CONSEIL COMMUNAL
13 SEPTEMBRE 2021
SEANCE PUBLIQUE
1. PROCES-VERBAL de la séance du Conseil communal du 12 07 2021 –
Approbation – Décision
2. INFORMATIONS
→ Voir dossier.
3. AFFAIRES GENERALES : Participation solidaire au service « Allô Santé » de
l’A.S.B.L. « Service de Coordination des Soins à Domicile de la Ville de
Charleroi » - Année 2021 – Convention – Approbation – Décision.
Le Conseil communal, en séance publique ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Considérant que le service « Allô Santé » (071/33.33.33) de l’asbl « Service de Coordination des Soins
à Domicile de la Ville de Charleroi » assure la coordination et le fonctionnement de la garde médico-
sociale pour la population de la région de Charleroi, en ce compris le territoire de la commune de
Pont-à-Celles ;
Considérant que cette asbl sollicite l’intervention solidaire de la commune de Pont-à-Celles pour le
fonctionnement du service « Allô Santé », à hauteur de 50 cents par habitant, compte tenu notamment
de l’augmentation des coûts et de la diminution de certains subsides ;
Considérant que ce service est précieux pour les habitants de la commune ;
Considérant qu’il y a donc lieu de participer solidairement au financement de celui-ci, par le biais
d’une convention à conclure avec l’asbl « Service de Coordination des Soins à Domicile de la Ville de
Charleroi » ;
Vu la délibération du Conseil communal du 12 novembre 2018 décidant :
-
de participer solidairement au financement du service « Allô Santé » (071/33.33.33) de l’asbl
« Service de Coordination des Soins à Domicile de la Ville de Charleroi » qui assure la
coordination et le fonctionnement de la garde médico-sociale pour la population de la région
de Charleroi, en ce compris le territoire de la commune de Pont-à-Celles ;
-
d’approuver la convention à conclure sur le sujet avec l’asbl « Service de Coordination des
Soins à Domicile de la Ville de Charleroi », relative à l’année 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 19 août 2019 décidant :
-
de participer solidairement au financement du service « Allô Santé » (071/33.33.33) de l’asbl
« Service de Coordination des Soins à Domicile de la Ville de Charleroi » qui assure la
1
coordination et le fonctionnement de la garde médico-sociale pour la population de la région
de Charleroi, en ce compris le territoire de la commune de Pont-à-Celles ;
-
d’approuver la convention à conclure sur le sujet avec l’asbl « Service de Coordination des
Soins à Domicile de la Ville de Charleroi », relative à l’année 2019 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 12 octobre 2020 décidant :
-
de participer solidairement au financement du service « Allô Santé » (071/33.33.33) de l’asbl
« Service de Coordination des Soins à Domicile de la Ville de Charleroi » qui assure la
coordination et le fonctionnement de la garde médico-sociale pour la population de la région
de Charleroi, en ce compris le territoire de la commune de Pont-à-Celles ;
-
d’approuver la convention à conclure sur le sujet avec l’asbl « Service de Coordination des
Soins à Domicile de la Ville de Charleroi », relative à l’année 2020 ;
Vu le courrier du 2 juillet 2021 de l’asbl « Service de Coordination des Soins à Domicile de la Ville de
Charleroi » sollicitant de la commune qu’elle signe la convention relative à l’année 2021 portant sur le
même objet ;
Considérant que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits à l’article 870/123-48 du budget
2021 ;
Considérant qu’il y lieu de poursuivre la collaboration avec l’asbl précitée, portant sur le service
« Allô Santé » ; qu’il y a donc lieu de conclure la convention relative à l’année 2021, même si celle-ci
a pour date de prise de cours le 1er janvier 2021 et qu’elle n’a été transmise que le 2 juillet 2021 ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
De participer solidairement au financement du service « Allô Santé » (071/33.33.33) de l’asbl
« Service de Coordination des Soins à Domicile de la Ville de Charleroi » qui assure la coordination et
le fonctionnement de la garde médico-sociale pour la population de la région de Charleroi, en ce
compris le territoire de la commune de Pont-à-Celles.
Article 2
D’approuver la convention à conclure sur le sujet avec l’asbl « Service de Coordination des Soins à
Domicile de la Ville de Charleroi », relative à l’année 2021, telle qu’annexée à la présente
délibération.
Article 3
De transmettre la présente délibération :
-
au Directeur général ;
-
au Directeur financier ;
-
à l’asbl « Service de Coordination des Soins à Domicile de la Ville de Charleroi ».
Ainsi fait en séance, date que dessus.
4. AFFAIRES GENERALES : Contrat de gestion conclu avec l’A.S.B.L.
« Association pour le Développement local de Pont-à-Celles » - Rapport
d’évaluation 2020 – Approbation – Décision.
2
Le Conseil communal, en séance publique ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30,
L1234-1 et suivants, et L3331-1 et suivants ;
Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but
lucratif et les fondations, ainsi que ses arrêtés d’exécution ;
Considérant que l’article L1234-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation impose
que la commune conclue un « contrat de gestion » avec les asbl monocommunales au sein desquelles
elle détient une position prépondérante, ainsi qu’avec les asbl auxquelles elle accorde une ou des
subventions atteignant au minimum 50.000 euros par an ;
Considérant que ce contrat de gestion doit préciser au minimum la nature et l’étendue des tâches que
l’asbl doit assumer, ainsi que les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation de ces missions ;
Considérant que ce contrat de gestion doit être conclu pour une durée de trois ans, mais est
renouvelable ;
Vu la délibération du Conseil communal du 17 juin 2019 décidant d’approuver le contrat de gestion à
conclure avec l’asbl « Association pour le Développement Local de Pont-à-Celles » pour les années
2019 à 2021 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 14 octobre 2019 approuvant l’avenant n°1 au contrat de
gestion conclu avec l’asbl « Association pour le Développement Local de Pont-à-Celles » pour les
années 2019 à 2021 ;
Considérant que chaque année, le Collège communal doit établir un rapport d’évaluation de
l’exécution de ce contrat de gestion, et que ce rapport doit être soumis au Conseil communal pour qu’il
vérifie la réalisation des obligations en découlant ;
Vu la délibération du Conseil communal du 18 mai 2020 décidant d’approuver le rapport d’évaluation
sur les actions menées par l’asbl « Association pour le Développement local de Pont-à-Celles » en
2019, tel qu’arrêté par le Collège communal en sa séance du 14 avril 2020 ;
Vu les rapport d’activités 2020, comptes annuels 2020 et budget 2021 de l’asbl « Association pour le
Développement local de Pont-à-Celles », reçus à la commune le 25 mai 2021 ;
Vu le rapport du Directeur général du 6 juillet 2021, établi dans le cadre du rapport d’évaluation sur
les actions menées par l’asbl « Association pour le Développement local de Pont-à-Celles » en 2020 ;
Vu le rapport d’évaluation sur les actions menées par l’asbl « Association pour le Développement
local de Pont-à-Celles » en 2019, tel qu’arrêté par le Collège communal en sa séance du 12 juillet
2021 ;
Considérant que ce rapport d’évaluation correspond correctement à l’évaluation qui peut être faite du
respect des obligations prescrites à l’asbl par le contrat de gestion, pour l’année 2020 ; qu’il y a donc
lieu de l’approuver ;
Vu l’avis de légalité du Directeur financier ;
Pour ces motifs, après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
3
Article 1
D’approuver le rapport d’évaluation sur les actions menées par l’asbl « Association pour le
Développement local de Pont-à-Celles » en 2020, tel qu’arrêté par le Collège communal en sa séance
du 12 juillet 2021.
Article 2
De requérir de l’asbl « Association pour le Développement local de Pont-à-Celles » le remboursement
à la commune de la partie de la subvention communale 2020 non utilisée, à savoir 16.418,15 €.
Article 3
De transmettre la présente délibération, avec le rapport d’évaluation annexé :
-
au Directeur général et au Directeur financier ;
-
au Président de l’asbl « Association pour le Développement local de Pont-à-Celles ».
Ainsi fait en séance, date que dessus.
5. AFFAIRES GENERALES : Contrat de gestion conclu avec l’A.S.B.L. « Maison
Sport & Santé de Pont-à-Celles » - Rapport d’évaluation 2020 – Approbation –
Décision.
Le Conseil communal, en séance publique ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30,
L1234-1 et suivants, et L3331-1 et suivants ;
Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but
lucratif et les fondations, ainsi que ses arrêtés d’exécution ;
Considérant que l’article L1234-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation impose
que la commune conclue un « contrat de gestion » avec les asbl monocommunales au sein desquelles
elle détient une position prépondérante, ainsi qu’avec les asbl auxquelles elle accorde une ou des
subventions atteignant au minimum 50.000 euros par an ;
Considérant que ce contrat de gestion doit préciser au minimum la nature et l’étendue des tâches que
l’asbl doit assumer, ainsi que les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation de ces missions ;
Vu la délibération du Conseil communal du 11 février 2019 approuvant le contrat de gestion à
conclure avec l’asbl « Hall des Sports de l’entité de Pont-à-Celles », couvrant les années 2019 à 2026 ;
que la dénomination de cette asbl est devenue « Maison Sport & Santé de Pont-à-Celles » ;
Vu le contrat de gestion conclu conformément à cette disposition entre la commune et ladite asbl ;
Considérant que chaque année, le Collège communal doit établir un rapport d’évaluation de
l’exécution de ce contrat de gestion, et que ce rapport doit être soumis au Conseil communal pour qu’il
vérifie la réalisation des obligations en découlant ;
Vu le rapport d’évaluation sur les actions menées par l’asbl « Maison Sport & Santé de Pont-à-Celles
» en 2020, tel qu’arrêté par le Collège communal en sa séance du 2 août 2021 ;
Considérant que ce rapport d’évaluation correspond correctement à l’évaluation qui peut être faite du
respect des obligations prescrites à l’asbl par le contrat de gestion, pour l’année 2020 ; qu’il y a donc
lieu de l’approuver ;
4
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
D’approuver le rapport d’évaluation sur les actions menées par l’asbl « Maison Sport & Santé de Pont-
à-Celles » en 2020, tel qu’arrêté par le Collège communal en sa séance du 2 août 2021.
Article 2
De transmettre la présente délibération, avec le rapport d’évaluation annexé :
-
au Directeur général ;
-
au Directeur financier ;
-
au Président de l’asbl « Hall des Sports de l’entité de Pont-à-Celles ».
Ainsi fait en séance, date que dessus.
6. ORGANISATION COMMUNALE : Dénomination de rue – Rue Gabrielle Petit
– Décision.
Le Conseil communal, en séance publique ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant qu’une nouvelle voirie est créée sur le territoire de la commune de Pont-à-Celles, sur la
parcelle cadastrée section C125f située à la rue de l’Espinette à Pont-à-Celles ;
Considérant que le Collège communal a proposé à l’avis de la Commission royale de Toponymie et de
Dialectologie en date du 5 mai 2021 la dénomination suivante : rue Gabrielle Petit ;
Considérant que ladite Commission a remis un avis favorable sur cette proposition en date du 17 mai
2021;
Pour ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1 De dénommer Rue Gabrielle Petit la voirie créée perpendiculairement à la rue de l’Espinette.
Article 2
De transmettre copie de la présente au registre national, à tous les services impétrants concernés, au
service Travaux, au Directeur financier, aux services de police.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
5
7. CIRCULATION
ROUTIERE :
Règlement
complémentaire
du
Conseil
communal relatif à la circulation dans le carrefour formé par les rues du Pont et
des Ecoles à Pont-à-Celles – Approbation – Décision.
Le Conseil communal, en séance publique ;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu l’arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de
placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et à l’installation de la
signalisation routière ;
Considérant la priorité actuelle des conducteurs accédant à la rue des Ecoles via la rue du Pont
(sens Impasse Goutière vers la Place communale) ;
Considérant que les conducteurs qui accèdent de la rue du Pont en direction de la rue des
Ecoles, dans le sens Govaerts/Case du Bois vers la rue des Ecoles, doivent céder le passage
par rapport à ces derniers ;
Considérant qu’un véhicule qui circule dans ce sens peut entraver le carrefour lorsqu’il doit
céder le passage ;
Considérant que la position du véhicule qui s’immobilise ainsi crée un angle mort important
pour son conducteur ;
Considérant les divers dangers que cela représente ;
Considérant qu’il y a donc lieu d’inverser le sens des priorités ;
Considérant que les voiries sont communales ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
Rue du Pont à 6230 Pont-à-Celles, les conducteurs accédant à la rue des Ecoles via la rue du
Pont (sens Impasse Goutière vers la Place communale) doivent céder le passage aux
conducteurs qui accèdent de la rue du Pont vers la rue des Ecoles dans le sens Govaerts/Case
du Bois vers la rue des Ecoles.
Article 2
Cette mesure est matérialisée par les signaux B1 et des marques au sol appropriées.
Article 3
Le présent règlement sera transmis :
- à la Région wallonne pour approbation ;
6
- au service Cadre de Vie ;
- au Directeur général ;
- à la zone de police.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
8. CIRCULATION
ROUTIERE :
Règlement
complémentaire
du
Conseil
communal relatif à la circulation Chemin n° 5 à Buzet – Approbation – Décision.
Le Conseil communal, en séance publique ;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu l’arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de
placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et à l’installation de la
signalisation routière ;
Considérant que le chemin n° 5, tronçon compris entre la Chaussée de Nivelles et le chemin
n° 8, n’est pas aménagé pour la circulation des véhicules en général ;
Considérant qu’il s’agit d’un chemin principalement utilisé par des véhicules agricoles, des
piétons, des cyclistes et des cavaliers ;
Considérant qu’une signalisation à validité zonale existe mais qu’au règlement
complémentaire n’a été retrouvé ;
Considérant qu’il y a donc lieu de réglementer la circulation à l’endroit ;
Considérant que la voirie est communale ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
A 6230 Pont-à-Celles, section de Buzet, chemin n° 5, tronçon compris entre la Chaussée de
Nivelles et le chemin n° 8, le chemin est réservé aux véhicules agricoles, aux piétons,
cyclistes et cavaliers.
Article 2
Cette mesure sera matérialisée par les signaux F99c et F101c.
Article 3
Le présent règlement sera transmis :
- à la Région wallonne pour approbation ;
7
- au service Cadre de Vie ;
- au Directeur général ;
- à la zone de police.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
9. CIRCULATION
ROUTIERE :
Règlement
complémentaire
du
Conseil
communal relatif à la circulation Chemin n° 8 à Buzet – Approbation – Décision.
Le Conseil communal, en séance publique ;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu l’arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de
placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et à l’installation de la
signalisation routière ;
Considérant que le chemin n° 8 est une voie publique plus large qu’un sentier qui n’est pas
aménagée pour la circulation des véhicules en général ;
Considérant qu’une signalisation à validité zonale existe mais qu’au règlement
complémentaire n’a été retrouvé ;
Considérant qu’il y a donc lieu de réglementer la circulation à l’endroit ;
Considérant que la voirie est communale ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
A 6230 Pont-à-Celles, section de Buzet, chemin n° 8, tronçon compris entre la rue de Rêves et
le chemin n° 5, le chemin est réservé aux véhicules agricoles, aux piétons, cyclistes et
cavaliers.
Article 2
Cette mesure sera matérialisée par les signaux F99c et F101c et pré signalée au carrefour
Rêves/Albert Ier/Escaille.
Article 3
Le présent règlement sera transmis :
- à la Région wallonne pour approbation ;
- au service Cadre de Vie ;
- au Directeur général ;
8
- à la zone de police.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
10. MOBILITE : Constitution d’un réseau points-nœuds à Pont-à-Celles –
Convention de partenariat entre la Maison du Tourisme, la Province de Hainaut
et la Commune de Pont-à-Celles – Approbation – Décision.
