DÉVELOPPÉ DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU
27 janvier 2022
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ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
1.
GAL Pays des tiges et chavées ASBL - Rapport annuel - Présentation
Le Conseil communal prend acte du rapport annuel de l'ASBL GAL PAYS DES TIGES ET CHAVEES et de
la présentation qui en est faite.
2.
Procès-verbal de la séance du 09 décembre 2021 - Approbation
Le Conseil communal est invité à approuver le procès-verbal de la séance antérieure
3.
Construction du futur dépôt communal - Echange de parcelles - Reboisement - Décision
Il est proposé de construire le nouvel atelier communal sur une parcelle située à côté du parc à conteneurs
d'Assesse, au lieu-dit Corioule. Cette parcelle appartient à un particulier intéressé par un échange contre un
bois communal.
La Commune ne peut toutefois pas vendre une parcelle boisée sans prévoir un reboisement d'une superficie
équivalente.
Il est demandé au Conseil communal:
1.de marquer son accord de principe sur l'échange de parcelles suivantes:
parcelles communales:
•
Assesse – 2ème div. Crupet – section A - n° 112 d’une superficie de 5 Ha 65 a 50 ca
(hors voirie communale)
•
Assesse – 5ème div. – Courrière – section B - 253 la(partie boisée de la parcelle (2ha))
parcelles privées appartenant aux consorts DELIEGE:
•
Assesse- 1ère div. Assesse – section A n°17G (1ha 10a)
•
Assesse - 1ère div. Assesse - section A - n°7 d'une contenance de 20 ares 20ca;
•
Assesse – 5ème div. Courrière – section B - n° 195 A et 195 D d’une superficie totale de 1 Ha 40
a 60 ca;
2. de marquer son accord sur la reprises des fermages aux agriculteurs qui louent une parcelle agricole
jouxtant un bois communal après avis du Chef de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts;
3.de marquer son accord sur le reboisement de ces mêmes fermages;
4.de désigner le Comité d'acquisition d'immeubles de Namur en vue de procéder à une nouvelle estimation
et d'acter l'échange;
4.
Crupet - Demande d'échange de parcelles - Confirmation d'une prescription acquisitive
trentenaire - Acquisition d'une parcelle privée pour cause d'utilité publique
Vu la demande du 03 mars 2021 adressée par un notaire, mandaté par son client, qui, suite à la vente du
restaurant "le Relais Saint-Antoine", est chargé de trouver une solution équitable pour confirmer
définitivement à Monsieur son titre de propriété sur l'ensemble de la terrasse extérieure de l'établissement
"Relais Saint-Antoine', en ce compris sur la parcelle cadastrée Assesse-2ème division Crupet-Section C-n°
292/2 A (22 ca sous liseré jaune au plan joint) titularisé au nom de la Commune, et ce, au titre de la
prescription acquisitive du domaine privé de la Commune;
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Considérant que Monsieur joint à sa demande des photos apportant la preuve qu'une terrasse a toujours
existé à cet endroit; qu'il convient de considérer qu'il est de bonne foi et que l'acquisition par prescription
peut être reconnue;
Considérant que le Collège souhaite acquérir la parcelle n°288 sise à l'arrière du parking communal rue
Basse appartenant à Monsieur; qu'après négociation, le prix de 35€/m² a été retenu;
Tenant compte de ce qui précède, il est proposé au Conseil communal :
•
d'acquérir pour cause d'utilité publique la parcelle cadastrée Assesse-2ème division Crupet-
Section C-n°288 sise à l'arrière du parking communal rue Basse et de charger le Comité
d'acquisition de cette acquisition
•
de confirmer la décision du collège communal du 23 août 2021 de reconnaître la prescription
acquisitive trentenaire au demandeur sur la parcelle communale cadastrée Assesse-2ème division
Crupet-Section C-n° 292/2 A (terrasse du restaurant)
5.
Inondations 15 juillet 2021 - Convention avec le CPAS - Logement d'urgence - Ancien
presbytère Maillen - Renouvellement pour 6 mois - Décision
A la suite des inondations du mois de juillet, une convention a été conclue avec le CPAS pour reloger une
personne à l'ancien presbytère de Maillen. La convention a pris cours le 28 juillet 2021 et a été conclue pour
une durée de 6 mois, elle se termine donc le 28 janvier prochain. Elle est renouvelable 6 mois.
Le CPAS demande un renouvellement de la convention pour 6 mois.
6.
Ancien presbytère de Maillen - Octroi d'un droit réel - Accord de principe - Décision
Le Collège demande au Conseil communal un accord de principe quant à l'octroi, au Foyer Jambois, d'un
droit réel sur une partie de l'ancien presbytère de Maillen (appartements au 1er étage et la parcelle de
terrain jouxtant le bâtiment) en vue d'y créer des logements sociaux.
7.
Gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité - Désignation
Considérant que la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz arrive à
échéance en 2023 et que les mandats des gestionnaires de réseau de distribution doivent dès lors être
renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans;
Que dès lors la commune a lancé un appel public à candidatures (décision du Conseil communal du 19
juillet 2021);
Considérant qu'AIEG et ORES Assets ont déposé leur candidature;
Le Collège communal propose, après analyse des candidatures, de désigner ORES Assets comme GRD.
8.
