Ville de Mons
Province de Hainaut
Hôtel de Vil e de Mons
Le Collège communal
Grand-Place 22
Extrait de Procès-verbal
7000 Mons
Collège communal du 10 décembre 2020
Présidence de Nicolas MARTIN, Bourgmestre-Président
Catherine HOUDART,Echevine-Présidente
Présents:
Mme Charlotte DE JAER,
M. Achile SAKAS,
M. Maxime POURTOIS,
Mme Mélanie OUALI,
M. Stéphane BERNARD,
Mme Catherine MARNEFFE, Échevins
Mme Marie MEUNIER, Présidente du CPAS
La Directrice Générale, Cécile BRULARD
Objet :
BE.2020/832.260.00/BD - Reconditionnement du site de l'ancienne école St Lazare, mission
d'auteurs de projet - Approbation de l’attribution (procédure négociée sans publication préalable)
Service :
Marchés Publics : Travaux
Référence :
MP_TRAV/2020-00229
Le Col ège communal,
Vu l’article L 1222-4 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Collège
Communal est habilité à engager la procédure et attribuer le marché ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de
marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses
modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à
approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 139.000,00) et l'article 57 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et
ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° BE.2020/832.260.00/BD relatif au marché “Reconditionnement du
site de l'ancienne école St Lazare, mission d'auteurs de projet” établi par le Bureau d'études Travaux
Bâtiment ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 100.000,00 hors TVA ou € 121.000,00, 21%
TVA comprise ;
Vu la décision du conseil communal du 15 septembre 2020 approuvant les conditions, le montant estimé
et la procédure de passation (procédure négociée sans publication préalable) de ce marché ;
Vu la décision du Collège communal du 3 septembre 2020 par laquelle les firmes suivantes ont été
choisies afin de prendre part à la procédure négociée :
- Kandemir Ozcan, Rue de Bousies, n°13 boite 2.2 à 7011 Ghlin ;
- Frédéric ESTORDEUR, Rue de Frameries, 264 à 7033 Cuesmes ;
- L'atelier at-home, Saint-Ursmer, 20 à 7120 Estinnes ;
- Société d'architecture AXI(h)ome, boulevard Joseph Tirou à 6000 Charleroi ;
BE.2020/832.260.00/BD - Reconditionnement du site de l'ancienne école St Lazare, mission d'auteurs de projet -
Approbation de l’attribution (procédure négociée sans publication préalable)
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Le Collège communal
Grand-Place 22
Extrait de Procès-verbal
7000 Mons
- Atelier Empreinte, Rue Courte Voie, 1B/67 à 7330 Saint-Ghislain ;
Considérant que les offres devaient parvenir à l'administration au plus tard le 23 octobre 2020 ;
Considérant que le délai de validité des offres est de 200 jours de calendrier et se termine le 11 mai 2021 ;
Considérant que 4 offres sont parvenues :
- Atelier Empreinte, Rue Courte Voie, 1B/67 à 7330 Saint-Ghislain (% d'honoraires: 8,21%) ;
- Société d'architecture AXI(h)ome, boulevard Joseph Tirou à 6000 Charleroi (% d'honoraires: 6%) ;
- Frédéric ESTORDEUR, Rue de Frameries, 264 à 7033 Cuesmes (% d'honoraires: 6%) ;
- L'atelier at-home, Saint-Ursmer, 20 à 7120 Estinnes (% d'honoraires: 6,9%) ;
Considérant que de l’analyse relative aux droits d’accès et à la Sélection Qualitative effectuée en date du
19 novembre 2020, il apparaît que :
Les soumissionnaires suivants remplissent les conditions de sélection. Ils sont donc sélectionnables
(manquements éventuels non-essentiels) :
Nom du soumissionnaire
Motivation
Frédéric ESTORDEUR
Ce candidat respecte les exigences requises et est sélectionnable.
L'atelier at-home
Ce candidat respecte les exigences requises et est sélectionnable.
Société d'architecture AXI(h)ome Ce candidat respecte les exigences requises et est sélectionnable.
Atelier Empreinte
Ce candidat respecte les exigences requises et est sélectionnable.
