CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
1 : Désistement d'un élu suppléant - Prise d'acte. Le Conseil communal du 31 mai 2021 a accepté la démission de Monsieur Maklouf GALOUL de ses
fonctions de Conseiller communal et d'Echevin.
Sous réserve du recours que pourrait exercer Monsieur Maklouf GALOUL, le mandat de Conseiller
communal ainsi libéré revient de droit au 1er élu suppléant de la liste de l'élu démissionnaire, à savoir
la Liste 7 du Groupe DéFI et donc à Monsieur José NINANE.
Vu le courrier, daté du 26 mai 2021, par lequel Monsieur José NINANE, 1er élu suppléant de la Liste 7
DéFI, notifie son désistement à la fonction de Conseiller communal.
Vu le courriel, reçu le 1er juin 2021 de Monsieur José NINANE confirmant sa volonté de se désister à
la fonction de Conseiller communal.
En vertu de l'article L1122-4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation tout candidat
élu peut, après validation de son élection, renoncer, avant son installation, au mandat qui lui a été
conféré.
Ce désistement, pour être valable, doit être notifié par écrit au Conseil communal, lequel en prend acte
dans une décision motivée.
Cette décision est notifiée par le Directeur général à l’intéressé.
Un recours, fondé sur l’article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, est ouvert contre cette
décision. Il doit être introduit dans les huit jours de sa notification.
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NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
2 : Désistement d'une élue suppléante - Prise d'acte. Le Conseil communal du 31 mai 2021 a accepté la démission de Monsieur Maklouf GALOUL de ses
fonctions de Conseiller communal et d'Echevin.
Sous réserve du recours que pourrait exercer Monsieur Maklouf GALOUL, le mandat de Conseiller
communal ainsi libéré revient de droit au 1er élu suppléant de la liste de l'élu démissionnaire, à savoir
la Liste 7 du Groupe DéFI et donc à Monsieur José NINANE.
En vertu de l'article L1122-4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation tout candidat
élu peut, après validation de son élection, renoncer, avant son installation, au mandat qui lui a été
conféré.
En date du 26 mai 2021, Monsieur José NINANE, 1er élu suppléant de la Liste 7 DéFI notifie son
désistement à la fonction de Conseiller communal.
Vu le courriel, reçu le 1er juin 2021, de Monsieur José NINANE confirmant sa volonté de se désister à
la fonction de Conseiller communal.
Sous réserve du recours que pourrait exercer Monsieur Maklouf GALOUL et pour autant que, d'une
part, le Conseil communal du 14 juin 2021 en prenne acte et que d'autre part, Monsieur José NINANE
ne revienne pas sur son désistement, le mandat de Conseiller communal ainsi libéré revient donc de
droit au 2ème élu suppléant de la Liste 7 du Groupe DéFI, à savoir Madame Caroline FALISSE.
En date du 26 mai 2021, Madame Caroline FALISSE, 2ème élue suppléante de la Liste 7 DéFI notifie
son désistement à la fonction de Conseiller communal.
Vu le courriel, reçu le 1er juin 2021, de Madame Caroline FALISSE confirmant sa volonté de se
désister à la fonction de Conseiller communal.
Ce désistement, pour être valable, doit être notifié par écrit au Conseil communal, lequel en prend acte
dans une décision motivée.
Cette décision est notifiée par le Directeur général à l’intéressé.
Un recours, fondé sur l’article 16 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, est ouvert contre cette
décision. Il doit être introduit dans les huit jours de sa notification.
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NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
3 : Examen des conditions d'éligibilité et des incompatibilités de l'élu suppléant remplaçant le
Conseiller communal démissionnaire. Le Conseil communal du 31 mai 2021 a accepté la démission de Monsieur Maklouf GALOUL de ses
fonctions de Conseiller communal et d'Echevin.
Sous réserve du recours que pourrait exercer Monsieur Maklouf GALOUL, le mandat de Conseiller
communal ainsi libéré revient de droit au 1er élu suppléant de la liste de l'élu démissionnaire, à savoir
la Liste 7 du Groupe DéFI et donc à Monsieur José NINANE.
En date du 26 mai 2021, Monsieur José NINANE, 1er élu suppléant de la Liste 7 DéFI notifie son
désistement à la fonction de Conseiller communal.
Vu le courriel, reçu le 1er juin 2021, de Monsieur José NINANE confirmant sa volonté de se désister à
la fonction de Conseiller communal.
Pour autant que le Conseil communal du 14 juin 2021 en prenne acte et que Monsieur José NINANE
ne revienne pas sur son désistement et sous réserve du recours que pourrait exercer Monsieur Maklouf
GALOUL, le mandat de Conseiller communal ainsi libéré revient donc de droit au 2ème élu suppléant
de la Liste 7 du Groupe DéFI, à savoir Madame Caroline FALISSE.
En date du 26 mai 2021, Madame Caroline FALISSE, 2ème élue suppléante de la Liste 7 DéFI notifie
son désistement à la fonction de Conseiller communal.
Vu le courriel, reçu le 1er juin 2021, de Madame Caroline FALISSE confirmant sa volonté de se
désister à la fonction de Conseiller communal.
Pour autant que le Conseil communal du 14 juin 2021 en prenne acte et que Madame Caroline
FALISSE ne revienne pas sur son désistement et sous réserve du recours que pourrait exercer
Monsieur Maklouf GALOUL, le mandat de Conseiller communal ainsi libéré revient donc de droit au
3ème élu suppléant de la Liste 7 du Groupe DéFI, à savoir Monsieur François LORSIGNOL.
Le mandat ainsi libéré revient donc de plein droit à Monsieur François LORSIGNOL, élu à la fonction
de conseiller communal suppléant suite aux élections du 14 octobre 2018.
En date du 1er juin 2021, un courrier lui a donc été adressé en ce sens.
En date du 26 mai 2021, Monsieur François LORSIGNOL accepte le mandat libéré à la fonction de
Conseiller communal.
En date du 1er juin 2021, Monsieur François LORSIGNOL confirme sa volonté d'accepter le mandat
libéré à la fonction de Conseiller communal.
Considérant que les incompatibilités sont constatées lors de la séance qui installe l'élu et par la
personne qui préside le Conseil.
La prestation de serment d'un candidat dont il est établi qu'il se trouve dans une situation
d'incompatibilité lui sera refusée.
Seuls les élus à la fonction de conseiller communal qui remplissent toujours les conditions d’éligibilité
énoncées aux articles L4121-1 et L4142-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
et ne se trouvent pas dans un cas d’incompatibilités énoncés aux articles L1125-1 §1er à L1125-7 du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation peuvent prêter le serment suivant :
« Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge », prescrit par l’article
L1126-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
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NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
4 : Prestation de serment et installation de l'élu suppléant remplaçant le Conseiller communal
démissionnaire. Monsieur François LORSIGNOL, élu suppléant remplaçant Monsieur Maklouf GALOUL, Conseiller
communal effectif, est appelé à prêter le serment suivant "
Je jure fidélité au Roi, obéissance à la
Constitution et aux lois du peuple belge", prescrit par l’article L1126-1 du Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation, pour autant qu'il remplisse les conditions d’éligibilité énoncées aux
articles L4121-1 et L4142-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et qu'il ne soit
frappée d'aucune incompatibilité parmi les cas d’incompatibilités énoncés aux articles L1125-1 §1er à
L1125-7 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
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NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
5 : Fixation du tableau de préséance. L’article L1122-18 al 3, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation énonce que le
Règlement d’Ordre Intérieur fixe les conditions dans lesquelles est établi un tableau de préséance des
conseillers communaux.
En vertu de l’article 1 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal du 16 décembre 2019, il
est établi un tableau de préséance des conseillers communaux dès après l'installation du Conseil
communal.
L’article 2 stipule, quant à lui, que le tableau de préséance est réglé d'après l'ordre d'ancienneté des
conseillers, à dater de leur première entrée en fonction (prestation de serment) et, en cas d'ancienneté
égale, d'après le nombre des votes obtenus lors de la dernière élection.
Seuls les services ininterrompus en qualité de conseiller titulaire sont pris en considération pour
déterminer l'ancienneté de service, toute interruption entraînant la perte définitive de l'ancienneté
acquise.
Attendu que les conseillers qui n'étaient pas membres du Conseil sortant figurent en bas de tableau,
classés d'après le nombre de votes obtenus lors de la dernière élection.
Attendu qu’en cas de parité de votes obtenus par deux conseillers d'égale ancienneté de service, la
préséance est réglée selon le rang qu'ils occupent sur la liste s'ils ont été élus sur la même liste, ou
selon l'âge qu'ils ont au jour de l'élection s'ils ont été élus sur des listes différentes, la priorité étant
alors réservée au conseiller le plus âgé ou à la conseillère la plus âgée.
Suite à la démission de ses fonctions de conseiller communal de Monsieur Claude PIETEQUIN,
acceptée par le Conseil communal du 21 octobre 2019 et à l'installation de Madame Sophie
VERMAUT en qualité de Conseillère communale, au Conseil communal du 18 novembre 2019, le
Conseil communal du 20 janvier 2020 a fixé le nouveau tableau de préséance.
Suite à la démission de ses fonctions de conseillère communale de Madame Dolly ROBIN, acceptée
par le Conseil communal du 29 mars 2021 et à l'installation de Monsieur Lucio TRIOZZI en qualité de
Conseiller communal, au Conseil communal du 26 avril 2021, le Conseil communal du 26 avril 2021 a
fixé le nouveau tableau de préséance.
Suite à la démission de ses fonctions de conseiller communal de Monsieur Maklouf GALOUL,
acceptée par le Conseil communal du 31 mai 2021 et à l'installation de Monsieur François
LORSIGNOL en qualité de Conseiller communal, au Conseil communal du 14 juin 2021, il convient
que le Conseil communal fixe le nouveau tableau de préséance.
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NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
6 : Avenant au pacte de majorité – Adoption - Décision à prendre. Considérant la décision du Conseil communal du 03 décembre 2018 par laquelle ce dernier adopte le
pacte de majorité signé par les groupes politiques PS et DéFI et déposé entre les mains du Directeur
général le 26 octobre 2018 mentionnant l’identité des personnes proposées pour participer au Collège
communal, à savoir :
M. Loïc D'HAEYER, Bourgmestre
M. Maklouf GALOUL, 1er Echevin
Mme Melina CACCIATORE, 2ème Echevine
M. Francis LORAND, 3ème Echevin
Mme Ornella IACONA, 4ème Echevine
M. Mikhaël JACQUEMAIN, 5ème Echevin
M. José NINANE, Président pressenti du Conseil de l’Action Sociale.
Considérant la séance d'installation du Conseil communal du 03 décembre 2018.
Considérant la décision du Conseil communal du 31 mai 2021 par laquelle ce dernier accepte la
démission de ses fonctions de Conseiller communal et d'Echevin de Monsieur Maklouf GALOUL.
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à son remplacement en sa qualité d'Echevin.
Considérant que le nouveau membre du Collège communal achèvera le mandat du membre du Collège
communal démissionnaire.
Considérant qu'un avenant au pacte de majorité a été déposé entre les mains du Directeur général le 02
juin 2021.
Considérant que ledit avenant au pacte de majorité remplit les conditions énoncées à l’article L1123-1,
§ 2, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Il a été procédé à l'annonce, par avis de publication daté du 02 juin 2021, que l'avenant au pacte de
majorité était disponible au Service "Secrétariat" pour toute personne souhaitant en prendre
connaissance.
Il appartient donc au Conseil communal :
de prendre acte de l'avenant au pacte de majorité ;
de déclarer recevable l'avenant au pacte de majorité ;
d'adopter l'avenant au pacte de majorité signé par les Groupes PS et DéFI, et déposé entre
les mains de Monsieur Laurent MANISCALCO, Directeur général, le 02 juin 2021,
stipulant :
M. Loïc D'HAEYER, Bourgmestre
Mme Melina CACCIATORE, 1ère Echevine
M. Francis LORAND, 2ème Echevin
Mme Ornella IACONA, 3ème Echevine
Mme Nathalie CODUTI, 4ème Echevine
M. Mikhaël JACQUEMAIN, 5ème Echevin
M. José NINANE, Président du Conseil de l’Action Sociale
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NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
7 : Prestation de serment du membre du Collège communal en remplacement du membre du
Collège communal, démissionnaire. Dès adoption, par le Conseil communal du 14 juin 2021, de l'avenant au pacte de majorité, signé par
les groupes politiques P.S. et DéFI, il y a lieu de vérifier les pouvoirs de Madame Nathalie CODUTI à
la fonction d'Echevine.
La vérification de ses pouvoirs à la fonction de Conseillère communale ont été vérifiés lors de son
installation au Conseil communal du 03 décembre 2018.
Seuls les membres qui ne se trouvent dans aucun des cas d'incompatibilités liées à la fonction/le
mandat en vue de l’exercice de leur fonction peuvent prêter le serment prescrit par l’article L1126-1 du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, à savoir :
« Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ».
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NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
8 : INFORMATION - Notification de la décision de l’Autorité de Tutelle : Décision du Collège
communal du 31 mars 2021 - Location de modules à placer sur le site de l’école d’Orchies -
Approbation de l’attribution. La décision du Collège communal du 31 mars 2021 relative au marché " Location de modules à placer
sur le site de l’école d’Orchies - Approbation de l’attribution" a été transmise à la Tutelle en date du 9
avril 2021.
Celle-ci informe le Collège communal, par son courrier du 10 mai 2021 que la décision précitée
n’appelle aucune mesure de tutelle et qu’elle est donc devenue pleinement exécutoire.
Néanmoins, la Tutelle nous informe qu’il conviendra de citer, dans nos futures délibérations de
passation approuvées par le Collège communal, la délibération de délégation de compétences du
Conseil communal du 16 décembre 2019 afin de justifier l’intervention du Collège communal à ce
stade de la procédure.
Conformément à l’article 4 du Règlement général de la Comptabilité communale, cette décision de
tutelle doit être communiquée par le Collège communal au Conseil communal et à la Directrice
financière.
L’Arrêté qui doit être porté au Registre des délibérations du Collège communal de Fleurus, en marge
de l’acte concerné, se trouve au Secrétariat communal, pour consultation.
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NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
9 : INFORMATION - Notification de la décision de l’Autorité de Tutelle : Décision du Conseil
communal du 26 avril 2021 - Régie Communale Autonome de Fleurus - Désignation des 6
administrateurs-conseillers communaux. La décision du Conseil communal du 26 avril 2021
"Régie Communale Autonome de Fleurus -
Désignation des 6 administrateurs-conseillers communaux - Décision à prendre." a été transmise à la
Tutelle en date du 28 avril 2021.
Celle-ci informe le Collège communal, par son courrier du 01 juin 2021 que la décision précitée
n’appelle aucune mesure de tutelle et qu’elle est donc devenue pleinement exécutoire.
Conformément à l’article 4 du Règlement général de la Comptabilité communale, cette décision de
tutelle doit être communiquée par le Collège communal au Conseil communal et à la Directrice
financière.
La décision qui doit être portée au Registre des délibérations du Collège communal de Fleurus, en
marge de l’acte concerné, se trouve au Secrétariat communal, pour consultation.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
10 : INFORMATION - Notification de la décision de l’Autorité de Tutelle : Décision du Conseil
communal du 26 avril 2021 - Régie Communale Autonome de Fleurus - Désignation des 4
autres administrateurs. La décision du Conseil communal du 26 avril 2021
"Régie Communale Autonome de Fleurus -
Désignation des 4 autres administrateurs - Décision à prendre." a été transmise à la Tutelle en date du
28 avril 2021.
Celle-ci informe le Collège communal, par son courrier du 01 juin 2021 que la décision précitée
n’appelle aucune mesure de tutelle et qu’elle est donc devenue pleinement exécutoire.
Conformément à l’article 4 du Règlement général de la Comptabilité communale, cette décision de
tutelle doit être communiquée par le Collège communal au Conseil communal et à la Directrice
financière.
La décision qui doit être portée au Registre des délibérations du Collège communal de Fleurus, en
marge de l’acte concerné, se trouve au Secrétariat communal, pour consultation.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
11 : INFORMATION - Notification de la décision de l’Autorité de Tutelle : Décision du Conseil
communal du 26 avril 2021 - Régie Communale Autonome de Fleurus - Désignation des 2
commissaires-conseillers communaux. La décision du Conseil communal du 26 avril 2021 "Régie Communale Autonome de Fleurus -
Désignation des 2 commissaires-conseillers communaux - Décision à prendre." a été transmise à la
Tutelle en date du 28 avril 2021.
Celle-ci informe le Collège communal, par son courrier du 01 juin 2021 que la décision précitée
n’appelle aucune mesure de tutelle et qu’elle est donc devenue pleinement exécutoire.
Conformément à l’article 4 du Règlement général de la Comptabilité communale, cette décision de
tutelle doit être communiquée par le Collège communal au Conseil communal et à la Directrice
financière.
La décision qui doit être portée au Registre des délibérations du Collège communal de Fleurus, en
marge de l’acte concerné, se trouve au Secrétariat communal, pour consultation.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
12 : INFORMATION - Notification de la décision de l’Autorité de Tutelle : Décision du Conseil
communal du 26 avril 2021 - Régie Communale Autonome de Fleurus - Désignation du
commissaire-réviseur. La décision du Conseil communal du 26 avril 2021
"Régie Communale Autonome de Fleurus -
Désignation du commissaire-réviseur - Décision à prendre." a été transmise à la Tutelle en date du 28
avril 2021.
Celle-ci informe le Collège communal, par son courrier du 31 mai 2021 que la décision précitée
n’appelle aucune mesure de tutelle et qu’elle est donc devenue pleinement exécutoire.
Conformément à l’article 4 du Règlement général de la Comptabilité communale, cette décision de
tutelle doit être communiquée par le Collège communal au Conseil communal et à la Directrice
financière.
La décision qui doit être portée au Registre des délibérations du Collège communal de Fleurus, en
marge de l’acte concerné, se trouve au Secrétariat communal, pour consultation.
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NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
13 : ORES Assets – Assemblée Générale Ordinaire du 17 juin 2021 – Ordre du jour –
Approbation – Décision à prendre. L’Intercommunale ORES Assets a été créée par la fusion des intercommunales IDEG, IEH, IGH,
INTEREST, INTERLUX, INTERMOSANE, SEDILEC et SIMOGEL.
