une note de motivation. 
Cette demande est soumise à l’approbation du Collège communal, après avis de la Commission. 
Article 82 : S’il s’agit de l’octroi d’une sépulture avec caveau, celui-ci portera d’office sur tous les 
niveaux de celui-ci, sauf accord du Collège communal. 
L’ancienne épitaphe sera couverte par la nouvelle placée à l’initiative de l’acquéreur.  
Chapitre 10 – Police des cimetières. 
Article 83 : Sont interdits dans les cimetières communaux tous les actes de nature à perturber l’ordre, 
à porter atteinte au respect dû à la mémoire des défunts ou à troubler le recueillement des familles et 
des visiteurs. 
Il est notamment interdit : 
1.  De se trouver à l’intérieur du cimetière en dehors des heures d’ouverture; 
2.  D’escalader les murs d’enceinte du cimetière, grille d’entrée ou clôtures bordant les 
cimetières et les ossuaires; 
3.  D’entrer dans le cimetière avec des objets autres que ceux destinés aux tombes; 
4.  D’emporter tout objet servant d’ornement aux sépultures sans en aviser le personnel 
communal; 
5.  D’endommager les sépultures, les plantes et les biens du cimetière; 
6.  D’entraver de quelque manière que ce soit les services funèbres et/ou les travaux 
communaux; 
7.  De se livrer à des prises de vue sans autorisation du Collège communal; 
8.  D’apposer des affiches ou des inscriptions tant sur les sépultures que sur les infrastructures 
des cimetières, sauf dans le cas prévu par le Décret du 06 mars 2009 (modifiant le Chapitre 
II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la 
Décentralisation relatif aux funérailles et sépultures) ou par Ordonnance de Police; 
9.  D’offrir en vente des marchandises, de procéder à des offres de service ou d’effectuer 
quelque démarche publicitaire ou de propagande que ce soit; 
10.  De déposer des déchets de toutes sortes dans l’enceinte des cimetières et à proximité de 
ceux-ci. Les déchets résultant du petit entretien des sépultures doivent être éliminés par le 

biais des poubelles prévues à cet effet. Ces poubelles sont destinées à recevoir 
exclusivement ces déchets et ceux qui proviennent des menus travaux effectués par les 
préposés des cimetières afin d’assurer la bonne tenue des lieux; 
11.  D’enlever des ornements se trouvant sur des sépultures autres que celles de défunts 
proches; 
12.  De marcher, de s’assoir ou de se coucher sur les tombes ou sur les pelouses, de dégrader les 
chemins ou allées; 
13.  D’écrire sur les sépultures ou pierres de couverture; 
14.  De s’y livrer à des gens, d’y faire du bruit sans motif valable; 
15.  De faire des travaux ou d’apporter un changement quelconque aux sépultures sans 
autorisation préalable et écrite du Bourgmestre. 
L’entrée des cimetières communaux est interdite : 
1.  Aux enfants de moins de 12 ans non accompagnés d’une personne adulte; 
2.  Aux personnes dont la tenue ou le comportement sont contraires à la décence; 
3.  Aux personnes en état d’ivresse; 
4.  Aux personnes accompagnées d’animaux, sauf s’il s’agit de chiens servant de guide à des 
personnes handicapées. 
Chapitre 11 – Sanctions 
Article 84 : Sans préjudice des peines prévues par les lois et règlements, toutes les dispositions du 
règlement général de police, en ce compris les sanctions, sont d’application pour le présent 
règlement. 
Les interdictions du présent chapitre ne sont pas applicables aux autorités communales, aux 
personnes qu’elles commissionnent ainsi qu’aux membres des services de police, de sécurité, 
d’hygiène et aux membres du personnel communal préposés aux cimetières dans le cadre de leurs 
missions. 
Chapitre 12 – Dispositions finales 
Article 85 : Les règlement de redevance, de taxes et les tarifs des concessions sont arrêtés par le 
Conseil communal et fixent les prix des différentes opérations visées dans ce règlement. 
Article 86 : Sont chargés de veiller à la stricte application du présent règlement les autorités 
communales, les officiers et agents de police, le service de gestion des cimetières et le fossoyeur. 
Tous les cas non prévus au présent règlement sont soumis aux autorités responsables qui prendront 
les décisions qui s’imposent. 
Article 87 : Le présent règlement et affiché à l’entrée des cimetières communaux et publié aux valves 
de l’Administration communale conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale 
et de la Décentralisation. 
 
