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Vu la décision du collège communal du 2 avril 2019 déclarant cette interpellation recevable; 
 
entend, 
Monsieur Etienne Mayeur en la présentation de son interpellation ci-après reproduite: 
"En vertu du chapitre 6 (articles 67 à 72) du règlement d'ordre intérieur du Conseil Communal de 
Rebecq, estimant que ma requête remplit toutes les conditions stipulées dans ce même chapitre, je 
désire utiliser mon droit d'interpellation dudit Conseil. Mon interpellation aura pour titre "Projet 
éolien du Stoquois, réunion d'information complémentaire"
 
En voici le texte 
« Mesdames, Messieurs
 
Je viens vers vous ce jour, à titre personnel, vous soumettre une question qui à mon sens relève de 
l'intérêt général : le projet d'implantation d'éoliennes industrielles que la Société Engie a présenté à 
la population ce 20 février dernier. L'objectif de cette interpellation n'est pas de lancer au sein du 
Conseil Communal un débat qui aurait pour sujet ledit projet en lui-même, je laisse le soin aux 
garants de la démocratie locale de juger si tel débat est pertinent ou pas au sein de ce Conseil.J'ai 
eu, comme certains d'entre vous, l'occasion d'assister à la réunion d'information publique tenue par 
Engie. Je m'y suis rendu, persuadé qu'il s'agirait d'un projet le long de l'autoroute, dans le but de 
voir ce qui serait possible en termes de financement participatif, redistributif ou de coopérative 
citoyenne comme prévu dans le PCDR de Rebecq sous le titre « Projet n°24 Titre provisoire : 
Création d'une coopérative citoyenne d'investissement pour les énergies et matériaux renouvelables 
pour les constructions ». Vous n'êtes pas sans savoir que cet aspect de l'éolien revêt pour moi une 
grande importance vu que j'ai co-signé une lettre adressées à toutes vos formations politiques à ce 
sujet et ce bien avant d'avoir connaissance, en ce qui me concerne, du projet d'Engie. Depuis lors, 
après de nombreuses recherches, ma vision de l'éolien industriel m'a fait revoir ma copie, que le 
citoyen y participe ou pas. Comme beaucoup de personnes présentes ce soir-là, sans parler de celles 
qui n'ont pris connaissance de ce projet que bien plus tard, j'ai été très étonné de sa localisation 
réelle en regard du titre donné à la réunion. Je ne désire pas polémiquer sur ce point, là n'est pas 
l'objet de mon interpellation. Cependant on peut légitimement en conclure que la société Engie nous 
a présenté son projet de manière à ce qu'il rencontre le plus possible l'adhésion voire le désintérêt 
de la population, ce qui est, somme toute cohérent pour une société commerciale qui veut lancer un 
nouveau projet. Cependant l'intitulé de la réunion suffit à lui seul à jeter un net discrédit sur le reste 
des informations délivrées lors de la réunion, tant par Engie, que par le bureau d'études et même, 
par le modérateur pourtant supposé neutre. Le PV en témoigne : l'information délivrée a été 
partielle, partiale et orientée. Laisser Engie, seule, fournir les informations tant à la population 
qu'aux décideurs communaux ne permet pas, selon moi, la place à un vrai débat contradictoire 
essentiel en démocratie, ni même à tout un chacun de se faire une opinion personnelle et étayée sur 
le projet. Certaines réponses floues ou laconiques apportés lors de la RIP aux questions des 
habitants plaident également en ce sens. Sachant que, lors de la dernière campagne électorale, 
toutes vos formations mettaient en avant leur volonté de faire participer la population de manière 
accrue aux décisions qui la concernent, sachant que la majorité en place dans sa Déclaration de 
Politique Communale entend, je cite, « organiser systématiquement une consultation de la 
population pour tout projet d'ampleur », j'estime qu'une information complète est le préalable 
indispensable à ce genre de consultation, qu'elle se tienne dans le cadre d'une enquête publique ou 
non. C'est pourquoi je demande à ce qu'une réunion complémentaire d'information publique, suivie 
d'un moment de questions/réponses, puisse avoir lieu à Rebecq. Engie ayant eu l'occasion d'exprimer 
sa vision des choses, je demande que cette réunion permette à des experts, non intéressés 
financièrement par ce projet, de donner à la population leur grille de lecture de ce projet. Je propose 
qu'elle soit animée par des représentants de l'ASBL Vent de Raison, qui à ce jour ont suivi près de 80 
projets éoliens. Il est probable que l'information prodiguée par cette association, se basant sur des 
faits avérés et sur des chiffres étayés, n'ira pas forcément dans le même sens que celle délivrée par 
un promoteur intéressé. Mais au moins, la population aura droit à deux sons de cloche lui 
permettant de se positionner en toute connaissance de cause lorsque son avis lui sera demandé. Par 
ailleurs, cette réunion rentrerait parfaitement dans le projet 3.08 du PCDR intitulé « Information et 
sensibilisation au développement de l'éolien » et dont la CLDR a demandé récemment la remontée 


du lot 3 vers le lot 1 en raison de l'actualité du sujet. Je demande également que la Commune, les 
membres du Collège et ceux du Conseil mettent en oeuvre tous les moyens en leur possession afin 
d'assurer une publicité maximale à cette réunion pour ne plus être confronté à un grand nombre de 
concitoyens n'ayant pas été mis au courant, comme ce fut le cas pour la RIP d'Engie. Quelques 
panneaux perdus dans les champs et une annonce aux valves communales ne sauraient être 
suffisants. J'en profite pour demander la même publicité lorsqu'il sera question d'annoncer 
l'ouverture de l'enquête publique. Les prescrits légaux à ce sujet constituent à mes yeux le minimum 
minimorum mais ne me semblent pas suffisants dans le cadre d'une gestion en bon père de famille 
d'une Commune, particulièrement au regard de la volonté affirmée dans la Déclaration de Politique 
Communale.Pour terminer je souhaite que la population soit tenue au courant, le moment venu, de 
l'éventuelle participation Communale ou Intercommunale au financement de ce projet éolien. 
En conclusion et tel que le veut la procédure voici mes questions 
1. Est-ce que la Commune est d'accord d'organiser une réunion d'information, à laquelle serait 
invitée à s'exprimer une association non impliquée financièrement dans le projet, complémentaire à 
celle délivrée par le promoteur éolien ayant initié la procédure en cours, dans le cadre de la fiche 
projet 3.08 du PCDR à destination des habitants de l'entité, de leurs mandataires et de toute 
personne concernée par le projet ? 
2. Quels seront les moyens mis en oeuvre, outre les prescrits légaux, par la Commune pour informer 
la population du début de l'enquête publique ? 
3. Est-il envisagé que les documents relatifs au projet soient consultables à distance durant la 
période d'enquête publique ? 
4. Est-ce que, le moment venu, la Commune tiendra la population au courant de son éventuelle 
participation au capital du projet comme le lui permet le cadre éolien wallon, que ce soit 
directement ou via une participation intercommunale?
". 
  
Monsieur Legasse apporte la réponse du collège: 
1. Concernant la première question, il indique que la réponse est "oui". Il précise que, contrairement 
à ce qui a été dit, la commune n'a pas "rien à dire" dans le dossier mais n'est pas l'autorité qui a la 
compétence d'octroyer le permis. Dans la procédure, telle que prévue par la Région wallonne, le 
processus a été suivi. Le promoteur se devait d'organiser une réunion d'information préalable durant 
laquelle le représentant d'un bureau d'études agréé (choisi donc au sein d'une liste fermée) doit être 
présent et noter toutes les remarques. Durant une période déterminée, les gens peuvent encore poser 
des questions et amener des sujets d'investigations complémentaires, qui devront être étudiés par le 
bureau d'études. Dans un maximum de 12 mois, le promoteur déposera son projet en tant que tel. A 
l'heure d'aujourd'hui, le projet n'est pas déposé et la commune n'a donc pas de dossier à traiter. 
L'enquête actuellement en cours doit être faite par le bureau d'études et sera un élément du dossier de 
demande de permis qui sera déposé. Ce dernier doit apporter une réponse à toutes les questions 
posées. Ce n'est qu'à l'issue de cette procédure qu'un permis pourrait être délivré par l'autorité 
compétente. L'autorité communale sera invitée à émettre un avis dans le cadre de cette procédure. Si 
l'autorité compétente délivre un permis, la commune aura la possibilité d'introduire ou non un 
recours auprès du Conseil d'Etat. En conclusion, c'est donc "oui" pour une réunion relative à l'éolien 
au sens large, puisque cela est prévu par la Déclaration de Politique Communale, comme par bon 
nombre de programmes politiques des groupes qui se sont présentés aux dernières élections 
communales. C'est également prévu dans le cadre du PCDR. En ce qui concerne les modalités de 
cette réunion, celles-ci sont encore à déterminer. 
  
2. Pour ce qui est des moyens mis en oeuvre pour informer la population, ils seront maximaux. La 
commune a un périodique et tant que faire se peut, évite de faire des toutes-boîtes à tout bout de 
champ, même s'il arrive d'y avoir recours en raison des délais à respecter (mise en page, impression, 
réservation de la distribution). Elle dispose également des brèves communales (là aussi, il y a un 
délai de 10 jours entre l'information et la publication). Il reste enfin le site internet qui certes est 
obsolète dans la présentation et est appelé à évoluer mais reste un outil de communication rapide. Il 
s'agira donc d'une réunion planifiée qui permettra de recourir à tous ces moyens de communication 
plus le bouche à oreilles qui fonctionne encore bien dans notre commune. Les organes consultatifs 



placé plus loin, générait un stockage de voitures qui, aux heures de pointe, pouvait avoir un impact 
jusqu'au rond-point Breda. Lors de la première interpellation du conseil en 2018, il a été répondu que 
le dossier serait mis à l'étude. Ces études n'ont pas pu être faites rapidement. Cependant, le collège a 
bien demandé aux services de se pencher sur la question. En ce qui concerne les questions posées: 
1) Peut-on envisager un réaménagement? La réponse est "oui" mais c'est "non" en ce qui concerne 
l'urgence car les procédures imposent la consultation de toute une série de services, internes et 
externes (services de police, SPW, service mobilité, service travaux, services de secours). 
2) Envisage-t-on de placer un passage pour piétons supplémentaire? Oui, la question a été soumise 
au service compétent qui doit à présent consulter les services cités précédemment. La mise en oeuvre 
de cette volonté sera fonction du retour des services consultés. 
3) En ce qui concerne la sécurisation du plateau, il convient de préciser que si le plateau existe, c'est 
pour sécuriser le carrefour avec le Chemin du Bosquet. A l'origine, ce plateau n'était pas en asphalte. 
Le plateau d'origine, en klinkers, a été démonté car les pavés se déchaussaient et cela provoquait des 
nuisances sonores pour les riverains. Il semblerait que, lors de la réfection, on ait perdu de la hauteur 
et donc l'effet ralentisseur s'en trouve diminué. 
4) Pour ce qui est de la demande de placement d'un dispositif ralentisseur dans la rampe d'accès, oui, 
il est envisagé de le faire en amont du plateau. Les services communaux ont d'ailleurs déjà été 
chargés d'étudier cette piste, couplée à la création d'un passage pour piéton. Tout dépendra de 
l'accord des services extérieurs. 
Il faudra attendre une réponse, qu'on espère positive, de la part des services extérieurs, puis budgéter 
les sommes nécessaires pour enfin lancer une procédure de marché public avant de pouvoir mettre 
ces éléments en oeuvre. Il ne faut donc pas s'attendre à une réalisation concrète avant plusieurs mois. 
  
Monsieur Venderick, à l'occasion de son droit de réplique, indique qu'il y a un malentendu 
concernant sa dernière question. Il évoque un dispositif ralentisseur dans la rampe venant du rond-
point Breda, immédiatement à l'entrée de la Rue Sainte Renelde. Il indique que les riverains ont été 
étonnés de l'enlèvement de la chicane d'origine, d'autant lorsque l'on apprend qu'autant de services 
compétents ont été consultés. Il a été récemment interpellé par un jeune papa qui s'émeut des risques 
pour les enfants suite à la vitesse constatée dans la rue. Il indique que la Rue Sainte Renelde subit, 
principalement aux heures de pointe, une grande partie du trafic vers et en provenance de l'autoroute, 
auquel s'ajoutent les bus, des poids lourds et des engins agricoles. La rue a connu divers 
aménagements qui disparaissent avec le temps. Il ajoute une nouvelle demande: ne pourrait-on 
envisager de mettre la rue en zone 30? Concernant sa demande principale de replacer la chicane, il 
suggère de la placer en mode amovible, pour permettre la réalisation de tests et ainsi définir l'endroit 
idéal pour la placement d'un dispositif définitif. Concernant le carrefour avec le Chemin du Bosquet, 
il demande que celui-ci soit délimité par un marquage au sol. 
  
Monsieur Legasse répond à l'intéressé. Concernant la rampe, il indique qu'il n'avait pas compris que 
la demande visait la montée qui fait immédiatement suite au rond-point Breda. Il précise que ce que 
le collège propose est de déplacer le passage pour piétons juste avant le plateau et de le faire précéder 
de dispositifs ralentisseurs (coussins berlinois/lyonnais). Aujourd'hui, il existe un cheminement 
piéton qui débute dès la sortie du village. Ce dispositif serait complété d'une traversée après le 
plateau. Concernant ce plateau, il rappelle qu'il est constitué d'asphalte rouge précisément pour 
sécuriser la zone du carrefour avec le Chemin du Bosquet. Concernant le fait que les services 
s'étaient déjà précédemment penchés sur la question de la sécurisation de cette zone, il répond que 
tout le monde peut se tromper ou que les choses peuvent avoir évolué avec le temps. 
 
Monsieur Jadin et Madame Dipaola réintègrent la séance. 
 
4. Exclusion du groupe politique ECA et remplacement de Monsieur Saverio Mangione dans sa 
fonction de membre du conseil de l'action sociale
 
 
Le Conseil,
 

Vu le courrier du 15 mars 2019 du Groupe ECA, dûment signé par Madame Masy, signalant 
l'exclusion de Monsieur Saverio Mangione du groupe ECA et sollicitant son remplacement dans sa 
fonction de membre du conseil de l'action sociale par Monsieur Samuel Finet; 
Vu l'article 14 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale qui dispose 
que "Lorsqu'un membre, autre que le président, cesse de faire partie du conseil de l'action sociale 
avant l'expiration de son mandat, sollicite son remplacement en application de l'article 15, § 3, ou 
est exclu par son groupe politique, le groupe politique qui l'a présenté propose un candidat du même 
sexe que le membre remplacé ou un candidat du sexe le moins représenté au sein du conseil. 
  Le remplaçant peut être conseiller communal si moins d'un tiers des membres du conseil de l'action 
sociale sont conseillers communaux. 
  L'acte d'exclusion est valable s`il est signé par la majorité des membres de son groupe et qu'il 
propose un remplaçant. Il est porté à la connaissance des membres du conseil communal lors de la 
séance la plus proche. L'exclusion prend effet à la date de prestation de serment du remplaçant.
"; 
Attendu que le courrier d'exclusion et la proposition de remplacement respectent le prescrit de cet 
article; 
 
prend acte 
  
de l'exclusion de Monsieur Saverio Mangione du groupe politique ECA et de son remplacement dans 
sa fonction de membre du conseil de l'action sociale par Monsieur Samuel Finet, qui est de ce fait élu 
de plein droit en qualité de membre du conseil de l'action sociale. L'exclusion prendra effet à la date 
de prestation de serment de Monsieur Finet. 
Un  extrait  du procès-verbal  reprenant  la  présente  délibération  sera  communiqué  au  centre  public 
d'action sociale et aux intéressés. 
 
