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SÉANCE DU 23 JUIN 2020 
 
Présents   D.Legasse, Président ; 
P.Venturelli, Bourgmestre ; 
J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, G.Hemerijckx et A.Deschamps, 
Echevins ; 
E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, Ch.Mahy, P.Jespers, Ph.Hauters, S.Keymolen, J.Fulco, 
M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, A.Zegers, N.Baeyens et D.Thiels-Clément, Conseillers ; 
M.Marchetti, Président de C.P.A.S. ; 
C.Scournaux, Directeur général f.f. 
Excusés : P.Jespers. 
 
Le président ouvre la séance : 20:03. 
 
SEANCE PUBLIQUE : 
 
La Bourgmestre informe le Conseil concernant deux points d'actualité, à savoir :  
- Le nouveau site internet a été mis en ligne. Il est actuellement en test. Il ne sera opérationnel qu'à 
une date ultérieure qui sera communiquée (en fonction des problèmes rencontrés). 
- De nombreuses plaintes ont été enregistrées ces derniers jours concernant des nuisances sonores 
nocturnes chez Sagrex. Contact a été pris avec la société qui confirme que ses camions ne travaillent 
pas la nuit.  
 Cependant, ils ont pour l'instant en location du matériel pour l'entretien du site qui fonctionne la 
nuit.   
  
Le Président annonce que 4 questions d'actualité seront examinées en fin de séance publique.
 
1. Approbation du procès-verbal de la séance antérieure 
 
Le procès-verbal de la séance du 19 mai 2020 est approuvé par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P 
Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, G.Hemerijckx, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, 
S.Masy, Ph.Hauters, S.Keymolen, J.Fulco, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, A.Zegers, N.Baeyens et 
D.Thiels-Clément). 
 
2.  Pandémie  coronavirus  COVID-19  -  achat  de  masques  en  urgence  pour  les  services 
communaux et ceux du CPAS - admission de la dépense
 
 
Le Conseil,
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, 
notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et 
suivants relatifs à la tutelle ; 
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière 
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et 
ses modifications ultérieures ; 
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 (le montant estimé 
HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 € ) ; 
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics 
et ses modifications ultérieures ; 
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs 
classiques et ses modifications ultérieures ; 
Vu la décision du conseil communal du 17 janvier 2019 de déléguer au collège communal ses 
compétences en matière de choix du mode de passation et de fixation des conditions des marchés 
publics, des marchés publics conjoints et d'adhésion à des centrales d'achat: 

  pour toutes les dépenses relevant du service ordinaire d'un montant HTVA inférieur au 
seuil légal pour la passation des marchés publics par simple facture acceptée (soit 
actuellement 30.000€ HTVA en application de l'article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative 
aux marchés publics); 
  pour toutes les dépenses relevant du service extraordinaire d'un montant HTVA inférieur au 
seuil fixé par l'actuel article L1222-3 et les futurs articles L1222-3, 6 et 7 du Code de la 
Démocratie Locale et de la Décentralisation (soit actuellement 15.000€ HTVA, qui est le 
plafond pour les communes de moins de 15.000 habitants) 
Vu la pandémie en cours et les mesures de protection préconisées par les autorités fédérales, 
Vu la possibilité qui s'est offerte, au plus fort de la crise, de suivre la piste d'un achat groupé de 
masques chirurgicaux et FFP2 pour les 4 communes composant la zone de police Ouest Brabant 
wallon et la zone elle-même; 
Vu l'article L1311-4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui dispose que  "§ 
1er. Aucun article des dépenses du budget ne peut être dépassé, et aucun transfert ne peut avoir 
lieu.
 [...]"; 
Vu l'article L1311-5 du CDLD qui dispose que "Le conseil communal peut toutefois pourvoir à des 
dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une 
résolution motivée. 
  Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, 
sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au 
conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense. 
  Les membres du collège communal qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des 
alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d'en verser le 
montant à la caisse communale
."; 
Vu la facture d'un montant de 2.662,00€ adressée par la zone de police pour l'achat de 300 masques 
FFP2 et 2000 masques chirurgicaux; 
Que ceux-ci sont bien parvenus à l'administration; 
Attendu que le marché pouvait être passé par simple facture acceptée; 
Vu la délibération du collège communal du 28 mai 2020 décidant de prendre en charge cette 
dépense; 
Attendu que l'avis du Directeur financier n'a pas été sollicité (dépense inférieure à 22.000€ HTVA); 
que ce dernier n'a pas remis d'avis d'initiative; 
 
décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
G.Hemerijckx, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, Ph.Hauters, S.Keymolen, J.Fulco, 
M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, A.Zegers, N.Baeyens et D.Thiels-Clément). 
-  d'admettre la dépense liée à la commande de 300 masques FFP2 et 2000 masques chirurgicaux 
passée via un marché groupé géré par la zone de police Ouest Brabant wallon, pour un montant total 
TTC de 2.6662,00€ ; 
- de régulariser la situation par voie de modification budgétaire lors de l'adoption de la première 
modification budgétaire. 
 
3. Pandémie coronavirus COVID-19 - achat de masques en urgence pour la maison de repos - 
admission de la dépense
 
 
Le Conseil,
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, 
notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et 
suivants relatifs à la tutelle ; 
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière 
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et 
ses modifications ultérieures ; 
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 (le montant estimé 
HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 € ) ; 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics 
et ses modifications ultérieures ; 
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs 
classiques et ses modifications ultérieures ; 
Vu la décision du conseil communal du 17 janvier 2019 de déléguer au collège communal ses 
compétences en matière de choix du mode de passation et de fixation des conditions des marchés 
publics, des marchés publics conjoints et d'adhésion à des centrales d'achat: 
  pour toutes les dépenses relevant du service ordinaire d'un montant HTVA inférieur au 
seuil légal pour la passation des marchés publics par simple facture acceptée (soit 
actuellement 30.000€ HTVA en application de l'article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative 
aux marchés publics); 
  pour toutes les dépenses relevant du service extraordinaire d'un montant HTVA inférieur au 
seuil fixé par l'actuel article L1222-3 et les futurs articles L1222-3, 6 et 7 du Code de la 
Démocratie Locale et de la Décentralisation (soit actuellement 15.000€ HTVA, qui est le 
plafond pour les communes de moins de 15.000 habitants) 
Vu la pandémie en cours et les mesures de protection préconisées par les autorités fédérales, 
Vu la possibilité qui s'est offerte, au plus fort de la crise, de suivre la piste d'un achat groupé de 
masques chirurgicaux et FFP2 pour les 4 communes composant la zone de police Ouest Brabant 
wallon via la ville de Tubize; 
Vu l'article L1311-4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui dispose que  "§ 
1er. Aucun article des dépenses du budget ne peut être dépassé, et aucun transfert ne peut avoir 
lieu.
 [...]"; 
Vu l'article L1311-5 du CDLD qui dispose que "Le conseil communal peut toutefois pourvoir à des 
dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une 
résolution motivée. 
  Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, 
sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au 
conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense. 
  Les membres du collège communal qui auraient mandaté des dépenses payées en exécution des 
alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d'en verser le 
montant à la caisse communale
."; 
Vu la facture d'un montant de 3.932,50€ adressée par la Ville de Tubize pour l'achat de 1000 
masques FFP2; 
Que ceux-ci sont bien parvenus à l'administration et ont été donnés à la maison de repos; 
Attendu que le marché peut être passé par simple facture acceptée; 
Vu la délibération du collège communal du 28 mai 2020 décidant de prendre en charge cette 
dépense; 
Attendu que l'avis du Directeur financier n'a pas été sollicité et que ce dernier n'a pas émis d'avis 
d'office; 
 
décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
G.Hemerijckx, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, Ph.Hauters, S.Keymolen, J.Fulco, 
M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, A.Zegers, N.Baeyens et D.Thiels-Clément). 
-  d'admettre la dépense liée à la commande de 1000 masques FFP2  passée via un marché groupé 
géré par la ville de Tubize, pour un montant total TTC de 3.932,50€; 
- de régulariser la situation par voie de modification budgétaire lors de l'adoption de la première 
modification budgétaire. 
 
4. COVID-19 - mesure de réduction fiscale en soutien aux entreprises - exonération partielle de 
la taxe sur la force motrice - retrait de la délibération du 19/05/2020
 
 
Le Conseil communal,
 
Réuni en séance publique; 

Vu la décision du 19 mai 2020 concernant l'exonération partielle de la taxe sur la force motrice 2019 
dans le but d'aider les entreprises à faire face aux conséquences financières de la crise liée au Covid-
19; 
Vu la remarque de la tutelle indiquant qu'il est illégal d'agir sur un exercice fiscal antérieur; 
 
décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
G.Hemerijckx, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, Ph.Hauters, S.Keymolen, J.Fulco, 
M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, A.Zegers, N.Baeyens et D.Thiels-Clément). 
de retirer la délibération du Conseil du 19 mai 2020 concernant l'exonération partielle de la taxe sur 
la force motrice 2019. 
 
5. COVID-19 - mesure de réduction fiscale en soutien aux entreprises - exonération partielle de 
la taxe sur la force motrice
 
 
Le Conseil communal,
 
Réuni en séance publique, 
Vu la Constitution, les articles 41, 162, 170 et 173 ; 
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’article L1122-30 ; 
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le 
cadre de la crise sanitaire du Covid-19 ; 
Vu la circulaire du 6 avril 2020 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et 
provinces wallonnes dans le cadre de la crise du covid-19 ; 
Vu les mesures prises par le Conseil National de Sécurité pour limiter la propagation du virus dans la 
population ; 
Considérant que ces mesures sont de nature à ralentir voire arrêter certaines activités commerciales, 
industrielles, touristiques, culturelles ; 
Considérant que si, au début de la crise, étaient particulièrement touchés les secteurs de l’Horeca, des 
spectacles et divertissements et, dans une moindre mesure, certains commerces de détail et de 
services, la situation a évolué ; que les mesures contraignantes touchent ainsi, aujourd’hui, quasiment 
tous les commerces, indépendants et petites entreprises locales, à l’exception du secteur de 
l’alimentation de détail, des pharmacies et des librairies ; 
Considérant les pertes financières parfois considérables liées à ce ralentissement de l’activité 
économique que subissent notamment les secteurs de l’Horeca, les maraîchers et ambulants, les 
secteurs de la culture, des spectacles, des divertissements, des sports, les forains et autres commerces 
de détail et de services visés par des mesures de restriction ; 
Considérant qu’il y a lieu d’adopter rapidement des mesures de soutien aux entreprises impactées 
directement ou indirectement par les décisions du Conseil national de sécurité ; 
Considérant qu’en ce qui concerne la politique fiscale de la commune de Rebecq c'est via une 
exonération de la taxe sur la force motrice qu'il est possible de soutenir les secteurs touchés, tout en 
respectant l'équité entre l'ensemble des contribuables visés par cette taxe; 
Considérant les moyens et capacités budgétaire de la commune ; 
Vu la délibération du 22 octobre 2014 approuvée le 2 décembre 2014 établissant, pour les exercices 
2015 et suivants la taxe sur la force motrice 
Attendu que l'avis du Directeur financier n'a pas été sollicité (dépense inférieure à 22.000€ HTVA); 
que ce dernier n'a pas remis d'avis d'initiative; 
Après en avoir délibéré, 
 
décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
G.Hemerijckx, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, Ph.Hauters, S.Keymolen, J.Fulco, 
M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, A.Zegers, N.Baeyens et D.Thiels-Clément). 
Article 1er :    
De réduire de 20 kilowatts pour l’exercice 2020, la puissance servant au calcul du montant de la taxe 
établie, par la délibération du 22 octobre 2014 approuvée le 2 décembre 2014. 
Article 2 

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et 
suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle 
spéciale d’approbation. 
Article 3 
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de l’accomplissement des formalités de la publication 
faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la 
Décentralisation. 
 