La Ville de Fleurus est affiliée à l’Intercommunale ORES Assets.
La Ville doit, désormais, être représentée à l’Assemblée Générale de l’Intercommunale par 5 délégués,
désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil communal.
Il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces 5 délégués représentant notre
Ville à l’Assemblée Générale Ordinaire de l’Intercommunale ORES Assets du 17 juin 2021.
La présence de délégués est facultative. Dans le contexte exceptionnel de pandémie, il est demandé
de
ne pas être physiquement représenté à l’Assemblée générale d’ORES Assets du 17 juin 2021 et de
transmettre l’expression des votes de son Conseil aux fins de comptabilisation dans les quorums de
présence et de vote de ladite Assemblée.
Suite à la circulaire de mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le CDLD ainsi que
la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976, de nouvelles dispositions sont
applicables aux intercommunales pour les Assemblées générales, à savoir:
En l’absence de délibération du Conseil communal, les délégués disposent du droit de vote
libre pour l’ensemble des points à l’ordre du jour ;
Le Conseil communal peut délibérer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée
générale de l’intercommunale, et pas seulement sur l’ordre du jour ;
En effet, le Conseil communal vote sur l’ensemble des points de l’ordre du jour. Toutefois, chaque
Conseiller communal dispose du droit d’exiger un vote séparé sur un ou plusieurs points qu’il désire.
Le Conseil communal doit, dès lors, se prononcer sur les points 1 à 5 de l'ordre du jour et pour lequel il
dispose de la documentation requise.
Il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil Communal les points 1 à 5 de l’ordre du jour de
l’Assemblée Générale Ordinaire de l’Intercommunale ORES Assets du 17 juin 2021, à savoir :
1.
Présentation du rapport annuel 2020 - en ce compris le rapport de rémunération ;
2.
Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020 : - Présentation des comptes, du rapport de
gestion, des règles d'évaluation y afférentes ainsi que du rapport de prises de participation ; -
Présentation du rapport du réviseur ; - Approbation des comptes statutaires d'ORES Assets
arrêtés au 31 décembre 2020 et de l'affectation du résultat ;
3.
Décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pour l'année 2020 ;
4.
Décharge au réviseur pour l'exercice de son mandat pour l'année 2020 ;
5.
Actualisation de l'annexe 1 des statuts - Liste des associés.
Les représentants de la Ville de Fleurus au sein de l'Assemblée Générale sont :
Mme Christine COLIN, Conseillère communale,
Mme Laurence HENNUY, Conseillère communale,
M. François FIEVET, Conseiller communal,
M. Michaël FRANCOIS, Conseiller communal,
M. Claude MASSAUX, Conseiller communal.
Toute la documentation relative à la réunion ainsi qu'une capsule vidéo de Monsieur Fernand Grifnée
sont disponibles sur notre site internet à l’adresse suivante
: https://www.oresassets.be/fr/assemblees-
generales.
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NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
14 : I.G.R.E.T.E.C - Assemblée Générale Ordinaire du 24 juin 2021 - Ordre du jour -
Approbation - Décision à prendre. La Ville de Fleurus est affiliée à l’Intercommunale I.G.R.E.T.E.C.
La Ville doit, désormais, être représentée à l’Assemblée Générale de l’Intercommunale par 5 délégués,
désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil communal.
Par leur courriel, reçu à la Ville de Fleurus le 18 mai 2021, IGRETEC nous informe de la tenue de
l’Assemblée Générale Ordinaire le 24 juin 2021.
Cette Assemblée générale se déroulera
sans présence physique, conformément à la procédure fixée
par le Conseil d’Administration.
Suite à la circulaire de mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le CDLD ainsi que
la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976, de nouvelles dispositions sont
applicables aux intercommunales pour les Assemblées générales, à savoir:
En l’absence de délibération du Conseil communal, les délégués disposent du droit de vote
libre pour l’ensemble des points à l’ordre du jour ;
Le Conseil communal peut délibérer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée
générale de l’intercommunale, et pas seulement sur l’ordre du jour ;
En effet, le Conseil communal vote sur l’ensemble des points de l’ordre du jour. Toutefois, chaque
Conseiller communal dispose du droit d’exiger un vote séparé sur un ou plusieurs points qu’il désire.
Le Conseil communal doit, dès lors, se prononcer sur les points 1 à 6 de l'ordre du jour et pour lesquels
il dispose de la documentation requise.
Il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil Communal les points 1 à 6 de l’ordre du jour de
l’Assemblée Générale ordinaire de l’Intercommunale I.G.R.E.T.E.C du 24 juin 2021, à savoir :
1. Affiliations/Administrateurs ;
2. Comptes annuels statutaires arrêtés au 31/12/2020 - Comptes annuels consolidés arrêtés au
31/12/2020 - Rapport de gestion du Conseil d'administration - Rapport du Collège des
Contrôleurs aux comptes ;
3. Approbation des comptes annuels statutaires arrêtés au 31/12/2020 ;
4. Approbation du rapport du Conseil d'administration au sens de l'article L6421-1 du CDLD ;
5. Décharge à donner aux membres du Conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat au
cours de l'exercice 2020 ;
6. Décharge à donner aux membres du Collège des Contrôleurs aux Comptes pour l'exercice de leur
mandat au cours de l'exercice 2020.
Les représentants de la Ville de Fleurus au sein de l'Assemblée Générale sont :
M. Maklouf GALOUL, Conseiller communal démissionnaire,
M. Boris PUCCINI, Conseiller communal,
M. Philippe BARBIER, Conseiller communal,
M. Jean-Christophe CHAPELLE, Conseiller communal,
Mme Nathalie CODUTI, Conseillère communale.
Pour votre parfaite information, Monsieur Jean-François MINET, représentant de l'Intercommunale
IGRETEC, sera présent en séance du Conseil communal, pour commenter le rapport d'activités 2020 et
répondre aux éventuelles questions des membres du Conseil communal.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
15 : I.S.P.P.C. – Assemblée Générale Ordinaire du 24 juin 2021 – Ordre du jour – Approbation
– Décision à prendre. La Ville de Fleurus est affiliée à l’Intercommunale I.S.P.P.C.
La Ville doit, désormais, être représentée à l’Assemblée Générale de l’Intercommunale par 5 délégués,
désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil communal.
Il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces 5 délégués représentant notre
Ville à l’Assemblée Générale Ordinaire de l’Intercommunale I.S.P.P.C. du 24 juin 2021.
Suite à la circulaire de mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le CDLD ainsi que
la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976, de nouvelles dispositions sont
applicables aux intercommunales pour les Assemblées générales, à savoir:
En l’absence de délibération du Conseil communal, les délégués disposent du droit de vote
libre pour l’ensemble des points à l’ordre du jour ;
Le Conseil communal peut délibérer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée
générale de l’intercommunale, et pas seulement sur l’ordre du jour ;
En effet, le Conseil communal vote sur l’ensemble des points de l’ordre du jour. Toutefois, chaque
Conseiller communal dispose du droit d’exiger un vote séparé sur un ou plusieurs points qu’il désire.
Le Conseil communal doit, dès lors, se prononcer sur les points 1 à 8 de l'ordre du jour et pour lesquels
il dispose de la documentation requise.
Il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil Communal les points 1 à 8 de l'ordre du jour de
l’Assemblée Générale Ordinaire de l’Intercommunale I.S.P.P.C. du 24 juin 2021, à savoir :
6.
Comptes annuels clôturés au 31.12.2020 - Présentation des rapports (L 1523-13 §3/L1523-
17 §2 et L6421-1) - Approbation ;
7.
Affectation des résultats aux réserves - Approbation ;
8.
Décharge à donner aux administrateurs ;
9.
Décharge à donner au commissaire-réviseur ;
10. Démission du Vice-Président ;
11. Nomination du Vice-Président ;
12. Prise de participation CPAS de Courcelles ;
13. Approbation du procès-verbal.
Le Conseil communal se doit de statuer sur les points des ordres du jour des Assemblées générales
"Secteur hospitalier" et "Secteur non hospitalier", ces deux Assemblées générales faisant partie
intégrante de l'Assemblée générale ordinaire.
Le Conseil communal doit, dès lors, se prononcer sur les points 1 à 3 des ordres du jour des
Assemblées générales "Secteur hospitalier" et "Secteur non hospitalier", et pour lesquels il dispose de
la documentation requise.
Il est donc proposé au Conseil communal d'APPROUVER les points 1 à 3 de l'ordre du jour de
l'Assemblée générale "Secteur hospitalier", à savoir :
1. Approbation des comptes annuels clôturés au 31.12.2020 - avis ;
2. Affectation des résultats aux réserves - avis ;
3. Approbation du Procès-verbal.
Il est également proposé au Conseil communal d'APPROUVER les points 1 à 3 de l'ordre du jour de
l'Assemblée générale "Secteur non hospitalier", à savoir :
1. Approbation des comptes annuels clôturés au 31.12.2020 - avis ;
2. Affectation des résultats aux réserves - avis ;
3. Approbation du Procès-verbal.
Les représentants de la Ville de Fleurus au sein de l'Assemblée Générale sont :
M. Maklouf GALOUL, Conseiller communal démissionnaire,
Mme Melina CACCIATORE, Echevine,
Mme Querby ROTY, Conseillère communale,
Mme Marie-Chantal de GRADY de HORION, Conseillère communale,
M. Philippe SPRUMONT, Conseiller communal.
Pour votre parfaite information, Madame BIOUL, Directrice financière de l'Intercommunale ISPPC,
sera présente en séance du Conseil communal, pour commenter le rapport d'activités 2020 et répondre
aux éventuelles questions des membres du Conseil communal.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
16 : CENEO - Assemblée Générale Ordinaire du 25 juin 2021 – Ordre du jour – Approbation –
Décision à prendre. La Ville de Fleurus est affiliée à l’Intercommunale CENEO (I.P.F.H).
La Ville de Fleurus doit être représentée à l’Assemblée Générale de l’Intercommunale par 5 délégués,
désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil communal.
Par leur courriel, reçu à la Ville de Fleurus le 18 mai 2021, CENEO nous informe de la tenue de
l’Assemblée Générale Ordinaire le 25 juin 2021.
Cette Assemblée générale se déroulera
sans présence physique, conformément à la procédure fixée
par le Conseil d’Administration.
Suite à la circulaire de mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le CDLD ainsi que
la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976, de nouvelles dispositions sont
applicables aux intercommunales pour les Assemblées générales, à savoir:
En l’absence de délibération du Conseil communal, les délégués disposent du droit de vote
libre pour l’ensemble des points à l’ordre du jour ;
Le Conseil communal peut délibérer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée
générale de l’intercommunale, et pas seulement sur l’ordre du jour ;
En effet, le Conseil communal vote sur l’ensemble des points de l’ordre du jour. Toutefois, chaque
Conseiller communal dispose du droit d’exiger un vote séparé sur un ou plusieurs points qu’il désire.
Le Conseil communal doit, dès lors, se prononcer sur les points 1 à 7 de l'ordre du jour et pour lesquels
il dispose de la documentation requise.
Il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil Communal les points 1 à 7 de l'ordre du jour de
l'Assemblée Générale Ordinaire de l’Intercommunale CENEO
du 25 juin 2021, à savoir :
14. Modifications statutaires ;
15. Rapport de gestion du Conseil d'administration et du Collège des contrôleurs aux comptes ;
16. Comptes annuels consolidés arrêtés au 31 décembre 2020 - Approbation ;
17. Décharge à donner aux membres du Conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat
au cours de l'année 2020 ;
18. Décharge à donner aux membres du Collège des Contrôleurs aux comptes pour l'exercice de
leur mandat au cours de l'année 2020 ;
19. Rapport annuel de rémunérations du Conseil d'administration ;
20. Nominations statutaires.
Les représentants de la Ville de Fleurus au sein de l'Assemblée Générale sont :
M. Loïc D'HAEYER, Bourgmestre,
Mme Pauline PIERART, Conseillère communale,
M. Claude MASSAUX, Conseiller communal,
M. Boris PUCCINI, Conseiller communal,
M. Jean-Christophe CHAPELLE, Conseiller communal.
Pour votre parfaite information, Monsieur ZDANOV, représentant de l'Intercommunale CENEO, sera
présent en séance du Conseil communal, pour commenter le rapport d'activités 2020 et répondre aux
éventuelles questions des membres du Conseil communal.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
17 : TIBI – Assemblée Générale Ordinaire du 30 juin 2021 – Ordre du jour – Approbation –
Décision à prendre. La Ville de Fleurus est affiliée à l’Intercommunale TIBI.
La Ville doit, désormais, être représentée à l’Assemblée Générale de l’Intercommunale par 5 délégués,
désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil communal.
En raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, il est précisé dans le courrier de convocation que
cette Assemblée générale ordinaire se tiendra sans présence physique.
Il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces 5 délégués représentant notre
Ville à l’Assemblée Générale de l’Intercommunale TIBI du 30 juin 2021.
Suite à la circulaire de mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le CDLD ainsi que
la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976, de nouvelles dispositions sont
applicables aux intercommunales pour les Assemblées générales, à savoir:
En l’absence de délibération du Conseil communal, les délégués disposent du droit de vote
libre pour l’ensemble des points à l’ordre du jour ;
Le Conseil communal peut délibérer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée
générale de l’intercommunale, et pas seulement sur l’ordre du jour ;
En effet, le Conseil communal vote sur l’ensemble des points de l’ordre du jour. Toutefois, chaque
Conseiller communal dispose du droit d’exiger un vote séparé sur un ou plusieurs points qu’il désire.
Le Conseil communal doit, dès lors, se prononcer sur les points 1 à 10 de l'ordre du jour et pour
lesquels il dispose de la documentation requise.
Il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil Communal les points 1 à 10 de l’ordre du jour de
l’Assemblée Générale de l’Intercommunale TIBI du 30 juin 2021, à savoir :
21. Désignation du bureau ;
22. Remplacement de Madame Céline MEERSMAN par Monsieur Eric CHARLET en qualité
d'administrateur - Approbation ;
23. Remplacement de Monsieur Julien PAQUET par Monsieur François FIEVET en qualité
d'administrateur - Approbation ;
24. Remplacement de Madame Laurence DENYS par Madame Antonella LO RUSSO en qualité
d'administration – Approbation ;
25. Rapport de gestion du Conseil d'administration - Présentation ;
26. Rapport du Collège des contrôleurs aux comptes - Présentation ;
27. Comptes annuels arrêtés au 31/12/2020 : bilan et comptes de résultats, répartition des
charges par secteur entre les communes associées et détermination du coût vérité -
Approbation ;
28. Rapport de rémunération selon l'article L6421-1 du CDLD - Approbation ;
29. Décharge individuelle à donner aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat en 2020 -
Approbation ;
30. Décharge individuelle à donner aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes pour
l'exercice de leur mandat en 2020 - Approbation.
Les représentants de la Ville de Fleurus au sein de l'Assemblée Générale sont :
M. Francis LORAND, Echevin,
M. Mikhaël JACQUEMAIN, Echevin,
Mme Christine COLIN, Conseillère communale,
Mme Caroline BOUTILLIER, Conseillère communale,
M. Jacques VANROSSOMME, Conseiller communal.
Pour votre parfaite information, Monsieur Philippe TELLER, Directeur général de l'Intercommunale
TIBI, accompagné de Monsieur Emmanuel BRISON, Directeur support et/ou Monsieur Grégory
SOUVEREYNS, Directeur opérationnel, seront présents en séance du Conseil communal, pour
commenter le rapport d'activités 2020 et répondre aux éventuelles questions des membres du Conseil
communal.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
18 : S.C.R.L. Ecetia Intercommunale - Adhésion - Décision à prendre. Ecetia est une intercommunale qui accompagne les pouvoirs publics locaux en matière
de conception et de financement de projets immobiliers mais, également, en matière de conseil
comptable, financier, juridique, fiscal qu'elle leur apporte, à la manière d’une fiduciaire, dans le cadre
d’ « Ecetia Fiducia », ou encore dans le domaine du « Facility Management ».
La société coopérative intercommunale Ecetia Intercommunale est composée de quatre secteurs, à
savoir les secteurs « Droit commun », « Immobilier », « Management opérationnel et Conseil externe »
et « Promotion Immobilière Publique ».
Le capital social de chacun des secteurs d’Ecetia Intercommunale est représenté, respectivement, par :
des parts « A », d’une valeur unitaire de 225,00 €, pour le secteur « Droit commun »,
des parts « I1 », « M » et « P », d’une valeur unitaire de 25,00 € pour, respectivement, les
secteurs « Immobilier », « Management opérationnel et Conseil externe » et « Promotion
immobilière »
L’intercommunale propose à chaque nouveau coopérateur de souscrire à une part de chacun des
secteurs.
Ecetia Intercommunale a émis, au bénéfice d’Ecetia Real Estate SA, sa filiale captive à 100 %, des
parts entièrement libérées de chacun de ses secteurs et a donné mandat à ladite filiale de céder ces parts
à des pouvoirs publics locaux situés sur le territoire de la Région wallonne notamment les Villes et
Communes.
Ecetia Real Estate SA est une société anonyme de droit privé (qualifiée par le CDLD de « société à
participations publiques locales significatives » (SPPLS) qui a pour activité exclusive la mise en place
d’opérations de leasing immobilier au bénéfice d’opérateurs publics).
Au vu de nature de l'intercommunale, la Ville de Fleurus porte son intérêt à y adhérer.
Conformément à l’article 6 des statuts d’Ecetia Intercommunale, chaque pouvoir local, ainsi autorisé à
acquérir une part de chacun des secteurs d’Ecetia Intercommunale sera réputé avoir formulé sa
demande d’adhésion à la date à laquelle la décision de son organe habilité aura pris effet, et
cette
adhésion sera réputée avoir été agréée par le Conseil d’administration d’Ecetia Intercommunale et, de
ce fait, ce pouvoir local sera réputé avoir acquis la qualité de coopérateur à la même date.
Chaque cession de parts à un pouvoir local portera sur un lot de quatre parts comportant lui-même une,
et une seule, part de chacun des secteurs d’Ecetia Intercommunale.
Seuls les pouvoirs publics locaux qui, à ce jour, ne détiennent aucune part de l’intercommunale
peuvent bénéficier de cette cession.