5.  Centre  culturel  de  Rebecq  (CcR)  -  démission  et  remplacement  de  l'observateur  du  groupe 
ECA.
 
 
Le Conseil,
 
Vu l’article L112234, §2 du CDLD qui dispose que « Le conseil communal nomme les membres de 
toutes les commissions qui concernent l’administration de la commune ainsi que les représentants du 
conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune 
est membre. Il peut retirer ces mandats.
 » ; 
Vu la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques; 
Vu le décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels, et en fixant les conditions de 
reconnaissance (Chapitre V) et de subventions (Chapitre VII);  
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2014 relatif aux conditions de 
reconnaissance et de subventions des centres culturels; 
Vu l’arrêté du 22 juillet 1996 du Gouvernement de la Communauté française fixant la représentation 
des pouvoirs publics au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration des Centres 
culturels ; 
Vu la démission de Madame Stéphanie WALSCHAERTS du groupe ECA et donc également de son 
poste d'observateur au sein des assemblées du CcR;  
Attendu qu'il y a lieu que le groupe ECA propose un candidat en vue de 
remplacer Madame Stéphanie WALSCHAERTS dans son rôle d'observateur au sein du CcR;  
Attendu que la candidature de Monsieur Emile KYMPERS est proposée par le groupe ECA au poste 
d'observateur au sein du CcR; 
 
décide, à l'unanimité, 
de désigner Monsieur Emile KYMPERS en qualité d'observateur du groupe ECA auprès du Centre 
culturel de Rebecq (CcR). 
 
6. Association des Etablissements Sportifs (AES) - désignation d'un représentant à l'Assemblée 
Générale.
 

 
Le Conseil,
 
Vu l’article L112234, §2 du CDLD qui dispose que « Le conseil communal nomme les membres de 
toutes les commissions qui concernent l’administration de la commune ainsi que les représentants du 
conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune 
est membre. Il peut retirer ces mandats.
 » ; 
Vu sa décision du 17 janvier 2019 de faire application de la clef d'Hondt pour la détermination des 
représentants communaux lorsque d'autres règles ne sont pas d'application 
Attendu qu'il y a lieu de désigner un représentant communal à l'Assemblée Générale de l'Association 
des Établissements Sportifs (AES); 
Attendu que le groupe Union propose la candidature de Monsieur Jean-Lou WOUTERS; 
 
décide, à l'unanimité, 
de désigner Monsieur Jean-Lou WOUTERS, en sa qualité d'échevin des sports, en tant que 
représentant de la commune au sein de l'Assemblée Générale de l'Association des 
Établissements Sportifs (AES). 
 
7.  Habitations  Sociales  du  Roman  Païs (HSRP)  –  désignation  d'un  membre  du  Conseil 
d'Administration.
 
 
Le Conseil,
 
Vu l’article L112234, §2 du CDLD qui dispose que « Le conseil communal nomme les membres de 
toutes les commissions qui concernent l’administration de la commune ainsi que les représentants du 
conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune 
est membre. Il peut retirer ces mandats.
 » ; 
Vu l'article 148 du Code wallon du logement et de l'habitat durable qui dispose que "Les 
représentants des pouvoirs locaux sont désignés respectivement à la proportionnelle de l’ensemble 
des conseils provinciaux, des conseils communaux et des conseils de l’(action sociale – Décret du 23 
novembre 2006, art. 10), conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral..
 
 [...] 
 Les statuts énumèrent les modalités de la représentation proportionnelle."; 
Vu les statuts des Habitations Sociales du Roman Païs;  
Attendu qu’il y a lieu de désigner un représentant communal comme membre au sein du 
Conseil d'Administration des Habitations Sociales du Roman Païs ; 
Attendu que la candidature de Monsieur Marino MARCHETTI en qualité de représentant 
communal au CA est parvenue à l'administration ; 
 
décide, à l'unanimité, 
  
de désigner Monsieur Marino MARCHETI, domicilié Vieux Chemin de Mons, 25 à 1430 Rebecq, en 
qualité de représentant communal au sein du Conseil d'Administration des Habitations Sociales du 
Roman Païs (HSRP). 
 
8.  Maison  du  Tourisme  du  Brabant  Wallon  (MTBW)  -  désignation  d'un  représentant  à 
l'Assemblée Générale.
 
 
Le Conseil,
 
Vu l’article L112234, §2 du CDLD qui dispose que « Le conseil communal nomme les membres de 
toutes les commissions qui concernent l’administration de la commune ainsi que les représentants du 
conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune 
est membre. Il peut retirer ces mandats.
 » ; 
Vu la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques; 

Vu les statuts de la Maison du Tourisme du Brabant Wallon en leur article 9, stipulant qu'il y a lieu, 
pour l'Assemblée Générale de désigner un représentant de la commune selon la règle de la 
proportionnelle;  
Vu la candidature de Madame Patricia VENTURELLI en qualité de représentante communale à 
l'A.G. de la Maison du Tourisme du Brabant Wallon (MTBW); 
 
décide, à l'unanimité, 
de désigner Madame Patricia VENTURELLI en qualité de représentante de la commune de Rebecq 
auprès de l’Assemblée Générale de la Maison du Tourisme du Brabant Wallon (MTBW). 
 
9. Maison du Tourisme du Brabant wallon (MTBW) - projet de statuts modifiés - approbation. 
 
Le Conseil,
 
Vu le Code wallon du Tourisme et particulièrement son article 34.D et suivants ; 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et particulièrement ses articles L1234-1 
et suivants ; 
Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans 
but lucratif et les fondations ; 
Revu sa délibération du 14 décembre 2017 portant sur l'approbation de la création de l'A.s.b.l. 
Maison du Tourisme du Brabant wallon et de ses statuts; 
Vu le courriel du 5 février 2019, par lequel les autorités provinciales font savoir que "dans le cadre 
du dossier de reconnaissance de la Maison du Tourisme du Brabant wallon, la Région wallonne a 
demandé un certain nombre d'aménagements au niveau des statuts et du contrat-programme afin 
d'accepter le dossier; 
Vu le texte amendé de ces statuts; 
Vu les modifications apportées; 
 
décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, M.Marchetti, J-P Denimal, A.Deschamps, E.Regibo, J-
L.Wouters, P.Ophals, G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, S.Keymolen, 
H.Meersschaut, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy), 
Article 1er : d'approuver le projet des statuts modifiés de l'association susvisée, dont le siège social 
est établi à 1300 Wavre, Place du Brabant wallon, 1.  
Article 2 : une expédition de la présente délibération sera transmise par voie électronique et postale 
aux autorités provinciales. 
 
10. Maison du Tourisme du Brabant wallon (MTBW)  - contrat-programme pour 2019-2021 à 
signer entre la Région wallonne et l'association - approbation.
 
 
Le Conseil,
 
Revu sa délibération du 19 septembre 2018 portant approbation du contrat-programme 2018-2020 à 
conclure entre la Maison du Tourisme du Brabant wallon et la Région wallonne; 
Vu le courriel du 5 février 2019, par lequel les autorités provinciales font savoir que "dans le cadre 
du dossier de reconnaissance de la Maison du Tourisme du Brabant wallon, la Région wallonne a 
demandé un certain nombre d'aménagements au niveau des statuts et du contrat-programme afin 
d'accepter le dossier"

Vu le texte modifié dudit contrat-programme, couvrant les exercices 2019, 2020 et 2021; 
Vu les modifications ainsi apportées au texte d'origine; 
 
décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, M.Marchetti, J-P Denimal, A.Deschamps, E.Regibo, J-
L.Wouters, P.Ophals, G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, S.Keymolen, 
H.Meersschaut, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy), 
Article 1er: d'approuver le projet du contrat-programme pour 2019-2021 à signer entre la Région 
wallonne et l'association susvisée, dont le siège social est établi à 1300 Wavre, Place du Brabant 
wallon, 1. 

Article 2 : une expédition de la présente délibération sera transmise par mail et par courrier aux 
autorités provinciales. 
 
11. Introduction d'une demande de subvention  -  Province du Brabant wallon  - Evénements à 
portée économique en vue de la dynamisation des centres de villes et de villages - Approbation.
 
 
Le Conseil, 
 
Vu l'appel à projets lancé par la Province du Brabant wallon relatif au Subventionnement des 
Communes de la Province du Brabant wallon pour des évènements à portée économique en vue de la 
dynamisation des centres de villes et de villages; 
Attendu que dans le cadre de cet appel à projets, le Collège provincial accorde une subvention 
d'investissement et/ou une subvention de fonctionnement pour un évènement destiné à stimuler 
l'activité économique ou commerciale dans les centres de villes et de villages sur le moyen et le long 
termes; 
Considérant que la subvention d'investissement par commune s'élève à 75% du montant total de 
l’investissement éligible, soit un montant maximum de subvention de 10.000,00 € justifiables sur des 
crédits réservés à cette fin au service extraordinaire du budget provincial; 
Considérant qu'il entre dans les intentions de la commune d'organiser un évènement de type "Journée 
découverte" du patrimoine rebecquois (Grand Moulin d'Arenberg, Musée du porphyre, nouveaux 
aménagements de la Maison de la bière, nouveau centre administratif) en alliant la mise en valeur du 
patrimoine et la découverte des produits locaux ; 
Considérant que concrètement, ce projet vise le développement et la dynamisation du patrimoine 
culturel, économique et local ; 
Vu la délibération du Collège communal du 26 mars 2019; 
Considérant que le budget prévisionnel est estimé à 13.333,00€; 
Considérant le dossier de candidature présenté; 
 
décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, M.Marchetti, J-P Denimal, A.Deschamps, E.Regibo, J-
L.Wouters, P.Ophals, G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, S.Keymolen, 
H.Meersschaut, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy), 
- d'approuver le dossier présenté ainsi que les investissements pour les événements à portée 
économique (achat de panneaux d'informations de type QR); 
- de solliciter un subside auprès de la Province du Brabant wallon pour le projet dénommé 
"événements à portée économique en vue de la dynamisation des centres de cilles et de villages". 
 
12. Introduction d'une demande de subvention - Province du Brabant wallon - Investissements 
à  portée  économique  en  vue  de  la  dynamisation  des  centres  de  villes  et  de  villages  - 
Approbation.
 
 
Le Conseil, 
 
Vu l'appel à projets lancé par la Province du Brabant wallon relatif au Subventionnement des 
Communes de la Province du Brabant wallon pour des investissements à portée économique en vue 
de la dynamisation des centres de villes et de villages; 
Attendu que dans le cadre de cet appel à projets, le Collège provincial accorde une subvention 
d'investissement pour un projet qui a pour objectif la dynamisation des centres de villes et de villages 
des communes du Brabant wallon, et plus précisément des projets portant sur des travaux, 
aménagements, acquisitions de matériel ou étude menés dans le cadre d’une démarche qui vise à la 
réappropriation d’un espace public par la population, par l’identification claire de celui-ci en termes 
de qualité et d’image de l’espace, de convivialité, d’accessibilité de sorte que l’attractivité du lieu 
favorise le développement économique qui se traduit par l’activité de ses commerces implantés ou 
ambulants, l’affluence touristique; 
Considérant que la commune souhaite soutenir les commerces du centre et dynamiser certains 
endroits stratégiques de l'entité en améliorant la visibilité et la communication des évènements; 

Considérant que le placement de panneaux d'affichage à message digital permettra une 
communication claire et structurée, en temps réel, d'informations communales, en termes de soutien 
aux commerces mais également d'utilité publique (marchés, foire artisanale, braderie, carnaval, 
attractions touristiques, travaux/mobilité...); 
Considérant que la subvention d'investissement par commune s'élève à 75% du montant total de 
l’investissement éligible, soit un montant maximum de subvention de 20.000,00 € justifiables sur des 
crédits réservés à cette fin au service extraordinaire du budget provincial; 
Considérant que si le projet est soutenu par une démarche de participation citoyenne, la subvention 
d’investissement par commune est portée à 80% du montant total de l’investissement éligible avec 
un montant maximum de subvention de 25.000,00 €; 
Considérant que le budget prévisionnel est fixé à 31.250,00€ 
Vu la délibération du Collège communal du 26 mars 2019; 
Considérant le dossier de candidature présenté; 
 
décide, par 13 oui (D.Legasse, P.Venturelli, M.Marchetti, J-P Denimal, A.Deschamps, E.Regibo, J-
L.Wouters, P.Ophals, G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, S.Masy) 
non
 (L.Jadin, A.Dipaola, Ch.Mahy) et 3 abstentions (S.Keymolen, H.Meersschaut, M.Tondeur), 
d'approuver le projet d'installation de panneaux d'affichage à message digital dans le centre du 
village et de solliciter un subside auprès de la Province du Brabant wallon pour le projet dénommé 
"investissements à portée économique en vue de la dynamisation des centres de villes et de villages". 
 
13.  Introduction  d'une  demande  de  subvention  -  Province  du  Brabant  wallon  -  travaux  et/ou 
acquisition de matériel permettant d'améliorer la mobilité sur le territoire et/ou de sécuriser les 
voiries.
 
 
Le Conseil, 
 
Vu l'appel à projets lancé par la Province du Brabant wallon relatif au Subventionnement des 
Communes de la Province du Brabant wallon pour des "travaux et/ou acquisition de matériel 
permettant d'améliorer la mobilité sur leur territoire et/ou de sécuriser les voiries" ; 
Considérant que la subvention d'investissement par commune s'élève à 80% du montant total de 
l’investissement éligible, soit un montant maximum de subvention de 30.000,00 € justifiables sur des 
crédits réservés à cette fin au service extraordinaire du budget provincial; 
Vu le projet complet relatif au subventionnement susmentionné présenté au Collège communal du 26 
mars 2019 ;  
Vu le règlement provincial requérant une décision de l'autorité compétence approuvant le projet (art. 
5 § 2 du règlement provincial) ; 
Attendu que les crédits seront portés au budget extraordinaire par voie de première modification 
budgétaire ; 
 
décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, M.Marchetti, J-P Denimal, A.Deschamps, E.Regibo, J-
L.Wouters, P.Ophals, G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, S.Keymolen, 
H.Meersschaut, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy), 
1° d'approuver le projet de création de 5 nouveaux points d'éclairage public et la pose de mobilier 
urbain signalétique (type totem Arthur en version dynamique) pour améliorer la sécurité et la 
visibilité aux abords de l'école de la Cité Germinal ; 
2° de solliciter un subside auprès de la Province du Brabant wallon pour le projet suivant : "travaux 
et/ou acquisition de matériel permettant d'améliorer la mobilité sur leur territoire et/ou de sécuriser 
les voiries". 
 
14.  Introduction  d'une  demande  de  subvention  -  Province  du  Brabant  wallon  -  désherbage 
alternatif - acquisition d'un broyeur d'accotement
 
 
Le Conseil, 
 

Vu l'appel à projets lancé par la Province du Brabant wallon relatif au subventionnement des 
Communes du Brabant wallon pour l’acquisition de matériel permettant un procédé de désherbage 
alternatif aux pesticides ; 
Considérant que la subvention d'investissement par commune s'élève à 75% du montant total de 
l’investissement éligible, avec un plafond de 6.500€; 
Attendu que les crédits sont portés au budget extraordinaire de l'exercice 2019 ; 
 
décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, M.Marchetti, J-P Denimal, A.Deschamps, E.Regibo, J-
L.Wouters, P.Ophals, G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, S.Keymolen, 
H.Meersschaut, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy), 
1° d'approuver l'acquisition d'un broyeur d'accotement; 
2° de solliciter un subside auprès de la Province du Brabant wallon dans le cadre du Règlement 
provincial relatif au subventionnement des Communes du Brabant wallon pour l’acquisition de 
matériel permettant un procédé de désherbage alternatif aux pesticides. 
 
15. Introduction d'une demande de subvention - Province du Brabant wallon - villes et villages 
fleuris 2019
 
 
Le Conseil, 
 
Vu l'appel à projets lancé par la Province du Brabant wallon relatif au subventionnement et à la 
labellisation des Communes du Brabant wallon dans le cadre de l'opération Villes et villages fleuris" 
encourageant le fleurissement, la végétalisation, l'amélioration et l'embellissement du cadre de vie; 
Vu le projet proposé par les services et approuvé par le collège communal; 
Attendu que les crédits sont inscrits au budget ordinaire de l'exercice 2019 ; 
 
décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, M.Marchetti, J-P Denimal, A.Deschamps, E.Regibo, J-
L.Wouters, P.Ophals, G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, S.Keymolen, 
H.Meersschaut, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy), 
1° d'approuver la fiche projet  "villes et villages fleuris" 2019; 
2° de solliciter un subside auprès de la Province du Brabant wallon dans le cadre du Règlement 
provincial relatif au subventionnement et à la labellisation des Communes du Brabant wallon dans le 
cadre de l'opération Villes et villages fleuris" encourageant le fleurissement, la végétalisation, 
l'amélioration et l'embellissement du cadre de vie. 
 
