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Projet de procès-verbal du Conseil Communal
Séance du 24 juin 2021
CONSEIL COMMUNAL
SEANCE DU 24 JUIN 2021
Projet de procès-verbal
Ordre du jour
1. Marché de Travaux : Caserne Léopold – Rénovation de la toiture, des façades et remplacement des
menuiseries extérieures du bloc G (Nos Logis) : approbation des conditions et du mode de passation .......... 3
2. Marché de Travaux : Réfection complète des toitures de la nef et du chœur de l’église de Fouches.
Approbation des documents du marché, des conditions et du mode de passation .......................................... 5
3. Marché de Travaux : Hall sportif n°1 de la Spetz - Transformation, agrandissement et mise en conformité.
Approbation de l’avant-projet ............................................................................................................................ 5
4. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 juin 2021 ......................................................................... 6
5. Validation du rapport annuel de rémunération pour l'exercice 2020 ............................................................ 6
6. Abrogation du périmètre des rues dans lequel le port du masque est obligatoire ........................................ 7
7. Approbation des communications d'ordonnances de police de réglementation de la circulation ................ 7
8. Marché de Travaux : Entretien des cours d'eau de 3ème catégorie dans le cadre du Bail d’entretien 2021 -
Bassin Lesse - Moselle : travaux à Autelhaut, Waltzing et Sterpenich. Approbation des travaux et des
conditions ......................................................................................................................................................... 14
9. Approbation d’un plan de bornage d’une propriété privée sise Avenue du Bois d’Arlon n° 220 à Arlon .... 16
10. Fouches, rue de la Fontaine : Approbation d’une convention d’emphytéose avec ORES. ......................... 17
11. Approbation d’un plan de bornage d’une propriété privée sise à Freylange, rue de la Dîme n° 3 à Arlon.
.......................................................................................................................................................................... 18
12. Cantonnement d’Habay : Chasse de Mitnehet (Nadrifontaine) : Relocation par reconduction de gré à gré
.......................................................................................................................................................................... 18
13. Motion visant à défendre le projet de P+R de Viville auprès du Ministre Gilkinet .................................... 19
14. Approbation du compte de la Fabrique d’église de Bonnert pour l'exercice 2020 .................................... 19
15. Approbation du compte de la Fabrique d’église d'Autelhaut pour l'exercice 2020 ................................... 20
16. Approbation du compte de la Fabrique d’église de Stockem pour l'exercice 2020 .................................... 21
17. Approbation du compte de la Fabrique d’église de Freylange pour l'exercice 2020 .................................. 22
18. Approbation du compte de la Fabrique d’église Protestante Evangélique d’Arlon pour l'exercice 2020 ... 23
19. Approbation du compte de la Fabrique d’église de Guirsch pour l'exercice 2020 ..................................... 23
20. PUrb 18/001 - Demande de permis d’urbanisation introduite par la SA PRIMA HOUSE LIEGE pour la
création de 94 zones urbanisables en vue d’y construire des logements sous forme d’habitations
principalement unifamiliales, relative à des biens sis à Udange - Ouverture de voiries .................................. 24
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Projet de procès-verbal du Conseil Communal
Séance du 24 juin 2021
21. PB 20/160 - Demande de permis d'urbanisme introduite par LE LORRAIN IMMO SPRL relative à un bien
sis rue de l’Hydrion à 6700 ARLON, ayant pour objet la démolition de 2 maisons, la construction d’un
immeuble de bureaux et d’une zone de parking ainsi que l’implantation d’une cabine électrique basse
tension - Rectification des limites de la voirie communale rue de l'Hydrion (déclassement et incorporation
de parties de biens dans le Domaine public) ................................................................................................... 24
22. Approbation du compte de fin de gestion du Directeur financier suite à la cessation définitive de
l’exercice de ses fonctions ................................................................................................................................ 25
23. Approbation des comptes de l’a.s.b.l. "Maison de la Culture d’Arlon" pour l'exercice 2020 ..................... 26
24. Octroi d'une subvention à l'Union Lorraine d'Athlétique pour la Corrida de la Knippchen 2020 - Covid-19
.......................................................................................................................................................................... 26
25. Renouvellement des conseils cynégétiques ............................................................................................... 27
26. Attribution des subsides des budgets participatifs 2019 et 2020 .............................................................. 27
27. Octroi d’une aide financière aux commerces n’ayant pas encore pu rouvrir en raison de la crise sanitaire
COVID-19 .......................................................................................................................................................... 28
28. Ratification de la demande de congé d’une chargée de cours pour l’année scolaire 2021-2022 .............. 29
29. Ratification de la demande de congé d’une chargée de cours pour l’année scolaire 2021-2022 .............. 29
30. Ratification de la demande de congé d’une chargée de cours pour l’année scolaire 2021-2022 .............. 29
31. Ratification de la demande de congé d’une chargée de cours pour l’année scolaire 2021-2022 .............. 29
32. Ratification de la désignation d’une institutrice primaire temporaire pour le mois d'octobre 2020. ........ 30
33. Ratification de la désignation d’une institutrice primaire temporaire pour le mois de mai 2021. ............ 30
34. Ratification de la désignation d’une institutrice primaire temporaire pour le mois de mai 2021. ............ 30
35. Ratification de la désignation d’une institutrice primaire temporaire pour le mois de mai 2021. ............ 30
36. Ratification de la désignation d’une institutrice primaire temporaire pour le mois de mai 2021. ............ 31
37. Ratification de la désignation d’une institutrice primaire temporaire pour le mois de mai 2021. ............ 31
38. Ratification de la désignation d’une institutrice primaire temporaire pour le mois de mai 2021. ............ 31
39. Ratification de la désignation d’une institutrice primaire temporaire pour le mois de mai 2021. ............ 31
40. Ratification de la désignation d’une institutrice primaire temporaire pour le mois de mai 2021. ............ 31
41. Ratification de la désignation d’un maître de psychomotricité pour l’année 2020-2021. ......................... 32
42. Ratification de la désignation d’une institutrice primaire temporaire pour le mois de mai 2021. ............ 32
43. Ratification de la désignation d’une institutrice primaire temporaire pour le mois d'avril 2021 .............. 32
44. Ratification de la désignation d’une institutrice maternelle temporaire pour le mois de mai 2021. ........ 32
45. Ratification de la désignation d’une institutrice maternelle temporaire dans le cadre du FLA maternel
(Français Langue d’Apprentissage) pour le mois de mai 2021. ........................................................................ 33
46. Ratification de la désignation d’une institutrice primarie temporaire dans le cadre du FLA primaire
(Français Langue d’Apprentissage) pour le mois de mai 2021. ........................................................................ 33
47. Ratification de la désignation d’une institutrice primaire temporaire pour le mois d’avril 2021............... 33
48. Ratification d’un congé accordé à une enseignante pour l’année scolaire 2021-2022. ............................. 33
49. Ratification d’un congé accordé à une enseignante pour l’année scolaire 2021-2022. ............................. 33
50. Ratification de la disponibilité pour cause de maladie d’une enseignante pour l’année 2019-2020......... 34
51. Ratification de la désignation d’une institutrice primaire temporaire pour le mois d’avril 2021............... 34
52. Ratification de la désignation d’un maître de psychomotricité pour le mois d’avril 2020. ........................ 34
53. Ratification de la désignation d’une institutrice primaire temporaire pour le mois de mai 2021. ............ 34
54. Ratification de la désignation d’un instituteur primaire temporaire pour le mois de mai 2021. ............... 34
55. Ratification de la désignation d’un maître de psychomotricité pour le mois de septembre 2020. ........... 35
56. Ratification de la désignation d’une institutrice primaire temporaire dans le cadre du DASPA (Dispositif
d’Accueil et de Scolarisation des élèves Primo-Arrivants) pour l’année 2020-2021......................................... 35
57. Allocation pour fonction supérieure d'une éducatrice au service ESPAS ................................................... 35
58. Prolongation de la désignation d'un responsable faisant fonction au service environnement ................. 35
59. Désignation d'un chef de service administratif au service informatique ................................................... 36
60. Désignation d'un chef de service administratif faisant fonction au Département technique.................... 36
61. Prolongation de l’octroi d’une allocation pour exercice de fonction supérieure pour la responsable du
service Accueil extra-scolaire et coordinatrice de l’Accueil Temps Libre .......................................................... 37
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Projet de procès-verbal du Conseil Communal
Séance du 24 juin 2021
+ + +
Monsieur Vincent MAGNUS, en sa qualité de Président du Conseil Communal,
ouvre la séance à .. heures..