Le pouvoir public local acquéreur inscrira ces parts dans sa comptabilité à leur valeur d’émission, le
prix de cession de l’ensemble du lot sera de 75,00 €. Ce prix sera versé, directement par le
cessionnaire, sur le compte courant d’Ecetia Intercommunale, conformément à la convention de
cession entre l’acquéreur et Ecetia Real Estate.
Les crédits nécessaires n'étant pas prévu au budget 2021, il y aura lieu de les prévoir lors de la
prochaine modification budgétaire.
Le Conseil communal doit se positionner sur :
- l'adhésion aux secteurs « Droit commun », « Immobilier », « Management opérationnel et Conseil
externe » et « Promotion Immobilière Publique » de la société coopérative Ecetia Intercommunale,
- la souscription au capital à raison de :
a.
une part « A » d’une valeur unitaire de 225,00 €, (émise gratuitement) ;
b.
une part « I1 » d’une valeur unitaire de 25,00 € ;
c.
une part « M » d’une valeur unitaire de 25,00 € ;
d.
une part « P » d’une valeur unitaire de 25,00 €.
- l'approbation des termes de la convention de cession de parts proposée par Ecetia Real Estate.
- l'inscription d'un crédit de 75,00 € lors de la prochaine modification budgétaire.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
19 : PATRIMOINE – Déclassement d'anciennes imprimantes – Décision à prendre. Plusieurs imprimantes devenues vétustes et hors d'usage étaient stockées dans le garage de l'Hôtel de
Ville de Fleurus.
Celles-ci ont été évacuées à l'Académie mais il semble peu opportun de continuer à les stocker et les
conserver dans le patrimoine communal puisque ce matériel est inutilisable et n'a plus aucune valeur.
D'autres anciennes imprimantes sont également entreposées dans le local informatique et peuvent être
déclassées et évacuées pour les mêmes raisons.
Dès lors, le Collège communal, réuni en séance du 19 mai 2021, propose au Conseil communal de
déclasser et d'autoriser les ouvriers du Département "Travaux" à les évacuer à la déchetterie.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
20 : PATRIMOINE - Acquisition, par la Ville de Fleurus, de 4 terrains faisant partie de la
succession Vincent BURNY : 3 terrains cadastrés 1ère division Fleurus, section B n°21P, 22L et
25 S et 1 terrain cadastré 3ème division Wanfercée-Baulet section A n°12A - Décision à
prendre. La Ville de Fleurus a été interpellée par les héritiers de la succession Vincent BURNY, dans un premier
temps, afin de régulariser la cession de la rue Bonsecours, ce qui est actuellement en cours et dans un
second temps, ils nous ont également fait part de l'existence de 4 autres terrains dont l'acquisition
pourrait intéresser la Ville de Fleurus.
Ces 4 terrains sont repris au cadastre comme "terre" et "pâture", il s'agit de 3 terrains cadastrés 1ère
division Fleurus, section B n°21P, 22L et 25 S et 1 terrain cadastré 3ème division Wanfercée-Baulet
section A n°12A situés à l'arrière des habitations sises rue Bonsecours.
Ces terrains se trouvant sur une Zone d’Aménagement Communal Communautaire pour laquelle il y a
notamment un projet de construction depuis des années, cette acquisition serait intéressante pour la
Ville et ce, dans un but d'utilité publique.
Maître Marie-France Meunier nous a fourni une estimation des terrains, sur base des points de
comparaison pour des biens similaires, autour de 400.000€ les 4.
Dès lors, il a été demandé au Collège communal, réuni en séance du 26 mai 202, de marquer son
accord de principe sur l'acquisition des 4 terrains : 3 terrains cadastrés 1ère division Fleurus, section B
n°21P, 22L et 25 S et 1 terrain cadastré 3ème division Wanfercée-Baulet section A n°12A et d'autoriser
le Bourgmestre à entamer les négociations pour ce faire, avec un prix maximum de 400.000€ pour les
4 terrains.
De plus, Maître Meunier nous ayant gratuitement fourni les points de comparaison (alors qu'il s'agit
d'informations payantes) et n'ayant, depuis la mise en place du listing, reçu qu'un seul dossier, le
service Patrimoine propose de désigner Maître Marie-France Meunier pour représenter la Ville dans
cette acquisition.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
21 : PATRIMOINE - Modification de la décision du Conseil communal du 22 février 2021 -
Acquisition par la Ville de Fleurus de 2 immeubles sis place Albert 1er, 28 et 29 à Fleurus -
Décision à prendre. Le Conseil communal réuni en séance du 22 février 2021 a marqué son accord sur l'acquisition de
deux immeubles sis Place Albert 1er 28 et 29 à 6220 Fleurus, cadastrés section D n°285C et n°285D,
au prix de 110.000 € le lot.
En acceptant la vente, les propriétaires avaient émis le souhait de pouvoir continuer à occuper les lieux
jusqu'au 1er août 2021, requête acceptée par le Conseil communal à condition qu'un état des lieux
contradictoire soit réalisé au moment de la validation du compromis (donc à l'acceptation du projet
d'acte par le Conseil communal) et au moment de la prise en possession effective du bien par la Ville,
prévue, à l'époque, le 1er aout 2021.
Le Service Patrimoine a reçu, ce 20 mai, le projet d'acte du notaire, lequel sera proposé pour accord, au
Conseil communal du 05 juillet prochain. Dès lors, la signature de l'acte authentique ne peut être
envisagée avant cette date. De plus, Maitre THIELENS, Notaire des vendeurs, nous a fait part de son
agenda chargé en raison de la période de vacances et de l'impossibilité d'envisager une signature de
l'acte authentique avant le mois d'août.
En conséquence, la prise en possession du bien se fera à la signature de l'acte authentique de vente
comme c'est habituellement le cas et il n'y aura pas de prolongation de l'occupation des lieux par les
vendeurs.
Tenant compte de cette information, les états des lieux sollicités par le Conseil communal du 22 février
dernier, à l'acceptation du projet et à l'entrée en possession, n'ont plus lieu d'être.
Il est donc demandé au Conseil communal d'autoriser le Service Patrimoine à proposer le projet d'acte
pour cette vente en séance du 05 juillet prochain sans état des lieux préalable.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
22 : Marché de travaux ayant pour objet la rationalisation des écoles communales du centre de
Wanfercée-Baulet, rue de Tamines, 27 à Wanfercée-Baulet - Approbation de la décision du
Collège communal du 12 mai 2021 - Décision à prendre. Le Conseil communal du 29 mars 2021 a approuvé les conditions, le montant estimé, l’avis de marché
et la procédure de passation (procédure ouverte) de ce marché.
Le Collège communal du 14 avril 2021 a décidé de lancer la procédure, d'envoyer l'avis de marché au
niveau national et de fixer les date et heure limites pour faire parvenir les offres à l'administration au
7 juin 2021 à 14h00.
En date du 10 mai 2021, l’Auteur de projet, l’IGRETEC, boulevard Mayence, 1 à 6000 CHARLEROI,
a demandé à la Ville de publier un avis rectificatif pour les raisons suivantes :
Ajout d’une date de visite supplémentaire en date du 17 mai 2021 à 10h00 ;
Activation du forum questions/réponses sur E-Notication ;
Ajout et/ou modification de différents documents du marché à savoir :
Ajout document 57440_Questions&Réponses WB 11.05.2021 ;
Ajout du plan ECL01 ;
Modification du plan ARC04, implantation des modules ;
Modification du plan ARC02, emplacement arbre à abattre ;
Poste 02.24.3x : modification dans le CSC de la durée de location des modules et du nombre
d’unité ;
Poste 06.23.9j : modification du poste de mesurage dans le CSC, lire PM et non PG fft ;
Poste 06.26.9a : modification de l’unité, lire m² et non m³
Poste 06.21.2x : modification dans le CSC de l’unité, lire m³ et non m² ;
Poste 06.21.2y : modification dans le CSC de l’unité, lire m³ et non m² ;
Poste 06.23.9a : modification de l’unité, lire m² et non m³ ;
Poste 06.23.9b : modification dans le CSC de l’unité, lire m² et non à la Pc ;
Poste 06.26.1x : modification dans le CSC de l’unité, lire m³ et non m² ;
Poste 06.26.1y : modification dans le CSC de l’unité, lire m³ et non m² ;
Au vu du délai d’ouverture des offres, le Collège communal du 12 mai 2021 a décidé d’approuver
l’avis rectificatif et de l’envoyer au niveau national.
Il y a lieu de faire approuver la décision du Collège communal par le Conseil communal.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
23 : Réalisation d'une étude de concept et de faisabilité pour la création d'un Centre de Loisirs,
sur le site de la Forêt des Loisirs à Fleurus - Approbation des conditions et du mode de
passation - Décision à prendre. Le site de la Forêt des loisirs est un des pôles touristiques de la Ville de Fleurus, principalement dédié
à la détente et à l’amusement.
Ce domaine de 65 hectares comprend une zone boisée avec des parcours balisés pour les marcheurs et
VTT, un cimetière en forêt, des étangs, des aires de jeux et de barbecues, une salle polyvalente, un
pavillon d’accueil et une zone de stationnement.
Au vu sans cesse croissant de visiteurs, la Ville souhaiterait valoriser le site de la Forêt des loisirs en
améliorant les infrastructures existantes et en y développant d’autres activités sportives et culturelles.
Dès lors qu’il y aurait lieu de s’adjoindre les services d’un auteur de projet qui réaliserait une étude de
concept et de faisabilité qui aurait pour vocation :
- d’identifier un concept innovant destiné à mettre en valeur la faune et la flore de la Forêt des loisirs,
sa biodiversité et ses caractéristiques propres (présence d’un cimetière en forêt, d’aires de jeux, de
parcours pour marcheurs et vélo) tout en y adaptant les activités existantes et en y intégrant de
nouvelles activités sportives, culturelles et touristiques (parcours cyclocross, trail, parcours
didactiques,…) ;
- de réaliser différentes esquisses d’aménagement permettant d’illustrer le concept proposé ;
- de procéder à une analyse de faisabilité du projet technique et financière.
Cette étude devra être réaliste et permettre de préparer un éventuel dossier de demande de subsides
auprès du FEDER.
Le cahier des charges N° 2021-1830 relatif au marché “Réalisation d'une étude de concept et de
faisabilité pour la création d'un centre de Loisirs sur le site de la Forêt des Loisirs à Fleurus” a été
établi par le Département Marchés publics en collaboration avec le Département Promotion de la Ville.
Le montant estimé de ce marché s'élève à 41.322,31 € hors TVA ou 50.000,00 €, 21% TVA comprise,
permettant d’attribuer le marché par procédure négociée sans publication préalable.
Les crédits permettant cette dépense ont été inscrits au budget extraordinaire en modification
budgétaire n°1, à l’article 561/73360:20210072.2021.
Au vu du montant de l’estimation, il appartient au Conseil communal d’approuver les conditions et le
mode de passation.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
24 : Maintenance des dalles de béton 2021 - Approbation des conditions et du mode de
passation - Décision à prendre. Afin de maintenir en bon état les voiries communales dont le revêtement est constitué de dalles de
béton, il s’avère nécessaire de procéder à diverses réparations.
Les rues concernées par ce marché sont les suivantes :
FLEURUS : rue Fleurjoux face aux numéros 215, 221 et 265 ;
WANFERCEE-BAULET : rue Bernard Lebon face N°22, rue Coin Ledoux face N°25, bord
de route rue Bernard Lebon ;
WANGENIES : rue Roi Chevalier face N°1, rue Beaurain et Jonet face N°13, rue des
Martyrs face N°5 ;
SAINT-AMAND : rue Armand Staquet face N°9, rue Armand Staquet face N°3, rue
Maroye/Longpré carrefour avec rue Labarre, rue Julien Laurent face N°34, rue Lucien
spilette face N°15, rue Armand Staquet face N°1, rue deux-Wez face N°11 ;
WAGNELEE : rue Chassart face N°9 (arrêt de bus) ;
face station de pompage SWDE.
Le Département Marchés publics en collaboration avec le Département Bureau d'Études a donc établi
le cahier des charges N° 2020-1763 relatif au marché “Maintenance des dalles de béton 2021”.
Le montant estimé de ce marché s'élève à 113.654,15 € hors TVA ou 137.521,52 €, 21% TVA
comprise.
Au vu du montant de l’estimation, il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publication préalable.
Les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget extraordinaire, à l’article
42102/73160:20210019.2021.
Etant donné que le montant de la dépense est supérieur à 30.000,00 € hors TVA et que les crédits
permettant celle-ci sont inscrits au budget extraordinaire, il appartient au Conseil communal
d’approuver les conditions et le mode de passation de ce marché.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
25 : Travaux de rénovation de la façade de l'Hôtel de Ville de Fleurus - Approbation des
conditions, du mode de passation et de l’avis de marché - Décision à prendre. La Ville souhaite rénover la façade de l’Hôtel de Ville de Fleurus.
Le but du nettoyage est d’enlever toutes les couches de salissures qui se sont incrustées sur la façade,
sans toutefois en altérer les matériaux divers (cimentage, briques, béton, balustres et pierres bleues). Il
n’y aura donc pas de perte de matière ni de modification de la porosité des supports.
Le Département Bureau d'Études en collaboration avec le Département Marchés publics a donc établi
le cahier des charges N° 2020-1774 relatif au marché “Travaux de rénovation de la façade de l'Hôtel de
Ville de Fleurus”.
Le montant estimé de ce marché s'élève à 305.000,00 € hors TVA ou 369.050,00 €, 21% TVA
comprise, réparti comme suit :
* Tranche ferme : Façade avant (Estimée à 180.000,00 € hors TVA ou 217.800,00 €, 21% TVA
comprise) ;
* Tranche conditionnelle 1 : Façade latérale droite et arrière et sas (Estimée à 125.000,00 € hors TVA
ou 151.250,00 €, 21% TVA comprise).
Au vu du montant de l’estimation, il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe
avec publication préalable.
Un avis de marché à publier au Bulletin des Adjudications a été rédigé conformément à l’article 22 de
l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget extraordinaire, à l’article
104/72451:20210014.2021. Ceux-ci étant insuffisants pour couvrir la totalité du marché (tranche ferme
+ tranche conditionnelle), ils ont été réajustés lors de la modification budgétaire n°1 approuvée par le
Conseil communal du 31 mai 2021 qui doit être approuvée par la Tutelle.
Etant donné que le montant de la dépense est supérieur à 30.000,00 € hors TVA et que les crédits
permettant celle-ci sont inscrits au budget extraordinaire, il appartient au Conseil communal
d’approuver les conditions, le mode de passation et l’avis de marché.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
26 : Marché de travaux ayant pour objet la rationalisation des écoles communales du centre de
Wanfercée-Baulet, rue de Tamines, 27 à Wanfercée-Baulet - Approbation de la décision du
Collège communal du 19 mai 2021 - Décision à prendre. Le Conseil communal du 29 mars 2021 a approuvé les conditions, le montant estimé, l’avis de marché
et la procédure de passation (procédure ouverte) de ce marché.
Le Collège communal du 14 avril 2021 a décidé de lancer la procédure, d'envoyer l'avis de marché au
niveau national et de fixer les date et heure limites pour faire parvenir les offres à l'administration au
7 juin 2021 à 14h00.
Le Collège communal du 12 mai 2021 a approuvé l’avis rectificatif n°1 du présent marché.
En date du 14 mai 2021, la firme CBConseil, rue de la Résistance, 89 à 7131 BINCHE a transmis le
rapport d’inventaire amiante destructif référencé CBC-R21/161 du bâtiment situé à la rue de Tamines
n°27 à 6224 WANFERCEE-BAULET.
En date du 18 mai 2021, l’Auteur de projet, l’IGRETEC, boulevard Mayence, 1 à 6000 CHARLEROI,
a signalé à la Ville qu’une erreure matérielle avait été commise dans le metré aux postes 23.11.1a et
23.14.1e.
A cette même date, l’Auteur de projet, l’IGRETEC, boulevard Mayence, 1 à 6000 CHARLEROI, a
demander à la Ville de publier un avis rectificatif reprenant les éléments suivants :
Le rapport d’inventaire amiante destructif référencé CBC-R21/161 du bâtiment situé à la rue
de Tamines n°27 à 6224 WANFERCEE-BAULET ;
Modification de deux postes du métré, à savoir :
- Poste 23.11.1a. modification dans le métré de la quantité 2,70 (kg) -> 16.526,35 (kg) ;
- Poste 23.14.1e. modification dans le métré de la quantité 4,50 (kg) -> 116,01 (kg).
Au vu du délai d’ouverture des offres, le Collège communal du 19 mai 2021 a décidé d’approuver
l’avis rectificatif et de l’envoyer au niveau national.
Il y a lieu de faire approuver la décision du Collège communal par le Conseil communal.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
27 : Sécurisation de 6 églises, situées dans l'Entité de Fleurus - 2 lots - Approbation des
conditions, du mode de passation et de l'avis de marché - Décision à prendre. Le Service Incendie de la Zone de Secours Hainaut-Est a effectué une visite des 10 églises situées sur
l’Entité de Fleurus.
L’avis général du Service Incendie en ce qui concerne les conditions de sécurité est dans l’ensemble
satisfaisant mais ce dernier préconise la réalisation de certains travaux de mise en conformité.
Il est donc conseillé d’effectuer, dans une première phase, les travaux de mise en conformité les plus
nécessaires (électricité, éclairage du clocher, protection contre la foudre, sécurité des chaufferies).
Un cahier des charges N° 2021-1821 relatif au marché “Sécurisation de 6 églises situées dans l'Entité
de Fleurus - 2 lots” a été établi par l’auteur de projet, le Bureau d'Architecte MORAUX, rue Paul
Pastur, 1 à 6250 PONT-DE-LOUP auquel sont annexées les prescriptions du coordinateur sécurité
santé, JPN Projects SPRL, rue de la Glacerie, 59F à 6180 COURCELLES. Le montant global estimé
s’élève à 775.347,68 € hors TVA ou 938.170,69 €, 21% TVA comprise, réparti comme suit :
Lot 1 (Travaux divers de sécurisation), estimé à 724.625,68 € hors TVA ou 876.797,07 €,
21% TVA comprise, réparti comme suit :
Tranche ferme : Estimée à : 506.875,65 € hors TVA ou 613.319,54 €, 21% TVA comprise ;
Tranche de marché conditionnelle 1 : Estimée à : 86.817,63 € hors TVA ou 105.049,33 €,
21% TVA comprise ;
Tranche de marché conditionnelle 2 : Estimée à : 130.932,40 € hors TVA ou 158.428,20 €,
21% TVA comprise ;
Lot 2 (Dispositif paratonnerre), estimé à 50.722,00 € hors TVA ou 61.373,62 €, 21% TVA
comprise.