6. Mesures COVID-19 - décisions à prendre en faveur des locataires commerciaux communaux  
 
Le Conseil,
 
Réuni en séance publique, 
Vu l'article L1222-2 du CDLD qui prévoit que "Le conseil communal accorde, s'il y a lieu, aux 
locataires ou fermiers de la commune les remises qu'ils demandent, soit qu'ils aient le droit de les 
réclamer aux termes de la loi ou en vertu de leur contrat, soit qu'ils les sollicitent pour motif 
d'équité
" ; 
Vu la pandémie de COVID-19 ayant impacté fortement les activités commerciales au deuxième 
trimestre 2020 ; 
Vu la convention "concession de service public - gestion du Hall Omnisports" signée le 03/08/2015, 
toujours en cours actuellement ; 
 
décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
G.Hemerijckx, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, Ph.Hauters, S.Keymolen, J.Fulco, 
M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, A.Zegers, N.Baeyens et D.Thiels-Clément). 
- de prévoir, en tant que propriétaire, la possibilité (sur demande) d'exonération de 3 mois de loyers 
pour les locataires commerciaux. Les locaux commerciaux concernés sont : la Taverne d'Arenberg 
(loyer mensuel de 1.301,58 €), le Train Vedettes (loyer mensuel de 300 €), le Tennisland (loyer 
mensuel de 50 €). 
- de prévoir, en tant que propriétaire, une modification exceptionnelle de l'article 53 de la convention 
de concession du Hall omnisports, afin de prévoir la prise en charge par la Commune, de manière 
ponctuelle et exceptionnelle, des frais de fonctionnement pendant 3 mois, et ce pour un montant 
maximal total de 4.500 € correspondant à la non-occupation du Hall par les clubs sportifs durant 
cette période.  
 
7. Rapport de rémunérations 2019 - Adoption. 
 
Le Conseil,
 
Réuni en séance publique; 
Vu l'article L6421-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) tel qu'inséré par 
l'article 71 du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en 
vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures 
locales et supra-locales et de leurs filiales ; 
Attendu que le conseil doit respecter ses obligations en arrêtant ledit rapport pour le 30 juin 2020 ; 
 
décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
G.Hemerijckx, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, Ph.Hauters, S.Keymolen, J.Fulco, 
M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, A.Zegers, N.Baeyens et D.Thiels-Clément). 
- d'adopter le rapport des rémunérations 2019 tel qu'établi par les services communaux ; 
- de transmettre celui-ci au Gouvernement wallon pour le 1er juillet 2020 au plus tard. 
 
8. Fabrique d'Eglise St Fiacre de Wisbecq - Compte 2019 - Approbation 
 
Le Conseil, 
 
Vu les articles L3162-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; 

Vu le décret du 13 mars 2014 relatif à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion 
temporel des cultes reconnus ;  
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 intitulée « Tutelle sur les actes des établissements chargés de 
la gestion du temporel des cultes reconnus – Circulaire relative aux pièces justificatives »; 
Vu la circulaire du 21 janvier 2019 relative aux mièces justificatives remplaçant la liste des pièces 
justificative émise dans la circulaire du 12 décembre 2014;  
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ; 
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ; 
Vu le compte 2019 de la Fabrique d’Eglise St Fiacre de Wisbecq tel que remis à la Commune de 
Rebecq en date du 27 mai 2020 ; 
Attendu que l'Archevêché a fait envoyé son courrier en date du 3 juin 2020 quant au compte 2019 de 
la Fabrique d'Eglise St Fiacre de Wisbecq et que aucune remarque n'est à émettre à son sujet;  
Attendu que le dossier est complet et qu'après analyse par les service administratifs, aucune 
remarque n'est à émettre; 
 
décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
G.Hemerijckx, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, Ph.Hauters, S.Keymolen, J.Fulco, 
M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, A.Zegers, N.Baeyens et D.Thiels-Clément). 
d'approuver le Compte 2019 de la Fabrique d'Eglise St Fiacre de Wisbecq. 
 
9.  Fabrique  d'Eglise  St  Géry  de  Rebecq  -  Compte  2019  -  Approbation  moyennant 
modifications
 
 
Le Conseil, 
 
Vu les articles L3162-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; 
Vu le décret du 13 mars 2014 relatif à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion 
temporel des cultes reconnus ;  
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 intitulée « Tutelle sur les actes des établissements chargés de 
la gestion du temporel des cultes reconnus – Circulaire relative aux pièces justificatives »; 
Vu la circulaire du 21 janvier 2019 relative aux mièces justificatives remplaçant la liste des pièces 
justificative émise dans la circulaire du 12 décembre 2014;  
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ; 
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ; 
Vu le compte 2019 de la Fabrique d’Eglise St Géry de Rebecq tel que remis à la Commune de 
Rebecq en date du 23 mars 2020 ; 
Attendu que l'Archevêché a fait parvenir son courrier en date du 13 mai 2020 quant au compte 2019 
de la Fabrique d'Eglise St Géry de Rebecq et demande que l'article R11 soit de 0€ (au lieu de -3,05€) 
et que l'article D50h soit de 65,05€ (au lieu de 62€), et que les différents totaux soient adaptés en 
conséquences; 
Attendu les différentes remarques émises par les services administratifs quant au dit compte, à 
savoir:  
1) Adaptation des écritures pour les articles (et adaptation en conséquence des différentes totaux) 
- D06A "Autres/Combustible de chauffage", il y a lieu d'indiquer un montant de 5.747,02€ (au lieu 
de 7.944,27€), vu que les preuves apportées ne justifient pas le montant demandé à une telle hauteur 
- D50K "Autres dépenses ordinaires / Divers", il y a lieu d'indiquer un montant de 600,73€ (au lieu 
de 690,73€), vu la preuve apportée, il a dû y avoir une faute de frappe dans la retranscription du 
montant 
- D56 "Grosses réparations, construction de l'église", il y a lieu d'indiquer un montant de 
2.849,55€ (au lieu de 0€) au vu de la preuve liée à ce article 
- D63 "Dépenses extraordinaires relatives à une exercice antérieur", il y a lieu d'indiquer un montant 
de 2.620€ (au lieu de 0€) au vu de la preuve liée à ce article  
De la sorte, et en incluant les corrections demandées par l'Archevêché, les totaux devront être les 
suivants 
- Recettes ordinaires: il y a lieu d'indiquer 50.343,92€ (au lieu de 50.340,87€) 

- Total général des recettes: il y a lieu d'indiquer 210.050,92€ (au lieu de 210.047,87€)  
- Dépenses ordinaires (chapitre 1): il y a lieu d'indiquer 210.050,92€ (au lieu de 12.471,91€) 
- Dépenses ordinaires (chapitre 2): il y a lieu d'indiquer 38.576,92€ (au lieu de 38.663,87€) 
- Dépenses extraordinaires, il y a lieu d'indiquer 145.483,08€ (au lieu de 140.013,53€) 
- Total général des dépenses: il y a lieu d'indiquer 194.352,66€ (au lieu de 191.149,31€) 
- Résultat (Boni) du compte: il y a lieu d'indiquer 15.698,26€ (au lieu de 18.898,56€) 
2) Apparition de montants conséquents des articles R24 et D53 figurant au compte 2019 et non 
inscrits au budget 2019 
- R24 "Donations, legs": 142.535,24€ 
- D53 "Dépenses extraordinaires / Placement de capitaux": 140.013,53€ 
Après contacts et échanges avec la FE, il apparaît que ce montant regroupe plusieurs capitaux dont 
seuls les intérêts figuraient dans les comptes antérieurs.  
Ces capitaux regroupent donc les montants d'une vente de terrain inférieure à 10.000€, ainsi que 
l'argent de dons et legs de montants supérieures à 10.000€ placés sur des comptes à terme échu. 
Les dons et legs de plus de 10.000€ ayant eu lieu avant les modifications des règles de tutelle émises 
par la circulaire du 12 décembre 2014 intitulée « Tutelle sur les actes des établissements chargés de 
la gestion du temporel des cultes reconnus – Circulaire relative aux pièces justificatives », elles ne 
sont pas soumises à la tutelle générale d'annulation, qui est de la compétence du gouverneur. 
Le service secrétariat possède dans ses archives la trace écrite d'une série de dons faits à la FE au 
cours des années 1965 (Mme Plasman pour 380.000 FB - don évoqué par Mr Dierick, Président de la 
FE-), 1966 (Mr Blomart pou 10.000 FB et Mr Pierard pour 150.000 FB); la somme totale de ces dons 
et legs, placée depuis la fin des années 60' sur un compte à bon rendement peut naturellement amener 
à un montant de plus de 130.000€ à l'heure actuelle. 
Pour ce qui est de la différence de 2.521,71 entre le montant du R24 et celui du D53, la FE nous 
affirme avoir utilisé cette somme pour faire des renflouements ponctuels du compte courant et les 
récupérer ensuite; 
 
décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
G.Hemerijckx, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, Ph.Hauters, S.Keymolen, J.Fulco, 
M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, A.Zegers, N.Baeyens et D.Thiels-Clément). 
d'approuver moyennant les modifications suivantes, le compte 2019 de la fabrique d'église St Géry 
de Rebecq. 
- D06A "Autres/Combustible de chauffage", il y a lieu d'indiquer un montant de 5.747,02€ (au lieu 
de 7.944,27€), vu que les preuves apportées ne justifient pas le montant demandé à une telle hauteur 
- D50K "Autres dépenses ordinaires / Divers", il y a lieu d'indiquer un montant de 600,73€ (au lieu 
de 690,73€), vu la preuve apportée, il a dû y avoir une faute de frappe dans la retranscription du 
montant 
- D56 "Grosses réparations, construction de l'église", il y a lieu d'indiquer un montant de 
2.849,55€ (au lieu de 0€) au vu de la preuve liée à ce article 
- D63 "Dépenses extraordinaires relatives à une exercice antérieur", il y a lieu d'indiquer un montant 
de 2.620€ (au lieu de 0€) au vu de la preuve liée à ce article  
De la sorte, et en incluant les corrections demandées par l'Archevêché, à savoir: 
- R11 il y a lieu d'indiquer un montant de 0€ (au lieu de -3,05€) et que l'article 
- D50h il y a lieu d'indiquer un montant de 65,05€ (au lieu de 62€) 
les totaux devront être les suivants 
- Recettes ordinaires: il y a lieu d'indiquer 50.343,92€ (au lieu de 50.340,87€) 
- Total général des recettes: il y a lieu d'indiquer 210.050,92€ (au lieu de 210.047,87€)  
- Dépenses ordinaires (chapitre 1): il y a lieu d'indiquer 210.050,92€ (au lieu de 12.471,91€) 
- Dépenses ordinaires (chapitre 2): il y a lieu d'indiquer 38.576,92€ (au lieu de 38.663,87€) 
- Dépenses extraordinaires, il y a lieu d'indiquer 145.483,08€ (au lieu de 140.013,53€) 
- Total général des dépenses: il y a lieu d'indiquer 194.352,66€ (au lieu de 191.149,31€) 
- Résultat (Boni) du compte: il y a lieu d'indiquer 15.698,26€ (au lieu de 18.898,56€). 
 

10.  Ethias  -  Assemblée  générale  ordinaire  du  30  juin  2020  -  Approbation  des  points  portés  à 
l'Ordre du jour.
 
 
Le Conseil

Considérant l'affiliation de la commune à Ethias; 
Considérant que la commune a été convoquée à participer à l'Assemblée générale ordinaire online du 
30 juin 2020 par lettre datée du 29 avril 2020; 
Considérant l'article 120 de la loi communale;  
Considérant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; 
Considérant les points portés à l'ordre du jour de la susdite assemblée;  
Considérant que la commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle 
d'associé, qu'il importe dès lors que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des 
différentes points portés à l'ordre du jour de l'assemblée précitée; 
 
Décide par 17 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
G.Hemerijckx, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, Ph.Hauters, S.Keymolen, J.Fulco, 
M.Tondeur, A.Zegers, N.Baeyens et D.Thiels-Clément) et 2 abstentions (L.Jadin, A.Dipaola).  
-D’approuver les points portés à l’ordre du jour : 
1 - Rapport du conseil d'administration relatif à l'exercice 2019 
2 - Approbation des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2019 et affectation du résultat  
3 - Décharge à donner aux administrateurs pour leur mandat 
4 - Décharge à donner au commissaire pour sa mission 
5 - Mandat du commissaire 
 
11.  Intercommunale  de  mutualisation  en  matière  informatique  et  organisationnelle  (IMIO)  - 
Assemblée générale du 3 septembre 2020 - Approbation des points portés à l'Ordre du jour.
 