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SÉANCE PUBLIQUE
1. Marché de Travaux : Caserne Léopold – Rénovation de la toiture, des façades et remplacement des
menuiseries extérieures du bloc G (Nos Logis) : approbation des conditions et du mode de passation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment
l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à
la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés
publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications
ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses
modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses
modifications ultérieures ;
Considérant que la toiture du bloc G de la caserne Léopold présente des infiltrations et des déformations qui
empêchent l’ouverture des châssis de fenêtre en mansarde de plusieurs appartements;
Considérant que le remplacement de la couverture de toiture et la modification de charpente pour renfort et
réparations locales sont nécessaires pour assurer la pérennité du bâtiment;
Considérant que les châssis de fenêtre des trois niveaux inférieurs présentent également des problèmes de
manipulations et doivent être remplacés;
Considérant qu’il est envisagé de réaliser en même temps le traitement des façades afin d’éviter des
infiltrations d’eau par les joints manquants et le remplacement de linteau ou de seuils afin de profiter de
l’échafaudage mis en place pour les travaux de toiture et de remplacement des menuiseries extérieures;
Considérant que le marché de conception pour les travaux “Caserne Léopold : rénovation de la toiture, des
façades et remplacement des menuiseries extérieures du Bloc G (Nos Logis)” a été attribué à A.3 Atelier
d'Architecture Arlonais, Rue de l'Hydrion, 50 à 6700 ARLON ;
Vu le cahier des charges N° MT-PO/21-2215 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, dont le montant
global estimé s'élève à 764.530,98 € hors TVA ou 810.402,84 € TVA 6% comprise;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
•
Lot 1 - Toiture, estimé à 416.776,70 € HTVA ou 441.783,30 € TVA 6% comprise;
•
Lot 2 - Menuiseries extérieures, estimé à 235.650,00 € HTVA ou 249.789,00 € TVA 6% comprise;
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Projet de procès-verbal du Conseil Communal
Séance du 24 juin 2021
•
Lot 3 - Façade, estimé à 112.104,28 € HTVA ou 118.830,54 € TVA 6% comprise;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte et de choisir les critères de sélection
qualitative et d’attribution tels que mentionnés dans le cahier des charges;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021,
article 124/723-60/20211019 et qu’il sera augmenté le cas échéant lors de la prochaine modification
budgétaire;
Considérant que la présente décision a une incidence financière d’un montant estimé de 764.530,98 € HTVA
et que conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
l’avis de la Directrice financière est obligatoirement sollicité ;
Vu la demande d’avis de légalité adressée à la Directrice financière en date du 14 juin 2021 ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 16 juin 2021 et joint en annexe ;
décide Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° MT-PO/21-2215 et le montant estimé du marché “Caserne
Léopold : rénovation de la toiture, des façades et remplacement des menuiseries extérieures du Bloc G (Nos
Logis)”, établis par l’auteur de projet A.3 Atelier d'Architecture Arlonais à 6700 ARLON. Les conditions sont
fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le
montant estimé s'élève à 764.530,98 € hors TVA ou ou 810.402,84 € TVA 6% comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte et d’approuver les critères de sélection qualitative et
d’attribution tels que mentionnés dans le cahier des charges.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article
124/723-60/20211019 qui sera augmenté le cas échéant lors de la prochaine modification budgétaire.
2. Marché de Travaux : Réfection complète des toitures de la nef et du chœur de l’église de Fouches.
Approbation des documents du marché, des conditions et du mode de passation
Le point est retiré de l'Ordre du Jour.
3. Marché de Travaux : Hall sportif n°1 de la Spetz - Transformation, agrandissement et mise en
conformité. Approbation de l’avant-projet
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment
l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à
la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés
publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications
ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses
modifications ultérieures ;
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Projet de procès-verbal du Conseil Communal
Séance du 24 juin 2021
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses
modifications ultérieures ;
Considérant que le marché de conception pour la partie “Architecture et stabilité”du dossier “Hall sportif n°
1 de la Spetz – Transformation, agrandissement et mise en conformité” a été attribué à PONCIN Bureau
Architecture, Chemin de la Rentertkapell, 26 à 6700 ARLON ;
Considérant que le marché de conception pour la partie “techniques spéciales et panneaux photovoltaïques”
de ce dossier a été attribué aux Services Techniques Provinciaux - Direction Bâtiments et Techniques
Spéciales, Square Albert Ier, 1 à 6700 ARLON ;
Considérant que le Hall 1 est la deuxième phase du projet global “Hall des sports de la Spetz : transformations,
agrandissements, mise en conformité, accessibilité PMR” dont la première phase a concerné le Hall 2 (travaux
réalisés en 2017-2019);
Considérant que les 2 halls, accolés, sont liés l’un à l’autre (les bases sont le hall 1) bien qu’ils puissent à
présent fonctionner indépendamment depuis la réhabilitation/rénovation avec extension du Hall 2 (pourvu
maintenant d’une entrée propre, de vestiaires, sanitaires et espaces de rangement);
Considérant que le Hall 1, qui date des années 60, doit impérativement être rénové, principalement pour les
raisons suivantes :
•
réalisations constructives devenues précaires, notamment plusieurs pieds de portiques,
•
vétusté et insalubrité des installations sanitaires ,
•
revêtement de toiture (asbeste-ciment) présentant des failles au niveau de l’étanchéité;
Considérant que les objectifs sont :
•
de répondre aux normes actuelles,
•
de satisfaire aux impératifs de l’accessibilité des lieux publics aux personnes à mobilité réduite,
•
de répondre aux impératifs des fédérations sportives,
•
d’atteindre une bonne performance énergétique et acoustique,
•
de posséder des équipements pourvus des nouvelles technologies dans le cadre de la pérennité et
de la durabilité;
Vu la demande d’octroi de subvention adressée au SPW Mobilité et Infrastructures le 4 mai 2021 dans le
cadre du programme relatif aux grandes infrastructures sportives;
Vu l’avis favorable sur la recevabilité du dossier reçu le 3 juin 2021;
Considérant que le dossier d’avant-projet doit être transmis dans les 18 mois conformément à l’article 10 de
l’AGW du 11 février 2021;
Vu les documents (plans, vues 3D et estimatif) transmis par l’auteur de projet Monsieur H. Poncin;
Considérant que le montant du marché est estimé à 3.496.655,38 € hors TVA ou 4.230.953,00€ TVA 21%
comprise, réparti comme suit :
•
architecture et stabilité : 2.660.535,00 € HTVA
•
techniques spéciales (électricité, chauffage, sanitaire, ventilation) : 598.620,38 € HTVA
•
panneaux photovoltaïques : 46.500,00 € HTVA
•
équipements sportifs et appareil mur interactif : 191.000,00 € HTVA;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021,
article 764/723-60/2018/20187037;
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Projet de procès-verbal du Conseil Communal
Séance du 24 juin 2021
décide Article 1er : D'approuver l'avant-projet du marché “Hall sportif n° 1 de la Spetz – Transformation,
agrandissement et mise en conformité”, élaboré par les auteurs de projet, PONCIN Bureau Architecture pour
la partie “architecture et stabilité” et les Services Provinciaux Techniques pour les parties techniques spéciales
et panneaux photovoltaïques. Le montant global est estimé à 3.496.655,38 € hors TVA ou 4.230.953,00€ TVA
21% comprise.
Article 2 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article
764/723-60/2018/20187037.
Article 3 : De transmettre le dossier d’avant-projet au SPW Mobilité et Infrastructures, dans le cadre de la
subsidiation des grandes infrastructures sportives.
4. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 juin 2021
Approuve le procès-verbal de la séance précédente.
5. Validation du rapport annuel de rémunération pour l'exercice 2020
Vu l’article L6421-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui prévoit que le Conseil
communal établit
un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons,
rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent,
par les mandataires, les personnes non élues et les titulaires de la fonction dirigeante locale ;
Vu le projet de rapport de rémunération établi pour l'exercice 2020 ;
Décide de valider le rapport de rémunération établi pour l'exercice 2020.
6. Abrogation du périmètre des rues dans lequel le port du masque est obligatoire
Vu l'article 28 al.2 10° de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter
la propagation du coronavirus qui prévoit que le port du masque ou toute autre alternative en tissu est
obligatoire, notamment, dans les rues commerçantes, marchés, fêtes foraines, et tout lieu privé ou public à
forte fréquentation, déterminés par les autorités locales compétentes et délimités par un affichage précisant
les horaires auxquels l'obligation s'applique ;
Considérant que le Collège communal a décidé de déterminer lesdites rues et autres lieux comme suit : les
rues comprises à l’intérieur du périmètre constitué par la petite ceinture du centre-ville, ainsi que la rue des
Faubourgs, l’avenue de la Gare, les parcs commerciaux de l’Hydrion et de Sterpenich, et d’une manière
générale dans les parkings et files d’attente des commerces, dans les parcs et les plaines de jeux de l’ensemble
du territoire communal, ainsi que dans le recyparc d’Arlon ; que le Conseil communal réuni en séance du 19
novembre 2020 a confirmé cette décision ;
Considérant que l’article 25 al.2, 6° de l’arrêté ministériel du 04 juin 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 18
octobre 2020 susvisé, maintient l’obligation du port du masque dans les rues commerçantes, les marchés et
tout lieu privé ou public à forte fréquentation ;
Considérant que les lieux à forte fréquentation réelle où le port du masque est obligatoire sont par ailleurs
déjà repris dans les autres lieux énumérés par l’article susvisé, tels les magasins et centres commerciaux,
salles de conférence, auditoires, les bâtiments du culte, les bibliothèques,… et que la définition du périmètre
arrêté en octobre 2020 ne se justifie plus actuellement ;
Décide d’abroger l’énumération des lieux privé ou public à forte fréquentation reprise dans l’arrêté du
Collège communal du 26 octobre 2020.
