SÉANCE DU 03 OCTOBRE 2019
Présents D.Legasse, Président ;
P.Venturelli, Bourgmestre ;
J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, G.Hemerijckx et A.Deschamps,
Echevins ;
H.Meersschaut, E.Regibo, P.Ophals, S.Masy, Ch.Mahy, P.Jespers, Ph.Hauters,
S.Keymolen, J.Fulco, M.Tondeur, L.Jadin, A.Dipaola, A.Zegers et N.Baeyens,
Conseillers ;
M.Marchetti, Président de C.P.A.S. ;
M.Civilio, Directeur général.
Le président ouvre la séance : 20:04.
SEANCE PUBLIQUE : Le Président signale la demande du collège d'examiner sous bénéfice de l'urgence le dossier de
renouvellement du revêtement de sol de la grande salle du hall omnisports. Après un tour de table, vu
les délais extrêmement courts entre la mise à disposition du dossier et la séance du conseil, il est
convenu à l'unanimité d'examiner ce point lors de la séance du conseil communal du 10 octobre
2019.
Information: Madame Dehantschutter communique les chiffres de la rentrée scolaire dans les
différentes implantations communales.
1. Approbation du procès-verbal de la séance antérieure Le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2019
est approuvé par 18 oui (D.Legasse,
P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, A.Deschamps, E.Regibo, P.Ophals,
G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, S.Keymolen, P.Jespers, Ph.Hauters, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy,
Ch.Mahy)
et 2 abstentions (H.Meersschaut, M.Tondeur).
2. Démission d'un membre du conseil communal et du collège communal - Mr Arnaud Demol -
acceptation
Le Conseil, Attendu que Monsieur Arnaud Demol a remis sa démission de son mandat de conseiller communal et
de son mandat d'échevin par courrier du 19 septembre 2019;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui prévoit, en son article L1122-9 que
«
La démission des fonctions de conseiller est notifiée par écrit au conseil, lequel l’accepte lors de la
première séance suivant cette notification. La démission prend effet à la date où le conseil l’accepte et est notifiée par le directeur général à
l’intéressé. […] ».
Vu l’article L1121-2, alinéa 1er, qui dispose que «
Les conseillers communaux sortants lors d’un
renouvellement intégral et les démissionnaires restent en fonction jusqu’à ce que l’installation de
leurs successeurs ait eu lieu. » ;
Vu l’article L1123-11 qui dispose que "L
a démission des fonctions d'échevin est notifiée par écrit au
conseil, lequel l'accepte lors de la première séance suivant cette notification.
La démission prend effet à la date où le conseil l'accepte.";
Vu l'article L1123-12 qui dispose que "
L'échevin membre du conseil au moment de son élection perd
cette qualité s'il cesse de faire partie du conseil.";
accepte
6. Commission des finances - désignation d'un nouveau membre - désignation d'un nouveau
président.
Le Conseil, Vu l’article L1122-34 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui dispose en son
§ 1er que «
Le conseil communal peut créer, en son sein, des commissions qui ont pour mission de
préparer les discussions lors des séances du conseil communal. Les mandats de membre de chaque commission sont répartis proportionnellement entre les groupes
qui composent le conseil communal; sont considérés comme formant un groupe, les membres du
conseil qui sont élus sur une même liste ou qui sont élus sur des listes affiliées en vue de former un
groupe; le règlement d’ordre intérieur visé à l’article L1122-18 détermine les modalités de
composition et de fonctionnement des commissions. Les commissions peuvent toujours entendre des experts et des personnes intéressées. » ;
Vu les articles 50 à 55 du ROI du conseil formant le Chapitre 3 relatif aux commissions du conseil
communal ;
Vu la délibération du conseil communal du 20 mars 2013 instituant une commission de finances et
en fixant les missions ;
Vu la délibération du conseil du 17 janvier 2019 désignant les nouveaux membres de la commission
des finances suite aux dernières élections communales;
Vu la délibération de ce jour prenant acte de la démission de Monsieur Arnaud Demol de son mandat
de conseiller communal;
Vu la candidature de Monsieur Dimitri Legasse présentée par le Groupe Union pour remplacer ce
dernier au sein de la commission;
Vu le courrier du 21 septembre 2019 de Monsieur André Deschamps par lequel ce dernier
démissionne de sa fonction de président de cette commission, tout en en restant membre;
Vu la candidature de Monsieur Dimitri Legasse pour assumer la présidence de cette commission;
accepte la démission de Monsieur André Deschamps de sa fonction de Président de la commission
et décide, à l'unanimité, de désigner Monsieur Dimitri Legasse en qualité de membre de la commission, en remplacement de
Monsieur Arnaud Demol
et décide, à l'unanimité, de désigner Monsieur Dimitri Legasse en qualité de président de cette commission.
Monsieur Legasse cède la présidence à Mme Venturelli le temps de son intervention. Entendu Monsieur Legasse en son intervention, au nom du groupe Union, ci-après reproduite:
"Une voirie de substitution est belle et bien nécessaire pour remplacer de la Drève Léon Jacques qui va disparaître. Les
Carrières doivent étendre leur exploitation. Ne pas exiger d’eux la reconstruction d’une voirie serait indigne et traduirait
un manque de responsabilité de la part des pouvoirs publics car des milliers de véhicules par jour risqueraient d’aboutir
dans nos villages. Nous sommes attentifs au juste équilibre entre les enjeux socio-économiques et la quiétude des
habitants.