11. Règlement communal relatif à la location des biens communaux - révision 
 
Le Conseil,
 
Vu l’article L1222-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; 
Vu l’article 1712 du Code civil  précise que les  baux des communes sont soumis  à des règlements 
particuliers et  que sur  cette base légale et  dans la perspective d’une démarche d’intérêt  général  des 
dérogations  par  rapport  au  droit  commun  sur  la  location  d’un  logement  peuvent  être  légitimement 
envisagées ; 
Vu la réglementation sur les baux de résidence principale à laquelle les logements de la commune et 
du CPAS sont soumis ; 
Vu la déclaration de politique du logement pour la mandature 2018-2024 ; 
Vu le règlement des  logements  mis  en location  par la Commune et  le CPAS  adopté par le Conseil 
communal en sa séance du 18 février 2015 ; 
Vu  la  volonté  de  maintenir  une  réglementation  commune  pour  la  location  des  logements  de  la 
commune et du CPAS ; 
 

décide,  par  21  oui  (D.Legasse,  P.Venturelli,  J-P  Denimal,  J-L.Wouters,  M-T.Dehantschutter, 
A.Deschamps,  E.Regibo,  P.Ophals,  G.Hemerijckx,  J.Fulco,  A.Zegers,  N.Baeyens,  Ph.Hauters, 
P.Jespers, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy), 
d'arrêter le règlement suivant : 
Article 1er. Objet et finalité sociale 
Le présent règlement a pour objet et finalité sociale d’établir pour les logements de la Commune et 
du  CPAS  des  conditions  de  location  particulièrement  adaptées  aux  personnes  à  faibles  revenus, 
ayant  un  suivi  auprès  du  Service  Social  du  CPAS  et  en  attente  d’un  logement  pour  du  plus  long 
terme auprès d’une Société de Logement de Service Public ou d’une Agence Immobilière Sociale.
 
Les  logements  concernés  par  le  présent  règlement  sont  ceux  dont  la  commune  et  le  CPAS  sont 
propriétaires.
 
Ne sont pas concernés par le présent règlement, d’une part, les logements des Habitations Sociales 
du  Roman  Païs  qui  sont  loués  au  CPAS,  car  ceux-ci  sont  régis  par  une  convention  particulière 
établie entre  ces deux parties, et  d’autre part, les logements  de transit  car ces logements  sont des 
logements  créés  grâce  à  une  subvention  de  la  Région  et  soumis  à  une  règlementation  particulière, 
celle des arrêtés de subvention du Gouvernement wallon.
 
Article 2. Calcul du montant du loyer 
Considérant à la fois les capacités budgétaires de la Commune et du CPAS et la volonté explicite de 
proposer aux locataires des logements de la Commune et du CPAS un loyer à prix modéré, le loyer 
mensuel  demandé  représente  30  %  des  revenus  mensuels  les  plus  actuels  du  ménage,  avec  un 
plafond de 480 €.
 
Ce  plafond  a  été  fixé  en  février  2015  sur  base  de  l'indice  santé  de  janvier  2015,  à  savoir  100,61, 
pour l'année de base de 2013.
 
Ce plafond est indexé automatiquement conformément aux fluctuations de l'indice santé. 
Article 3. Garantie locative 
Le montant de la garantie locative à constituer équivaut à la somme de deux mois de loyer. 
Article 4. Attribution des logements 
Les  logements  de  la  Commune  et  du  CPAS  sont  attribués  sur  base  des  propositions  du  Comité 
d’attribution des logements, à l’issue d’un examen des dossiers des candidats locataires établis par 
le Service Social du CPAS.
 
Les propositions du Comité d’attribution des logements sont validées par les organes compétents de 
la Commune et du CPAS.
 