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7. Approbation des communications d'ordonnances de police de réglementation de la circulation
M.le Bourgmestre a pris les ordonnances de police suivantes:
Vu les ordonnances de police prises par M.le Bourgmestre;
Vu les articles 117 (alinéa 1er), et 119 (alinéa 1er), 130 bis, 133 (alinéa 1er), 134 (alinéa 1er) et 135
(par.2) de la loi communale et le rapport de M.le Bourgmestre;
Le 18 mai 2021 : réglementant la circulation des véhicules et des piétons rue de Neufchâteau 215 à 6700
Arlon, en vue d’assurer le bon déroulement de travaux de fouilles en trottoir et voirie, en date du 27/05/21 à
07h00 au 10/06/21 à 18h.
Le 18 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules rue des Thermes Romains, en face du n°16 à
6700 Arlon, en vue d’assurer le bon déroulement de travaux –démontage citerne, en date du 26/05/21 de
07h00 à 17h00.
Le 18 mai 2021 : réglementant la circulation des véhicules rue Albert Goffaux 37 à 6700 Arlon, en vue
d’assurer le bon déroulement de travaux de raccordement en eau – ouverture en accotement et voirie, en
date du 26/05/2021 à 07h30 au 01/06/21 à 16h00.
Le 18 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules rue des Déportés 48 à 6700 Arlon, en vue
d’assurer le bon déroulement de travaux – pose de protection solaires sur châssis, en date du 18/05/21 de
07h00 à 18h00.
Le 18 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules rue des Martyrs, 5 et Grand-Place, 20 à 6700
Arlon, en vue d’assurer le bon déroulement d’un déménagement en date du 28/05/21 à 07h00 jusqu’au
29/05/21 à 18h00.
Le 18 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules rue François Boudart, 29 à 6700 Arlon, en vue
d’assurer le bon déroulement de travaux – pose d’un container, en date du 04/06/2021 à 08h00 jusqu’au
07/06/2021 à 22h00.
Le 18 mai 2021 : réglementant la circulation des véhicules et des piétons rue du Pannebourg à 6700 Arlon, en
vue d’assurer le bon déroulement de travaux – pose de gaines pour Proximus, en date du 25/05/2021 à 07h30
au 18/06/21 à 17h00.
Le 18 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules rue Zénobe Gramme, à hauteur de la résidence
Albert 1er (croisement avec la rue du Parc) à 6700 Arlon, en vue d’assurer le bon déroulement de travaux –
pose de grue/élévateur, en date du 09/06/2021 de 07h00 à 18h00.
Le 18 mai 2021 : réglementant la circulation des véhicules et des piétons rue des Deux Luxembourg, 60 à 6700
Arlon, en vue d’assurer le bon déroulement d’un déménagement, en date du 30/06/21 de 08h00 à 18h00.
Le 18 mai 2021 : réglementant le stationnement et la circulation des véhicules place du Lieutenant Callemeyn,
9 à 6700 Arlon, en vue d’assurer le bon déroulement d’un déménagement + pose de nacelle, en date du
03/06/21 de 07h30 à 17h00.
Le 18 mai 2021 : réglementant la circulation des véhicules rue du Maitrank, 35 à 6700 Arlon, en vue d’assurer
le bon déroulement de travaux – réparation sur réseau, en date du 07/06/21 à 08h00 au 18/06/21 à 16h00.
Le 18 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules rue Léon Castilhon, 65 à 6700 Arlon, en vue
d’assurer le bon déroulement d’un déménagement, en date du 01/07/21 de 08h00 à 18h00.
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Séance du 24 juin 2021
Le 18 mai 2021 : réglementant la circulation et le stationnement des véhicules, et la circulation des piétons,
avenue Jean-Baptiste Nothomb, 14 à 6700 Arlon, en vue d’assurer le bon déroulement de travaux – pose de
grue / élévateur, en date du 04/06/21 de 07h00 à 18h00.
Le 18 mai 2021 : réglementant la circulation des véhicules rue du Hammelsmarsch, 29 à 6700 Arlon, en vue
d’assurer le bon déroulement d’un déménagement, en date du 08/06/21 à 07h00 au 09/06/21 à 20h00.
Le 18 mai 2021 : réglementant la circulation des piétons rue de Meix-le-Tige, 28 à 6700 Arlon, en vue d’assurer
le bon déroulement de travaux – raccordement particulier, en date du 27/05/21 à 07h30 au 02/06/21 à
16h00.
Le 20 mai 2021 : réglementant la circulation des véhicules rue du Général Molitor, 9 à 6700 Arlon, en vue
d’assurer le bon déroulement de travaux – réfection de voirie, en date du 20/05/21 de 08h0 à 17h00.
Le 20 mai 2021 : réglementant la circulation et le stationnement des véhicules rue de l’Esplanade, rue Etienne
Lenoir et rue de la Poste à 6700 Arlon, en vue d’assurer le bon déroulement de travaux – pose d’un camion
grue pour le chantier de la rue de l’Esplanade, en date du 26/05/21 de 07h00 à 12h00.
Le 20 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules rue Léon Castilhon, 43 à 6700 Arlon, en vue
d’assurer le bon déroulement d’un déménagement en date du 25/05/21 de 07h00 à 20h00.
Le 20 mai 2021 : réglementant la circulation des véhicules rue de la Rausch à 6700 Arlon, en vue d’assurer le
bon déroulement de travaux – pose de conduite pour la SWDE, en date du 07/06/21 à 07h00 au 02/07/21 à
18h00.
Le 20 mai 2021 : réglementant la circulation des véhicules rue « Friddericht » à 6700 Arlon, en vue d’assurer
le bon déroulement de travaux – renforcement BT suite problèmes de tension, en date du 31/05/21 à 07h00
au 02/07/21 à 18h00.
Le 20 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules place des Chasseurs Ardennais à 6700 Arlon,
en vue d’assurer le bon déroulement d’une conférence, en date du 27/11/21 de 09h00 à 17h00.
Le 20 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules rue des Faubourgs 42 à 6700 Arlon, en vue
d’assurer le bon déroulement d’un déménagement, en date du 29/05/2021 de 08h00 à 18h00.
Le 20 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules rue des Faubourgs, 42 à 6700 Arlon, en vue
d’assurer le bon déroulement d’un déménagement, en date du 29/05/21 de 09h00 à 18h00.
Le 20 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules rue du Marché au Beurre 19 à 6700 Arlon, en
vue d’assurer le bon déroulement d’un déménagement en date du 28/05/21 à 09h00 au 30/05/21 à 18h00.
Le 20 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules et la circulation des piétons avenue de
Luxembourg 58 à 6700 Arlon, en vue d’assurer le bon déroulement de travaux – rénovation maison, en date
du 20/05/21 à 07h30 au 18/05/21 à 17h00.
Le 20 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules sur le parking de l’école du Galgenberg en date
du 25/05/21 de 07h00 à 17h30, et sur les emplacements du kiss&ride de l’école Barnich/Sterpenich en date
du 28/05/21 de 07h00 à 17h30, en vue d’assurer le bon déroulement d’un projet théâtre de rue « placement
d’une caravane d’acteurs ».
Le 20 mai 2021 : réglementant le stationnement et la circulation des véhicules, et la circulation des piétons,
Grand-rue, du n°66 au n°72 à 6700 Arlon, en vue d’assurer le bon déroulement de travaux – toiture, en date
du 26/05/21 à 08h00 au 27/05/21 à 16h30.
Conseil Communal du 24 juin 2021 - page 8 sur 25
Projet de procès-verbal du Conseil Communal
Séance du 24 juin 2021
Le 20 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules rue de Toernich, 71 et 73 à 6700 Arlon, en vue
d’assurer le bon déroulement d’une livraison en date du 28/05/21 de 06h00 à 19h00.
Le 25 mai 2021 : réglementant la circulation des véhicules rue de Sesselich 223 à 6700 Arlon, en vue d’assurer
le bon déroulement de travaux – pose d’un container, en date du 21/05/21 à 10h00 au 25/05/21 à 18h00.