Le dossier est connu depuis des décennies, d’autres tracés ont été étudiés et les auteurs de projet et des ingénieurs
régionaux ont choisi celui-ci. Le PCM l’indiquait déjà en 2010 « les voiries communales existantes n’étaient pas en
mesure d’absorber le trafic qui serait engendré par la suppression de la Drève Léon Jacques. », la Commission
Communale d’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, composée principalement de citoyens lambda, s’est
prononcé favorablement.
Les consultations ont été réalisées bien au-delà des dispositions légales, les habitants ont pu avoir accès à l’ensemble des
documents pour remettre un avis, tout comme de nombreuses commissions communales. Une réunion de concertation a
été organisée, suite à laquelle les Carrières ont communiqué un plan d’action pour répondre aux différentes observations.
Nous avons voulu le report du point lors du conseil communal de septembre dernier pour que les carrières s’obligent à le
mettre en œuvre.
Il est essentiel de préserver les habitants de Quenast, en exigeant des Carrières un maximum de plantations et d’écrans
végétalisés aux endroits impactés. Il est prévu l’installation de murs anti-bruit, à hauteur des quartiers de la Cité de la
Vallée et de la Rue de la Gendarmerie et du futur rond-point. Pour une sécurité optimale, il faut également prévoir des
zones de délestages (en cas de panne) de part ou d’autre de la nouvelle voirie.
Il faut prévoir d’avantage d’aménagement cyclable et piéton, de sorte que le village « Carrier » de Quenast et le village
rural de Rebecq-Rognon soient bien reliés, non seulement par la Rue de Rebecq redevenue desserte locale mais aussi par
des cheminements pour les modes doux en site propre tel qu’un chemin cyclable et piéton durable le long de la Senne.
95% des conseillers communaux de la précédente législature, ne vous ont pas menti, 90% des conseillers communaux de
cette mandature ne vous mentent pas, les fonctionnaires et ingénieurs régionaux ne sont pas des incapables, tous les
travailleurs des différents bureaux d’études ne sont pas mauvais. Soyons réalistes, n’en déplaise à d’aucuns, la voiture ne
disparaitra pas demain, la Drève Léon Jacques…OUI !"
entendu Monsieur Léon Jadin, qui justifie le vote négatif du Groupe ECOLO par l'intervention ci -
après reproduite:
"Rebecq : Conseil communal du 12 septembre 2019-Intervention écolo
Au nom de la locale Ecolo, je voudrais, en préambule, préciser, de manière très claire, que les membres d’écolo-Rebecq
ne sont pas les ennemis de Sagrex et qu’ils apprécient les efforts faits jusqu’à présent, par l’entreprise, pour tenter de
sauvegarder l’environnement du site de la carrière très riche en biodiversité.
Mais sur le sujet qui nous réunit ce soir, nous ne sommes pas d’accord. Ce projet ne nous convient pas. Tout d’abord, du
fait des pollutions par gaz d’échappement, particules fines, poussière, bruits et visuelles et leurs conséquences sur la santé
des Quenastois. Ensuite pour la détérioration de l’environnement des 2000 riverains concernés, qui entrainera d’office
une dépréciation de leur bien. Enfin pour son impact sur la flore et la faune rare implantés sur le site.
Rendez-vous compte : 1076 signatures, soit près de 13% des Rebecquoises et Rebecquois ont signé la pétition contre ce
projet et si l’on rapporte ce chiffre à la population Quenastoise, c’est plus de 46% des adultes qui l’ont signé.
Pourquoi cet émoi ?
Simplement parce que ce projet est monstrueux d’un point de vue environnemental et aberrant d’un point de vue
technique.
Monstrueux du point de vue environnemental , il l’est pour tout ce que j’ai évoqué et parce que, les citoyens ont été
écartés de son élaboration pendant un an, en contravention de la convention d’Aarhus en son article premier et en son
article 6 §4 qui prévoit, je cite :
Article 1 : Afin de contribuer à protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et futures, de vivre dans un
environnement propre à assurer sa santé et son bien-être, chaque Partie garantit les droits d'accès à l'information sur
l'environnement, de participation du public au processus décisionnel et d'accès à la justice en matière d'environnement
conformément aux dispositions de la présente Convention. Article 6 §4 : Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la
procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une
réelle influence.
Pour rappel, la Convention d’Aarhus a été adoptée le 25 juin 1998 par la Commission économique pour l’Europe des
Nations Unies. L’Union européenne l’a ratifiée le 30 octobre 2001 et en a repris les dispositions dans les textes législatifs
européens. Depuis le 21 avril 2003, la Convention d’Aarhus est aussi en vigueur en Belgique. Les autorités fédérales et
régionales ont inclus les dispositions de la Convention dans leur droit.
Nous vous annonçons donc qu’au regard cette convention et des lois européennes, fédérales et régionales qui en ont
découlé, vous allez devoir vous prononcer sur un projet illégal.
