PV du Conseil communal du 01 09 2020 RGPD.pdf

SÉANCE DU 01 SEPTEMBRE 2020

Présents   D.Legasse, Président ;
P.Venturelli, Bourgmestre ;
J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, G.Hemerijckx et A.Deschamps,
Echevins ;
E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, Ch.Mahy, P.Jespers, Ph.Hauters, S.Keymolen, J.Fulco,
M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, A.Zegers, N.Baeyens et D.Thiels-Clément, Conseillers ;
M.Marchetti, Président de C.P.A.S. ;
M.Civilio, Directeur général.

Le président ouvre la séance : 20:04.

SEANCE PUBLIQUE :

Le Président demande aux membres d'examiner, sous bénéfice de l'urgence, les trois points suivants:
  Fabrique d'Eglise Saints Pierre et Martin de Bierghes - Budget 2021 - Prorogation du délai
de tutelle.
  Fabrique d'Eglise St Fiacre de Wisbecq - Budget 2021 - Prorogation du délai de tutelle.
  Mise au chômage temporaire des agents en quarantaine dans le cadre de la pandémie
"Covid 19 "- octroi d'une indemnité complémentaire.
Cette proposition est acceptée à l'unanimité (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters,
M-T.Dehantschutter, A.Deschamps, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens,
S.Keymolen, P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy).

Le Président signale que trois questions d'actualité ont été déclarées recevables et qu'une de ces
questions a été retirée.

Le Président communique les dates des prochaines séances du conseil communal (29/09, 20/10,
17/11 et 15/12).

1. Approbation du procès-verbal de la séance antérieure

Le procès-verbal de la séance du 23 juin 2020 est approuvé par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P
Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, A.Deschamps, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco,
A.Zegers, N.Baeyens, S.Keymolen, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, L.Jadin, A.Dipaola,
S.Masy) et 2 abstentions (P.Jespers, Ch.Mahy).

2. COVID-19 - mesure de réduction fiscale en soutien aux entreprises - exonération partielle de
la taxe sur la force motrice - approbation par la tutelle - information

Le Conseil est informé que la délibération sur la réduction fiscale en soutien aux entreprises -
exonération partielle de la taxe sur la force motrice dans le cadre du COVID-19, adoptée par
délibération du Conseil communal du 23 juin 2020, a été approuvée par arrêté du 31 juillet 2020.

Monsieur Regibo entre en séance.

3.  Covid-19  -  intervention  communale  complémentaire  aux  indemnités  forfaitaires
compensatoires  régionales  en  faveur  des  entreprises  et  indépendants  touchés  par  la  crise  du
Covid -19 - attribution

Le Conseil,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires
dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 26 du 28 avril 2020 relatif à une aide
complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire
dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses législations et
réglementations;
Vu les informations relatives au nombre de bénéficiaires de ces mesures pour la commune de
Rebecq (soit 164 bénéficiaires de la prime de 5.000€ et 129 bénéficiaires de la prime de 250€);
Attendu que, le 10 juillet, le Gouvernement wallon a décidé d'octroyer une indemnité
complémentaire de 3.500 EUR aux entreprises qui subissent toujours pleinement l'impact de la crise
liée au covid-19;
Attendu qu'il convient de renforcer ces mesures régionales afin de soutenir les entreprises et
indépendants les plus durement touchés par la crise liée à la pandémie de Covid-19;
Vu l'avis de légalité n°23-2020 du 17 août 2020 remis par le Directeur financier;
Attendu que celui-ci est favorable;

décide, par 21 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, S.Keymolen,
P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
Article premier: d'octroyer
  une intervention communale d'un montant de 500€, complémentaire à l'indemnité
compensatoire telle que fixée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020;
  une intervention communale d'un montant de 250€, complémentaire à l'aide
complémentaire au droit passerelle telle que fixée par l'arrêté du Gouvernement wallon de
pouvoirs spéciaux n° 26 du 28 avril 2020;
  une intervention communale d'un montant de 350€, complémentaire à l'aide
complémentaire décidée par le Gouvernement wallon en date du 10 juillet 2020 pour
soutenir les entreprises qui subissent toujours pleinement l'impact de la crise liée au covid-
19;
pour toutes les entreprises et tous les indépendants ayant leur unité d'établissement sur le territoire de
la commune et apportant la preuve de l'obtention d'une des trois primes régionales susvisées.
Article 2: Ces primes communales ne sont pas cumulatives. Lorsqu'une entreprise peut faire valoir
plusieurs primes régionales, seule la prime communale la plus avantageuse est octroyée.