Le Conseil communal, en séance publique ;
VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
VU le programme stratégique transversal (PST) comprenant l’objectif opérationnel suivant (O.S.5 –
O.O.5) :
Promouvoir un tourisme local orienté sur le respect de l’environnement et qui met en avant
les richesses du terroir et du patrimoine historique et l’action y afférente (A.3) :
Développer les
« points-nœuds » sur le territoire ;
CONSIDERANT que le réseau points-nœuds est un maillage dense de voiries qui se croisent à des
carrefours numérotés (appelés points-nœuds) ; que ce type de réseau permet aux usagers de définir un
itinéraire à leur meilleure convenance ; qu’il permet le développement d’un tourisme local basé sur
une mobilité douce ;
CONSIDERANT que la Maison du Tourisme du Pays de Charleroi ne dispose pas d’un réseau points-
nœuds sur son territoire ;
CONSIDERANT que la Province de Hainaut est entièrement maillée en points-nœuds vélo à
l’exception des neuf communes du territoire de la Maison du Tourisme de Charleroi ;
CONSIDERANT que les communes de Seneffe, Nivelles et Les Bons Villers, attenantes à Pont-à-
Celles, possèdent leur réseau points-nœuds ;
CONSIDERANT que développer le réseau sur l’entité permettrait de compléter le maillage et d’établir
les connexions ;
CONSIDERANT que la Commission Locale de Développement Rural a manifesté un grand intérêt
pour la mise en place d’un tel réseau en séance du 24 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que le groupe de travail Réseau Lent émanant de la CLDR a déjà eu l’occasion de
travailler sur un projet de balisage en dates du 6 octobre et du 12 novembre 2020 ;
VU le projet de convention de partenariat transmis par la Maison du Tourisme du Pays de Charleroi ;
CONSIDERANT les missions qui incomberaient à la Maison du Tourisme du Pays de Charleroi telles
que :
•
Création du réseau points-nœuds & maintenance : suivi du projet, démarches pour l’obtention
de la reconnaissance du réseau auprès du Commissariat Général au Tourisme (CGT),
demandes d’autorisation de balisage et d’aménagements auprès des différents acteurs,
lancement de marchés publics nécessaires au projet ;
•
Marketing du réseau, offrir un produit touristique et stimuler l’économie locale : réalisation
d’un plan marketing et de communication général, rôle d’interlocuteurs des communes,
labellisation « Bienvenue Vélo », etc. ;
•
Coordination, gestion et administration : responsable financier du projet, recherche de sources
de financement, organisation des comités de pilotage du projet, etc. ;
9
CONSIDERANT les missions qui incomberaient à la Province de Hainaut telles que :
•
Création du réseau points-nœuds & maintenance : mise à disposition des outils SIG
nécessaires à la création et à la maintenance du réseau, participation aux réunions citoyennes,
proposition d’un pré-réseau, budgétisation du projet sur base de visites de terrain, etc. ;
•
Marketing du réseau, offrir un produit touristique et stimuler l’économie locale : collaboration
au plan de marketing et de communication générale, participation à l’organisation et à
l’animation d’événements liés au réseau, coordination et suivi de la communauté de parrains-
marraines du réseau, etc. ;
•
Coordination, gestion, administration : participation au COPIL, participation à la rédaction du
rapport annuel du projet, etc.
CONSIDERANT les missions qui incomberaient à la Commune telles que :
•
Création du réseau points-nœuds & maintenance : désignation d’une personne relais en son
sein, information des partenaires sur les projets cyclables sur le territoire en précisant les
délais, approbation du plan de balisage, transmission des données SIG pouvant être utile à la
création du réseau, etc. ;
•
Marketing du réseau, offrir un produit touristique et stimuler l’économie locale :
communication vers les citoyens, sensibilisation, etc. ;
•
Coordination, gestion, administration : participation aux événements organisés liés au réseau,
participation aux COPIL si certains points à l’ordre du jour le justifient, participation à la
rédaction du rapport annuel du projet ;
CONSIDERANT que l’adhésion à ce partenariat représente une véritable opportunité pour la
Commune ; que la mise en place du réseau points-nœuds serait grandement facilitée ;
Pour ces motifs, après en avoir délibéré ;
DECIDE, : Article 1 D’approuver la convention de partenariat entre la Maison du Tourisme du Pays de Charleroi, la
Province de Hainaut et la Commune de Pont-à-Celles, portant sur la constitution d’un réseau points-
nœuds sur le territoire de la Maison du Tourisme du Pays de Charleroi.
Article 2
De transmettre copie de la présente délibération, accompagnée de ladite convention signée, à la
Maison du Tourisme du Pays de Charleroi et à la Province de Hainaut.
Article 3
D’en informer les membres de la CLDR lors d’une prochaine réunion.
Article 4
De transmettre la présente délibération :
-
au Directeur général ;
-
au Directeur financier ;
-
au service Cadre de Vie (pôle Stratégique et pôle Travaux) ;
-
au service Communication.
Ainsi fait en séance date que dessus.
11. FINANCES : Subside 2021 à l’A.S.B.L. « Centre culturel de Pont-à-Celles » -
Solde – Liquidation – Approbation – Décision.
10
Le Conseil Communal, en séance publique ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et
L3331-1 et suivants ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à l’octroi des
subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communal du 20 juin 2016 décidant de marquer son accord sur
l’introduction, par l’asbl « Pays de Geminiacum », d’une demande de reconnaissance en Centre
culturel conformément au décret 21 novembre 2013 relatif aux Centres culturels, et sur le contenu du
dossier de demande de reconnaissance, élaboré par ladite asbl ;
Vu la délibération du Conseil communal du 3 octobre 2016 décidant :
-
de marquer son accord sur le contenu du dossier reprenant les informations
complémentaires sollicitées par la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre de la
recevabilité demande de reconnaissance de l’asbl « Pays de Geminiacum » en qualité de
Centre culturel ;
-
d’affirmer son engagement à assurer la contribution globale de la commune au Centre
culturel, durant la période de reconnaissance couverte par un éventuel contrat-
programme ;
Vu les statuts de l’asbl « Centre culturel de Pont-à-Celles », approuvés par l’Assemblée générale en
date 11 janvier 2018 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 21 janvier 2019 désignant les huit représentants
communaux à l’Assemblée générale de l’asbl « Centre culturel de Pont-à-Celles » ;
Vu la délibération du Conseil communal du 9 avril 2018 décidant d’approuver la convention à
conclure avec l’asbl « Centre culturel de Pont-à-Celles » relativement à la mise à disposition et à la
gestion d’infrastructures communales sises Place de Liberchies n° 5 et 7 à 6238 Pont-à-Celles ;
Considérant que l’asbl « Centre culturel de Pont-à-Celles » prête son concours à la dynamique
culturelle développée par la commune ;
Vu le budget 2021, lequel prévoit à l’article 762/332-01 l’octroi d’un subside de 96.000 € à l’asbl
« Centre culturel de Pont-à-Celles », ce subside ayant été majoré de 5.000 € lors de la modification
budgétaire n°1/2021 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 12 mars 2018 décidant d’approuver la convention à
conclure avec l’asbl « Centre culturel de Pont-à-Celles » relative au versement des subsides
communaux annuels ;
Considérant que l’article 3 de cette convention prescrit que le solde de la subvention communale (soit
40 % de celle-ci) est liquidé après décision expresse du Conseil communal, suite au contrôle de la
correcte utilisation du subside communal de l’année n-1 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 14 septembre 2020 décidant :
-
d’allouer le solde (40%) du subside 2020 à l’asbl « Centre culturel de Pont-à-Celles », sur les
crédits prévus à l’article 762/332-01 du budget 2020, à utiliser dans le cadre de son
fonctionnement ;
-
d’imposer à l’asbl « Centre culturel de Pont-à-Celles » de fournir, au cours du troisième
trimestre de l’année 2021 au plus tard, une copie des documents suivants :
o bilan 2020 ;
o comptes 2020 ;
11
o rapport d’activités 2020 ;
o budget 2021 ;
Vu les bilan, comptes et rapport d’activités de l’asbl « Pays de Geminiacum » relatifs à l’année
2020 et son budget prévisionnel relatif à l’année 2021, réceptionnés à la commune le 27 mai 2021 ;
Considérant que les activités organisées par l’asbl en 2020 correspondent aux fins pour lesquelles le
subside a été octroyé ;
Considérant que la situation financière de la commune permet d’allouer le solde (40%) du subside
2021 d’un montant total de 96.000 €, ainsi que les 5.000 € ajoutés lors de la modification budgétaire
n°1/2021, à l’A.S.B.L. « Centre culturel de Pont-à-Celles » ;
Considérant qu’en justificatif de cette subvention, ladite asbl devra fournir, au cours du troisième
trimestre de l’année 2022 au plus tard, une copie des documents suivants : bilan, comptes, rapport
d’activités 2021, et budget 2022 ;
Vu l’avis de légalité du Directeur financier ;
Pour ces motifs, après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
D’allouer le solde (40%) du subside 2021 d’un montant total de 96.000 €, ainsi que les 5.000 € ajoutés
lors de la modification budgétaire n°1/2021, à l’asbl « Centre culturel de Pont-à-Celles », sur les
crédits prévus à l’article 762/332-01 du budget 2021, à utiliser dans le cadre de son fonctionnement.
Ce subside sera liquidé en une fois par le Directeur financier, après réception de la présente
délibération.
Article 2
D’imposer à l’asbl « Centre culturel de Pont-à-Celles » de fournir, au cours du troisième trimestre de
l’année 2022 au plus tard, une copie des documents suivants :
-
bilan 2021 ;
-
comptes 2021 ;
-
rapport d’activités 2021 ;
-
budget 2022.
Ces documents seront communiqués à l’information du Conseil communal.
Article 3
De transmettre copie de la présente délibération :
-
au Directeur financier ;
-
au Directeur général ;
-
à l’A.S.B.L. « Centre culturel de Pont-à-Celles ».
Ainsi fait en séance, date que dessus.
12. FINANCES : A.S.B.L. « Maison Sport & Santé de Pont-à-Celles » - Subside 2021
– Solde – Liquidation – Décision.
Le Conseil Communal, en séance publique ;
12
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et
L3331-1 et suivants ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à l’octroi des
subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu le budget 2021, lequel prévoit à l’article 764/332-03 l’octroi d’un subside de 25.000 € à l’asbl
« Maison Sport & Santé de Pont-à-Celles », à utiliser dans le cadre de son fonctionnement ;
Considérant que cette subvention est prévue aux fins, notamment, de permettre à cette asbl de réaliser
son objet social ainsi que les missions qui lui ont été confiées au travers du contrat de gestion conclu
avec la commune ;
Vu la délibération du Conseil communal du 14 juillet 2008 décidant d’adopter la convention de mise à
disposition du Hall des sports à l’asbl « Hall des sports de Pont-à-Celles » ;
Vu la délibération du Conseil communal du 30 mai 2011 approuvant l’avenant n° 1 à cette
convention ;
Vu la délibération du Conseil communal du 11 février 2019 approuvant le contrat de gestion à
conclure avec l’asbl « Hall des Sports de l’entité de Pont-à-Celles », couvrant les années 2019 à 2026 ;
que la dénomination de cette asbl est devenue « Maison Sport & Santé de Pont-à-Celles » ;
Vu le contrat de gestion conclu conformément à cette disposition entre la commune et ladite asbl ;
Considérant que ladite asbl remplit une mission d’intérêt général en gérant les infrastructures sportives
communales sises Avenue de la Gare à Luttre, ainsi que trois autres infrastructures sportives
extérieures ;
Vu la délibération du Conseil communal du 14 septembre 2020 décidant d’allouer le solde (40%) du
subside 2020 de 25.000 € à l’A.S.B.L. « Maison Sport& Santé de Pont-à-Celles », sur les crédits
prévus à l’article 764/332-03 du budget 2020, à utiliser dans le cadre de réalisation des missions
confiées par le contrat de gestion conclu avec la commune, et notamment aux fins de rémunérer le
personnel engagé par elle ;
Considérant que sans préjudice des obligations imposées par le contrat de gestion conclu entre la
commune et l’A.S.B.L. « Maison Sport & Santé de Pont-à-Celles », cette dernière devait fournir, au
cours du premier semestre de l’année 2021 au plus tard, une copie des documents suivants :
bilan 2020, comptes 2020, rapport d’activités 2020 et budget 2021 ;
Vu les bilan, comptes et rapport d’activités et de gestion de l’asbl « Maison Sport & Santé de Pont-à-
Celles » relatifs à l’année 2020, ainsi que son budget 2021, les tarifs de location et de cafétéria,
parvenus à la commune le 31 mai 2021 ;
Vu le rapport d’évaluation sur les actions menées par l’asbl « Maison Sport & Santé de Pont-à-
Celles » en 2020, tel qu’arrêté par le Collège communal en sa séance du 12 juillet 2021 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 13 septembre 2021 décidant d’approuver le rapport
d’évaluation sur les actions menées par l’asbl « Maison Sport & Santé de Pont-à-Celles » en 2020, tel
qu’arrêté par le Collège communal en sa séance du 12 juillet 2021 ;
Considérant que l’utilisation de la subvention communale octroyée en 2020 est techniquement
justifiée ;
13
Vu la délibération du Conseil communal du 12 mars 2018 décidant d’approuver la convention à
conclure avec l’asbl « Hall des Sports de l’entité de Pont-à-Celles » relative au versement des subsides
communaux annuels ;
Considérant que l’article 3 de cette convention prescrit que le solde de la subvention communale (soit
40 % de celle-ci) est liquidé après décision expresse du Conseil communal, suite au contrôle de la
correcte utilisation du subside communal de l’année n-1 et de la correcte exécution du contrat de
gestion conclu entre les deux parties ;
Considérant que la situation financière de la commune permet d’allouer le solde (40%) du subside
2021 d’un montant total de 25.000 € à l’A.S.B.L. « Maison Sport & Santé de Pont-à-Celles » ;
Considérant qu’en justificatif de cette subvention, ladite asbl devra fournir, au cours du troisième
trimestre de l’année 2022 au plus tard, une copie des documents suivants : bilan, comptes, rapport
d’activités 2021, et budget 2022 ;
Pour ces motifs, après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
D’allouer le solde (40%) du subside 2021 de 25.000 € à l’A.S.B.L. « Maison Sport & Santé de Pont-à-
Celles », sur les crédits prévus à l’article 764/332-03 du budget 2021, à utiliser dans le cadre de la
réalisation des missions confiées par le contrat de gestion conclu avec la commune, et notamment aux
fins de rémunérer le personnel engagé par elle.
Ce solde sera liquidé en une fois par le Directeur financier après réception de la présente délibération.
Article 2
Sans préjudice des obligations imposées par le contrat de gestion conclu entre la commune et
l’A.S.B.L. « Maison Sport & Santé de Pont-à-Celles », cette dernière devra fournir, au cours du
troisième trimestre de l’année 2022 au plus tard, une copie des documents suivants : bilan 2021,
comptes 2021, rapport d’activités 2021 et budget 2022.
Article 3
Copie de la présente délibération est transmise :
-
au Directeur financier ;
-
au Directeur général ;
-
à l’A.S.B.L. « Maison Sport & Santé de Pont-à-Celles ».
Ainsi fait en séance, date que dessus.
13. FINANCES : Aide exceptionnelle aux indépendants et commerçants dans le
cadre de la crise sanitaire du COVID-19 – Aide financière exceptionnelle –
Prolongation du délai d’envoi des demandes – Approbation – Décision.