Il est proposé de passer le marché par procédure ouverte.
Un avis de marché à publier au Bulletin des Adjudications a été rédigé conformément à l’article 22 de
l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et
ce document doit être approuvé avant publication.
Les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget extraordinaire, à l’article
790/72360:20190048.2021.
Au vu du montant de l’estimation, il appartient au Conseil communal d’approuver les conditions, le
mode de passation et l’avis de marché.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
28 : Aménagement de la rue du Petit Try à Lambusart et égouttage d'un tronçon de cette voirie
- Approbation des conditions, du mode de passation et de l'avis de marché - Décision à
prendre. Le Conseil communal du 29 avril 2019 a approuvé l’inscription des dossiers suivants dans le plan
d’investissement communal 2019-2021 :
Réhabilitation exutoire de l’égouttage rue Spinois à W-Baulet, estimés à 200.000,00 € hors
TVA ;
Amélioration et égouttage rue Petit Try - Lambusart, estimés à 911.614,13 € hors TVA ;
Amélioration et égouttage rue Bosquet à Wangenies, estimés à 1.374.019,31 € hors TVA ;
Amélioration Impasse rue Centenaire à W-Baulet, estimés à 541.271,12 € hors TVA ;
Amélioration rue des Dames à W-Baulet, estimés à 300.275,85 € hors TVA ;
Amélioration Trieu Gossiaux à W-Baulet, estimés à 318.164,70 € hors TVA.
La Ville a reçu du Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives une
lettre datée du 31 juillet 2019 approuvant l’inscription des rues suivantes dans le plan d’investissement
communal 2019-2021 à concurrence du montant de l’enveloppe qui avait été communiqué à la Ville
soit 1.197.891,53 € (subsides accordés par le SPW pour l’ensemble des travaux) :
Réhabilitation exutoire de l’égouttage rue Spinois à W-Baulet, estimés à 200.000,00 € hors
TVA (frais d’étude compris), répartis comme suit :
◦ à charge de la SPGE : 200.000,00 € hors TVA ;
Amélioration et égouttage rue Petit Try - Lambusart, estimés à 911.614,13 € hors TVA (hors
essais et frais d’étude (8%) compris), répartis comme suit :
◦ à charge de la Ville : 292.287,25 € hors TVA (frais d’étude compris) ;
◦ à charge du SPW : 365.359,07 € hors TVA (frais d’étude et essais (5%)compris) ;
◦ à charge de la SPGE : 180.896,00 € hors TVA ;
Amélioration et égouttage rue Bosquet à Wangenies, estimés à 1.374.019,31 € hors TVA
(hors essais et frais d’étude (8%) compris), répartis comme suit :
◦ à charge de la Ville : 404.526,92 € hors TVA (frais d’étude compris) ;
◦ à charge du SPW : 637.129,91 € hors TVA (frais d’étude et essais (5%) compris) ;
◦ à charge de la SPGE : 362.702,00 € hors TVA ;
Amélioration Impasse rue Centenaire à W-Baulet, estimés à 541.271,12 € hors TVA (hors
essais et frais d’étude (8%) compris), répartis comme suit :
◦ à charge de la Ville : 216.508,45€ hors TVA (frais d’étude compris) ;
◦ à charge du SPW : 341.000,81 € hors TVA (frais d’étude et essais (5%) compris) ;
Amélioration rue des Dames à W-Baulet, estimés à 300.275,85 € hors TVA (hors essais et
frais d’étude (8%) compris), répartis comme suit :
◦ à charge de la Ville : 120.110,34 € hors TVA (frais d’étude compris) ;
◦ à charge du SPW : 189.173,79 € hors TVA (frais d’étude et essais (5%) compris);
Amélioration Trieu Gossiaux à W-Baulet, estimés à 318.164,70 € hors TVA (hors essais et
frais d’étude (8%) compris), répartis comme suit :
◦ à charge de la Ville : 127.265,88 € hors TVA (frais d’étude compris) ;
◦ à charge du SPW : 200.443,76 € hors TVA (frais d’étude et essais (5%) compris).
Un cahier des charges N° 2021/049 relatif au marché “Aménagement de la rue du Petit Try et
égouttage d'un tronçon de cette voirie” a été établi par l’auteur de projet, l’IGRETEC, boulevard
Mayence, 1 à 6000 CHARLEROI dont le montant global estimé s’élève à 1.131.048,30 € hors TVA ou
1.310.074,50 €, TVA comprise (pas de TVA sur la partie SPGE), réparti comme suit :
◦ à charge de la Ville : 852.505,70 € hors TVA (pouvant être subsidié par le SPW dans le
cadre du PIC) ;
◦ à charge de la SPGE : 278.542,60 € hors TVA.
Il est proposé de passer le marché par procédure ouverte.
Un avis de marché à publier au Bulletin des Adjudications a été rédigé conformément à l’article 22 de
l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et
ce document doit être approuvé avant publication.
Les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget extraordinaire, à l’article
42108/73160:20210032.2021. Ceux-ci étant insuffisants, ils devront être réajustés en MB2.
Au vu du montant de l’estimation, il appartient au Conseil communal d’approuver les conditions, le
mode de passation et l’avis de marché.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
29 : Egouttage, amélioration et distribution d'eau de la rue du Bosquet à Wangenies -
Approbation des conditions, du mode de passation et de l'avis de marché - Décision à prendre. Le Conseil communal du 29 avril 2019 a approuvé l’inscription des dossiers suivants dans le plan
d’investissement communal 2019-2021 :
Réhabilitation exutoire de l’égouttage rue Spinois à W-Baulet, estimés à 200.000,00 € hors
TVA ;
Amélioration et égouttage rue Petit Try - Lambusart, estimés à 911.614,13 € hors TVA ;
Amélioration et égouttage rue Bosquet à Wangenies, estimés à 1.374.019,31 € hors TVA ;
Amélioration Impasse rue Centenaire à W-Baulet, estimés à 541.271,12 € hors TVA ;
Amélioration rue des Dames à W-Baulet, estimés à 300.275,85 € hors TVA ;
Amélioration Trieu Gossiaux à W-Baulet, estimés à 318.164,70 € hors TVA.
La Ville a reçu du Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives une
lettre datée du 31 juillet 2019 approuvant l’inscription des rues suivantes dans le plan d’investissement
communal 2019-2021 à concurrence du montant de l’enveloppe qui avait été communiqué à la Ville
soit 1.197.891,53 € (subsides accordés par le SPW pour l’ensemble des travaux) :
Réhabilitation exutoire de l’égouttage rue Spinois à W-Baulet, estimés à 200.000,00 € hors
TVA (frais d’étude compris), répartis comme suit :
◦ à charge de la SPGE : 200.000,00 € hors TVA ;
Amélioration et égouttage rue Petit Try - Lambusart, estimés à 911.614,13 € hors TVA (hors
essais et frais d’étude (8%) compris), répartis comme suit :
◦ à charge de la Ville : 292.287,25 € hors TVA (frais d’étude compris) ;
◦ à charge du SPW : 365.359,07 € hors TVA (frais d’étude et essais (5%)compris) ;
◦ à charge de la SPGE : 180.896,00 € hors TVA ;
Amélioration et égouttage rue Bosquet à Wangenies, estimés à 1.374.019,31 € hors TVA
(hors essais et frais d’étude (8%) compris), répartis comme suit :
◦ à charge de la Ville : 404.526,92 € hors TVA (frais d’étude compris) ;
◦ à charge du SPW : 637.129,91 € hors TVA (frais d’étude et essais (5%) compris) ;
◦ à charge de la SPGE : 362.702,00 € hors TVA ;
Amélioration Impasse rue Centenaire à W-Baulet, estimés à 541.271,12 € hors TVA (hors
essais et frais d’étude (8%) compris), répartis comme suit :
◦ à charge de la Ville : 216.508,45€ hors TVA (frais d’étude compris) ;
◦ à charge du SPW : 341.000,81 € hors TVA (frais d’étude et essais (5%) compris) ;
Amélioration rue des Dames à W-Baulet, estimés à 300.275,85 € hors TVA (hors essais et
frais d’étude (8%) compris), répartis comme suit :
◦ à charge de la Ville : 120.110,34 € hors TVA (frais d’étude compris) ;
◦ à charge du SPW : 189.173,79 € hors TVA (frais d’étude et essais (5%) compris);
Amélioration Trieu Gossiaux à W-Baulet, estimés à 318.164,70 € hors TVA (hors essais et
frais d’étude (8%) compris), répartis comme suit :
◦ à charge de la Ville : 127.265,88 € hors TVA (frais d’étude compris) ;
◦ à charge du SPW : 200.443,76 € hors TVA (frais d’étude et essais (5%) compris).
Un cahier des charges N° 58830 relatif au marché “Egouttage, amélioration et distribution d'eau de la
rue du Bosquet à Wangenies” a été établi par l’auteur de projet, l’IGRETEC, boulevard Mayence, 1 à
6000 CHARLEROI dont le montant global estimé s’élève à 1.551.466,92 € hors TVA ou
1.793.258,16 €, TVA comprise (pas de TVA sur la partie SPGE), réparti comme suit :
◦ A charge de la Ville : 1.151.386,88 € hors TVA ( pouvant être subsidiés par le SPW
dans le cadre du PIC) ;
◦ A charge de la SPGE : 400.080,04 € hors TVA.
Il est proposé de passer le marché par procédure ouverte.
Un avis de marché à publier au Bulletin des Adjudications a été rédigé conformément à l’article 22 de
l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et
ce document doit être approuvé avant publication.
Les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget extraordinaire, à l’article
42109/73160:20210033.2021.
Ceux-ci étant insuffisants, ils devront être réajustés en modification budgétaire n°2.
Au vu du montant de l’estimation, il appartient au Conseil communal d’approuver les conditions, le
mode de passation et l’avis de marché.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
30 : TIBI - Plan déchets 2022 - Implémentation de la collecte des déchets organique en sac
biodégradable, implémentation de la collecte du verre en bulles à verre et modification de la
fréquence de collecte des déchets résiduels – Décision à prendre. Considérant que la densité de population et d’habitats verticaux des noyaux urbains tels que Fleurus
sont difficilement propices au déploiement d’une collecte séparée de déchets résiduels et organiques à
l’aide de conteneurs à puces.
Considérant que la collecte de déchets organiques à l’aide de sacs biodégradables est l’alternative à la
collecte en conteneurs à puce qui sera mise en place par l’Intercommunale Tibi pour les villes et
communes associées qui n’adopteraient pas le système de collecte en conteneurs à puce.
Considérant le souhait de l’Intercommunale Tibi de pouvoir envisager dès le 1er janvier 2022 une
expérience pilote de collecte de déchets organiques à l’aide de sacs biodégradables à une échelle
suffisante visant à anticiper sereinement la généralisation de cette collecte au plus tard le 31 décembre
2023 sur le territoire de l’ensemble des communes partenaires non « conteneurisées ».
Considérant dès lors la proposition de l’Intercommunale Tibi de mener, sous réserve de l’acceptation
de son Conseil d’administration, un projet pilote sur le territoire de la Ville de Fleurus visant à assurer
la collecte de déchets organiques à l’aide de sacs biodégradables, et ce à partir du 1er janvier 2022.
Considérant que l’Intercommunale Tibi envisage de fixer le volume du sac biodégradable à 20 litres et
son prix de vente à 0,30 € le sac (soit 3 € par rouleau de 10 sacs), ces modalités devant être approuvées
par son Conseil d’administration.
Considérant que la collecte du verre en mélange (verres blancs et verres colorés) est actuellement
assurée en porte-à-porte une fois toutes les quatre semaines sur le territoire de la Ville de Fleurus.
Considérant néanmoins que le taux de captation du verre en porte-à-porte est inférieur à celui qui est
constaté dans les zones recourant à un système de collecte par bulles à verre.
Considérant par ailleurs que le verre en mélange fait l’objet d’une valorisation à un prix de reprise qui
est proche de celui du verre coloré et inférieur à celui du verre blanc.
Considérant qu’à cet égard, il n’est financièrement pas envisageable d’effectuer une collecte séparée
et/ou plus fréquente du verre en porte-à-porte.
Considérant dès lors la proposition de l’Intercommunale Tibi de mener, sous réserve de l’acceptation
de son Conseil d’administration, un projet pilote sur le territoire de la Ville de Fleurus visant à assurer
la collecte du verre, blanc d’une part et coloré d’autre part, en bulles à verre, aériennes et enterrées, au
sein d’une quinzaine de sites identifiés au préalable en lieu et place de la collecte en porte-à-porte du
verre en mélange, et ce à partir du 1er janvier 2022.
Considérant que la proposition de l’Intercommunale Tibi implique sa prise en charge financière de
maximum 22 bulles à verre aériennes, ainsi que de maximum 10 bulles à verre enterrées, sur base d’un
soutien financier de FOST Plus.
Considérant l’élargissement du nouveau sac bleu au 1er juillet 2021 permettant de collecter
sélectivement l’ensemble des déchets plastiques d’emballages.
Considérant la réduction des quantités de déchets résiduels qui est attendue grâce aux solutions de tri à
la source implémentées par l’Intercommunale Tibi, tant au niveau des déchets d’emballages (Nouveau
sac bleu) que des déchets organiques (sac biodégradable).
Considérant la diminution du besoin en collecte de déchets résiduels qui en résulte pour les ménages
qui effectuent un tri adéquat des déchets qu’ils produisent.
Considérant que l’Intercommunale Tibi envisage d’adapter à terme les moyens de collecte des déchets
résiduels produits par les ménages à l’évolution de leurs besoins en collecte desdits déchets.
Considérant la volonté de la Ville de Fleurus et de l’Intercommunale Tibi de favoriser le tri à la source
et de diminuer la quantité de déchets résiduels produits.
Considérant par ailleurs la volonté de généraliser de manière équitable à l’ensemble du territoire de la
Ville de Fleurus une collecte hebdomadaire unique de déchets résiduels en porte-à-porte.
Considérant l'expérience pilote de collecte de déchets résiduels en conteneurs enterrés qui a été
réalisée.
Compte tenu de la nécessité de prendre une décision quant au maintien des conteneurs enterrés testés
et de leur mise à niveau.
Considérant la proposition de l’Intercommunale Tibi de mettre, sous réserve de l’acceptation de son
Conseil d’administration, à la disposition des ménages de la Ville de Fleurus, en plus de cette collecte
hebdomadaire unique de déchets résiduels en porte-à-porte, trois conteneurs enterrés dédiés à la
collecte des déchets résiduels, accessibles 7 jours sur 7, et ce à partir du 1er janvier 2022.
Considérant que la mise à disposition ces deux conteneurs enterrés dédiés à la collecte des déchets
résiduels est de nature à répondre aux éventuels besoins ponctuels des ménages de la Ville de Fleurus
le cas échéant, au-delà du service offert par une collecte hebdomadaire unique.
Considérant, enfin, qu’il convient de définir un « plan déchets global 2022 » pour la Ville de Fleurus,
compte tenu des éléments qui précèdent.
Considérant qu’il y aura lieu dès lors de modifier le règlement redevance communale afin de prendre
en considération la sensibilisation à l’utilisation des sacs bleus (PM+C) et biodégradables.
Il est proposé au Conseil communal :
d’accepter la proposition de l’Intercommunale Tibi de mener, sous réserve de l’acceptation
de son Conseil d’administration, un projet pilote sur le territoire de la Ville de Fleurus visant
à assurer la collecte de déchets organiques à l’aide de sacs biodégradables, et ce à partir du
1er janvier 2022.
d’accepter la proposition de l’Intercommunale Tibi de mener, sous réserve de l’acceptation
de son Conseil d’administration, un projet pilote sur le territoire de la Ville de Fleurus visant
à assurer la collecte du verre, blanc d’une part et coloré d’autre part, en bulles à verre,
aériennes et enterrées, au sein d’une quinzaine de sites identifiés au préalable en lieu et
place de la collecte en porte-à-porte du verre en mélange, et ce à partir du 1er janvier 2022.
d’accepter la proposition de l’Intercommunale Tibi de mettre, sous réserve de l’acceptation
de son Conseil d’administration, à la disposition des ménages du centre-ville de Fleurus
trois conteneurs enterrés dédiés à la collecte des déchets résiduels, accessibles 7 jours sur 7
et de passer à une collecte hebdomadaire unique de déchets résiduels en porte-à-porte, et ce
à partir du 1er janvier 2022.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
31 : A.S.B.L. Centre culturel "Fleurus Culture" – Contrat-programme 2020-2024 –
Régularisation - Approbation - Décision à prendre. Le Contrat-programme 2020-2024 du Centre culturel de Fleurus est reconnu dans les termes du Décret
du 21 novembre 2013.
La signature du contrat programme par tous les partenaires marque l'ultime étape de la
contractualisation de l'engagement respectif de l'ensemble des parties (Centre Culturel, Ville de
Fleurus, Province du Hainaut et Fédération Wallonie-Bruxelles) autour du projet d'action culturelle de
l'association.
Il est proposé au Conseil communal du 14 juin 2021 d’approuver la régularisation définitive du
contrat-programme 2020-2024, établi entre la Communauté française de Belgique, la Commune de
Fleurus, la Province de Hainaut et le Centre culturel « Fleurus Culture », pour une durée de cinq ans. Il
prend effet au 1er janvier 2020 et se termine au 31 décembre 2024, assorti du montant d’une subvention
de 53.314,77 € pour l’exercice 2020 à 2024, ainsi que d’une aide sous forme de masse salariale et
services évaluée à 128.000 € et d’une prise en charge de frais énergétiques évaluée à 28.864 €. Ceci
afin de réaliser les objectifs du Centre culturel, prévus dans le décret du 21 novembre 2013, fixant les
conditions de reconnaissance et de subvention des centres culturels.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
32 : Soutien aux Clubs sportifs de l'entité - Subvention en numéraire directe - Approbation -
Décision à prendre. Sur proposition des Ministres des Sports de la Région Wallonne et de la Fédération Wallonie-
Bruxelles, une enveloppe régionale de 22 millions sera dégagée afin de pérenniser l’activité des clubs
sportifs dans un contexte de relance. Ce soutien se déclinera en une aide directe de
40 euros par
affilié.
