CAMÉRAS ZONE DE POLICE UCCLE-WATERMAEL
BOITSFORT - AUDERGHEM : UTILISATION
CAMÉRAS FIXES (MULTI-ANGLES)
Le Conseil,
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
Vu la directive 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de
prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites
en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces
données ;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements de données à caractère personnel;
Vu la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de
surveillance, l’article 5 ;
Vu la loi sur la fonction de police, les articles 25/3, 25/4, 44/11/3sexies à decies;
Considérant ce qui suit:
En date du 17 mars 2021, lors d'une réunion entre la commune d'Auderghem, la
zone de police et le CIRB, un projet de déploiement de réseau urbain de caméras
de surveillance de nœuds de transport multimodal et de flux de personnes
importants a été présenté aux différents partenaires. Il prévoit la mise sous
surveillance de 6 sites dans le quartier Transvaal – Herrmann Debroux avec un
total de 9 caméras. Le 30 mars 2021, le Collège des Bourgmestre et Echevins
d'Auderghem approuve la décision de donner mandat à la zone de police
Uccle/W-B/Auderghem afin d'effectuer les démarches pour acheter et placer les
caméras (BOS 47790 - 002/30.03.2021/B/0098). Le matériel sera cédé, contre
paiement à l'administration communale d'Auderghem via une convention qui
sera prochainement signée entre les parties. Un budget de 90.000 euros a été
dégagé par la commune d'Auderghem, qui prendra en charge l'ensemble des
coûts d'installation, de fonctionnement et d'entretien.
En vertu de l’article 25/4 de la loi sur la fonction de police, le Chef de corps a émis
un avis le 31 mars 2021 communiqué aux membres du Conseil et dont la teneur
permet de motiver la décision du Conseil.
Les principes
Les missions de police administrative ou de police judiciaire qui justifient le
recours à une banque de données technique sont les suivantes :
1. l'aide à l'exécution des missions de police judiciaire relatives :
• à la recherche et la poursuite des délits et des crimes, en ce compris
l'exécution des peines ou des mesures limitatives de liberté ;
• à la recherche des personnes dont la disparition est inquiétante, lorsqu'il
existe des présomptions ou indices sérieux que l'intégrité physique de la
personne disparue se trouve en danger imminent;
2. l'aide à l'exécution des missions de police administrative pour les catégories
de personnes visées à l'article 44/5, § 1er, alinéa 1er, 2° à 5° et 7° ; en ce qui
concerne l'article 44/5, § 1er, alinéa 1er, 5°, cela ne peut concerner que les
catégories de personnes visées aux articles 18, 19 et 20 de la loi sur
la fonction de police ;
La demande de placement de caméras en milieu ouvert doit tenir compte d'une
analyse d'impact et de risques au niveau de la protection de la vie privée et au
niveau opérationnel, notamment quant aux catégories de données à caractère
personnel traitées, à la proportionnalité des moyens mis en œuvre, aux objectifs
opérationnels à atteindre et à la durée de conservation des données nécessaire
pour atteindre ces objectifs. Cette analyse sera réalisée par la zone de police et
communiquée aux autorités communales d'Auderghem. Conformément aux
articles 58 et 59 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, cette
analyse d'impact est également communiquée à l'Organe de contrôle.
Par l'utilisation de ces caméras, la zone de police souhaite atteindre notamment
les objectifs suivants:
• augmenter la qualité des constatations d'infractions et les étayer en
augmentant le recours à des constatations matérielles ;
• augmenter le sentiment de sécurité objective et subjective de la population ;
• prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
• exercer une surveillance préventive ;
• améliorer la gestion des événements se déroulant dans l'espace public;
• réguler le trafic routier et favoriser la mobilité ;
• diminuer le sentiment d'impunité des personnes en infraction ;
• maximiser les chances d'identifier les véhicules signalés ou en infraction en
recourant à la technologie ;
• appuyer l'intervention de ses services comme outil d'aide à la gestion et à la
prise de décision.
Selon les modalités d'utilisation suivantes:
• l'utilisation visible de caméras fixes multi angles réparties sur divers
emplacements du territoire communal ;
• les délais de conservation maximum prévus dans la loi sur la fonction de
police ne pourront être dépassés;
• les caméras ne peuvent être utilisées que dans le cadre des finalités
enregistrées;
• le raccordement à la banque de données technique nationale et à des
banques de données techniques locales éventuelles
La loi sur la fonction de police détermine le cadre légal d'utilisation, les missions
et circonstances pour lesquelles ces caméras peuvent être déployées, ainsi que
les modalités d'accès et de conservation des données.
En vertu de l'article 44/11/3 de la loi sur la fonction de police, les données à
caractère personnel et informations recueillies par le biais des caméras peuvent
être conservées pour une durée n'excédant pas douze mois à compter de leur
enregistrement.
Selon ce même article, le traitement des données à caractère personnel et
informations recueillies par le biais des caméras, pour des recherches
ponctuelles dans le cadre des missions de police administrative, dans le respect
des finalités visées à l'article 44/11/3septies de la loi sur la fonction de police, est
autorisé pendant une période d'un mois à compter de leur enregistrement, à
condition qu'il soit motivé sur le plan opérationnel et nécessaire pour l'exercice
d'une mission précise et selon des modalités précisées dans la loi.