16. Introduction d'une demande de subvention - Province du Brabant wallon - lutte contre les 
coulées de boues au Chemin Froidmont
 
 
Le Conseil, 
 
Vu l'appel à projets lancé par la Province du Brabant wallon relatif au subventionnement des 
Communes de la Province du Brabant wallon pour des travaux et/ou acquisitions de matériel visant à 
remédier à la problématique des coulées de boues; 
Considérant que la subvention d'investissement par commune peut s'élever à 80% du montant total 
de l’investissement éligible, avec un plafond de 20.000€; 
Vu les problèmes récurrents de coulées de boue rencontrés au Chemin Froidmont; 
Vu les solutions techniques proposées par l'auteur de projet désigné par la commune; 
Attendu que les crédits sont portés au budget extraordinaire de l'exercice 2019 ; 
 
décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, M.Marchetti, J-P Denimal, A.Deschamps, E.Regibo, J-
L.Wouters, P.Ophals, G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, S.Keymolen, 
H.Meersschaut, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy), 
1° d'approuver la fiche projet "lutte contre les coulées de boues au Chemin Froidmont"; 
2° de solliciter un subside auprès de la Province du Brabant wallon dans le cadre du Règlement 
provincial relatif au subventionnement des Communes de la Province du Brabant wallon pour des 
travaux et/ou acquisitions de matériel visant à remédier à la problématique des coulées de boues. 

 
17. Subsides aux associations 2019 - modification de la répartition. 
 
Le Conseil,
 
Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L333-
1 à 9 et L3122-2,5°. 
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines 
subventions ; 
Vu la délibération du Conseil communal du 29 août 2019 déterminant la nature, l’étendue, les 
critères d’attribution, les conditions d’utilisation et les justifications exigées ; 
Vu la délibération du Conseil du 19 février 2019 arrêtant la liste des subventions aux sociétés et 
associations pour l’exercice 2019 ayant rentrés un dossier complet ou sous réserve de complétude ; 
Vu la délibération du Collège communal du 26 mars 2019 décidant de proposer à l'approbation du 
Conseil communal l'attribution d'un subside spécial projet 2019 d'un montant de 500€ au Karaté club 
de Rebecq pour ses 10 ans de jumelage. 
Vu la délibération du Collège du 2 avril 2019 prenant connaissance du nouveau dossier de subside 
aux associations "Rebecq Evenement" et décidant de proposer l'attribution d'un montant de 125€ ; 
Attendu qu'il y a lieu d’effectuer une modification dans la répartition suite à la prise en compte d'un 
projet spécial et suite à la réception de ce nouveau dossier; 
Attendu que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2019 par voie de 
modification budgétaire; 
 
décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, M.Marchetti, J-P Denimal, A.Deschamps, E.Regibo, J-
L.Wouters, P.Ophals, G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, S.Keymolen, 
H.Meersschaut, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy), 
d'arrêter comme suit la liste des subventions aux sociétés et associations pour l'exercice 2019: 
622/332-02 
Cercle Horticole 
245,00 € 
734/332-02 
Harmonie école 
800,00 € 
761/332-02 
Unité Scoute 
1.000,00 € 
  
MJ-Asbl Point de rencontre 
1.800,00 € 
 762/332-02 
Asbl Repair Café 
50,00 € 
  
Comité des Fêtes Wisbecq 
0,00 € 
  
Jeune Comité Wisbecquois 
200,00 € 
  
Festi-Val  
50,00 € 
  
Rewisbique 
0,00 € 
  
Photo club 
100,00 € 
  
Comité des Croix de Feu 
125,00 € 
  
FNC Rebecq 
50,00 € 
  
UGP 
50,00 € 
  
FNAPG 
50,00 € 
  
FNC Bierghes 
50,00 € 
  
Union des Apiculteurs 
225,00 € 
  
Asbl Le Coq Hardi 
175,00 € 
  
Rognon vit 
200,00 € 
  
TVCom 
5.483,00 € 
  
Gilles et Clap Chabots 
450,00 € 
  
Rail Rebecq Rognon 
0,00 € 
  
Association du Mémorial de Rebecq 
0,00 € 
  
Harmonie Communale 
450,00 € 
  
Nautilus 
150,00 € 
  
Les Copains d'abord 
50,00 € 
  
ass. Parents Ecole St Géry 
415,00 € 
  
Cercle philatélique rebecquois 
125,00 € 
  
Ligue Nationale pour la protection du Furet 
50,00 € 
  
Féd. Directeurs généraux 
219,58 € 
  
Ducarme Jeson 
50,00 € 
  
Aude musique 
0,00 € 
Comité de la Grand Place de Quenast 
0,00 € 
  
Le Pavé 

  
Association de parents Bierghes 
275,00 € 
  
Rideau Biergheois 
175,00 € 
  
Amicale des Pompiers 
250,00 € 
  
ASBL Carnaval 
1.300,00 € 
  
Groupe carnavalesque "Le vieux Rebecq" 
50,00 € 
  
Rebecq en transition 
50,00 € 
  
Un dimanche à la campagne 
125,00 € 
  
Association de parents Ecole communale de Rebecq  275,00 € 
  
Ayitimoun 
50,00 € 
  
Association des commerçants (Arcal) 
125,00 € 
  
Fer de lance 
375,00 € 
  
Les Piliers du Moulin 
50,00 € 
CCBW 
1.097,90 € 
  
Centre Culturel du Brabant Wallon 
  
Centre Culturel 
57.730,00 € 
  
MJ Concerto à 5€ 
25.000,00 € 
  
Gros Cailloux Asbl 
0,00 € 
  
New Kiskeya Association Decoste  
50,00 € 
  
Bierghes en fête 
275,00 € 
  
The Michs and Friends 
50,00 € 
  
Couture de Bustons Asbl 
125,00 € 
  
L'Atelier d'Omer 
125,00 € 
  
Rebecq Evenement 
125,00 € 
764/1332-02  
Tennisland 
4.175,00 € 
764/332-02 
Gym Vie Féminine 
0,00 € 
  
MFC Fultech Quenast 
175,00 € 
  
Pétanque club caramboul 
575,00 € 
  
Karaté Club Rebecq 
1.125,00 € 
  
La Godasse 
600,00 € 
  
Ju jutsu 
525,00 € 
  
Ampli'Tude 
400,00 € 
  
P&V Spartak 
575,00 € 
  
Cercle colombophile Tourterelle 
200,00 € 
 
1.500,00 € 
  
MFC Rebecq 
  
Hikari Aikikaï 
450,00 € 
  
RUS Rebecq 
22.650,00 € 
  
Judo club  
450,00 € 
  
Rebecq United 
1.325,00 € 
  
Omnisport Bierghes 
200,00 € 
  
Centre de formation Ajax Rebecq 
500,00 € 
  
Ajax mini foot 
400,00 € 
  
Tennisland squash 
525,00 € 
  
Sportissimo 
78.990,00 € 
  
Blue Dragons 
150,00 € 
  
Badminton Rebecq 
200,00 € 
834/332-02 
Jeunes Aînés 
375,00 € 
  
Foyer du 3ème âge 
225,00 € 
844/332-02 
Amitiés du mercredi 
125,00 € 
  
Crèche Sœurs Lucrèce Louisa 
500,00 € 
  
Asbl Mobilité en BW 
50,00 € 
  
Anorexie, Boulimie Ensemble 
125,00 € 
  
Service Entraide Asbl 
250,00 € 
  
ONE 
325,00 € 
844/332-03 
CRIBW 
548,95 € 
871/332-02 
Domus 
250,00 € 
  
  
218.754,43 € 
 
18. Adhésion au marché portant sur l'accord-cadre de fournitures de livres et autres ressources 
du Ministère de la Communauté française.
 
 
Le Conseil communal,
 

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de 
fournitures et de services, et plus spécifiquement l'article 26, § 1er, 1°, e) ; 
Vu la loi du 15 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière 
de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; 
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs 
classiques ; 
Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des 
concessions de travaux publics ; 
Vu les articles L1122-30, L1222-3 et L1224-4 du Code de la Démocratie Locale et de la 
Décentralisation ; 
Vu le courrier daté du 19 février 2019 émanant de la Fédération Wallonie-Bruxelles et informant de 
l'existence d'un marché public, sous forme de centrale d'achat, portant sur la fourniture de livres et 
d'autres ressources, pour les services de l'administration, les bibliothèques publiques et les écoles 
communales, et attribué à l'association momentanée des libraires indépendants (AMLI) et valide 
jusqu'au 10 janvier 2021 ; 
Considérant qu'il est possible de recourir à cette centrale d'achat pour l'acquisition de livres et autres 
ressources ;  
Considérant que le recours à ce marché est positif et n'entraîne aucune charge financière ni obligation 
d'y recourir ; 
Considérant que le recours à ce marché permet de répondre plus rapidement aux demandes 
spécifiques propres à chaque service ; 
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/03/2019 ; 
 
décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, M.Marchetti, J-P Denimal, A.Deschamps, E.Regibo, J-
L.Wouters, P.Ophals, G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, S.Keymolen, 
H.Meersschaut, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy), 
d'adhérer au marché portant sur l'Accord cadre de fournitures de livres et autres ressources du 
Ministère de la Communauté française. 
 
19.  Marché  de  travaux  en  matière  d'éclairage  public  -  renouvellement  de  l'adhésion  de  la 
commune à la centrale d'achat Ores Assets - délibération de principe
 
 
Le Conseil,
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L-
1222-3, L-1222-4 et L-L3122-2,4°,d ; 
Vu l’article 135, §2 de la nouvelle loi communale ; 
Vu les articles 2, 6°,7° et 47  de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;  
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public 
imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de 
l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ; 
Vu la désignation de l’intercommunale ORES en qualité de Gestionnaire de réseau de distribution 
sur le territoire de la commune ; 
Considérant l’article 2, 6° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics permettant à une 
centrale de marchés, pouvoir adjudicateur, de passer des marchés de travaux destinés à des pouvoirs 
adjudicateurs ; 
Considérant l’article 47,§2, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics prévoyant qu’un 
pouvoir adjudicateur recourant à une centrale de marchés est dispensé d’organiser lui-même une 
procédure de passation et §4 précisant que les pouvoirs adjudicateurs peuvent, sans appliquer les 
procédures prévues par la présente loi, attribuer à une centrale d'achat un marché public de services 
pour la fourniture d'activités d'achat centralisées; ; 
Vu les besoins de la commune en matière de travaux de pose d’installations d’éclairage public ; 
Vu la centrale d'achat constituée par Ores Assets pour la passation de marchés publics et d'accord-
cadres de travaux aériens BT et Éclairage Public et poses souterraines pour ses besoins propres et 
ceux de ses 198 communes associées qu'elle dessert en matière d'éclairage public; 

Vu l’intérêt pour la commune de recourir à cette centrale de marchés et ce, notamment, en vue de 
réaliser des économies d’échelle pour recouvrir ses besoins en matière de travaux aériens d'éclairage 
public et poses souterraines d'éclairage public ; 
 
décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, M.Marchetti, J-P Denimal, A.Deschamps, E.Regibo, J-
L.Wouters, P.Ophals, G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, S.Keymolen, 
H.Meersschaut, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy), 
Article 1er : de renouveler l'adhésion de la commune à la centrale d'achat constituée par 
l’intercommunale ORES, pour l’ensemble de ses besoins en matière de travaux de pose 
d’installations d’éclairage public et ce pour une durée de 4 ans, renouvelable. 
Article 2 : qu’il sera recouru pour chaque projet de renouvellement d’anciennes 
installations/d’établissement de nouvelles installations aux entrepreneurs désignés par la centrale de 
marchés dans le cadre de ce marché pluriannuel ; 
Article 3 : de charger le collège de l’exécution de la présente délibération ; 
Article 4 : de transmettre la présente délibération : 
 
à l’autorité de tutelle ; 
 
à l’intercommunale ORES pour dispositions à prendre. 
 
20. Marché de travaux - marquages routiers 2019 - approbation des conditions et du mode de 
passation
 
 
Le Conseil,
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, 
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 
et suivants relatifs à la tutelle ; 
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière 
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et 
ses modifications ultérieures ; 
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense 
à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ; 
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics 
et ses modifications ultérieures ; 
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs 
classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ; 
Considérant le cahier des charges N° ST-AB-06/19 relatif au marché “Marché de travaux-marquages 
routiers 2019” établi par le Service Travaux ; 
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 19.050,00 € hors TVA ou 23.050,50 €, 
21% TVA comprise ; 
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ; 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 
2019, article 423/735-60 (n° de projet 2019010) ; 
Considérant que l'avis de légalité du directeur financier n’est pas obligatoire, qu’il n’y a pas eu de 
demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par le directeur financier ; 
Considérant qu'un visa comptable favorable a été donné par le service de comptabilité ; 
 
décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, M.Marchetti, J-P Denimal, A.Deschamps, E.Regibo, J-
L.Wouters, P.Ophals, G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, S.Keymolen, 
H.Meersschaut, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy), 
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° ST-AB-06/19 et le montant estimé du marché 
“Marché de travaux-marquages routiers 2019”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont 
fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés 
publics. Le montant estimé s'élève à 19.050,00 € hors TVA ou 23.050,50 €, 21% TVA comprise. 
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable. 

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2019, 
article 423/735-60 (n° de projet 2019010). 
 
21.  Marché  de  travaux  -  réfection  de  portions  de  voiries  hydrocarbonées  2019  -  approbation 
des conditions et du mode de passation 
 
 
Le Conseil,
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, 
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 
et suivants relatifs à la tutelle ; 
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière 
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et 
ses modifications ultérieures ; 
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ; 
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics 
et ses modifications ultérieures ; 
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs 
classiques et ses modifications ultérieures ; 
Considérant le cahier des charges N° ST-AB-05/19 relatif au marché “Marché de travaux -réfection 
de portions de voiries hydrocarbonées 2019” établi par le Service Travaux ; 
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 130.197,00 € hors TVA ou 157.538,37 €, 
21% TVA comprise ; 
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ; 
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget de l'extraordinaire de l'article 
421/73160 projet 2019/0009 par emprunt au 421/96151 ; 
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 25 Mars 
2019, le directeur financier a rendu un avis de légalité favorable ; 
 
décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, M.Marchetti, J-P Denimal, A.Deschamps, E.Regibo, J-
L.Wouters, P.Ophals, G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, S.Keymolen, 
H.Meersschaut, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy), 
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° ST-AB-05/19 et le montant estimé du marché 
“Marché de travaux -réfection de portions de voiries hydrocarbonées 2019”, établis par le Service 
Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales 
d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 130.197,00 € hors TVA ou 
157.538,37 €, 21% TVA comprise. 
Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte. 
Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national. 
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget de l'extraordinaire de l'article 
421/73160 projet 2019/0009 par emprunt au 421/96151. 
 