Article 5. Durée du contrat de bail 
La durée du contrat de bail est d’un an, renouvelable au maximum deux fois, pour un total qui ne 
peut  excéder  trois  années,  et  ce  en  vue  de  répondre  dans  des  délais  relativement  courts  aux 
nombreuses  demandes  d’un  logement  et  de  proposer  chaque  année  un  ajustement  équitable  du 
montant du loyer selon la composition et les revenus les plus actuels du ménage.
 
Article 6. Accompagnement social 
Les locataires des logements de la Commune et du CPAS doivent accepter un suivi social par l’un 
des assistants sociaux du CPAS.
 
Article 7. Inscription auprès d’une SLSP et d’une AIS 
En  vue  de  trouver  un  logement  à  long  terme,  les  locataires  des  logements  de  la  Commune  et  du 
CPAS doivent s’inscrire et maintenir leur inscription auprès d’une Société de Logement de Service 
Public et d’une Agence Immobilière Sociale.
 
Article 8. Locataires communaux en dérogation par rapport au règlement 
Il  y  a  des  logements  communaux,  qui  sont  occupés  par  des  locataires  et  conjoints  de  locataires 
auxquels une dérogation a été accordée par décision du Collège communal (séances du 12/10/2011 
et du 13/01/2014).
 
Cette  dérogation  accordée  consiste  essentiellement  en  la  possibilité  pour  ces  locataires  de 
renouveler  leur  contrat  de  bail,  même  si  la  durée  totale  d’occupation  du  logement  communal 
dépasse trois ans, à savoir la durée maximale d’occupation prévue dans le présent règlement.
 
Le  départ  des  locataires  et  conjoints  de  locataires  concernés  mettra  automatiquement  un  terme  à 
cette dérogation par rapport au règlement.
 
Article 9. Spécificités au logement d'urgence sis Grand-Place 14 

Le  logement  d'urgence  est  loué  pour  une  courte  période  à  des  personnes  qui  se  trouvent  dans  une 
situation de besoin aigu.
 
Une convention d'occupation à titre précaire est établie pour une durée de 6 mois, renouvelable une 
fois,  pour  un  total  qui  ne  peut  excéder  un  an,  et  ce  en  vue  de  maintenir  la  fonction  première  du 
logement d'urgence.
 
L'indemnité d'occupation mensuelle demandée représente 20% des revenus mensuels les plus actuels 
du ménage.
 
Considérant que le logement d'urgence ne possède pas de compteur individuel pour l'eau, le gaz et 
l'électricité,  un  forfait  mensuel  d'un  montant  de  50  €  est  demandé  pour  le  paiement  des  charges 
précitées.
 
Aucune garantie locative n'est demandée pour l'occupation du logement d'urgence. 
Article 10. Charges pour les logements communaux 
Des  charges  fixes  mensuelles  à  hauteur  de  20  €  sont  demandées  aux  nouveaux  locataires 
communaux pour l'entretien  annuel  et  le  détartrage  de  la  chaudière,  du  chauffe-eau  et  du  boiler 
ainsi  que le  ramonage  de  la  cheminée,  l'entretien  de  l'installation  électrique  générale  et  de 
l'éclairage,  l'entretien  des  sanitaires,  l'entretien  du  détecteur  incendie.  Ce  montant  est  constitué 
uniquement  pour  les  entretiens  légalement  à  charge  du  preneur. Ces  travaux  sont  gérés  par  le 
Service Technique de la Commune.
 
 
12.  Point  inscrit  à  la  demande  d'un  membre  du  conseil  -  Monsieur  Dimitri  Legasse  -  motion 
communale sur les services bancaires
 