Conformément à l'article 44/11/3 de la loi sur la fonction de police, le traitement
des données à caractère personnel et informations, recueillies par le biais des
caméras, pour des recherches ponctuelles dans le cadre des missions de police
judiciaire, dans le respect des finalités visées à l'article 44/11/3septies de la loi
sur la fonction de police, est autorisé pendant toute la période de conservation
des données, à condition qu'il soit motivé sur le plan opérationnel et nécessaire
pour l'exercice d'une mission précise.
Un registre reprenant toutes les utilisations de caméras, est tenu au sein du
service de police concerné et conservé sous une forme digitale et la zone de
police procédera à l'enregistrement du traitement des données et des finalités
dans ce registre de traitement de la police intégrée.
Après autorisation délivrée par le Conseil communal, la mise en place du
système de caméras urbain fera l'objet d'une information à la population par le
biais des canaux de communication de la zone de police ainsi que par
l'administration communale et chaque emplacement de caméra sera signalé au
moyen du pictogramme ad hoc tel que prévu par la loi.
Le projet concret
Responsable du traitement : Zone de police Uccle/W-B/Auderghem par son Chef
de corps
Destinataire des données : Zone de police - Autorités judiciaires le cas échéant.
Délais de conservation : un mois (délai légal). 12 mois sur base d'un réquisitoire
judiciaire.
Mesures de sécurité : décrites dans l’avis du Chef de corps et le DPIA
communiqués au Conseil
Manière de prise de connaissance par les intéressés : pictogrammes
Point de contact pour le droit d'accès aux images : Cabinet du Chef de
corps,
xxx.xxxx@xxxxxx.xxxxxxx.xx
Personne de contact pour les demandes d'information : Cabinet du Chef de
corps.
Les sites de vidéosurveillance retenus sont identifiés dans l'avis du Chef de
corps.
Ce dispositif de caméras de surveillance poursuit une finalité déterminée et
légitime à savoir la surveillance et le contrôle dans un lieu ouvert. Il s'agit d'une
réponse proportionnée et rapide dans le cadre de certains phénomènes
d'insécurité dans les quartiers ou dans la commune de manière générale. Elle est
bien souvent la seule alternative pour identifier et interpeller des suspects de
délits graves contre l'intégrité physique lorsque les délits ont été commis ou sont
sur le point d'être commis et d'empêcher d'autres personnes d'en être victimes.
Cette réponse se veut donc équilibrée entre les besoins légitimes de sécurité de
la collectivité et ceux du respect de la vie privée plus individuelle. Des mesures
sont prises pour éviter de filmer les lieux privés.
Les finalités sont les suivantes :
• moyen de lutte dans le cadre de la menace générale et permanente sur
l'espace public, les infrastructures critiques, les lieux de rassemblements et
les événements ;
• renforcement de la sécurité publique et des missions de police
administrative dans le cadre des nuisances, des troubles de l'ordre public et
de la criminalité ;
• en réponse aux nombreuses plaintes et missions relatives à la sécurité
routière et à la mobilité, renforcer et monitorer la fluidité du trafic ainsi que
la sécurité routière ;
• lutter plus efficacement contre les nuisances et les faits pouvant constituer
un délit ou entraînant des dommages pour les biens privés et/ou les
infrastructures publiques ;
• prévenir, constater et prouver des délits ou des infractions au Règlement
Général de police ;
• prévenir, constater et prouver des délits contre les biens ou les personnes ;
• identifier et rechercher les auteurs de délits et de nuisances ainsi que les
éventuels témoins et victimes.
Les emplacements sont déterminés en fonction des nuisances, des troubles de
l'ordre public, des lieux de fuite, de la densité de population et de commerces,
des possibilités de rassemblement, des offres de transport, des délits et
infractions constatés ou auxquels on pourrait s'attendre.
DECIDE
➢ d'autoriser la Zone de Police Uccle / W-B / Auderghem (5342) à recourir à
l'utilisation de caméras fixes multi angles sur divers emplacements de la
commune d’Auderghem moyennant le respect des dispositions légales telles que
définies dans la loi sur la fonction de police.
➢ d'autoriser la Zone de Police Uccle / W-B / Auderghem à faire usage de ces
caméras fixes multi angles pour les finalités suivantes:
• moyen de lutte dans le cadre de la menace générale et permanente sur
l'espace public, les infrastructures critiques, les lieux de rassemblements et
les événements ;
• renforcement de la sécurité publique et des missions de police
administrative dans le cadre des nuisances, des troubles de l'ordre public et
de la criminalité ;
• en réponse aux nombreuses plaintes et missions relatives à la sécurité
routière et à la mobilité, renforcer et monitorer la fluidité du trafic ainsi que
la sécurité routière ;
• lutter plus efficacement contre les nuisances et les faits pouvant constituer
un délit ou entraînant des dommages pour les biens privés et/ou les
infrastructures publiques ;
• prévenir, constater et prouver des délits ou des infractions au Règlement
Général de police ;
• prévenir, constater et prouver des délits conte les biens ou les personnes ;
• identifier et rechercher les auteurs de délits et de nuisances ainsi que les
éventuels témoins et victimes ;
➢ d'autoriser les modalités d'utilisation suivantes:
• l'utilisation visible de caméras fixes multi angles réparties sur divers
emplacements du territoire communal ;
• les délais de conservation maximum prévus dans la loi sur la fonction de
police ne pourront être dépasses;
• les caméras ne peuvent être utilisées que dans le cadre des finalités
enregistrées;
• le raccordement à la banque de données technique nationale et à des
banques de données techniques locales éventuelles