Le 25 mai 2021 : réglementant la circulation des véhicules rue de Sesselich 139 à 6700 Arlon, en vue d’assurer
le bon déroulement de travaux – pose d’un container, en date du 29/05/21 à 08h00 au 30/05/21 à 20h00.
Le 25 mai 2021 : réglementant le stationnement et la circulation des véhicules Grand-rue à 6700 Arlon, en
vue d’assurer le bon déroulement de travaux, de façon ponctuelle – excepté durant les manifestations.
Le 25 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules Grand-rue 34 à 6700 Arlon, en vue d’assurer
le bon déroulement d’un déménagement/d’une livraison, en date du 27/05/21 de 07h00 à 17h00.
Le 25 mai 2021 : réglementant la circulation des véhicules chemin de Dèle à 6700 Arlon, en vue d’assurer la
sécurisation du chemin de Dèle, en date du 23/05/21 de 08h00 à 20h00.
Le 25 mai 2021 : réglementant la circulation des véhicules rue Pietro Ferrero à 6700 Arlon, en vue d’assurer
le bon déroulement de travaux – fouilles ponctuelles, en date du 25/05/21 à 07h00 au 18/06/21 à 18h00.
Le 25 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules rue des Martyrs 55 à 6700 Arlon, en vue
d’assurer le bon déroulement de travaux – placement d’un élévateur, en date du 25/05/21 de 09h00 à 15h00.
Le 25 mai 2021 : réglementant la circulation des véhicules rue de Schoppach 1, et rue Sainte-Croix 61 à 6700
Arlon, en vue d’assurer le bon déroulement de travaux – fouille ponctuelles, en date du 31/05/21 à 08h00 au
04/06/21 à 16h00.
Le 25 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules place des Chasseurs Ardennais à 6700 Arlon,
en vue d’assurer le bon déroulement de placement de cuves en béton, en date du 23/06/21 de 06h00 à
18h00.
Le 25 mai 2021 : réglementant la circulation des véhicules route de Luxembourg 508 à 6700 Arlon, en vue
d’assurer le bon déroulement de travaux – ouverture en accotement, en date du 01/06/2021 à 07h00 au
07/06/21 à 18h00.
Le 25 mai 2021 : réglementant le stationnement et la circulation des véhicules place des Chasseurs Ardennais
à 6700 Arlon, en vue d’assurer le bon déroulement de travaux de marquage, en date du 01/06/2021 de 07h00
à 17h00.
Le 25 mai 2021 : réglementant la circulation des véhicules :
- rue de Longwy 272, rue de Sesselich 112 et 146, rue de Diekirch 187, et rue Busleyden 23 à 6700 Arlon, en
vue d’assurer le bon déroulement de travaux – pose de tarmac, en date du 25/05/21 à 07h00 au 31/05/21 à
18h00.
- Grand-Rue à 6700 Arlon – fouilles en trottoir, entre le 25/05/21 et le 09/06/21.
Le 25 mai 2021 : réglementant le stationnement et la circulation des véhicules rue de Sesselich 112 à 6700
Arlon, en vue d’assurer le bon déroulement de travaux de rénovation, en date du 26/05/21 de 12h00 à 15h00.
Le 26 mai 2021 : réglementant la circulation et le stationnement des véhicules, et la circulation des piétons
rue Léon Castilhon, du n°29 au n°35, et rue des Martyrs, 61 à 6700 Arlon, en vue d’assurer le bon déroulement
de travaux – terrassement général, en date du 08/05/21 à 07h00 au 31/05/21 à 17h00.
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Projet de procès-verbal du Conseil Communal
Séance du 24 juin 2021
Le 26 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules rue Léon Castilhon, 43 à 6700 Arlon, en vue
d’assurer le bon déroulement d’un déménagement en date du 26/02/21 de 07h00 à 20h00.
Le 26 mai 2021 : réglementant la circulation des véhicules rue Henri Busch à 6700 Arlon, en vue d’assurer le
bon déroulement de travaux – remplacement de l’éclairage SPW rue Godefroid Kurth (traversée en voirie),
en date du 31/05/2021 à 07h00 au 30/06/21 à 18h00.
Le 26 mai 2021 : réglementant la circulation des piétons et le stationnement des véhicules rue de la Semois,
au niveau des constructions Houyoux à 6700 Arlon, en vue d’assurer le bon déroulement de travaux –
abaissement des trottoirs existants dans le cadre du chantier Houyoux, en date du 31/05/21 à 07h00 au
18/06/221 à 18h00.
Le 26 mai 2021 : réglementant la circulation des véhicules rue du Gazomètre 29 à 6700 Arlon, en vue d’assurer
le bon déroulement d’un déménagement en date du 30/07/21 de 08h00 à 18h00.
Le 26 mai 2021 : réglementant stationnement des véhicules sur tout le territoire de la Commune d’Arlon, en
raison de travaux de surveillance et/ou réunion de chantier par Stéphane Weber, rue de Launois, 1 à F-08370
Auflance, pour la période du 26/05/21 au 31/12/21.
Le 27 mai 2021 : réglementant la circulation des piétons rue François Boudart, 19 à Arlon, en vue d’assurer le
bon déroulement de travaux – pose d’un échafaudage, en date du 28/05/21 de 08h00 à 18h00.
Le 27 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules rue Saint-Jean 55, et rue Godefroid Kurth, 9 à
6700 Arlon, en vue d’assurer le bon déroulement de travaux – remplacement menuiserie extérieure, en date
du 28/05/21 de 07h00 à 17h00.
Le 27 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules rue Sainte-Croix 49 à 6700 Arlon, en vue
d’assurer le bon déroulement de travaux – remplacement menuiserie extérieure²², en date du 28/05/21 de
07h00 à 17h00.
Le 27 mai 2021 : réglementant la circulation des piétons et des véhicules rue des Remparts 35 à 6700 Arlon,
en vue d’assurer le bon déroulement de travaux de raccordement, en date du 14/06/2021 à 08h00 au
16/06/21 à 17h00.
Le 27 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules rue du Dispensaire 6 à 6700 Arlon, en vue
d’assurer le bon déroulement d’un déménagement, en date du 28/05/21 de 1h00 à 12h00.
Le 27 mai 2021 : réglementant la circulation des piétons et des véhicules avenue de Longwy 396 à 6700 Arlon,
en vue d’assurer le bon déroulement de travaux – raccordement égout, en date du 01/06/21 à 07h00 au
15/06/21 à 18h00.
Le 27 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules place de l’Yser 40 à 6700 Arlon, en vue
d’assurer le bon déroulement d’un déménagement, en date du 02/06/21 de 08h00 à 13h00.
Le 27 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules rue des Hêtres 15 à 6700 Arlon, en vue
d’assurer le bon déroulement d’un déménagement, en date du 08/06/21 à 12h00 au 09/06/21 à 14h00.
Le 27 mai 2021 : réglementant le stationnement et la circulation des véhicules Grand-rue 16 et 49 à 6700
Arlon, en vue d’assurer le bon déroulement d’un déménagement en date du 28/05/21 à 08h00 au 31/05/21
à 19h00.
Le 27 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules rue Sainte-Croix, 50 à 6700 Arlon, en vue
d’assurer le bon déroulement de travaux – remplacement de la menuiserie extérieure, en date du 04/06/21
de 07h00 à 17h00.
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Projet de procès-verbal du Conseil Communal
Séance du 24 juin 2021
Le 27 mai 2021 : réglementant la circulation des piétons et des véhicules, et le stationnement des véhicules
rue de la Poste à 6700 Arlon, en vue d’assurer le bon déroulement de travaux – réalisation de micropieux
pour l’aménagement de la place Léopold, en date du 31/05/21 à 09h00 au 16/07/21 à 17h00.
Le 27 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules avenue Victor Tesch 61-81-83-85 à 6700 Arlon,
en vue d’assurer le bon déroulement d’un déménagement, en date du 22/06/21 de 08h00 à 18h00.
Le 27 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules place de l’Yser 38 à 6700 Arlon, en vue
d’assurer le bon déroulement d’une livraison, en date du 29/05/21 à 07h00 au 02/06/21 à 18h00.
Le 28 mai 2021 : réglementant le stationnement et la circulation des véhicules Grand-rue 56 à 6700 Arlon, en
vue d’assurer le bon déroulement d’un déménagement en date du 30/05/21 de 08h00 à 20h00.
Le 28 mai 2021 : réglementant le stationnement et la circulation des véhicules en raison de cérémonie de
funérailles du Doyen Jadot Jean-Marie, aux endroits suivants:
- Sur le parvis de l’église Saint-Martin le samedi 29/05/21 de 07h00 à 14h00
- Square Albert 1er le samedi 29/05/21 de 07h00 à 14h00
Réservé de part et d’autre au stationnement de la famille
Le 31 mai 2021 : réglementant la circulation des véhicules rue de Sesselich 139 à 6700 Arlon, en vue d’assurer
le bon déroulement de placement d’un container en date du 29/05/21 à 08h00 jusqu’au 30/05/21 à 20h00,
et du 04/06/21 à 08h00 jusqu’au 07/06/21 à 18h00.