 
Le Conseil,
 
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1512-3 et 
L1523-1 et suivants; 
Vu la délibération du Conseil du 21 août 2013 portant sur la prise de participation de la Commune à 
l'intercommunale de mutualisation en matière d'informatique et organisationnelle (IMIO); 
Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l'assemblée générale d'IMIO du 29 juin 
2020 par lettre datée du 9 avril 2020; 
Considérant que l'assemblée générale du second semestre doit avoir lieu, avant la fin du mois de 
décembre conformément à l'article L1523-13 - paragraphe 4 du Code de la démocratie locale et de la 
décentralisation; 
Considérant que la Commune doit être représentée à l'Assemblée générale de l'intercommunale IMIO 
par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentants la majorité du conseil 
communal; 
Qu'il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant 
la Commune à l'Assemblée générale de l'intercommunale IMIO du 29 juin 2020; 
Que le Conseil doit se prononcer sur les points de l'ordre du jour de l'Assemblée générale adressés 
par l'intercommunale; 
Considérant que les délégués rapportent à l'Assemblée générale,la proportion des votes intervenus au 
sein de leur Conseil et qu'à défaut de délibération du Conseil communal, chaque délégué dispose d'un 
droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente; 
Considérant que l'ordre du jour porte sur: 
1. Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration ; 
2. Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes ; 
3. Présentation et approbation des comptes 2019 ; 
4. Décharge aux administrateurs ; 
5. Décharge aux membres du collège des contrôleurs aux comptes ; 
6. Règles de rémunération applicables à partir du 01/01/2020 ; 

7. Nomination au poste d'administrateur représentant les communes messieurs Thierry Chapelle et 
Philippe Saive. 
Considérant que les points précités sont de la compétence de l'Assemblée générale et ce 
conformément à l'article 24 des statuts de l'intercommunale IMIO 
Après en avoir délibéré; 
 
Décide, par 17 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
G.Hemerijckx, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, Ph.Hauters, S.Keymolen, J.Fulco, 
M.Tondeur, A.Zegers, N.Baeyens et D.Thiels-Clément) et 2 abstentions (L.Jadin, A.Dipaola).  
D’approuver aux majorités ci-après les points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale 
d'IMIO du 29 juin 2020 qui nécessitent un vote. 
Ordre du Jour de l'AG : 
1. Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration ;     17 oui    0 non    2 abstentions 
2. Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes ;   17 oui    0 non    2 abstentions 
3. Présentation et approbation des comptes 2019 ;                   17 oui    0 non    2 abstentions 
4. Décharge aux administrateurs ;                               17 oui    0 non    2 abstentions 
5. Décharge aux membres du collège des contrôleurs aux comptes ;    17 oui    0 non    2 abstentions 
6. Règles de rémunération applicables à partir du 01/01/2020 ;        17 oui     0 non    2 abstentions 
7. Nomination au poste d'administrateur représentant les communes  
messieurs Thierry Chapelle et Philippe Saive.                      17 oui     0 non    2 abstentions 
De charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté telle qu'elle est exprimée 
dans l'article 1er ci-dessus. 
De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision. 
De transmettre la présente délibération à l'intercommunale IMIO. 
 
12.  Intercommunale  pour  la  gestion  et  la  réalisation  d'études  techniques  et  économiques 
(Igretec)  -  Assemblée  générale  ordinaire  du  25  juin  2020  -  Approbation  des  points  soumis  à 
l'ordre du jour.
 
 
Le Conseil,
 
Considérant l’affiliation de la Commune à l’intercommunale IGRETEC ; 
Considérant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; 
Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connaît aujourd'hui la 
Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la 
population sont de nature à affecter le bon fonctionnement des différents services publics et 
notamment les pouvoirs locaux ; 
Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au 
Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement est 
compétent pour prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose 
problème dans le cadre strict de la pandémie Covid-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée 
en urgence sous peine de péril grave ; 
Considérant que l'article 6 de l'arrêté royal du 9 avril 2020 n°4, tel que modifié par l'arrêté royal du 
28 avril 2020 prolongeant les mesures prises avec l'arrêté royal n°4 du 9 avril 2020 portant des 
dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le 
cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, organise, jusqu'au 30 juin 2020 inclus, la possibilité 
de tenir l'Assemblée générale d'une société ou d'une association sans présence physique des membres 
avec ou sans recours à des procurations données à des mandataires, ou avec une présence physique 
limitée des membres par le recours à des procurations données à des mandataires ; 
Considérant que l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°32 du 30 avril 2020 
relatif à la tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique 
locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 
organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. 
communale ou provinciale, régies communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout 
autre organisme supralocal ayant pris la forme d'une société ou d'une association fait bénéficier 
l'ensemble des organismes supralocaux des mêmes possibilités de tenir leurs assemblées générales et 

réunions de leurs organes collégiaux de gestion, qu'ils entrent ou non dans le champ d'application de 
l'arrêté royal n°4 ; 
Considérant que, conformément à l’article 6 de l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs 
spéciaux n°32 du 30 avril 2020, l’Assemblée générale d’IGRETEC se déroulera sans présence 
physique ; 
Considérant que le Conseil doit, dès lors, se prononcer sur tous les points de l’ordre du jour et pour 
lesquels il dispose de la documentation requise ; 
Considérant qu’il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil tous les points de l’ordre du 
jour de l’Assemblée générale de l’IGRETEC ; 
 
Décide par 17 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
G.Hemerijckx, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, Ph.Hauters, S.Keymolen, J.Fulco, 
M.Tondeur, A.Zegers, N.Baeyens et D.Thiels-Clément) et 2 abstentions (L.Jadin, A.Dipaola).  
1. d’approuver : 
- le point 1 de l'ordre du jour, à savoir: 
Affilitations/Administrateurs 
par 17 voix pour, 2 abstentions, 0 voix contre; 
- les points 2 et 3 de l'ordre du jour à savoir: 
Comptes annuels regroupés arrêtés au 31/12/2019 - Comptes annuels consolidés 
IGRETEC/SORESIC/SOVEDIMMO arrêtés au 31/12/2019 - Rapport de gestion du Conseil 
d'administration - Rapport du Collège des Contrôleurs aux Comptes. Approbation des comptes 
annuels regroupés arrêtés au 31/12/2019 
par 17 voix pour, 2 abstentions, 0 voix contre; 
- le point 4 de l'ordre du jour, à savoir: 
Approbation du rapport du Conseil d'administration au sens de l'article L6421-1 du CDLD. 
par 17 voix pour, 2 abstentions, 0 voix contre; 
- le point 5 de l'ordre du jour, à savoir: 
Décharge à donner aux membres du Conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat au cours 
de l'exercice 2019. 
par 17 voix pour, 2 abstentions, 0 voix contre; 
- le point 6 de l'ordre du jour, à savoir: 
Décharge à donner aux membres du Collège des Contrôleurs aux Comptes pour l'exercice de leur 
mandat au cours de l'exercice 2019. 
par 17 voix pour, 2 abstentions, 0 voix contre; 
2. de n'être pas physiquement représenté à l'Assemblée générale et de transmettre sa délibération sans 
délai à IGRETEC, laquelle en tient compte pour ce qui est de l'expression des votes mais également 
pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de vote, conformément à l'article 6§4 
de l'Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°32 du 30 avril 2020. 
3.  de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération. 
 
13.  Intercommunale  pure  de  financement  du  Brabant  wallon  (IPFW)  -  Assemblée  générale 
ordinaire du 8 septembre 2020 - Approbation des points portés à l'Ordre du jour.
 
 
Le Conseil,
 
Considérant l'affiliation de la commune à l'Intercommunale IPFBW; 
Considérant que la commune a été convoquée à participer à l'Assemblée générale du 8 
septembre 2020 par courrier daté du 20 mai 2020; 
Vu les statuts de l'Intercommunale IPFBW; 
Compte tenu de la pandémie liée au Covid-19 et des mesures exceptionnelles et recommandations 
des autorités; 
Considérant l'AR du 9 avril 2020, modifié par l'AR du 30 avril 2020 qui inclut la possibilité de tenir 
l'Assemblée générale sans résence physique limitée et le recours à des procurations données à des 
mandataires; 

Considérant que l'Arrêté du Gouvernement wallon n°32 du 30 avril 2020 et sa circulaire explicative 
du 7 mai 2020 relative aux modalités de la tenue de cette Assemblée générale; 
Considérant les points portés à l'ordre du jour de la susdite Assemblée; 
Considérant que la commune souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans l'intercommunale; 
Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points 
portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale; 
Considérant que la commune a la possibilité de ne pas se faire représenter et demande à IPFBW de 
comptabiliser son vote dans les quorums - présence et vote - conformément à l'Arrêté du 
Gouvernement wallon n°32 susvisé; 
Qu'il convient, en effet, de limiter les risques de propagation du virus en évitant autant que possible 
les rassemblements. 
 
Décide par 17 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
G.Hemerijckx, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, Ph.Hauters, S.Keymolen, J.Fulco, 
M.Tondeur, A.Zegers, N.Baeyens et D.Thiels-Clément) et 2 abstentions (L.Jadin, A.Dipaola).  
  Dans le contexte actuel exceptionnel de pandémie et conformément à l'Arrêté du 
Gouvernement wallon n°32 de ne pas être physiquement représenté à l'Assemblée générale 
d'IPFBW du 8 septembre 2020 et de transmettre l'expression des votes de son Conseil aux 
fins de comptabilisation dans les quorums de présence de ladite Assemblée 
  D'approuver aux majorités suivantes, les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de 
l'Assemblée générale du 8 septembre 2020 et de l'intercommunale IPFBW: 
Point 1 - Rapport de gestion du Conseil d'administration sur les activités de l'Intercommunale durant 
l'exercice clôturé au 31 décembre 2019 
Point 2 - Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019 
- Approbation des comptes annuels d'IPFBW au 31 décembre 2019; 
- Approbation de la proposition de répartition bénéficiaire relative à l'exercice 2019 
à 17 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions. 
Point 3 - Rapport du réviseur 
Point 4 - Rapport du Comité de rémunération et rapport de rémunération 
Point 5 - Décharge à donner aux administrateurs 
à 17 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions. 
Point 6 - Décharge à donner au réviseur 
à 17 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions. 
Point 8- Recommandation du Comité de rémunération 
La commune reconnaît avoir pris connaissance de tous les documents qui devaient être mis à sa 
disposition dans le cadre de cette procédure décisionnelle. 
  De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération. 
 
14.  Opérateur  de  Transport  de  Wallonie  (OTW)  -  Assemblée  générale  ordinaire  du  2 
septembre 2020 - Approbation des points portés à l'Ordre du jour.
 
 
Le Conseil,
 
Vu la convocation envoyée en date du 27 mai 2020, pour l’Assemblée générale ordinaire de 
l’Opérateur de transport de Wallonie du 2 septembre 2020 ; 
 
Décide par 17 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
G.Hemerijckx, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, Ph.Hauters, S.Keymolen, J.Fulco, 
M.Tondeur, A.Zegers, N.Baeyens et D.Thiels-Clément) et 2 abstentions (L.Jadin, A.Dipaola).  
d’approuver les points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’OTW du 2 
septembre 2020 : 
1. Rapport du Conseil d'administration 
2. Rapport du Collège des Commissaires aux Comptes 
3. Approbation des comptes annuels de l'Opérateur de Transport de Wallonie arrêtés au 31 décembre 
2019 



et 
l’ASBL « Rail Rebecq Rognon », représentée par son conseil d’administration, d'autre part, ayant son siège social à 
1430 Rebecq, rue du Pont n°82, ci-après dénommée « l’ASBL »,
 
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT: 
I. 
PREAMBULE: OBJET DE LA CONVENTION 
Article 1er. La présente convention est relative à la mise à disposition, sous la forme d’un droit d’usage, de l’ancienne 
voie de chemin de fer désaffectée, reliant la gare de Rebecq à l’ancienne ligne Enghien-Braine-Le-Comte, d’une partie 
du bâtiment de l’ancienne gare de Rebecq (selon plan en annexe) et des bâtiments du dépôt du Blocu.
 