Suivant la Circulaire des Ministres de l’Intérieur des Pouvoirs Locaux et de la Ville et des
Infrastructures Sportives datée du 22 avril 2021, ayant pour objet : "COVID-19-Mesure de soutien aux
communes en faveur des clubs sportifs dans le cadre de la crise de la Covid 19", la Ville de Fleurus
bénéficiera d’un montant de105.960 €.
Le mécanisme de liquidation de subvention passera par la commune.
Concrètement, le soutien aux Clubs sera octroyé par l’intermédiaire des communes, à raison de
40
euros multipliés par le nombre d’affiliés qui y étaient inscrits en 2020.
Pour pouvoir prétendre à cette aide, les clubs doivent :
Être affiliés à une fédération sportive reconnue par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
Être constitués en ASBL ou en Association de fait ;
Disposer de leur siège social en Wallonie ;
Organiser leurs activités sur le territoire d’une commune wallonne.
En contrepartie de ce soutien :
Les Autorités communales s’engagent à ne pas augmenter les loyers des infrastructures
sportives ;
Les Clubs bénéficiaires s’engagent à ne pas augmenter les cotisations de leurs affiliés pour
la saison 2021-2022 ;
Les autorités communales seront soumises à une obligation de publicité des aides.
La subvention régionale en faveur de chaque commune sera engagée sur base d’un relevé du nombre
d’affiliés aux clubs exerçant leur activité principale sur son territoire. Ce relevé sera établi par la
direction des infrastructures sportives du SPW Mobilité et Infrastructures, en collaboration avec
l’AISF (Association Interfédérale du Sport Francophone).
Ce listing a déjà été établi (annexe
consultable au Service Secrétariat).
La subvention régionale sera liquidée sur base d’un dossier justificatif qui doit être transmis par les
communes à l’administration régionale.
Sur la base du dossier transmis complet par la Commune à la région, la subvention régionale sera
liquidée :
- Le
30 septembre 2021 au plus tard, pour les dossiers transmis le
30 juin 2021, - Le
15 novembre 2021 au plus tard, pour les dossiers transmis le
30 septembre 2021 au plus tard
(date ultime).
Le Collège communal du 19 mai 2021a marqué son accord de principe pour l’l’inscription à l'ordre du
jour du Conseil communal l'aide de 40 euros par affiliés, accordée par le SPW Wallonie Intérieur, selon
la liste nominative des associations sportives délivrée par la direction des infrastructures sportives du
SPW Mobilité et Infrastructures, en collaboration avec l’AISF (Association Interfédérale du Sport
Francophone).
Les communes disposent de la possibilité d’introduire leurs dossiers justificatifs
avant l’échéance de
septembre 2021. Elles peuvent préfinancer les subventions aux clubs sportifs et ont l’autorisation
d’inscrire un subside régional en recettes du budget ordinaire destiné à prendre en charge le
subventionnement des clubs sportifs présents sur leur territoire, à concurrence d’un montant maximum
qui leur sera communiqué par circulaire.
Le dossier justificatif à constituer par les communes comprendra :
Une déclaration de créance de la commune à l’égard de la région ;
Une copie de la délibération du Conseil communal relative à l’octroi des subventions aux
différents clubs ;
Une copie des conventions de subsides passées entre la commune et ses clubs ou, à défaut,
une attestation fournie par les clubs contenant l’engagement du club à ne pas augmenter les
cotisations pour la saison 2021-2022, le relevé des membres éligibles (listing officiel 2020
transmis à la fédération), justifiant le montant de la subvention communale ;
Une délibération des organes communaux concernés confirmant qu’il n’y aura pas
d’augmentation des tarifs des infrastructures sportifs au cours de la saison 2021-2022.
La "distribution" des montants alloués aux clubs éligibles, selon la liste reçue, se fera après réception
des
105.960 € qui seront inscrits aux articles budgétaires suivants : en recette à l'article
76410/46548.2021-SUBVENTION COVID-19 - SOUTIEN EN FAVEUR DES CLUBS SPORTIFS et
la dépense également à l'article 76410/33202.2021 - SPW- SUBVENTION COVID-19.
Ces subventions n’étant, quant à elles, pas inscrites nominativement au budget, la décision d'octroi de
la subvention relève de la compétence du Conseil communal.
Il est, dès lors, proposé au Conseil communal d'approuver l'aide de 40 euros par affiliés, accordée par
le SPW Wallonie Intérieur, selon la liste nominative des associations sportives délivrée par la direction
des infrastructures sportives du SPW Mobilité et Infrastructures, en collaboration avec l’AISF
(Association Interfédérale du Sport Francophone).
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
33 : Convention de collaboration entre la Ville de Fleurus et l'A.S.B.L. "Fleurus Culture",
dans le cadre de l’organisation d’un festival belge, lors des commémorations du 21 juillet -
Décision à prendre. Chaque année, la Ville de Fleurus commémore le 21 juillet par une cérémonie protocolaire et un dépôt
de fleurs au monument aux morts de Fleurus sis à la Place Ferrer.
Suite à la crise sanitaire, la Belgique a dû traverser une période difficile et plusieurs événements
prévus dans le programme des affaires patriotiques se sont vus annuler.
Etant donné qu'un budget est disponible à l'article budgétaire n°76320/12448 – Affaires patriotiques -
Frais techniques, prévu initialement pour l'organisation d'un camp reconstitué qui n'a pu avoir lieu.
Au vu de l'assouplissement des mesures qui laisse présager une issue à cette pandémie, il semble plus
que jamais important de mettre la Belgique à l'honneur lors de notre fête nationale.
C'est pourquoi, le Service "Affaires Patriotiques" a imaginé l'organisation d'un festival belge lors de
cette journée en complément de sa cérémonie traditionnelle.
Celui-ci serait organisé en collaboration avec l'A.S.B.L. "Fleurus Culture" et s'inscrirait également
dans le cadre du programme 'Festiv'été'.
Il est dès lors utile de formaliser les termes de cette collaboration dans une convention.
Cette convention est soumise au Conseil communal, pour approbation. Elle est consultable au Service
"Secrétariat".
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
34 : Fabrique d’église Saint-Laurent de Lambusart – Compte 2020 – Décision à prendre. Pour rappel, en date du 21 octobre 2019, le Conseil communal avait approuvé le budget de la fabrique
d’église de Saint-Laurent à Lambusart pour l’exercice 2020, avec une intervention communale
ordinaire de 26.376,78 €.
En date du 19 avril 2021, le Conseil de la fabrique d’église de Saint-Laurent à Lambusart a arrêté son
compte pour l’exercice 2020, aux chiffres suivants :
Budget 2020
Compte 2020
Recettes ordinaires totales (chapitre I)
29.926,78
29.420,79
dont une intervention communale
26.376,78
26.376,78
ordinaire (art.R17)
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)
0,00
13.149,50
dont un excédent du compte annuel
0,00
0,00
précédent (art.R19)
Recettes totales
29.926,78
42.570,29
Dépenses ordinaires totales (chapitre I)
6.667,00
6.126,23
Dépenses ordinaires totales (chapitre II-I)
21.237,10
18.247,35
Dépenses extraordinaires totales (chapitre II-II)
2.022,68
7.689,42
dont un déficit du compte annuel
2.022,68
7.689,42
précédent (art.D51)
Dépenses totales
29.926,78
32.063,00
Résultat comptable (boni)
0,00
10.507,29
Le compte 2020 approuvé le 19 avril 2021 par le Conseil de la fabrique d’église de Saint-Laurent à
Lambusart, accompagné de ses pièces justificatives, a été transmis simultanément le 22 avril 2021, à
l’Administration communale et à l’Organe représentatif du culte (Evêché de Tournai).
En date du 23 avril 2021, l’Organe représentatif du culte a réceptionné le compte 2020 et en date du 12
mai 2021, a arrêté et approuvé les crédits en recettes et en dépenses repris sur ce compte 2020, sans
émettre de remarque. Sa décision a été réceptionnée le 12 mai 2021 par l’Administration communale.
Après analyse du compte 2020 et vérification des pièces justificatives par le service Finances, les
constatations suivantes sont émises :
Recettes : Le montant total des recettes au compte 2020 (42.570,29 €) est en augmentation de 12.643,51 € par
rapport au montant total des recettes au budget 2020 (29.926,78 €). En effet, le montant des recettes
extraordinaires (chapitre II) au compte 2020 s'élève à 13.149,50 € alors qu'aucun montant n'était prévu
au budget 2020. Il s'agit de :
l'inscription d'un montant de 5.950,00 € à l'article R25 « subsides extraordinaires de la
commune » (prévu au budget 2019 mais perçu en 2020) ;
l'inscription d'un montant de 7.199,50 € à l'article R28D « divers (recettes extraordinaires) ».
Dépenses : Le montant total des dépenses au compte 2020 (32.063,00 €) est en augmentation de 2.136,22 € par
rapport au montant total des dépenses au budget 2020 (29.926,78 €).
On relève notamment :
une diminution des dépenses du chapitre I « dépenses relatives à la célébration du culte
arrêtées par l’Evêque » au compte 2020 (6.126,23 €), soit une baisse de consommation de
540,77 € par rapport au montant du budget 2020 (6.667,00 €). Les causes principales :
◦ les dépenses de l'article D05 « éclairage » se sont élevées à la somme de 906,41 € ; le
montant prévu au budget 2020 étant de 600,00 €.
◦ les dépenses de l'article D06A « combustible chauffage » se sont élevées à la somme de
4.480,83 € ; le montant prévu au budget 2020 étant de 5.500,00 €.
◦ les dépenses de l'article D11A « matériel pour entretien de l'église » se sont élevées à la
somme de 348,06 € ; le montant prévu au budget 2020 étant de 50,00 €.
une augmentation des dépenses du chapitre II « dépenses soumises à l’approbation de
l’Evêque et du Conseil communal » au compte 2020 (25.936,77 €), soit une hausse de
consommation de 2.676,99 € par rapport au montant du budget 2020 (23.259,78 €).
On constate notamment parmi les dépenses ordinaires que :
les dépenses de l'article D17 « traitement brut du sacristain » se sont élevées à 1.748,44 € ;
le montant prévu au budget 2020 étant de 2.080,00 €.
les dépenses de l'article D19 « traitement brut de l'organiste » se sont élevées à 1.367,75 € ;
le montant prévu au budget 2020 étant de 2.105,00 €.
aucune dépense effectuée à l'article D27 « entretien et réparation de l'église » ; le montant
prévu au budget 2020 étant de 500,00 €.
L'augmentation des dépenses du chapitre II se situe au niveau des dépenses extraordinaires. Il y a
l'inscription au compte 2020 d'un montant de 7.689,42 € à l'article D51« déficit du compte de
l'exercice précédent », en lieu et place d'un montant de 2.022,68 € au budget 2020 à l'article D52 «
déficit présumé de l'exercice précédent ».
Ces constatations n’ont aucune incidence sur le résultat du compte approuvé le 19 avril 2021 par la
délibération du Conseil de la fabrique d’église de Saint-Laurent à Lambusart.
Rectifications du compte : Sur base des pièces justificatives, les montants inscrits aux articles suivants du compte 2020 seront à
rectifier :
Article
Montant prévu au
Montant
Nouveau
Motif
budget 2020
inscrit au
montant à
compte 2020 inscrire au
compte 2020
R25 « subsides extraordinaires
0,00
5.950,00
0,00 Erreur
de la commune »
d’inscription :
subside
extraordinaire
2019 (payé à la
fabrique d'église
le 10 décembre
2020) basculé à
l'article R28B.
R28B « solde de subside
0,00
0,00
5.950,00 Erreur
extraordinaire reçu dans les
d’inscription :
limites du compte »
subside
extraordinaire
2019 (payé à la
fabrique d'église
le 10 décembre
2020) inscrit à
l'article R25.
Erreur
d’inscription :
D10 « nettoiement de l'église
0,00
0,00
80,00 facture de 80,00 €
(produits) »
basculée à l'article
D11A.
Erreur
d'inscription :
D11A « matériel pour entretien
50,00
348,06
268,06 facture de 80,00 €
de l'église »
inscrite à l'article
D10.
Erreur d'addition
D44 « intérêts des capitaux dus
(voir relevé
3.850,00
3.825,24
3.826,05
»
bancaire de
septembre 2020).
D35B « entretien et réparation
0,00
18,15
0,00 Facture HELP
de l'extincteur »
FIRE mais pas de
crédit budgétaire
→ rejet
provisoire.
200,00
394,98
197,07 Erreur de
D50E « assurance loi »
comptabilisation.
D50F « assurance R.C. objective
30,00
57,74
28,87 Erreur de
»
comptabilisation.
0,00
285,39
0,00 Facture
MENSURA mais
D50G « médecine du travail »
pas de crédit
budgétaire → rejet
provisoire.
Ces diverses corrections auront un impact sur le montant total des dépenses et sur le résultat du compte
approuvé le 19 avril 2021 par la délibération du Conseil de la fabrique d’église de Saint-Laurent à
Lambusart.
Malgré tout, il faudra rappeler au Conseil de la fabrique d’église de Saint-Laurent à Lambusart,
l’interdiction, à l’avenir, d’engager et de payer une dépense, tant qu’un crédit budgétaire suffisant n’est
pas approuvé. Il y aura donc lieu pour cela de prévoir, en temps suffisamment utile, la modification
budgétaire nécessaire afin de la soumettre à l’approbation de l’autorité de tutelle.
Rejets provisoires et reports au budget 2022 : La dépense d’un montant de 18,15 € inscrite à l’article des dépenses ordinaires D35B « entretien et
réparation de l'extincteur », sera rejetée à titre provisoire, étant donné qu’aucun crédit budgétaire
n’était prévu pour cet article. Elle pourra être réinscrite dans le budget 2022, à l’article des dépenses
extraordinaires D62A « dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur » et sera dûment justifiée
par la facture du 29/01/2020 de HELP FIRE d’un montant de 18,15 €.
La dépense d’un montant de 285,39 € inscrite à l’article des dépenses ordinaires D50G « médecine du
travail », sera rejetée à titre provisoire, étant donné qu’aucun crédit budgétaire n’était prévu pour cet
article. Elle pourra être réinscrite dans le budget 2022, à l’article des dépenses extraordinaires D62A
« dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur » et sera dûment justifiée par la facture du
02/03/2020 de MENSURA d’un montant de 285,39 €.
Approbation du compte avec rectifications : Le compte 2020 sera donc modifié selon les rectifications précitées et soumis à l’approbation du
Conseil communal du 14 juin 2021, avec le résultat suivant :
Budget 2020
Compte 2020
Compte 2020
(montants initiaux)
(nouveaux montants)
Recettes
ordinaires
29.926,78
29.420,79
29.420,79
totales (chapitre I)
dont
une
26.376,78
26.376,78
26.376,78
intervention
communale
ordinaire
(art.R17)
Recettes extraordinaires
0,00
13.149,50
13.149,50
totales (chapitre II)
dont
un
0,00
0,00
0,00
excédent
du
compte
annuel
précédent
(art.R19)
Recettes totales
29.926,78
42.570,29
42.570,29
Dépenses
ordinaires
6.667,00
6.126,23
6.126,23
totales (chapitre I)
Dépenses
ordinaires
21.237,10
18.247,35
17.717,84
totales (chapitre II-I)
Dépenses
2.022,68
7.689,42
7.689,42
extraordinaires
totales
(chapitre II-II)
dont
un
2.022,68
7.689,42
7.689,42
déficit
du
compte
annuel
précédent
(art.D51)
Dépenses totales
29.926,78
32.063,00
31.533,49
Résultat
comptable
0,00
10.507,29
11.036,80
(boni) Conformément au décret du Parlement Wallon du 13 mars 2014, publié au Moniteur belge du 04 avril
2014 et plus particulièrement l’article L3162-1, §1er, 2° et l’article 6 de la loi du 04 mars 1870 sur le
temporel des cultes, le compte 2020 de la fabrique est transmis avec toutes les pièces justificatives au
Conseil communal afin qu’il puisse délibérer.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
35 : Fabrique d’église Saint-Lambert de Wangenies – Compte 2020 – Décision à prendre. Pour rappel, en date du 21 octobre 2019, le Conseil communal avait approuvé le budget de la fabrique
d’église de Saint-Lambert à Wangenies pour l’exercice 2020, avec une intervention communale
ordinaire de 6.479,64 € et une intervention communale extraordinaire de 14.550,00 €.
En date du 26 octobre 2020, le Conseil communal avait approuvé la modification budgétaire n°1 de
l’exercice 2020 introduite par la fabrique d’église de Saint-Lambert à Wangenies. Le montant de
l'intervention communale ordinaire avait été augmenté de 1.632,59 €, pour un nouveau montant de
8.112,23 €.
En date du 20 avril 2021, le Conseil de la fabrique d’église de Saint-Lambert à Wangenies a arrêté son
compte pour l’exercice 2020, aux chiffres suivants :
Budget 2020
Compte 2020
Recettes ordinaires totales (chapitre I)
16.708,32
16.456,35
dont une intervention communale
8.112,23
8.111,93
ordinaire (art.R17)
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)
24.883,94
32.557,92
dont un excédent du compte annuel
8.238,66
14.737,92
précédent (art.R19)
Recettes totales
41.592,26
49.014,27
Dépenses ordinaires totales (chapitre I)
2.573,00
1.894,44
Dépenses ordinaires totales (chapitre II-I)
22.373,98
18.797,94
Dépenses extraordinaires totales (chapitre II-II)
16.645,28
19.961,28
dont un déficit du compte annuel
0,00
0,00
précédent (art.D51)
Dépenses totales
41.592,26
40.653,66
Résultat comptable (boni)
0,00
8.360,61
Le compte 2020 approuvé le 20 avril 2021 par le Conseil de la fabrique d’église de Saint-Lambert à
Wangenies, a été transmis simultanément le 21 avril 2021, à l’Administration communale et à l’Organe
représentatif du culte (Evêché de Tournai).
