26/2411/A — Fondements juridiques de la redistribution

La réponse à cette demande est retardée. Selon la loi, SPF Justice : Service Public fédéral Justice aurait dû répondre rapidement et par (Précisions)

Cher/Chère SPF Justice : Service Public fédéral Justice,
Monsieur le Président du Tribunal du travail de Liège Renaud GASON
J’ai reçu, au secrétariat du Tribunal du travail de Liège, votre document daté du 11 juin 2026, concernant la cause REF 26/2411/A, portant décision de redistribuer celle-ci à :
« la chambre des Vacations (mesures urgentes et provisoires) ».

Avant d’aborder directement les fondements juridiques mentionnés dans ce document, il me paraît nécessaire de rappeler les circonstances et la chronologie des événements qui l’ont directement précédé.
Cette chronologie permet en effet de comprendre dans le cadre de quelle démarche la question de l’urgence est apparue et de quelle manière celle-ci a conduit à la décision procédurale qui a ensuite été prise.

Chronologie des événements
Le 30 avril 2026 — j’ai introduit une demande contre le CPAS de Flémalle M.Navarro, ultérieurement enregistrée sous le numéro Ref 26/2411/A.
Le 6 juin 2026 — j’ai reçu la convocation à une audience initialement fixée au 15 septembre 2026.
Après réception de cette convocation, je me suis adressée au Tribunal du travail afin de solliciter l’examen en urgence de la question de l’octroi d’une aide sociale pendant la durée de la procédure judiciaire.
Ma démarche avait donc un objet précis : l’examen urgent de la question de l’aide sociale, et non une demande de redistribution de ma cause entre différentes chambres.
Le 11 juin 2026 — votre document a été établi. Il indique :
« Vu les articles 88, 316, 704 et 726 du Code judiciaire,
Vu le règlement du Tribunal,
Vu l'ordre de service, établi pour l'année en cours »
et poursuit :
« Nous, Renaud GASON, Président du Tribunal du Travail de Liège, redistribuons la présente cause à la chambre des Vacations (mesures urgentes et provisoires) ».
Il en a résulté que la cause, initialement fixée à l’audience du 15 septembre 2026, a été orientée vers la Chambre des vacations, avec une audience fixée au 25 .07 2026, suivie d’une audience le 28 08. 2026. Je tiens à souligner que je n’ai même pas été informée des dates des audiences, ce qui soulève une question sérieuse au regard du principe de la primauté du droit.
C’est précisément à ce stade qu’apparaît une particularité de votre document qu’il m’est, avec tout le respect que je vous dois, difficile de ne pas relever.
À sa lecture attentive, celui-ci laisse une impression de négligence.
J’emploie ce terme avec une grande tristesse, car il ne s’agit pas d’un courrier privé, mais d’un acte procédural officiel émanant du Président du Tribunal du travail.
Je comprends parfaitement pourquoi la question a été considérée comme urgente : cela ressortait directement de ma démarche, dans laquelle je sollicitais l’examen urgent de la question de l’aide sociale.
Mais cela n’explique que la circonstance de l’urgence.
Cela ne répond pas, à lui seul, à une autre question procédurale, parfaitement précise :
quelle disposition juridique a permis, sur la base de cette urgence, de redistribuer la cause déjà enregistrée sous le numéro Ref,RG 26/2411/A à la Chambre des vacations (mesures urgentes et provisoires) ?
C’est précisément ce lien qui n’est pas expliqué dans le document.
Votre document énumère :
« Vu les articles 88, 316, 704 et 726 du Code judiciaire,
Vu le règlement du Tribunal,
Vu l'ordre de service, établi pour l'année en cours »
puis énonce :
« Nous, Renaud GASON, Président du Tribunal du Travail de Liège, redistribuons la présente cause à la chambre des Vacations (mesures urgentes et provisoires) ».
La question n’est donc pas de savoir d’où provenait l’urgence.
La question est la suivante :
laquelle des dispositions citées a transformé l’urgence résultant de ma démarche en fondement juridique permettant précisément la redistribution de la cause ?
C’est précisément ce passage — de l’urgence à la redistribution — qui n’est pas expliqué dans le document.
1. L’article 88
Le document indique :
« Vu l'article 88 du Code judiciaire ».
Or, l’article 88 contient plusieurs dispositions.
Une question assez simple se pose donc :
quel paragraphe et quel alinéa précis de l’article 88 ont été appliqués à la cause RG,Ref 26/2411/A ? La simple mention du numéro de l’article ne permet pas d’identifier la disposition précise lorsque c’est précisément de celle-ci que devrait découler le pouvoir d’accomplir l’acte procédural en question.
2. L’article 316
La même incertitude accompagne la référence :
« Vu l'article 316 du Code judiciaire ».
Quelle disposition précise de l’article 316 a été appliquée ?
Quelle circonstance concrète de la cause RG 26/2411/A permettait son application ?
Et, enfin, où se trouve précisément, dans cette disposition, le lien juridique entre son contenu et la décision :
«.. redistribuons la présente cause à la chambre des Vacations » ?
3. L’article 704
La situation devient ici encore plus intéressante.
Le document indique :
« Vu l'article 704 du Code judiciaire ».
Or, l’article 704 concerne l’introduction de l’instance devant le Tribunal du travail.
Mais l’introduction de l’instance et la redistribution d’une cause déjà enregistrée entre différentes chambres constituent tout de même deux opérations procédurales distinctes.
La question est donc parfaitement naturelle :
quelle disposition précise de l’article 704 permet ou justifie la redistribution d’une cause déjà enregistrée sous le numéro RG ,Ref 26/2411/A à la Chambre des vacations ? Si aucune disposition de l’article 704 ne produit cet effet, je vous prie d’indiquer directement pour quelle raison cet article a été inclus parmi les fondements juridiques du document de redistribution.
4. L’article 726
L’article 726 fait apparaître une autre énigme procédurale, tout à fait distincte.
Le document indique :
« Vu l'article 726 du Code judiciaire ».
Or, l’audience de la cause avait initialement été fixée au 15 septembre 2026 et, à la suite de ma démarche sollicitant l’examen urgent de la question de l’aide sociale, la cause a été orientée vers la Chambre des vacations, avec une audience fixée au 28 .07 2026.
La question n’est donc pas de savoir si ma démarche était urgente.
La question est autre :
quelle condition précise de l’article 726 a été considérée comme remplie et de quelle manière cette condition se rattache-t-elle à la décision de redistribution prise le 11 juin 2026 ?
Je vous prie d’indiquer la disposition précise de l’article 726 qui a été appliquée, la circonstance de fait ayant permis son application, ainsi que le document ou la mention au dossier établissant cette circonstance.
5. « L'ordre de service, établi pour l'année en cours »
Enfin, le document fait référence à :
« l'ordre de service, établi pour l'année en cours ».
Toutefois, ni son numéro, ni sa date, ni son auteur, ni la disposition précise de cet ordre de service ne sont indiqués.
Avec une telle formulation, il est même impossible d’identifier avec certitude le document auquel l’acte fait référence.
La question est donc également très simple :
quel est précisément cet « ordre de service » ? Je vous prie d’en indiquer le numéro, la date, l’auteur ainsi que la disposition précise sur laquelle s’est fondée la redistribution de la cause RG.Ref 26/2411/A à la Chambre des vacations, et de m’en communiquer une copie.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Patricia

LIN