Article 2. L’usage de la voie est réservé à l’ASBL en vue d’y faire circuler un train touristique. Ce droit d'usage ne peut 
porter atteinte au caractère public des lieux, qui implique que celui-ci est en tout temps accessible aux piétons, hormis la 
partie de la voie où sont situés les hangars du dépôt.
 
Article 3. L’ASBL s'engage pour toutes les obligations issues du présent contrat, qui conditionnent son droit d’usage. 
Par ailleurs, l’ASBL s’engage à faire contrôler annuellement le matériel roulant par un organisme agréé. Les documents 
attestant  de  la  régularité  des  installations  et  du  matériel  doivent  parvenir  à  la  commune  avant  le  début  de  la  saison 
d’exploitation. A défaut, il sera fait application de l’article 41 de la présente convention. En ce qui concerne les voies, 
l’ASBL s’engage à effectuer un contrôle visuel tous les ans et à le présenter au Collège communal spontanément au plus 
tard  un  mois  avant  le  début  de  chaque  nouvelle  saison.  Ce  contrôle  visuel  se  fera  en  présence  d’une  tierce  personne 
disposant de compétences en la matière.
 
A.  GESTION ET ENTRETIEN DU SITE 
1.Dispositions générales 
Article 4. L’ASBL assure à ses frais risques et périls l’exploitation de l’activité. 
Article 5. L’ASBL aura l'obligation d'entretenir (entretien locatif) à ses frais les immeubles mis à sa disposition. 
2.Calendrier d’exploitation 
Article 6. L’ASBL assurera l’exploitation de la ligne. 
Article 7. L'Administration Communale se réserve le droit d'organiser sur le site des activités pour son propre compte ou 
pour  le  compte  d'associations  à  titre  de  circonstances  exceptionnelles  et  ce  moyennant  un  délai  d'avertissement  de  30 
jours minimum.
 
3.Tarifs 
Article 8. L’ASBL fixe librement les tarifs d’exploitation du train touristique. 
4.Promotion 
Article 9. L’ASBL aura pour mission d’assurer la promotion de l'utilisation du train touristique. 
Article 10. L’administration communale assurera de manière gratuite la promotion de l’activité. Elle interviendra pour 
assurer les réservations.
 
B.  Occupation de l’ancienne gare et du hangar 
C.  Caractère accessoire  
Article  11.  Conjointement  à  l’usage  de  l’ancienne  voie  ferroviaire,  l’ASBL  aura  l’usage  de  locaux  de  l’ancienne  gare 
(déterminés dans l’état des lieux) et des bâtiments situés près de l’ancienne gare du Blocu.
 
Article  12.  Les  biens  peuvent  en  partie  être  affectés  à  usage  de  cafétéria,  pour  autant  que  les  législations  applicables 
soient respectées.
 
Article 13. A la fin du contrat, et quelle qu'en soit la cause, l'activité de la gestion de la cafétéria cessera immédiatement 
et sans que l’ASBL puisse prétendre à une quelconque indemnité.
 
A la fin du présent contrat, l’ASBL renoncera à réclamer à ses successeurs ou à tout tiers quelconque toute indemnité 
généralement quelconque pour les éléments matériels ou immatériels du "fonds de commerce".
 
Article 14. L'occupation de ces locaux ne pourra en aucun cas être soumise aux règles relatives aux baux commerciaux. 
2.  Matériel 
Article  15.  Les  locaux  comprennent  du  mobilier  appartenant  à  l’Administration  communale  dont  la  liste  sera  dressée 
lors de l'état des lieux. La propriété de ce mobilier reste acquise à l'Administration communale.
 
Article 16. L’ASBL veillera à utiliser ce matériel en bon père de famille et conformément aux nécessités de l'exploitation 
du train touristique.
 
Elle veillera à remplacer à ses frais exclusifs le matériel qui serait endommagé ou cassé. 
Article 17. Tout équipement supplémentaire sera acquis aux frais exclusifs de l’ASBL. Pour autant que ces éléments ne 
soient pas incorporés à l'immeuble, ils resteront sa propriété exclusive.
 
Tout  autre  équipement  incorporé  à  l'immeuble  sera  définitivement  acquis  en  pleine  propriété  à  l'Administration 
communale en fin de contrat et sans que l’ASBL puisse revendiquer un dédommagement de ce fait.
 
3.  Fournitures  
Article  18.  Dans  les  locaux,  seront  seuls  autorisés  les  débits  de  boissons,  alcoolisées  ou  non,  ainsi  que  la  fourniture 
d'aliments  de  première  qualité  dans  le  cadre  de  la  restauration.  L’ASBL  devra  se  conformer  aux  dispositions  légales 
applicables en matière d’hygiène.
 
Article 19. Les prix de vente devront être conformes aux prix communément appliqués dans les établissements similaires. 
Article 20. L’ASBL devra pourvoir à ses frais exclusifs à la réfrigération des boissons et des aliments. En cas de rupture 
de courant ou de panne de chauffage, l’ASBL ne pourra en aucun cas rendre la Commune responsable des dommages 
éventuellement causés.
 
4.  Contrat de brasserie  

Article 21. L’ASBL pourra, le cas échéant, conclure un contrat de brasserie. En aucun cas, ce contrat ne pourra engager 
d'une  quelconque  manière  l'Administration  communale.  L’ASBL  conclura  et  exécutera  ce  contrat  à  ses  entiers  frais, 
dépens et risques et périls.
 
L’ASBL s'engage à reproduire dans le contrat de brasserie qu'elle conclura l'alinéa précédent du présent article et à le 
faire  contresigner  par  le  brasseur  pressenti.  Aux  fins  de  vérification,  l’ASBL  déposera  au  Collège  un  exemplaire  du 
contrat.
 
II.  REGLES GENERALES relatives au droit d’usage DES BIENS visés ci-dessus 
  
A.  ASSURANCES 
Article  22.  Les  bâtiments  sont  assurés  par  l'Administration  communale  à  ses  frais  contre  l'incendie.  L’Administration 
communale renonce à tout recours contre l’ASBL dans le cadre de cette assurance.
 
Article 23. L’ASBL devra s'assurer personnellement pour tous les risques liés à l'occupation des lieux et à l’exploitation 
de la ligne.
 
Ces  assurances  seront  contractées  auprès  d'une  société  d'assurances  dûment  agréée.  L’ASBL  devra  justifier  de 
l'accomplissement  de  cette  obligation  et  du  paiement  régulier  des  primes  annuellement  au  plus  tard  un  mois  avant  le 
début de l’activité. Un exemplaire des contrats d'assurances devra être déposé préalablement à la conclusion définitive 
du contrat.
 
B.  DROIT DE VISITE ET D'INVESTIGATION 
Article 24. L'Administration communale aura, en tout temps, le droit de visite et d'investigation par elle-même ou par un 
délégué  choisi  par  elle  dans  les  biens  concédés,  aux  fins  d'assurer  la  bonne  exécution  des  obligations  contractées  par 
l’ASBL.
 
Toute opposition à ce droit constituerait une infraction à la présente convention. 
C.  PUBLICITÉ  
Article  25.  Les  placements  de  jeux,  d'enseignes  et  de  panneaux  publicitaires  tant  à  l'intérieur  qu'à  l'extérieur  des 
bâtiments, hormis la cafétéria, sont soumis à l'autorisation préalable du Collège.
 
D.  CARACTÈRE INTUITU PERSONAE -ENGAGEMENT DU PERSONNEL 
Article  26.  Le  contrat  de  mise  à  disposition  est  conclu  intuitu  personae.  De  manière  générale,  il  est  interdit  de  sous-
louer, sous-concéder ou aliéner en tout ou en partie les biens nécessaires à l’exploitation de la ligne.
 
L’ASBL s'interdit de faire exploiter le service en gérance. 
Article 27. L’ASBL sera tenue pour responsable des manquements de ses préposés et à cet effet garantira la commune 
des conséquences de ces manquements. L'engagement de personnel sera effectué par l’ASBL en son nom propre et à ses 
entiers frais, risques et périls, sans que l'Administration communale puisse être inquiétée d'une quelconque manière du 
fait de ces contrats.
 
Les dispositions précédentes sont applicables également en cas d'engagement de sociétés de sous-traitance. 
Article  28.  Il  est  impératif  que  l’ASBL  respecte  toutes  les  obligations  légales,  que  ce  soit  en  matière  sociale  ou  autre, 
découlant de l'engagement d'un personnel. L’ASBL devra justifier de l'accomplissement de ses obligations à la première 
demande de l’Administration communale.
 
E.  TRAVAUX 
Article 29. L’ASBL aura à supporter l'équivalent d'un entretien locatif. Elle s'obligera à effectuer à ses frais exclusifs tels 
travaux généralement quelconques qui seraient rendus nécessaires pour que le bien soit  toujours maintenu en bon état 
"locatif" (voir document en annexe). Les autres travaux sont à charge de la commune.
 
De  manière  générale,  tous  travaux  de  transformation,  d'aménagement,  de  réparation  ou  autres  à  effectuer  aux 
immeubles dont l’usage est cédé doivent donner lieu à une autorisation préalable du Collège.
 
Article 30. En fin de contrat, la commune deviendra automatiquement propriétaire des transformations, aménagements 
ou réparations effectués par l’ASBL aux lieux dont l’usage a été cédé sans que les frais engendrés par ces travaux ne 
puissent donner lieu à un remboursement ou à un dédommagement. Il ne peut non plus être exigé de la commune qu'elle 
rembourse une éventuelle plus- value pour cause de ces travaux.
 
Article  31.  Si  des  travaux  sont  effectués  sans  autorisation  préalable  du  Collège,  l’Administration  communale  pourra 
exiger  la  remise  des  lieux  en  leur  pristin  état  et  ceci  aux  frais  de  l’ASBL,  le  tout  sans  préjudice  du  droit  à  résilier 
unilatéralement le contrat et à réclamer des dommages et intérêts s'il échet.
 
L'Administration communale sera autorisée, après mise en demeure, et en cas de défaillance de l’ASBL, à effectuer elle-
même la remise des lieux en leur pristin état aux frais de cette dernière.
 
F.  ETAT DES LIEUX 
Article 32. Il sera dressé un état des lieux contradictoire au plus tard le jour de la conclusion du contrat. Cet état des 
lieux reprendra également l'ensemble du mobilier mis à disposition de l’ASBL dans le cadre de sa mission.
 
Les frais éventuels de cet état des lieux seront pris en charge à parts égales par les parties. 
Il sera également dressé un état des lieux final. 
Article 33. En fin de contrat, l’ASBL sera tenue à l'égard de l'Administration communale pour toutes les dégradations 
qui  seront  constatées  à  la  sortie  par  rapport  à  l'état  des  lieux  d'entrée  sauf  ce  qui  sera  dû  à  la  vétusté  ou  à  la  force 
majeure.
 
G.  RESPONSABILITÉ 

Article  34.  De  manière  générale,  l’ASBL  sera  responsable  des  dégâts,  dégradations,  vols  et  déprédations  subies  aux 
locaux et/ou au mobilier. Elle effectuera à ses frais l'ensemble des réparations et remplacements indispensables, après 
mise en demeure du Collège.
 
Article 35. En cas de carence de l’ASBL et après que la mise en demeure ait été adressée par le Collège, la Commune 
procèdera elle-même aux travaux. Leur coût sera à charge de l’ASBL.
 
Article  36.  L’ASBL  devra  veiller  à  ce  que  les  lieux  dont  l’usage  est  cédé  restent  en  tout  temps  en  conformité  avec  les 
règles  de  sécurité  et  d'hygiène.  Elle  répondra  immédiatement  à  toute  injonction  tant  du  Collège  que  de  toute  autre 
autorité habilitée à ce faire.
 
Si  des  travaux  doivent  être  effectués  afin  de  mettre  les  lieux  en  conformité,  ceux-ci  seront,  sauf  accord  contraire  de 
l’administration communale, aux entiers frais de l’ASBL.
 