Le 31 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules rue de la Synagogue 15 à 6700 Arlon, en vue
d’assurer le bon déroulement de travaux, en date du 29/05/21 de 09h00 à 17h00.
Le 31 mai 2021 : réglementant la circulation des piétons avenue de Longwy 229 à 6700 Arlon, en vue d’assurer
le bon déroulement de travaux, en date du 28/05/21 à 07h00 au 30/05/21 à 18h00.
Le 31 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules, et la circulation des piétons et des véhicules,
rue du Dispensaire, 4 à 6700 Arlon, en vue d’assurer le bon déroulement de travaux + placement d’une
nacelle, en date du 01/06/2021 à 07h00 au 30/06/21 à 18h00.
Le 31 mai 2021 : réglementant la circulation des véhicules rue de Lagland 28 à 6700 Arlon, en vue d’assurer
le bon déroulement de travaux de raccordement – ouverture en trottoir et voirie, en date du 08/06/21 à
07h00 au 14/06/21 à 18h00.
Le 31 mai 2021 : réglementant la circulation des véhicules rue de la Porte Neuve 1 à 6700 Arlon, en vue
d’assurer le bon déroulement d’un déménagement, en date du 08/06/21 à 07h00 au 14/06/21 à 18h00.
Le 31 mai 2021 : réglementant le stationnement et la circulation des véhicules dans diverses artères de la ville
d’Arlon, en vue d’assurer le bon déroulement de l’installation de terrasses extérieures, en date du 07/05/21
à 17h00 au mercredi 09 /06/21 à 22h00.
Le 31 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules rue du Marché au Beurre 3-5 à 6700 Arlon, en
vue d’assurer le bon déroulement de travaux de rénovation + stockage de matériel de chantier, en date du
31/05/21 à 07h00 au 02/07/21 à 16h00.
Le 31 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules Plaine de Manœuvres à 6700 Arlon, en vue
d’assurer le bon déroulement de travaux d’élagage d’arbres, en date du 15/06/21 à 07h00 au 16/06/21 à
18h00.
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Projet de procès-verbal du Conseil Communal
Séance du 24 juin 2021
Le 31 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules Plaine de Manœuvres à 6700 Arlon, en vue
d’assurer le bon déroulement de travaux d’élagage d’arbres, en date du 09/06/21 à 07h00 au 10/06/21 à
18h00.
Le 31 mai 2021 : réglementant le stationnement des véhicules rue Scheuer 112-118 à 6700 Arlon, en vue
d’assurer le bon déroulement d’une livraison en date du 02/06/21 de 06h00 à 18h00.
Le 31 mai 2021 : réglementant le stationnement et la circulation des véhicules Grand-rue 70 à 6700 Arlon, en
vue d’assurer le bon déroulement de remplacement d’un volet, en date du 31/05/21 de 07h30 à 15h30.
Prend acte sans observation de la communication des ordonnances de police dont il s’agit.
8. Marché de Travaux : Entretien des cours d'eau de 3ème catégorie dans le cadre du Bail d’entretien
2021 - Bassin Lesse - Moselle : travaux à Autelhaut, Waltzing et Sterpenich. Approbation des travaux
et des conditions
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment
l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à
la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés
publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications
ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses
modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses
modifications ultérieures ;
Vu la Loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d’eau non navigables, qui stipule que les travaux de curage,
d’entretien et de réparation des cours d’eau (communément appelés bail d’entretien) sont à charge de la
Province pour les cours d’eau de deuxième catégorie et de la Commune pour les cours d’eau de troisième
catégorie, sous tutelle de la Province ;
Considérant qu’il est cohérent d’entretenir conjointement les cours d’eau de deuxième et de troisième
catégorie vu leurs morphologies similaires et la continuité de l’écoulement hydraulique ;
Considérant que le bail d’entretien conjoint permet d’assurer une homogénéité des interventions tout en
générant des économies d’échelle pour les pouvoirs locaux ;
Vu la Convention de coopération public-public entre la Ville d’Arlon et la Province de Luxembourg relative au
bail d’entretien des cours d’eau de deuxième et de troisième catégorie, de laquelle il ressort que :
•
les parties décident de passer et d’exécuter annuellement un marché public conjoint relatif à ces
travaux ;
•
les parties désignent la Province comme étant l’autorité qui interviendra, en leur nom collectif, en
qualité de pouvoir adjudicateur ;
•
la Province étudie les travaux et prépare les documents du marché, tant administratifs que
techniques, pour l’ensemble des travaux et précise clairement la part provinciale et la part
communale ;
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Projet de procès-verbal du Conseil Communal
Séance du 24 juin 2021
•
la Ville rembourse ces frais d’étude à concurrence d’un taux de 2,80% HTVA des travaux à sa charge
pour la mission d’auteur de projet et de 0,65% du montant total HTVA des travaux à sa charge;
•
chaque partie paie directement à l’adjudicataire les travaux exécutés pour son compte ;
Vu la décision du Conseil communal du 24 avril 2017 approuvant la Convention de coopération public-public
entre la Ville d’Arlon et la Province de Luxembourg ;
Considérant que les Services Provinciaux Techniques établissent 2 cahiers des charges distincts :
1.
chapitre 2 : Bassin Lesse et Moselle
2.
chapitre 3 : Bassin Semois-Chiers ;
Vu le cahier des charges N° 2021-031 rédigé par les Services Provinciaux Techniques pour le chapitre 2 - Bassin
Lesse-Moselle;
Considérant que le présent projet a pour objet le bail d’entretien 2021 des cours d’eau de 2ème catégorie en
Province de Luxembourg et qu’il inclut l'entretien de cours d'eau de troisième catégorie d’Arlon, Marche-en-
Famenne, Attert et Nassogne;
Considérant que les travaux envisagés pour Arlon concernent le ruisseau à Autelhaut, le ruisseau d’Autelbas
à Sterpenich et le ruisseau le Bach à Waltzing;
Considérant qu'il s'agit de travaux d'entretien et de petites réparations, à savoir :
•
rajeunissement de végétation rivulaire,
•
abattage-essouchement d'arbres,
•
curage superficiel de cours d’eau,
•
curage à vif fond de cours d’eau et de voutements,
•
protection de berges, de plafond de cours d'eau à l’aide de gros enrochements,
•
stabilisation de talus,
•
réparation, stabilisation et adaptation d'ouvrage ;
Considérant que le mode de passation est la procédure ouverte et que les critères de sélection qualitative
sont décrits dans le cahier des charges ;
Vu la décision du Conseil Provincial du 28 mai 2021 approuvant le cahier des charges n°2021-031 relatif au
marché “Entretien des cours d'eau de 3ème catégorie dans le cadre du Bail d'entretien 2021 des cours d'eau
- Chapitre 2 : Bassin Lesse - Moselle ”, les conditions, le mode de passation et le montant estimé du marché ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché à 246.976,70 € hors TVA ou 298.841,81 € 21%
comprise, dont le montant estimé de 40.902,40 € hors TVA ou 49.491,90 € TVA 21% comprise à charge de la
Ville d’Arlon;
Considérant que la Ville d’Arlon remboursera les frais d’étude avancés par la Province à concurrence d’un taux
de 2,80 % HTVA appliqué au montant des travaux HTVA à charge de la Ville, concernant la mission d’auteur
de projet et d’un taux de 0,65 % HTVA appliqué au montant des travaux HTVA à charge de la Ville, concernant
la mission de suivi des travaux ;
Considérant que le montant estimé des frais d’étude s’élève, dès lors, à 1.411,13 € HTVA, soit 1.707,47 €
TVAC ;
Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel la Province de Luxembourg exécute la procédure et
intervient au nom de la Ville d’Arlon à l'attribution et l'exécution du marché ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021,
article 482/735-60/20214022;
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Projet de procès-verbal du Conseil Communal
Séance du 24 juin 2021
Considérant que la présente décision a une incidence financière à charge de la Ville d’Arlon d’un montant
estimé de 42.313,53 € HTVA, dont 40.902,40 € HTVA pour les travaux et 1.411,13 € pour les prestations de la
Province, et que conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, l’avis de la Directrice financière est obligatoirement sollicité ;
Vu la demande d’avis de légalité adressée à la Directrice financière en date du 14 juin 2021 ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 16 juin 2021 et joint en annexe ;
décide Article 1er : D'approuver les travaux et le montant estimé du marché “Entretien des cours d’eau de 3e
catégorie dans le cadre du Bail d’entretien 2021 des cours d’eau – Chapitre 2 : Bassin Lesse - Moselle”,
proposés par les Services Provinciaux Techniques - Infrastructures routières et cours d'eau à 6700 ARLON. Les
conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés
publics. Le montant estimé s'élève globalement à 246.976,70 € hors TVA ou 298.841,81 € 21% comprise, dont
le montant estimé de 40.902,40 € hors TVA ou 49.491,90 € TVA 21% comprise à charge de la Ville d’Arlon.