 
Le Conseil communal,
 
Considérant les profonds changements au niveau des relations entre les banques et leurs clients, les 
consommateurs ayant été incités à réaliser eux-mêmes de manière digitale un nombre croissant 
d'opérations bancaires, d'abord via les automates dans les agences, ensuite sur leur ordinateur 
personnel (PC Banking) ou leur smartphone ; 
Considérant qu'en concomitance, le secteur bancaire a mis en place un plan drastique d'économies, 
que des restructurations importantes ont été menées durant la période comprise entre 2016 et 2020, 
de nombreuses annonces ont eu lieu concernant des suppressions d'emploi dans le secteur bancaire : 
3.150 emplois de moins chez ING; 1.400 chez KBC; 2.200 chez BNP Paribas. Entre 2000 et 2018, 
on est ainsi passé de 67.709 employés à 50.661 employés dans le secteur ; 
Considérant la fréquence des annonces de fermeture d'agences ou de distributeurs de billets, laissant 
de facto des zones territoriales du pays à l'état de désert bancaire ; 
Considérant qu'à Rebecq, selon nos chiffres, 3 agences ont disparu en seulement 1 an (entre fin 2019 
et fin 2020), en Brabant wallon selon Febelfin, nous sommes passés de 157 à 145, 12 agences ont 
donc disparu en seulement deux ans (fin 2017 et fin 2019) ; 
Considérant qu'en 10 ans (entre 2008 et 2018), le nombre d'agences est passé de 8.259 à 5.126, soit 
une diminution de 38 % et qu'en trois ans (2016-2019), 927 guichets automatiques ont disparu en 
Belgique selon les chiffres de Febelfin ; 
Considérant les nouvelles annonces de fermetures d'agences pour 2021 par ING (62) et par Belfius 
(14) ; 
Considérant les annonces récentes par la filiale bancaire de Bpost relatives au retrait des distributeurs 
de billets dans diverses communes ; 
Considérant l’offre de rachat par BNP Paribas Fortis de la filiale bancaire de Bpost et l'inquiétude 
que cela peut engendrer quant au maintien, dans le cadre d'une obligation de services publics, d'un 
service bancaire de base et de proximité ; 
Considérant toutefois que cette restructuration globale du paysage bancaire n'empêche pas les frais 
bancaires d'augmenter et que dans la plupart des grands établissements, les frais pour les virements « 
papier » sont passés en une dizaine d'années d'une fourchette de 30 à 35 centimes d'euro à 1,25 voire 
1,50 euro, que l'impression des extraits de comptes devient payante et que, dans certains cas, les 
retraits d'argent aux distributeurs de billets peuvent être facturés 50 centimes d'euro ; 
Considérant pourtant que les banques ont dégagé, en 2018, un résultat après impôt de 6,2 milliards 
d'euros ; 

Considérant la question de la responsabilité sociétale, notamment en matière d'intérêt général ; 
Considérant qu'une nouvelle forme d'exclusion bancaire voit le jour et que selon les derniers chiffres 
disponibles, la fracture numérique touche un cinquième de la population dont le ménage ne dispose 
que d'un faible revenu, un quart des personnes n'ayant qu'un faible niveau d'éducation et un quart des 
personnes entre 55 et 74 ans ; 
Considérant qu'aujourd'hui, les exclus de la digitalisation subissent la double peine : non seulement 
ils ne peuvent plus accéder aux services bancaires à proximité de leur domicile mais, de plus, ils 
doivent payer beaucoup plus cher en devant se déplacer plus loin ; 
Considérant que le phénomène de la fermeture d'agences bancaire et de la suppression de 
distributeurs de billets touche en particulier les communes rurales ou les plus pauvres du pays et y 
affecte en conséquence le tissu commercial ainsi que l'attractivité de ces communes ; 
Considérant qu'il n'appartient pas aux communes de financer ou de participer au financement du 
maintien de distributeurs de billets de banque sur son territoire et de pallier ainsi au 
désinvestissement anormal des services bancaires à leur clientèle ; en effet, il ne faut pas perdre de 
vue que c'est aux banques elles-mêmes qu'incombe la responsabilité d'offrir à la population un 
service de qualité ; 
Considérant que la faculté de pouvoir payer en liquide doit demeurer un choix ; 
Considérant qu'il faut garantir une présence minimale de distributeurs de billets sur tout le territoire 
belge et préserver des agences bancaires au cœur des villages et communes afin que la population qui 
y réside soit traitée de manière équitable ; 
Considérant qu'il faut permettre à chaque citoyen d'avoir aisément accès à un distributeur de billets à 
proximité de son domicile ; 
Considérant que la mission d'offrir à la population une présence minimale de distributeurs de billets 
sur tout le territoire du Royaume revient aux banques ; 
Nous conseillers communaux de la commune de Rebecq : 
 