Le Conseil communal, en séance publique ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et
L3331-1 et suivants ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à l’octroi des
subventions par les pouvoirs locaux ;
14
Vu l’arrêté royal du 19 avril 2020 déterminant l’état d’épidémie de coronavirus COVID-19 sur le
territoire de la Belgique ;
Vu l’Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du
COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 3 avril 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 17 avril 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 30 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du
coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 28 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 22 août 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 25 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation
du coronavirus COVID19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation
du coronavirus COVID19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 1er novembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
15
Vu l’Arrêté ministériel du 28 novembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 19 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 20 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 12 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 14 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 26 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 6 février 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 6 mars 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 20 mars 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 26 mars 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 24 avril 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 27 avril 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 7 mai 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Considérant les mesures prises par le Conseil National de Sécurité et le Comité de concertation pour
limiter la propagation du virus dans la population ;
16
Considérant que ces mesures furent et sont de nature à ralentir voire arrêter certaines activités
commerciales, industrielles et touristiques ;
Considérant que de nombreux secteurs ont été et sont touchés de manière particulièrement importante
par la crise et ont besoin d’une aide non seulement pour soutenir le maintien de leurs activités, mais
aussi la relance de celles-ci ; que ce soutien est d’autant plus nécessaire qu’au-delà de la période de
confinement partiel ou total, la reprise socio-économique pourrait s’avérer relativement lente et
difficile ;
Vu la délibération du Conseil communal du 14 juin 2021 décidant d’octroyer une aide exceptionnelle
forfaitaire de 1.000 €, aux :
-
restaurants dont l’établissement est situé sur le territoire communal
-
friteries situées sur le territoire communal
-
cafés situés sur le territoire communal
-
écoles de danse dont l’établissement est situé sur le territoire communal
-
coiffeurs dont l’établissement est situé sur le territoire communal
-
tatoueurs dont l’établissement est situé sur le territoire communal
-
salons d’esthétique situés sur le territoire communal
-
pédicures non-médicales dont l’établissement est situé sur le territoire communal
-
fleuristes dont l’établissement est situé sur le territoire communal
-
traiteurs en activité principale dont le siège social est situé sur le territoire communal
-
agences de voyage dont l’établissement est situé sur le territoire communal
-
magasins d’articles de décoration situés sur le territoire communal
-
magasins de vêtements situés sur le territoire communal
-
magasins d’accessoires de mode situés sur le territoire communal
-
horlogeries/bijouteries situées sur le territoire communal
-
services de toilettage pour chiens dont l’établissement est situé sur le territoire communal
-
prestataires de service domiciliés sur le territoire communal réalisant à titre d’activité
principale des activités de soin du corps à domicile.
Considérant que la demande d’aide exceptionnelle devait être introduite à l’administration communale
avant le 31 août 2021 ; qu’au vu du nombre de demandes introduites, il y a lieu de prolonger ce délai
au 31 octobre 2021 ;
Pour ces motifs, après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
La demande écrite d’aide exceptionnelle visée à l’article 1er de la délibération du 14 juin 2021
susvisée, doit être introduite à l’administration communale avant le 31 octobre 2021
Article 2
Copie de la présente délibération est transmise :
- au Directeur financier et au Directeur général ;
- au service Communication et au service Secrétariat, pour publication.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
14. FINANCES : Aide aux clubs sportifs dans le cadre de la crise sanitaire du
COVID-19 – Subside exceptionnel – Prolongation – Décision.
Le Conseil communal, en séance publique ;
17
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et
L3331-1 et suivants ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à l’octroi des
subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu l’arrêté royal du 19 avril 2020 déterminant l’état d’épidémie de coronavirus COVID-19 sur le
territoire de la Belgique ;
Vu l’Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du
COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 3 avril 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 17 avril 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 30 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du
coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 28 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 22 août 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 25 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation
du coronavirus COVID19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
18
Vu l’Arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation
du coronavirus COVID19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 1er novembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 28 novembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 19 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 20 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 12 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 14 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 26 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 6 février 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 6 mars 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 20 mars 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 26 mars 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Considérant les mesures prises par le Conseil National de Sécurité et le Comité de concertation pour
limiter la propagation du virus dans la population ;
Considérant que les activités des clubs sportifs ont été impactées par l’ensemble des mesures prises
dans le cadre de la pandémie de COVID-19 ; que de ce fait les ressources financières dont ils
disposent se sont aussi amoindries, de manière relativement importante ;
19
Considérant qu’il y a lieu de soutenir ce secteur, non seulement en raison de son inactivité forcée mais
également aux fins de redéploiement ; qu’il est indispensable, en effet, de se préoccuper aussi du bien-
être physique et psycho-social des jeunes et de la population ; que les clubs sportifs sont un élément
essentiel dans ce cadre ;
Considérant que la situation financière de la commune permet d’allouer un subside exceptionnel de
750 € à chaque club sportif de l’entité, constitué en association de fait ou en asbl, qui forme à la
pratique sportive, individuelle ou en équipe, à condition que les activités sportives se déroulent dans
l’entité, que le club soit affilié à une fédération sportive et dispose d’un numéro de matricule ;
Vu la délibération du Conseil communal du 12 avril 2021 décidant d’attribuer un subside forfaitaire
exceptionnel de 750 € à chaque club sportif de l’entité, constitué en association de fait ou en asbl, qui
forme à la pratique sportive, individuelle ou en équipe, à condition que :
-
les activités sportives se déroulent dans l’entité ;
-
le club soit affilié à une fédération sportive ;
-
le club dispose d’un numéro de matricule ;
-
le club existe à la date du 12 mars 2020, et soit toujours en exercice au moment de
l’introduction de la demande ;
Considérant que l’article 2 de cette délibération prévoit que les clubs sportifs visés à l’article 1er
devaient introduire une demande écrite de subside à l’administration communale, avant le 31 juillet
2021 ; qu’aucun club n’a rentré cette demande ;
Considérant qu’il y a donc lieu de prolonger ce délai de remise des demandes des clubs au 31 octobre
2021 ;
Considérant que l’impact financier total de cette mesure est estimé à 10.000 € ;
Considérant que les clubs sportifs poursuivent une mission d’intérêt général ;
Considérant que les crédits budgétaires ont été prévus et approuvés dans le cadre de la première
modification budgétaire de l’exercice 2021 ;
Pour ces motifs, après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
Les clubs sportifs visés à l’article 1er de la délibération du Conseil communal du 12 avril 2021
décidant d’attribuer un subside forfaitaire exceptionnel de 750 € à chaque club sportif de l’entité,
constitué en association de fait ou en asbl, qui forme à la pratique sportive, individuelle ou en équipe,
sont autorisés à introduire leur demande écrite de subside à l’administration communale, avant le 31
octobre 2021 comprenant obligatoirement :
-
leur dénomination et leurs coordonnées, y compris bancaires ;
-
la preuve de l’affiliation du club à une fédération sportive ;
-
le détail des activités sportives organisées, et le(s) lieu(x) où ces activités sportives sont
organisées ;
-
la preuve que le club dispose d’un numéro de matricule ;
-
la preuve que le club existe à la date du 12 mars 2020, et est toujours en exercice au moment
de l’introduction de sa demande.
La commune se réserve le droit de procéder à toute vérification utile et de demander tout
renseignement nécessaire complémentaire.
Article 2
De transmettre copie de la présente délibération :
20
- au Directeur financier ;
- au Directeur général ;
- au service Communication ;
- au Secrétariat, pour publication.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
15. FINANCES : Aide exceptionnelle aux indépendants et commerçants dans le
cadre de la crise sanitaire du COVID-19 – Aide financière exceptionnelle –
Approbation – Décision.
Le Conseil communal, en séance publique ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et
L3331-1 et suivants ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à l’octroi des
subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu l’arrêté royal du 19 avril 2020 déterminant l’état d’épidémie de coronavirus COVID-19 sur le
territoire de la Belgique ;
Vu l’Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du
COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 3 avril 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 17 avril 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 30 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du
coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 28 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
21
Vu l’Arrêté ministériel du 22 août 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 25 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation
du coronavirus COVID19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation
du coronavirus COVID19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 1er novembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 28 novembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 19 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 20 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 12 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 14 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 26 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 6 février 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
22
Vu l’Arrêté ministériel du 6 mars 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 20 mars 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 26 mars 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 24 avril 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 27 avril 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 7 mai 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Considérant les mesures prises par le Conseil National de Sécurité et le Comité de concertation pour
limiter la propagation du virus dans la population ;
Considérant que ces mesures furent et sont de nature à ralentir voire arrêter certaines activités
commerciales, industrielles et touristiques ;
Considérant que de nombreux secteurs ont été et sont touchés de manière particulièrement importante
par la crise et ont besoin d’une aide non seulement pour soutenir le maintien de leurs activités, mais
aussi la relance de celles-ci ; que ce soutien est d’autant plus nécessaire qu’au-delà de la période de
confinement partiel ou total, la reprise socio-économique pourrait s’avérer relativement lente et
difficile ;
Vu la délibération du Conseil communal du 14 juin 2021 décidant d’octroyer une aide exceptionnelle
forfaitaire de 1.000 €, aux :
-
restaurants dont l’établissement est situé sur le territoire communal
-
friteries situées sur le territoire communal
-
cafés situés sur le territoire communal
-
écoles de danse dont l’établissement est situé sur le territoire communal
-
coiffeurs dont l’établissement est situé sur le territoire communal
-
tatoueurs dont l’établissement est situé sur le territoire communal
-
salons d’esthétique situés sur le territoire communal
-
pédicures non-médicales dont l’établissement est situé sur le territoire communal
-
fleuristes dont l’établissement est situé sur le territoire communal
-
traiteurs en activité principale dont le siège social est situé sur le territoire communal
-
agences de voyage dont l’établissement est situé sur le territoire communal
-
magasins d’articles de décoration situés sur le territoire communal
-
magasins de vêtements situés sur le territoire communal
-
magasins d’accessoires de mode situés sur le territoire communal
-
horlogeries/bijouteries situées sur le territoire communal
-
services de toilettage pour chiens dont l’établissement est situé sur le territoire communal
-
prestataires de service domiciliés sur le territoire communal réalisant à titre d’activité
principale des activités de soin du corps à domicile.
Considérant que les personnes physiques ou morales louant une salle située sur le territoire communal
n’ont pas été visées par ce règlement communal ; qu’elles ont néanmoins aussi subi les conséquences
de la crise de manière importante ;
23
Considérant que la situation financière de la commune permet d’allouer, sous certaines conditions, une
aide exceptionnelle forfaitaire de 1.000 € à ces personnes ;
Considérant que les crédits budgétaires ont été prévus en conséquence au budget de l’exercice 2021 ;
Considérant que l’aide envisagée est raisonnable tout en étant proportionnée aux capacités financières
de la commune ;
Vu l’avis de légalité réservé émis par le Directeur financier en date du 23 août 2021 ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
Aux conditions fixées aux articles suivants, d’octroyer une aide exceptionnelle forfaitaire de 1.000 €,
aux personnes physiques ou morales louant une salle située sur le territoire communal.
Cette aide sera liquidée en une fois par le Directeur financier, pour autant que la demande visée aux
articles 2 et 3 ait été reçue, vérifiée et que la liquidation du subside au demandeur ait été décidée par le
Collège communal.
Article 2
L’octroi de l’aide visée à l’article 1er est soumis aux conditions suivantes :
-
l’activité concernée doit être exercée à titre principal (attestation de la Caisse d’assurance
sociale ou objet social de l’asbl) ;
-
l’activité concernée devait exister à la date du 12 mars 2020 et le demandeur doit s’engager à
poursuivre l’activité au-delà du 1er septembre 2021 (attestation sur l’honneur) ;
-
le demandeur doit s’engager à ne pas verser de dividende en 2021 (attestation sur l’honneur)
-
le bénéficiaire de l’aide communale ne doit pas être redevable d’une quelconque somme
envers l’administration communale à la date d’introduction de sa demande, sauf à disposer
d’un plan d’apurement qu’il respecte strictement ;
-
le demandeur ne doit pas avoir entamé et/ou être en Procédure de Réorganisation Judiciaire
(attestation sur l’honneur) à la date d’introduction de la demande ;
-
une demande écrite d’aide exceptionnelle doit être introduite à l’administration
communale, comprenant les documents visés à l’article 3 de la présente délibération ;
-
une prime maximum sera octroyée par adresse d’établissement ;
-
une prime maximum sera octroyée par demandeur.
Article 3
Une demande écrite d’aide exceptionnelle doit être introduite à l’administration communale avant le
31 octobre 2021 par le représentant légal. Cette personne est considérée comme étant le demandeur.
Cette demande écrite doit obligatoirement comprendre :
-
le nom et l’adresse du demandeur, ainsi que l’activité concernée par l’aide communale ;
-
une attestation de la Caisse d’assurance sociale, ou une copie de l’objet social de l’asbl,
démontrant que l’activité concernée est exercée à titre principal ;
-
une attestation sur l’honneur démontrant que l’activité concernée existait à la date du 12 mars
2020 s’engageant à poursuivre l’activité au-delà du 1er septembre 2021 ;
-
une attestation sur l’honneur par laquelle le demandeur s’engage à ne pas verser de dividende
en 2021 ;
24
-
une attestation sur l’honneur par laquelle le demandeur déclare ne pas avoir entamé et/ou être
en Procédure de Réorganisation Judiciaire (attestation sur l’honneur) à la date d’introduction
de la demande ;
-
une attestation bancaire au nom de l’établissement ou du demandeur.
La commune se réserve le droit de procéder à toute vérification utile et de demander tout
renseignement nécessaire complémentaire.
Toute aide communale indûment octroyée en raison d’une attestation sur l’honneur mensongère sera
récupérée par toutes voies de droit.
Article 4
Les bénéficiaires visés à l’article 1er sont exonérés des obligations prévues au Titre III du Livre III du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation, sans préjudice des obligations résultant des
dispositions des articles L3331-6 et L3331-8 § 1er, 1°.
Article 5
Copie de la présente délibération est transmise :
- au Directeur financier ;
- au Directeur général ;
- au service Communication ;
- au service Secrétariat, pour publication.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
16. FINANCES : Aide wallonne aux clubs sportifs dans le cadre de la crise sanitaire
de la COVID-19 – Subside exceptionnel au Club « LUTTRE CRASY ORKS
VOLLEY » - Décision.
Le Conseil communal, en séance publique ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et
L3331-1 et suivants ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à l’octroi des
subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu l’arrêté royal du 19 avril 2020 déterminant l’état d’épidémie de coronavirus COVID-19 sur le
territoire de la Belgique ;
Vu l’Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du
COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 3 avril 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 17 avril 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
25
Vu l’Arrêté ministériel du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 30 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du
coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 28 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 22 août 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 25 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation
du coronavirus COVID19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation
du coronavirus COVID19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 1er novembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 28 novembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 19 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 20 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
26
Vu l’Arrêté ministériel du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 12 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 14 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 26 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 6 février 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 6 mars 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 20 mars 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 26 mars 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 24 avril 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 27 avril 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Considérant les mesures prises par le Conseil National de Sécurité et le Comité de concertation pour
limiter la propagation du virus dans la population ;
Considérant que les activités des clubs sportifs ont été impactées par l’ensemble des mesures prises
dans le cadre de la pandémie de COVID-19 ; que de ce fait les ressources financières dont ils
disposent se sont aussi amoindries, de manière relativement importante ;
Considérant qu’il y a lieu de soutenir ce secteur, non seulement en raison de son inactivité forcée mais
également aux fins de redéploiement ; qu’il est indispensable, en effet, de se préoccuper aussi du bien-
être physique et psycho-social des jeunes et de la population ; que les clubs sportifs sont un élément
essentiel dans ce cadre ;
Vu la circulaire de la Région wallonne du 22 avril 2021 «
COVID-19 – Mesure de soutien aux
communes en faveur des clubs sportifs dans le cadre de la crise de la Covid19 », et ses annexes ;
Considérant que la Région wallonne souhaite pérenniser l’activité des clubs sportifs au sein des
communes, et leur permettre de préparer la reprise de leurs activités ; qu’elle entend dès lors les
soutenir via un versement aux communes à destination des clubs sportifs, calculé en fonction du
nombre d’affiliés éligibles de chaque club, à concurrence de 40 euros par affilié ;
Considérant que le montant qui sera mis à disposition de la commune par la Région wallonne à cet
effet est de 59.840 € ;
27
Considérant que les clubs concernés doivent être constitués en asbl ou en association de fait, avoir leur
siège social en Région wallonne, organiser leurs activités sur le territoire communal et s’engager à ne
pas augmenter les cotisations pour la saison 2021-2022 ;
Considérant que la commune ainsi que l’asbl « Maison Sport & Santé de Pont-à-Celles » doivent pour
leur part s’engager à ne pas augmenter les loyers des infrastructures sportives communales, en ce
compris au niveau des infrastructures para-communales ;
Considérant que d’un point de vue technique, c’est la commune qui doit octroyer et verser ce subside
exceptionnel aux clubs sportifs concernés, puis être remboursée par la Région wallonne ;
Vu la délibération du Conseil communal du 14 juin 2021 décidant de ne pas augmenter les tarifs des
infrastructures sportives au cours de la saison 2021-2022 ;
Vu le dossier transmis par le club sportif « LUTTRE CRAZY ORKS VOLLEY », réceptionné à la
commune le 5 juillet 2021, et composé :
-
de l’attestation requise dûment complétée ;
-
du relevé des membres éligibles de ce club (listing officiel 2020 transmis à la Fédération)
justifiant le montant de la subvention communale ;
Considérant que le nombre de membres affiliés de ce club est de 40 ;
Considérant que le subside exceptionnel à verser à ce club dans le cadre du dispositif susvisé s’élève
donc à 1.600 € ;
Considérant que les clubs sportifs poursuivent une mission d’intérêt général ;
Considérant que les crédits budgétaires ont été adaptés en conséquence dans le cadre de la
modification budgétaire n° 2021/1 ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
D’allouer un subside exceptionnel de 1.600 € au club sportif « LUTTRE CRAZY ORKS VOLLEY »
dans le cadre de l’opération de soutien de la Région wallonne aux clubs sportifs, dans le cadre de la
crise sanitaire de la COVID-19.