En cas de carence de l’ASBL, l'Administration communale pourra, après mise en demeure, se substituer à celui-ci pour 
prendre toutes les mesures jugées nécessaires en vue d'assurer la  sécurité maximale et l'hygiène des lieux, et ceci aux 
frais du gérant.
 
En cas d'urgence manifeste, la mise en demeure pourra être verbale. 
H.  CHARGES -TAXES -IMPÔTS 
Article  37.  L'ensemble  des  charges  passées,  présentes  et  futures,  prévisibles  ou  imprévisibles,  inhérentes  tant  à 
l'exploitation du train touristique qu'à l'exploitation de la cafétéria, seront à la charge exclusive de l’ASBL, hormis ce 
que la présente convention met à charge de la commune. Il y va, entre autres et sans que la présente liste soit limitative :
 
  des frais de fourniture de biens;  
  des frais de fourniture de services (par exemple nettoyage, surveillance, exploitation. ..) ;  
  des frais d'assurances et de taxes, en ce compris les taxes communales éventuelles sur la force motrice et les 
enseignes lumineuses, ainsi que les contributions et taxes relatives à l'occupation et à la jouissance du bien 
concédé.
 
Article  38.  L'Administration  communale  prend  à  sa  charge  le  précompte  immobilier,  les  taxes  communales  et  toutes 
autres contributions et taxes présentes ou futures relatives à la propriété du bien concédé.
 
L'Administration communale prend également en charge l'assurance incendie des bâtiments concédés. 
L'énumération des charges reprise dans cet article est limitative. 
I. 
Contrôle 
Article 39. L’ASBL fournira annuellement, à la date anniversaire d'entrée en vigueur du contrat au plus tard, un rapport 
de fonctionnement de l’activité.
 
Elle déposera, à la même date, les comptes de l’année précédente. 
III.  DUREE DE LA mise à disposition 
IV.  DURÉE CONVENTIONNELLE 
Article 40. La présente convention à une durée de validité de 5 ans prenant cours au 1er janvier 2020 pour prendre fin le 
31 décembre 2024.
 
B.  RESILIATION UNILATERALE  
Article  41.  L'Administration  communale  aura  la  faculté  de  résilier  unilatéralement  et  anticipativement  le  contrat, 
notamment et sans que cette liste soit limitative :
 
  lorsqu'il a pu être constaté une faute ou une négligence de l’ASBL par rapport aux obligations issues de la 
convention ou s'il est constaté dans le chef de l’ASBL une impossibilité d'assumer les obligations du contrat, 
quelle qu'en soit la cause;
 
  en cas de non paiement ou de paiement irrégulier des charges ainsi que de toutes taxes, impôts ou autre 
obligations financières, en ce compris le paiement des primes d'assurances; 
  en  cas  d'infraction  aux  dispositions  de  police  sur  la  tenue  des  débits  de  boissons  ainsi  qu'aux  lois  ou 
règlements tant de l'Etat que de la Province ou de la Commune; 
  en cas de non respect répété de la période d’activité. 
Dans  tous  les  cas  de  figure,  le  contrat  prendra  fin  30  jours  après  que  la  résiliation  unilatérale  ait  été  notifiée  par  pli 
recommandé par l'Administration communale.
 
Cette  disposition  n'est  pas  applicable  en  cas  de  résiliation  automatique  du  contrat  suivant  certaines  dispositions 
particulières de la présente convention.
 
Article  42.  Le  contrat  prendra  fin  également  de  manière  automatique  et  immédiate  en  cas  de  destruction  totale  ou 
partielle des bâtiments dont l’usage est cédé, les rendant inutilisables.
 
Article 43. L'Administration communale aura la possibilité de mettre un terme au contrat de manière unilatérale pour 
toute autre raison d'opportunité relative à la nature de service public et conformément à l'intérêt général moyennant le 
respect  d’un  délai  de  préavis  de  6  mois.  L’ASBL  peut  mettre  fin  au  contrat  moyennant  le  respect  d’une  période  de 
préavis de 3 mois. Le préavis est notifié par lettre recommandée à la poste.
 
C.  DOMMAGES ET INTÉRÊTS  
Article 44. Si la cause de la fin du contrat trouve son origine dans un acte ou un fait de l’ASBL, cette dernière renoncera 
à réclamer à l'Administration communale des dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit.
 
Article 45. Au cas où la résiliation unilatérale intervient suite à une faute ou une négligence de l’ASBL, l'Administration 
communale pourra exiger de cette dernière le versement de dommages et intérêts.
 

Article 46. En cas de continuation du contrat, l’ASBL sera tenue de rembourser les frais de constat de chaque infraction 
ainsi que le paiement d'une amende de 250€ par infraction.
 
IV.  TUTELLE  
Article  47.  Ce  contrat  de  mise  à  disposition  d’un  droit  d’usage  est  soumis  au  pouvoir  d’annulation  de  l'autorité  de 
tutelle. L’ASBL s'engage à respecter purement et simplement toute décision prise par cette autorité.
 
En cas de modification ou d'annulation du contrat suite à une décision de l'autorité de tutelle, il ne pourra être réclamé 
de dommages et intérêts à la Commune pour cette cause
 
  
Pour le RRR, Pour la commune, 
  
  
  
  
Le Directeur Général, La Bourgmestre, 
  
  
  
M.Civilio 
P.Venturelli 
  
  
 
18.  Comité  de  suivi  des  Carrières  de  Quenast  -  désignation  des  représentants  des  riverains  - 
appel à candidature
 
 
Le Conseil,
 
Vu le Règlement d'Ordre Intérieur du comité de suivi des carrières de Quenast; 
Attendu que suivant ce ROI, la composition du Comité doit comporter 3 représentants des riverains; 
Considérant que le listing actuel des riverains du comité de suivi n'est plus à jour; 
Attendu que plusieurs réclamations pour des nuisances sonores ont été enregistrées ces derniers 
temps au hameau dit "Puhain" (Sentier de la Genette, Venelle du Père Damien et Sentier Delaunoy); 
 
Décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
G.Hemerijckx, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, Ph.Hauters, S.Keymolen, J.Fulco, 
M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, A.Zegers, N.Baeyens et D.Thiels-Clément) de lancer un appel à 
candidatures pour la part des riverains du comité de suivi des carrières de Quenast auprès des 
riverains habitant les voiries situées dans un périmètre de 100 mètres autour des parcelles cadastrales 
occupées par les carrières soit les habitants des voiries suivantes : 
  Chemin de la Chaussée 
  Rue des Aubépines 
  Chaussée de Mons 
  Vieux Chemin de Mons 
  Chaussée de Tubize 
  Rue des Eglantines 
  Rue des Cytises 
  Rue des Acacias 
  Rue des Cerisiers 
  Rue de l'Ecole 
  Chemin du Blocquiau 
  Rue de la Gendarmerie 
  Rue des Frères Demaret 
  Rue du Faubourg 
  Rue de la Station 
  Rue de Rebecq 
  Grand-Place de Quenast 
  Rue de l'Eglise 
  Sentier du Presbytère 
  Chemin du Croly 
  Cité de la Vallée 
  Sentier des Buts 

  Rue Zaman 
  Sentier de Rebecq 
  Rue Trieu du Bois 
  Sentier Tout Blanc 
  Sentier de la Houillère 
  Cité des Carrières 
  Chemin Planche Quévit 
  Rue de la Cure 
  Avenue Behault 
  Drève des Partisans 
  Sentier Charles-Louis Clément 
  Route Industrielle 
  Drève Léon Jacques. 
  
D'ajouter à ce listing le hameau dit "Puhain", à savoir : 
  Sentier de la Genette 
  Sentier Delaunoy 
  Venelle du Père Damien.  
 
19. SA Sagrex – Demande de permis d'urbanisme - Création d'une voirie et travaux techniques 
- convention à approuver
 
 
Le Conseil,
 
Réf Urb : 2019/FD/03 
Réf DGO4 : F0610/25123/UFD/2019/1/HPsw-2060030 
Réf. Recours : RECDUA-PV/25123/2019/1/2086296 
Vu le Code de Développement Territorial (ci-après, le Code); 
Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; 
Considérant la demande de permis d’urbanisme avec création d’une voirie introduite par SAGREX, 
Aggregates  Activity  of  CBR  SA  auprès  de  la  DGO4-SPW ;  -  la  demande de  création  de  voirie,  au 
sens du décret du 06/02/2014 sur des parcelles sises entre la Route Industrielle et la Rue de Rebecq et 
cadastrés  3ème DIV  -  Section  C  -  n°  25A2,  28C5,  186A2,  192G,  192H,  193C,  202E,  204C,  245, 
246C, 247B, 283 ; 
Considérant que la demande comprend principalement : 
  L’aménagement d’un rond-point au droit de l’entrée de la carrière sur la Route Industrielle ; 
  La construction de ponts-cadre et d’un mur de soutènement ; 
  La réalisation d’une voirie de liaison en remblais-déblais ; 
  L’aménagement d’un carrefour à feux à la jonction avec la RN6 ; 
  La déviation de la rue de Rebecq ; 
  La  construction  d’un  ouvrage  de  régulation  de  la  Senne  en  amont  du  pont  de  la  Route 
Industrielle ; 
Considérant  que  le  projet  est  principalement  situé  en  zone  de  dépendances  d’extraction  au  plan  de 
secteur de Nivelles adopté par Arrêté royal en date du 01/12/1981 ; qu’une partie de l’aménagement 
du carrefour ouest se situe en zone d’espaces verts et que le carrefour est se situe en zone agricole au 
plan de secteur de Nivelles ; 
Considérant qu'une enquête publique a été réalisée du 10/04/2019 au 10/05/2019; -que cette enquête 
a donné lieu à une pétition de 1031 signatures et 178 réclamations ; 
Considérant que toutes les commissions communales ont été consultées ; 
Considérant  que  le  dossier  de  demande  comprend  l’ensemble  des  éléments  requis  permettant au 
Conseil communal de statuer ; -que tous ces éléments ont été communiqués aux conseillers en séance 
du 20 juin 2019 ; 

Considérant  que  le  Conseil  communal,  en  sa  séance  du  03  octobre  2019, a  marqué son  accord  sur 
l’ouverture  de  voirie  sous  réserve  de  mettre  en  place  les  solutions/dispositifs  afin  d’améliorer  le 
projet proposé ; -que les aménagements suivants devront être réalisées au frais du demandeur ; 
1.  L’aménagement  d’un  cheminement  cyclable  à  la  Rue  de  Rebecq.  Ces  installations 
permettraient  une  réduction  de  la  vitesse  et  favoriseraient  le  déplacement  cycliste  entre 
Rebecq et Quenast 
2.  La  création  d’une  liaison  Quenast/Hennuyères  par  la  création  d’un  cheminent  cyclable  et 
piéton de type ‘RaveL’ sur le site des carrières 
3.  La  création,  le  long  du  cheminement  « liaison  Quenast/Hennuyères »  de  trois  zones 
d’aménagement  communautaire  concerté  qui  seraient  aménagées  sur  les  terrains  de 
l’Entreprise. Ces espaces permettraient d'offrir aux riverains des zones de convivialité et de 
créer des zones de parking supplémentaires pour pallier aux manques de stationnement 
4.  La création d’un nouveau tracé du sentier nature dans la  continuité du sentier nature déjà 
existant sur les terrains de Sagrex 
5.  La  prolongation  du  mur  anti-bruit  au  niveau  du  rond-point  projeté  au  droit  de  l’entrée  de 
l’Entreprise, ce qui serait un gain par rapport à la situation actuelle mais aussi projetée, au 
niveau sonore et visuel vis-à-vis, notamment, des riverains de la grand place de Quenast, et 
ce sous réserve d’obtenir les autorisations nécessaires des autorités compétentes. 
6.  La participation à l’aménagement et/ou à la modification d’un sentier existant le long de la 
Senne et ce, sur les terrains propriétés de l’Entreprise. 
7.  La mise en place de zone(s) refuge(s) de part et d'autre de la voirie le long du nouveau tracé 
de voirie ; 
8.  Les  eaux  de  ruissellement  de  la  voirie  seront  reprises  majoritairement  sur  les  terrains  des 
carrières. 
9.  De  prévoir  que  la  réimplantation  des  impétrants  se  fera  dans  la  nouvelle  voirie  et  que  les 
frais liés à cette réimplantation qui ne seraient pas pris en charge par ces derniers seront à 
charge du demandeur  
Considérant qu'afin de garantir l'exécution de ces conditions, celles-ci doivent soit être imposées sous 
forme de charges d’urbanisme ou de conditions dans le cadre de la procédure de demande de permis 
en cours, soit être garanties par la conclusion entre SAGREX, Aggregates Activity of CBR SA et la 
commune d'une convention ayant le même objet et dont la signature devra survenir avant l'octroi du 
permis d'urbanisme. 
Considérant  que  les  conditions  fixées  par  le  Conseil,  reprises  dans  le  présent  projet  de  convention, 
reçoivent  un  libellé  compatible  avec  la  décision  du  conseil  communal  autorisant  l'ouverture  de 
voirie; 
Considérant  que  la  décision  octroyant  éventuellement  le  permis,  compte  tenu  de  la  suspension 
de délai  introduit  par  le  décret  des  pouvoirs  spéciaux  n°2  du  18  mars  2020,  est  portée  au 7  juillet 
2020. 
Considérant  que  la  Fonctionnaire  déléguée,  autorité  compétente,  pour  la  délivrance  éventuelle  du 
permis doit avoir tous les éléments pour statuer sur le dossier ; -que la convention en fait partie. 
Pour tous ces motifs, 
 