DECIDONS, par 21 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, 
P.Jespers, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy), 
De demander, dans le cadre de leurs compétences respectives, au parlement fédéral, au parlement 
wallon, au gouvernement fédéral et au gouvernement wallon : 
  De lutter contre les risques de désertification bancaire 
  D’étudier et de mettre en place toutes les mesures et mécanismes destinés à garantir une 
répartition équilibrée des distributeurs automatiques de billets de banques dans les 
communes de Wallonie, et dans le cas présent, de la commune de Rebecq 
  D’étudier et de mettre en place toutes les mesures possibles pour réduire l’exclusion 
numérique 
  De renégocier un accord avec les banques pour permettre qu’un certain nombre 
d’opérations bancaires soient gratuites (retrait d’argent, dépôt de virement, etc.) 
  De poursuivre le dialogue avec le secteur bancaire pour le maintien d’un nombre suffisant 
et justement réparti d’agences bancaires, en particulier pour les zones rurales. 
A l’attention : du parlement fédéral, du parlement wallon, du gouvernement fédéral et du 
gouvernement wallon, des Ministres en charge de l’économie et de la protection des consommateurs 
et de Febelfin. 
 
Entendu Madame Dipaola qui indique que son groupe votera contre cette proposition car avec celle-
ci l'attitude des banques dénoncée dans le point précédent finira encore par leur rapporter de l'argent, 
le conseil adopte la délibération suivante: 
 
13. Taxe sur les agences bancaires- non levée et abrogation du règlement 
 
Le Conseil,
 
Vu les articles 162 et 170, par. 4, de la Constitution, en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des 
communes; 

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment 
l’article L 1122-30 ; 
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de 
recouvrement de taxes et redevances communales ; 
Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la 
Région wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la 
Communauté germanophone pour l'année 2021; 
Vu le règlement-taxe communal sur les agences bancaires voté au Conseil communal du 
29 octobre 2013 ;      
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 22 février 2021 
conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la 
décentralisation ; 
Attendu que le directeur financier n’a pas rendu d’avis ; 
Vu la situation financière de la Commune; 
Sur proposition du Collège communal, 
Après en avoir délibéré en séance publique ; 
 
décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, 
P.Jespers, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, S.Masy) et 3 non (L.Jadin, A.Dipaola, Ch.Mahy), 
- de ne pas lever la taxe sur les agences bancaires pour l'exercice 2021 ; 
- d'abroger le règlement taxe sur les agences bancaires à partir de l'exercice 2022. 
 
14. Budget 2021 - décision de l'autorité de tutelle - information 
 
Le Conseil communal prend connaissance de l'arrêté du 03 février 2021 du Ministre des Pouvoirs 
locaux approuvant le budget communal 2021. 
 
Madame Baeyens quitte la séance (perte de connexion). 
 
15. PCS3 - rapports d'activités et financier 2020 - modifications du Plan - approbation 
 
Le Conseil,
 
Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de 
Wallonie,  pour  ce  qui  concerne  les  matières  dont  l’exercice  a  été  transféré  de  la  Communauté 
française ; 
Vu l'approbation du PCS3 portant sur la période 2020-2025 par le Conseil communal en date du 
9/05/2019; 
Vu le courrier de la Région wallonne du 21 janvier 2021 qui précise les modalités d'approbation des 
modifications du Plan, du rapport d'activités 2020 ainsi que du rapport financier 2020; 
Vu les modifications proposées par le service de cohésion sociale ainsi que le rapport d'activités 
2020 et le rapport financier 2020 du PCS3, en ce compris l'Article 20 lors de la séance du Conseil 
communal du 16 mars 2021; 
 
décide  par  17  oui  (D.Legasse,  P.Venturelli,  J-P  Denimal,  J-L.Wouters,  M-T.Dehantschutter, 
A.Deschamps,  E.Regibo,  P.Ophals,  G.Hemerijckx,  J.Fulco,  A.Zegers,  Ph.Hauters,  P.Jespers, 
M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, S.Masy) et 3 abstentions (L.Jadin, A.Dipaola, Ch.Mahy), 
- d'approuver le rapport d'activités 2020 du PCS3; 
- d'approuver le rapport financier 2020 du PCS3, en ce compris le rapport financier 2020 de l'Article 
20; 
- d'approuver les modifications suivantes du Plan: 
DANS LA RUBRIQUE "FICHE SIGNALÉTIQUE": 
  Le numéro de téléphone du chef de projet doit être modifié : 067/347910. 



