Ceci est une version HTML d'une pièce jointe à la demande d'accès à l'information 'Documents détaillants le Budget de la commune d'Anderlecht pour l'année 2017.'.

Annexe I 
Conformément à l’article 9 de la loi du 12 novembre 1997, la commission communique 
son avis au demandeur et à l'autorité administrative provinciale ou communale concernée 
dans les trente jours de la réception de la demande. En cas d'absence de communication 
dans le délai prescrit, l'avis est négligé.
L'autorité administrative provinciale ou communale communique sa décision d'approbation 
ou de refus de la demande de reconsidération au demandeur (et à la Commission) dans 
un délai de quinze jours de la réception de l'avis ou de l'écoulement du délai dans lequel 
l'avis devait être communiqué. En cas d'absence de communication dans le délai prescrit, 
l'autorité est réputée avoir rejeté la demande. 
Le demandeur peut introduire un recours contre cette décision, conformément aux lois sur 
le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973. Le recours devant le 
Conseil d'Etat est accompagné, le cas échéant, de l'avis de la commission.