Illégal, il l’est d’autant plus qu’il s’écarte du décret voirie :
Article1 : Le présent décret a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi
que d'améliorer leur maillage. Il tend aussi, selon les modalités que le Gouvernement fixe, et en concertation avec l'ensemble des administrations et
acteurs concernés, à ce que les communes actualisent leur réseau de voiries communales. Par actualisation, il faut
entendre la confirmation, la suppression, le déplacement ou la création de voiries communales en fonction des situations
de fait et de droit, et de la nécessité de renforcer le maillage des voiries communales pour rencontrer, notamment, les
besoins de mobilité douce actuels et futurs.
Il s’en écarte encore car un tronçon de voirie qui n’est pas la route dite « de montagne », aurait du faire l’objet d’une
demande particulière de déplacement de voirie : la rue de Rebecq
Il ne respecte pas non plus les étapes logiques qui justifient la demande actuelle. Je m’explique :
Rien du point de vue communal ne justifie la création de cette voirie. Cette nouvelle route ne présente aucun intérêt pour
les déplacements de nos concitoyennes et nos concitoyens, tant de Rebecq, Quenast que Bierghes, puisque tous gardent,
sans cette route, leurs accès actuels vers la N6, l’autoroute E429, Tubize ou la N7.
Cette voirie est sans doute avantageuse pour la circulation de transit qui nous a été imposée depuis 2013. Cette décision,
à l’époque, a d’ailleurs provoqué le phénomène habituel d’aspiration de voitures puisque depuis lors le flux de circulation
a doublé sur le trajet Drève Léon Jacques, rue de Rebecq et route industrielle.
Clairement il y a deux seuls bénéficiaires évidents à la concrétisation de ce projet : Sagrex et la région, et probablement,
encore plus la région que la carrière, puisqu’elle prend en charge 2/3 du coût prévu des travaux.
Cependant, c’est de la carrière qu’émane la demande et c’est sur elle que pèse la caducité de la procédure. En effet, elle
aurait du solliciter préalablement ou tout au moins, faire coïncider la suppression de voirie (drève Léon Jacques) et la
demande d’ouverture de la nouvelle voirie, car il s’agit bien d’une nouvelle voirie, après avoir reçu l’accord sur
l’extension de l’exploitation vers Rebecq.
Le fait que les demandes sont présentées dans un ordre différent ressemble furieusement à une tentative de
saucissonnage. Cela interpelle dans la mesure où tout laisse supposer l’existence d‘un agenda caché. De bonne foi,
chacune des personnes impactées par ce projet peut se poser la question : « Mais qu’est-ce que tout cela cache » ?
D’autant plus qu’il existe, depuis 1992 un projet de jonction entre le ring de Bruxelles à Haut-Ittre et l’A8. Nos
responsables politiques locaux prétendent que ce projet est tombé dans les oubliettes par la grâce de Mr José Daras,
ancien ministre écolo, qui a quitté la scène politique belge depuis 16 ans
Si vraiment ce projet n’est plus dans les tablettes, Nous nous posons la question suivante :
« Pourquoi, lors de la rédaction du plan de mobilité de Rebecq en 2010, cette collectrice du Brabant-Wallon-Ouest reste
t’elle l’option préférentielle comme mesure d’accompagnement à réaliser à la fermeture de la drève Léon Jacques ? »
Conclusion, nous restons donc clairement sous la menace d’une voirie charriant le flux du transit entre le nœud
autoroutier d’haut-Ittre et l’A8 en direction de Tournai.
Cela semble d’ailleurs confirmé dans le schéma directeur d’organisation du plan de mobilité communal de Rebecq -
Mesures d’accompagnement à réaliser à la fermeture de la drève Léon Jacques -, je le cite : « Il faudra créer une voirie
de, minimum, une voie par sens, soit 12 à 15.000 uv/j de capacité ».
Et enfin, à moins que vous ne puissiez nous prouver le contraire, nous craignons que le silence gardé par le pouvoir
politique de commune, sur ce projet dont il connaissait tous les éléments, ait, pendant un an, privé du droit à
l’information les personnes qui ont acquis une maison à proximité du projet de tracé de la route dite « de montagne »
Le code de développement territorial prévoit que : «
quiconque en fait la demande obtient, un certificat d’urbanisme n° 1
qui contient les informations relatives à la situation urbanistique d’un bien immobilier et que le certificat d’urbanisme n°
1 communique et atteste les informations dont la liste suit, relatives aux parcelles cadastrales ou parties de parcelles
désignées dans la demande », entre autre : « si le bien est situé dans un des périmètres de site à réaménager, de
réhabilitation paysagère et environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation
urbaine visés respectivement aux articles D.V.1, D.V.7, D.V.9, D.V.12 ou D.V.13 du code de développement territorial »
Et l’article D.V.9 précise : « Le périmètre de remembrement urbain vise tout projet d’urbanisme de requalification et de
développement de fonctions urbaines qui nécessite la création, la modification, l’élargissement, la suppression ou le
surplomb de la voirie par terre et d’espaces publics. C’est bien le cas qui nous occupe !