22.  Marché  de  travaux  -  logement  sinistré  sis  Chemin  du  Chenois  42  -  déconstruction  - 
approbation des conditions et du mode de passation
 
 
Le Conseil,
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, 
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 
et suivants relatifs à la tutelle ; 
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière 
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et 
ses modifications ultérieures ; 
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense 
à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ; 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics 
et ses modifications ultérieures ; 
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs 
classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ; 
Considérant que compte tenu de l'état de l'immeuble, consécutivement à l'incendie criminel de juin 
2018 et, compte tenu du coût lié à la remise en état et aux transformations, en date du 19 février 
2019, le Collège communal a décidé la déconstruction de l'immeuble concerné. 
Considérant que le ST a introduit le dossier de P.U. auprès du fonctionnaire délégué. 
Considérant que le Directeur financier a ou obtiendra bientôt l'indemnisation calculée par les experts 
et liquidée par l'assureur BELFIUS ; un montant d'environ 96.000 €. 
Considérant que le présent dossier concernera également la remise en état des murs d'enceinte, 
actuellement liaisonnés, et délimitant le cimetière. Et que sur la zone dégagée par la déconstruction, 
en attendant un aménagement définitif, sera apportée une couche de gravier. 
Considérant le cahier des charges N° 2019/TP/T/05 relatif au marché “DECONSTRUCTION 
D'IMMEUBLE” établi par le Service Travaux ; 
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 60.000,00 € hors TVA ou 72.600,00 €, 
21% TVA comprise ; 
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ; 
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au service extraordinaire grâce aux 
rentrées constituées par l’indemnisation de l’assureur et affectées au fonds de réserve ; 
Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine 
modification budgétaire 2019/I ; 
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 
21 mars 2019, un avis de légalité N°13-2019 favorable a été accordé par le directeur financier le 
21 mars 2019 ; 
Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de 
légalité et que cet avis devait être remis en conséquence pour le 3 avril 2019 ; 
Considérant que la convention qui liait la commune au CPAS en vue de créer un logement d'urgence 
perd son objet; 
 
décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, M.Marchetti, J-P Denimal, A.Deschamps, E.Regibo, J-
L.Wouters, P.Ophals, G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, S.Keymolen, 
H.Meersschaut, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy), 
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2019/TP/T/05 et le montant estimé du marché 
“DECONSTRUCTION D'IMMEUBLE”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées 
comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le 
montant estimé s'élève à 60.000,00 € hors TVA ou 72.600,00 €, 21% TVA comprise. 
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable. 
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au service extraordinaire. 
Article 4 : Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire – 2019/I. 
Article 5: De mettre fin à la convention de mise à disposition de ce bien conclue avec le CPAS de 
Rebecq en vue d'y créer un logement d'urgence. 
 
23. Règlement d'ordre intérieur du Comité de concertation Commune-CPAS - adoption. 
 
Le Conseil,
 
Vu la délibération du Conseil du CPAS en date du 21.02.2019 traitant du Règlement d’Ordre 
Intérieur du Comité de concertation Commune/CPAS; 
Vu l'article 40 de la loi organique des centres publics d'action sociale (modifié par les décrets du 
31/01/2013 et 18/04/2013), indiquant qu’un règlement d'ordre intérieur doit être arrêté par le Conseil 
de l’Action sociale et soumis à l'approbation du Conseil communal ; 
 

décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, M.Marchetti, J-P Denimal, A.Deschamps, E.Regibo, J-
L.Wouters, P.Ophals, G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, S.Keymolen, 
H.Meersschaut, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy), 
d’approuver le règlement suivant: 
Règlement d’ordre intérieur du comité de concertation  
entre la commune et le centre public d’action sociale 
Article 1
§ 1er.  La concertation a lieu entre une délégation du conseil de l’action sociale et une délégation du 
conseil communal. Ces délégations se composent au moins du président du conseil de l’action 
sociale, d’une part, du bourgmestre ou de l’échevin désigné par ce dernier, d’autre part. 
§ 2. La délégation communale et la délégation du CPAS se composent chacune de 3 membres.   
Article 2. 
§ 1er. L’échevin des finances, ou en cas d’empêchement de celui-ci, l’échevin désigné par lui, fait 
partie de la délégation communale lorsque le budget du centre public d’action sociale et les 
modifications budgétaires de nature à augmenter l’intervention de la commune sont soumis au 
comité de concertation. Si l’échevin des finances n’est pas membre du comité de concertation, un 
membre de la délégation du conseil communal lui cède son siège. 
§ 2. Le directeur financier du centre public d’action sociale participe au comité de concertation 
lorsque sont présentées pour avis les matières reprises à l’article 26bis, § 1er, 1° et 7°. 
Article 3. 
§ 1er. Chaque fois qu’un membre du comité de concertation ne fait plus partie du conseil communal 
ou du conseil de l’action sociale, il est immédiatement pourvu à son remplacement au sein du comité 
de concertation, conformément à la loi. 
§ 2. Lorsque la composition d’une des délégations est modifiée, la décision du conseil communal ou 
du conseil de l’action sociale est communiquée sans délai au président du CPAS et au bourgmestre 
de la commune. 
Article 4. 
§ 1er. Les directeurs généraux de la commune et du centre public d’action sociale assurent le 
secrétariat du comité de concertation. 
§ 2. Le procès-verbal est rédigé séance tenante, en double exemplaire, et signé par les membres 
présents et les directeurs généraux. Il en est donné communication à chacun des conseils à leur 
prochaine séance. Chaque directeur général conserve un exemplaire du procès-verbal. 
§ 3. Les directeurs généraux se concertent quant à la répartition du travail matériel relatif à la 
rédaction des procès-verbaux. 
Article 5. 
Le comité de concertation est convoqué chaque fois que nécessaire et au moins tous les trois mois. 
Article 6. 
Lorsque le bourgmestre use de la faculté qui lui est offerte par l’article 33 bis de la loi du 8 juillet 
1976 organique des centres publics d’action sociale et reporte la délibération ou le vote concernant 
un point de l’ordre du jour du conseil de l’action sociale, le comité de concertation est convoqué 
endéans les 15 jours qui suivent la séance précitée du conseil de l’action sociale, avec, à l’ordre du 
jour, le point ayant été reporté. 
Article 7. 
Les réunions du comité de concertation ont lieu au siège du CPAS, sauf décision contraire.  
Article 8. 
Le président du conseil de l’action sociale convoque le comité de concertation en fixant l’ordre du 
jour ainsi que le jour et l’heure dudit comité.  Il est en outre tenu de convoquer le comité de 
concertation chaque fois que le bourgmestre en fait la demande et de mettre à l’ordre du jour les 
points proposés par le bourgmestre. Si le président ne convoque pas le comité, le bourgmestre est 
habilité à le faire, le cas échéant. 
Article 9. 
La convocation contenant l’ordre du jour est adressée par courrier électronique, au moins cinq jours 
francs avant celui de la réunion. Ce délai peut être raccourci en cas d’urgence. Si cette transmission 

n’est pas possible pour une quelconque raison, la convocation se fait par écrit et au domicile des 
membres du comité, au moins cinq jours francs avant celui de la réunion (sauf cas d’urgence). 
Article 10. 
§ 1er. La convocation comporte l’ordre du jour de la réunion. Les dossiers et les documents relatifs 
aux points de l’ordre du jour présentés par la commune et le CPAS, sont respectivement préparés par 
le Directeur général et par le Directeur général du CPAS. 
Le cas échéant, ils se concertent pour la préparation des dossiers. 
§ 2. Les dossiers complets sont transmis aux membres du Comité de concertation par courrier 
électronique. Si cette transmission n’est pas possible pour une quelconque raison, les dossiers sont 
mis à la disposition des membres du Comité de concertation au siège du CPAS pendant le délai fixé 
à l’article 9 à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.  
Article 11. 
Le bourgmestre ou l’échevin qu’il désigne, ou le président du CPAS, en cas d’empêchement du 
bourgmestre ou de son remplaçant, préside le comité de concertation. 
Article 12
Les réunions du comité de concertation se tiennent à huis clos. 
Article 13
§ 1er. Le comité de concertation ne se réunira valablement que pour autant que chacune des 
délégations le composant comprenne au moins un membre. 
§ 2. L’accord des deux tiers des membres présents est indispensable pour que tout objet étranger à 
l’ordre du jour puisse être examiné. 
§ 3.  À défaut de concertation dûment constatée du fait de l’une ou l’autre délégation, il appartient 
aux administrations concernées de statuer, sans préjudice de l’application de la tutelle administrative. 
Dans ce cas, le dossier soumis aux autorités de tutelle comprendra le procès-verbal de carence.  
Article 12 – l’entrée en vigueur du R.O.I. 
Le présent règlement d’ordre intérieur a été arrêté par le conseil de l’action sociale en sa séance du 
21 février 2019. 
Tout règlement d’ordre intérieur arrêté précédemment est considéré comme abrogé de plein droit et 
remplacé par le présent règlement. 
Le présent règlement entre en vigueur immédiatement. 
 
24. Modification du Règlement d'Ordre Intérieur du conseil communal 
 
Le Conseil,
 
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1122-18 et 
L3122-2 ; 
Vu le Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) du conseil communal tel qu’adopté en séance du 20 mars 
2013 et modifié en séances du 19 juin 2013 et 21 décembre 2016; 
Vu les nouvelles dispositions du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui ont un 
impact sur le ROI du conseil; 
Vu la proposition du collège communal de revoir le contenu de la tribune politique qui serait 
dorénavant publiée deux fois par an sur des sujets libres; 
Vu la nécessité de mieux encadrer le droit des membres du conseil en matière de questions orales et 
écrites; 
 
décide, par 12 oui (D.Legasse, P.Venturelli, M.Marchetti, J-P Denimal, A.Deschamps, E.Regibo, J-
L.Wouters, P.Ophals, G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco), 6 non (S.Keymolen, 
H.Meersschaut, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy) et 1 abstention (Ch.Mahy), 
d'adopter le règlement d'ordre intérieur suivant qui intègre diverses modifications: 
  
TITRE I – LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAL 
Chapitre 1er – Le tableau de préséance 
Section unique  – L'établissement du tableau de préséance 
Article  1er  –  Il  est  établi  un  tableau  de  préséance  des  conseillers  communaux  dès  après  l'installation  du  conseil 
communal. 

Article  2  –  Sous  réserve  de  l’article  L1123-5,  §3,  alinéa  3  du  Code  de  la  Démocratie  Locale  et  de  la  Décentralisation 
(CDLD)relatif au bourgmestre empêché, le tableau de préséance est réglé d'après l'ordre d'ancienneté des conseillers,  à 
dater  de  leur  première  entrée  en  fonction,  et,  en  cas  d'ancienneté  égale,  d'après  le  nombre  des  votes  obtenus  lors  de  la 
dernière élection. 
Seuls les services ininterrompus en qualité de conseiller titulaire sont pris en considération  pour déterminer l'ancienneté 
de service, toute interruption entraînant la perte définitive de l'ancienneté acquise. 
Les conseillers qui n'étaient pas membres du conseil sortant figurent en bas de tableau, classés d'après le nombre de votes 
obtenus lors de la dernière élection. 
Article 3 – Par nombre de votes obtenus, on entend: le nombre de votes attribués individuellement à chaque candidat. 
En cas de parité de votes obtenus par deux conseillers d'égale ancienneté de service, la préséance est réglée selon le rang 
qu'ils occupent sur la liste s'ils ont été élus sur la même liste, ou selon l'âge qu'ils ont au jour de l'élection s'ils ont été élus 
sur des listes différentes, la priorité étant alors réservée au conseiller le plus âgé. 
Article  4  –  L'ordre  de  préséance  des  conseillers  communaux  est  sans  incidence  sur  les  places  à  occuper  par  les 
conseillers communaux pendant les séances du conseil. Il n'a pas non plus d'incidence protocolaire. 
Chapitre 2 – Les réunions du conseil communal 
Section 1 - La fréquence des réunions du conseil communal  
Article 5 - Le conseil communal se réunit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions et au 
moins dix fois par an. 
Lorsqu'au  cours  d'une  année,  le  conseil  s'est  réuni  moins  de  dix  fois,  durant  l'année  suivante,  le  nombre  de  conseillers 
requis à l'article 8 du présent règlement (en application de l'article L1122-12, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et 
de la décentralisation), pour permettre la convocation du conseil est réduit au quart des membres du conseil communal en 
fonction. 
Section 2 - La compétence de décider que le conseil communal se réunira 
Article 6 - Sans préjudice des articles 7 et 8, la compétence de décider que le conseil communal se réunira tel jour, à telle 
heure, appartient au collège communal. 
Article  7  -  Lors  d'une  de  ses  réunions,  le  conseil  communal  –  si  tous  ses  membres  sont  présents  - peut  décider  à 
l'unanimité que, tel jour, à telle heure, il se réunira à nouveau afin de terminer l'examen, inachevé, des points inscrits à 
l'ordre du jour. 
Article 8  - Sur la demande d'un tiers des  membres du conseil communal en  fonction ou  - en application de l'article 5, 
alinéa  2  du  présent  règlement  et  conformément  à  l'article  L1122-12,  alinéa  2  du  Code  de  la  démocratie  locale  et  de  la 
décentralisation - sur la demande du quart des membres du conseil communal en fonction, le collège communal est tenu 
de le convoquer aux jour et heure indiqués. 
Lorsque le nombre des membres du conseil communal en fonction n'est pas un multiple de trois ou de quatre, il y a lieu, 
pour la détermination du tiers ou du quart, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois ou par quatre. 
Section 3 - La compétence de décider de l'ordre du jour des réunions du conseil communal 
Article  9  -  Sans  préjudice  des  articles  11  et  12,  la  compétence  de  décider  de  l'ordre  du  jour  des  réunions  du  conseil 
communal appartient au collège communal. 
Article 10 - Les points à l’ordre du jour sont indiqués avec suffisamment de clarté et sont accompagnés d’une note de 
synthèse explicative. 
Chaque point à l'ordre du jour donnant lieu à une décision doit être accompagné par un projet de délibération. 
Article 11 - Lorsque le collège communal convoque le conseil communal sur la demande d'un tiers ou d'un quart de ses 
membres en fonction, l'ordre du jour de la réunion du conseil communal comprend, par priorité, les points indiqués par 
les demandeurs de la réunion. 
Article 12 - Tout membre du conseil communal peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points supplémentaires 
à l'ordre du jour d'une réunion du conseil, étant entendu: 
a) que toute proposition étrangère à l'ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace, au moins 
cinq jours francs avant la réunion du conseil communal; 
b)  qu'elle  doit  être  accompagnée  d'une  note  de  synthèse  explicative  ou  de  tout  document  propre  à  éclairer  le  conseil 
communal; 
c) que, si elle donne lieu à décision, elle doit être accompagnée d'un projet de délibération, conformément à l'article 10 du 
présent règlement; 
d) qu'il est interdit à un membre du collège communal de faire usage de cette faculté. 
e) que l’auteur de la proposition présente son point lors de la réunion du conseil communal. 
En l’absence de l’auteur de la proposition pour présenter son point lors de la réunion du conseil communal, ledit point 
n’est pas examiné. 
Par "cinq jours francs", il y a lieu d'entendre cinq jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception 
de  la  proposition  étrangère  à  l'ordre  du  jour  par  le  bourgmestre  ou  par  celui  qui  le  remplace  et  celui  de  la  réunion  du 
conseil communal ne sont pas compris dans le délai. 
Le bourgmestre ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l'ordre du jour de la réunion 
du conseil communal à ses membres. 
Section 4 - L'inscription, en séance publique ou en séance à huis clos, des points de l'ordre du jour des réunions du 
conseil communal
 
Article 13 - Sans préjudice des articles 14 et 15, les réunions du conseil communal sont publiques. 