4. Covid-19 - chèque consommation - personnel communal - octroi

Le Conseil,
Considérant l'arrêté royal insérant un article 19quinquies dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969
pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la
sécurité sociale des travailleurs;
Considérant que le personnel communal a été soumis à rude pression et a fait preuve d'un grand
dévouement durant la crise sanitaire liée au COVID-19,
Considérant la proposition du Collège communal d'accorder un chèque consommation aux membres
du personnel communal et du personnel enseignant ;
Considérant que le chèque consommation sera accordé sur base d'une valeur de 200€ pour un agent à
temps-plein et qu'une proratisation sera effectuée en fonction du temps de travail ;
Considérant que le montant de la dépense est estimé à 29.000 € ;
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits par voie de seconde modification budgétaire
2020 ;
Considérant l'avis de légalité n°22/2020 remis par le Directeur financier le 14 août 2020 ;
Considérant le protocole d'accord conclu en comité de concertation / négociation syndicale le 31 août
2020 ;

décide, par 21 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, S.Keymolen,
P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
Article 1er. D'accorder un chèque "consommation" au personnel communal et enseignant, sur base
d'une valeur de 200€ pour un agent à temps-plein (une proratisation sera effectuée en fonction du
temps de travail).
Article 2. De prévoir que seuls les agents qui étaient présents au moins à la moitié du temps durant la
période de "confinement", soit du 17 mars au 10 mai 2020, et qui sont toujours en place au 31 août
2020 pour le personnel communal et au 30 juin2020 pour le personnel enseignant, bénéficient du
chèque visé à l’article 1er.
Article 3. De préciser que les montants calculés conformément à l’article 1er sont arrondis par
tranche de 5 euros (à la tranche supérieure dès 2,5 euros et à la tranche inférieure en deçà de ce
montant).

5.  Démission  de  Madame  Héloïse  Blondiaux  de  sa  fonction  de  membre  du  conseil  de  l'action
sociale et désignation d'une remplaçante - Madame Annie Liefooghe

Le Conseil,
Vu le courrier du 09 juillet 2020 par lequel Madame Héloïse Blondiaux fait part au conseil
communal de sa démission de son mandat de membre du conseil de l'action sociale;
Vu l'article 19 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale qui dispose
que "La démission des fonctions de conseiller est notifiée par écrit au conseil de l'action sociale et
au conseil communal, lequel l'accepte lors de la première séance suivant cette notification.
Lorsque la démission est acceptée par le conseil communal, elle ne peut plus être retirée.";
Vu l'article 14 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale qui dispose
que "Lorsqu'un membre, autre que le président, cesse de faire partie du conseil de l'action sociale
avant l'expiration de son mandat, sollicite son remplacement en application de l'article 15, § 3, ou
est exclu par son groupe politique, le groupe politique qui l'a présenté propose un candidat du même
sexe que le membre remplacé ou un candidat du sexe le moins représenté au sein du conseil.
  Le remplaçant peut être conseiller communal si moins d'un tiers des membres du conseil de l'action
sociale sont conseillers communaux.
  L'acte d'exclusion est valable s`il est signé par la majorité des membres de son groupe et qu'il
propose un remplaçant. Il est porté à la connaissance des membres du conseil communal lors de la
séance la plus proche. L'exclusion prend effet à la date de prestation de serment du remplaçant.";
Vu la proposition du groupe O.C. de désigner Madame Annie Liefooghe en remplacement de
Madame Héloïse Blondiaux;
Attendu que les conditions fixées par les articles 7, 8 et 9 de la loi du 8 juillet 1976 organique des
centres publics d'action sociale sont respectées;

prend acte
de la démission de Madame Héloïse Blondiaux de son mandat de membre du conseil de l'action
sociale et de son remplacement par Madame Annie Liefooghe, qui est de ce fait élue de plein droit en
qualité de membre du conseil de l'action sociale. L'entrée en fonction se fera à la date de prestation
de serment de Madame Annie Liefooghe.
Un  extrait  du procès-verbal  reprenant  la  présente  délibération  sera  communiqué  au  centre  public
d'action sociale et aux intéressées.