Récemment la carrière nous a réuni, puis a réuni les personnes qui avaient représenté les plaignants lors de la réunion de
concertation. Elle a exposé des intentions d’aménagement du projet de nouvelle voirie : Voie cyclo-pédestre, parcours
vitae, coin Barbecue, zone de repos et sentier de découverte. Toutes ces propositions ne sont que poudre aux yeux
puisque rien n’est formalisé. Sans compter que si elles avaient un jour vocation à être formalisées, elles nécessiteraient un
vote similaire à celui qu’on nous propose aujourd’hui et si certains éléments étaient destinés à répondre aux plaintes
relatives au manque de mobilité douce du projet voirie, il aurait fallu voter les 2 projets en même temps.
Madame la Bourgmestre, chèr.e.s collègues,Les jeunes vous le disent, des centaines de scientifiques vous le disent, le
nouveau gouvernement wallon vous le dit : « la route n’est plus une solution, le tout à la voiture, c’est fini !
N’allez pas mener de combat d’arrière-garde, tournez vous vers l’avenir !
Le vote que nous allons émettre aujourd’hui est symbolique, il témoignera de notre engagement en faveur de
l’environnement.
Si l’ouverture de cette voirie est votée, le nom de ceux qui l’auront votée, s’imprimera de manière indélébile dans le cœur
des Quenastois grugés."
entendu Madame Sophie Keymolen en son intervention, au nom du groupe Objecitf Citoyens, ci-
après reproduite:
"
Le Conseil communal est l’organe représentatif de toute la population de la Commune et règle tout ce qui est d’intérêt
communal en exerçant 2 missions : participer au travail législatif et contrôler l’exécutif.
Dans ce dossier, l’intérêt de l’ensemble de la population est essentiel.
D’une part, les concitoyens qui souhaitent une alternative à la disparition de la Drève Léon Jacques et d’autre part,
certains qui, légitiment, ne veulent pas voir défigurer leur patrimoine et leur village et qui appréhendent les nuisances
d’une future route à côté de chez eux. Pour Objectif Citoyens ; il a toujours été clair qu’une alternative à la suppression de la drève Léon Jacques devait être
envisagée. Notre programme proposait d’ailleurs de solliciter vos attentes dans le cadre de ce remplacement afin de les
intégrer au mieux au projet, tout en tenant compte des contraintes techniques. Quant au fond du dossier, Objectif Citoyens a pris le temps de la réflexion par de nombreuses discussions, entre nous,
avec les citoyens proches et moins proches du dossier… Nous avons également pris connaissance des différents
documents liés à la procédure comme des différentes réclamations et avis remis… ceci afin de ne pas émettre un avis
dans la précipitation, l’ignorance ou l’émotion. Compte tenu des éléments portés à notre connaissance, nous regrettons les manquements suivants dans les travaux et
aménagements conditionnant cette autorisation d’ouverture de voiries : - Pour « la réalisation d’une liaison Quenast/Rebecq via un cheminement cyclable à la Rue de Rebecq », il n’y a
pas de réaménagement des trottoirs, par exemple un élargissement de ceux-ci aux normes, pour plus de sécurité des
piétons. - Pour « l’aménagement d’un sentier le long de la Senne reliant les centres de Quenast et de Rebecq », il devrait
être complété par la sécurisation de la traversée de la Route industrielle soit l’aménagement du feu du Parc à
conteneurs, actuellement inadapté à la traversée de piétons ainsi que l’agencement de ce sentier jusqu’au centre de
Quenast même si cette réflexion se fait en dehors des biens de SAGREX, il y a lieu de l’intégrer à la réflexion du projet.
- Nous ne trouvons aucune mention des aménagements à apporter à la Cité Germinal pour la transformer en cul de
sac sans en négliger la proximité d’une école. - Idem pour les aménagements à apporter au rond-point de la Rue Zaman afin de le transformer en voie sans issue. - Il n’y a pas d’ébauche de réflexions ou solutions d’aménagements à apporter au Chemin de Braine afin de
dissuader les véhicules de transit de Braine Le Comte d’emprunter cette route plutôt qu’une autre nouvelle voirie. - Il n’y a pas non plus de proposition d’adapter l’actuelle liaison cyclable entre la N6 et la N7 dont une portion
disparaitra avec la Drève Léon Jacques. Pourtant, il y a lieu de trouver une nouvelle alternative… Celle du Chemin de
Braine nous semble s’imposer avec, alors, l’aménagement de 2 pistes cyclables si les largeurs s’y prêtent. - Quelle sera la continuité du cheminement cyclable après la Rue de la Gendarmerie, pour rejoindre la N6 par le
Chemin Bloquiau et Chemin de la Chaussée ? Qui et comment seront pris en charge les aménagements et réfection de
voiries à y apporter ? Pour rappel, la Région a prévu un budget de 250.000 € qui a d’ailleurs été relocalisé 200m plus
haut (PI2) au droit du carrefour de la N6 avec la nouvelle liaison. Les subsides accordés par le Gouvernement wallon et adopté le 11 avril 2019 dans le cadre du Plan Infrastructure 2019-
2024 (projet conjoint Sagrex/DGO3/DGO1-2 suite à la suppression de la drève Léon Jacques) prévoie 2 millions d’€
pour Liaison entre la A8-E429/ N7/N6 y compris les aménagements cyclo-piétons dès lors les aménagements de mobilité
douce doivent, selon nous, y être largement développés.
Néanmoins, il faut avouer que les récentes déclarations du nouveau ministre en charge nous laisse perplexe…
Contrairement à ce que notre député local a interprété dans la presse et d’après nos informations, il s’agit bien du
dossier de la Route de la Montagne que la majorité wallonne lance aux oubliettes.