Article  14  -  Sauf  lorsqu'il  est  appelé  à  délibérer  du  budget,  d'une  modification  budgétaire  ou  des  comptes,  le  conseil 
communal, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents, peut, dans l'intérêt de l'ordre public et en raison 
des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la réunion du conseil ne sera pas publique. 
Lorsque  le  nombre  des  membres  du  conseil  communal  présents  n'est  pas  un  multiple  de  trois,  il  y  a  lieu,  pour  la 
détermination des deux tiers, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois suivie de la multiplication 
par deux. 
Article 15 - La réunion du conseil communal n'est pas publique lorsqu'il s'agit de questions de personnes. 
Dès qu'une question de ce genre est soulevée, le président prononce le huis clos. 
Article 16 - Lorsque la réunion du conseil communal n'est pas publique, seuls peuvent être présents: 
 
les membres du collège et du conseil ;  
 
le  président  du  conseil  de  l'action  sociale  et,  le  cas  échéant,  l'échevin  désigné  hors  conseil  conformément  à 
l'article L1123-8, par. 2, al. 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, 
 
le secrétaire de séance,  
 
le cas échéant, toute personne dont la présence est requise en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, 
 
et, s'il y échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle. 
Article 17 - Sauf en matière disciplinaire, la séance à huis clos ne peut avoir lieu qu'après la séance publique. 
S'il  paraît  nécessaire,  pendant  la  séance  publique,  de  continuer  l'examen  d'un  point  en  séance  à  huis  clos,  la  séance 
publique peut être interrompue, à cette seule fin. 
Section 5 - Le délai entre la réception de la convocation par les membres du conseil communal et sa réunion 
Article 18 - Sauf les cas d'urgence, la convocation du conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, 
les points de l’ordre du jour - se fait par courrier électronique à l’adresse électronique personnelle visée à l’article 19 bis 
du présent règlement, au moins sept jours francs avant celui de la réunion. 
Ce  délai  est  ramené  à  deux  jours  francs  lorsqu'il  s'agit  des  deuxième  et  troisième  convocations  du  conseil  communal, 
dont il est question à l'article L1122-17, alinéa 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 
Par "sept jours francs" et par "deux jours francs", il y a lieu d'entendre respectivement, sept jours de vingt-quatre heures 
et  deux  jours  de  vingt-quatre  heures,  cela  signifiant  que  le  jour  de  la  réception  de  la  convocation  par  les  membres  du 
conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai. 
Sans préjudice des articles 20 et 22 du présent règlement, les documents visés au présent article peuvent être transmis par 
écrit  et  à  domicile  si  le  mandataire  en  a  fait  la  demande  par  écrit  ou  si  la  transmission  par  courrier  ou  par  voie 
électronique est techniquement impossible. 
Article 19 – Pour l'application de l'article 18, dernier alinéa, du présent règlement et de la convocation "à domicile", il y 
a lieu d'entendre ce qui suit: la convocation est portée au domicile des conseillers.  
Par "domicile", il y a lieu d'entendre l'adresse d'inscription du conseiller au registre de population.  
Chaque conseiller indiquera de manière précise la localisation de sa boîte aux lettres.  
A défaut de la signature du conseiller en guise d'accusé de réception, le dépôt de la convocation dans la boîte aux lettres 
désignée, attesté par un agent communal, sera valable. 
Article  19  bis  –  Conformément  à  l’article  L1122-13,  paragraphe  1er,  alinéa  3,  la  commune  met  à  disposition  des 
conseillers une adresse électronique personnelle. 
Le conseiller communal, dans l’utilisation de cette adresse, s’engage à : 
-            ne faire usage de l’adresse électronique mise à disposition que dans le strict cadre de l’exercice de sa fonction de 
conseiller communal ou d’éventuelles fonctions dérivées au sens du Code de la démocratie locale et de la 
décentralisation ; 
-            ne diffuser à aucun tiers, quel qu’il soit, les codes d’accès et données de connexion (nom d’utilisateur et mot de 
passe) liés à l’adresse dont question, ceux-ci étant strictement personnels ; 
-            ne pas utiliser son compte de messagerie à des fins d’archivage et, pour cela, vider régulièrement l’ensemble des 
dossiers liés à son compte (boîte de réception, boîte d’envoi, brouillons, éléments envoyés, …) ;           prendre en charge 
la configuration de son (ses) ordinateur(s) personnel(s) et des autres appareils permettant d’accéder à sa messagerie 
électronique ; 
-            s’équiper des outils de sécurité nécessaires pour prévenir les attaques informatiques et bloquer les virus, spam et 
logiciels malveillants ; 
-            assumer toutes les conséquences liées à un mauvais usage de sa messagerie électronique ou à l’ouverture de 
courriels frauduleux ; 
-           ne pas utiliser l’adresse électronique mise à disposition pour envoyer des informations et messages en tous genres 
au nom de la commune ; 
-           mentionner au bas de chacun des messages envoyés l’avertissement (« disclaimer ») suivant : « le présent 
courriel n’engage que son expéditeur et ne peut être considéré comme une communication officielle de la Commune de 
Rebecq. ». 
 
Section 6 - La mise des dossiers à la disposition des membres du conseil communal 
Article 20 - Sans préjudice de l'article 22, pour chaque point de l'ordre du jour des réunions du conseil communal, toutes 
les pièces se rapportant à ce point – en ce compris le projet de délibération visé à l'article 10 du présent règlement  - sont 
mises à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil, et ce, dès l'envoi de l'ordre du jour. 
Cette consultation pourra être exercée par voie électronique, moyennant attribution à chaque conseiller communal d’un 
nom d’utilisateur et d’un mot de passe, afin d’en sécuriser l’accès. 
Durant les heures d'ouverture des bureaux, les membres du conseil communal peuvent consulter ces pièces au secrétariat 
communal. 

Article 21 – Le directeur général ou le fonctionnaire désigné par lui, ainsi que le directeur financier ou le fonctionnaire 
désigné par lui, se tiennent à la disposition des conseillers afin de leur donner des explications techniques nécessaires à la 
compréhension des dossiers, et cela pendant au moins deux périodes précédant la séance du conseil communal, dont une 
période durant les heures normales d’ouverture des bureaux et une période en dehors de ces heures. 
Ces  périodes  seront  mentionnées,  lors  de  chacune  des  convocations  du  conseil  communal,  dans  la  note  de  synthèse 
explicative visée à l’article 10 du présent règlement. 
Les  membres  du  conseil  qui  souhaitent  faire  usage  des  facultés  réservées  par  le  présent  article  doivent  contacter 
préalablement le directeur général et/ou le directeur financier afin de s’inscrire pour l’une des périodes communiquées en 
application de l’alinéa précédent. 
Article  22  -  Au  plus  tard  sept  jours  francs  avant  la  réunion  au  cours  de  laquelle  le  conseil  communal  est  appelé  à 
délibérer  du  budget,  d'une  modification  budgétaire  ou  des  comptes,  le  collège  communal  remet  à  chaque  membre  du 
conseil communal un exemplaire du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes. 
Par "sept jours francs", il y a lieu d'entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception 
du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes par les membres du conseil communal et celui 
de sa réunion ne sont pas compris dans le délai. 
Le  projet  est  communiqué  tel  qu'il  sera  soumis  aux  délibérations  du  conseil  communal,  dans  la  forme  prescrite  et 
accompagné  des  annexes  requises  pour  son  arrêt  définitif,  à  l'exception,  pour  ce  qui  concerne  les  comptes,  des  pièces 
justificatives.  
Le projet de budget et les comptes sont accompagnés d'un rapport. 
Le rapport comporte une synthèse du projet de budget ou des comptes. En outre, le rapport qui a trait au budget définit la 
politique générale et financière de la commune ainsi que tous les éléments utiles d’information, et celui qui a trait aux 
comptes synthétise la gestion des finances communales durant l’exercice auquel ces comptes se rapportent. 
Avant que le conseil communal délibère, le collège communal commente le contenu du rapport. 
Pour les comptes, outre le rapport évoqué ici, est également jointe la liste des adjudicataires des marchés de travaux, de 
fournitures ou de services pour lesquels le conseil a choisi le mode de passation et a fixé les conditions, conformément à 
l’article L1312-1, alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 
Section 7 – L’information à la presse et aux habitants 
Article 23 – Les lieu, jour et heure et l’ordre du jour des réunions du conseil communal sont portés à la connaissance du 
public par voie d’affichage à la maison communale et de manière décentralisée au moins dans chaque village : Bierghes, 
Wisbecq, Quenast et Rognon, dans les mêmes délais que ceux prévus aux articles L1122-13, L1122-23 et L1122-24, 
alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatifs à la convocation du conseil, et par un avis 
diffusé sur le site internet de la commune.  
La presse et les habitants intéressés de la commune sont, à leur demande et dans un délai utile, informés de l'ordre du jour 
des  réunions  du  conseil  communal,  moyennant  paiement  d'une  redevance  fixée  comme  suit:  0,0039€  par  copie  noir  et 
blanc et 0,0275 € par copie couleur, ce taux n'excédant pas le prix de revient. Le délai utile ne s'applique pas pour des 
points qui sont ajoutés à l'ordre du jour après l'envoi de la convocation conformément à l'article L1122-13 du Code de la 
démocratie locale et de la décentralisation. 
A  la  demande  des  personnes  intéressées,  la  transmission  de  l'ordre  du  jour  peut  s'effectuer  gratuitement  par  voie 
électronique. 
Section 8 – La compétence de présider les réunions du conseil communal 
Article  24  –  Sans  préjudice  de  la  norme  prévue  à  l’article  L1122-15  du  Code  de  la  démocratie  locale  et  de  la 
décentralisation pour la période antérieure à l’adoption du pacte de majorité par le conseil communal, la compétence de 
présider les réunions du conseil communal appartient au bourgmestre ou à celui qui le remplace sauf lorsqu’un président 
d’assemblée est désigné en vertu de l’article L1122-34, §3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 
Lorsque le bourgmestre n’est pas présent dans la salle de réunion à l’heure fixée par la convocation, il y a lieu : 
 
de considérer qu’il est absent ou empêché, au sens de l’article L1123-5 du Code de la démocratie locale et de la 
décentralisation, 
 
et de faire application de cet article. 
Lorsque  le  président,  désigné  conformément  à  l’article  L1122-34  du  Code  de  la  démocratie  locale  et  de  la 
décentralisation,  n'est  pas  présent  dans  la  salle  de  réunion  à  l'heure  fixée  par  la  convocation,  il  est  remplacé  par  le 
bourgmestre ou celui qui le remplace. 
Section 8bis – Quant à la présence du directeur général 
Article 24bis - Lorsque le directeur général n’est pas présent dans la salle de réunion à l’heure fixée par la convocation, 
ou  lorsqu’il  doit  quitter  la  séance  parce  qu’il  se  trouve  en  situation  d’interdiction  (CDLD,  art.  L1122-19),  le  conseil 
communal désigne un secrétaire momentané parmi les conseillers communaux, pour le remplacer pendant la durée de son 
absence au cours de la séance. 
Section 9 - La compétence d'ouvrir et de clore les réunions du conseil communal 
Article 25 - La compétence d'ouvrir et de clore les réunions du conseil communal appartient au président. 
La compétence de clore les réunions du conseil communal comporte celle de les suspendre. 
Article 26 – Le président doit ouvrir les réunions du conseil communal au plus tard un quart d'heure après l'heure fixée 
par la convocation. 
Article 27 - Lorsque le président a clos une réunion du conseil communal: 
a) celui-ci ne peut plus délibérer valablement; 
b) la réunion ne peut pas être rouverte. 
Section 10 - Le nombre de membres du conseil communal devant être présents pour qu'il puisse délibérer valablement 

Article 28 - Sans préjudice de l'article L1122-17, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le 
conseil communal ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres en fonction n'est présente. 
Par "la majorité de ses membres en fonction", il y a lieu d'entendre: 
 
la moitié plus un demi du nombre des membres du conseil communal en fonction, si ce nombre est impair; 
 
la moitié plus un du nombre des membres du conseil en fonction, si ce nombre est pair. 
Article  29  -  Lorsque,  après  avoir  ouvert  la  réunion  du  conseil  communal,  le  président  constate  que  la  majorité  de  ses 
membres en fonction n'est pas présente, il la clôt immédiatement. 
De même, lorsque, au cours de la réunion du conseil communal, le président constate que la majorité de ses membres en 
fonction n'est plus présente, il la clôt immédiatement. 
Section 11 - La police des réunions du conseil communal 
Sous-section 1ère - Disposition générale 
Article 30 - La police des réunions du conseil communal appartient au président. 
Sous-section 2 - La police des réunions du conseil communal à l'égard du public 
Article 31 - Le président peut, après en avoir donné l'avertissement, faire expulser à l'instant du lieu de l'auditoire tout 
individu qui donnera des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation, ou excitera au tumulte de quelque manière 
que ce soit. 
Le président peut, en outre, dresser procès-verbal à charge du contrevenant, et le renvoyer devant le tribunal de police qui 
pourra  le  condamner  à  une  amende  d’un  à  quinze  euros  ou  à  un  emprisonnement  d’un  à  trois  jours,  sans  préjudice 
d’autres poursuites, si le fait y donne lieu. 
Article 31 bis – Afin d’assurer le bon fonctionnement du conseil, la sérénité et la qualité des débats, il est interdit à tout 
membre du conseil communal de procéder à l’enregistrement audio ou vidéo des débats. 
Sous-section 3 – La police des réunions du conseil communal à l’égard de ses membres 
Article 32 – Le président intervient : 
 
de  façon  préventive,  en  accordant  la  parole,  en  la  retirant  au  membre  du  conseil  communal  qui  persiste  à 
s’écarter du sujet, en mettant aux voix les points de l’ordre du jour ; 
 
de  façon  répressive,  en  retirant  la  parole  au  membre  du  conseil  qui  trouble  la  sérénité  de  la  réunion,  en  le 
rappelant à  l’ordre, en suspendant la  réunion ou en la  levant.  Sont notamment considérés comme  troublant la 
sérénité de la réunion du conseil communal, ses membres : 
 
qui prennent la parole sans que le président la leur ait accordée, 
 
qui conservent la parole alors que le président la leur a retirée, 
 
ou qui interrompent un autre membre du conseil pendant qu’il a la parole. 
Tout membre du conseil communal qui a été rappelé à l’ordre peut se justifier, après quoi le président décide si le rappel 
à l’ordre est maintenu ou retiré. 
Enfin, le président pourra également exclure le membre du conseil de la réunion si celui-ci excite au tumulte de quelque 
manière que ce soit. 
Article 33 – Plus précisément, en ce qui concerne l’intervention du président de façon préventive, celui-ci, pour chaque 
point de l’ordre du jour : 
a) le commente ou invite à le commenter ; 
b) accorde la parole aux membres du conseil communal qui la demandent, étant entendu qu’il l’accorde selon l’ordre des 
demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l’ordre du tableau de préséance tel qu’il est fixé au Titre I, Chapitre 
1er du présent règlement ; 
c) clôt la discussion ; 
d) circonscrit l’objet du vote et met aux voix, étant entendu que le vote porte d’abord sur les modifications proposées au 
texte initial. 
Les points de l’ordre du jour sont discutés dans l’ordre indiqué par celui-ci, à moins que le conseil communal n’en décide 
autrement. 
Les  membres  du  conseil  communal  ne  peuvent  pas  demander  la  parole  plus  de  deux  fois  à  propos  du  même  point  de 
l’ordre du jour, sauf si le président en décide autrement. 
Section 12 - La mise en discussion de points non inscrits à l'ordre du jour de la réunion du conseil communal 
Article 34 - Aucun point non inscrit à l'ordre du jour de la réunion du conseil communal ne peut être mis en discussion, 
sauf dans les cas d'urgence où le moindre retard pourrait occasionner du danger. 
L'urgence est déclarée par les deux tiers au moins des membres du conseil communal présents; leurs noms sont insérés au 
procès-verbal de la réunion. 
Lorsque  le  nombre  des  membres  du  conseil  communal  présents  n'est  pas  un  multiple  de  trois,  il  y  a  lieu,  pour  la 
détermination des deux tiers, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois suivie de la multiplicatio n 
par deux. 
Section 13 - Le nombre de membres du conseil communal devant voter en faveur de la proposition pour que celle-ci 
soit adoptée
 