Marché public de services - Audit HVAC de la maison communale - Information
Le 28 juillet 2021, le Collège communal a décidé d'attribuer le marché d'audit du système HVAC de la
maison communale à Teenconsulting SPRL.
Le Conseil communal prend acte du rapport d'audit remis par l'adjudicataire.
A la demande d'ALN, le Conseil en séance du 09 décembre dernier, a décidé de reporter ce point au
prochain conseil pour en parler à une heure moins tardive.
9.
Zone de Secours NAGE - Budget 2022 - Information - Fixation de la dotation provisoire -
Décision
Il est proposé au Conseil communal:
•
De prendre connaissance du budget 2022 de la zone de secours NAGE tel qu'adopté en séance
du Conseil zonal du 7 décembre 2021
•
De fixer la dotation 2022 au montant de 122.855,21 €
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10. Budget - année 2022 - Tutelle - Information
Le Conseil communal prend acte de l'arrêté du Ministre des pouvoirs locaux relatif à l'approbation du budget
de l'exercice 2022 de la Commune d'Assesse.
11. Taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés - Règlement
du 28 octobre 2021 - Tutelle - Information
Le Conseil prend acte de l'arrêté du Ministre des pouvoir locaux qui lui est notifié le 3 décembre 2021 et
l'informant de l'approbation, à l'exception de l'article 5 §2, de la
délibération du 28 octobre 2021 par laquelle le Conseil communal d'Assesse établit une taxe communale
sur la collecte et le traitement des déchets (assimilés aux
déchets) ménagers ;
12. Règlement relatif à l'octroi d'un subside aux écoles pour la location d'un chapiteau et / ou d'une
salle - Décision
Il est proposé au Conseil communal d'accorder l'octroi d'un subside pour un montant maximal de 400 euros,
aux écoles communales et libres de la commune d'Assesse, pour la location d'un chapiteau et/ou d'une salle
sur présentation d'une facture de location. Ce montant est octroyé par année civile et par implantation.
13. Permis unique de classe 1 - STORM 46 S.R.L. (752.4/02.20) - Convention pour le parc éolien de
Storm à Assesse - Approbation
Le 16 novembre 2020, le Collège communal a pris connaissance de la décision des Fonctionnaires
technique et délégués refusant le permis unique de classe 1 visant la construction et l'exploitation d'un parc
éolien de 3 éoliennes d'une puissance totale maximale de 10,8MW sise Chaussée de Marche s.n. à 5330
Assesse et introduit par Storm 46 BVBA.
Le 6 avril 2021, le Gouvernement wallon a infirmé l'arrêté du 4 novembre 2020 des Fonctionnaires technique
et délégué compétents en première instance refusant à STORM le permis unique demandé.
Le permis unique sollicité est accordé pour un terme indéfini en ce qu'il tient lieu de permis d'urbanisme et
pour un terme expirant le 20 mai 2050 en ce qu'il tient lieu de permis d'exploiter, conformément aux plans
des installations joints à la demande et enregistrés auprès du Fonctionnaire délégué compétent en première
instance.
Les parties se sont alors rencontrées en vue de rechercher une solution concertée permettant à STORM de
construire et d’exploiter le Parc éolien tout en rencontrant, dans toute la mesure du possible, les
préoccupations de la Commune.
Il est demandé au Conseil communal d'approuver la convention entre la Commune et STORM.
14. Permis unique de classe 1 - STORM 46 S.R.L. (752.4/02.20) - R.O.I. du Comité de dialogue pour
le parc éolien de Storm à Assesse - Approbation
Le 16 novembre 2020, le Collège communal a pris connaissance de la décision des Fonctionnaires
technique et délégués refusant le permis unique de classe 1 visant la construction et l'exploitation d'un parc
éolien de 3 éoliennes d'une puissance totale maximale de 10,8MW sise Chaussée de Marche s.n. à 5330
Assesse et introduit par Storm 46 BVBA.
Le 6 avril 2021, le Gouvernement wallon a infirmé l'arrêté du 4 novembre 2020 des Fonctionnaires technique
et délégué compétents en première instance refusant à STORM le permis unique demandé.
Le permis unique sollicité est accordé pour un terme indéfini en ce qu'il tient lieu de permis d'urbanisme et
pour un terme expirant le 20 mai 2050 en ce qu'il tient lieu de permis d'exploiter, conformément aux plans
des installations joints à la demande et enregistrés auprès du Fonctionnaire délégué compétent en première
instance.
Les parties se sont alors rencontrées en vue de rechercher une solution concertée permettant à STORM de
construire et d’exploiter le Parc éolien tout en rencontrant, dans toute la mesure du possible, les
préoccupations de la Commune.
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Une proposition de convention a alors été élaborée, laquelle prévoit la mise en place d'un Comité de
dialogue entre les parties.
Il est demandé au Conseil communal d'approuver le Règlement d'ordre intérieur du Comité de dialogue.
15. Adhésion à l'Alliance pour la Consigne - Décision
La commune d'Assesse ayant adressé le 9 juin 2021 une motion appelant le gouvernement wallon à
introduire un système de consigne pour les emballages de boissons en plastique et en métal, le Conseil est
invité à voté l'adhésion à L'Alliance pour la Consigne qu
i promeut l'introduction d'une consigne sur les
canettes et bouteilles en plastique en Belgique.
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