16. Bien communal sis Rue de la Gendarmerie 22 - décision de vente 
 
Le Conseil,
 
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment en son article L1222-1; 
Vu  la  Circulaire  du  23  février  2016  imposant  aux  communes  de  soumettre  la  vente  d'un  bien 
immobilier à des mesures de publicité suffisantes et adéquates en vue d'assurer une égalité entre les 
acquéreurs et une mise en concurrence qui permettrait de favoriser l'intérêt financier de la Commune; 
Considérant que la commune peut déterminer deux formes de conditions d'attribution en matière de 
vente, soit en établissant des conditions que devront remplir chacun des candidats, soit en fixant des 
critères de priorité; -que ces deux formes de conditions peuvent être cumulées; 
Considérant  la  décision  du  Collège  en  sa  séance  du  24/10/2019  de  faire  estimer  par  le  Comité 
d'Acquisition le bien communal sis rue de la Gendarmerie 22 à 1430 Rebecq (Division 3 – Section C 
– n° 257) ; 
Considérant la remise de l'estimation vénale du bien précité par le Comité d'Acquisition à hauteur de 
100.000 €; 
Considérant  que  la  volonté  du  Collège  communal  est  de  faciliter l'accès  à  la  propriété  à  des 
personnes qui ne sont pas encore propriétaires ; 
Considérant  que  ce  logement  est un  logement  communal,  conformément  au  règlement  relatif  à  la 
location des logements communaux voté par le Conseil communal le 18 février 2015, soumis à des 
conditions de location particulièrement adaptées aux personnes à faibles revenus ; -que le critère du 
revenu  a  pour  volonté  d'assurer  la  continuité  de logement  social  destiné  à  un  ménage  à  faibles 
revenus ; 
Considérant  l'intention  du  Collège  communal  de  permettre  à  de  jeunes  travailleurs  d'accéder  à  la 
propriété, -que la tranche d'âge visée concerne les personnes âgées de  -35 ans au moment du dépôt 
du dossier ; 
Considérant qu'il y a une volonté de maintenir le caractère villageois en gardant sa population jeune 
en  lui  offrant  la  possibilité  de  devenir  propriétaire;  -que  faciliter  l'accès  à  la  propriété  à  un jeune 
ménage  rebecquois  sur  l'entité  de  Rebecq  a  également  pour  objectif  de  maintenir  le  lien 
intergénérationnel ; 
Considérant  que  l’augmentation  des  prix  des  terrains/bien  immobiliers  ne  permet  plus  aux  jeunes 
ménages de rester dans la commune et les pousse à s’en éloigner;  
Considérant la proposition du Collège communal de prendre une décision de principe sur la vente de 
cette parcelle au prix de 110.000,00 €; 
Considérant  qu'il  y  a  lieu  de tenir compte  du  fait  que  la  demande  pourrait  dépasser  l’offre  ;  -qu'un 
dispositif  empêchant  la  plus-value  est  également  prévu et  qu'il  est  nécessaire  de  fixer  des  critères 
pour départager les candidats-acquéreurs qui souhaiteraient acquérir le bien dont il est question. 
Considérant  qu'il  a  donc  été  décidé  de  combiner  des  critères  pour  départager,  le  cas  échéant,  les 
candidats acquéreurs : 
- L’âge étant entendu que la priorité sera donnée aux moins de 35 ans ; 
-  L’ancrage  local  :  les  candidats  acquéreurs  seront  départagés  en  fonction  de  leurs  liens  avec  la 
commune, ou à tout le moins une commune proche. 
Considérant que l’option de donner la priorité aux candidats acquéreurs âgés de moins de 35 ans se 
justifie par le fait qu’il convient de favoriser les ménages jeunes, pour tenter d’endiguer, dans une 
certaine mesure, l’exode de cette catégorie de la population ; 
Considérant  que  le  critère  de  l’ancrage  local  est  lié  à  la  pyramide  des  âges  :  le  déficit  de  jeunes 
habitants  (entre  25  –  35  ans)  est  lié  à  l’augmentation  des  prix  de  l’immobilier.  Cette  évolution  ne 
permet pas de garder dans la commune certains habitants moins fortunés, alors qu’ils souhaiteraient y 
demeurer. 
Considérant  que  le  bien  devra  rester propriété  du  nouvel  acquéreur  et  ce  pendant  une  période  de 
minimum 10 ans, et ce afin d'éviter une transaction immobilière et donc une revente pour une plus-
value immédiate ; 
Considérant que le bien ne pourra être loué pendant 10 années; 
Considérant  que  le  Conseil  communal,  en  sa  séance du  15  décembre  2020,  a  pris une  décision  de 
principe sur la vente du bien sis Rue de la Gendarmerie 22 (Division 3 – Section C – n° 257) au prix 