La procédure du permis unique incluant la voirie, la ZIT et le permis d’extension d’exploitation, intimement liés, aurait
peut être permis un meilleur traitement du dossier par les instances supérieures. Nous doutons dès lors encore plus sérieusement que, ce projet sera financièrement neutre pour la Commune, compte
tenu des travaux « hors tracé » qui devraient être réalisés par la Commune, de leur entretien et de toutes les remarques
que je viens de citer. La participation citoyenne nous apparaît négligée puisque rien n’est prévu en matière de communication régulière des
états d’avancement du dossier envers la population, les riverains ou comité de quartier et le Conseil. Quid des étapes de
la procédure administrative, des accords des différentes DGO, des travaux, des propositions urbanistiques,… De même,
la présentation et la réflexion des projets « aménagements – zones récréatives », comme des différents points de la
convention doivent être discutés avec les comités de riverains et la CLDR dont certains projets pourraient rejoindre les
sites proposés. Enfin, nous déplorons le manque de transparence de la nouvelle majorité, qui avait été jusqu’à promettre en période
électorale une consultation de la population sur la suppression et le remplacement de la Drève Léon Jacques. Le 22 mai
dernier nous relancions le sujet, pourtant laissé lettre morte ! Sans compter que le PST dont nous discuterons au
prochain conseil mais auquel j’ai déjà jeté un œil stipule en son objectif 1.2.1. « Organiser une consultation populaire
pour tout projet d’ampleur »… Je le dis « de qui se moque-t-on ? » l’ampleur n’est-elle pas suffisamment grande ???
Même si des commissions communales ont été consultées… On n’a pas encore réuni le nouveau Conseil Consultatif
Citoyen sur le sujet… Alors que l’ensemble de la population aurait certainement mérité, elle aussi, de l’être, comme ce
fût le cas pour la coupure d’éclairage public. En effet, si bon nombre de Quenastois se sont exprimés sur le projet, quel
est l’avis des rebecquois, Biergheois, qui, sans alternative à la Drève Léon Jacques, seront aussi impactés par le trafic
« dévié » tout comme le sera d’ailleurs le centre de Quenast.
Puisque nous avons la chance d’avoir un député à Rebecq, nous insistons fortement pour qu’il fasse la lumière sur les
intentions de la Région wallonne quant au devenir de l’extension d’exploitation d’une entreprise locale, du projet de ZIT
et d’une éventuelle disparition pure et simple de voirie. Comme dit d’entre de jeu, pour Objectif Citoyens une alternative
à la disparition doit être trouvée et la pérennité de l’emploi et des carrières assurée. Compte tenu de cette intervention, de nos constats et des dernières déclarations du ministre en charge, nous ne pouvons
que nous abstenir sur le projet tel que présenté.";
entendu Madame Sylviane Masy en son intervention, au nom du groupe ECA, ci-après reproduite:
"Pour le groupe ECA - malgré les propositions et les efforts faits par la société SAGREX - cela reste tout à fait
insuffisant même si ces derniers prouvent une réelle volonté d’écouter et d'action, il manque de nombreuses certitudes et
informations. Les propositions de voiries alternatives auraient du faire l'objet d’une étude plus approfondie. Une simple présentation
de points positifs et négatifs n’est pas acceptable dans un tel dossier. Des aménagements sont prévus, mais surtout au
niveau des alentours de cette voirie, mais peu de propositions concernant celle-ci proprement dite.
Une période de fermeture de la drève aurait permis de se rendre compte du réel impact qu’aura la fermeture de celle-ci.
Nous avons l’impression que ce dossier est traité dans l’urgence alors que l’on parle de la suppression de cette route
depuis de nombreuses années. L’impacte sur notre village sera énorme pour certains riverains, sur l’esthétique mais
surtout sur la santé, la faune et le bien être.
Nous constatons qu’il reste encore beaucoup de zones d’ombres, un manque de chiffres et de descriptions précises.
Même si nous connaissons l’importance de la création d’une voirie alternative, nous maintenons donc notre avis négatif
sur ce projet tel qu’il est aujourd'hui. Nous devons aussi constater un manque de pro activité dans ce dossier de la part
de la majorité en place qui, bien qu'à l'écoute des citoyens, ne fait pas grand chose de concret par rapport aux demandes
et propositions de ceux-ci…." ;
le conseil adopte la délibération suivante:
7. SA Sagrex - demande d'accord pour l'ouverture d'une voirie communale - décision à
prendre
Le Conseil, Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30, L1131-1
et L1131-2.
Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D.49, D.62 à 78 et R.52 ainsi que ses
annexes.