Ce subside devra être utilisé dans le cadre du fonctionnement du club et de ses activités.
Ce subside sera liquidé en une fois par le Directeur financier, dès réception de la présente.
Article 2
D’exonérer le club sportif visé à l’article 1er, des obligations prévues au Titre III du Livre III du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation, sans préjudice des obligations résultant des
dispositions des articles L3331-6 et L3331-8 § 1er, 1°.
Article 3
De transmettre copie de la présente délibération :
- au Directeur financier ;
- au Directeur général ;
28
- au club sportif « LUTTRE CRAZY ORKS VOLLEY » ;
- au SPW Intérieur et Action sociale, via l’adresse électronique xxxxxxx.xxxxxxxxx@xxx.xxxxxxxx.xx.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
17. FINANCES : Aide wallonne aux clubs sportifs dans le cadre de la crise sanitaire
de la COVID-19 – Subside exceptionnel au Club « ARSENAL PONT-A-
CELLES » - Décision.
Le Conseil communal, en séance publique ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et
L3331-1 et suivants ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à l’octroi des
subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu l’arrêté royal du 19 avril 2020 déterminant l’état d’épidémie de coronavirus COVID-19 sur le
territoire de la Belgique ;
Vu l’Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du
COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 3 avril 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 17 avril 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 30 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du
coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 28 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 22 août 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
29
Vu l’Arrêté ministériel du 25 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 8 octobre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation
du coronavirus COVID19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation
du coronavirus COVID19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 1er novembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 28 novembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 19 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 20 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 12 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 14 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 26 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant
des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 6 février 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 6 mars 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
30
Vu l’Arrêté ministériel du 20 mars 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 26 mars 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 24 avril 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 27 avril 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des
mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Considérant les mesures prises par le Conseil National de Sécurité et le Comité de concertation pour
limiter la propagation du virus dans la population ;
Considérant que les activités des clubs sportifs ont été impactées par l’ensemble des mesures prises
dans le cadre de la pandémie de COVID-19 ; que de ce fait les ressources financières dont ils
disposent se sont aussi amoindries, de manière relativement importante ;
Considérant qu’il y a lieu de soutenir ce secteur, non seulement en raison de son inactivité forcée mais
également aux fins de redéploiement ; qu’il est indispensable, en effet, de se préoccuper aussi du bien-
être physique et psycho-social des jeunes et de la population ; que les clubs sportifs sont un élément
essentiel dans ce cadre ;
Vu la circulaire de la Région wallonne du 22 avril 2021 «
COVID-19 – Mesure de soutien aux
communes en faveur des clubs sportifs dans le cadre de la crise de la Covid19 », et ses annexes ;
Considérant que la Région wallonne souhaite pérenniser l’activité des clubs sportifs au sein des
communes, et leur permettre de préparer la reprise de leurs activités ; qu’elle entend dès lors les
soutenir via un versement aux communes à destination des clubs sportifs, calculé en fonction du
nombre d’affiliés éligibles de chaque club, à concurrence de 40 euros par affilié ;
Considérant que le montant qui sera mis à disposition de la commune par la Région wallonne à cet
effet est de 59.840 € ;
Considérant que les clubs concernés doivent être constitués en asbl ou en association de fait, avoir leur
siège social en Région wallonne, organiser leurs activités sur le territoire communal et s’engager à ne
pas augmenter les cotisations pour la saison 2021-2022 ;
Considérant que la commune ainsi que l’asbl « Maison Sport & Santé de Pont-à-Celles » doivent pour
leur part s’engager à ne pas augmenter les loyers des infrastructures sportives communales, en ce
compris au niveau des infrastructures para-communales ;
Considérant que d’un point de vue technique, c’est la commune qui doit octroyer et verser ce subside
exceptionnel aux clubs sportifs concernés, puis être remboursée par la Région wallonne ;
Vu la délibération du Conseil communal du 14 juin 2021 décidant de ne pas augmenter les tarifs des
infrastructures sportives au cours de la saison 2021-2022 ;
Vu le dossier transmis par le club sportif « ARSENAL PONT-A-CELLES », réceptionné à la
commune le 18 août 2021, et composé :
-
de l’attestation requise dûment complétée ;
-
du relevé des membres éligibles de ce club (listing officiel 2020) justifiant le montant de la
subvention communale ;
31
Considérant que le nombre de membres éligibles de ce club est de 38 ;
Considérant que le subside exceptionnel à verser à ce club dans le cadre du dispositif susvisé s’élève
donc à 1.520 € ;
Considérant que les clubs sportifs poursuivent une mission d’intérêt général ;
Considérant que les crédits budgétaires ont prévus dans le cadre de la modification budgétaire n°
2021/1 ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
D’allouer un subside exceptionnel de 1.520 € au club sportif « ARSENAL PONT-A-CELLES » dans
le cadre de l’opération de soutien de la Région wallonne aux clubs sportifs, dans le cadre de la crise
sanitaire de la COVID-19.
Ce subside devra être utilisé dans le cadre du fonctionnement du club et de ses activités.
Ce subside sera liquidé en une fois par le Directeur financier dès réception de la présente délibération.
Article 2
D’exonérer le club sportif visé à l’article 1er, des obligations prévues au Titre III du Livre III du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation, sans préjudice des obligations résultant des
dispositions des articles L3331-6 et L3331-8 § 1er, 1°.
Article 3
De transmettre copie de la présente délibération :
- au Directeur financier ;
- au Directeur général ;
- au club sportif « ARSENAL PONT-A-CELLES » ;
- au SPW Intérieur et Action sociale, via l’adresse électronique xxxxxxx.xxxxxxxxx@xxx.xxxxxxxx.xx.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
18. FINANCES : Garantie d’emprunt sollicitée par l’I.S.P.P.C. – Octroi – Décision.
Le Conseil Communal, en séance publique ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1222-30, L3122,6°
et L3331-1 et suivants ;
Vu les courriers des 15 juin et 18 juin 2021 par lesquels le consortium bancaire « ING-CBC-Belfius »
sollicite de la commune qu’elle octroie sa garantie, proportionnelle à sa participation au capital social
de l’intercommunale ISPPC, à l’emprunt de reconstitution de trésorerie de 28.622.568,07 euros pour le
financement de ses investissements 2021 ;
Vu l’attribution de cet emprunt à une offre conjointe des banques ING, CBC et Belfius ; que ces trois
organismes demandent aux communes de confirmer leur caution solidaire ;
32
Considérant que les statuts de l’ISPPC prévoient à l’article 62 que «
Les communes et province
associées accordent de plein droit leur garantie pour couvrir les emprunts et/ou toute forme de
financement alternatif que l’intercommunale serait amenée à contracter au prorata de leurs parts en
capital souscrit » ;
Considérant que la commune de Pont-à-Celles dispose de 18.900 parts sur un total de 1.244.028 parts,
soit 1,52% du capital social ;
Considérant que, sur base de sa participation, la commune de Pont-à-Celles doit se porter caution
solidaire pour un total de 435.063,03 euros ;
Vu l’avis favorable du Directeur financier du 10/08/2021 ;
Pour ces motifs
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
De se porter caution solidaire auprès du consortium bancaire « ING-CBC-Belfius » pour un montant
de 435.063,36 euro, représentant 1,52% de l’emprunt de reconstitution de trésorerie octroyé à l’ISPPC
d’un montant total de 28.622.568,07 euros.
Article 2
De transmettre la présente délibération pour disposition :
-
au Directeur financier ;
-
au service Finances ;
-
au Directeur général ;
-
à Belfius Banque ;
-
à CBC Banque ;
-
à ING Banque.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
19. FINANCES : Aide aux bibliothèques sinistrées par les inondations survenues en
Belgique en juillet 2021 – Don de livres – Décision.
Le Conseil Communal, en séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Considérant les intempéries qui ont touché la Belgique notamment les 14 et 15 juillet 2021 et les
inondations exceptionnelles qui en ont résulté ;
Considérant l’importance des dégâts subis et l’état de besoin de la population touchée par les
inondations ; que de nombreuses bibliothèques ont également été lourdement impactées par ces
inondations ;
33
Considérant que la Bibliothèque Centrale du Hainaut propose de coordonner les dons de livres qui
seraient réalisés par les bibliothèques du réseau afin de venir en aide aux bibliothèques sinistrées par
ces inondations ;
Considérant que la bibliothèque communale possède un fonds de livres en parfait état qui lui sert à
remplacer les livres abimés lors des prêts ;
Considérant que la commune pourrait faire don de l’ensemble de ces ouvrages « de remplacement »
afin de soutenir les bibliothèques sinistrées, par l’intermédiaire de la Bibliothèque Centrale du
Hainaut ;
Considérant qu’il s’agit d’une aide en nature exceptionnelle, qui porte sur environ 300 ouvrages pour
une valeur totale qui peut être estimée à 6.000 euros ;
Considérant que vu les circonstances exceptionnelles et dramatiques dans le cadre desquelles ce don
est réalisé, il n’y a pas lieu de demander aux bénéficiaires la fourniture d’un quelconque rapport
justifiant l’utilisation de ce don, afin de les dispenser d’une charge administrative et bureaucratique
stériles ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
De faire don de l’ensemble des ouvrages « de remplacement » de la bibliothèque de Pont-à-Celles afin
de soutenir les bibliothèques sinistrées suite aux intempéries survenues en Belgique en juillet 2021, et
ce par l’intermédiaire de la Bibliothèque Centrale du Hainaut.
Article 2
D’exonérer les bénéficiaires du don visé à l’article 1er, des obligations prévues au Titre III du Livre III
du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, sans préjudice des obligations résultant des
dispositions des articles L3331-6 et L3331-8 § 1er, 1°.
Article 3
De transmettre la présente délibération :
-
au Directeur financier ;
-
à la responsable de la Bibliothèque de Pont-à-Celles.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
20. FINANCES : Dépense urgente – Versement à la Croix Rouge de Belgique d’un
subside exceptionnel dans le cadre des inondations survenues en Belgique en
juillet 2021 – Prise d’acte et admission de la dépense – Décision.
Le Conseil Communal, en séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1311-5 qui
dispose qu’en cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège Communal
peut, sous sa responsabilité, pourvoir à une dépense réclamée par des circonstances impérieuses et
imprévues ;
34
Considérant qu’en sus le Collège Communal doit donner sans délai connaissance au Conseil
Communal de sa décision prise en application de l’article L1311-5 CDLD susvisés afin que celui-ci
décide s’il admet ou non la dépense ;
Vu la délibération du Collège Communal du 19 juillet 2021 décidant de procéder, à la suite des
intempéries des 14 et 15 juillet 2021 et des inondations exceptionnelles qui en ont résulté, à une
dépense urgente correspondant au versement d’une somme de 10 000 € à la Croix-Rouge de
Belgique, rédigée comme suit :
« Le Collège Communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3, §
2 et L1222-4 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1311-5
disposant que lorsque le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège
Communal peut sous sa responsabilité pourvoir à une dépense réclamée par des circonstances
impérieuses et imprévues ;
Considérant en outre que le Collège Communal doit donner sans délai connaissance au
Conseil Communal de sa décision prise en application des articles du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation susvisés afin qu’il en prenne acte et délibère s’il admet ou non
la dépense ;
Considérant les intempéries qui ont touché la Belgique les 14 et 15 juillet 2021 et les
inondations exceptionnelles qui en ont résulté ;
Considérant l’importance des dégâts subis et l’état de besoin de la population touchée par les
inondations;
Considérant qu’il convient d’intervenir rapidement afin de participer à la solidarité et à l’aide
apportée aux personnes concernées ;
Considérant que le versement d’une somme de 10.000 euros à la Croix-Rouge permettrait de
participer à cette solidarité imposée par les circonstances climatiques imprévues ayant
occasionné une situation d’urgence exceptionnelle ;
Considérant qu’il n’y a pas de crédits prévus pour faire face à cette dépense au budget
ordinaire 2021 à l’article 16001/332-02 ;
Considérant qu’il conviendra d’inscrire les crédits nécessaires au versement de la somme de
10.000 euros au budget ordinaire de l’exercice 2021 à l’article 16001/332-02;
Pour ces motifs, après en avoir délibéré ;
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1
Vu l’urgence, en application de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, de verser la somme de 10.000 euros à la Croix-Rouge sur le compte n°
BE70 0000 0000 2525.
Article 2
De soumettre la présente décision au Conseil Communal lors de sa plus prochaine réunion
afin qu’il se prononce sur l’acceptation de la dépense engagée.
35
Article 3
De remettre la présente délibération au Directeur financier et au service des Finances.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
Considérant que les motifs invoqués dans la délibération du Collège Communal du 19 juillet 2021 sont
fondés ;
Considérant dès lors qu’il peut être fait application dans le cas présent de l’article L1311-5 du Code de
la démocratie locale et de la décentralisation ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
De prendre acte de la délibération du Collège communale du 19 juillet 2021 décidant de faire un
versement en urgence à la Croix-Rouge de Belgique, suite aux intempéries des 14 et 15 juillet 2021 et
des inondations exceptionnelles qui en ont résulté, et d’admettre la dépense urgente de 10.000 € y
relative.
Article 2
De transmettre la présente délibération :
-
au Directeur financier ;
-
au service Finances.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
21. FINANCES : Dépense urgente – Achat de mobilier scolaire – Admission de la
dépense – Décision.