décide, par  12 oui  (D.Legasse,  P.Venturelli,  J-P  Denimal,  J-L.Wouters,  M-T.Dehantschutter, 
G.Hemerijckx, A.Deschamps,  E.Regibo,  P.Ophals,  J.Fulco,  A.Zegers  et  N.Baeyens)  et  
non 
(S.Masy, Ph.Hauters, S.Keymolen, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola et D.Thiels-Clément). 
d'approuver  le  projet  de  convention, entre  SAGREX,  Aggregates  Activity  of  CBR  SA et  la 
commune, garantissant l'exécution d’aménagements additionnels en plus de ceux qui seront menés à 
la suite de la délivrance, par les autorités compétentes, du permis d’urbanisme destiné à construire la 
nouvelle voirie. 
 
20. Marché de travaux - verdurisation du cimetière de Rebecq - approbation des conditions et 
du mode de passation
 
 
Le Conseil,
 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, 
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 
et suivants relatifs à la tutelle ; 
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière 
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et 
ses modifications ultérieures ; 
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense 
à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ; 
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics 
et ses modifications ultérieures ; 
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs 
classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ; 
Considérant le cahier des charges N° ST-AB-18/20 relatif au marché “Marché de travaux- 
verdurisation du cimetière de Rebecq” établi par le Service Travaux ; 
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 90.000,00 € hors TVA ou 108.900,00 €, 
21% TVA comprise ; 
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ; 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 
2020, article 878/725-60 (n° de projet 20200016)  ; 
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 01/04/2020, 
le directeur financier n’a pas encore rendu d'avis de légalité ; 
 
décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
G.Hemerijckx, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, Ph.Hauters, S.Keymolen, J.Fulco, 
M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, A.Zegers, N.Baeyens et D.Thiels-Clément). 
  
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° ST-AB-18/20 et le montant estimé du marché 
“Marché de travaux- verdurisation du cimetière de Rebecq”, établis par le Service Travaux. Les 
conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des 
marchés publics. Le montant estimé s'élève à 90.000,00 € hors TVA ou 108.900,00 €, 21% TVA 
comprise. 
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable. 
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, 
article 878/725-60 (n° de projet 20200016). 
 
21. Modification Budgétaire n°1/2020 - Approbation 
 
Le Conseil,
 
Réuni en séance publique; 
Vu la constitution, les articles 41 et 162 ; 
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30 et 
Première partie, livre III ; 
Vu le projet de modification budgétaire établi par le collège communal ; 
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité 
communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; 
Vu la circulaire du 23 juillet 2013 intitulée « Mesures prises par l’Union européenne dans le cadre du contrôle 
et de la publicité des données budgétaires et comptables. Traduction des données comptables et budgétaires 
des pouvoirs locaux en SEC95 ; 
Vu la circulaire budgétaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes et des C.P.A.S 
de la Région wallonne à l’exception des communes et des C.P.A.S relevant des communes de la Communauté 
germanophone pour l’année 2020 ; 
Vu la transmission du dossier au directeur financier en date du 10 juin 2020 ; 
Vu l’avis de légalité émis par le Directeur Financier en date du 11 juin 2020 – avis n° 18/2020 ; 
Vu l’avis favorable émis par la commission budgétaire en date du 11 juin 2020 ; 
Vu l’avis favorable émis par la Commission des finances en séance de ce jour ; 

Vu la circulaire 1er avril 2014 relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à 
l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux ; 
Vu la demande de pouvoir procéder à un vote distinct pour l'article budgétaire n°529-119/33101 (montant 
125.000 €);  
Après en avoir délibéré ; 
 
décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
G.Hemerijckx, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, Ph.Hauters, S.Keymolen, J.Fulco, 
M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, A.Zegers, N.Baeyens et D.Thiels-Clément). 
d'approuver l'article budgétaire n°529-119/33101 pour un montant 125.000 €; 
  
décide, par 12 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
G.Hemerijckx, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, J.Fulco, A.Zegers et N.Baeyens), 
non
 (Ph.Hauters, S.Keymolen, M.Tondeur et D.Thiels-Clément) et 3 abstentions (S.Masy, L.Jadin 
et A.Di Paola) 
  
  D’approuver le reste de la modification budgétaire n°1/2020qui se récapitule comme suit : 
  1. Tableau récapitulatif 
  
Service ordinaire  Service extraordinaire 
Recettes exercice proprement dit 
13.005.387,18 
1.155.529,70 
Dépenses exercice proprement dit  12.917.784,07 
2.147.919,98 
Boni/mali exercice proprement dit  87.603,11 
-992.390,28 
Recettes exercices antérieurs 
2.167.218,37 
40.290,40 
Dépenses exercices antérieurs 
152.342,45 
0,00 
Prélèvements en recettes 
0,00 
992.390,28 
Prélèvements en dépenses 
394.891,65 
40.290,40 
Recettes globales 
15.172.605,55 
2.188.210,38 
Dépenses globales 
13.465.018,17 
2.188.210,38 
Boni/mali global 
1.707.587,38 
0,00 
  
  
  
  
Service Ordinaire : 
  
  
 Selon la présente délibération 
 Selon la décision de la tutelle 
  
 Recettes 
 Dépenses 
 Solde 
 Recettes  Dépenses   Solde 
  
 1 
 2 
 3 
 4 
 5 
 6 
 D'après le budget initial ou la précédente modification 14.991.194,24 13.324.424,83 1.666.769,41 
  
  
  
 Augmentation de crédit (+) 
247.501,61 
504.062,79  -256.561,18 
  
  
  
 Diminution de crédit (+) 
-66.090,30 
-363.469,45  297.379,15 
  
  
  
 Nouveau résultat 
15.172.605,55 13.465.018,17 1.707.587,38 
  
  
  
  
  
Service Extraordinaire : 
  
  
  
 Selon la présente délibération 
 Selon la décision de la tutelle 
  
 Recettes 
 Dépenses 
 Solde   Recettes  Dépenses   Solde 





Vu  l’arrêté  royal  du  1er  décembre  1975  portant  règlement  général  sur  la  police  de  la  circulation 
routière et de l’usage de la voie publique ; 
Vu  l’arrêté  ministériel  du  11  octobre  1976  fixant  les  dimensions  minimales  et  les  conditions 
particulières de placement de la signalisation routière ; 
Vu  la  circulaire  ministérielle  du  14  novembre  1977  relative  aux  règlements  complémentaires et  au 
placement de la signalisation routière ; 
Considérant que le Collège communal suite à sa séance du 07/05/2020 propose au Conseil communal 
la création d'un emplacement de stationnement pour personne handicapée rue Trieu du Bois, 56 ; 
 
Décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
G.Hemerijckx, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, Ph.Hauters, S.Keymolen, J.Fulco, 
M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, A.Zegers, N.Baeyens et D.Thiels-Clément). 
Art. 1 : Le stationnement est réservé aux personnes handicapées devant l'habitation n°56 rue Trieu 
du Bois. 
La mesure est matérialisée par un signal « E9a » avec le sigle handicapé. 
Art.2 : Les dispositions reprises à l’article 1 sont portées à la connaissance des usagers au moyen de 
la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière. 
Art. 3 : Le présent règlement est soumis à l’approbation du Ministre compétent de la Région 
Wallonne. 
 
26.  Modification  au  règlement  de  circulation  routière  -  Nouvelle  portion  de  voirie  rue  Ham  - 
Plan de signalisation
 
 
Le Conseil, 
 
Vu les articles 2, 3 et 123 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation 
routière et ses arrêtés d’application ; 
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ; 
Vu le décret  du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région  wallonne sur les 
règlements  complémentaires  relatifs  aux  voies  publiques  et  à  la  circulation  des  transports  en 
commun ; 
Vu  l’arrêté  royal  du  1er  décembre  1975  portant  règlement  général  sur  la  police  de  la  circulation 
routière et de l’usage de la voie publique ; 
Vu  l’arrêté  ministériel  du  11  octobre  1976  fixant  les  dimensions  minimales  et  les  conditions 
particulières de placement de la signalisation routière ; 
Vu  la  circulaire  ministérielle  du  14  novembre  1977  relative  aux  règlements  complémentaires et  au 
placement de la signalisation routière ; 
Considérant  la  création  d'une  nouvelle  portion  de  voirie  afin  de  fermer  le  passage  à  niveau  rue  de 
Ham; 
Considérant  l'accord  du  Collège  communal  en  sa  séance  du  04/06/2020 concernant  le  plan  de 
signalisation proposé par la société Wanty en charge de la construction de l'ouvrage d'art; 
 
Décide,  par  19  oui (D.Legasse,  P.Venturelli,  J-P  Denimal,  J-L.Wouters,  M-T.Dehantschutter, 
G.Hemerijckx, A.Deschamps,  E.Regibo,  P.Ophals,  S.Masy,  Ph.Hauters,  S.Keymolen,  J.Fulco, 
M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, A.Zegers, N.Baeyens et D.Thiels-Clément). 
Art.  1 : deux  passages  pour  piéton  seront délimité  rue  de  Ham,  sur  la  nouvelle  portion  de  voirie 
créée au-dessus  de la voie ferrée, de part et  d'autre de la traversée, à proximité de chaque virage  y 
donnant 
accès. 
La  mesure  sera matérialisée  par  des  bandes  de  couleur  blanche,  parallèles  à  l'axe  de  la  chaussée, 
conformément à l'article 76.3 du règlement général. 
Art.  2  :  La  circulation  sera  interdite  à  une  vitesse  supérieure  à  celle  indiquée  par  le  signal  C43 
(70km/h)  dans  la  portion  de  la  rue  de  Ham  créée  au-dessus  de  la  voire  ferrée.  Lorsque  la  fin  de  la 
limitation ne coïncide pas avec un carrefour, un signal C45 sera placé. 
Art. 3 : La chaussée sera divisée en 2 bandes rue de ham, sur la nouvelle portion de voirie créée au-
dessus de la voie ferrée. La mesure sera matérialisée par le tracé de lignes blanches discontinues.  

Art.  4 : Le  présent  règlement  est  soumis  à  l’approbation  du  Ministre  compétent  de  la  Région 
Wallonne. 
 