Sous-section 1ère - Les résolutions autres que les nominations et les présentations de candidats 
Article 35 - Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages; en cas de partage, la proposition est rejetée. 
Par "la majorité absolue des suffrages", il y a lieu d'entendre: 
 
la moitié plus un demi du nombre des votes, si ce nombre est impair; 
 
la moitié plus un du nombre des votes, si ce nombre est pair. 
Pour la détermination du nombre des votes, n'interviennent pas: 
 
les abstentions, 

 
et, en cas de scrutin secret, les bulletins de vote nuls. 
En cas de scrutin secret, un bulletin de vote est nul lorsqu'il comporte une indication permettant d'identifier le membre du 
conseil communal qui l'a déposé. 
Sous-section 2 - Les nominations et les présentations de candidats 
Article 36 - En cas de nomination ou de présentation de candidats, si la  majorité absolue n'est pas obtenue au premier 
tour du scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de 
voix. 
A cet effet, le président dresse une liste contenant deux fois autant de noms qu’il y a de nominations ou de présentations à 
faire. 
Les suffrages ne peuvent être donnés qu'aux candidats portés sur cette liste. 
La  nomination ou  la présentation a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est 
préféré. 
Section 14 - Vote public ou scrutin secret 
Sous-section 1ère – Le principe 
Article 37 - Sans préjudice de l'article 38, le vote est public. 
Article  38  -  Les  présentations  de  candidats,  les  nominations  aux  emplois,  les  mises  en  disponibilité,  les  suspensions 
préventives dans l'intérêt du service et les sanctions disciplinaires font l'objet d'un scrutin secret. 
Sous-section 2 - Le vote public 
Article 39 - Lorsque le vote est public, les membres du conseil communal votent à haute voix à l’appel de leur nom. 
Article  40  –  En  séance  publique,  le  vote  s’exprime  par  OUI,  par  NON  ou  par  ABSTENTION,  en  commençant  par  le 
membre  du  conseil  qui  siège  à  gauche  du  Président ;  le  vote  est  poursuivi  dans  le  sens  des  aiguilles  d’une  montre. 
Lorsqu’il est membre du Conseil, le Président vote en dernier lieu (art L1122-27 du Code de la démocratie locale et de la 
décentralisation). 
Article 41 - Après chaque vote public, le président proclame le résultat de celui-ci. 
Article 42 - Lorsque le vote est public, le procès-verbal de la réunion du conseil communal indique pour chaque membre 
du conseil, s’il a voté en faveur la proposition ou s’il a voté contre celle-ci ou s’il s’est abstenu. 
Chaque  Conseiller  peut  demander  que  soit  actée  succinctement  au  P.V.  la  justification  de  son  opposition  ou  de  son 
abstention lors du vote. 
Sous-section 3 - Le scrutin secret  
Article 43 - En cas de scrutin secret: 
a) le secret du vote est assuré par l'utilisation de bulletins de vote préparés de façon telle que pour voter, les membres du 
conseil communal n'aient plus, sauf s'ils ont décidé de s'abstenir, qu'à noircir un cercle ou à tracer une croix sur un cercle 
sous "oui" ou qu'à noircir un ou plusieurs cercles ou à tracer une croix sur un ou plusieurs cercles sous "non"; 
b) l'abstention se manifeste par le dépôt d'un bulletin de vote blanc, c'est-à-dire d'un bulletin de vote sur lequel le membre 
du conseil communal n'a noirci aucun cercle ou n'a tracé une croix sur aucun cercle. 
Article 44 - En cas de scrutin secret: 
a) pour le vote et pour le dépouillement, le bureau est composé du président et des deux membres du conseil communal 
les plus jeunes; 
b) avant qu'il ne soit procédé au dépouillement, les bulletins de vote déposés sont comptés; si leur nombre ne coïncide 
pas  avec  celui  des  membres  du  conseil  communal  ayant  pris  part  au  vote,  les  bulletins  de  vote  sont  annulés  et  les 
membres du conseil sont invités à voter une nouvelle fois; 
c) tout membre du conseil communal est autorisé à vérifier la régularité du dépouillement. 
Article 45 - Après chaque scrutin secret, le président proclame le résultat de celui-ci. 
Section 15 - Le contenu du procès-verbal des réunions du conseil communal 
Article 46 - Le procès-verbal des réunions du conseil communal reprend, dans l'ordre chronologique, tous les objets mis 
en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels le conseil n'a pas pris de décision. De même, il 
reproduit clairement toutes les décisions. 
Le procès-verbal contient donc: 
- le texte complet, y compris leur motivation, de toutes les décisions intervenues; 
- la suite réservée à tous les points de l'ordre du jour n'ayant pas fait l'objet d'une décision; 
- la constatation que toutes les formalités légales ont été accomplies: nombre de présents, vote en séance publique ou à 
huis  clos,  vote  au  scrutin  secret,  résultat  du  vote  avec,  le  cas  échéant,  les  mentions  prévues  à  l'article  42  du  présent 
règlement. 
Le procès-verbal contient également la transcription des interpellations des habitants, telles que déposées conformément 
aux articles 67 et suivants du présent règlement, ainsi que la réponse du collège et la réplique. 
Il contient également l’indication des questions posées par les conseillers communaux conformément aux articles 76 et 
suivants du présent règlement. 
Article 47 - Les commentaires préalables ou postérieurs aux décisions, ainsi que toute forme de commentaires extérieurs 
aux  décisions  ne  seront  consignés  dans  le  procès-verbal  que  sur  demande  expresse  du  conseiller  qui  a  émis  la 
considération  et  qui  la  dépose  sur  support  écrit,  moyennant  acceptation  du  conseil  à  la  majorité  absolue  des  suffrages, 
telle que définie à l'article 35 du présent règlement. 
Section 16 - L'approbation du procès-verbal des réunions du conseil communal 
Article 48 - Il n'est pas donné lecture, à l'ouverture des réunions du conseil communal, du procès-verbal de la réunion 
précédente. 

Le procès-verbal de la séance précédente est communiqué, à l’exception du huis clos qui est mis à disposition 
conformément à l’article 20, aux membres du Conseil communal en même temps que la convocation relative à la réunion 
suivante, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une réunion extraordinaire dont la date rapprochée de la séance précédente 
ne permet matériellement pas d’adresser ledit procès-verbal. 
Article 49 - Tout membre du conseil communal a le droit, pendant la réunion, de faire des observations sur la rédaction 
du  procès-verbal  de  la  réunion  précédente.  Si  ces  observations  sont  adoptées,  le  secrétaire  de  séance  est  chargé  de 
présenter, séance tenante ou au plus tard à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du conseil. 
Si la réunion s'écoule sans observations, le procès-verbal de la réunion précédente est considéré comme adopté et signé 
par le bourgmestre et le secrétaire de séance. 
Chaque fois que le conseil communal le juge convenable, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en partie, 
et signé par les membres du conseil présents. 
Sans préjudice de l’article L1122-29, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le procès-verbal 
du  conseil  communal  relatif  aux  points  en  séance  publique,  une  fois  approuvé,  est  publié  sur  le  site  internet  de  la 
commune. 
Chapitre  3  –  Les  commissions  dont  il  est  question  à  l’article  L1122-34,  par.  1er,  alinéa  1er  du  Code  de  la 
démocratie locale et de la décentralisation
 
Article  50  –  Le  Conseil  communal  peut  créer  en  son  sein  des  commissions  dont  il  détermine  le  nombre  et  les 
compétences et dont il désigne les membres conformément à l’article L1122-34. 
Par  délibération  du  20  mars  2013,  il  a  été  créé  1  commission  des  finances,  composée  de  7  membres  du  conseil 
communal, ayant pour mission d’émettre des avis sur les projets de budget, de modifications budgétaires et de comptes. 
Article  51  –  Les  commissions  dont  il  est  question  à  l’article  50  sont  présidées,  chacune,  par  un  membre  du  conseil 
communal ; celui-ci et les autres membres desdites commissions sont nommés par le conseil communal, étant entendu : 
a)  que,  commission  par  commission,  les  mandats  de  membres  de  celle-ci  sont  répartis  proportionnellement  entre  les 
groupes qui composent le conseil communal ; 
b) que, en vue de la nomination, par le conseil communal, des membres de chaque commission, les groupes présentent, 
chacun,  leurs  candidats,  commission  par  commission ;  le  nombre  de  candidats  présentés  par  chaque  groupe  est  égal  à 
celui des mandats auxquels il a droit ; 
c) que les actes de présentation signés par la majorité des membres du conseil communal formant le groupe qui effectue 
la présentation, sont déposés entre les mains du bourgmestre, au plus tard trois jours avant la réunion à l’ordre du jour de 
laquelle figure la nomination des membres des commissions. 
Le  secrétariat  des  commissions  dont  il  est  question  à  l'article 50  est  assuré  par  le  directeur  général  ou  par  le  ou  les 
fonctionnaires communaux désignés par lui. 
Article 52 – Les commissions dont il est question à l’article 50 se réunissent, sur convocation de leur président, toutes les 
fois  que,  par  l’intermédiaire  de  celui-ci,  une  proposition  leur  est  soumise,  pour  avis,  par  le  conseil  communal,  par  le 
collège communal ou par un membre du conseil. 
Article 53 – L’article 18, alinéa 1er, du présent règlement – relatif aux délais de convocation du conseil communal – est 
applicable à la convocation des commissions dont il est question à l’article 50. 
Article  54  –  Les  commissions  dont  il  est  question  à  l’article  50  formulent  leur  avis,  quel  que  soit  le  nombre  de  leurs 
membres présents, à la majorité absolue des suffrages. 
Article 55 - Les réunions des commissions dont il est question à l'article 50 ne sont pas  publiques, cela signifiant que, 
sans  préjudice  de  l'article  L1122-34,  par.  1er,  alinéa  3  du  Code  de  la  démocratie  locale  et  de  la  décentralisation,  seuls 
peuvent être présents: 
 
les membres de la commission, 
 
le secrétaire de séance, 
 
s'il y échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle, 
 
tout  conseiller  communal  non  membre  d'une  commission,  même  sans  y  avoir  été  convoqué,  sans  toutefois 
prendre part aux votes.  
Chapitre 4 – Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l'action sociale  
Article 56 – Conformément à l'article 26bis, par. 5, alinéa 2 et 3 de la loi organique des CPAS et à l’article L 1122-11 al. 
3  du  Code  de  la  démocratie  locale  et  de  la  décentralisation,  il  sera  tenu  une  réunion  conjointe  annuelle  et  publique  du 
conseil communal et du conseil de l'action sociale. 
La date et l'ordre du jour de cette réunion sont fixés par le collège communal. 
Cette  réunion  a  pour  objet  obligatoire  la  présentation  du  rapport  annuel  sur  l'ensemble  des  synergies  existantes  et  à 
développer entre la commune et le centre public d'action sociale, ainsi que les économies d'échelle et les suppressions des 
doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d'action sociale et de la commune. 
Article 57 – Outre l'obligation énoncée à l'article précédent, le conseil communal et le conseil de l'action sociale ont la 
faculté de tenir des réunions conjointes.  
Chacun des deux conseils peut, par un vote, provoquer la réunion conjointe. Le collège communal dispose également de 
la compétence pour convoquer la réunion conjointe, de même qu'il fixe la date et l'ordre du jour de la séance.  
Article  58  –  Les  réunions  conjointes  du  conseil  communal  et  du  conseil  de  l'action  sociale  ont  lieu  dans  la  salle  du 
conseil communal ou dans tout autre lieu approprié fixé par le collège communal et renseigné dans la convocation 
Article 59 – Les convocations aux réunions conjointes sont signées par le bourgmestre, le président du conseil de l'action 
sociale, les directeurs généraux de la commune et du CPAS.  

Article  60  –  Les  réunions  conjointes  du  conseil  communal  et  du  conseil  de  l'action  ne  donnent  lieu  à  aucun  vote. 
Toutefois, pour se réunir valablement, il conviendra que la majorité des membres en fonction (au sens de l’article 28 du 
présent règlement) tant du conseil communal que du conseil de l’action sociale soit présente. 
Article 61 – La présidence et la police de l'assemblée appartiennent au bourgmestre. En cas d'absence ou d'empêchement 
du bourgmestre, il est remplacé par le président du conseil de l'action sociale, ou, par défaut, à un échevin suivant leur 
rang. 
Article 62 – Le secrétariat des réunions conjointes est assuré par le directeur général ou le directeur général du CPAS ou 
un agent désigné à cet effet. 
Article  63  –  Une  synthèse  de  la  réunion  conjointe  est  établie  par  l'agent  visé  à  l'article  62  du  présent  règlement,  et 
transmis  au  collège  communal  et  au  président  du  conseil  de  l'action  sociale  dans  les  30  jours  de  la  réunion  visée  ci-
dessus,  à  charge  pour  le  collège  et  le  président  du  conseil  de  l'action  sociale  d'en  donner  connaissance  au  conseil 
communal et au conseil de l'action sociale lors de leur plus prochaine séance respective. 
Chapitre  5  -  La  perte  des  mandats  dérivés  dans  le  chef  du  conseiller  communal  démissionnaire  /  exclu  de  son 
groupe politique
 
Article 64  -  Conformément  à  l'article  L1123-1,  par.  1er,  alinéa 1,  du  Code  de  la  démocratie  locale  et  de  la 
décentralisation, le ou les conseillers élus sur une  même liste lors des élections constituent  un  groupe politique dont la 
dénomination est celle de ladite liste. 
Article 65  -  Conformément  à  L1123-1,  par.  1er,  alinéa 2,  du  Code  de  la  démocratie  locale  et  de  la  décentralisation,  le 
conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les 
mandats  qu'il  exerçait  à  titre  dérivé  tel  que  défini  à  l’article  L5111-1  du  Code  de  la  démocratie  locale  et  de  la 
décentralisation. 
Article 66  -  Conformément  à  l’article  L1123-1,  par.  1er,  alinéa  3,  du  Code  de  la  démocratie  locale  et  de  la 
décentralisation, le conseiller qui, en cours de législature, est exclu de son groupe politique, est démis de plein droit de 
tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé tel que défini à l’article L5111-1 du Code de la démocratie locale et de la 
décentralisation. 
Chapitre 6 – Le droit d’interpellation du citoyen 
Article 67 –Tout habitant de la commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, d'un droit d'interpeller 
directement le collège communal en séance publique du conseil communal. 
Par 'habitant de la commune', il faut entendre: 
 
toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune ; 
 
toute personne morale dont le siège social ou d'exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est 
représentée par une personne physique de 18 ans accomplis.  
Les conseillers communaux ne disposent pas dudit droit.  
Article 68 - Le texte intégral de l'interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal. 
Pour être recevable, l'interpellation remplit les conditions suivantes : 
1.  être introduite par une seule personne; 
2.  être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes; 
3.  porter:  
◦  a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal; 
◦  b) sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette 
compétence a un objet qui concerne le territoire communal ; 
4.  être à portée générale; 
5.  ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux; 
6.  ne pas porter sur une question de personne; 
7.  ne pas constituer des demandes d’ordre statistique; 
8.  ne pas constituer des demandes de documentation; 
9.  ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique; 
10. parvenir entre les mains du bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours francs avant le 
jour de la séance où l’interpellation sera examinée; 
11. indiquer l'identité, l'adresse et la date de naissance du demandeur; 
12. être libellée de manière à indiquer clairement la question posée, et préciser les considérations que le demandeur 
se propose de développer. 
Article  69  -  Le  collège  communal  décide  de  la  recevabilité  de  l'interpellation.  La  décision  d'irrecevabilité  est 
spécialement motivée en séance du conseil communal. 
Article 70 - Les interpellations se déroulent comme suit: 
- elles ont lieu en séance publique du conseil communal; 
- elles sont entendues dans l'ordre de leur réception chronologique par le bourgmestre; 
-  l'interpellant  expose  sa  question  à  l'invitation  du  président  de  séance  dans  le  respect  des  règles  organisant  la  prise  de 
parole au sein de l'assemblée, il dispose pour ce faire de 10 minutes maximum; 
- le collège répond aux interpellations en 10 minutes maximum; 
- l'interpellant dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l'ordre du jour; 
- il n'y a pas de débat; de même l'interpellation ne fait l'objet d'aucun vote en séance du conseil communal; 

-  l'interpellation  est  transcrite  dans  le  procès-verbal  de  la  séance  du  conseil  communal,  lequel  est  publié  sur  le  site 
internet de la commune. 
Article 71 - Il ne peut être développé qu'un maximum de 3 interpellations par séance du conseil communal. 
Article  72  –  Un  même  habitant  ne  peut  faire  usage  de  son  droit  d'interpellation  que  3  fois  au  cours  d'une  période  de 
douze mois. 
TITRE  II  –  LES  RELATIONS  ENTRE  LES  AUTORITES  COMMUNALES  ET  L'ADMINISTRATION  – 
DEONTOLOGIE, ETHIQUE ET DROITS DES CONSEILLERS
 