En date du 22 avril 2021, l’Organe représentatif du culte a réceptionné le compte 2020 et le 11 mai
2021, a arrêté et approuvé les crédits en recettes et en dépenses repris sur ce compte 2020, sous réserve
des modifications suivantes : «
D01 : une facture de 17,23 € rejetée du compte 2019 car datant de
2020 est à insérer et à ajouter. » . Sa décision a été réceptionnée le 11 mai 2021 par l’Administration
communale.
Après analyse du compte 2020 et vérification des pièces justificatives par le service Finances, les
constatations suivantes sont émises :
Recettes : Le montant total des recettes au compte 2020 (49.014,27 €) est en augmentation de 7.422,01 € par
rapport au montant total des recettes au budget 2020 (41.592,26 €).
La cause principale de cette augmentation provient de l’inscription d’un montant de 14.737,92 € à
l’article 19 des recettes extraordinaires du compte 2020 « boni du compte de l’exercice précédent », en
lieu et place d’un montant de 8.238,66 € à l’article 20 des recettes extraordinaires du budget 2020
« boni présumé de l’exercice précédent ».
Dépenses : Le montant total des dépenses au compte 2020 (40.653,66 €) est en diminution (938,60 €) par rapport
au montant total des dépenses au budget 2020 (41.592,26 €).
On relève notamment :
une diminution des dépenses du chapitre I « dépenses relatives à la célébration du culte
arrêtées par l’Evêque » au compte 2020 (1.894,44 €), soit une baisse de consommation de
678,56 € par rapport au montant du budget 2020 (2.573,00 €). Causes principales :
◦ les dépenses de l'article D05 « éclairage » se sont élevées à 337,61 € ; le montant prévu
au budget 2020 étant de 670,00 €.
◦ les dépenses de l'article D06A « combustible chauffage » se sont élevées à 839,62 € ; le
montant prévu au budget 2020 étant de 950,00 €.
◦ les dépenses de l'article D15 « achat de livres liturgiques » se sont élevées à 65,00 € ; le
montant prévu au budget 2020 étant de 150,00 €.
une diminution des dépenses ordinaires du chapitre II « dépenses soumises à l’approbation
de l’Evêque et du Conseil communal » au compte 2020 (18.797,94 €), soit une baisse de
consommation de 3.576,04 € par rapport au montant du budget 2020 (22.373,98 €). Causes
principales :
◦ les dépenses de l'article D17 « traitement brut du sacristain » se sont élevées à 2.298,97
€ ; le montant prévu au budget 2020 étant de 2.727,12 €.
◦ les dépenses de l'article D19 « traitement brut de l'organiste » se sont élevées à
2.318,26 € ; le montant prévu au budget 2020 étant de 3.462,60 €.
une augmentation des dépenses extraordinaires du chapitre II « dépenses soumises à
l’approbation de l’Evêque et du Conseil communal » au compte 2020 (19.961,28 €) de
3.316,00 € par rapport au montant du budget 2020 (16.645,28 €). Un montant de 3.320,00 €
a été avancé par un tiers à la fabrique d'église Saint-Lambert de Wangenies et inscrit à
l'article R28D « divers - recettes extraordinaires ». Ce montant a ensuite été remboursé
(dépense inscrite à l'article D56 « grosses réparations, construction de l'église »). Il n'y a
donc pas de dépassement du budget car le montant de 3.320,00 € est compensé à l'article
R28D.
Ces constatations n’ont aucune incidence sur le résultat du compte approuvé le 20 avril 2021 par la
délibération du Conseil de la fabrique d’église de Saint-Lambert à Wangenies.
Rectifications du compte : Sur base des pièces justificatives, les montants inscrits aux articles suivants du compte 2020 seront à
rectifier :
Article
Montant prévu Montant inscrit Nouveau montant à
Motif
au budget 2020 au compte 2020
inscrire au compte
2020
R17
«
8.112,23
8.111,93
8.112,23 Erreur matérielle.
supplément de la
Montant versé par la
commune
pour
commune : 8.112,23 €.
les
frais
ordinaires
du
culte »
D01
« pain
60,00
25,86
43,09 Erreur
d’addition.
d’autel »
Facture de 17,23 € non
comptabilisée
(erronément
comptabilisée dans le
compte 2019).
D56 « grosses
16.595,28
19.915,28
16.595,28 Erreur d'inscription :
réparations,
remboursement à un
construction de
tiers d'un montant de
l'église »
3.320,00 € à inscrire à
l'article D61.
D61 « autres
0,00
0,00
3.320,00 Erreur d'inscription
dépenses
(venant de l'article
extraordinaires »
D56).
Ces diverses corrections auront un impact sur le montant total des recettes, dépenses et sur le résultat
du compte approuvé le 20 avril 2021 par la délibération du Conseil de la fabrique d’église de Saint-
Lambert à Wangenies.
Approbation du compte avec rectifications : Le compte 2020 sera donc modifié selon les rectifications précitées et soumis à l’approbation du
Conseil communal du 14 juin 2021, avec le résultat suivant et en tenant compte de la remarque
susmentionnée de l’Evêché :
Budget 2020
Compte 2020
Compte 2020
(montants initiaux)
(nouveaux montants)
Recettes
ordinaires
16.708,32
16.456,35
16.456,65
totales (chapitre I)
dont
une
8.112,23
8.111,93
8.112,23
intervention
communale
ordinaire
(art.R17)
Recettes extraordinaires
24.883,94
32.557,92
32.557,92
totales (chapitre II)
dont
une
14.550,00
14.500,00
14.500,00
intervention
communale
extraordinaire
(art.R25)
dont
un
8.238,66
14.737,92
14.737,92
excédent
du
compte annuel
précédent
(art.R19)
Recettes totales
41.592,26
49.014,27
49.014,57
Dépenses
ordinaires
2.573,00
1.894,44
1.911,67
totales (chapitre I)
Dépenses
ordinaires
22.373,98
18.797,94
18.797,94
totales (chapitre II-I)
Dépenses extraordinaires
16.645,28
19.961,28
19.961,28
totales (chapitre II-II)
dont un déficit
0,00
0,00
0,00
du
compte
annuel
précédent
(art.D51)
Dépenses totales
41.592,26
40.653,66
40.670,89
Résultat
comptable
0,00
8.360,61
8.343,68
(boni) Conformément au décret du Parlement Wallon du 13 mars 2014, publié au Moniteur belge du 04 avril
2014 et plus particulièrement l’article L3162-1, §1er, 2° et l’article 6 de la loi du 04 mars 1870 sur le
temporel des cultes, le compte 2020 de la fabrique est transmis avec toutes les pièces justificatives au
Conseil communal afin qu’il puisse délibérer.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
36 : Fabrique d’église Saint-Pierre de Wanfercée-Baulet – Compte 2020 – Décision à prendre. Pour rappel, en date du 30 septembre 2019, le Conseil communal avait approuvé le budget de la
fabrique d’église de Saint-Pierre à Wanfercée-Baulet pour l’exercice 2020, avec une intervention
communale ordinaire de 16.916,93 € et une intervention communale extraordinaire de 1.890 €.
En date du 23 novembre 2020, le Conseil communal avait approuvé la modification budgétaire n°1 de
l’exercice 2020 introduite par la fabrique d’église de Saint-Pierre à Wanfercée-Baulet. Le montant de
l'intervention communale ordinaire avait été augmenté de 125,19 €, pour un nouveau montant de
17.042,12 €, tandis que le montant de l'intervention communale extraordinaire avait été diminué de
1.845,49 €, pour un nouveau montant de 44,51 €.
En date du 19 avril 2021, le Conseil de la fabrique d’église de Saint-Pierre à Wanfercée-Baulet a arrêté
son compte pour l’exercice 2020, aux chiffres suivants :
Budget 2020
Compte 2020
Recettes ordinaires totales (chapitre I)
59.768,62
59.711,04
dont une intervention communale
17.042,12
16.916,93
ordinaire (art.R17)
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)
23.167,27
38.749,08
dont un excédent du compte annuel
6.247,59
16.384,40
précédent (art.R19)
dont un subside extraordinaire
44,51
5.489,51
communal (R25)
Recettes totales
82.935,89
98.460,12
Dépenses ordinaires totales (chapitre I)
6.060,81
2.523,81
Dépenses ordinaires totales (chapitre II-I)
60.196,10
57.573,51
Dépenses extraordinaires totales (chapitre II-II)
16.678,98
20.878,98
dont un déficit du compte annuel
0,00
0,00
précédent (art.D51)
Dépenses totales
82.935,89
80.976,30
Résultat comptable (boni)
0,00
17.483,82
Le compte 2020 approuvé le 19 avril 2021 par le Conseil de la fabrique d’église de Saint-Pierre à
Wanfercée-Baulet, a été transmis simultanément le 22 avril 2021, à l’Administration communale et à
l’Organe représentatif du culte (Evêché de Tournai).
En date du 23 avril 2021, l’Organe représentatif du culte a réceptionné le compte 2020 et en date du 12
mai 2021, a arrêté et approuvé les crédits en recettes et en dépenses repris sur ce compte 2020, sans
remarque. Sa décision a été réceptionnée le 12 mai 2021 par l’Administration communale.
Après analyse du compte 2020 et vérification des pièces justificatives par le service Finances, les
constatations suivantes sont émises :
Recettes : Le montant total des recettes au compte 2020 (98.460,12 €) est en augmentation de 15.524,23 € par
rapport au montant total des recettes au budget 2020 (82.935,89 €).
La cause principale de cette augmentation provient de l’inscription d’un montant de 16.384,40 € à
l’article 19 des recettes extraordinaires du compte 2020 « boni du compte de l’exercice précédent », en
lieu et place d’un montant de 6.247,59 € à l’article 20 des recettes extraordinaires du budget 2020
« boni présumé de l’exercice précédent ».
Par ailleurs, on relève une augmentation des recettes de l'article R25 « subsides extraordinaires de la
commune ». Le montant au compte 2020 s'élève à 5.489,51 € alors que le montant prévu au budget
2020 était de 44,51 €, soit une augmentation de 5.445,00 €. Cette différence correspond au montant
inscrit au budget 2019, suite à la modification budgétaire 2019 n°2, approuvée par le Conseil
communal du 16 décembre 2019, pour des travaux de réparation d'un portail d'entrée. Ces travaux
ayant été réalisés en 2020, le subside communal extraordinaire 2019 a été versé en 2020.
Dépenses : Le montant total des dépenses au compte 2020 (80.976,30 €) est en diminution (1.959,59 €) par
rapport au montant total des dépenses au budget 2020 (82.935,89 €).
On relève notamment :
une diminution des dépenses du chapitre I « dépenses relatives à la célébration du culte
arrêtées par l’Evêque » au compte 2020 (2.523,81 €), soit une baisse de consommation de
3.537,00 € par rapport au montant du budget 2020 (6.060,81 €). En effet, les dépenses de
l'article D06A « combustible chauffage » se sont élevées à 1.036,03 € alors que le montant
prévu au budget 2020 était de 3.700,00 €.
une diminution des dépenses ordinaires du chapitre II « dépenses soumises à l’approbation
de l’Evêque et du Conseil communal » au compte 2020 (57.573,51 €), soit une baisse de
consommation de 2.622,59 € par rapport au montant du budget 2020 (60.196,10 €). Causes
principales :
◦ les dépenses de l'article D25 « charges de la nettoyeuse ALE » se sont élevées à 750,20
€ ; le montant prévu au budget 2020 étant de 1.494,20 €.
◦ un montant total de 796,00 € était prévu pour les article D30 « Entretien et réparation
du presbytère », D32 « Entretien et réparation de l'orgue » et D35A « Entretien et
réparation des appareils de chauffage », sans qu'aucune dépense ne soit effectuée au
compte 2020.
une augmentation des dépenses extraordinaires du chapitre II « dépenses soumises à
l’approbation de l’Evêque et du Conseil communal » au compte 2020 (20.878,98 €) de
4.200,00 € par rapport au montant du budget 2020 (16.678,98 €). Les dépenses de l'article
D61 « autres dépenses extraordinaires » se sont élevées à 11.923,33 € alors que le montant
prévu au budget 2020 était de 7.723,33 €. Il s'agit notamment, d'une facture du 24/07/2020
d'un montant de 5.445,00 €, relative à des travaux de réparation d'un portail d'entrée, prévus
au budget 2019 mais effectués en 2020.
Ces constatations n’ont aucune incidence sur le résultat du compte approuvé le 19 avril 2021 par la
délibération du Conseil de la fabrique d’église de Saint-Pierre à Wanfercée-Baulet.
Rectifications du compte : Sur base des pièces justificatives, les montants inscrits aux articles suivants du compte 2020 seront à
rectifier :
Article
Montant prévu Montant inscrit
Nouveau montant à
Motif
au budget 2020 au compte 2020
inscrire au compte
2020
Erreur d'inscription.
R25 « subsides
Subside 2019 de
extraordinaires de
44,51
5.489,51
44,51 5.445,00 € basculé
la commune »
vers R28B.
R28B « solde de
0,00
0,00
5.445,00 Erreur d'inscription.
subside
Subside
2019
de
extraordiaire reçu
5.445,00 € venant de
dans les limites du
R25.
compte »
D61 « autres
7.723,33
11.923,33
6.478,33 Erreur d'inscription.
dépenses
Facture de 5.445,00
extraordinaires »
€ (liée au subside
2019) basculée vers
D63A.
D63A « dépenses
0,00
0,00
5.445,00 Erreur d'inscription.
extraordinaires
Facture de 5.445,00
relatives à un
€ (liée au subside
exercice antérieur
2019) venant de
»
D61.
Ces corrections n'auront pas d'impact sur le montant total des recettes, des dépenses ou sur le résultat
du compte approuvé le 19 avril 2021 par la délibération du Conseil de la fabrique d’église de Saint-
Pierre à Wanfercée-Baulet.
Conformément au décret du Parlement Wallon du 13 mars 2014, publié au Moniteur belge du 04 avril
2014 et plus particulièrement l’article L3162-1, §1er, 2° et l’article 6 de la loi du 04 mars 1870 sur le
temporel des cultes, le compte 2020 de la fabrique est transmis avec toutes les pièces justificatives au
Conseil communal afin qu’il puisse délibérer.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
37 : Fabrique d’église Saint-Victor de Fleurus – Compte 2020 – Décision à prendre. Pour rappel, en date du 21 octobre 2019, le Conseil communal avait approuvé le budget de la fabrique
d’église de Saint-Victor à Fleurus pour l’exercice 2020, avec une intervention communale ordinaire de
39.378,63 €.
En date du 17 février 2020, le Conseil communal avait approuvé la modification budgétaire n°1 de
l’exercice 2020 introduite par la fabrique d’église de Saint-Victor à Fleurus, avec une intervention
communale extraordinaire de 6.200 € ; l'intervention communale ordinaire restant inchangée.
En date du 26 octobre 2020, le Conseil communal avait approuvé la modification budgétaire n°2 de
l’exercice 2020. Le montant de l'intervention communale ordinaire avait été diminué de 660,47 €, pour
un nouveau montant de 38.718,16 €. Le montant de l'intervention communale extraordinaire avait été
diminué de 135,52 €, pour un nouveau montant de 6.064,48 €.
En date du 23 novembre 2020, le Conseil communal avait approuvé la modification budgétaire n°3 de
l’exercice 2020 ; les montants des interventions communales ordinaire et extraordinaire restant
inchangés.
En date du 15 avril 2021, le Conseil de la fabrique d’église de Saint-Victor à Fleurus a arrêté son
compte pour l’exercice 2020, aux chiffres suivants :
Budget 2020
Compte 2020
Recettes ordinaires totales (chapitre I)
46.432,46
45.168,95
dont une intervention communale
38.718,16
38.718,16
ordinaire (art.R17)
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)
9.606,41
12.300,49
dont un excédent du compte annuel
378,81
3.081,05
précédent (art.R19)
Recettes totales
56.038,87
57.469,44
Dépenses ordinaires totales (chapitre I)
8.226,73
7.530,55
Dépenses ordinaires totales (chapitre II-I)
38.584,54
34.098,63
Dépenses extraordinaires totales (chapitre II-II)
9.227,60
9.219,44
dont un déficit du compte annuel
0,00
0,00
précédent (art.D51)
Dépenses totales
56.038,87
50.848,62
Résultat comptable (boni)
0,00
6.620,82
Le compte 2020 approuvé le 15 avril 2021 par le Conseil de la fabrique d’église de Saint-Victor à
Fleurus, a été transmis simultanément le 22 avril 2021, à l’Administration communale et à l’Organe
représentatif du culte (Evêché de Tournai).
En date du 23 avril 2021, l’Organe représentatif du culte a réceptionné le compte 2020 et le 12 mai
2021, a arrêté et approuvé les crédits en recettes et en dépenses repris sur ce compte 2020, sans
modifier d'article mais avec la remarque suivante : «
Merci de donner accès à l'avenir au Grand livre
dans le logiciel Religiosoft ; Merci de fournir une déclaration de créance à l'avenir pour tout
remboursement fait à un tiers ». Sa décision a été réceptionnée le 12 mai 2021 par l’Administration
communale.
Après analyse du compte 2020 et vérification des pièces justificatives par le service Finances, les
constatations suivantes sont émises :
Recettes : Le montant des recettes ordinaires au compte 2020 (45.168,95 €) est en diminution de 1.263,51 € par
rapport au montant des recettes ordinaires au budget 2020 (46.432,46 €).
Le montant des recettes extraordinaires au compte 2020 (12.300,49 €) est en augmentation de 2.694,08
€ par rapport au montant des recettes ordinaires au budget 2020 (9.606,41 €).
La cause principale de cette augmentation provient de l’inscription d’un montant de 3.081,05 € à
l’article 19 des recettes extraordinaires du compte 2020 « boni du compte de l’exercice précédent », en
lieu et place d’un montant de 378,81 € à l’article 20 des recettes extraordinaires du budget 2020 « boni
présumé de l’exercice précédent ».
Dès lors, le montant total des recettes au compte 2020 (57.469,44 €) est en légère augmentation
(1.430,57 €) par rapport au montant total des recettes au budget 2020 (56.038,87 €).
Dépenses : Le montant total des dépenses au compte 2020 (50.848,62 €) est en diminution de 5.190,25 € par
rapport au montant total des dépenses au budget 2020 (56.038,87 €).