6.  Fabrique  d'Eglise  Saint  Martin  de  Quenast-  Composition  du  Conseil  de  Fabrique  et  du
Bureau des Marguilliers - Information.

Le Conseil,
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

9.  Fabrique  d'Eglise  Saint  Martin  de  Quenast-  Budget  2020  -  Première  Modification
Budgétaire - information

Le Conseil,
Vu les articles L3162-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 13 mars 2014 relatif à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion
temporel des cultes reconnus ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 intitulée « Tutelle sur les actes des établissements chargés de
la gestion du temporel des cultes reconnus – Circulaire relative aux pièces justificatives »;
Vu la circulaire du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives remplaçant la liste des pièces
justificative émise dans la circulaire du 12 décembre 2014;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu la Modification Budgétaire (MB1) au Budget 2020 de la Fabrique d’Eglise Saint Martin de
Quenast tel que remis à la Commune de Rebecq en date du 16 juillet 2020 ;
Attendu que l'Archevêché a fait envoyer son courrier en date du 22 juillet 2020 quant à la
Modification Budgétaire (MB1) au Budget 2020 de la Fabrique d’Eglise Saint Martin de Quenast et
que aucune remarque n'est à émettre à son sujet;
Attendu que le dossier est complet et qu'après analyse par les service administratifs, aucune
remarque n'est à émettre;
Attendu que les délais de tutelle ne sont plus suspendus entre le 15 juillet et le 15 a oût;
Considérant que le Conseil communal a donc jusqu'au 25 août pour se prononcer au sujet de la
Modification Budgétaire (MB1) au Budget 2020 de la Fabrique d’Eglise Saint Martin de Quenast;
Considérant que le Conseil communal ne se réunissant qu'en septembre 2020, la Modification
Budgétaire (MB1) au Budget 2020 est réputée acceptée par expiration du délai de tutelle;

prend connaissance du dépassement du délai de tutelle de la Modification Budgétaire (MB1) au
Budget 2020 de la Fabrique d’Eglise Saint Martin de Quenast, laquelle étant dès lors réputée
approuvée.

10. Fabrique d'Eglise Saints Pierre et Martin de Bierghes - Compte 2019 - information

Le Conseil,
Vu les articles L3162-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 13 mars 2014 relatif à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion
temporel des cultes reconnus ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 intitulée « Tutelle sur les actes des établissements chargés de
la gestion du temporel des cultes reconnus – Circulaire relative aux pièces justificatives »;
Vu la circulaire du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives remplaçant la liste des pièces
justificative émise dans la circulaire du 12 décembre 2014;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu le compte 2019 de la Fabrique d’Eglise Saints Pierre et Martin de Bierghes tel que remis à la
Commune de Rebecq en date du 30 juin 2020 ;
Attendu que l'Archevêché a fait envoyer son courrier en date du 02 juillet 2020 quant au compte
2019 de la Fabrique d'Eglise Saints Pierre et Martin de Bierghes et que aucune remarque n'est à
émettre à son sujet;
Attendu que le dossier est complet et qu'après analyse par les service administratifs, aucune
remarque n'est à émettre;
Attendu que les délais de tutelle ne sont plus suspendus entre le 15 juillet et le 15 août;
Considérant que le Conseil communal a donc jusqu'au 9 août pour se prononcer au sujet du Compte
2019 de la FE Saints Pierre et Martin de Bierghes;
Considérant que le Conseil communal ne se réunissant qu'en septembre 2020, le Compte 2019 est
réputé accepté par expiration du délai de tutelle;

prend connaissance de l'acception par dépassement du délai de tutelle du Compte 2019 de la
Fabrique d'Eglise Saints Pierre et Martin de Bierghes.

11.  Intercommunale  sociale  du  Brabant  wallon  (ISBW)  -  Assemblée  générale  du  3  septembre
2020 - Approbation des points portés à l'ordre du jour.