Chapitre 1er – Les relations entre les autorités communales et l'administration locale 
Article 73 -  Sans préjudice des articles L1124-3 et L1124-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et 
de  l'article  75  du  présent  règlement,  le  conseil  communal,  le  collège  communal,  le  bourgmestre  et  le  directeur  général 
collaborent selon les modalités qu'ils auront établies, notamment quant à l'organisation et le fonctionnement des services 
communaux et la manière de coordonner la préparation et l'exécution par ceux-ci des décisions du conseil communal, du 
collège communal et du bourgmestre. 
Chapitre 2 – Les règles de déontologie et d'éthique des conseillers communaux 
Article 74 – Conformément à l'article L1122-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les conseillers 
communaux s'engagent à: 
1.  exercer leur mandat avec probité et loyauté; 
2.  refuser tout cadeau,  faveur, invitation ou avantage en tant que représentant de l'institution locale, qui pourrait 
influer sur l'impartialité avec laquelle ils exercent leurs fonctions; 
3.  spécifier  s'ils  agissent  en  leur  nom  personnel  ou  au  nom  de  l’institution  locale  qu'ils  représentent,  notamment 
lors de l’envoi de courrier à la population locale; 
4.  assumer pleinement (c’est-à-dire avec motivation, disponibilité et rigueur) leur mandat et leurs mandats dérivés; 
5.  rendre compte régulièrement de la manière dont ils exercent leurs mandats dérivés; 
6.  participer avec assiduité aux réunions des instances de l’institution locale, ainsi qu’aux réunions auxquelles ils 
sont tenus de participer en raison de leur mandat au sein de ladite institution locale; 
7.  prévenir  les  conflits  d’intérêts  et  exercer  leur  mandat  et  leurs  mandats  dérivés  dans  le  but  exclusif  de  servir 
l’intérêt général; 
8.  déclarer  tout  intérêt  personnel  dans  les  dossiers  faisant  l’objet  d’un  examen  par  l’institution  locale  et,  le  cas 
échéant,  s’abstenir  de  participer  aux  débats  (on  entend  par  "intérêt  personnel"  tout  intérêt  qui  affecte 
exclusivement le patrimoine du mandataire ou de ses parents et alliés jusqu’au deuxième degré); 
9.  refuser tout favoritisme (en tant que tendance à accorder des faveurs injustes ou illégales) ou népotisme; 
10. adopter  une  démarche  proactive,  aux  niveaux  tant  individuel  que  collectif,  dans  l’optique  d’une  bonne 
gouvernance; 
11. rechercher  l’information  nécessaire  au  bon  exercice  de  leur  mandat  et  participer  activement  aux  échanges 
d’expériences et formations proposées aux mandataires des institutions locales et ce tout au long de leur mandat; 
12. encourager toute mesure qui favorise la performance de la gestion, la lisibilité des décisions prises et de l’action 
publique, la culture de l’évaluation permanente ainsi que la motivation du personnel de l’institution locale; 
13. encourager et développer toute mesure qui favorise la transparence de leurs fonctions ainsi que de l’exercice et 
du fonctionnement des services de l’institution locale; 
14. veiller à ce que tout recrutement, nomination et promotion s’effectuent sur base des principes du mérite et de la 
reconnaissance  des  compétences  professionnelles  et  sur  base  des  besoins  réels  des  services  de  l’institution 
locale;                                                              
15. être à l’écoute des citoyens et respecter, dans leur relation avec ceux-ci, les rôles et missions de chacun ainsi que 
les procédures légales; 
16. s’abstenir  de  diffuser  des  informations  de  type  propagande  ou  publicitaire  qui  nuisent  à  l’objectivité  de 
l’information  ainsi  que  des  informations  dont  ils  savent  ou  ont  des  raisons  de  croire  qu’elles  sont  fausses  ou 
trompeuses; 
17. s’abstenir  de  profiter  de  leur  position  afin  d’obtenir  des  informations  et  décisions  à  des  fins  étrangères  à  leur 
fonction et ne pas divulguer toute information confidentielle concernant la vie privée d’autres personnes; 
18. respecter les principes fondamentaux tenant à la dignité humaine. 
Chapitre 3 – Les droits des conseillers communaux 
Section  1  -  Le  droit,  pour  les  membres  du  conseil  communal,  de  poser  des  questions  écrites  et  orales  au  collège 
communal
 
Article  75  -  Les  conseillers  ont  le  droit  de  poser  des  questions  orales  d'actualité  et  des  questions  écrites  au  collège 
communal sur les matières qui relèvent de la compétence : 
  1° de décision du collège ou du conseil communal; 
  2° d'avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire 
communal. 
Par "questions d’actualité", il y a lieu d’entendre les situations ou faits récents, c’est-à-dire ne remontant pas à une date 
plus éloignée que celle de la précédente séance du conseil communal. 

Les questions écrites ou orales ne peuvent porter atteinte à ce qui relève de la protection de la vie privée ou à l’obligation 
de secret étable par la loi ou un décret. Elles ne peuvent jamais porter atteinte au personnel ou aux services communaux 
et ne peuvent interpeller ou invectiver nominativement un ou des conseillers communaux ou toute autre personne. 
Les  questions  orales  d’actualité  doivent  être  communiquées  par  courrier  électronique  au  président  du  conseil  et  au 
directeur général à  midi au plus tard, la veille du jour de la séance du conseil communal. Le président du conseil et le 
directeur général peuvent déclarer irrecevable toute question qui ne respecterait pas les conditions  fixées  par le présent 
article. 
Article  76  -  Il  est  répondu  aux  questions  écrites  dans  le  mois  de  leur  réception  par  le  bourgmestre  ou  par  celui  qui  le 
remplace. 
Article 77 - Lors de chaque réunion du conseil communal, une fois terminé l'examen des points inscrits à l'ordre du jour 
de  la  séance  publique,  le  président  accorde  la  parole  aux  membres  du  conseil  qui  la  demandent  afin  de  poser  des 
questions orales d’actualité au collège communal, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes et, en cas de 
demandes  simultanées,  selon  l'ordre  du  tableau  de  préséance  tel  qu'il  est  établi  au  Titre  Ier,  Chapitre  1er du  présent 
règlement. 
Il est répondu aux questions orales au plus tard lors de la prochaine réunion du conseil communal, avant que le président 
accorde la parole afin que, le cas échéant, de nouvelles questions orales soient posées. 
Les questions discutées en séance sont notamment régies par les modalités suivantes: 
-       le conseiller dispose d’un maximum de 5 minutes pour développer sa question; 
-       le collège répond à la question en 5 minutes maximum; 
-       le conseiller dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse; 
-        les  questions  sont  examinées  en  séance  publique  ou  à  huis  clos,  selon  les  règles  ordinaires  inscrites  aux  articles 
L1122-20 à L1122-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 
Les  questions  des  conseillers  communaux  sont  mentionnées  dans  le  procès-verbal  de  la  séance  du  conseil  communal, 
conformément à l’article 46 du présent règlement. 
Section  2  -  Le  droit,  pour  les  membres  du  conseil  communal,  d'obtenir  copie  des  actes  et  pièces  relatifs  à 
l'administration de la commune
 
Article 78 - Aucun acte, aucune pièce concernant l'administration de la commune ne peut être soustrait à l'examen des 
membres du conseil communal.  
Les  notes  personnelles  des  membres  du  personnel,  du  bourgmestre  ou  des  échevins,  qui  sont  relatives  à  des  dossiers 
encore en traitement, de même que les documents de travail du bourgmestre et des échevins, sont soustraits au droit de 
consultation. 
Les  membres  du  conseil  communal  communiquent  au  directeur  général  toute  demande  de  consultation  avec  mention 
précise des dossiers dont ils souhaitent prendre connaissance, le directeur général répond dans un délai de 2 jours  
Article 79 - Les membres du conseil ont droit d’obtenir une copie des actes et pièces dont il est question à l’article 78 
gratuitement.  Toutefois,  à  partir  de  la  copie  d’une  20ième  feuille  dans  un  même  dossier,  il  y  aura  paiement  d’une 
redevance fixée comme suit 0,10 €/copie, ce taux n’excédant pas le prix de revient. 
En  vue  de  cette  obtention,  les  membres  du  conseil  communal  remplissent  une  formule  de  demande  qu'ils  retirent  au 
secrétariat communal et qu'ils remettent au bourgmestre ou à celui qui le remplace. 
Les  copies  demandées  sont  envoyées  dans  les  8  jours  ouvrables  de  la  réception  de  la  formule  de  demande  par  le 
bourgmestre ou par celui qui le remplace. 
Section 3 - Le droit, pour les membres du conseil communal, de visiter les établissements et services communaux 
Article  80  -  Les  membres  du  conseil  communal  ont  le  droit  de  visiter  les  établissements  et  services  communaux, 
accompagnés d'un membre du collège communal. 
Ces  visites  auront  lieu  sur  rendez-vous  et  à  la  demande  des  conseillers,  après  accord  préalable  du  bourgmestre  et  du 
directeur général. 
Afin  de  permettre  au  collège  communal  de  désigner  un  de  ses  membres  et,  à  celui-ci,  de  se  libérer,  les  membres  du 
conseil  communal  introduiront  cette  demande  auprès  du  bourgmestre  et  du  directeur  général  au  moins  10  jours  à 
l’avance. 
Article 81 - Durant leur visite, les membres du conseil communal sont tenus de se comporter d'une manière passive. 
Section 4 – Le droit des membres du conseil communal envers les asbl à prépondérance communale  
A.  Le  droit  des  conseillers  communaux  envers  les  intercommunales,  régies  communales  autonomes,  associations  de 
projet, asbl communales et SLSP et les obligations des conseillers y désignés comme représentants.
 
 Article 82 - Conformément à l'article L6431-1 paragraphe 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le 
conseiller  désigné  pour  représenter  la  ville  au  sein  d'un  conseil  d'administration  (asbl  communales,  régies  autonomes, 
intercommunales,  associations  de  projet  et  sociétés  de  logement)  ou,  à  défaut,  du  principal  organe  de  gestion,  rédige 
annuellement un rapport écrit sur les activités de la structure et l'exercice de son mandat ainsi que sur la manière dont il  a 
pu développer et mettre à jour ses compétences. 
Lorsque plusieurs conseillers sont désignés au sein d'un même organisme, ceux-ci peuvent rédiger un rapport commun. 
Les rapports visés sont adressés au collège communal qui le soumet pour prise d'acte au conseil communal lors de sa plus 
prochaine séance. A cette occasion, ils sont présentés par leurs auteurs et débattus en séance publique du conseil ou d’une 
commission du conseil. 
Le  conseiller  susvisé  peut  rédiger  un  rapport  écrit  au  conseil  communal  à  chaque  fois  qu'il  le  juge  utile.  Dans  ce  cas, 
l'article 82bis, alinéa 2, du présent règlement est d'application. 

Lorsqu’aucun  conseiller  communal  n’est  désigné  comme  administrateur,  le  président  du  principal  organe  de  gestion 
produit un rapport dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. Le rapport est présenté, par ledit président ou 
son délégué, et débattu en séance publique du conseil ou d’une commission du conseil. 
Article  82bis  -  Les  conseillers  communaux  peuvent  consulter  les  budgets,  comptes  et  délibérations  des  organes  de 
gestion et de contrôle des asbl communales et provinciales, régies autonomes, intercommunales, associations de projet et 
sociétés de logement, au siège de l’organisme. 
Tout  conseiller  qui  a  exercé  ces  droits  peut  faire  un  rapport  écrit  au  conseil  communal.  Ce  rapport  écrit  doit  être  daté, 
signé et remis au bourgmestre qui en envoie copie à tous les membres du conseil. 
Article  82ter  -  Sauf  lorsqu’il  s’agit  de  question  de  personnes,  de  points  de  l’ordre  du  jour  qui  contreviendraient  au 
respect de la vie privée, des points à caractère stratégique couvrant notamment le secret d’affaires, des positionnements 
économiques qui pourraient nuire à la compétitivité de l’organisme dans la réalisation de son objet social, les conseillers 
communaux  peuvent  consulter  les  procès-verbaux  détaillés  et  ordres  du  jour,  complétés  par  le  rapport  sur  le  vote  des 
membres et de tous les documents auxquels les procès-verbaux et ordres du jour renvoient. Les documents peuvent être 
consultés  soit  par  voie  électronique,  soit  au  siège  respectivement  des  asbl  communales,  régies  autonomes, 
intercommunales, associations de projet, sociétés de logement. 
Tout conseiller qui a exercé ces droits peut faire un rapport écrit au conseil communal. Dans ce cas, l'article 82bis, alinéa 
2, du présent règlement est d'application. 
B. Le droit des conseillers communaux envers les asbl à prépondérance communale 
Article  82quater –  Les  conseillers  communaux  peuvent  visiter  les  bâtiments  et  services  des  asbl  au  sein  desquelles  la 
commune détient une position prépondérante, au sens de l’article 1234-2, paragraphe 2, du Code de la démocratie locale 
et de la décentralisation.  
Les modalités de ce droit de visite sont fixées dans le cadre du contrat de gestion à conclure entre la commune et l’asbl 
concernée.  
Section 5 - Les jetons de présence 
Article  83  –  Les  membres  du  conseil  communal  –  à  l'exception  des  membres  du  collège  communal,  conformément  à 
l'article  L1123-15,  par.  3  du  Code  de  la  démocratie  locale  et  de  la  décentralisation  -  perçoivent  un  jeton  de  présence 
lorsqu'ils assistent aux réunions du conseil communal, et aux réunions des commissions. 
Par dérogation à l’alinéa précédent, le président d’assemblée visé à l’article 24 du présent règlement d’ordre intérieur et 
désigné  conformément  à  l’article  L1122-34,  par 3  et  par. 4,  du  Code  de  la  démocratie  locale  et  de  la  décentralisation 
perçoit un double jeton de présence par séance du conseil communal qu’il préside. Il ne reçoit aucun autre avantage ou 
rétribution. 
Article 83 bis - Le montant du jeton de présence est fixé comme suit: 
 
à  66 € brut pour  les  séances  du conseil communal et  pour les séances conjointes du conseil communal  et du 
conseil de l’action sociale. 
 
à 38 € brut pour les réunions des commissions dont il est question à l’article 50. 
Le montant du jeton de présence est lié aux fluctuations de l’indice des prix, conformément aux règles prescrites par la 
loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l’indice des prix à la consommation du Royaume de certaines 
dépenses du secteur public. Il est fixé à l’indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990. 
Les jetons de présence sont fixés en fonction de la présence constatée aux registres tenus à cet effet. Toutefois, le conseil 
communal peut décider de retirer le montant du jeton de présence à un conseiller qui n’aurait pas assisté à, au moins, la 
moitié de la séance concernée. 
Il ne peut être alloué, par jour, à chaque conseiller, qu’un seul jeton de présence. 
Section 6 – Le remboursement des frais 
Art. 83ter – En exécution de l’art. L6451-1 CDLD et de l’A.G.W. 31 mai 2018, les frais de formation, de séjour et de 
représentation réellement exposés par les mandataires locaux dans le cadre de l’exercice de leur mandat font l’objet d’un 
remboursement sur base de justificatifs. 
Art. 83quater – Les frais réellement exposés par un mandataire à l’occasion de déplacements effectués avec un véhicule 
personnel dans le cadre de l’exercice de son mandat font l’objet d’un remboursement selon les modalités applicables aux 
membres du personnel.  
TITRE III – Bulletin d’information communal 
Article 84 - Un bulletin d’informations communal est édité à l’initiative du conseil communal. 
Article  85  -  Ce  bulletin  communal  parait  au  minimum  5  fois  par  an  et  peut  être  complété  de  numéros  spéciaux  en 
fonction de l’actualité. 
Il  comprend  toute  information  d’intérêt  communal,  ainsi  que  les  communications  des  membres  du  collège  communal 
dans l’exercice de leurs fonctions. 
Article 86 - Les modalités et conditions d’accès du bulletin aux groupes politiques démocratiques sont les suivantes: 
 
les groupes politiques démocratiques ont accès à deux éditions du bulletin communal à l’exception des numéros 
spéciaux et à l’exception de la période électorale communale, dans une rubrique « Tribune politique »; 
 
les groupes politiques démocratiques disposent d’un égal espace d’expression et du même traitement graphique. 
Chaque groupe peut transmettre son texte, sous format word, limité à 2.000 caractères espaces compris ; 
 
le  collège  communal  informe  chaque  groupe  politique  démocratique  de  la  date  de  parution  du  bulletin 
communal concerné, ainsi que de la date limite pour la réception des articles et ce, au minimum 14 jours francs à 
l’avance.  L’absence  d’envoi  d’article  avant  cette  date  limite  équivaut  à  une  renonciation  de  l’espace  réservé 
pour le n° concerné; 
 
l’insertion des articles est gratuite pour les groupes politiques concernés; 

 
ces textes/articles: 
▪  ne peuvent en aucun cas interpeller ou invectiver nominativement qui que ce soit; 
▪  ne peuvent en aucun cas porter atteinte au personnel ni aux services communaux; 
▪  doivent  respecter  les  réglementations  en  vigueur,  notamment  en  matière  de  droit  au  respect  des 
personnes, de droit au respect de la vie privée, en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle, 
de protection des données personnelles; 
▪  doivent mentionner nominativement leur(s) auteur(s) ; 
▪  doivent être précédés du logo du groupe politique démocratique ; 
▪  ne peuvent en aucun cas être accompagnés d’une photo. 
Les  textes  des  groupes  politiques  démocratiques  qui  ne  respectent  pas  les  dispositions  du  présent  article  ne  sont  pas 
publiés. 
 