Le Conseil communal, en séance publique ;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3,
alinéa 3 et L1311-5 ;
Vu la délibération du 16 août 2021, par laquelle le Collège communal décide de procéder à la
dépense urgente en vue de procéder à l’achat de mobilier scolaire pour l’aménagement d’une
classe supplémentaire à l’école communale de Rosseignies dès la rentrée scolaire 2021 et de
désigner la société Alvan pour la fourniture de celui-ci pour un montant de 5001,90 € TVAC,
rédigée comme suit :
« Le Collège Communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles
L1222-3, § 2 et L1222-4 ;
36
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article
L1311-5 disposant que lorsque le moindre retard occasionnerait un préjudice évident
le Collège Communal peut sous sa responsabilité pourvoir à une dépense réclamée
par des circonstances impérieuses et imprévues ;
Considérant en outre que le Collège Communal doit donner sans délai connaissance
au Conseil Communal de sa décision prise en application des articles du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation susvisés afin qu’il en prenne acte et
délibère s’il admet ou non la dépense ;
Vu la décision du Conseil communal du 15 février 2016 donnant délégation au
Collège communal de la compétence de choisir le mode de passation et de fixer les
conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services, pour les
dépenses relevant du service extraordinaire, lorsque la valeur du marché ou de la
concession est inférieure à 8.500 € HTVA ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques, notamment les articles 4, § 3 et 124 ;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des
marchés publics, notamment les articles 5, alinéa 2 et 6, § 5 ;
Vu la délibération du Collège communal du 25 janvier 2021 décidant notamment
d’attribuer le lot 3 (Mobilier à destination des écoles communales) du marché public
relatif à l’acquisition de mobilier divers :
-
à la société Alvan, rue de Berlaimont, 2 Z.I. de Martinrou à 6220 Fleurus,
conformément à son offre de prix datée du 29 octobre 2020. Ce marché prend
effet dès la notification de la décision d’attribution et prendra fin au plus tard
le 31 décembre 2024 ;
-
à la société Honico, rue de la Grande Campagne, 5 à 7090 Braine-le-Comte,
conformément à son offre de prix datée du 26 octobre 2020. Ce marché prend
effet dès la notification de la décision d’attribution et prendra fin au plus tard
le 31 décembre 2024 ;
Considérant que l’école communale de Rosseignies a besoin d’être équipée en
mobilier divers pour l’organisation d’une classe supplémentaire dès la rentrée
scolaire 2021 ;
Considérant que les prix proposés par la société Alvan sont les suivants :
-
3 armoires métalliques à portes battantes 555 € HTVA
-
1 bureau (120 x 80)
215 € HTVA
-
1 caisson roulant 3 tiroirs
165 € HTVA
-
1 tableau triptyque vert (200 x 100)
329 € HTVA
-
15 bancs scolaires 2 places avec casiers
1860 € HTVA
-
1 lot de 20 chaises
659,80 € HTVA
-
10 chaises
350 € HTVA
soit pour un total de 4133,80 € HTVA (TVA 21%) – soit 5001,90 € TVAC ;
37
Considérant que ces prix sont avantageux ;
Considérant que ce marché est d’un montant inférieur à 30.000 euros hors TVA ; que
le recours à l’article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics est dès
lors licite ;
Considérant qu’il convient d’intervenir rapidement afin de remédier à la situation
susdécrite ;
Vu l’urgence impérieuse résultant des divers éléments énoncés ci-dessus ;
Considérant qu’il n’y a pas de crédits prévus pour faire face à cette dépense au
budget extraordinaire 2021 ;
Considérant qu’il convient toutefois de procéder à l’achat dont question ci-avant dans
les meilleurs délais possibles pour les raisons évoquées ci-dessus ;
Considérant qu’il conviendra d’inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de cet
achat au budget extraordinaire de l’exercice 2021 à l’article 722/741-98-20210003 ;
Pour ces motifs, après en avoir délibéré ;
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1
Vu l’urgence, en application de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et
de la décentralisation, de procéder à la dépense urgente en vue de procéder à l’achat
de mobilier scolaire pour l’aménagement d’une classe supplémentaire à l’école
communale de Rosseignies dès la rentrée scolaire 2021.
Article 2
De désigner la société Alvan, rue de Berlaimont, 2 Z.I. de Martinrou à 6220 Fleurus,
pour la fourniture du mobilier scolaire suivant :
-
3 armoires métalliques à portes battantes 555 € HTVA
-
1 bureau (120 x 80)
215 € HTVA
-
1 caisson roulant 3 tiroirs
165 € HTVA
-
1 tableau triptyque vert (200 x 100)
329 € HTVA
-
15 bancs scolaires 2 places avec casiers
1860 € HTVA
-
1 lot de 20 chaises
659,80 € HTVA
-
10 chaises
350 € HTVA
soit pour un total de 4133,80 € HTVA (TVA 21%) – soit 5001,90 € TVAC.
Article 3
De soumettre la présente décision au Conseil Communal lors de sa plus prochaine
réunion afin qu’il se prononce sur l’acceptation de la dépense engagée.
Article 4
De remettre la présente délibération au Directeur financier, au service des Finances
et au service enseignement.
Ainsi fait en séance, date que dessus. »
38
Considérant que les motifs invoqués dans la délibération du Collège communal du 16 août
2021 sont fondés ;
Considérant dès lors qu’il peut être fait application dans le cas présent des articles L1222-3,
alinéa 3 et L1311-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Pour ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
De prendre acte de la délibération du Collège communal désignant la société Alvan pour
procéder en urgence à la fourniture de mobilier scolaire pour l’aménagement d’une classe
supplémentaire à l’école communale de Rosseignies dès la rentrée scolaire 2021, et
d’admettre la dépense urgente de 5001,90 € TVAC y relative.
Article 2
De transmettre la présente délibération :
- Au Directeur financier,
- Au service enseignement.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
22. FINANCES : Redevance communale sur les repas scolaires – Année scolaire
2021-2022 – Approbation – Décision.
Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, et
L3131-1 §1er 3°;
Vu la circulaire du 9 juillet 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région
wallonne pour l’année 2021 ;
Vu le Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;
Vu la décision du conseil communal du 29 mai 2012 par laquelle ce dernier arrête le règlement relatif
au paiement des repas scolaires pour les élèves des écoles communales ;
Vu la décision du collège communal du 7 juillet 2021 par laquelle ce dernier attribue le marché relatif
à la fourniture de repas scolaires pour les élèves des écoles communales comme suit :
- primaire : 3,40 € HTVA soit 3,60 € TVAC
- maternelle : 3,21 € HTVA soit 3,40 € TVAC
Considérant qu’un timbre vaut un repas ;
Considérant que le prix d’un repas est calculé sur base du tarif proposé par l’adjudicataire, arrondi à la
dizaine de centimes ;
39
Considérant que la redevance communale pour la prise de repas scolaires par les élèves des écoles
communales pour l’année scolaire 2020-2021 s’élève par repas à :
- primaire : 3,60 €
- maternelle : 3,40 €
Vu la situation financière de la commune ;
Vu la transmission du dossier au Directeur financier en date du 24 août 2021 ;
Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du … ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, :
Article 1
Il est établi, pour l’année scolaire 2021-2022, une redevance communale sur la fourniture de repas
scolaires aux élèves des écoles communales.
Article 2
La redevance visée à l’article 1er de la présente délibération est fixée aux montants suivants, par repas :
- primaire : 3,60 €
- maternelle : 3,40 €.
Article 3
La redevance est due solidairement par les personnes ayant l’autorité parentale sur les enfants qui
prennent les repas scolaires.
Article 4
La redevance est payable au comptant à la livraison contre remise d’une preuve de paiement, par
similitude aux dispositions de l’article L3321-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Elle est immédiatement due et exigible.
Article 5
À défaut de paiement, une facture, à acquitter sans délais, sera adressée au redevable.
En cas de non-paiement dans le mois de l’envoi de la facture, une mise en demeure sera adressée par
courrier recommandé au redevable. Les frais de cette mise en demeure, fixés à 10,00 euro, seront à
charge du redevable et, si besoin, recouvrés par contrainte conformément à l’article L1124-40 §1er du
Code de la démocratie et de la décentralisation.
Article 6
Toute contestation de la facture devra être introduite par écrit, par recommandé ou contre accusé de
réception, au Collège communal (place communale, 22 à 6230 Pont-à-Celles), dans un délai de 30
jours calendriers de son envoi par l’Administration communale.
40
Article 7
En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, et sous la réserve de
l’existence d’une réclamation déclarée rejetée ou sur laquelle il n’y a pas eu de décision, des
poursuites seront entamées par voie d’huissier de justice à la requête du Directeur financier sur base
d’une contrainte non fiscale rendue exécutoire par le Collège communal. Conformément aux
dispositions du code judiciaire, les frais de cette procédure seront entièrement à charge du redevable.
Les frais de la mise en demeure par courrier recommandé, prévue à l’article L1124-40 du CDLD, fixés
à 10,00 euro, sont à charge du redevable et portés en compte sur la contrainte non fiscale.
Dans l’éventualité où une contrainte ne pourrait pas être délivrée, le redevable sera cité en justice dans
les formes et délais prévus par les Codes civil et judiciaire.
Article 8
Le redevable peut introduire un recours contre la contrainte dans les formes et le délai prévus par
l’article L1124-40 § 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. En cas de recours, le
Directeur financier fera suspendre la procédure chez l’huissier de justice jusqu’à ce qu’une décision
coulée en force de chose jugée soit rendue.
Article 9
Le présent règlement entrera en vigueur après sa publication, conformément aux articles L1133-1 et
L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 10
La présente délibération sera transmise :
- au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation, via l’application e-
Tutelle ;
- au Directeur financier ;
- au Directeur général ;
- au service Taxes ;
- au service Enseignement.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
23. FINANCES : ADèL - Trésorerie – Prêt – Décision.
Le Conseil Communal, en séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1234-
1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil communal du 12 juillet 2021 portant approbation du rapport
d’évaluation relatif à l’exécution du contrat de gestion conclu entre la commune et l’asbl « Association
pour le développement local de Pont-à-Celles » pour l’année 2020 et de requérir de l’ADèL le
remboursement à la Commune de la partie de la subvention communale 2020 non utilisée à savoir
16.418,15 € ;
41
Vu le mail du 27 août 2021 du président de l’ADèL relatif aux difficultés de trésorerie de l’ADèL pour
le remboursement de la partie de la subvention communale non utilisée et des conséquences de ces
difficultés de trésorerie sur la pérennité de l’emploi au sein de l’ADèl avec, en conséquence, la mise
en péril des activités de l’asbl ;
Considérant qu’un prêt, à concurrence de 20.000 euros, pourrait permettre à l’asbl de poursuivre ses
activités en 2022 ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
D’octroyer à l’asbl « Association pour le développement local de Pont-à-Celles » la somme de 20.000
€ à titre de prêt.
Article 2
D’imposer le remboursement de cette somme de 20.000 € au plus tard pour le 31 décembre 2022.
Article 3
De transmettre la présente délibération :
-
au Directeur financier ;
-
au Directeur général ;
-
au président de l’asbl « Association pour le développement local de Pont-à-Celles »
Ainsi fait en séance, date que dessus.
24. JEUNESSE : « Eté solidaire, je suis partenaire » 2021 – Rapports d’évaluation et
financier – Approbation – Décision.
Le Conseil communal, en séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu les décrets du 6 novembre 2008 relatifs au Plan de Cohésion Sociale dans les Ville et Communes
de Wallonie ;
Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant exécution de ces décrets ;
Vu le Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 approuvé par le Conseil communal ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 12 avril 2021 décidant d'inscrire la commune dans le
cadre de l’opération "Eté solidaire, je suis partenaire" 2021, et arrêtant le plan d’actions relatif à cette
opération ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder aux évaluations administrative et financière de l’opération "Eté
solidaire, je suis partenaire" 2021;
Vu les formulaires de rapports administratifs et financiers "Eté solidaire, je suis partenaire" 2021 ;
Considérant qu'il y a lieu d'approuver les rapports administratif et financier "Eté solidaire, je suis
42
partenaire" 2021;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, :
Article 1
D'approuver les rapports administratif et financier de l’opération "Eté solidaire, je suis partenaire"
2021 tels qu’annexés à la présente délibération.
Article 2
De transmettre la présente délibération :
- à la Région Wallonne, Direction Interdépartementale de la Cohésion Sociale.
- au Service Finances
- au Service Jeunesse ;
Ainsi fait en séance, date que dessus.
25. AFFAIRES SOCIALES : Noces d’or, de diamant, de brillant, de platine,
d’albâtre et de chêne – Année 2021 – Non-organisation des festivités – Décision.
Le Conseil Communal, en séance publique ;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment l’article L1122-30 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 19 août 2019 décidant notamment :
-
d’organiser la célébration des noces d’or, de diamant, de brillant, de platine, d’albâtre et de
chêne chaque année ;
-
de fêter :
• tous les couples jubilaires inscrits dans l’entité de Pont-à-Celles au 1er juillet de l’année
civile, à condition que les époux soient toujours domiciliés ensemble à cette date, excepté
les cas de décès d’un des époux, et qu’ils aient célébré à cette date 50, 60, 65, 70, 75 ou 80
ans de mariage ;
• tous les couples jubilaires qui fêtent, entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année civile,
leur anniversaire de mariage (50, 60, 65, 70, 75 ou 80 ans), même si l’un des époux
décède entre le 1er juillet et le 31 décembre de la même année.
-
de limiter le nombre d’invités par couple jubilaire en fonction de la capacité de la salle comme
suit :
• moins de 60 couples jubilaires : 8 invités par couple ;
• plus de 60 couples de jubilaires : 6 invités par couple.
Vu la situation sanitaire générée par la pandémie de COVID-19 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation
du coronavirus COVID-19 ;
Considérant qu’il n’est pas possible d’organiser la célébration des noces d’or, de diamant, de brillant,
de platine, d’albâtre et de chêne en 2021 au vu de l’évolution incertaine de la situation liée au COVID-
19 en l’état actuel des choses ;
43
Considérant que celle-ci pourrait être remplacée par l’envoi d’un bouquet de fleurs et d’un diplôme
aux jubilaires comme en 2020;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, :
Article 1
De ne pas organiser, en 2021, la célébration des noces d’or, de diamant, de brillant, de platine,
d’albâtre et de chêne.
Article 2 De remplacer celle-ci par l’envoi d’un bouquet de fleurs et d’un diplôme aux jubilaires comme en
2020
Article 3
De transmettre copie de la présente délibération :
-
au Directeur financier ;
-
au Directeur général ;
-
au service Seniors.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
26. TRAVAUX : Marchés publics – Plan d’investissement communal 2019-2021 –
Remplacement des toitures du réfectoire et de la salle de gymnastique de l’école
du Centre – Modifications – Approbation du cahier des charges, du choix du
mode de passation et des conditions du marché – Décision.
Le Conseil Communal, en séance publique ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1222-3, § 1er ;
VU la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 38, §1ier, f) ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques, notamment l’article 91, alinéa 1ier, 1° ;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu le décret du 6 février 2014 modifiant les dispositions du CDLD relatives aux subventions à certains
investissements d’intérêt public et établissant un droit de tirage au profit des communes ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 13 mai 2018 décidant, à l’unanimité, d’approuver le plan
d’investissement communal 2019-2021, proposé par le Collège Communal, tel que détaillé ci-après :
Estimation des
Année
N°
Intitulé de l'investissement
travaux
2021
1
Amélioration et égouttage de la rue de la station à Buzet
915.446,00
2021
2
Amélioration et égouttage de la rue Commune à Buzet
358.474,00
2021
3
Rue de l’Empereur à Thiméon (1ère Phase) : Rénovation de de la voirie
537.875,25
2020
4
Création d’un trottoir le long de la voirie de la rue Daloze
159.417,50
44
Création d’un cheminement mixte cyclo-piéton rues de la Chaussée, de
2019
5
272.492,00
la Liberté et Larmoulin
Réaménagement d’un trottoir existant en cheminement mixte cyclo-
2020
6
157.058,00
piéton rue du Village
2020
7
Remplacement de la couverture d’une toiture de la maison communale
84.800,00
Remplacement du roofing de plusieurs petites toitures de l’école
2020
8
111.300,00
communale du Centre de Pont-à-Celles
Remplacement et isolation de la toiture de la salle de gymnastique de
2021
9
l’école du Centre de Pont
274.911,00
-à-Celles
2020
10
Aménagement du dépôt communal (phase 2)
184.222,50
TOTAL
3.055.996,25
Vu la notification par Madame la Ministre des Pouvoirs Locaux, du Logement et des Infrastructures
sportives, en date du 24 juillet 2019, de l’approbation définitive de l’ensemble des projets subsidiés à
60 % et envisagés dans le plan communal susvisé, à concurrence de l’enveloppe qui a été octroyée,
soit 852.082,24 € ;
Considérant que le projet n° 9, relatif au remplacement de la couverture de toiture de la salle de
gymnastique de l’école du centre, est repris dans ce plan approuvé ;
Considérant l’état actuel de la toiture du réfectoire de l’école du centre, n’étant plus imperméable au
passage de l’eau et provoquant un inconfort pour les usagers du bâtiment ;
Vu la délibération du Conseil communal du 14 juin 2021 décidant :
-
d’approuver le projet de remplacement des couvertures de toiture du réfectoire et de la salle de
gymnastique de l’école du centre, et en conséquence le cahier des charges n° 2021-197 relatif
au marché « remplacement des couvertures de toiture du réfectoire et de la salle de
gymnastique de l’école du centre » tel qu’établi par le Service Cadre de vie (Pôle Stratégique),
au montant estimé de 226.421,25 € TVAC. Le marché étant divisé en 2 lots se répartissant
comme suit :
Lot 1 : remplacement de la couverture de toiture
102.940,75 € TVAC
de la salle de gymnastique
Lot 2 : remplacement de la couverture de toiture
123.480,50 € TVAC
du réfectoire
-
De retenir la procédure négociée avec publication préalable comme mode d’attribution de ce
marché conformément à l’article 38, 1ier, f) de la loi du 17 juin 2016 susmentionnée.