Le Conseil,
Vu l’affiliation de la Commune à l’I.S.B.W. ;
Considérant que la Commune a été convoquée par courriel du 1er juillet 2020 à participer à
l’Assemblée générale du 3 septembre 2020 ;
Vu le décret du 19 juillet 2006 sur les Intercommunales, et plus précisément l’article L152312;
Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite assemblée;
Considérant que la commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle
d’associé dans l’Intercommunale, qu’il importe dès lors que le Conseil communal exprime sa
position à l’égard des différents points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée précitée;

décide, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, S.Keymolen,
P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy) et 1
abstention (Ch.Mahy),
1° d’approuver aux majorités suivantes les points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 3 septembre 2020 de
l’I.S.B.W. :
Points portés à l’ordre du Jour
Oui Non Abstentions
1. Modification des représentations communales – Prise d’acte
20
1
2. Procès-verbal du 10 décembre 2019 - Approbation
20
1
3. Rapport du collège des contrôleurs aux comptes – Prise d’acte
20
1
4. Rapport de gestion du Conseil d’administration et ses annexes - Approbation
20
1
5. Rapport du comité d’Audit – prise d’acte.
20
1
6. Comptes de résultat, bilan 2019 et ses annexes - Approbation
20
1
7. Rapport d'activité 2019 - Approbation
20
1
8. Décharge aux administrateurs - Décision
20
1
9. Décharge au Collège des contrôleurs aux comptes - Décision
20
1
10. Nomination d'un membre du Collège des contrôleurs aux comptes - Décision 20
1

2° de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil communal en sa séance du
01/09/2020 ;
3° de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente décision ;
4° de transmettre copie de la présente délibération à l’intercommunale précitée.

12.  Innovation  en  Brabant  wallon  (in  BW)  -  Assemblée  générale  du  2  septembre  2020  -
Approbation des points portés à l'ordre du jour.

Le Conseil,
Considérant que la commune est associée d'in BW ;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation et spécialement les articles L1122-10 et L1122-13
(L2212-11 et L2212-22) relatifs aux réunions et délibérations des conseils communaux et l’article L1122-30
(L2212-32) relatif aux attributions du conseil communal ;
Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales;
Vu les articles 10 et 11 des statuts de ladite intercommunale;
Vu l'Arrêté royal n°4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des
sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon de pouvoirs spéciaux n°32 du 30 avril relatif à la tenue des réunions des
organes des intercommunales [...];
Vu  le  vademecum  du  SPW du 7  mai 2020  relatif aux  réunions  des  organes  des  pouvoirs  locaux  pendant la
crise du coronavirus;

Considérant  que  la  Commune a  été  régulièrement  convoquée  à  participer  à  l’Assemblée  générale  du  2
septembre 2020 par convocation datée du 10 juin 2020;
Considérant  que  la  représentation  de  la  Commune à  l’Assemblée  générale  par  les  délégués  est
exceptionnellement facultative pour cette séance ;
Considérant que la Commune qui ne souhaite pas être physiquement représentée transmet sa délibération sans
délai à l’intercommunale, laquelle en tient compte pour ce qui est de l’expression des votes mais également
pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de vote. Dans ce cas, la délibération mentionne
expressément le mandat impératif et que l’associé ne se sera représenté par aucun délégué ;
Considérant que dans l’hypothèse où la Commune souhaite être présente, il est recommandé que le conseil
limite sa représentation à un seul délégué ;
Considérant que l’absence de délibération du Conseil communal emportera l’abstention d’office sur tous les
points, les délégués présents n’ayant pas de droit de vote libre pour cette séance;
Vu les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée;
Attendu que la Commune souhaite, dans l’esprit du code précité, jouer pleinement son rôle d’associée dans
l’Intercommunale;  qu’il  est  opportun  dès  lors  que  le  Conseil  communal  exprime  sa  position  à  l’égard  des
points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée précitée;

décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, S.Keymolen,
P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, S.Masy), 2 non (L.Jadin, A.Dipaola) et 1
abstention (Ch.Mahy),
  Sur base du mandat impératif, de se prononcer comme suit sur les points de l’ordre du jour de
l’Assemblée générale ordinaire d'in BW association intercommunale:


Voix pour Voix contre Abstentions


2.
Modification de la composition du Conseil d'administration 20
2
1
3.
Rémunération des administrateurs
20
2
1
4.
Rapports d’activités et de gestion 2019
20
2
1
5.
Comptes annuels 2019 et Affectation des résultats
20
2
1
6.
Décharge aux administrateurs
20
2
1
7.
Décharge au réviseur
20
2
1
9.
Approbation du procès-verbal de séance
20
2
1






  D’être physiquement représenté à l’Assemblée générale par 1 délégué, à savoir Monsieur Jean-Paul
Denimal.
  de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente décision ;
  de transmettre la présente délibération :
- à l’intercommunale précitée,
- aux délégués au sein de la susdite intercommunale.