On relève notamment :
une diminution des dépenses du chapitre I « dépenses relatives à la célébration du culte
arrêtées par l’Evêque » au compte 2020 (7.530,55 €), soit une baisse de consommation de
696,18 € par rapport au montant du budget 2020 (8.226,73 €). Causes principales :
◦ les dépenses de l'article D10 « nettoiement de l'église » se sont élevées à 172,65 € ; le
montant prévu au budget 2020 étant de 303,00 €.
◦ les dépenses de l'article D13 « achat de meubles et ustensiles sacrés ordinaires » se sont
élevées à 453,47 € ; le montant prévu au budget 2020 étant de 766,00 €.
◦ les dépenses de l'article D14 « achat de linge d'autel » se sont élevées à 218,95 € ; le
montant prévu au budget 2020 étant de 312,00 €.
une diminution des dépenses du chapitre II « dépenses soumises à l’approbation de l’Evêque
et du Conseil communal » au compte 2020 (43.318,07 €), soit une baisse de consommation
de 4.494,07 € par rapport au montant du budget 2020 (47.812,14 €). Causes principales :
◦ les dépenses de l'article D27 « entretien et réparation de l'église » se sont élevées à
2.237,76 € ; le montant prévu au budget 2020 étant de 3.439,08 € (certains travaux non
réalisés).
◦ les dépenses de l'article D35A « entretien et réparation des appareils de chauffage » se
sont élevées à 13,99 € ; le montant prévu au budget 2020 étant de 1.591,00 € (entretien
non réalisé).
de légers dépassements aux articles D25 « charges de la nettoyeuses ALE », D30 « entretien
réparation du presbytère » et D47 « contributions » qui n'engendrent pas d'incidence sur le
solde du chapitre II restant positif.
Ces constatations n’ont aucune incidence sur le résultat du compte approuvé le 15 avril 2021 par la
délibération du Conseil de la fabrique d’église de Saint-Victor à Fleurus.
Conformément au décret du Parlement Wallon du 13 mars 2014, publié au Moniteur belge du 04 avril
2014 et plus particulièrement l’article L3162-1, §1er, 2° et l’article 6 de la loi du 04 mars 1870 sur le
temporel des cultes, le compte 2020 de la fabrique est transmis avec toutes les pièces justificatives au
Conseil communal afin qu’il puisse délibérer.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
38 : Fabrique d’église Saint-Barthélemy d'Heppignies – Compte 2020 – Décision à prendre. Pour rappel, en date du 18 novembre 2019, le Conseil communal avait approuvé le budget de la
fabrique d’église de Saint-Barthélemy à Heppignies pour l’exercice 2020, avec une intervention
communale ordinaire de 4.675,14 €.
En date du 23 novembre 2020, le Conseil communal avait approuvé la modification budgétaire n°1 de
l’exercice 2020 introduite par la fabrique d’église de Saint-Barthélemy à Heppignies. Le montant de
l'intervention communale ordinaire avait été augmenté de 3.300,00 €, pour un nouveau montant de
7.975,14 €.
En date du 23 avril 2021, le Conseil de la fabrique d’église de Saint-Barthélemy à Heppignies a arrêté
son compte pour l’exercice 2020, aux chiffres suivants :
Budget 2020
Compte 2020
Recettes ordinaires totales (chapitre I)
11.130,64
10.533,52
dont une intervention communale
7.975,14
7.975,20
ordinaire (art.R17)
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)
6.295,86
4.924,22
dont un excédent du compte annuel
3.623,77
4.924,22
précédent (art.R19)
Recettes totales
17.426,50
15.457,74
Dépenses ordinaires totales (chapitre I)
797,74
809,68
Dépenses ordinaires totales (chapitre II-I)
13.956,67
13.339,38
Dépenses extraordinaires totales (chapitre II-II)
2.672,09
0,00
dont un déficit du compte annuel
0,00
0,00
précédent (art.D51)
Dépenses totales
17.426,50
14.149,06
Résultat comptable (boni)
0,00
1.308,68
Le compte 2020 approuvé le 23 avril 2021 par le Conseil de la fabrique d’église de Saint-Barthélemy à
Heppignies, a été transmis simultanément le 24 avril 2021, à l’Administration communale et à
l’Organe représentatif du culte (Evêché de Tournai).
En date du 27 avril 2021, l’Organe représentatif du culte a réceptionné le compte 2020 et le 17 mai
2021, a arrêté et approuvé les crédits en recettes et en dépenses repris sur ce compte 2020, sous réserve
des modifications suivantes : «
D01 : erreur de ventilation d'achat de livres. Dès lors, il y a lieu de
modifier les articles suivants : D01 : 12,93 € au lieu de 23,93 € ; D15 : 23,60 € au lieu de 12,60 € » .
Sa décision a été réceptionnée le 17 mai 2021 par l’Administration communale.
Après analyse du compte 2020 et vérification des pièces justificatives par le service Finances, les
constatations suivantes sont émises :
Recettes : Le montant total des recettes au compte 2020 (15.457,74 €) est en diminution de 1.968,76 € par
rapport au montant total des recettes au budget 2020 (17.426,50 €).
La cause principale de cette diminution provient de l’inscription d’un montant de 2.672,09 € à l’article
R28D « divers (recettes extraordinaires) » du budget 2020 alors qu'aucun montant n'est inscrit au
compte 2020.
Dépenses : Le montant total des dépenses au compte 2020 (14.149,06 €) est en diminution (3.227,44 €) par
rapport au montant total des dépenses au budget 2020 (17.426,50 €).
La cause principale de cette diminution provient de l’inscription d’un montant de 2.672,09 € à l’article
D62A « dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur » du budget 2020 alors qu'aucun montant
n'est inscrit au compte 2020.
On relève notamment :
une légère augmentation des dépenses du chapitre I « dépenses relatives à la célébration du
culte arrêtées par l’Evêque » au compte 2020 (809,68 €), soit une hausse de consommation
de 11,94 € par rapport au montant du budget 2020 (797,74 €).
une diminution des dépenses du chapitre II « dépenses soumises à l’approbation de l’Evêque
et du Conseil communal » au compte 2020 (13.339,38 €), soit une baisse de consommation
de 3.289,38 € par rapport au montant du budget 2020 (16.628,76 €). La cause principale est
l'inscription d'un montant de 2.672,09 € à l'article D62A « dépenses ordinaires relatives à un
exercice antérieur ».
un ajustement interne a été rédigé sur plusieurs articles de dépenses ordinaires du chapitre II,
sans augmentation du total du chapitre concerné. En effet, le dépassement sur divers articles
de dépenses ordinaires est autorisé, tant que le montant total du chapitre II du compte 2020
ne dépasse pas le montant total budgétisé.
Ces constatations n’ont aucune incidence sur le résultat du compte approuvé le 23 avril 2021 par la
délibération du Conseil de la fabrique d’église de Saint-Barthélemy à Heppignies.
Rectifications du compte : Sur base des pièces justificatives, les montants inscrits aux articles suivants du compte 2020 seront à
rectifier :
Article
Montant prévu Montant inscrit Nouveau montant à
Motif
au budget 2020 au compte 2020
inscrire au compte
2020
R17 «
supplément de la
Erreur matérielle.
commune pour
7.975,14
7.975,20
7.975,14 Montant versé par la
les frais
commune : 7.975,14 €.
ordinaires du
culte »
D01
« pain
40,96
23,93
12,93 Erreur
d'inscription.
d’autel »
Facture de 11,00 €
basculée
vers
D15,
selon
remarque
de
l'Evêché.
D15 « achat de
0,00
12,60
23,60 Erreur d'inscription.
livres liturgiques
Facture de 11,00 €
»
venant de D01, selon
remarque de l'Evêché.
D50G «
0,00
281,87
0,00 Avis de paiement
médecine du
SILEX (avocat de
travail »
l'asbl MENSURA)
mais pas de crédit
budgétaire → rejet
provisoire.
Ces corrections auront un impact sur le montant total des recettes, des dépenses et sur le résultat du
compte approuvé le 23 avril 2021 par la délibération du Conseil de la fabrique d’église de Saint-
Barthélemy à Heppignies.
Il faudra rappeler au Conseil de la fabrique d’église de Saint-Laurent à Lambusart, l’interdiction, à
l’avenir, d’engager et de payer une dépense, tant qu’un crédit budgétaire suffisant n’est pas approuvé.
Il y aura donc lieu pour cela de prévoir, en temps suffisamment utile, la modification budgétaire
nécessaire afin de la soumettre à l’approbation de l’autorité de tutelle.
Rejet provisoire et report au budget 2022 : La dépense d’un montant de 281,87 € inscrite à l’article des dépenses ordinaires D50G « médecine du
travail », sera rejetée à titre provisoire, étant donné qu’aucun crédit budgétaire n’était prévu pour cet
article. Elle pourra être réinscrite dans le budget 2022, à l’article des dépenses extraordinaires D62A
« dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur » et sera dûment justifiée par l'avis de paiement
SILEX (avocat de l'asbl MENSURA) du 11/09/2020 d’un montant de 281,87 €.
Approbation du compte avec rectifications : Le compte 2020 sera donc modifié selon les rectifications précitées et soumis à l’approbation du
Conseil communal du 14 juin 2021, avec le résultat suivant et en tenant compte de la remarque
susmentionnée de l’Evêché :
Budget 2020
Compte 2020
Compte 2020
(montants initiaux)
(nouveaux montants)
Recettes
ordinaires
11.130,64
10.533,52
totales (chapitre I)
10.533,46
dont
une
7.975,14
7.975,20
7.975,14
intervention
communale
ordinaire
(art.R17)
Recettes extraordinaires
6.295,86
4.924,22
4.924,22
totales (chapitre II)
dont
un
3.623,77
4.924,22
4.924,22
excédent
du
compte
annuel
précédent
(art.R19)
Recettes totales
17.426,50
15.457,74
15.457,68
Dépenses
ordinaires
797,74
809,68
809,68
totales (chapitre I)
Dépenses
ordinaires
13.956,67
13.339,38
totales (chapitre II-I)
13.057,51
Dépenses
2.672,09
0,00
0,00
extraordinaires
totales
(chapitre II-II)
dont
un
0,00
0,00
0,00
déficit
du
compte
annuel
précédent
(art.D51)
Dépenses totales
17.426,50
14.149,06
13.867,19
Résultat
comptable
0,00
1.308,68
(boni)
1.590,49
Conformément au décret du Parlement Wallon du 13 mars 2014, publié au Moniteur belge du 04 avril
2014 et plus particulièrement l’article L3162-1, §1er, 2° et l’article 6 de la loi du 04 mars 1870 sur le
temporel des cultes, le compte 2020 de la fabrique est transmis avec toutes les pièces justificatives au
Conseil communal afin qu’il puisse délibérer.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
39 : Fabrique d’église Saint-Joseph de Fleurus – Compte 2020 – Décision à prendre. Pour rappel, en date du 18 novembre 2019, le Conseil communal avait approuvé le budget de la
fabrique d’église de Saint-Joseph à Fleurus pour l’exercice 2020, avec une intervention communale
ordinaire de 15.903,25 €.
En date du 23 avril 2021, le Conseil de la fabrique d’église de Saint-Joseph à Fleurus a arrêté son
compte pour l’exercice 2020, aux chiffres suivants :
Budget 2020
Compte 2020
Recettes ordinaires totales (chapitre I)
16.593,26
17.081,60
dont une intervention communale
15.903,25
15.903,24
ordinaire (art.R17)
Recettes extraordinaires totales (chapitre II)
421,85
548,44
dont un excédent du compte annuel
421,85
548,44
précédent (art.R19)
Recettes totales
17.015,11
17.630,04
Dépenses ordinaires totales (chapitre I)
1.965,55
1.366,02
Dépenses ordinaires totales (chapitre II-I)
15.049,56
14.857,78
Dépenses extraordinaires totales (chapitre II-II)
0,00
0,00
dont un déficit du compte annuel
0,00
0,00
précédent (art.D51)
Dépenses totales
17.015,11
16.223,80
Résultat comptable (boni)
0,00
1.406,24
Le compte 2020 approuvé le 23 avril 2021 par le Conseil de la fabrique d’église de Saint-Joseph à
Fleurus, a été transmis simultanément le 24 avril 2021, à l’Administration communale et à l’Organe
représentatif du culte (Evêché de Tournai).
En date du 27 avril 2021, l’Organe représentatif du culte a réceptionné le compte 2020 et le 17 mai
2021, a arrêté et approuvé les crédits en recettes et en dépenses repris sur ce compte 2020, sous réserve
des modifications suivantes : «
D01, D02, D15 : selon les pièces justificatives, le montant est
incorrect/D05 : le paiement du 18/09 a été comptabilisé deux fois. Dès lors, il y a lieu de modifier les
articles suivants : D01 : 32,83 € au lieu de 43,83 € ; D02 : 80,59 € au lieu de 80,50 € ; D05 : 391,32
au lieu de 433,84 € ; D15 : 92,60 € au lieu de 81,60 €. ». Sa décision a été réceptionnée le 17 mai 2021
par l’Administration communale.
Après analyse du compte 2020 et vérification des pièces justificatives par le service Finances, les
constatations suivantes sont émises :
Recettes : Le montant total des recettes au compte 2020 (17.630,04 €) est en augmentation de 614,93 € par
rapport au montant total des recettes au budget 2020 (17.015,11 €).
La cause principale de cette augmentation provient de l’inscription d’un montant de 464,26 € à l’article
R18C « remboursements » au compte 2020, non prévu au budget 2020.
Dépenses : Le montant total des dépenses au compte 2020 (16.223,80 €) est en diminution de 791,31 € par rapport
au montant total des dépenses au budget 2020 (17.015,11 €).
On relève notamment :
une diminution des dépenses du chapitre I « dépenses relatives à la célébration du culte
arrêtées par l’Evêque » au compte 2020 (1.366,02 €), soit une baisse de consommation de
599,53 € par rapport au montant du budget 2020 (1.965,55 €). Les causes principales :
◦ aucune dépense effectuée à l'article D03 « cire, encens et chandelles » ; le montant
prévu au budget 2020 étant de 99,99 €.
◦ les dépenses de l'article D06A « combustible chauffage » se sont élevées à la somme de
646,25 € ; le montant prévu au budget 2020 étant de 1.000,00 €.
◦ aucune dépense à l'article D09 « blanchissage et raccommodage du linge » ; le montant
prévu au budget 2020 étant de 59,16 €.
une diminution des dépenses du chapitre II « dépenses soumises à l’approbation de l’Evêque
et du Conseil communal » au compte 2020 (14.857,78 €), soit une baisse de consommation
de 191,78 € par rapport au montant du budget 2020 (15.049,56 €). Les causes principales :
◦ aucune dépense effectuée à l'article D50F « assurance R.C. objective » ; le montant
prévu au budget 2020 étant de 24,66 €.
◦ aucune dépense effectuée à l'article D50N « divers (dépenses diverses) » ; le montant
prévu au budget 2020 étant de 125,88 €.
un ajustement interne a été rédigé sur plusieurs articles de dépenses ordinaires du chapitre II,
sans augmentation du total du chapitre concerné. En effet, le dépassement sur divers articles
de dépenses ordinaires est autorisé, tant que le montant total du chapitre II du compte 2020
ne dépasse pas le montant total budgétisé.
Ces constatations n’ont aucune incidence sur le résultat du compte approuvé le 23 avril 2021 par la
délibération du Conseil de la fabrique d’église de Saint-Joseph à Fleurus.
Rectifications du compte : Sur base des pièces justificatives, les montants inscrits aux articles suivants du compte 2020 seront à
rectifier :
Article
Montant prévu Montant inscrit
Nouveau montant à
Motif
au budget 2020 au compte 2020
inscrire au compte
2020
R17
«
15.903,25
15.903,24
15.903,25 Erreur matérielle.
supplément de la
Montant versé par la
commune
pour
commune : 15.903,25
les
frais
€.
ordinaires
du
culte »
D01
« pain
58,88
43,83
32,83 Erreur d'inscription.
d’autel »
Facture de 11,00 €
basculée vers D15,
selon remarque de
l'Evêché.
D02 « vin »
81,46
80,50
80,59 Erreur d'inscription,
selon remarque de
l'Evêché.
D05 « éclairage »
479,38
433,84
391,32 Erreur d'inscription.
Paiement du 18/09
comptabilisé deux
fois, selon remarque
de l'Evêché.
D15 « achat de
70,38
81,60
92,60 Erreur d'inscription.
livres liturgiques
Facture de 11,00 €
»
venant de D01, selon
remarque de l'Evêché.
Ces corrections auront un impact sur le montant total des recettes, des dépenses et sur le résultat du
compte approuvé le 23 avril 2021 par la délibération du Conseil de la fabrique d’église de Saint-Joseph
à Fleurus.
Approbation du compte avec rectifications : Le compte 2020 sera donc modifié selon les rectifications précitées et soumis à l’approbation du
Conseil communal du 14 juin 2021, avec le résultat suivant et en tenant compte de la remarque
susmentionnée de l’Evêché :
Budget 2020
Compte 2020
Compte 2020
(montants initiaux)
(nouveaux montants)
Recettes
ordinaires
16.593,26
17.081,60
17.081,61
totales (chapitre I)
dont
une
15.903,25
15.903,24
15.903,25
intervention
communale
ordinaire
(art.R17)
Recettes extraordinaires
421,85
548,44
548,44
totales (chapitre II)
dont
un
421,85
548,44
548,44
excédent
du
compte
annuel
précédent
(art.R19)
Recettes totales
17.015,11
17.630,04
17.630,05
Dépenses
ordinaires
1.965,55
1.366,02
1.323,59
totales (chapitre I)
Dépenses
ordinaires
15.049,56
14.857,78
14.857,78
totales (chapitre II-I)
Dépenses
0,00
0,00
0,00
extraordinaires
totales
(chapitre II-II)
dont
un
0,00
0,00
0,00
déficit
du
compte
annuel
précédent
(art.D51)
Dépenses totales
17.015,11
16.223,80
16.181,37
Résultat
comptable
0,00
1.406,24
1.448,68
(boni) Conformément au décret du Parlement Wallon du 13 mars 2014, publié au Moniteur belge du 04 avril
2014 et plus particulièrement l’article L3162-1, §1er, 2° et l’article 6 de la loi du 04 mars 1870 sur le
temporel des cultes, le compte 2020 de la fabrique est transmis avec toutes les pièces justificatives au
Conseil communal afin qu’il puisse délibérer.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
40 : C.P.A.S. de Fleurus – Compte de l’exercice 2020 – Approbation – Décision à prendre. La délibération du 17 mai 2021 par laquelle le Conseil de l’Action Sociale du C.P.A.S. de Fleurus
arrête le compte de l’exercice 2020, accompagnée de ses annexes, a été réceptionnée par la Ville de
Fleurus, en date du 25 mai 2020.