Vu le courrier de la Région wallonne, parvenu à l’administration le 16 août 2021 ;
Considérant que la Région wallonne a approuvé ledit projet, mais formule un certain nombre de
remarques techniques sur le cahier spécial des charge ; que celui-ci doit dès lors être modifié et à
nouveau adopté, pour la bonne forme, par le conseil communal ;
Vu le cahier spécial des charges « remplacement des couvertures de toiture du réfectoire et de la salle
de gymnastique de l’école du centre » tel que modifié par le service Cadre de Vie en fonction des
remarques de la Région wallonne, et comprenant 2 lots distincts aux montants estimés précisés ci-
après (6%) :
Lot 1 : remplacement de la couverture de toiture
94.154,50 € TVAC
de la salle de gymnastique
Lot 2 : remplacement de la couverture de toiture
109.763,00 € TVAC
du réfectoire
45
Vu l’avis de légalité du Directeur financier ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE,
Article 1
D’approuver le projet de remplacement des couvertures de toiture du réfectoire et de la salle de
gymnastique de l’école du centre, et en conséquence le cahier des charges n° 2021-197 relatif au
marché « remplacement des couvertures de toiture du réfectoire et de la salle de gymnastique de
l’école du centre » tel que modifié par le Service Cadre de vie (Pôle Stratégique) suite aux remarques
émises par la Région wallonne, au montant estimé de 203.917,50 € TVAC.
Article 2
De remettre la présente délibération :
-
au Directeur financier ;
-
au service des Finances ;
-
au service Cadre de Vie ;
-
à la Juriste communale ;
-
à la Région wallonne.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
27. TRAVAUX : Plan PIC 2019-2021 – Aménagement des trottoirs de la rue du
Village et de la rue Daloze – Cahier spécial des charges, mode de marché, devis
estimatif et avis de marché – Modifications – Approbation – Décision.
Le Conseil Communal, en séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1222-3, § 2 ;
VU la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1er, 2° (travaux);
VU l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques ;
VU l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
VU le décret du 4 octobre 2018 modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et établissant un
Fonds Régional pour les Investissements Communaux (FRIC) ;
VU le courrier du 13 décembre 2018, émanant de Madame la Ministre des Pouvoirs locaux, du
Logement et des Infrastructures sportives, notifiant :
-
d’une part, l’enveloppe régionale, d’un montant de 822.729,48 euros, à laquelle peut prétendre
la commune de Pont-à-Celles pour le financement de son Plan d’Investissement Communal
(PIC) 2019-2021;
-
d’autre part, une notice explicative définissant les lignes directrices du Fonds régional pour les
investissements communaux 2019-2021 ;
46
CONSIDERANT la répartition de l’investissement entre la Région (60%) et les communes (40%) et
que, dès lors, le montant total du plan PIC (Région et commune) est de 1.371.215,80 € pour la
commune de Pont-à-Celles ;
VU la demande la Ministre d’introduire un plan PIC couvrant de 150 % à 200 % de l’enveloppe
budgétaire, soit entre 2.056.823,70 € et 2.742.431,60 € pour la commune de Pont-à-Celles ;
CONSIDERANT qu’un tiers de l’enveloppe du Plan d’Investissement Communal 2019-2021 doit être
affecté à des travaux de voiries communales permettant d’améliorer la mobilité durable ou à des
travaux de bâtiments permettant de réduire la consommation énergétique des communes ;
CONSIDERANT que le courrier susvisé précise que le Plan d’Investissement Communal (PIC), pour
la période de référence 2019-2021, doit être adressé à la Région dans les 6 mois de sa notification, soit
au plus tard le 13 juin 2019 ;
CONSIDERANT la proposition du Collège Communal visant à introduire un Plan d’Investissement
2019-2021 comprenant les projets précisés au tableau ci-après, sachant qu’hormis les interventions
d’un autre organisme (SPGE), l’investissement minimal communal doit au moins être de 548.486,32
euros :
Estimation des
Année
N°
Intitulé de l'investissement
travaux
2021
1
Amélioration et égouttage de la rue de la Station à Buzet
915.446,00 €
2021
2
Amélioration et égouttage de la rue Commune à Buzet
358.474,00 €
2021
3
Rue de l’Empereur à Thiméon (1ère Phase) : Rénovation de de la voirie
537.875,25 €
2020
4
Création d’un trottoir le long de la voirie de la rue Daloze
159.417,50 €
Création d’un cheminement mixte cyclo-piéton rues de la Chaussée, de la
2019
5
272.492,00 €
Liberté et Larmoulin
Réaménagement d’un trottoir existant en cheminement mixte cyclo-piéton
2020
6
157.058,00 €
rue du Village
2020
7
Remplacement de la couverture d’une toiture de la Maison communale
84.800,00 €
Remplacement du roofing de plusieurs petites toitures de l’école
2020
8
111.300,00 €
communale du Centre de Pont-à-Celles
Remplacement et isolation de la toiture de la salle de gymnastique de
2021
9
274.911,00 €
l’école communale du Centre de Pont
-à-Celles
2020
10
Aménagement du Dépôt communal (phase 2)
184.222,50 €
TOTAL
3.055.996,25 €
CONSIDERANT que ces montants intègrent, pour les projets 1 et 2, une intervention de la SPGE de
454.000,00 euros HTVA ; que le montant du plan d’investissement proposé, après déduction de cette
intervention, s’élève à 2.601996,25 euros ; que la partie subsidiée reste dans les limites fixées dans la
circulaire, c’est-à-dire entre 150% (soit 1.234.094,22 €) et 200% (soit 1.645.458,96 €) du droit de
tirage de 822.729,48 euros ;
CONSIDERANT que ce plan PIC 2019-2021 a été envoyé le 9 avril 2019 pour demande d’accord à la
SPGE ;
47
VU la décision du Conseil Communal du 13 mai 2019 approuvant le Plan d’Investissement Communal
2019-2021, proposé par le Collège Communal, tel que détaillé ci-après :
Estimation des
Année
N°
Intitulé de l'investissement
travaux
2021
1
Amélioration et égouttage de la rue de la Station à Buzet
915.446,00 €
2021
2
Amélioration et égouttage de la rue Commune à Buzet
358.474,00 €
2021
3
Rue de l’Empereur à Thiméon (1ère Phase) : Rénovation de de la voirie
537.875,25 €
2020
4
Création d’un trottoir le long de la voirie de la rue Daloze
159.417,50 €
Création d’un cheminement mixte cyclo-piéton rues de la Chaussée, de la
2019
5
272.492,00 €
Liberté et Larmoulin
Réaménagement d’un trottoir existant en cheminement mixte cyclo-piéton
2020
6
157.058,00 €
rue du Village
2020
7
Remplacement de la couverture d’une toiture de la Maison communale
84.800,00 €
Remplacement du roofing de plusieurs petites toitures de l’école
2020
8
111.300,00 €
communale du Centre de Pont-à-Celles
Remplacement et isolation de la toiture de la salle de gymnastique de
2021
9
274.911,00 €
l’école communale du Centre de Pont
-à-Celles
2020
10
Aménagement du Dépôt communal (phase 2)
184.222,50 €
TOTAL
3.055.996,25 €
VU la décision du Collège Communal du 2 septembre 2019 de donner notamment priorité aux deux
projets associés aux travaux du collecteur du Buzet dans le cadre du plan PIC 2019-2021 :
Estimation des
Année
N°
Intitulé de l'investissement
travaux
2021
1
Amélioration et égouttage de la rue de la Station à Buzet
915.446,00 €
2021
2
Amélioration et égouttage de la rue Commune à Buzet
358.474,00 €
VU la décision du Collège Communal du 8 juin 2020 d’approuver l’annexe n° 4 à la convention-cadre
réglant les droits et devoirs de la Commune de Pont-à-Celles et de l’Organisme d’Assainissement
Agréé IGRETEC (O.A.A.) lors du suivi du contrat d’égouttage pour l’assainissement des eaux
résiduaires urbaines, relatif à l’égouttage des rues de la Station et Commune à Obaix - PIC 2019-2021
- tel que précisé au tableau annexé à ladite délibération ;
CONSIDERANT que l’ensemble des projets du plan PIC 2019-2021 doivent être remis à la Région
wallonne au plus tard le 30 juin 2021 et attribués au plus tard le 31 décembre 2021 ;
CONSIDERANT que l’intercommunale IGRETEC a informé le service Cadre de Vie début 2021 de
l’impossibilité de finaliser les études de mise en place du collecteur du Buzet et, dès lors, des travaux
de voiries associés de la rue de la Station et de la rue Commune ;
48
CONSIDERANT qu’il convenait donc de fixer de nouvelles priorités en termes de réalisation du plan
PIC 2019-2021, conciliables avec les impératifs de calendrier susmentionnés (30 juin et 31 décembre
2021), et permettant une maximalisation des investissements réalisables et subventionnables ;
CONSIDERANT la proposition du Collège communal du 25 janvier 2021 de donner, dès lors, priorité
aux projets du plan PIC 2019-2021 suivants :
Estimation des
Année
N°
Intitulé de l'investissement
travaux
2021
3
Rue de l’Empereur à Thiméon (1ère Phase) : Rénovation de de la voirie
537.875,25 €
2020
4
Création d’un trottoir le long de la voirie de la rue Daloze
159.417,50 €
Création d’un cheminement mixte cyclo-piéton rues de la Chaussée, de la
2019
5
272.492,00 €
Liberté et Larmoulin
Réaménagement d’un trottoir existant en cheminement mixte cyclo-piéton
2020
6
157.058,00 €
rue du Village
2020
7
Remplacement de la couverture d’une toiture de la Maison communale
84.800,00 €
Remplacement du roofing de plusieurs petites toitures de l’école
2020
8
111.300,00 €
communale du Centre de Pont-à-Celles
Remplacement et isolation de la toiture de la salle de gymnastique de
2021
9
274.911,00 €
l’école communale du Centre de Pont
-à-Celles
VU le cahier des charges N° 2021-179 relatif au marché “ Désignation d'un auteur de projet pour la
réalisation de l'étude et de la surveillance de travaux de voiries ” établi par le service Cadre de Vie
pour les projets du plan PIC 2019-2021 suivants :
Estimation des
Année
N°
Intitulé de l'investissement
travaux
2021
3
Rue de l’Empereur à Thiméon (1ère Phase) : Rénovation de de la voirie
537.875,25
2020
4
Création d’un trottoir le long de la voirie de la rue Daloze
159.417,50
Réaménagement d’un trottoir existant en cheminement mixte cyclo-piéton
2020
6
157.058,00
rue du Village
VU la décision du Conseil Communal du 15 février d’approuver, à l’unanimité, le cahier des charges
N° 2021-179 relatif au marché “ Désignation d'un auteur de projet pour la réalisation de l'étude et de la
surveillance de travaux de voiries ”, établi par le service Cadre de Vie, dont le montant estimé s'élève à
54.000,00 € hors TVA ou 65.340,00 € 21% TVA comprise et de passer le marché par la procédure
négociée sans publication préalable ;
VU la décision du Collège Communal du 22 février 2021 de lancer la procédure de désignation d'un
auteur de projet pour la réalisation de l'étude et de la surveillance de travaux de voiries en consultant
les bureaux d’études suivants dans le cadre de la procédure négociée sans publication préalable :
1. ARCADIS Belgium sa, Avenue Georges Lemaître 30, 6001 Charleroi
2. DR(EA)²M, Place Communale 28, 6230 Pont-à-Celles
3. C2PROJECT, Chemin de la Maison du Roi 30d, 1380 LASNE
4. 3DTOPO, 29 rue de Forchies, 6140 Fontaine-L'Évêque
5. DE CEUSTER Belgique, rue de la gare 13 A, 1420 Braine l'Alleud
6. CONCEPT SA, Rue Du Bois n°5 bte 021, 5030 Gembloux
7. PROVINCE DE HAINAUT-Hainaut Ingénierie Technique, Rue Saint-Antoine 1, 7021 Mons
8. PIRNAY SA, Rue du Parc 47, 6000 CHARLEROI
VU la décision du Collège Communal du 22 mars 2021 :
49
1. d’attribuer les deux lots (Lot 1 « Etudes rue de l’Empereur » et Lot 2 « Etudes trottoirs rue
Daloze et rue du Village ») du marché public de services, relatif au marché “ Désignation d'un
auteur de projet pour la réalisation de l'étude et de la surveillance de travaux de voiries ”, au
bureau d’études ATELIER D'ARCHITECTURE DR(EA)²M SC SPRL, Place Communale 28
à 6230 Pont-à-Celles, conformément à son offre datée du 9 mars 2021, au montant total
€ 34.932,40 hors TVA ou € 42.268,20, 21% TVA comprise suivant la répartition en lots ci-
dessous :
Lot n° 1 : Etudes rue de l’Empereur
22.954,18
€ TVAC
Lot n° 2 : Etudes trottoirs rue Daloze et rue du Village
19.314,02
€ TVAC
2. d’engager la dépense susvisée sur le budget extraordinaire de l’exercice 2021, à l’article
suivant en dépense : 421/731-60/ 2020 / 20200015 : Plan investissement 2019-2021 ;
VU la décision du Conseil Communal du 14 juin 2021 décidant à l’unanimité :
1. D’approuver le cahier des charges et le devis estimatif d’un montant de 371.305,70 euros TVA
de 21% comprise relatifs aux travaux d’aménagement de trottoirs rue du Village et rue Daloze,
tels qu’établis par le bureau d’études ATELIER D'ARCHITECTURE DR(EA)²M SC SPRL,
Place Communale 28 à 6230 Pont-à-Celles, auteur de projet et comprenant 2 lots répartis
comme suit :
LOT
DENOMINATION
Montant € TVAC
1
Aménagement des trottoirs rue de le Village à Obaix
150.992,06
2
Aménagement d'un trottoir rue Daloze à Buzet)
220.313,64
TOTAL TVAC
371.305,70
2. De retenir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode d’attribution
de ce marché ;
3. D’approuver l’avis de marché annexé au dossier précisant notamment les critères de sélection
qualitative auxquels doivent répondre les soumissionnaires pour cette entreprise.