 
Le Conseil,
 
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment en son article L1222-1; 
Vu la Circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux; 
Considérant la décision du Collège en sa séance du 30 avril 2020 de faire estimer le bien, propriété 
communale, sis Chemin Planche Quévit par le Comité d'Acquisition; 
Considérant la remise de l'estimation vénale du bien précité par le Comité d'Acquisition à hauteur de 
745.000,00 €; 
Considérant la proposition du Collège communal de prendre une décision de principe sur la vente de 
cette parcelle au prix minimum de 745.000,00 €; 
Considérant le courrier de la Société wallonne du Logement (SWL), daté du 25 février 2021, faisant 
offre  pour  l'acquisition  de  la  parcelle  sise  Chemin  Planche  Quévit  (cadastrée  1ère  Div.  - Sect. B  -
 n°5) au prix de 745.000,00 € et ce en vue d'y mener une opération de création de logements publics; 
Considérant que la Société wallonne du Logement est une société de droit public et que son objectif 
est de servir l'intérêt général; 
Considérant  que la Circulaire du 23  février 2016 prévoit la possibilité de vendre de  gré à  gré, sans 
publicité, à une personne déterminée au regard de l'intérêt général; 
 
décide, par 21 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, 
P.Jespers, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy), 

de 
marquer 
son 
accord 
de 
principe 
pour 
la 
vente 
de la parcelle sise 
chemin 
Planche Quévit appartenant  à  la  Commune  de  Rebecq (cad. Division  1  - Section  B  - n°  5)  à  la 
Société wallonne du Logement et pour un montant de 745.000,00 € hors frais d'acte ; 
- de confier la passation  de l'acte de transfert de propriété au Comité d'Acquisition d'Immeubles du 
Brabant wallon. 
 
21.  Action  en  justice  commune  de  Rebecq  c/  Sportissimo  -  convention  transactionnelle  - 
adoption de la version définitive
 
 
Le Conseil décide de retirer le point. 
 
 
30. Centre Régional d'Intégration du Brabant Wallon (CRIBW) - remplacement temporaire de 
la représentante communale au sein du Conseil d'Administration
 
 
Le Conseil,
 
Vu l’article L112234, §2 du CDLD qui dispose que « Le conseil communal nomme les membres de 
toutes les commissions qui concernent l’administration de la commune ainsi que les représentants du 
conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune 
est membre. Il peut retirer ces mandats.
 » ; 
Vu sa décision du 17 janvier 2019 de faire application de la clef d'Hondt pour la détermination des 
représentants communaux lorsque d'autres règles ne sont pas d'application; 
Vu ses décisions du 14 mars 2019 désignant Mesdames Venturelli et Poelaert à l'AG du CRIBW et 
Madame Poelaert au CA de cette institution; 
Vu la situation de santé de Madame Poelaert la rendant actuellement incapable d'assumer ces 
fonctions; 
Vu la nécessité d'assurer temporairement son remplacement; 
Vu la candidature de Madame Justine Fulco présentée par le groupe Union; 
 
décide, à l'unanimité, 
de désigner Madame Justine Fulco en remplacement de Mme Nathalie Poelaert en qualité de 
membre effectif au sein du Conseil d'Administration de l'ASBL Centre Régional d’Intégration du 
Brabant Wallon jusqu'au retour de l'intéressée. 
 