Vu le Code de Développement Territorial ;
Considérant la demande de permis d’urbanisme avec création d’une voirie introduite par SAGREX,
Aggregates Activity of CBR SA auprès de la DGO4-SPW ; - la demande de création de voirie, au
sens du décret du 06/02/2014 sur des parcelles sises entre la Route Industrielle et la Rue de Rebecq et
cadastrés 3ème DIV - Section C - n° 25A2, 28C5, 186A2, 192G, 192H, 193C, 202E, 204C, 245,
246C, 247B, 283 ;
Considérant que la demande comprend principalement :
L’aménagement d’un rond-point au droit de l’entrée de la carrière sur la Route Industrielle ;
La construction de ponts-cadre et d’un mur de soutènement ;
La réalisation d’une voirie de liaison en remblais-déblais ;
L’aménagement d’un carrefour à feux à la jonction avec la RN6 ;
La déviation de la rue de Rebecq ;
La construction d’un ouvrage de régulation de la Senne en amont du pont de la Route
Industrielle ;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable par la Fonctionnaire déléguée, par
courrier daté du 21/03/2019 et notifiée à la même date au demandeur ; -qu’il s’agit de l’autorité
compétente chargée d’apprécier le caractère complet et recevable du dossier de demande et à qui il
revient de déterminer si le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur
l’environnement et le cas échéant, d’imposer ou non une étude d’incidences sur l’environnement ;
Considérant que la demande de soumettre le dossier de demande à une enquête publique a été
adressée au Collège communal par courrier daté du 21/03/2019 ;
Considérant que le dossier est accompagné d’annexes reprenant différentes études, - que ces études
permettent d’apprécier les incidences de la création de la voirie que comporte la demande ;
Considérant que le projet est principalement situé en zone de dépendances d’extraction au plan de
secteur de Nivelles adopté par Arrêté royal en date du 01/12/1981 ; qu’une partie de l’aménagement
du carrefour ouest se situe en zone d’espaces verts et que le carrefour est se situe en zone agricole au
plan de secteur de Nivelles ;
Considérant que le projet consiste en la création d’une voirie, d’une longueur de 1940 m., reliant la
Route Industrielle – et indirectement la Rue de Rebecq – à la N6 ; -qu’elle est destinée à remplacer
dans le réseau la Drève Léon jacques, qui sera supprimée (coupée), dans le cadre de l’extension, vers
le Sud, de la carrière de Quenast ; -qu’elle permettra de rediriger le trafic empruntant actuellement la
Drève Léon Jacques ;
Considérant qu’il s’agit d’une voirie de 2x1 bande, pour une largeur carrossable de 7 mètres ; -que
cette voirie est bordée de filets d’eau et de fossés mais qu’elle ne comporte pas d’infrastructures
destinées aux modes doux le long de la route ;
Considérant que le demandeur justifie l’absence de modes doux par le fait qu’il existe déjà un
itinéraire alternatif via les rues de la Station, de l’Ecole et chemin de la Chaussée moins fréquentées
par les véhicules ;
Considérant que le projet prévoit un carrefour giratoire comportant deux bandes sur l’anneau et une
bande en entrée sauf pour la nouvelle voirie qui en comprend deux ; -que l’étude de mobilité
mentionne que les taux de capacité utilisée seraient de 30% pour la pointe du matin et de 40% pour
celle du soir ; -que par conséquent l’aménagement d’une seule bande sur l’anneau serait suffisant du
point de vue de la capacité ;
Considérant que la voirie sera reprise dans le domaine public après réalisation ; - qu’il appartiendra
au gestionnaire de voirie d’entretenir cette route et d’organiser les mesures préventives pour les
conditions hivernales comme pour toute autre route du domaine public ;
Considérant que le projet permettrait l’accès à deux zones à inscrire au plan de secteur, visant
notamment à répondre à l’absence de zones d’activités économiques sur le territoire de Rebecq ; -que
les zones proposées sont les suivantes : et une zone en zone d’activité économique mixte, entre la
zone de dépendances d’extraction de la carrière de Quenast et la N6, reprise sur la liste des projets de
plans communaux d'aménagements adopté le 19 mars 2015 par le Gouvernement wallon, et une zone
de services publics et d’équipements communautaires ;
Vu la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement élaborée par le demandeur ;
Considérant que la demande d’ouverture de voirie était soumise à enquête publique, laquelle s’est
déroulée du 10 avril 2019 au 10 mai 2019 ;
Vu les articles D.29-7 à D.29-19 du Livre 1er du Code de l’Environnement ;
Considérant que les mesures de publicité liées à l’organisation de cette enquête publique ont été
réalisées conformément aux dispositions applicables ; -que le dossier soumis à enquête comportait
l’ensemble des documents disponibles et visés par l’article D.29-14 du Code précité ; -que les tiers
intéressés ont pu avoir accès à l’ensemble de ces documents et remettre un avis éclairé sur cette base
; -qu’un agent de l’administration se tenait à disposition de ceux-ci pour répondre aux éventuelles
questions liées au projet ou à la compréhension de celui-ci ; -que le dossier comportait une table des
matières facilitant également l’analyse de celui-ci ; - que partant il y a lieu de considérer que la
procédure d’enquête est régulière et que l’effet utile de cette mesure de publicité a été atteint ;
Vu les résultats de l’enquête publique dont la clôture date du 10 mai 2019 ;
Considérant que l’enquête publique a suscité 179 courriers de réclamations ; -que le procès-verbal est
transmis en annexe de la présente délibération ;
Considérant que l’article 25 du décret relatif à voirie communale (6 février 2014) prévoit que « Si le