27.  Modification  de  circulation  routière  -  Création  d'un  passage  pour  piéton  -  rue  Caporal 
Trésignies 24-25
 
 
Le Conseil, 
 
Vu les articles 2, 3 et 123 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation 
routière et ses arrêtés d’application ; 
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ; 
Vu le décret  du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région  wallonne sur les 
règlements  complémentaires  relatifs  aux  voies  publiques  et  à  la  circulation  des  transports  en 
commun ; 
Vu  l’arrêté  royal  du  1er  décembre  1975  portant  règlement  général  sur  la  police  de  la  circulation 
routière et de l’usage de la voie publique ; 
Vu  l’arrêté  ministériel  du  11  octobre  1976  fixant  les  dimensions  minimales  et  les  conditions 
particulières de placement de la signalisation routière ; 
Vu  la  circulaire  ministérielle  du  14  novembre  1977  relative  aux  règlements  complémentaires et  au 
placement de la signalisation routière ; 
Considérant la proposition du CCCA de créer un passage pour piéton reliant les habitations n°24 et 
25 rue Caporal Trésignies; 
Considérant que le passage pour piéton existant se situe à plus de 30 mètres du nouveau; 
Considérant  l'accord  du  Collège  communal  en  sa  séance  du  28/05/2020 concernant  la  création  du 
passage pour piéton rue Caporal Trésignies, 24-25 ; 
 
Décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
G.Hemerijckx, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, Ph.Hauters, S.Keymolen, J.Fulco, 
M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, A.Zegers, N.Baeyens et D.Thiels-Clément). 
Art.  1 : Un  passage  pour  piéton  sera  délimité  rue  Caporal  Trésignies,  entre  les  immeubles  n°24 et 
n°25. 
La  mesure  sera matérialisée  par  des  bandes  de  couleur  blanche,  parallèles  à  l'axe  de  la  chaussée, 
conformément à l'article 76.3 du règlement général. 
Art.  2 : Le  présent  règlement  est  soumis  à  l’approbation  du  Ministre  compétent  de  la  Région 
Wallonne. 
 
28. Enseignement - année scolaire 2020-2021 - prise en charge de 14 périodes du salaire d'un(e) 
enseignant(e) maternel(le) et primaire temporaire sur fonds communaux.
 
 
Le Collège,
 
Vu le capital-périodes au 15/01/2019 ; 
Attendu qu'il y a lieu de poursuivre le maintien des classes primaires et de leur donner une aide, il y a 
lieu de prendre en charge 8 périodes; 
Attendu que pour obtenir une Direction sans classe, il y a lieu de prendre en charge 6 périodes; 
Vu l'avis favorable des membres présents à la COPALOC du 15/05/2020; 
 
Décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
G.Hemerijckx, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, Ph.Hauters, S.Keymolen, J.Fulco, 
M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, A.Zegers, N.Baeyens et D.Thiels-Clément). 
de prendre en charge, sur fonds communaux, du 01/09/2020 au 30/09/2020, 8 périodes/semaine, du 
salaire d'un(e) enseignant(e) primaire temporaire et 4 périodes/semaine, du salaire d'un(e) 
enseignant(e) maternel(le) temporaire. 
 
29. Enseignement - année scolaire 2020-2021 - prise en charge de 30 périodes du salaire d'un(e) 
maître spécial de néerlandais temporaire sur fonds communaux.
 

 
Le Conseil,
 
Vu le capital-périodes au 15/01/2020 ; 
Attendu qu'il y a lieu de poursuivre le projet néerlandais, qui a débuté à la rentrée scolaire 2011-
2012, consistant à augmenter le nombre d'heures de néerlandais; 
Afin que les enfants des classes M3, P1 et P2 bénéficient d'une heure/semaine de néerlandais, que les 
enfants des classes P3/P4 bénéficient de 2 heures/semaine de néerlandais et que les enfants des 
classes P5/P6 bénéficient de 4 heures/semaine de cours de néerlandais; 
Vu l'avis favorable, à l'unanimité, des membres présents à la COPALOC du 15/05/2020; 
 
Décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
G.Hemerijckx, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, Ph.Hauters, S.Keymolen, J.Fulco, 
M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, A.Zegers, N.Baeyens et D.Thiels-Clément). 
de prendre en charge, sur fonds communaux, du 01/09/2020 au 30/09/2020, 30 périodes/semaine du 
salaire d'un(e) maître de néerlandais temporaire. 
 
30.  Covid  -19  -  Mesure  fédérale  relative  au  "congé  parental  Corona"  -  Extension  aux  agents 
statutaires des pouvoirs locaux
 
 
Le Conseil,
 
Vu le statut administratif modifié pour la dernière fois le 19 novembre 2014 et approuvé par arrêté 
ministériel du 15 janvier 2015, 
Vu l'arrêté royal n°23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, §1,5°, de la loi du 27 mars 
2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du 
coronavirus Covid-19 (II) visant le congé parental Corona; publié au Moniteur belge du 14 mai 2020 

Considérant l'urgence motivée par le fait que le congé parental "corona" instauré par l'arrêté royal de 
pouvoirs spéciaux n°23 précité du 13 mai 2020 a produit ses effets dès le 1er mai 2020 ; 
Considérant que le congé parental "corona" s'applique automatiquement à tous les membres du 
personnel contractuel qui peuvent réduire leurs prestations de travail dans le cadre du congé parental 
assorti d'une allocation d'interruption de l'Office national de l'emploi ; 
Que ce congé est, par conséquent, applicable aux membres du personnel contractuel de la commune 
de Rebecq ; 
Considérant que la continuité des missions de service public dans le contexte de la pandémie du 
coronavirus rendant l'organisation du travail plus flexible pour les membres du personnel qui 
remplissent les conditions permettant de bénéficier d'un congé parental, nécessite d'adopter sans délai 
la même mesure en faveur du personnel statutaire ; 
Considérant que l'allocation de l'Onem n'est octroyée au bénéficiaire qu'à la condition que le congé 
parental Corona soit statutairement prévu et ce, dans les mêmes conditions et règles que celles 
prévues dans l'arrêté royal n°23 dont question ; 
Sur proposition du Collège communal; 
 
Décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
G.Hemerijckx, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, Ph.Hauters, S.Keymolen, J.Fulco, 
M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, A.Zegers, N.Baeyens et D.Thiels-Clément). 
Article 1er: Le personnel statutaire de la commune bénéficie, dans les mêmes conditions et suivant 
les mêmes règles que le personnel contractuel, du congé parental "corona" tel que prévu par l'arrêté 
royal de pouvoirs spéciaux n°23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, §1, 5°, de la loi du 
27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la 
propagation du coronavirus Covid-19 (II) visant le congé parental corona, dont les dispositions sont 
reproduites ci-après et font partie intégrante du statut du personnel : 
Art.1. Les travailleurs qui, sur la base de l'un des arrêtés royaux en matière de congé parental, peuvent réduire leurs 
prestations de travail dans le cadre du congé parental, entrent en ligne de compte pour le congé parental corona 
conformément aux dispositions de l'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n°23 du 13 mai 2020. 

Art. 2. Le congé parental corona est exercé selon les conditions et règles applicables suivant la loi et les arrêtés royaux 
relatifs au congé parental dans la mesure où l'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n°23 du 13 mai 2020 n'y déroge pas. 
Le congé parental corona ne peut être pris qu'avec l'accord de l'employeur. 
Art. 3. Le congé parental corona prend la forme d'une réduction des prestations de travail de soit 1/2ème, soit 1/5ème du 
nombre normal d'heures de travail pour un temps plein. 
Art. 4. § 1er. Le congé parental corona peut être pris par un travailleur à temps plein. Le congé parental corona peut aussi 
être pris sous la forme d'une réduction des prestations de travail à 1/2 temps par un travailleur occupé dans un régime à 
temps partiel comportant au moins d'une occupation à temps plein au moment où le congé parental corona prend cours. 
§ 2. Le congé parental corona peut être pris: 
- à la suite de la naissance de son enfant jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de douze ans; 
- à la suite de l'adoption de son enfant, pendant une période qui court à partir de l'inscription de l'enfant comme faisant 
partie de son ménage, au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où le travailleur a sa 
résidence, et au plus tard jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de douze ans. 
Le congé parental corona peur aussi être pris par un parent d'accueil désigné par le tribunal ou par un service agréé par la 
communauté compétente, et au plus tard jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de douze ans. 
La limite d'âge est fixée à 21 ans lorsque l'enfant visé aux alinéas 1er et 2 est un enfant handicapé. 
En dérogation à l'alinéa précédent, il n'y a pas de condition d'âge pour l'enfant ou l'adulte avec un handicap accueilli par 
ses parents s'il bénéfice d'un service ou d'un traitement en milieu hospitalier ou hors milieu hospitalier organisé ou 
reconnu par les Communautés. 
§ 3. Le congé parental corona ne peut être exercé que par un travailleur qui est en service depuis au moins un mois chez 
l'employeur qui l'occupe. 
Le premier alinéa n'est pas applicable si le congé parental ne prévoit pas de durée minimale d'occupation. 
Art. 5. Le congé parental corona peut être exercé à partir du 1er mai 2020 jusqu'au jour où le présent arrêté cesse d'être en 
vigueur, comme suit: 
1° soit durant une période ininterrompue; 
2° soit durant une ou plusieurs périodes d'un mois, consécutives ou non; 
3° soit durant une ou plusieurs périodes d'une semaine, consécutives ou non; 
4° soit une combinaison de 2° et 3°. 
Art. 6. Une allocation est octroyée au travailleur qui réduit ses prestations sur la base des dispositions du présent arrêté. 
L'allocation est égale à l'allocation en cas de congé parental, augmentée de 25 %. En outre, sont applicables les mêmes 
conditions et règles d'attribution que pour les allocations en cas de congé parental en application des arrêtés royaux 
relatifs au congé parental. 
Si un travailleur prend un congé parental corona à mi-temps, le montant de l'allocation est réduit en fonction du rapport 
entre le régime de travail à mi-temps et le régime de travail précédant le congé parental corona. 
Art. 7. § 1. Un travailleur qui réduit ses prestations de travail à 1/2 ou d'1/5ème dans le cadre des arrêtés royaux relatifs 
au congé parental peut, avec l'accord de son employeur, convertir le congé parental en congé parental corona. 
Si le congé parental a une durée prévue postérieure à la date à laquelle le présent arrêté cesse d'être en vigueur, le congé 
parental est alors repris à partir du jour suivant celui où le présent arrêté cesse d'être en vigueur jusqu'à la date de fin 
initialement prévue. 
§ 2. Un travailleur qui a interrompu sa carrière ou qui a réduit ses prestations de travail dans le cadre des arrêtés royaux 
relatifs à l'interruption de carrière, peut, avec l'accord de son employeur, suspendre cette interruption de carrière en vue 
de prendre un congé parental corona. 
Si l'interruption de carrière a une durée prévue postérieure à la date à laquelle le présent arrêté cesse d'être en vigueur, 
l'interruption de carrière est alors reprise à partir du jour suivant celui où le présent arrêté cesse d'être en vigueur jusqu'à 
la date de fin initialement prévue. 
§ 3. La période durant laquelle le congé parental ou l'interruption de carrière est converti en congé parental corona 
suivant les paragraphes 1er et 2, n'est pas comptabilisée dans la durée maximale de ce congé parental ou de cette 
interruption de carrière. 
La période restante de ce congé parental ou interruption de carrière convertis peut être prise ultérieurement et ce, même si 
cette période restante n'atteint pas la durée minimale du congé. 
Art. 8. § 1er. Le travailleur qui souhaite bénéficier du droit au congé parental corona, effectue une demande auprès de son 
employeur conformément aux dispositions suivantes: 
1° le travailleur en avertit par écrit son employeur au moins trois jours ouvrables à l'avance; 
2° la notification de l'avertissement se fait par lettre recommandé ou par la remise de l'écrit visé au 1° du présent 
paragraphe dont le double est signé par l'employeur à titre d'accusé de réception, ou encore par voie électronique 
moyennant un accusé de réception de l'employeur; 
3° l'écrit visé au 1° du présent paragraphe mentionne les dates de début et de fin du congé parental. 
§ 2. L'employeur donne au travailleur son accord ou refuse le congé. La notification de son accord ou de son refus est 
faite par écrit ou par voie électronique moyennant un accusé de réception du travailleur et au plus tard dans un délai 
maximum de trois jours ouvrables suivant la demande et en tous cas au plus tard avant la prise de cours du congé parental 
corona. 
Il donne dans un délai maximum de trois jours ouvrables suivant la demande son accord relatif, selon le cas, à la 
conversion du congé parental en congé parental corona ou à la suspension du congé parental en application de l'article 8. 
§ 3. Les délais de la procédure de demande peuvent être raccourcis de commun accord. 
§ 4. L'allocation d'interruption est demandée à l'Office National de l'Emploi au plus tard deux mois après le début du 

congé parental corona. Cet Office peut prévoir un modèle de formulaire visant à réaliser cette demande. 
La conversion du congé parental et la suspension de l'interruption de carrière, comme prévu à l'article 8, sont 
communiquées à l'Office National de l'Emploi. Cet Office peut prévoir un modèle de formulaire visant à réaliser cette 
communication. 
  