Article 2 : D’approuver le paiement des frais d’étude avancés par la Province à concurrence d’un taux de
3,45 % appliqué au montant des travaux HTVA à charge de la Ville, soit un montant estimé de 1.411,13 € hors
TVA ou 1.707,47 € TVA 21% comprise.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article
482/735-60/20214022.
Article 4 : De transmettre la présente délibération pour suivi aux Services Provinciaux Techniques -
Infrastructures routières et cours d'eau, Square Albert Ier, 1 à 6700 ARLON.
9. Approbation d’un plan de bornage d’une propriété privée sise Avenue du Bois d’Arlon n° 220 à Arlon
Vu le plan de bornage des propriétés privées cadastrées Arlon – 7ème Division – Toernich – Section A – n°s 177
b, 178 g, 181 c, 187 e, 186 c, 185 a, 183 b, 191 f dressé le 24 septembre 2020 par Monsieur Marc-Albert
ETIENNE, Géomètre-Expert ;
Considérant que ces propriétés sont contigües aux voiries communales de l’avenue du Bois d’Arlon et du
Chemin de Stockem à Udange;
Vu les dispositions du Chapitre III, articles 32 à 35, du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;
Vu l’avis favorable émis le 20 mai 2021 par Monsieur Denis TREQUATTRINI, Inspecteur Commissaire Voyer ;
Considérant que l’approbation du Conseil communal est sollicitée pour les limites avec la voirie communale,
conformément à l’article 34 du décret du 6 février 2014;
DECIDE d’approuver ce procès-verbal de bornage dressé le 24 septembre 2020 par Monsieur Marc-Albert
ETIENNE, Géomètre-Expert.
10. Fouches, rue de la Fontaine : Approbation d’une convention d’emphytéose avec ORES.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Conseil Communal du 24 juin 2021 - page 14 sur 25
Projet de procès-verbal du Conseil Communal
Séance du 24 juin 2021
Vu le permis d’urbanisme octroyé à ORES le 13 avril 2021 par le Fonctionnaire Délégué pour la démolition
d’une cabine tour et la construction d’une nouvelle cabine préfabriquée sur le bien communal suivant :
- Fouches, à front de la rue de la Fontaine – Arlon – 8ème Division – Hachy – Section C
Une contenance de 16 ca ayant reçu le nouvel identifiant cadastral C 2880 A P0000, jouxtant la parcelle
cadastrée n° 15 P0000,
Telle que cette contenance figure sous liseré rouge au plan de mesurage dressé le 28 juillet 2017 par Monsieur
Grégory SAVOIE, Géomètre-Expert ;
Vu l’extrait du plan et de la matrice cadastrale ;
Vu le projet d’acte de convention d’emphytéose transmis par le Comité d’acquisition portant sur ce bien
communal aux conditions suivantes :
- Durée :
99 ans, - Canon :
10 euros/an payable en une seule fois (990 euros) dans les trois mois de la transcription de la
convention d’emphytéose.
DECIDE 1) d’approuver le projet d’acte dressé par la direction du Comité d’acquisition du Luxembourg, 2) de mandater la direction du Comité d’acquisition du Luxembourg de passer l’acte, pour cause d’utilité
publique en vertu de l’article 116 du Décret contenant le budget général des dépenses de la Région
wallonne pour l’année budgétaire 2021, publié au Moniteur Belge du 1er
mars 2021, entré en vigueur le 1er
janvier 2021, 3) de dispenser l’Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d’office
lors de la transcription de la présente convention.
11. Approbation d’un plan de bornage d’une propriété privée sise à Freylange, rue de la Dîme n° 3 à
Arlon.
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions du Chapitre III, articles 32 à 35, du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;
Vu le plan de bornage des propriétés privées cadastrées Arlon – 6ème Division – Heinsch – Section B – n°s 234
c et d dressé le 23 avril 2021 par Madame Lucie LEBBOS, Géomètre-Experte ;
Considérant que ces propriétés sont contigües à la voirie communale de la rue de la Dîme à Freylange;
Vu l’avis favorable émis le 26 mai 2021 par Monsieur Denis TREQUATTRINI, Inspecteur Commissaire Voyer ;
Considérant que l’approbation du Conseil communal est sollicitée pour les limites avec la voirie communale,
conformément à l’article 34 du décret du 6 février 2014;
APPROUVE ce procès-verbal de bornage dressé le 23 avril 2021 par Madame Lucie LEBBOS, Géomètre-
Experte.
Conseil Communal du 24 juin 2021 - page 15 sur 25
Projet de procès-verbal du Conseil Communal
Séance du 24 juin 2021
12. Cantonnement d’Habay : Chasse de Mitnehet (Nadrifontaine) : Relocation par reconduction de gré à
gré
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le cahier général des charges et le cahier spécial des charges transmis par le DNF ;
Considérant que la location de la chasse du bois communal de Mitnehet (Nadrifontaine) vient à échéance le
30 juin 2021 ;
Considérant que cette chasse porte sur une superficie de 25 ha 26 a 80 ca ;
Considérant que le dernier loyer perçu (2020) est de
1 208, 63 euros, hors précompte ;
Considérant que le locataire actuel sollicite la relocation de la chasse ;
Vu le rapport favorable du DNF d’Habay ;
Considérant que le Collège communal souhaite satisfaire la demande et les besoins des chasseurs locaux qui
ont une connaissance de terrain indéniable et utile à une saine gestion ;
DECIDE par vingt cinq voix pour et une voix contre ( Mme G.FROGNET )
- de relouer de gré à gré la chasse communale de Mitnehet (Nadrifontaine) d’une superficie de 25 ha 26 a 80
ca, moyennant le respect du cahier général des charges et le cahier spécial des charges transmis par le DNF
et le paiement d’un loyer annuel indexé de
1 208, 63 euros, hors précompte, - de l’autoriser à désigner le locataire actuel comme titulaire de ce droit de chasse pour 12 années.
13. Motion visant à défendre le projet de P+R de Viville auprès du Ministre Gilkinet
Considérant les propos du Ministre Gilkinet tenus en sa conférence de presse du 3 juin 2021 en marge
du Conseil européen des ministres des Transports;
Considérant qu'il émet des doutes quant à la concrétisation un jour du P+R de Viville au profit de la
prolongation de la bande de covoiturage sur l'autoroute E25, du côté luxembourgeois;
Considérant qu’il s’agit d’un dossier de mobilité touchant toute une province, étudié dès 2002 et
définitivement validé en juin 2015 au travers du SMOT (Schéma Stratégique de mobilité Wallonie-
Luxembourg );
Considérant l’accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la
Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures
ferroviaires stratégiques ;
Considérant que cette problématique provinciale se retrouve concentrée sur la ville d’Arlon et ses
villages utilisés comme voies de délestage lorsque l’autoroute est congestionnée, dès 6h30 du matin;
Considérant qu’il y a environ 38 000 frontaliers dans notre province, que 20 000 véhicules franchissent
en moyenne chaque jour la frontière à Sterpenich dans le sens Belgique-Luxembourg et qu’aux heures
de pointes, il y passe 2 000 véhicules par heure;
Considérant le Plan Communal de Mobilité de la Ville d'Arlon, approuvé par le Conseil communal en sa
séance du 25 août 2020, qui reprend le P+R comme un élément essentiel de la mobilité durable au sein
de la commune pour les raisons suivantes:
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Projet de procès-verbal du Conseil Communal
Séance du 24 juin 2021
- Transfert modal facilité pour les habitants des villages et communes voisines d'Arlon vers le
train pour se rendre tant au Grand-duché de Luxembourg que vers Bruxelles;
- Utilisation du P+R à Viville comme parking de délestage (P+bus) en vue de prendre le bus vers
le centre-ville d'Arlon lorsque le dépôt TEC aura déménagé à Stockem;
- Diminution de la pression sur le stationnement dans le quartier de la gare au profit des
riverains, clients des commerces et modes doux;
- Diminution de la circulation automobile aux alentours de la gare, au profit des riverains et
modes doux;
- Réduction du trafic au sein de villages de la commune, augmentant ainsi la sécurité des piétons
et des cyclistes.
Considérant que l’objectif fixé dans le plan communal de mobilité de faire passer la part modale du
train de 9% à 15% ne pourra être atteint sans action de la SNCB.