Considérant la conclusion suivante de l’examen des offres :
Les offres suivantes sont déclarées comme régulières (irrégularités éventuel es non-essentielles) :
N°
Nom du soumissionnaire
Motivation
1
Atelier Empreinte
L’offre est complète et régulière.
2
Société d'architecture AXI(h)ome
L’offre est complète et régulière.
3
Frédéric ESTORDEUR
L’offre est complète et régulière.
4
L'atelier at-home
L’offre est complète et régulière.
Considérant le rapport d'examen des offres du 19 novembre 2020 rédigé par le Bureau d'études Travaux
Bâtiment ;
Considérant que les éventuel es négociations et corrections ont mené aux offres finales suivantes :
- Atelier Empreinte, Rue Courte Voie, 1B/67 à 7330 Saint-Ghislain (% d'honoraires: 8,91%)
- Société d'architecture AXI(h)ome, boulevard Joseph Tirou à 6000 Charleroi (% d'honoraires: 6%)
- Frédéric ESTORDEUR, Rue de Frameries, 264 à 7033 Cuesmes (% d'honoraires: 5,9%)
- L'atelier at-home, Saint-Ursmer, 20 à 7120 Estinnes (% d'honoraires: 7,22%)
Considérant que ces rapports d’analyse font partie intégrante de la présente délibération et qu’il fait
siennes les conclusions desdits rapports;
Considérant que le Bureau d'études Travaux Bâtiment propose, tenant compte des éléments précités,
d'attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (sur
base du prix), soit Frédéric ESTORDEUR, Rue de Frameries, 264 à 7033 Cuesmes, pour un pourcentage
d’honoraires de 5,9% (après négociation) ;
Considérant que le(s) soumissionnaire(s) a(ont) remis un extrait de casier judiciaire récent (moins de 6
mois) de sorte que l’absence des causes d’exclusions visées par la déclaration sur l’honneur est vérifiée.
BE.2020/832.260.00/BD - Reconditionnement du site de l'ancienne école St Lazare, mission d'auteurs de projet -
Approbation de l’attribution (procédure négociée sans publication préalable)
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Province de Hainaut
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Extrait de Procès-verbal
7000 Mons
Considérant que le crédit de 50.000 € permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire
2020 à l’article 83201/733-60 (n° de projet 20200019) et sera financé par emprunt ainsi que sur le
complément de crédit qui est inscrit à la MB2/2020 ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le
23 novembre 2020, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le
24 novembre 2020 ;
Décide, vu l’avis favorable du directeur financier,
Art. 1er : De sélectionner les soumissionnaires Frédéric ESTORDEUR, L'atelier at-home, Société
d'architecture AXI(h)ome et Atelier Empreinte qui répondent aux critères de sélection qualitative.
Art. 2 : De considérer les offres d'Atelier Empreinte, Société d'architecture AXI(h)ome, Frédéric
ESTORDEUR et L'atelier at-home comme complètes et régulières.
Art. 3 : D'approuver la proposition d'attribution pour ce marché.
Art. 4 : D'attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus
avantageuse, soit Frédéric ESTORDEUR, Rue de Frameries, 264 à 7033 Cuesmes, pour un pourcentage
d’honoraires de 5,9%. (après négociation)
Art. 5 : L’exécution de chaque tranche conditionnel e dépend d’une décision qui sera communiquée
après la conclusion du marché.
Art. 6 : De transmettre la présente délibération à la tutel e. Cette délibération sera exécutoire le jour de
sa transmission à l’autorité de tutelle.