Article 2: La présente délibération produit ses effets le 1er mai 2020. Elle cesse d'être en vigueur à la 
date à laquelle l'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n°23 du 13 mai 2020 cesse d'être en vigueur. 
  
Article 3: Si l'existence du congé parental "corona" est, par la suite, prolongée par les autorités 
fédérales, la présente délibération sera automatiquement prolongée dans les mêmes conditions et 
durée que celles décidées par ces autorités, sauf si le conseil communal en décide autrement par voie 
de délibération. 
 
Entendu Madame Sophie Keymolen au nom de son groupe qui signale qu'au vu de la modification 
budgétaire, de l'impact budgétaire du Covid et que suite à une restructuration, ils auraient préféré y 
voir un peu plus clair budgétairement avant de se lancer dans un nouvel engagement, le conseil 
adopte la délibération suivante : 
 
31.  Recrutement  d’un  agent  de  niveau  D6  (bachelier)  pour  le  service  "Administration 
générale" – contractuel APE - CDI – temps plein – M/F - approbation du profil de fonction
 
 
Le Conseil,
 
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1212-1; 
Vu le statut administratif modifié pour la dernière fois le 19 novembre 2014 et approuvé par arrêté 
ministériel du 15 janvier 2015, notamment en son article 17; 
Considérant que l'emploi à pourvoir est libre au Cadre modifié pour la dernière fois le 17 juin 2015 ; 
Vu la nécessité de procéder à un recrutement d'un agent de niveau D6 pour le service Administration 
générale ; 
 
Décide, par 15 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
G.Hemerijckx, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, J.Fulco, L.Jadin, A.Dipaola, A.Zegers 
et N.Baeyens) et 4 abstentions (Ph.Hauters, S.Keymolen, M.Tondeur et D.Thiels-Clément). 
- de charger le Collège de lancer un appel aux candidats en vue du recrutement d'un agent de niveau 
D6 pour le service Administration générale ; 
- d'adopter le profil de fonction "N°2020-5" proposé par le service RH-Finances. 
 
32.  Recrutement  -  service  Travaux  -  agent  technique  niveau  D7  ou  agent  technique  en  chef 
niveau D9 - Temps plein - CDI - approbation du profil de fonction
 
 
Le Conseil,
 
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1212-1; 
Vu le statut administratif modifié pour la dernière fois le 19 novembre 2014 et approuvé par arrêté 
ministériel du 15 janvier 2015, notamment en son article 17; 
Considérant que l'emploi à pourvoir est libre au Cadre modifié pour la dernière fois le 17 juin 2015 ; 
Vu la nécessité de procéder à un recrutement d'un agent de niveau D7 ou D9 au sein du service 
Travaux ; 
 
Décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
G.Hemerijckx, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, Ph.Hauters, S.Keymolen, J.Fulco, 
M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, A.Zegers, N.Baeyens et D.Thiels-Clément). 
- de charger le Collège de lancer un appel aux candidats en vue du recrutement d'un agent technique 
de niveau D7 ou d'un agent technique en chef de niveau D9 ou pour le service Travaux ; 
- d'adopter le profil de fonction "N°2020-6" proposé par le service RH-Finances. 
 

33.  Constitution  d'une  réserve  de  recrutement  pour  l'engagement  d'un  agent  statutaire 
employé de niveau D4 - en charge de la Communication - approbation du profil de fonction
 
 
Le Conseil,
 
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1212-1; 
Vu le statut administratif modifié pour la dernière fois le 19 novembre 2014 et approuvé par arrêté 
ministériel du 15 janvier 2015, notamment en son article 17; 
Considérant que l'emploi à pourvoir est libre au Cadre modifié pour la dernière fois le 17 juin 2015 ; 
Vu la nécessité de procéder à une stabilisation de la fonction d'un agent employé de niveau D4 (en 
charge de la Communication) via une nomination ; 
 
Décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
G.Hemerijckx, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, Ph.Hauters, S.Keymolen, J.Fulco, 
M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, A.Zegers, N.Baeyens et D.Thiels-Clément). 
- de charger le Collège de lancer un appel aux candidats en vue de la constitution d'une réserve 
de recrutement d’un agent statutaire employé de niveau D4 (en charge de la Communication) ; 
- d'adopter le profil de fonction "N°2020-8" proposé par le service RH-Finances. 
 
34. Constitution d'une réserve de recrutement pour l'engagement d'un agent statutaire ouvrier 
de niveau D4 - magasinier - approbation du profil de fonction
 
 
Le Conseil,
 
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1212-1; 
Vu le statut administratif modifié pour la dernière fois le 19 novembre 2014 et approuvé par arrêté 
ministériel du 15 janvier 2015, notamment en son article 17; 
Considérant que l'emploi à pourvoir est libre au Cadre modifié pour la dernière fois le 17 juin 2015 ; 
Vu la nécessité de procéder à une stabilisation de la fonction d'agent ouvrier de niveau D4 
(magasinier) via une nomination ; 
 
Décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
G.Hemerijckx, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, Ph.Hauters, S.Keymolen, J.Fulco, 
M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, A.Zegers, N.Baeyens et D.Thiels-Clément). 
- de charger le Collège de lancer un appel aux candidats en vue de la constitution d'une réserve 
de recrutement d’un agent statutaire ouvrier de niveau D4 (magasinier) ; 
- d'adopter le profil de fonction "N°2020-10" proposé par le service RH-Finances. 
 
35. Constitution d'une réserve de recrutement pour l'engagement d'un agent statutaire ouvrier 
de niveau D1 - responsable de l'équipe de nettoyage - approbation du profil de fonction
 
 
Le Conseil,
 
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1212-1; 
Vu le statut administratif modifié pour la dernière fois le 19 novembre 2014 et approuvé par arrêté 
ministériel du 15 janvier 2015, notamment en son article 17; 
Considérant que l'emploi à pourvoir est libre au Cadre modifié pour la dernière fois le 17 juin 2015 ; 
Vu la nécessité de procéder à une stabilisation de la fonction d'agent ouvrier de niveau D1 
(responsable de l'équipe de nettoyage) via une nomination ; 
 
Décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, 
G.Hemerijckx, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, Ph.Hauters, S.Keymolen, J.Fulco, 
M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, A.Zegers, N.Baeyens et D.Thiels-Clément). 
- de charger le Collège de lancer un appel aux candidats en vue de la constitution d'une réserve 
de recrutement d’un agent statutaire ouvrier de niveau D1 (responsable de l'équipe de nettoyage) ; 
- d'adopter le profil de fonction "N°2020-9" proposé par le service RH-Finances. 
 



seront invités à participer afin de permettre aux parents d'être présents. Mesdames 
Venturelli et Dehantschutter assisteront à la séance.  
La Communauté française a été interrogée et, dans le cadre de la remise des CEB une 
réunion de maximum de 50 personnes en intérieur et 100 personnes en extérieur est 
autorisée moyennant le respect des distanciations sociales et avec port du masque pour 
les parents. Toutes les écoles peuvent donc participer. 
Des cadeaux seront remis (bics, baffles, ...) et un photographe sera présent pour 
immortaliser l'évènement  
  
Est-ce que l'enquête publique qui avait pour thème "plan d'exploitation des 
éoliennes" et "plan relatif à l'acoustique des éoliennes" a un rapport avec le 
projet d'Engie sur Rebecq? 
Avons-nous des nouvelles de ce projet d'ailleurs ? 
 
Madame Ventrurelli confirma que cette enquête publique n'a rien à voir avec le projet d'Engie. Il s'agit d'une 
enquête à l'initiative de la Région Wallonne concernant les conditions d'exploitationprévues par la législation. Nous 
n'avons aucune nouvelle du projet d'Engie. 
  
  
Monsieur Jadin pose une question d'actualité : 
Nous apprenons par les médias que la constitution de la commission consultative 
citoyenne, votée par le conseil communal de Rebecq le 9 mai 2019, se révèle plus 
ardue que prévu. 
Nous avions, il y a quelques mois, préparé une question d’actualité sur le sujet. 
Nous nous sommes vu refuser sa présentation car vous avez estimé que cette 
question n’était pas d’actualité. Aujourd’hui, elle l’est parce parce que vous 
l’avez décidé, alors nous vous posons la question : Quelle stratégie comptez-vous 
mettre en place pour faire de ce projet une réalité dans le courant de cette 
mandature?
 
Monsieur Legasse préscise que cette question n'était pas d'actualité il y a quelques 
mois. Vu la parution d'un article dans un journal et le fait qu'une Commune voisine 
peine également à constituer une commission, cela devient une question d'actualité. 
Madame Venturelli informe qu'au 02/06/2020, la situation est la suivante, sur 48 
membres attendus : 
- nous avons finalement obtenu 33 OUI (après avoir contacté 166 personnesen 
passant chaque fois au suivant après un refus) 
- 15 places sont toujours vacantes 
La représentation de Saintes et de Bierghes est complète. Par contre, pour Rebecq on a 
12 représentants sur 18 (66 %) et pour Quenast seulement 3 représentants sur 12 
(25%). Il est donc difficile de réunir la commission car Quenast serait largement sous-
représenté. 
Il est à noter également que nous ne savons pas si les personnes ayant répondu 
positivement au début de la création de l'Assemblée citoyenne sont toujours d'accord 
pour participer (certaines ont peut-être déménagé depuis). 
Le 4 juin dernier, le Collège a pris connaissance des réponses reçues suite à l'envoi des 
courriers annonçant les désignations par tirage au sort et a décidé de poursuivre les 
contacts dans l'ordre du tirage au sort. Depuis deux autres personnes (un quenastois et 

un rebecquois) ont accepté leur désignation. Un courrier a également été adressé à 
toutes les personnes ayant accepté afin de leur exprimer la longueur de la procédure. 
  
Monsieur Hauters pose une question d'actualité :  
  
Le PV du Collège du 07 mai, reçu le 02 juin, nous apprend l’achat de 2 TV avec 
support mural pour la Maison de la Bière.
 
Le PV du Collège du 02 avril mentionnant l’achat d’une enseigne pour le même 
projet, voudriez-vous nous informer des travaux éventuellement en cours, ou 
planifiés, pour la valorisation de cette vitrine pour nos brasseurs locaux qui 
méritent un légitime meilleur espace d’accueil que le local actuel ?
 
Quelle en serait la date d’inauguration ? 
Madame Venturelli répond que la Maison de la Bière est en cours de transformation et 
d’agrandissement. Nous avons reçu un don important d’un privé, des verres et des 
plaques publicitaires en grande quantité. Nous réaménageons totalement l’espace, sur 
base d’un circuit didactique chronologique, avec le soutien des brasseurs locaux qui 
fournissent des objets. Il y aura une grande partie consacrée aux 5 générations de 
brasseurs Lefebvre et une partie consacrée à la gueuzerie Tilquin. L’inauguration était 
prévue en mai 2020 mais suite au confinement, les travaux ont été mis à l’arrêt et 
n’ont repris que dernièrement. Le sol a été refait pour permettre de circuler en sécurité, 
les murs ont été recouverts dans leurs parties abîmées, les grosses pièces de 
machinerie ont été redisposées pour gagner de l’espace, nous avons exposé du matériel 
anciennement stocké dans les réserves du Moulin… Nous visons une approche plus 
moderne du musée, comme pour le musée du porphyre avec des scènes vivantes, des 
projections, des livrets didactiques à emporter… 
Nous tablons sur une inauguration à la rentrée (même si nous pensons être totalement 
opérationnels en juillet). 
 
SEANCE A HUIS CLOS : 
 
 
 
Clôture de la séance : 22:01. 
 
Le Directeur général f.f. 
La Bourgmestre 
 
 
 
 
 
Carine SCOURNAUX 
Patricia VENTURELLI