Considérant la volonté de la région wallonne de développer des mobipôles sur le territoire wallon ,
Considérant que le plan de relance wallon prévoit 40 millions d’euros destinés à la création de P+R, et
de parkings de covoiturage, ainsi qu’à la rénovation ou l’installation de panneaux à message variable
favorisant l’utilisation de ces dispositifs de mobilité alternative.
Considérant que cette décision réduirait l’attractivité du transport ferroviaire au départ d'Arlon;
Considérant dès lors que l'abandon du projet de P+R à Viville constituerait un pas en arrière significatif
dans la volonté de toute une province et de son chef-lieu de s'inscrire dans une démarche de mobilité
durable;
ARRETE:
Article 1er: Demande le maintien du P+R de Viville dans la liste des projets à réaliser à brève échéance
par la SNCB;
Article 2: Demande l’autorisation d’organiser de manière plus lisible l’espace déjà disponible sur le site
des ateliers de Viville
Article 3 :Demande d’organiser, en collaboration avec les CFL, des lignes de trains sans rupture de
charge depuis le P+R de Viville vers le Grand-duché pour répondre aux demandes des navetteurs.
Article 4 : demande que le site soit retenu comme mobipôle et financé en tant que tel.
Article 5 : Transmet la présente délibération au ministre fédéral de la Mobilité et au ministre régional
des Transports.
14. Approbation du compte de la Fabrique d’église de Bonnert pour l'exercice 2020
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, les articles 9, 10, 12, 36, 37,
85 et 92 ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article
6 ;
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Projet de procès-verbal du Conseil Communal
Séance du 24 juin 2021
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes
adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Considérant que ledit projet de compte a été arrêté par le conseil de fabrique ;
Considérant que ledit projet de compte reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses,
les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de Bonnert au cours de l’exercice
« 2020» ;
Décide d’approuver
le compte de la Fabrique d’église de Bonnert pour l’exercice 2020:
Recettes ordinaires totales
9.129,04€
•
dont une intervention communale ordinaire de secours de :
7.501,41€
Recettes extraordinaires totales
8.668,30€
•
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :
0€
•
dont un boni comptable de l’exercice précédent de :
7.668,30€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales
3.070,53€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales
6.987,49€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales
999,97€
•
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :
0€
Recettes totales
17.797,34€
Dépenses totales
11.057,99€
Résultat comptable EXCEDENT
6.739,35€
15. Approbation du compte de la Fabrique d’église d'Autelhaut pour l'exercice 2020
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, les articles 9, 10, 12, 36, 37,
85 et 92 ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article
6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes
adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Considérant que ledit projet de compte a été arrêté par le conseil de fabrique ;
Considérant que le compte ne reprend pas, le montant effectivement décaissé par la fabrique d’église au
cours de l’exercice « 2020», et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après,
le montant des allocations suivantes :
Intitulé article
Ancien
Nouveau montant (€) Remarques
montant (€)
R16 Droits de la fabrique dans les
22,50€ 25€
Selon les extraits de compte
inhumations
D3 Cires, encens et chandelles
45,95€ 45,98€
Modification faite par l’Evêché
D5 Eclairage à l’huile, au gaz et à
141,53€ 131,09€
Modification faite par l’Evêché
l’électricité
D6b eau
138,01€ 135,01€
Modification faite par l’Evêché
Conseil Communal du 24 juin 2021 - page 18 sur 25
Projet de procès-verbal du Conseil Communal
Séance du 24 juin 2021
D50a Charges sociales O.N.S.S.
1.356,32€ 1.313,79€
Selon le document Acerta
D50g Frais bancaires
122,71€ 112,71€
Erreur d’addition
Décide d’approuver
Les modifications ci-dessus;
Décide d’approuver
le compte de la Fabrique d’église de Autelhaut pour l’exercice 2020:
Recettes ordinaires totales
9.878,02€
•
dont une intervention communale ordinaire de secours de :
9.351,98€
Recettes extraordinaires totales
5.294,84€
•
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :
0€
•
dont un boni comptable de l’exercice précédent de :
5.294,84€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales
602,94€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales
6.222,65€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales
0€
•
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :
0€
Recettes totales
15.172,86€
Dépenses totales
6.825,59€
Résultat comptable EXCEDENT
8.347,27€
16. Approbation du compte de la Fabrique d’église de Stockem pour l'exercice 2020
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, les articles 9, 10, 12, 36, 37,
85 et 92 ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article
6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes
adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Considérant que ledit projet de compte a été arrêté par le conseil de fabrique ;
Considérant que le compte ne reprend pas, le montant effectivement décaissé par la fabrique d’église au
cours de l’exercice « 2020», et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après,
le montant des allocations suivantes :
Intitulé article
Ancien
Nouveau montant (€) Remarques
montant (€)
D6A Combustible chauffage 3.044,01€ 2.059,55€
Modification faite par l’Evêché
Décide d’approuver
Les modifications ci-dessus;
Décide d’approuver
le compte de la Fabrique d’église de Stockem pour l’exercice 2020:
Recettes ordinaires totales
17.924,57€
•
dont une intervention communale ordinaire de secours de :
17.561,27€
Conseil Communal du 24 juin 2021 - page 19 sur 25
Projet de procès-verbal du Conseil Communal
Séance du 24 juin 2021
Recettes extraordinaires totales
9.161,46€
•
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :
0€
•
dont un boni comptable de l’exercice précédent de :
7.771,46€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales
3.187,39€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales
10.973,95€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales
1.420€
•
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :
0€
Recettes totales
27.116,03€
Dépenses totales
15.581,34€
Résultat comptable EXCEDENT
11.534,69€
17. Approbation du compte de la Fabrique d’église de Freylange pour l'exercice 2020
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, les articles 9, 10, 12, 36, 37,
85 et 92 ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article
6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes
adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Considérant que ledit projet de compte a été arrêté par le conseil de fabrique ;
Considérant que le compte ne reprend pas, le montant effectivement décaissé par la fabrique d’église au
cours de l’exercice « 2020», et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après,
le montant des allocations suivantes :
Intitulé article
Ancien
Nouveau montant (€) Remarques
montant (€)
D27 Entretien et
4.962,75€ 3.962,75€
1.000€ pour des rénovations de statues qui
réparation de l’église
concernent des dépenses extraordinaires.
Décide d’approuver
le compte de la Fabrique d’église de Freylange pour l’exercice 2020:
Recettes ordinaires totales
17.757,12€
•
dont une intervention communale ordinaire de secours de :
16.780,84€
Recettes extraordinaires totales
11.142,14€
•
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :
0€
•
dont un boni comptable de l’exercice précédent de :
11.142,14€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales
1.441,65€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales
14.630,67€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales
0€
•
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :
0€
Recettes totales
28.899,26€
Dépenses totales
16.072,32€
Résultat comptable EXCEDENT
12.826,94€
Conseil Communal du 24 juin 2021 - page 20 sur 25
Projet de procès-verbal du Conseil Communal
Séance du 24 juin 2021
18. Approbation du compte de la Fabrique d’église Protestante Evangélique d’Arlon pour l'exercice 2020
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes
adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Considérant que le compte ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et
décaissés par l’Eglise Protestante Evangélique d’Arlon au cours de l’exercice « 2020», et qu’il convient dès lors
d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :
Article concerné
Intitulé de l’article
Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
15. Supplément de la
11.227,89€
9.672,16€
Arlon : 4.975,50€
commune pour les frais
Virton : 1.434€
ord. Du culte
Musson : 394,50€
Aubange : 748,50€
Fauvillers : 236,04€
Martelange : 187,61€
Attert : /
Bastogne : 1.696,01€
16d.Supplément de la
0€
322,75€
Messancy : 16,88€
commune pour les frais
Martelange : 117,64€
ord. Du culte exercices
Attert : 188,23€
antérieur
19. Recettes
Reliquat du compte de
3.706,99€
3.167,13€ (montant approuvé lors
extraordinaires
l’année 2019
de l’approbation du compte 2019)
Décide d’approuver
Le compte de l’Eglise Protestante Evangélique d’Arlon après modification pour l’exercice
2020 comme suit :
Recettes ordinaires totales
19.594,91€
•
dont une intervention communale ordinaire de secours de :
9.672,16€
Recettes extraordinaires totales
3.167,13€
•
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :
0€
•
dont un boni comptable de l’exercice précédent de :
3.167,13€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales
8.444,19€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales
8.622,35€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales
0€
•
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :
0€
Recettes totales
22.762,04€
Dépenses totales
17.066,54€
Résultat comptable EXCEDENT
5.695,50€
19. Approbation du compte de la Fabrique d’église de Guirsch pour l'exercice 2020
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, les articles 9, 10, 12, 36, 37,
85 et 92 ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article
6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Conseil Communal du 24 juin 2021 - page 21 sur 25
Projet de procès-verbal du Conseil Communal
Séance du 24 juin 2021
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes
adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Considérant que ledit projet de compte a été arrêté par le conseil de fabrique ;
Considérant que le compte ne reprend pas, le montant effectivement décaissé par la fabrique d’église au
cours de l’exercice « 2020», et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après,
le montant des allocations suivantes :
Intitulé article
Ancien
Nouveau montant (€) Remarques
montant (€)
Total des recettes ordinaires
11.573,26€ 11.453,26€
Erreur d’addition
Dépenses arrêtées par l’Evêque : total 2.870,27€ 3.050,27€
Modification faite par l’Evêché
Décide d’approuver
le compte de la Fabrique d’église de Guirsch pour l’exercice 2020:
Recettes ordinaires totales
11.453,26€
•
dont une intervention communale ordinaire de secours de :
10.690,54€
Recettes extraordinaires totales
2.234,60€
•
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :
0€
•
dont un boni comptable de l’exercice précédent de :
2.234,60€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales
3.050,27€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales
6.718,23€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales
0€
•
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :
0€
Recettes totales
13.687,86€
Dépenses totales
9.768,50€
Résultat comptable EXCEDENT
3.919,36€
20. PUrb 18/001 - Demande de permis d’urbanisation introduite par la SA PRIMA HOUSE LIEGE pour la
création de 94 zones urbanisables en vue d’y construire des logements sous forme d’habitations
principalement unifamiliales, relative à des biens sis à Udange - Ouverture de voiries
Décide de reporter le point.