VU le courrier du Service Public de Wallonie datant du 29 juillet 2021 et formulant plusieurs
remarques sur l’élaboration du cahier des charges et des autres documents du marché ;
Considérant que la rencontre de ces remarques nécessite des modifications du cahier spécial des
charges et des autres documents du marché, et donc une nouvelle approbation de celui-ci par le
Conseil communal ;
VU dès lors le cahier spécial des charges « Subvention PIC – Aménagement des trottoirs de la rue du
Village et de la rue Daloze » modifié par le service Cadre de Vie (Pôle Travaux) et comprenant 2 lots
distincts aux montants estimés précisés ci-après TVAC (21%) :
LOT
DENOMINATION
Montant € TVAC
1
Aménagement des trottoirs rue de le Village à Obaix
163.143,48
2
Aménagement d'un trottoir rue Daloze à Buzet)
225.728,39
TOTAL TVAC
388.871,87
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Communal, outre d’approuver le projet dont question, de
fixer le mode d’attribution de ce marché de travaux et les critères de sélection qualitative auxquels les
soumissionnaires doivent répondre ;
VU l’avis de marché relatif au présent marché reprenant notamment les critères de sélection dont
question ci-avant ;
CONSIDERANT qu’au vu du montant du devis estimatif, sensiblement inférieur à 750.000 euros
HTVA, ce marché peut être attribué par procédure négociée directe avec publication préalable (article
41 de la loi) ;
50
CONSIDERANT que les travaux, relatifs à la part communale (40 %), sont supportés par la
Commune, sur fonds propres et estimés à 155.548,75 € TVAC ;
CONSIDERANT que des crédits nécessaires au paiement des travaux précisés ci-avant sont prévus au
budget extraordinaire de l’exercice 2021 aux postes en dépenses : 421/731-60/ 2020 /-20200015 :
1.000.000 euros (Plan Investissement 2019-2021) ;
VU l’avis de légalité, relatif à ce projet, émis par le Directeur financier ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, :
Article 1 :
D’approuver le projet modifié des travaux relatifs à l’aménagement des trottoirs de la rue du Village et
de la rue Daloze tel que repris dans le nouveau cahier spécial des charges établi par le service Cadre de
Vie et le bureau d’études ATELIER D'ARCHITECTURE DR(EA)²M SC SPRL, Place Communale 28
à 6230 Pont-à-Celles, auteur de projet, suite aux remarques formulées par le SPW, au montant estimé
de 388.871,87 € TVAC pour 2 lots distincts se répartissant comme suit :
LOT
DENOMINATION
Montant € TVAC
1
Aménagement des trottoirs rue de le Village à Obaix
163.143,48
2
Aménagement d'un trottoir rue Daloze à Buzet)
225.728,39
TOTAL TVAC
388.871,87
Article 2 :
De retenir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode d’attribution de ce
marché.
Article 3 :
D’approuver l’avis de marché annexé au dossier précisant notamment les critères de sélection
qualitative auxquels doivent répondre les soumissionnaires pour cette entreprise.
Article 4
De remettre la présente délibération :
-
au Directeur financier ;
-
au service des Finances ;
-
au service Cadre de Vie.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
28. TRAVAUX : Plan PIC 2019-2021 – Amélioration de la rue de l’Empereur à
Thiméon – Cahier spécial des charges, mode de marché, devis estimatif et avis de
marché – Modifications – Approbation – Décision.
Le Conseil Communal, en séance publique,
VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1222-3, alinéa 1er ;
VU la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1er, 2° (travaux);
51
VU l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques ;
VU l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
VU le décret du 4 octobre 2018 modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et établissant un
Fonds Régional pour les Investissements Communaux (FRIC) ;
VU le courrier du 13 décembre 2018, émanant de Madame la Ministre des Pouvoirs locaux, du
Logement et des Infrastructures sportives, notifiant :
-
d’une part, l’enveloppe régionale, d’un montant de 822.729,48 euros, à laquelle peut prétendre
la commune de Pont-à-Celles pour le financement de son Plan d’Investissement Communal
(PIC) 2019-2021;
-
d’autre part, une notice explicative définissant les lignes directrices du Fonds régional pour les
investissements communaux 2019-2021 ;
CONSIDERANT la répartition de l’investissement entre la Région (60%) et les communes (40%) et
que, dès lors, le montant total du plan PIC (Région et commune) est de 1.371.215,80 € pour la
commune de Pont-à-Celles ;
VU la demande la Ministre d’introduire un plan PIC couvrant de 150 % à 200 % de l’enveloppe
budgétaire, soit entre 2.056.823,70 € et 2.742.431,60 € pour la commune de Pont-à-Celles ;
CONSIDERANT qu’un tiers de l’enveloppe du Plan d’Investissement Communal 2019-2021 doit être
affecté à des travaux de voiries communales permettant d’améliorer la mobilité durable ou à des
travaux de bâtiments permettant de réduire la consommation énergétique des communes ;
CONSIDERANT que le courrier susvisé précise que le Plan d’Investissement Communal (PIC), pour
la période de référence 2019-2021, doit être adressé à la Région dans les 6 mois de sa notification, soit
au plus tard le 13 juin 2019 ;
CONSIDERANT la proposition du Collège Communal visant à introduire un Plan d’Investissement
2019-2021 comprenant les projets précisés au tableau ci-après, sachant qu’hormis les interventions
d’un autre organisme (SPGE), l’investissement minimal communal doit au moins être de 548.486,32
euros :
Estimation des
Année
N°
Intitulé de l'investissement
travaux
2021
1
Amélioration et égouttage de la rue de la Station à Buzet
915.446,00 €
2021
2
Amélioration et égouttage de la rue Commune à Buzet
358.474,00 €
2021
3
Rue de l’Empereur à Thiméon (1ère Phase) : Rénovation de de la voirie
537.875,25 €
2020
4
Création d’un trottoir le long de la voirie de la rue Daloze
159.417,50 €
Création d’un cheminement mixte cyclo-piéton rues de la Chaussée, de la
2019
5
272.492,00 €
Liberté et Larmoulin
Réaménagement d’un trottoir existant en cheminement mixte cyclo-piéton
2020
6
157.058,00 €
rue du Village
2020
7
Remplacement de la couverture d’une toiture de la Maison communale
84.800,00 €
2020
8
Remplacement du roofing de plusieurs petites toitures de l’école
111.300,00 €
52
communale du Centre de Pont-à-Celles
Remplacement et isolation de la toiture de la salle de gymnastique de
2021
9
274.911,00 €
l’école communale du Centre de Pont
-à-Celles
2020
10
Aménagement du Dépôt communal (phase 2)
184.222,50 €
TOTAL
3.055.996,25 €
CONSIDERANT que ces montants intègrent, pour les projets 1 et 2, une intervention de la SPGE de
454.000,00 euros HTVA ; que le montant du plan d’investissement proposé, après déduction de cette
intervention, s’élève à 2.601996,25 euros ; que la partie subsidiée reste dans les limites fixées dans la
circulaire, c’est-à-dire entre 150% (soit 1.234.094,22 €) et 200% (soit 1.645.458,96 €) du droit de
tirage de 822.729,48 euros ;
CONSIDERANT que ce plan PIC 2019-2021 a été envoyé le 9 avril 2019 pour demande d’accord à la
SPGE ;
VU la décision du Conseil Communal du 13 mai 2019 approuvant le Plan d’Investissement Communal
2019-2021, proposé par le Collège Communal, tel que détaillé ci-après :
Estimation des
Année
N°
Intitulé de l'investissement
travaux
2021
1
Amélioration et égouttage de la rue de la Station à Buzet
915.446,00 €
2021
2
Amélioration et égouttage de la rue Commune à Buzet
358.474,00 €
2021
3
Rue de l’Empereur à Thiméon (1ère Phase) : Rénovation de de la voirie
537.875,25 €
2020
4
Création d’un trottoir le long de la voirie de la rue Daloze
159.417,50 €
Création d’un cheminement mixte cyclo-piéton rues de la Chaussée, de la
2019
5
272.492,00 €
Liberté et Larmoulin
Réaménagement d’un trottoir existant en cheminement mixte cyclo-piéton
2020
6
157.058,00 €
rue du Village
2020
7
Remplacement de la couverture d’une toiture de la Maison communale
84.800,00 €
Remplacement du roofing de plusieurs petites toitures de l’école
2020
8
111.300,00 €
communale du Centre de Pont-à-Celles
Remplacement et isolation de la toiture de la salle de gymnastique de
2021
9
274.911,00 €
l’école communale du Centre de Pont
-à-Celles
2020
10
Aménagement du Dépôt communal (phase 2)
184.222,50 €
TOTAL
3.055.996,25 €
VU la décision du Collège Communal du 2 septembre 2019 de donner notamment priorité aux deux
projets associés aux travaux du collecteur du Buzet dans le cadre du plan PIC 2019-2021 :
Estimation des
Année
N°
Intitulé de l'investissement
travaux
53
2021
1
Amélioration et égouttage de la rue de la Station à Buzet
915.446,00 €
2021
2
Amélioration et égouttage de la rue Commune à Buzet
358.474,00 €
VU la décision du Collège Communal du 8 juin 2020 d’approuver l’annexe n° 4 à la convention-cadre
réglant les droits et devoirs de la Commune de Pont-à-Celles et de l’Organisme d’Assainissement
Agréé IGRETEC (O.A.A.) lors du suivi du contrat d’égouttage pour l’assainissement des eaux
résiduaires urbaines, relatif à l’égouttage des rues de la Station et Commune à Obaix - PIC 2019-2021
- tel que précisé au tableau annexé à ladite délibération ;
CONSIDERANT que l’ensemble des projets du plan PIC 2019-2021 doivent être remis à la Région
wallonne au plus tard le 30 juin 2021 et attribués au plus tard le 31 décembre 2021 ;
CONSIDERANT que l’intercommunale IGRETEC a informé le service Cadre de Vie début 2021 de
l’impossibilité de finaliser les études de mise en place du collecteur du Buzet et, dès lors, des travaux
de voiries associés de la rue de la Station et de la rue Commune ;
CONSIDERANT qu’il convenait donc de fixer de nouvelles priorités en termes de réalisation du plan
PIC 2019-2021, conciliables avec les impératifs de calendrier susmentionnés (30 juin et 31 décembre
2021), et permettant une maximalisation des investissements réalisables et subventionnables ;
CONSIDERANT la proposition du Collège communal du 25 janvier 2021 de donner, dès lors, priorité
aux projets du plan PIC 2019-2021 suivants :
Estimation des
Année
N°
Intitulé de l'investissement
travaux
2021
3
Rue de l’Empereur à Thiméon (1ère Phase) : Rénovation de de la voirie
537.875,25 €
2020
4
Création d’un trottoir le long de la voirie de la rue Daloze
159.417,50 €
Création d’un cheminement mixte cyclo-piéton rues de la Chaussée, de la
2019
5
272.492,00 €
Liberté et Larmoulin
Réaménagement d’un trottoir existant en cheminement mixte cyclo-piéton
2020
6
157.058,00 €
rue du Village
2020
7
Remplacement de la couverture d’une toiture de la Maison communale
84.800,00 €
Remplacement du roofing de plusieurs petites toitures de l’école
2020
8
111.300,00 €
communale du Centre de Pont-à-Celles
Remplacement et isolation de la toiture de la salle de gymnastique de
2021
9
274.911,00 €
l’école communale du Centre de Pont
-à-Celles
VU le cahier des charges N° 2021-179 relatif au marché “ Désignation d'un auteur de projet pour la
réalisation de l'étude et de la surveillance de travaux de voiries ” établi par le service Cadre de Vie
pour les projets du plan PIC 2019-2021 suivants :
Estimation des
Année
N°
Intitulé de l'investissement
travaux
2021
3
Rue de l’Empereur à Thiméon (1ère Phase) : Rénovation de de la voirie
537.875,25
2020
4
Création d’un trottoir le long de la voirie de la rue Daloze
159.417,50
Réaménagement d’un trottoir existant en cheminement mixte cyclo-piéton
2020
6
157.058,00
rue du Village
VU la décision du Conseil Communal du 15 février d’approuver, à l’unanimité, le cahier des charges
N° 2021-179 relatif au marché “ Désignation d'un auteur de projet pour la réalisation de l'étude et de la
surveillance de travaux de voiries ”, établi par le service Cadre de Vie, dont le montant estimé s'élève à
54
54.000,00 € hors TVA ou 65.340,00 € 21% TVA comprise et de passer le marché par la procédure
négociée sans publication préalable ;
VU la décision du Collège Communal du 22 février 2021 de lancer la procédure de désignation d'un
auteur de projet pour la réalisation de l'étude et de la surveillance de travaux de voiries en consultant
les bureaux d’études suivants dans le cadre de la procédure négociée sans publication préalable :
9. ARCADIS Belgium sa, Avenue Georges Lemaître 30, 6001 Charleroi
10. DR(EA)²M, Place Communale 28, 6230 Pont-à-Celles
11. C2PROJECT, Chemin de la Maison du Roi 30d, 1380 LASNE
12. 3DTOPO, 29 rue de Forchies, 6140 Fontaine-L'Évêque
13. DE CEUSTER Belgique, rue de la gare 13 A, 1420 Braine l'Alleud
14. CONCEPT SA, Rue Du Bois n°5 bte 021, 5030 Gembloux
15. PROVINCE DE HAINAUT-Hainaut Ingénierie Technique, Rue Saint-Antoine 1, 7021 Mons
16. PIRNAY SA, Rue du Parc 47, 6000 CHARLEROI
VU la décision du Collège Communal du 22 mars 2021 :
3. d’attribuer les deux lots (Lot 1 « Etudes rue de l’Empereur » et Lot 2 « Etudes trottoirs rue
Daloze et rue du Village ») du marché public de services, relatif au marché “ Désignation d'un
auteur de projet pour la réalisation de l'étude et de la surveillance de travaux de voiries ”, au
bureau d’études ATELIER D'ARCHITECTURE DR(EA)²M SC SPRL, Place Communale 28
à 6230 Pont-à-Celles, conformément à son offre datée du 9 mars 2021, au montant total
€ 34.932,40 hors TVA ou € 42.268,20, 21% TVA comprise suivant la répartition en lots ci-
dessous :
Lot n° 1 : Etudes rue de l’Empereur
22.954,18
€ TVAC
Lot n° 2 : Etudes trottoirs rue Daloze et rue du Village
19.314,02
€ TVAC
4. d’engager la dépense susvisée sur le budget extraordinaire de l’exercice 2021, à l’article
suivant en dépense : 421/731-60/ 2020 / 20200015 : Plan investissement 2019-2021 ;
VU la décision du Conseil Communal du 14 juin 2021 décidant à l’unanimité :
1. D’approuver le cahier des charges et devis estimatif d’un montant de 754.121,78 euros TVA
de 21% comprise relatif aux travaux d’amélioration de la rue de l’Empereur à Thiméon tel
qu’établi par le bureau d’études ATELIER D'ARCHITECTURE DR(EA)²M SC SPRL, Place
Communale 28 à 6230 Pont-à-Celles, auteur de projet, et comprenant 2 lots répartis comme
suit :
LOT
DENOMINATION
Montant € TVAC
1
Partie basse de la rue de l'Empereur (du n° 12 au n° 49)
487.743,46
2
Partie haute de la rue de l'Empereur (du n° 46 au 81)
266.378,32
TOTAL TVAC
754.121,78
2. De retenir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode d’attribution
de ce marché.
3. D’approuver l’avis de marché annexé au dossier précisant notamment les critères de sélection
qualitative auxquels doivent répondre les soumissionnaires pour cette entreprise.