Art. 7 : D’imputer la dépense sur le crédit de € 50.000,00 inscrit au budget extraordinaire de l’exercice
2020, article 83201/733-60 (n° de projet 20200019) financé par emprunt ainsi que sur le complément de
crédit qui est inscrit à la MB2/2020
Par le Collège communal :
La Directrice Générale,
L'Echevine-Présidente
(s) Cécile BRULARD
(s) Catherine HOUDART
Pour extrait certifié conforme, le 11/01/2024
Par délégation de la Directrice Générale,
Pour le Bourgmestre,
,
Nicolas MARTIN,
Le Chef de Bureau Administratif
Melvin CUCHE
Catherine MARNEFFE
l'Échevine de la Transition écologique, de la Biodiversité, de
l’Énergie-climat et des Marchés publics
BE.2020/832.260.00/BD - Reconditionnement du site de l'ancienne école St Lazare, mission d'auteurs de projet -
Approbation de l’attribution (procédure négociée sans publication préalable)
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Ville de Mons
Province de Hainaut
Hôtel de Vil e de Mons
Le Collège communal
Grand-Place 22
Extrait de Procès-verbal
7000 Mons
Collège communal du 22 juin 2023
Présents :
Monsieur Nicolas MARTIN, Bourgmestre - Président;
Madame Catherine HOUDART, 1ère échevine;
Madame Charlotte DE JAER, 2ème échevine;
Monsieur Achile SAKAS, 3ème échevin;
Monsieur Maxime POURTOIS, 4ème échevin;
Madame Mélanie OUALI, 5ème échevine;
Monsieur Stéphane BERNARD, 6ème échevin;
Madame Catherine MARNEFFE, 7ème échevine;
Madame Marie MEUNIER, Présidente du CPAS;
Madame Cécile BRULARD, Directrice générale;
Objet :
Ancienne école St Lazare, reconditionnement du site - Approbation avant-projet revu
Service :
Marchés Publics : Travaux
Référence :
MP_TRAV/2023-00262
Le Col ège communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment
les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Col ège communal et les articles L3111-1 et
suivants relatifs à la tutel e ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de
marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses
modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et
ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant que dans le cadre du Plan National pour la Reprise et la Résilience, un appel à projets
« Subsides à l’infrastructure pour le secteur de l’action sociale » a été lancé par le Gouvernement
Wal on en date du 05/06/21 visant à créer de nouvelles places d’accueil (et/ou d’hébergement de
personnes mal logées, sans abri, présentant des difficultés de santé mentale et/ou d’assuétudes, ainsi
que pour les personnes victimes de violences conjugales et pour les migrants,…), de rénover des
infrastructures existantes et mettre en place des espaces numériques accessibles au public visé ;
Considérant que le projet consiste en l’aménagement de l’ancienne école St Lazare en Centre d’accueil
de jour et de nuit ;
Considérant que l'avant-projet revu élaboré par le bureau d’architecture Frédéric ESTORDEUR s’élève
au montant de € 3.898.500 HTVA et se décompose comme suit :
Travaux préparatoire / instal ation de chantier
240.000€
Démolition
208.000€
Terrassement
38.000€
Egouttage
49.000€
Gros oeuvre
450.000€
Ancienne école St Lazare, reconditionnement du site - Approbation avant-projet revu
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Collège communal du 22 juin 2023
Ville de Mons
Province de Hainaut
Hôtel de Vil e de Mons
Le Collège communal
Grand-Place 22
Extrait de Procès-verbal
7000 Mons
Charpenterie – planchers – structure bois
18.000€
Parements – bardage – panneautages + isolation
358.000€
Couvertures
118.000€
Isolation sols - toitures
236.000€
Enduits
18.500€
Ferronnerie – garde-corps
135.000€
Cloisons Faux-plafonds
250.000€
Menuiseries extérieures
179.000€
Menuiseries intérieures
156.000€
Revêtements muraux
93.000€
Chapes – carrelage – revêtement de sol
6.000€
Peintures
59.000€
Aménagements des abords
68.000€
Plate-forme monte-escalier
37.000€
Mobilier
145.000€
Electricité : BT – éclairage – contrôle accès – vidéo-surveil ance -543.000€
panneaux photovoltaïques
Chauffage – ventilation - sanitaires
488.000€
Signalétique
6.000€
Considérant que l'avant-projet revu sera présenté au pouvoir subsidiant le 07/07/2023 ;
décide,
Art. 1er : D'approuver l'avant-projet revu du marché “St Lazare, reconditionnement du site ”, élaboré par
le bureau d’architecte Frédéric ESTORDEUR, au montant estimatif de € 3.898.500€ HTVA décomposé
comme suit :
Travaux préparatoire / instal ation de chantier
240.000€
Démolition
208.000€
Terrassement
38.000€
Egouttage
49.000€
Gros oeuvre
450.000€
Charpenterie – planchers – structure bois
18.000€
Parements – bardage – panneautages + isolation
358.000€
Couvertures
118.000€
Isolation sols - toitures
236.000€
Enduits
18.500€
Ferronnerie – garde-corps
135.000€
Cloisons Faux-plafonds
250.000€
Menuiseries extérieures
179.000€
Menuiseries intérieures
156.000€
Revêtements muraux
93.000€
Chapes – carrelage – revêtement de sol
6.000€
Peintures
59.000€
Aménagements des abords
68.000€
Plate-forme monte-escalier
37.000€
Mobilier
145.000€
Electricité : BT – éclairage – contrôle accès – vidéo-surveil ance -543.000€
panneaux photovoltaïques
Chauffage – ventilation - sanitaires
488.000€
Signalétique
6.000€
Art. 2 : De charger le Service des Marchés Publics - Travaux de commander le projet définitif au bureau
d’architecte Frédéric ESTORDEUR.