21. PB 20/160 - Demande de permis d'urbanisme introduite par LE LORRAIN IMMO SPRL relative à un
bien sis rue de l’Hydrion à 6700 ARLON, ayant pour objet la démolition de 2 maisons, la construction
d’un immeuble de bureaux et d’une zone de parking ainsi que l’implantation d’une cabine électrique
basse tension - Rectification des limites de la voirie communale rue de l'Hydrion (déclassement et
incorporation de parties de biens dans le Domaine public)
Considérant que le 25/09/2020, LE LORRAIN IMMO SPRL dont les bureaux sont établis Grand-Place, 3, à 6700
ARLON, représentée par M. Vincent FERBUS, a introduit une demande de permis d’urbanisme des parcelles
situées à 6700 ARLON, rue de l’Hydrion inscrites au cadastre ARLON / 6ème Division / HEINSCH / Sion C n°2319
l, 2319 w et 2319 v, la démolition de 2 maisons unifamiliales, la construction d’un immeuble de bureaux,
d’une zone de parking et implantation d’une cabine électrique basse tension ;
Considérant que la demande complète a fait l’objet, en application de l’article D.IV.33 du Code, d’un accusé
de réception établi le 04/01/2021 et envoyé le 05/01/2021 ;
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Projet de procès-verbal du Conseil Communal
Séance du 24 juin 2021
Considérant que cette demande de permis est régie par les Art. D.IV.40, D.IV.41 du CoDT et par le Décret du
06/02/2014 relatif à la création, la modification et la suppression de voiries communales ;
Considérant que le Décret du 06/02/2014 relatif à la création, la modification et la suppression de voiries
communales, dispose en son article 13 que le Collège communal soumet la demande et les résultats de
l’enquête publique au Conseil communal ;
Considérant qu'une enquête publique a été organisée du 15/01/2021 au 15/02/2021 et 1 réclamation a été
introduite durant cette période ;
Considérant que la réclamation ne porte pas sur la modification de la voirie mais sur l’urbanisation de la zone
humide de la Semois et sur la pertinence de construire un immeuble de bureaux ;
Considérant que le Collège communal a procédé à la clôture d’enquête en sa séance du 14/06/2021 ;
Considérant que plan d’alignement sanctionnant la cession par la Ville au demandeur d’une partie de
Domaine public de la rue de l’Hydrion (chemin du Bassin), dressé le 24/11/2020 (Indice A) par GlobeZenit,
bureau de géomètres experts, implique la construction de certains éléments de soutènement liés au projet
sur le domaine public ; que ce dispositif n’est pas acceptable ;
Considérant que le demandeur a fourni un plan d’alignement modifié daté du 01/06/2021(indice B); que la
modification n’est pas substantielle et n’impacte aucune autre parcelle ni construction ; que par conséquent,
une nouvelle procédure d’enquête n’est pas nécessaire ;
Considérant que la modification de l’alignement consiste à la cession à la Ville d’Arlon d’une partie de la
parcelle 2319v d’une contenance de 19 m² (LOT 2) ainsi qu’au déclassement d’une partie de Domaine public
d’une contenance de 146 m² (LOT1), telles que reprises au plan d’alignement dressé le 01/06/2021 (indice B)
par GlobeZenit, bureau de géomètres experts ;
Par vingt-cinq voix pour et une abstention (Mme I.CHAMPLUVIER)
Prend connaissance des résultats de l'enquête publique et approuve la modification de la voirie communale
dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme susvisée par :
•
Le déclassement de l’excédent de voirie dénommé LOT1 (146 m²) en vue de sa cession
•
Le versement au domaine public de la Ville d’ARLON de la partie de la parcelle ARLON / 6ème Division
/ HEINSCH / Sion C n°2319v, dénommée LOT 2 (19 m²)
•
l'approbation du plan d'alignement dressé le 24/11/2020, modifié le 01/06/2021 par GlobeZenit
22. Approbation du compte de fin de gestion du Directeur financier suite à la cessation définitive de
l’exercice de ses fonctions
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1124-45 ;
Vu le Règlement général de la comptabilité communale, notamment ses articles 81 à 87 ;
Considérant l'admission à la pension de retraite du Directeur financier de la Ville d'Arlon, Monsieur THILL
Frédéric en date du 1er mai 2021 ;
Considérant les différents documents constituant le compte de fin de gestion du Directeur financier de la
Ville d'Arlon, Monsieur THILL Frédéric en date du 1er mai 2021 ;
DECIDE
Article 1er
Conseil Communal du 24 juin 2021 - page 23 sur 25
Projet de procès-verbal du Conseil Communal
Séance du 24 juin 2021
D'arrêter le compte de fin de gestion du Directeur financier de la Ville d'Arlon, Monsieur THILL Frédéric,
admis à la retraite à compter du 1er mai 2021. Ce compte de fin de gestion comprend les documents
suivants, conformément à l'article 84 du Règlement général de la comptabilité communale:
- La situation de la caisse communale justifiée par les soldes des extraits de banque et les délibérations pour
les provisions valant espèces en caisse
- La balance des articles budgétaires, en recettes et en dépenses
- La balance des comptes généraux
- La balance des comptes particuliers
Article 2
De déclarer quitte le Directeur financier de la Ville d'Arlon, Monsieur THILL Frédéric.
Article 3
De charger le Collège communal de notifier la présente décision à Monsieur THILL Frédéric.
23. Approbation des comptes de l’a.s.b.l. "Maison de la Culture d’Arlon" pour l'exercice 2020
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-8 ;
Vu la convention de gestion conclue avec l’a.s.b.l. Maison de la Culture d’Arlon ;
Considérant la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs
locaux ;
Considérant que l’a.s.b.l. Maison de la Culture
a fourni ses comptes annuels les plus récents, soit ceux de
l’exercice 2020 approuvés par son assemblée générale;
Attendu que la perte de l’exercice 2020 s’élève au montant de 4.093,00 euros ;
Après en avoir délibéré ;
Emet un avis
favorable sur les comptes de l’exercice 2020 de l’ASBL MAISON DE LA CULTURE
24. Octroi d'une subvention à l'Union Lorraine d'Athlétique pour la Corrida de la Knippchen 2020 - Covid-
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Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-37, § 1er, alinéa 1er, 1°, et L3331-
1 à L3331-8 ;
Considérant la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs
locaux ;
Vu le courrier de Monsieur Franco Netti, Pour l’Union Lorraine d’Athlétique, sollicitant une aide financière de
100€ pour la spéciale corrida 2020-covid 19 ;
Vu que le Collège communal en sa séance du 28 décembre 2020 a décidé de répondre favorablement et
d’octroyer une contribution de 100€;
Considérant l’article 762/33203-02/2020
, <<subsides aux organismes culturels >>,
du service ordinaire du
budget de l’exercice 2021 ;
•
Décide d’octroyer une subvention de 100€ à l’Union Lorraine d’Athlétique pour la Corrida de la
Knippchen-covid-19;
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Séance du 24 juin 2021
•
Décide que la subvention est engagée sur l’article 762/33203-02/2020 (
subsides aux organismes
culturels)
, du service ordinaire du budget de l’exercice 2021 ;
•
Décide d’autoriser la liquidation de la subvention.
HUIS CLOS
PAR LE CONSEIL:
Le Directeur général,
Le Bourgmestre - Président,
CÉDRIC LECLERCQ
VINCENT MAGNUS
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