Questions d'actualité: 
  Monsieur Jadin pose la question suivante: "Dans le cadre de l’appel à projet « communes 
pilotes Wallonie cyclable » proposé par le ministre de la mobilité le 20 septembre 2020, 
116 communes ont été retenues et vont bénéficier de subsides. À titre d’exemple, Ittre va 
pouvoir réaliser une grande partie de RAVEL qui reliera le centre de la commune à la ville 
de Nivelles. Pouvez-vous expliquer pourquoi la commune de Rebecq n’a pas été retenue? 
Le Ministre annonce un nouvel appel à projet sur le sujet en 2021 pour 2022-2024, le 
collège communal compte-t-il s’inscrire dans cette thématique ?
". Madame Venturelli 
répond que la commune n'a pas rentré de dossier en raison de la surcharge de travail dans 
les services administratifs concernés (mobilité et travaux). Elle précise que la commune 
n'est pas à la traîne en matière de pistes cyclables avec la création ces dernières années 
d'une piste à la Rue Marais à Scailles et d'une autre au Chemin de Ripain. Madame 
Venturelli signale que la commune a rencontré la Province concernant la création d'une 
piste qui relierait le centre de Quenast à Rebecq. Ce projet serait entièrement pris en charge 
par la Province, dans le cadre du projet "points noeuds" (réseau cyclable balisé). 
Concernant le fait de participer ou non à un futur appel à projets, la Bourgmestre répond 
que la commune le fera si les services ont à ce moment la capacité (en termes de 
disponibilité) d'élaborer les dossiers. Monsieur Mahy indique que la ville de Tubize a reçu 
750.000€ pour assurer une liaison cyclable entre Tubize et le centre de Clabecq. 
  Monsieur Hauters regrette qu'une partie de ses questions aient été jugées non recevables. Il 
estime que le collège communal aurait pu donner des réponses sur base de l'état actuel de 
ses réflexions. Monsieur Hauters pose les questions suivantes, déclarées recevables: "Le PV 
du Collège du 21.01.2021 nous informe d’une part, de la désignation d’un notaire 
instrumentant pour l’évaluation (en vue de sa vente) du site de l’ancienne Maison 
communale et d’autre part, de la décision du Collège de ne pas poursuivre les démarches 
entreprises avec le Comité d’acquisition au sujet des 2 terrains sis Route Industrielle à 
Quenast. Nous souhaitons savoir pourquoi désigner un Notaire pour l’évaluation plutôt 
que solliciter le Comité d’acquisition du Brabant wallon, pour l’évaluation, comme pour 
d’autres dossiers et savoir de quels terrains il s’agit et pourquoi le Collège a décidé de ne 
pas poursuivre les démarches entreprises avec le Comité d’acquisition
.". Le Président 
répond qu'il a pris contact avec Monsieur Hauters pour expliquer son point de vue: dans 
aucune assemblée, il n'est permis d'interroger l'exécutif sur de simples intentions mais bien 
uniquement sur des décisions prises ou des projets finalisés. La Bourgmestre rappelle la 
procédure: une commune ne peut vendre ou acheter un bien sans disposer préalablement 
d'une estimation qui peut être réalisée, au choix, par le Comité d'acquisition d'immeubles 
ou un notaire. Il s'agit d'une procédure assez longue et il s'avère que le comité d'acquisition 
d'immeubles est débordé. Le collège a décidé de passer par notaire pour certaines 
estimations (estimations de terrains à acquérir à la Route Industrielle) afin de disposer plus 
rapidement des estimations. 
  
SEANCE A HUIS CLOS : 
  
 
 
Clôture de la séance : 22:18. 
 
Le Directeur Général, 
La Bourgmestre, 
 
 
 
 
 
Michaël CIVILIO 
Patricia VENTURELLI