nombre de personnes ayant introduit individuellement des réclamations et observations est supérieur
à vingt-cinq, le collège communal organise une réunion de concertation dans les dix jours de la
clôture de l'enquête », -que la réunion de concertation a eu lieu le 29 mai 2019 ; -que le rapport de
concertation est transmis en annexe de la présente délibération ;
Considérant l’avis de la CCATM favorable conditionné en date du 27 avril 2019 ;
Considérant que le décret du 6 février 2014 et la présente délibération à sa suite ont pour but de
préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur
maillage; -qu’il appartient au Conseil communal de statuer sur la création de voirie communale au
regard des objectifs visant à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements
des usagers faibles et à encourager l'utilisation des modes doux de communication, ainsi qu’au
regard de ses compétences en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de
convivialité ;
Considérant que les études réalisées par les bureaux d’études SA Pissart, Cedia et Myclène sprl, et
annexées au dossier de demande de permis d’urbanisme constituent chacune un chapitre d’une étude
d’incidences ; -que les études mentionnées sont les suivantes :
Mobilité (SA PISSART)
Air et climat (SA PISSART)
Etude Acoustique (SA PISSART)
Etude acoustique du projet de contournement de Rebecq (CARE CEDIA)
Etude Hydraulique (Myclène sprl)
Biodiveristé (Myclène sprl)
Paysage (Myclène sprl)
Eaux de ruissellement (Myclène sprl)
Considérant que le dossier de demande comprend l’ensemble des éléments requis permettant au
Conseil communal de statuer en connaissance de cause ; - que tous ces éléments ont été
communiqués aux conseillers lors de la séance du 20 juin 2019 ;
Considérant qu’en ce qui concerne les travaux envisagés, le Conseil communal constate leur
pertinence ; que ceux-ci sont entièrement réalisés sur les terrains de la SA SAGREX ; -que la voirie
répond à l’ensemble des règles et critères auxquels doivent répondre les voiries relevant du domaine
public ; que la création de cette voirie est destinée à remplacer la Drève Léon Jacques qui sera
supprimée en vue de l’extension future des carrières de Quenast ;
Considérant la nécessité d’une voirie alternative ; qu’il ressort du Plan communal de mobilité, daté
de 2010, le fait qu’il faut rechercher et analyser les différentes alternatives à la Drève Léon Jacques
pour relier la N6 et l’A8 ;
Considérant l’alternative proposée ; -que le tracé actuel est plus court et ne concerne pratiquement
que des terrains en zone de dépendance d’extraction au plan de secteur ; -que les autres tracés étudiés
au préalable, présentaient des incidences supérieures ;
Considérant qu’il revient aux autorités publiques à travers la délivrance des permis de protéger et
d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population ;
Considérant qu’il importe de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles, de façon à préserver
leurs qualités et à utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités; d'instaurer entre les
besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette à l'ensemble de la population de jouir
durablement d'un cadre et de conditions de vie convenables ;
Considérant qu’il importe d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de contribuer
à l'intégration de considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption des plans et des
programmes susceptibles d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement en vue de
promouvoir un développement durable ;
Considérant la justification de la demande d’ouverture de voirie du demandeur, intitulé « Rapport
justificatif et urbanistique », que le Conseil communal constate que la création d’une nouvelle
voirie est envisagé sur les terrains du demandeur ; - que le présent projet couvre un ensemble
d’aménagements destinés à permettre la poursuite de l’exploitation de la carrière de Quenast tout en
assurant une liaison améliorée entre la route industrielle et la RN6 entre Braine-le-Comte et Tubize, à
hauteur de la ZAEM projetée ; -que l’aménagement d’une Zone d’Immersion Temporaire est destiné
à réduire les inondations dans le centre de Quenast.
Considérant que les voiries communales existantes ne sont pas en mesure d’absorber le trafic qui
serait engendré par la suppression de la Drève Léon Jacques ; -que le Plan communal de mobilité
(PCM – 2010) mentionne explicitement que les voiries communales ne pourront pas et ne devront
pas assumer ces flux de transit suite à la suppression de la Drève Léon Jacques ;
Considérant que la suppression de la Drève Léon Jacques sans alternative constituera un problème en
matière de réimplantation d’impétrants ;
Considérant que la vitesse autorisée sur la nouvelle voirie sera de 50km/h voire 70km/h ; -que la
voirie n’est pas bordée de trottoirs ni de pistes cyclables ;
Considérant que le projet provoquera des nuisances sonores de façon permanente pour les riverains ;
-que le demandeur prévoit l’installation de mur anti-bruit à hauteur des quartiers de la Cité de la
vallée et de la Rue de la Gendarmerie ; -que les murs respecteront une hauteur de 3.50 m avec un
aspect végétalisé ; -que le dossier ne prévoit pas de mur anti-bruit pour les riverains situés à hauteur
du rond-point et que dès lors il y a lieu de l’envisager ;
Considérant que la carrière, de par son activité, génère des milieux devenus rares dans la nature,
autant de milieux abritant une faune et une flore spécifiques ; -que le milieu carrier, depuis de
nombreuses années mène et continuera à mener des actions pour favoriser la biodiversité ;
Considérant que les tunnels présents sur le site des carrières et dans lesquels se font les recensements