25.  Modification  au  règlement  de  circulation  routière  -  suppression  d'emplacements  de 
stationnement pour personne handicapée 
 
 
Le Conseil, 
 
Vu les articles 2, 3 et 123 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation 
routière et ses arrêtés d’application ; 
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ; 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les 
règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en 
commun ; 
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation 
routière et de l’usage de la voie publique ; 
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions 
particulières de placement de la signalisation routière ; 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au 
placement de la signalisation routière ; 
Attendu que les requérants sont décédés; 
Vu l'accord du Collège communal en date du 19/03/2019; 
 
décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, M.Marchetti, J-P Denimal, A.Deschamps, E.Regibo, J-
L.Wouters, P.Ophals, G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, S.Keymolen, 
H.Meersschaut, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy), 
Article 1: De supprimer la mesure réservant le stationnement aux personnes handicapées rue du 
Faubourg, face au n°18 et Clos des augustines, devant le n°11. 
Article 2. D'informer le SPW Mobilité de cette suppression. 
 
26. Modification au règlement de circulation routière - accès et sortie du parking Grand Place 
de Quenast
 
 
Le Conseil, 
 
Vu les articles 2, 3 et 123 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation 
routière et ses arrêtés d’application ; 
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ; 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les 
règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en 
commun ; 
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation 
routière et de l’usage de la voie publique ; 
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions 
particulières de placement de la signalisation routière ; 
Sur proposition du Collège communal; 
 

décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, M.Marchetti, J-P Denimal, A.Deschamps, E.Regibo, J-
L.Wouters, P.Ophals, G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, S.Keymolen, 
H.Meersschaut, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy), 
Art. 1 :  l'entrée de la zone de parking de la Grand Place de Quenast  se fera via l'accès côté rue du 
Faubourg. 
Art. 2 : la sortie de la zone de parking de la Grand Place de Quenast se fera via l'accès côté rue de 
l'Eglise. 
Art.  3 :  Les  dispositions  reprises  aux articles  1  et  2 sont  portées  à  la  connaissance  des  usagers  au 
moyen  de  la  signalisation  prévue  à  cet  effet  au  règlement  général  sur  la  police  de  la  circulation 
routière. 
Art.  4 :  Le  présent  règlement  est  soumis  à  l’approbation  du  Ministre  compétent  de  la  Région 
Wallonne. 
 
27. Modification au règlement de circulation routière - carrefour N7 Bierghes - franchissement 
cycliste. 
 
 
Le Conseil décide de reporter le point. 
 
28. Modification au règlement de circulation routière - mise à jour administrative 
 
Le Collège, 
 
Vu les articles 2, 3 et 123 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation 
routière et ses arrêtés d’application ; 
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ; 
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les 
règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en 
commun ; 
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation 
routière et de l’usage de la voie publique ; 
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions 
particulières de placement de la signalisation routière ; 
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au 
placement de la signalisation routière ; 
Vu les propositions du CCCA concernant les emplacements de stationnement pour personnes 
handicapées à proximité des lieux d'intérêt public; 
Vu l'accord du Collège communal en date du 19/03/2019; 
 
décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, M.Marchetti, J-P Denimal, A.Deschamps, E.Regibo, J-
L.Wouters, P.Ophals, G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, S.Keymolen, 
H.Meersschaut, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy), 
Art. 1 : Le stationnement est réservé aux personnes handicapées aux endroits suivants : 
- rue Caporal Trésignies, en face de l'école 
- rue de Bierghes, au cimetière 
- Place de Wisbecq, n°19 
- chemin du Chenois, au cimetière 
- Place du Centenaire, le place la plus proche de la sortie de l'église 
- rue du Faubourg, n°4 
-Parking du hall omnisport. 
La mesure est matérialisée par un signal « E9a » avec le sigle handicapé. 
Art.2 : Les dispositions reprises à l’article 1 sont portées à la connaissance des usagers au moyen de 
la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière. 
Art.  3 : Le  présent  règlement  est  soumis  à  l’approbation  du  Ministre  compétent  de  la  Région 
Wallonne. 
 

29.  Enseignement  -  ouverture  d'une  classe  maternelle  mi-temps  à  l'implantation  de  Rebecq  - 
ratification.
 
 
Le Conseil
 
Vu la délibération du Collège communal du 26/03/2019 décidant qu'à dater du 01/04/2019 et ce 
jusqu'au 30/06/2019, il y aura 4 temps plein à l'implantation de Rebecq au lieu des 3,5 prévues le 
19/11/2018 ; 
 
décide, par 19 oui (D.Legasse, P.Venturelli, M.Marchetti, J-P Denimal, A.Deschamps, E.Regibo, J-
L.Wouters, P.Ophals, G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco, S.Keymolen, 
H.Meersschaut, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy, Ch.Mahy), 
de ratifier la délibération susvisée. 
 
30.  Point  inscrit  à  la  demande  de  membres  du  conseil  -  Mme  Keymolen  et  Messieurs 
Meersschaut,  Jespers,  Hauters  et  Tondeur-  retrait  de  délégation  des  pouvoirs  au  Collège 
communal en matière de licenciement du personnel contractuel.
 
 
Le Conseil communal,
 
Vu le projet de délibération libellée comme suit proposé au conseil: 
"Vu l’article L1122-24 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;  
…Toute proposition étrangère à l’ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le 
remplace  au  moins  cinq  jour  francs  avant  l’assemblée;  elle  doit  être  accompagnée  d’une  note (de 
synthèse – Décret du 31 janvier 2013, art. 2) explicative ou de tout document susceptible d’éclairer 
le conseil. Il est interdit à un membre du (collège communal) de faire usage de cette faculté.
 
Le bourgmestre ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l'ordre 
du jour aux membres du conseil…
 
Vu l'article 2 de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et 
philosophiques
;
 
Vu l’article 12 du Règlement d'Ordre Intérieur du conseil ;  
"Article  12  -  Tout  membre  du  conseil  communal  peut  demander  l'inscription  d'un  ou  de  plusieurs 
points supplémentaires à l'ordre du jour d'une réunion du conseil, étant entendu:
 
 a) que toute proposition étrangère à l'ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui 
le remplace, au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil communal;
 
b)  qu'elle  doit  être  accompagnée  d'une  note  de  synthèse  explicative  ou  de  tout  document  propre  à 
éclairer le conseil communal;
 
c)  que,  si  elle  donne  lieu  à  décision,  elle  doit  être  accompagnée  d'un  projet  de  délibération, 
conformément à l'article 10 du présent règlement;
 
d) qu'il est interdit à un membre du collège communal de faire usage de cette faculté. 
e) que l’auteur de la proposition présente son point lors de la réunion du conseil communal. 
 En  l’absence  de  l’auteur  de  la  proposition  pour  présenter  son  point  lors  de  la  réunion  du  conseil 
communal, ledit point n’est pas examiné.
 
 Par "cinq jours francs", il y a lieu d'entendre cinq jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que 
le jour de la réception de la proposition étrangère à l'ordre du jour par le bourgmestre ou par celui 
qui le remplace et celui de la réunion du conseil communal ne sont pas compris dans le délai.
 
 Le bourgmestre ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l'ordre 
du jour de la réunion du conseil communal à ses membres."
 
 Vu la décision du Conseil communal du 17 janvier 2019, de déléguer ses pouvoirs au Collège communal 
pour la désignation des membres du personnel contractuel sous contrat à durée déterminée et pour le 
licenciement du personnel contractuel;
 
Considérant la déclaration de politique générale communale ; 
Considérant le licenciement de 2 agents le mois dernier ; 
Considérant  qu’il  y  a  lieu  d’agir  efficacement,  d’échanger  sereinement,  en  toute  transparence  et 
dans le respect du Conseil communal ; 
 

Considérant qu’il faut garantir une gestion équitable des ressources humaines communales et qu’un 
retour de cette compétence permet de garantir l’objectivité de la décision,
 
Considérant la proposition déposée en date du 01.04.2019 par le groupe Objectif Citoyens; 
A l’unanimité ; 
DECIDE :  
Article 1 : De retirer la délégation de pouvoir pour le licenciement du personnel contractuel. 
Après en avoir délibéré; 
Attendu que la proposition est soumise au vote; 
 
que celui-ci donne le résultat suivant: 6 oui (S.Keymolen, H.Meersschaut, M.Tondeur, L.Jadin, 
A.Dipaola, S.Masy) 12 non (D.Legasse, P.Venturelli, M.Marchetti, J-P Denimal, A.Deschamps, 
E.Regibo, J-L.Wouters, P.Ophals, G.Hemerijckx, M-T.Dehantschutter, A.Demol, J.Fulco) et 1 
abstention
 (Ch.Mahy) 
  
la proposition est en conséquence rejetée. 
 
 
48.  Conseil  de  l'Enseignement  des  Communes  et  des  Provinces  (C.E.C.P.)  -  désignation  du 
représentant communal.
 
 
Le Conseil,
 
Vu l’article L112234, §2 du CDLD qui dispose que « Le conseil communal nomme les membres de 
toutes les commissions qui concernent l’administration de la commune ainsi que les représentants du 
conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune 
est membre. Il peut retirer ces mandats.
 » ; 
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la création, à la composition et 
aux attributions des commissions paritaires locales dans l'enseignement officiel subventionné, du 13 
septembre 1995 ; 
Vu sa décision du Conseil du 17 janvier 2019 de faire application de la clef d'Hondt pour la 
détermination des représentants communaux lorsque d'autres règles ne sont pas d'application; 
Attendu qu’il y a lieu de désigner un représentant effectif au sein du C.E.C.P. ; 
 
décide, à l'unanimité, 
de désigner : 
- Madame Marie-Thérèse DEHANTSCHUTTER, membre effective, 
en qualité de représentante de la commune de Rebecq au sein de l'Assemblée générale du C.E.C.P. 
 
49. Désignation d'un représentant communal  auprès de l'organe de consultation du bassin de 
mobilité du Brabant wallon
 
 
Le Conseil,
 
Vu l’article L112234, §2 du CDLD qui dispose que « Le conseil communal nomme les membres de 
toutes les commissions qui concernent l’administration de la commune ainsi que les représentants du 
conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune 
est membre. Il peut retirer ces mandats.
 » ; 
Vu l'article 18 du décret du 29 mars 2018 réformant les gouvernance au sein de la Société régionale 
wallonne du Transport et modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport 
public de personnes en Région wallonne stipulant que: "Chaque organe de consultation de bassin de 
mobilité est composé de
 
1° d'un membre du collège communal de chaque commune située dans le périmètre dudit bassin et 
titulaire d'une action de catégorie B;
..." 
Attendu qu’il y a lieu de désigner un représentant au sein de l'organe de consultation du bassin de 
mobilité du Brabant wallon ; 
Attendu que Monsieur Dimitri LEGASSE est proposé comme candidat; 
 

décide, à l'unanimité, 
de désigner Monsieur Dimitri LEGASSE en qualité de représentant de la commune de Rebecq au 
sein de l'organe de consultation du bassin de mobilité du Brabant wallon. 
 
Questions d'actualité: 
 
Monsieur Mahy signale qu'il a appris qu'en ce qui concerne l'historique de propriété et des 
travaux réalisés sur la Drève Léon Jacques, une partie des dossiers a été perdu suite à un 
sinistre à l'ancienne maison communale de Quenast et qu'une autre partie se trouve aux 
archives du Royaume. Il suggère de mandater quelqu'un pour faire des recherches en ce 
domaine. Le Bourgmestre répond que le Directeur général a été chargé de retrouver ces 
éléments mais qu'en ce qui concerne les registres, cela nécessite un déplacement aux archives 
du Royaume. Le Directeur général précise qu'effectivement les recherches sont en cours mais 
qu'à ce stade, aucune réponse sûre n'existe quant à la propriété du tréfonds de la Drève. L'idée 
est émise de solliciter le cercle d'histoire afin de mener ces recherches plus avant. 
 
Monsieur Jadin intervient concernant les "compensations" carrières en matière de taxe. Il se 
rappelle que le Bourgmestre avait évoqué un montant de 350.000€. Il demande quel est le 
montant, toutes taxes comprises (force motrice, précompte immobilier), payé par Sagrex. Le 
Bourgmestre répond qu'il y a deux carrières sur le territoire communal et que le montant 
évoqué pour la compensation de la taxe sur les carrières concerne ces deux carrières. Pour le 
reste, il faut estimer que le montant du retour financier, toutes taxes confondues, s'élève à 
environ un demi million d'euros mais cela est difficile à établir vu les mécanismes de 
compensation mis en oeuvre par la Région, également en matière de force motrice. 
 
Madame Dipaola demande si la commune a obtenu le résultat du comptage des véhicules sur 
la route de transit (Drève Léon Jacques). Le Bourgmestre répond qu'il y a eu 3 ou 4 
références, notamment lors de l'élaboration du Plan Communal de Mobilité (PCM). Les 
services seront chargé de prendre contact avec le SPW et la zone de police pour voir si on 
peut disposer de comptages récents. 
 
Madame Keymolen signale qu'elle a vu qu'il y avait une prolongation de l'appel pour le 
renouvellement de la CCATM et du CCA (Conseil Consultatif Agricole). Le 
Bourgmestre précise que c'est bien parce qu'il y a eu un nombre insuffisant de candidats que 
les appels ont été relancés. 
 
Madame Keymolen relève deux accidents coup sur coup à la nationale 6. Elle demande si des 
mesures peuvent être prises. Monsieur Legasse indique que les chiffres des accidents peuvent 
être obtenus auprès des services de police, qui nous communiquent régulièrement ces 
rapports. Il rappelle que la commune n'est pas gestionnaire de la voirie et qu'il faudrait donc 
solliciter à nouveau le SPW. La configuration même de la nationale à cet endroit est d'ailleurs 
le fruit d'un long lobbying de la commune afin que la largueur de cette voirie soit réduite. 
 
Madame Keymolen intervient concernant la collecte des déchets ménagers via inBW. Elle a 
appris que la commune se lancerait prochainement dans la collecte des déchets organiques. 
Elle demande si la piste des poubelles à puces va être étudiée. Le Bourgmestre répond que le 
principe de la collecte est retenu mais que l'instruction du dossier n'est pas achevée. Il précise 
que l'intercommunale a demandé aux communes de répondre dans un temps très court. Le 
collège souhaite investiguer toutes les pistes et si possible se donner le temps nécessaire pour 
la sensibilisation de la population. A ce stade, il ne s'agit que d'une orientation en matière de 
collecte des fractions organiques. On consulte les communes voisines afin d'éviter des 
transferts de déchets entre communes. 
  
SEANCE A HUIS CLOS : 
  
 
Clôture de la séance : 00:10. 
 
Le Directeur général 
Le Bourgmestre 
 
 

 
 
 
Michaël CIVILIO 
Dimitri LEGASSE