Au moment de la réception de l’acte et de ses pièces justificatives, le Conseil communal, qui est
l’Autorité de Tutelle, dispose d’un délai de 40 jours, prorogeable de 20 jours, pour prendre sa décision.
À défaut de décision dans le délai, l’acte est exécutoire.
Le compte 2020 du C.P.A.S. de Fleurus présente les chiffres suivants :
BILAN
ACTIF
PASSIF
Total à la date du 31/12/2020
44.216.857,3 44.216.857,3
6
6
Compte de résultat
Charges
Produits
Résultats
Résultat courant
22.792.846,62
23.050.967,76
+258.121,14
Résultat d'exploitation (1)
23.894.378,53
25.335.466,47
+1.441.087,94
Résultat exceptionnel (2)
3.588.320,81
1.285.037,94
-2.303.282,87
Résultat de l'exercice (1 + 2)
27.482.699,34
26.620.504,41
-862.194,93
Tableau de synthèse
Ordinaire
Extraordinaire
Droits constatés (1)
24.909.158,81
5.071.744,77
Non Valeurs (2)
2.441,03
0,00
Engagements (3)
24.185.161,89
5.070.335,58
Imputations (4)
23.756.459,87
3.369.779,62
Résultat budgétaire (1 – 2 – 3)
721.555,89
1.409,19
Résultat comptable (1 – 2 – 4)
1.150.257,91
1.701.965,15
En précisant qu’/que :
l’intervention communale était de 2.743.220,00 € pour l’exercice 2020 ;
le résultat budgétaire à l’exercice propre du budget ordinaire s’élève à -482.852,69 € ;
un prélèvement de l’ordinaire pour le fonds de réserve extraordinaire a été réalisé à
concurrence de 550.921,73 € ;
un prélèvement de l'ordinaire pour le fonds de réserve ordinaire a été réalisé à concurrence
de 14.106,76 € ;
le solde du fonds de réserve extraordinaire s’élevait à 10.369.232,29 € au 31 décembre 2020
;
de nouveaux emprunts ont été contractés en 2020.
Il est donc proposé au Conseil communal du 14 juin 2021 de procéder à l’approbation du compte de
l’exercice 2020 du C.P.A.S. de Fleurus.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
41 : Décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation – Renforcement de la gouvernance et de la transparence, dans l’exécution des
mandats publics, au sein de structures locales et supra-locales et de leurs filiales – Rapport
rémunération 2021 - Exercice 2020 – Décision à prendre. Le Conseil communal a l’obligation d’établir un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé
individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le
courant de l’exercice comptable précédent, par les mandataires et les personnes non élues.
Ce rapport contient les informations, individuelles et nominatives prévues à l’article L6421-1.§2 du
CDLD à savoir :
31. les jetons de présence, les éventuelles rémunérations et tout autre éventuel avantage,
pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux mandataires et aux personnes
non élues ;
32. la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles l'institution détient des
participations directes ou indirectes, ainsi que les informations relatives aux rémunérations
liées à ces mandats ;
33. la liste des présences aux réunions des différentes instances de l'institution.
Ce rapport doit être adopté au plus tard le 30 juin en séance publique du Conseil communal et être
transmis au Gouvernement wallon, au plus tard le 1er juillet.
Ce rapport a été préparé conjointement par la Direction générale (liste des mandataires) et le Service
des Finances (montant des rémunérations et jetons de présence) et doit donc, être établi par le Conseil
communal et faire l’objet d’une délibération.
Celui-ci et ses annexes sont consultables au Secrétariat.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
42 : Office Communal du Tourisme de Fleurus - Convention de partenariat entre la Ville de
Fleurus, la Maison du Tourisme du Pays de Charleroi et la Province de Hainaut, dans le cadre
de la constitution d'un réseau points-noeuds - Approbation - Décision à prendre. La Maison du Tourisme du Pays de Charleroi ne dispose pas d'un réseau à points-noeuds vélo sur son
territoire.
La province du Hainaut est entièrement maillée en point-noeuds vélo à l'exception des 9 communes du
territoire de la Maison du Tourisme de Charleroi.
Le réseau points-noeuds cadre avec les axes stratégiques propices au développement économique du
territoire au travers du tourisme, de la santé et de la mobilité douce.
La Maison du Tourisme propose à la Ville de Fleurus une convention de partenariat dans laquelle les
partenaires s'engagent à s'investir conjointement à la bonne réalisation du projet réseau points-noeuds,
et ce pour un minimum de 3 ans.
Il est proposé au Conseil communal d'approuver la Convention de partenariat entre la Ville de Fleurus,
la Maison du Tourisme du Pays de Charleroi et la Province de Hainaut, dans le cadre de la constitution
d'un réseau points-noeuds vélo, sur l'entité de Fleurus.
La Convention de partenariat est consultable au Service Secrétariat.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
43 : Centre Récréatif Aéré d’Eté 2021 - Convention à conclure entre la Ville de Fleurus et
l'Athénée Royal Jourdan - Approbation - Décision à prendre. La Convention entre l’ARJ et la Ville de Fleurus est proposée chaque année, dans le cadre de
l'organisation des CRA.
Celle-ci reprend la mise à disposition des locaux, fait mention de la date de rencontre avec
l'Administratrice de l'ARJ, relative à l'organisation de l'occupation des bâtiments, son inventaire et le
matériel mis à disposition.
Il appartient au Conseil communal d'approuver la convention entre la Ville de Fleurus et l’Athénée
Royal Jourdan, ayant pour objet la mise à disposition de locaux, ainsi que le prêt de matériel, pendant
la période du 02 juillet 2021 au 13 août 2021 et ce, dans le cadre du Centre Récréatif Aéré d’Eté.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
44 : Gestionnaire de réseau de distribution d’électricité – Appel à candidature - Décision à
prendre. Un avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution
d’électricité et de gaz du 10 février 2021 a été publié par le Ministre de l’Energie au Moniteur belge du
16 février 2021.
La désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz arrive à échéance en
2023 et les mandats des gestionnaires de réseau de distribution doivent dès lors être renouvelés pour
une nouvelle période de vingt ans .
Par conséquent la Ville doit lancer un appel public à candidatures.
Les communes peuvent initier un tel appel à candidature de manière individuelle ou collective.
A défaut de candidature régulière, le mandat du gestionnaire de réseau peut être renouvelé pour un
terme de vingts ans maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent.
Les communes proposent à la CWaPE un candidat gestionnaire de réseau de distribution sur leur
territoire dans un délai d’un an à dater de l’appel à renouvellement, à savoir au plus tard le 16 février
2022.
Ni le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, ni l’arrêté du
Gouvernement Wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux, ni l’avis de
renouvellement susmentionné ne définissent précisément les critères qui doivent être pris en compte
pour la sélection d’un gestionnaire de réseau de distribution.
Ces textes visent uniquement l’obligation pour les gestionnaires de réseau de distribution de répondre
aux conditions de désignation et disposer de la capacité technique et financière pour la gestion du
réseau concerné, comme indiqué par la CWaPE dans son avis relatif à la procédure de renouvellement.
La Ville doit dès lors ouvrir à candidature la gestion de son réseau de distribution d’électricité sur la
base de critères objectifs et non discriminatoires de nature à lui permettre d’identifier le meilleur
candidat gestionnaire de réseau de distribution pour son territoire.
La Ville devra disposer des offres des gestionnaires de réseau de distribution qui se portent candidat
dans un délai lui permettant :
-de réaliser une analyse sérieuse
-d’interroger si besoin les candidats sur leurs offres
-de pouvoir les comparer sur la base des critères définis préalablement dans le présent appel
-de prendre une délibération motivée de proposition d’un candidat
et ce, en vue de pouvoir notifier une proposition à la CWaPE au plus tard le 16 février 2022.
Les critères objectifs et non discriminatoires suivants devront obligatoirement être détaillés dans les
offres des candidats intéressés afin que la Ville puisse comparer ces offres :
La stratégie du candidat en faveur de la transition énergétique :
Les candidats remettront un dossier expliquant la stratégie envisagée dans le cadre de la
transition énergétique. Ce dossier comprendra un maximum de 30 pages ;
La capacité du candidat à garantir la continuité de ses missions de service public : Les candidats devront détailler, par tous les moyens utiles, qu’ils disposent de la taille
suffisante par rapport à l’ambition dont ils font preuve quant à la procédure de
renouvellement. Le rapport taille/ambition devra ainsi permettre au Conseil communal de
déterminer si le candidat dispose des capitaux, de l’organisation, des ressources humaines
(liste non exhaustive) suffisants pour rencontrer les exigences liées aux marchés
communaux ainsi envisagés ;
La qualité des services d’exploitation du réseau et des services de dépannage du
candidat : Les candidats devront détailler la manière avec laquelle leurs services sont organisés et ce,
en reprenant les critères suivants (liste exhaustive) conformes aux statistiques remises
annuellement à la CWaPE :
A. Durée des indisponibilités en moyenne tension (Heure/Minute/Seconde) :
i.
La durée des interruptions d’accès non planifiés et ce, en 2017, 2018 et 2019
B. Interruptions d’accès en basse tension :
ii.
Nombre de pannes par 1000 EAN
iii. Nombre de pannes par 100 km de réseau (basse tension) et ce, pour 2017, 2018 et
2019
C. Plaintes relatives à la forme d’onde de tension en basse tension :
iv. Nombre total de plaintes reçues par 1000 EAN (basse tension) et ce, en 2017,
2018 et 2019
D. Offres et raccordements :
v.
Nombre total d’offres (basse tension)
vi. Pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant pour cause le GRD et
ce, pour 2017, 2018 et 2019
vii. Nombre total de raccordements (basse tension)
viii. Pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant pour cause le GRD et
ce, pour 2017, 2018 et 2019
E.
Coupures non programmées :
ix. Nombre total de coupures non programmées par 1000 EAN (basse ou moyenne
tension) et ce, pour 2017, 2018 et 2019
x.
Temps moyen d’arrivée sur site et ce, pour 2017, 2018 et 2019
xi. Temps d’intervention moyen et ce, pour 2017, 2018, et 2019 ;
Les services proposés par le candidat aux utilisateurs du réseau de distribution :
Les candidats devront détailler les services qu’ils proposent aux usagers de leurs réseaux et
ce, en précisant
a minima :
Les bureaux d’accueil accessibles pour les usagers
Les créneaux horaires d’ouverture de ceux-ci
L’éventail des moyens de communication mis à disposition des utilisateurs ;
Les informations financières au terme des années 2020, 2019 et 2018 :
◦ La part des fonds propres du GRD
◦ Les dividendes versés aux actionnaires
◦ Les tarifs de distribution en électricité.
Il appartient au Conseil communal d’approuver le lancement de l’appel à candidature en vue de
sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour la gestion de la distribution
d’électricité sur le territoire de Fleurus pour une durée de 20 ans en vue de le proposer à la CWaPE.
Le Collège communal du 02 juin 2021 a arrêté l'ordre du jour du Conseil communal du 14 juin 2021.
L'Union des Villes et Communes de Wallonie a attiré l'attention des Villes et Communes que la
désignation des gestionnaires de distribution d'électricité et de gaz venait à échéance en 2023.
Par conséquent, la Ville doit lancer un appel à candidatures.
Les informations permettant à la Ville de rédiger cet appel à projet sont parvenues trop tard pour
pouvoir inscrire ce point à l'ordre du jour du Conseil communal.
Afin que la procédure puisse être finalisée dans les délais requis, les conditions de l'appel doivent être
approuvées sans tarder.
La prochaine réunion du Conseil communal se tiendra le 05 juillet 2021.
Il revient au Conseil communal d'approuver le dossier suivant "Gestionnaire de réseau de distribution
d'électricité - Appel à candidature - Décision à prendre".
Il est donc demandé au Conseil comunal de déclarer l'urgence quant à l'inscription, du point en séance,
à l'ordre du jour du Conseil communal du 14 juin 2021.
CONSEIL COMMUNAL DU 14 JUIN 2021
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
45 : Gestionnaire de réseau de distribution de gaz – Appel à candidature - Décision à prendre. Un avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution
d’électricité et de gaz du 10 février 2021 a été publié par le Ministre de l’Energie au Moniteur belge du
16 février 2021.
La désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz arrive à échéance en
2023 et les mandats des gestionnaires de réseau de distribution doivent dès lors être renouvelés pour
une nouvelle période de vingt ans .
Par conséquent la Ville doit lancer un appel public à candidatures.
Les communes peuvent initier un tel appel à candidature de manière individuelle ou collective.
A défaut de candidature régulière, le mandat du gestionnaire de réseau peut être renouvelé pour un
terme de vingts ans maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent.
Les communes proposent à la CWaPE un candidat gestionnaire de réseau de distribution sur leur
territoire dans un délai d’un an à dater de l’appel à renouvellement, à savoir au plus tard le 16 février
2022.
Ni le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, ni l’arrêté du
Gouvernement Wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers, ni l’avis de
renouvellement susmentionné ne définissent précisément les critères qui doivent être pris en compte
pour la sélection d’un gestionnaire de réseau de distribution.
Ces textes visent uniquement l’obligation pour les gestionnaires de réseau de distribution de répondre
aux conditions de désignation et disposer de la capacité technique et financière pour la gestion du
réseau concerné, comme indiqué par la CWaPE dans son avis relatif à la procédure de renouvellement.
La Ville doit dès lors ouvrir à candidature la gestion de son réseau de distribution de gaz sur la base de
critères objectifs et non discriminatoires de nature à lui permettre d’identifier le meilleur candidat
gestionnaire de réseau de distribution pour son territoire.
La Ville devra disposer des offres des gestionnaires de réseau de distribution qui se portent candidat
dans un délai lui permettant :
-de réaliser une analyse sérieuse
-d’interroger si besoin les candidats sur leurs offres
-de pouvoir les comparer sur la base des critères définis préalablement dans le présent appel
-de prendre une délibération motivée de proposition d’un candidat
et ce, en vue de pouvoir notifier une proposition à la CWaPE au plus tard le 16 février 2022.
Les critères objectifs et non discriminatoires suivants devront obligatoirement être détaillés dans les
offres des candidats intéressés afin que la Ville puisse comparer ces offres :
La stratégie du candidat en faveur de la transition énergétique :
Les candidats remettront un dossier expliquant la stratégie envisagée dans le cadre de la
transition énergétique. Ce dossier comprendra un maximum de 30 pages ;
La capacité du candidat à garantir la continuité de ses missions de service public : Les candidats devront détailler, par tous les moyens utiles, qu’ils disposent de la taille
suffisante par rapport à l’ambition dont ils font preuve quant à la procédure de
renouvellement. Le rapport taille/ambition devra ainsi permettre au Conseil communal de
déterminer si le candidat dispose des capitaux, de l’organisation, des ressources humaines
(liste non exhaustive) suffisants pour rencontrer les exigences liées aux marchés
communaux ainsi envisagés ;
La qualité des services d’exploitation du réseau et des services de dépannage du
candidat : Les candidats devront détailler la manière avec laquelle leurs services sont organisés et ce,
en reprenant les critères suivants (liste exhaustive) conformes aux statistiques remises
annuellement à la CWaPE :
F.
Fuites sur le réseau :
xii. Nombre de fuites sur les canalisations de distribution basse pression et ce, pour
2019
xiii. Nombre de fuites réparées sur branchement (extérieur et intérieur) par 100
branchements et ce, pour 2019
G. Délai moyen d’arrivée sur site, en 2019, pour :
xiv. Dégât gaz
xv. Odeur gaz intérieure
xvi. Odeur gaz extérieure
xvii. Agression conduite
xviii. Compteur gaz (urgent)
xix. Explosion / incendie
H. Demande de raccordement et délais et ce, en 2019 :
xx. Pourcentage du respect du délai de demande de raccordement simple ;
Les services proposés par le candidat aux utilisateurs du réseau de distribution :
Les candidats devront détailler les services qu’ils proposent aux usagers de leurs réseaux et
ce, en précisant
a minima :
Les bureaux d’accueil accessibles pour les usagers
Les créneaux horaires d’ouverture de ceux-ci
L’éventail des moyens de communication mis à disposition des utilisateurs ;
Les informations financières au terme des années 2020, 2019 et 2018 :
◦ La part des fonds propres du GRD
◦ Les dividendes versés aux actionnaires
◦ Les tarifs de distribution en gaz ;
Audition préalable au sein du Conseil communal Le Conseil communal se réserve le droit d’entendre les candidats ayant remis un dossier de
candidature et ce, avant l’adoption de la décision visant à proposer un candidat. Cette
audition a pour objectif d’entendre les explications des candidats quant au respect des
critères susmentionnés. Celle-ci peut se faire en séance publique du Conseil communal ou
en commission (telle que visée par l’article L1122-34 du CDLD).
Il appartient au Conseil communal d’approuver le lancement de l’appel à candidature en vue de
sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour la gestion de la distribution de gaz
sur le territoire de Fleurus pour une durée de 20 ans en vue de le proposer à la CWaPE.
Le Collège communal du 2 juin 2021 a arrêté l'ordre du jour du Conseil communal du 14 juin 2021.
L'Union des Villes et Communes de Wallonie a attiré l'attention des Villes et Communes que la
désignation des gestionnaires de distribution d'électricité et de gaz venait à échéance en 2023.
Par conséquent, la Ville doit lancer un appel à candidatures.
Les informations permettant à la Ville de rédiger cet appel à projet sont parvenues trop tard pour
pouvoir inscrire ce point à l'ordre du jour du Conseil communal.
Afin que la procédure puisse être finalisée dans les délais requis, les conditions de l'appel doivent être
approuvées sans tarder.
La prochaine réunion du Conseil communal se tiendra le 5 juillet 2021.
Il revient au Conseil communal d'approuver le dossier suivant "Gestionnaire de réseau de distribution
de gaz - Appel à candidature - Décision à prendre".
Il est donc demandé au Conseil communal de déclarer l'urgence quant à l'inscription, du point en
séance, à l'ordre du jour du Conseil communal du 14 juin 2021.