hivernaux des chauves-souris ne seront pas impactés par le projet ; mais que toutefois aucune étude
d’évaluation des incidences sur l’espèce n’a été réalisée (vibrations des charrois et nuisances
sonores) ;
Considérant que le projet impacte le site de la carrière mais qu’il touchera également les habitants de
Quenast sur 3 points principaux : l’entrée des carrières qui sera aménagée en rond-point, la
construction de deux ponts cadre et la rénovation d’un mur de soutènement dans le quartier de la Cité
de la Vallée et un passage à proximité de la fin de la rue de la Gendarmerie ;
Considérant qu’un plan de plantation a été joint au présent dossier (plan 019) ; -que celui-ci reprend
en détail les plantations prévues pour l’aménagement du rond-point et des talus jouxtant le quartier
de la Cité de la Vallée ;
Considérant que toutes les normes en vigueur concernant la sécurité sont respectées en matière
d’aménagement, de signalisation et d’éclairage afin d’offrir une sécurité optimale ; excepté les zones
refuge qui sont manquantes de part et d’autre de la voirie, -qu’elles seront à prévoir ;
Considérant que le service technique, après analyse du dossier, estime que les travaux seront
conformes au cahier des charges type de la région wallonne (Qualiroute) afin d’assurer une mise en
œuvre durable et de qualité ; -que les profils en long, en travers, les matériaux utilisés répondent aux
normes Qualiroute dans le cas d’une future rétrocession à la région wallonne ; -que les ouvrages d’art
sont ceux préconisés par la DGO1 (SPW) ;
Considérant que la voirie sera équipée des impétrants ; -qu’une tranchée commune sera mise à
disposition des différents intervenants sur la voirie ;
Considérant que le projet prévoit que les eaux de ruissellement de la voirie seront reprises par un
égout situé au centre de la voirie ; -que ces exutoires seront repris dans le domaine public (Chemin
de la Chaussée, Rue de Rebecq ou Route Industrielle) ou sur les terrains des carrières ; -que compte
tenu de l’existence d’un bassin d’orage sur le domaine des carrières, il y a lieu d’imposer que les
eaux de ruissellement soient reprises sur les terrains des carrières dans ledit bassin d’orage ;
Considérant que le terrassement en déblai et en remblai prévoit un équilibre de 40995 m³ (remblai) et
41470 m³ déblai) ; -que cet équilibre permettra d’éviter des transports de produits de terrassements
en dehors des zones de travaux ;
Considérant que les matériaux mis en œuvre pourront être stockés sur le site des carrières ; -qu’une
partie des matériaux de construction proviendront directement des carrières, réduisant les transports
et l’impact de carbone du projet ;
Considérant les incidences négatives ressortant du projet et notamment le fait qu’en matière de
mobilité douce le projet ne prévoit pas d’aménagement cyclable et qu’il y a lieu d’en prévoir ; - que
le projet ne propose pas de zones refuge et qu’il y a lieu d’en prévoir en terme de sécurité ; -que le
projet provoquera des nuisances sonores ; -que le projet prévoit le rejet des eaux de ruissellement
dans l’égout, ce qu’interdit expressément le Code de l’Eau (Article R.277, §4) ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en place les solutions/dispositifs afin d’améliorer le projet
proposé ; que ces propositions feront l’objet de charges d’urbanisme et de conditions à réaliser dans
le cadre dudit permis ; -que les charges d’urbanisme suivantes sont à réalisées au frais du
demandeur ;
Considérant que pour le Conseil communal, les choix en matière de mobilité sont posés comme suit :
Faciliter l’accès au centre des villages de Rebecq et Quenast via les cheminements
cyclables et améliorer la circulation « mode doux » ;
Ecarter la circulation de transit du centre et favoriser l’utilisation de la future route ;
Considérant qu’après analyse du projet soumis au conseil communal à l’aune de ces objectifs, une
autorisation peut adéquatement être délivrée sous réserve de réaliser les charges d’urbanisme et
conditions suivantes :
la réalisation d’une liaison Quenast/Rebecq via un cheminement cyclable à la Rue de
Rebecq. Ces installations permettraient une réduction de vitesse et favoriseraient
un déplacement cycliste ;
la réalisation d’une liaison Quenast/Hennuyères par la création d'un cheminement cyclable
et piétons de "type RAVeL" sur le site de la carrière ;
Aménagement, le long du cheminement « liaison Quenast/Hennuyères », de plusieurs
zones communautaires concertées avec les riverains, sur les terrains de la SA SAGREX et
création de zones de parking supplémentaires pour pallier au manque de stationnement
identifié ;
Aménagement d’un sentier le long de la Senne reliant les centres de Quenast et de Rebecq ;
Aménagement d'un mur anti-bruit au niveau du rond-point, sous réserve d'obtenir
l'autorisation de la DGO3-SPW ;
Création d'un nouveau tracé du sentier nature dans la continuité du sentier nature déjà
existant sur les terrains SAGREX ;
Création de plusieurs zones « refuge » de part et d’autre de la nouvelle voirie en vue
d’assurer la sécurité des usagers en cas de panne, d’accidents ;
Le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à
l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération
est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours.
La présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains.
Article 3 - La présente décision est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant
envoi à ce dernier dans les quinze jours suivant la réception de la présente décision.
SEANCE A HUIS CLOS :
Clôture de la séance : 21:09.
Le Directeur général
La Bourgmestre
Michaël CIVILIO
Patricia VENTURELLI