13. Maison du Tourisme  du Brabant  wallon  - Modifications  des statuts  - Contrat-programme
2021-2023 - Approbation.

Le Conseil,
Vu le courrier daté du 11 juin 2020 de la Présidente de la Maison du Tourisme du Brabant wallon
visant la validation des statuts modifiés et du nouveau contrat-programme 2021-2023;
Vu le Code wallon du Tourisme et particulièrement son article 34.D et suivants ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et particulièrement son article L1234-1 et
suivants ;
Vu les modifications apportées aux statuts de l’asbl Maison du Tourisme du Brabant wallon ;
Vu le nouveau contrat-programme 2021-2023;

décide, par 21 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, S.Keymolen,
P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
Article 1er: d'approuver les statuts et le contrat-programme 2021-2023 modifiés de l’asbl Maison du
Tourisme du Brabant wallon.
Article 2 : une expédition de la présente délibération sera transmise par mail et par courrier aux
autorités provinciales.

14.  Centre  public  d'action  sociale  (C.p.a.s)  -  Approbation  du  compte  de  l'exercice  2019  -
Information.

Le Conseil,
Vu l’article 88 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
Vu la délibération du Conseil de l’action sociale du 25 juin 2020 relative au compte 2019 du CPAS ;
Attendu que le Conseil communal ne s'est pas réuni en juillet et en août;
Attendu qu'à ce jour le délai de tutelle est échu et que la décision du Conseil est dès lors réputée
favorable;
Entendu le Président du CPAS en sa présentation;

prend connaissance de l'approbation par dépassement de délai de tutelle du compte 2019 du CPAS.

15.  Centre  public  d'action  sociale  (C.p.a.s)  -  Modification  budgétaire  n°1  (Exercice  2020)  -
Information.

Le Conseil,
Vu l’article 88 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
Vu la délibération du Conseil de l’action sociale du 25 juin 2020 relative à la modification budgétaire
n°1 (exercice 2020) du CPAS;
Attendu que le Conseil communal ne s'est pas réuni en juillet et en août;
Attendu qu'à ce jour le délai de tutelle est échu et que la décision du Conseil est dès lors réputée
favorable;
Entendu le Président du CPAS en sa présentation;

prend connaissance de l'approbation par dépassement de délai de tutelle de la modification
budgétaire n°1 (exercice 2020) du CPAS.

16.  Modification  de  circulation  routière  -  Création  d'un  emplacement  pour  personne
handicapée - Cité Germinal, 33

Le Conseil,
Vu les articles 2, 3 et 123 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation
routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu  le  décret  du  19  décembre  2007  relatif  à  la  tutelle  d’approbation  de  la  Région  wallonne  sur  les
règlements  complémentaires  relatifs  aux  voies  publiques  et  à  la  circulation  des  transports  en
commun ;
Vu  l’arrêté  royal  du  1er  décembre  1975  portant  règlement  général  sur  la  police  de  la  circulation
routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu  l’arrêté  ministériel  du  11  octobre  1976  fixant  les  dimensions  minimales  et  les  conditions
particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu  la  circulaire  ministérielle  du  14  novembre  1977  relative  aux  règlements  complémentaires et  au
placement de la signalisation routière ;
Considérant que le Collège communal suite à sa séance du 02/07/2020 propose au Conseil communal
la création d'un emplacement de stationnement pour personne handicapée Cité Germinal, 33 ;

décide, par 21 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, S.Keymolen,
P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
Art.  1 : Le  stationnement  est  réservé  aux  personnes  handicapées  devant  l'habitation  n°33  Cité
Germinal.
La mesure est matérialisée par un signal « E9a » avec le sigle handicapé.
Art.2 : Les dispositions reprises à l’article 1 sont portées à la connaissance des usagers au moyen de
la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.
Art.  3 : Le  présent  règlement  est  soumis  à  l’approbation  du  Ministre  compétent  de  la  Région
Wallonne.