Ancienne école St Lazare, reconditionnement du site - Approbation avant-projet revu
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Collège communal du 22 juin 2023
Ville de Mons
Province de Hainaut
Hôtel de Vil e de Mons
Le Collège communal
Grand-Place 22
Extrait de Procès-verbal
7000 Mons
Art. 3 : De présenter l'avant-projet revu au pouvoir subsidiant le 07/07/2023.
Par le Collège communal :
La Directrice générale,
Le Bourgmestre - Président,
(s) Cécile BRULARD
(s) Nicolas MARTIN
Pour extrait certifié conforme, le 11/01/2024
Par délégation de la Directrice Générale,
Pour le Bourgmestre,
,
Nicolas MARTIN,
Le Chef de Bureau Administratif
Melvin CUCHE
Catherine MARNEFFE
l'Échevine de la Transition écologique, de la Biodiversité, de
l’Énergie-climat et des Marchés publics
Ancienne école St Lazare, reconditionnement du site - Approbation avant-projet revu
Imprimé le 11/01/24 à 10:03
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Collège communal du 22 juin 2023
Ville de Mons
Province de Hainaut
Hôtel de Vil e de Mons
Le Conseil communal
Grand-Place 22
Extrait de Procès-verbal
7000 Mons
Conseil communal du 15 septembre 2020
Présidence de M. Nicolas MARTIN, Bourgmestre,
Présents : Mme Catherine HOUDART, Mme Charlotte DE JAER, M. Achile SAKAS, M. Maxime POURTOIS, Mme
Mélanie OUALI, M. Stéphane BERNARD, Mme Catherine MARNEFFE, Echevins,
Mme Marie MEUNIER, Présidente du CPAS
M. Elio DI RUPO, M. Emmanuel TONDREAU, M. François COLLETTE,M. Marc DARVILLE, M. Jean-Paul
DEPLUS, M. Bruno ROSSI,M. Jean-Pierre VISEUR, M. Marc BARVAIS, Mme Françoise COLINIA, Mme Savine
MOUCHERON, Mme Khadija NAHIME, Mme Danièle BRICHAUX, M. Hervé JACQUEMIN, Mme Sandrine JOB, M.
Georges-Louis BOUCHEZ, M. John JOOS, M. John BEUGNIES, M. Samy KAYEMBE KALUNGA, M. Cédric
MELIS, M. Florent DUFRANE, M. Yves ANDRE, Mme Colette VAN HOORDE-WUILBAUT, Mme Opaline
MEUNIER, M. Brahim OSIYER, M. David BOUILLON, M. Alexandre TODISCO, M. Samuël QUIEVY, M. Fabio
RICCOBENE, M. Vincent CREPIN, M. Mathieu VELTRI, M. Guillaume SOUPART, M. Michaël Christopher
MASSAKI MBAKI, Mme Cécile BLONDEAU, Mme Lucia GIUNTA, M. Julien DELPLANQUE, M. Jean-Luc
BAUVOIS, Conseil ers communaux
et Mme Cécile BRULARD, Directrice générale.