17. Profil de fonction par niveau - mise à jour

Le Conseil,
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le statut administratif dont la dernière version a été approuvée par le Conseil communal le 19
novembre 2014 ;
Considérant le besoin d'évaluation du personnel communal ;
Considérant la mobilité du personnel communal et l'engagement du personnel communal sous de
nouveaux niveaux ;
Considérant l'avis positif rendu par le Comité de Direction ;
Considérant le protocole d'accord signé par le Comité de Concertation / négociation le 10 juillet 2020
;

décide, par 21 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, S.Keymolen,
P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
le profil de fonction par niveau intitulé "Profil de fonction - par niveau - version 2".

18. Cadre du personnel - modification.

Le Conseil,
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L212-1 concernant
le statut administratif ;
Vu le statut administratif dont la dernière version a été approuvée par le Conseil communal le 19
novembre 2014 ;
Vu le cadre du personnel communal, modifié pour la dernière fois le 17 juin 2015 ;
Considérant les procédures de statutarisation en cours ;
Attendu que les besoins suivants sont apparus :
Services administratifs :
- un agent de niveau B statutaire en plus
Services techniques - équipe de nettoyage :
- 1 agent de niveau A statutaire en plus
- 2 auxiliaires professionnel(le)s de niveau D ou E contractuel(le)s en plus
Surveillance extrascolaire :
- 2 surveillant(e)s extrascolaires contractuel(le)s de niveau D ou E en plus
Considérant l’avis de légalité n°21/2020 remis par le Directeur financier le 13 août 2020 ;
Vu le protocole d’accord conclu en négociation syndicale le 10 juillet 2020 ;

décide, par 21 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, S.Keymolen,
P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
de modifier le cadre communal comme suit :

SERVICES ADMINISTRATIFS


Ancien cadre
Modif. Nouveau cadre
1 Directeur général statutaire
=
1 Directeur général statutaire
1 Directeur financier statutaire
=
1 Directeur financier statutaire
1 Directeur général adjoint
=
1 Directeur général adjoint
4 agents de niveau A statutaires
=
4 agents de niveau A statutaires
2 agents de niveau B statutaires
plus 1  3 agents de niveau B statutaires
4 agents de niveau B contractuels
=
4 agents de niveau B contractuels
2 agents de niveau C statutaires
=
2 agents de niveau C statutaires
10 agents de niveau D statutaires
=
10 agents de niveau D statutaires
4 agents de niveau D contractuels
=
4 agents de niveau D contractuels
SERVICES TECHNIQUES / EQUIPE DE


NETTOYAGE
Ancien cadre
Modif. Nouveau cadre
2 agents de niveaux A statutaires
plus 1  3 agents de niveaux A statutaires
2 agents de niveau D statutaires
=
2 agents de niveau D statutaires
3 agents de niveau D contractuels
=
3 agents de niveau D contractuels
3 agents de niveau C statutaires
=
3 agents de niveau C statutaires
12 ouvriers niveau E ou D
12 ouvriers niveau E ou D statutaires
=
statutaires
6 ouvriers de niveau E ou D
6 ouvriers de niveau E ou D contractuels
=
contractuels
12 auxiliaires professionnelles de niveau E ou D
14 auxiliaires professionnelles de
plus 2
contractuelles
niveau E ou D contractuelles
SURVEILLANCE EXTRASCOLAIRE


Ancien cadre
Modif. Nouveau cadre
12 Surveillantes extrascolaires de niveau E ou D
14 Surveillantes extrascolaires de
plus 2
contractuelles
niveau E ou D contractuelles
BIBLIOTHEQUE


Ancien cadre
Modif. Nouveau cadre
1 agent de niveau A contractuel
=
1 agent de niveau A contractuel

19. Vérification de l'encaisse du Directeur financier à la date du 30 juin 2020  - communication
du procès-verbal

Le Conseil,
Vu l'article L1142-42 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la situation de caisse établie par le Directeur financier en date du 30 juin 2020 ;
Vu la désignation des vérificateurs par délibération du Collège en date du 22 janvier 2019 et 10
octobre 2019 ;
Vu la vérification de l'encaisse du Directeur financier réalisée en date du 23 juillet 2020 et le procès-
verbal établi ;

prend connaissance du procès-verbal de vérification de l'encaisse du Directeur financier à la date du
30 juin 2020.

22. Fabrique d'Eglise Saints Pierre et Martin de Bierghes - Budget 2021 - Prorogation du délai
de tutelle.

Le Conseil,
Vu les articles L3162-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l'article L3113-2 du CDLD tel que modifié par le décret du 4 octobre 2018 pour la suspension de
la computation du délai entre le 15 juillet et le 15 août;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 intitulée « Tutelle sur les actes des établissements chargés de
la gestion du temporel des cultes reconnus – Circulaire relative aux pièces justificatives » ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu le budget 2021 de la fabrique d’église Sts Pierre et Martin de Bierghes;
Attendu que les services communaux n'ont pas encore procédé à l'examen complet dudit budget;

décide, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, S.Keymolen,
P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy) et 1
abstention (Ch.Mahy),
de proroger de 20 jours supplémentaires son délai de tutelle quant au budget 2021 de la fabrique
d'église Sts Pierre et Martin de Bierghes.

23. Fabrique d'Eglise St Fiacre de Wisbecq - Budget 2021 - Prorogation du délai de tutelle.

Le Conseil,
Vu les articles L3162-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l'article L3113-2 du CDLD tel que modifié par le décret du 4 octobre 2018 pour la suspension de
la computation du délai entre le 15 juillet et le 15 août;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 intitulée « Tutelle sur les actes des établissements chargés de
la gestion du temporel des cultes reconnus – Circulaire relative aux pièces justificatives » ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;
Vu le budget 2021 de la fabrique d’église St Fiacre de Wisbecq déposé à l'administration le
27/08/2020 ;
Attendu que les services communaux n'ont pas encore procédé à l'examen complet dudit budget;

décide, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, S.Keymolen,
P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy) et 1
abstention (Ch.Mahy),
de proroger de 20 jours supplémentaires son délai de tutelle quant au budget 2021 de la fabrique
d'église St Fiacre de Wisbecq.

24.  Mise  au  chômage  temporaire  des  agents  en  quarantaine  dans  le  cadre  de  la  pandémie
"Covid 19 "- octroi d'une indemnité complémentaire

Le Conseil,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats
des agents relevant de ces autorités ;
Vu l’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n°46 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27
mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la
propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs ;
Vu l’arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le
cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Considérant que, dans le cadre de la pandémie « Covid 19 », la commune est confrontée à la mise en
quarantaine préventive de certains de ces agents ;
Considérant que ces agents peuvent être placés en chômage temporaire pour cause de force majeure ;
Considérant que le champ d’application du chômage temporaire pour force majeure ne devrait pas
être modifié au 1er septembre 2020 ;
Que seule la procédure simplifiée de mise en chômage ne serait plus accessible qu’aux  secteurs et

employeurs particulièrement touchés par la crise, et ce jusqu’au 31 décembre 2020 ;
Que dès lors, les procédures habituelles seraient à nouveau d’application en cas de recours au
chômage temporaire pour force majeure ou pour causes économiques ;
Que par conséquent, les pouvoirs locaux pourraient encore mettre leurs travailleurs contractuels en
chômage temporaire à partir du 1er septembre 2020, y compris en chômage temporaire pour cause de
force majeure, mais en respectant les formalités habituelles prévues selon le type de chômage
temporaire ;
Considérant que la circulaire du 7 avril 2020 « COVID-19 », complémentaire à celle du 20 mars
2020,  recommande aux pouvoirs locaux de compléter l’allocation de chômage des agents concernés
d’une indemnité leur permettant ainsi de maintenir leurs revenus au niveau de qu’il aurait été
normalement ;
Qu’il est donc proposé d’accorder à ces agents une allocation complémentaire à l’indemnité de
chômage pour cas de force majeure ;
Que cette allocation complémentaire extra-légale est exemptée de cotisations sociales à la condition
que le montant net de la somme de l’allocation de chômage et du complément ne dépasse pas le
revenu net de l’occupation ;
Considérant que la proposition a été soumise et validée par le Comité de concertation syndicale qui
s'est réuni le 31 août 2020 ;
Considérant que cette proposition doit également être soumise au comité de concertation Commune –
CPAS qui se réunira prochainement ;

décide, par 21 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter,
A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, S.Keymolen,
P.Jespers, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy),
rticle 1er. Dans la mesure où la règlementation de l’assurance chômage le permet, de placer en
chômage temporaire pour force majeure les membres contractuels du personnel mis en quarantaine
dans le cadre de la pandémie « Covid 19 ».
Article 2. Sous réserve de la concertation Commune – CPAS visée à l’article 26bis de la loi
organique, d’accorder auxdits agents une indemnité complémentaire à l’allocation de chômage de
manière telle que leur revenu net demeure au niveau de ce qu’il aurait été sans mise en quarantaine et
placement en chômage temporaire.
Article 3. De soumettre au Collège communal les éventuels cas de mise en quarantaine suite à un
comportement en infraction avec la règlementation sanitaire (Covid 19).