Objet :
BE.2020/832.260.00/BD - Reconditionnement du site de l'ancienne école St Lazare, mission
d'auteurs de projet - Approbation des conditions du marché et du mode de passation (procédure négociée sans
publication préalable)
Service :
Marchés Publics : Travaux
Référence :
Le Conseil communal,
Délibérant en séance publique,
Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil
Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de
services, et d'en fixer les conditions ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés
publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications
ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver
HTVA n'atteint pas le seuil de € 139.000,00) et l'article 57 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses
modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses
modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant que le présent marché consiste en une mission complète d'auteur de projet comprenant les études
(stabilité, architecture et techniques spéciales) relatives à l’ensemble des travaux de reconditionnement et de
sécurisation de l’ancienne école Saint Lazare sise Chemin de la Procession, 31 à Mons en vue de l’aménagement
d’un centre d’accueil de jour (« L’escale ») d’une part et d’un centre d’accueil de nuit d’autre part.
Considérant le cahier des charges N° BE.2020/832.260.00/BD relatif au marché “Reconditionnement du site de
l'ancienne école St Lazare, mission d'auteurs de projet” établi par le Bureau d'études Travaux Bâtiment ;
Considérant que ce marché est divisé en tranches, la tranche ferme porte sur l’« avant-projet ». Les tranches
consécutives sont susceptibles de ne pas être commandées par le pouvoir adjudicateur en fonction de l’évolution du
projet, de ses possibilités financières ou pour toute autre raison qui lui est propre ;
BE.2020/832.260.00/BD - Reconditionnement du site de l'ancienne école St Lazare, mission d'auteurs de projet -
Approbation des conditions du marché et du mode de passation (procédure négociée sans publication préalable)
Imprimé le 11/01/24 à 10:01
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Conseil communal du 15 septembre 2020
Ville de Mons
Province de Hainaut
Hôtel de Vil e de Mons
Le Conseil communal
Grand-Place 22
Extrait de Procès-verbal
7000 Mons
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 100.000,00 hors TVA ou € 121.000,00, 21% TVA
comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit de 50.000 € permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2020 à l’article
83201/733-60 (n° de projet 20200019) et sera financé par emprunt ainsi que sur le complément de crédit qui est
inscrit à la MB2/2020 ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 25 août 2020, un avis de
légalité favorable conditionnela été accordé par le directeur financier le 27 août 2020 pour le motif suivant: Au
stade de l'approbation des conditions du marché et du mode passation et sous réserve d'adaptation des crédits
lors de la prochaine modification budgétaire (MB2/2020);
Sur proposition du Col ège communal,
DECIDE:
à l'unanimité,
Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée sans
publication préalable (conformément à l’article 42, § 1, 1° a) de la loi du 17 juin 2016).
Art. 2 : D'approuver le cahier des charges N° BE.2020/832.260.00/BD et le montant estimé de ce marché, établis
par le Bureau d'études Travaux Bâtiment. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les
règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 100.000,00 hors TVA ou
€ 121.000,00, 21% TVA comprise.
Art. 3 : De financer cette dépense par le crédit (50.000€) inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, article
83201/733-60 (n° de projet 20200019) par emprunt ainsi que sur le complément de crédit qui est inscrit à la
MB2/2020.
Par le Conseil communal :
La Directrice Générale,
Le Bourgmestre-Président,
(s) Cécile BRULARD
(s) Nicolas MARTIN
Pour extrait certifié conforme, le 11/01/2024
Par délégation de la Directrice Générale,
Pour le Bourgmestre,
,
Nicolas MARTIN,
Le Chef de Bureau Administratif
Melvin CUCHE
Catherine MARNEFFE
l'Échevine de la Transition écologique, de la Biodiversité, de
l’Énergie-climat et des Marchés publics
BE.2020/832.260.00/BD - Reconditionnement du site de l'ancienne école St Lazare, mission d'auteurs de projet -
Approbation des conditions du marché et du mode de passation (procédure négociée sans publication préalable)
Imprimé le 11/01/24 à 10:01
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Conseil communal du 15 septembre 2020