Questions d'actualité:
  Monsieur Hauters pose la question suivante: "Ces dernières semaines, plusieurs véhicules ont versé
dans le profond fossé vers le plateau de l’ancienne gare de Rognon peu avant le N° 33 Chemin Haute
Franchise, fossé profond non visible sur plusieurs dizaines de mètres, pour cause de non curage et d’herbes
hautes. Comment le Collège envisage-t-il sécuriser ce tronçon dangereux de voirie ? Voudrait-il envisager la
construction d’une 2e zone d’évitement, comme celle construite à mi montée vers l’ancienne gare, en
référence aux 2 zones de ce type créées chemin du Beau site ?". Madame Venturelli répond que
depuis les accidents, le service travaux a réalisé une fauche approfondie du fossé pour
améliorer la visibilité de celui-ci (au-delà de la bande de sécurité). Cette démarche sera
automatiquement réalisée lors des prochaines tournées de fauche. Une première zone
d’évitement a été placée pour permettre aux automobilistes de se croiser. Les panneaux
avertissant cette zone sont en cours de livraison. Si ces deux améliorations ne s’avèrent pas
suffisantes, il peut être envisageable de fermer le fossé en plaçant des drains, avant et après
la zone d’évitement mais cette solution présente un coût élevé. La Bourgmestre précise
qu'il n'est pas possible de placer des bollards vu les passages de charroi agricole et
l'étroitesse de la route. Monsieur Legasse précise que la création d'une seconde zone
d'évitement risque de créer un précédent et de provoquer de nombreuses demandes de
comblement des fossés, ce qui n'est pas souhaitable en zone rurale.
  Monsieur Jadin intervient concernant la création de la piste cyclable au Chemin de Ripain.
Il indique se réjouir du début des travaux mais s'inquiéter de la largeur de l'emprise. Il
indique que l'idéal serait une largeur de 2,5 mètres et que les mesures réalisées sur place par

ses soins montrent une largeur inférieure à celle qui était prévue sur les plans. Madame
Venturelli répond que la largeur normalisée d’une piste cyclable à double sens est de 2,2
mètres au minimum et que la piste aura cette dimension. Pour le moment, l’entreprise a
posé la sous-fondation. Celle-ci n’est pas représentative de la largeur normalisée car
l’entrepreneur doit laisser un couloir pour véhiculer ses machines permettant la réalisation
de la bande de contrebutage. La piste aura également cette dimension côté Tubize. Suite à
une demande de précision de la part de Monsieur Jadin, Madame Venturelli indique que si
la largeur de 2,5 mètres n'a pas été retenue, c'est parce que l'emprise n'était pas suffisante à
certains endroits.

Informations:
  Madame Dehanschutter indique que la rentrée s'est bien passée dans les écoles communales
malgré la menace Covid et se solde par un maintien des effectifs sur Rebecq et Bierghes et
une augmentation de ceux-ci à Quenast (20 enfants supplémentaires).
  Suite à une demande de Madame Keymolen, Monsieur Wouters confirme que la fête des
sports est reportée et informe l'assemblée de la tenue d'un week-end portes-ouvertes qui
permettra de découvrir les sports proposés (mais pas de participer) et de s'inscrire auprès
des clubs. Quatre sites sont concernés: le hall omnisports, le Tennisland, le poney club
couture de Bustons et la RUSR.
  Le Président du CPAS invite les membres de l'assemblée à faire savoir aux personnes
intéressées que le CPAS peut accorder une aide individuelle temporaire aux ménages
touchés par la crise du Covid-19 (notamment suite à l'augmentation des coûts dans les
commerces). Le CPAS peut également accorder des aides spécifiques pour la prise en
charge des cotisations sportives des enfants.

SEANCE A HUIS CLOS :

Clôture de la séance : 21:53.

Le Directeur général
La Bourgmestre

Michaël CIVILIO
Patricia VENTURELLI