VU le courrier du Service Public de Wallonie datant du 29 juillet 2021 et formulant plusieurs
remarques sur l’élaboration du cahier des charges et des autres documents du marché ;
55
Considérant que la rencontre de ces remarques nécessite des modifications du cahier spécial des
charges et des autres documents du marché, et donc une nouvelle approbation de celui-ci par le
Conseil communal ;
VU dès lors le cahier spécial des charges « Subvention PIC – Aménagement de la rue de l’Empereur à
Thiméon » modifié par le service Cadre de Vie (Pôle Travaux) et comprenant 2 lots distincts aux
montants estimés précisés ci-après TVAC (21%) :
LOT
DENOMINATION
Montant € TVAC
1
Partie basse de la rue de l'Empereur (du n° 12 au n° 49)
480.988,64
2
Partie haute de la rue de l'Empereur (du n° 46 au 81)
260.437,22
TOTAL TVAC
741.425,86
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Communal, outre d’approuver le projet dont question, de
fixer le mode d’attribution de ce marché de travaux et les critères de sélection qualitative auxquels les
soumissionnaires doivent répondre ;
VU l’avis de marché relatif au présent marché reprenant notamment les critères de sélection dont
question ci-avant ;
CONSIDERANT qu’au vu du montant du devis estimatif, sensiblement inférieur à 750.000 euros
HTVA, ce marché peut être attribué par procédure négociée directe avec publication préalable (article
41 de la loi) ;
CONSIDERANT que les travaux, relatifs à la part communale (40 %), sont supportés par la
Commune, sur fonds propres et estimés à 296.570,34 € TVAC ;
CONSIDERANT que des crédits nécessaires au paiement des travaux précisés ci-avant sont prévus au
budget extraordinaire de l’exercice 2021 aux postes en dépenses : 421/731-60/ 2020 /-20200015 :
1.000.000 euros (Plan Investissement 2019-2021) ;
VU l’avis de légalité, relatif à ce projet, émis par le Directeur financier ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, :
Article 1 :
D’approuver le projet modifié des travaux relatifs à l’amélioration de la rue de l’Empereur à Thiméon
tel que repris dans le nouveau cahier spécial des charges établi par le service Cadre de Vie et le bureau
d’études ATELIER D'ARCHITECTURE DR(EA)²M SC SPRL, Place Communale 28 à 6230 Pont-à-
Celles, auteur de projet, suite aux remarques formulées par le SPW, au montant estimé de 741.425,86
€ TVAC pour 2 lots distincts se répartissant comme suit :
LOT
DENOMINATION
Montant € TVAC
1
Partie basse de la rue de l'Empereur (du n° 12 au n° 49)
480.988,64
2
Partie haute de la rue de l'Empereur (du n° 46 au 81)
260.437,22
TOTAL TVAC
741.425,86
Article 2 :
56
De retenir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode d’attribution de ce
marché.
Article 3 :
D’approuver l’avis de marché annexé au dossier précisant notamment les critères de sélection
qualitative auxquels doivent répondre les soumissionnaires pour la présente entreprise.
Article 4
De remettre la présente délibération :
-
au Directeur financier ;
-
au service des Finances ;
-
à la Juriste communale ;
-
au service Cadre de Vie ;
-
à la Région wallonne.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
29. PLAN CLIMAT 2030 : Audits énergétiques de l’école du Centre et de l’école de
Buzet – Mode passation du marché et cahier spécial des charges – Approbation –
Décision.
Le Conseil communal, en séance publique ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1222-3, §1ier ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques, notamment les articles 4, § 3 et 124 ;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics,
notamment les articles 5, alinéa 2 et 6, § 5 ;
Considérant qu’il y a lieu de poursuivre la réalisation d’audits énergétiques de bâtiments communaux,
dans le cadre de la dynamique « Plan Climat 2030 » et conformément au Programme Stratégique
Transversal 2018-2024 (O.S.2.O.O.1.A.2, O.S.2.O.O.1.A.2, O.S.13.O.O.3.A.1 et O.S.13.O.O.3.A.2) ;
Vu le cahier spécial des charges relatif au marché « Audits énergétiques de bâtiments communaux »,
tel qu’établi par le Service Cadre de vie ;
Considérant que ce marché est divisé en deux lots :
- Lot 1 : audit énergétique de l'école de Pont-à-Celles Centre, estimé à 7.851,24 € HTVA (9.500,00 €
TVA 21% comprise) ;
- Lot 2 : audit énergétique de l’école de Buzet, estimé à 2.066,11 € HTVA (2.499,99 € TVA 21%
comprise) ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 9.917,35 € HTVA (11.999,99 €
TVAC), ce qui permet d’organiser la passation du marché sur base de l’article 92 de la loi du 17 juin
2016 susvisée et des articles 4 et 124 de l’arrêté royale du 18 avril 2017 susvisé ;
Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget aux articles 722/733-60 et
104/733-60 ;
57
Vu l’avis de légalité favorable du Directeur financier ;
Pour ces motifs, après en avoir délibéré,
DECIDE, :
Article 1. D'approuver le cahier spécial des charges relatif au marché « Audits énergétiques de bâtiments
communaux », tel qu’établi par le Service Cadre de vie, divisé en deux lots :
- Lot 1 : audit énergétique de l'école de Pont-à-Celles Centre ;
- Lot 2 : audit énergétique de l’école de Buzet.
Article 2 :
D’organiser le présent marché conformément à l’article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux
marchés publics et aux articles 4 et 124 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des
marchés publics dans les secteurs classiques.
Article 3 :
De transmettre la présente délibération :
-
au Directeur financier ;
-
au service Finances ;
-
au service Cadre de Vie.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
30. PROPRETE : Collecte des déchets ménagers – Ordonnance de police
administrative – Modification – Approbation – Décision.
Le Conseil communal, en séance publique ;
VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1122-
32 et L1122-33 ;
VU la Nouvelle Loi Communale, en particulier l’article 135, §2 ;
VU le Décret du Gouvernement wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment l’article 21 ;
VU l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité
usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
VU l’affiliation de la commune à l’intercommunale I.C.D.I. en date du 27 novembre 1989 ;
VU le Règlement communal de police, et notamment les articles 7, 9, 27, 28, 29 et 101 ;
VU la délibération du Conseil communal du 18 mars 2013 décidant de marquer sa volonté :
-
de mettre en place une collecte des ordures ménagères à l’aide de conteneurs à puce à partir de
2014 ;
-
de mettre en place simultanément une collecte sélective de la fraction fermentescible des
ordures ménagères sur le territoire communal ;
VU la délibération du Conseil communal du 13 octobre 2014 décidant d’approuver l’ordonnance de
police administrative relative à la collecte des déchets ménagers ;
58
CONSIDERANT que la collecte et l’élimination des déchets ménagers sont organisées par la
commune et confiées à son intercommunale ;
CONSIDERANT que la commune réalise, via son intercommunale, quatre collectes sélectives de
déchets ménagers triés, à savoir les déchets organiques, les PMC (Plastiques – Métaux – Cartons à
boissons), les papiers-cartons et les verres ;
CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2021, la commune réalise, via son intercommunale, une
collecte sélective de déchets ménagers triés, à savoir les PMC toutes les 2 semaines et les papiers-
cartons et les verres toutes les 4 semaines ; que les PMC ne sont plus acceptés dans les recyparcs et
que dès lors, la collecte sélective des PMC se fait exclusivement de porte-à-porte ;
CONSIDERANT que depuis le 1er juillet 2021, les autres emballages en plastique tels que les pots et
tubes, les barquettes et raviers, les films, sacs et sachets, viennent s’ajouter aux PMC (emballages
plastiques, emballages métalliques et cartons à boisson) ;
CONSIDERANT qu’il est donc nécessaire d’adapter l’ordonnance de police relative à la collecte des
déchets ménagers ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
Le point 8° de l’article 1er de l’ordonnance de police administrative du 13 octobre 2014 relative à la
collecte des déchets ménagers, est remplacé par la disposition suivante :
« 8° PMC : déchets d’emballages en plastique tels que les bouteilles et flacons, les pots et tubes, les
barquettes et raviers, les films, sacs et sachets ainsi que les emballages métalliques et cartons à
boissons ; »
Article 2
Le 3ème tiret du point 20° de l’article 1er de l’ordonnance de police administrative du 13 octobre 2014
relative à la collecte des déchets ménagers est remplacé par la disposition suivante :
- « la collecte sélective en porte-à-porte des déchets suivants :
o papier-carton et verre toutes les 4 semaines ;
o PMC toutes les 2 semaines (hormis la fourniture des sacs) ; »
Article 3
Le § 1er de l’article 12 de l’ordonnance de police administrative du 13 octobre 2014 relative à la
collecte des déchets ménagers est remplacé par la disposition suivante :
« Le responsable de gestion de collecte organise la collecte toutes les 2 semaines des PMC en porte-à-
porte. »
Article 4
Le § 1er de l’article 13 de l’ordonnance de police administrative du 13 octobre 2014 relative à la
collecte des déchets ménagers est remplacé par la disposition suivante :
« Le responsable de gestion de collecte organise la collecte toutes les 4 semaines des papiers et
cartons en porte-à-porte. »
Article 5
Le § 1er de l’article 14 de l’ordonnance de police administrative du 13 octobre 2014 relative à la
collecte des déchets ménagers est remplacé par la disposition suivante :
59
« Le responsable de gestion de collecte organise la collecte toutes les 4 semaines des verres en porte-
à-porte. »
Article 6
Le § 3 de l’article 17 de l’ordonnance de police administrative du 13 octobre 2014 relative à la collecte
des déchets ménagers est remplacé par la disposition suivante :
Il s’agit des déchets suivants :
•
déchets inertes,
•
encombrants ménagers,
•
déchets d’équipements électriques et électroniques, en abrégé DEE,
•
déchets verts,
•
déchets de bois
•
papiers et cartons,
•
verres (incolores, colorés et plats),
•
textiles,
•
métaux,
•
huiles et graisses alimentaires usagées,
•
huiles et graisses usagées autres qu’alimentaires,
•
piles,
•
petits déchets spéciaux des ménages, en abrégé DSM,
•
pneus de voiture, de tourisme ou de moto avec ou sans jante ne sont acceptés qu’à
certains parcs de recyclage,
•
blocs de frigolite propres, pas écrasés, ne contenant pas de matières organiques.
Principalement de la frigolite emballant les appareils électroménagers et
informatiques,
•
les déchets d’asbeste-ciment ne sont acceptés qu’à certains parcs de recyclage,
•
plafonnages et plâtres ne sont acceptés qu’à certains parcs de recyclage,
•
bouchons de liège,
•
fonds de cire de bougies,
•
plastiques durs ne sont acceptés qu’à certains parcs de recyclage.
Article 7
De remettre la présente délibération :
-
au Directeur général ;
-
au Directeur financier ;
-
au service Finances ;
-
au service Cadre de vie ;
-
au service des Agents constatateurs ;
-
au service Secrétariat ;
-
à la zone de police ;
-
au fonctionnaire sanctionnateur provincial ;
-
au Département du Sol et des Déchets.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
31. DECHETS : Démarche Zéro Déchet – Plan d’action 2021 – Approbation –
Décision.
Le Conseil communal, en séance publique,
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
60
Vu la délibération du Conseil communal du 24 mai 2004 approuvant la convention entre
l’intercommunale TIBI et la Commune de Pont-à-Celles relative à l’octroi de subventions en matière
de prévention et de gestion des déchets, cette convention concernant la collecte en porte-à-porte des
papiers et cartons ;
Vu la délibération du Conseil communal du 19 décembre 2005 approuvant l’avenant à la convention
précitée, celui-ci ayant pour objet l’organisation d’une campagne de prévention, de sensibilisation et
d’information des citoyens en matière de gestion des déchets sur le territoire de la Commune de Pont-
à-Celles ;
Considérant que les conventions précitées ont été prises en application de l’Arrêté du Gouvernement
wallon du 30 avril 1998 relatif à l’octroi de subventions en matière de gestion et de prévention des
déchets ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subvention aux pouvoirs
subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;
Vu la modification du 18 juillet 2019 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à
l’octroi de subvention aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets,
notamment les articles 3 et 14 ;
Considérant que cette modification entraîne une majoration du subside de 50 cents par habitant pour
les actions locales de prévention et de gestion des déchets pour les communes engageant une
démarche Zéro Déchet ;
Vu la dynamique territoriale « Commune Zéro Déchet » initiée en 2017 sur la Commune de Pont-à-
Celles ;
Vu la délibération du Conseil communal du 12 octobre 2020 notifiant à la Région wallonne la
poursuite de la démarche Zéro Déchet en 2021 par la Commune de Pont-à-Celles ;
Considérant qu’il y a lieu de faire approuver le plan d’actions par le Conseil communal ;
Considérant que, pour chaque action, il a lieu de préciser un descriptif, les objectifs poursuivis,
l’horizon temporel, les groupes cibles visés, les acteurs impliqués et les moyens à mettre en œuvre
pour y parvenir ;
Considérant que le plan doit également contenir une liste d’indicateurs permettant de suivre l’état
d’avancement du projet et ses impacts ;
Considérant que le rôle du Comité de Pilotage consiste à définir le plan d’actions, mettre en œuvre
celui-ci, évaluer et éventuellement réorienter les actions entreprises dans le cadre de la démarche Zéro
Déchet ;
Vu la proposition de plan d’actions 2021 rédigé par le Comité de Pilotage comprenant :
1. Sensibilisation des enfants – Actions dans les écoles ;
2. Sensibilisation de la jeunesse – Plaines et mouvements de jeunesse ;
3. Réseautage avec les maraîchers ;
4. Réseautage avec les restaurateurs ;
5. Sensibilisation du grand public – Evénementiel ;
6. Mise à disposition de gobelets réutilisables ;
7. Promotion du compostage ;
8. Maintien du réseau Familles Zéro Déchet ;
9. Comité de suivi et groupes de travail ;
10. Promotion des langes lavables ;
61
11. Journal PAC en route vers le ZD ;
Considérant que certains projets prévus dans le plan d’action 2021 se poursuivront en 2022 vu la
planification pluriannuelle initiale et que la réalisation des actions a été ralentie par la situation
particulière liée au COVID19 ;
Considérant qu’il y a lieu d’approuver ce plan d’actions 2021 ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, :
Article 1
D’approuver, tel qu’annexé à la présente délibération, le plan d’actions « Zéro Déchet » 2021
comprenant :
1. Sensibilisation des enfants – Actions dans les écoles ;
2. Sensibilisation de la jeunesse – Plaines et mouvements de jeunesse ;
3. Réseautage avec les maraîchers ;
4. Réseautage avec les restaurateurs ;
5. Sensibilisation du grand public – Evénementiel ;
6. Mise à disposition de gobelets réutilisables ;
7. Promotion du compostage ;
8. Maintien du réseau Familles Zéro Déchet ;
9. Comité de suivi et groupes de travail ;
10. Promotion des langes lavables ;
11. Journal PAC en route vers le ZD ;
Article 2
De transmettre la présente délibération :
-
au Directeur général ;
-
au service Prévention de l’intercommunale TIBI ;
-
au service Environnement.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
32. DECHETS : Démarche Zéro Déchet – Prolongation en 2022 – Approbation –
Décision.
Le Conseil communal, en séance publique,
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 24 mai 2004 approuvant la convention entre Tibi et la
Commune de Pont-à-Celles relative à l’octroi de subventions en matière de prévention et de gestion
des déchets, cette convention concernant la collecte en porte-à-porte des papiers et cartons ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 19 décembre 2005 approuvant l’avenant à la convention
précitée, celui-ci ayant pour objet l’organisation d’une campagne de prévention, de sensibilisation et
d’information des citoyens en matière de gestion des déchets sur le territoire de la Commune de Pont-
à-Celles ;
62
Considérant que les conventions précitées ont été prises en application de l’Arrêté du Gouvernement
wallon du 30 avril 1998 relatif à l’octroi de subventions en matière de gestion et de prévention des
déchets ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subvention aux pouvoirs
subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;
Vu la modification du 18 juillet 2019 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à
l’octroi de subvention aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets,
notamment les articles 3 et 14 ;
Considérant que cette modification entraine une majoration du subside de 50 cents par habitant pour
les actions locales de prévention et de gestion des déchets pour les communes engageant une
démarche Zéro Déchet ;
Considérant que cette modification entraine une augmentation du budget communal alloué aux actions
de prévention et de gestion des déchets de 5.800 € approximativement et que le budget communal
maximal s’élève dès lors à environ 9.300 € ;
Vu la dynamique territoriale « Commune Zéro Déchet » initiée en 2017 sur la Commune de Pont-à-
Celles ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 18 mai 2020 notifiant à la Région wallonne la poursuite
de la démarche Zéro Déchet en 2020 par la Commune de Pont-à-Celles ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 12 octobre 2020 notifiant à la Région wallonne la
poursuite de la démarche Zéro Déchet en 2020 par la Commune de Pont-à-Celles ;
Considérant qu’il y a lieu de notifier à la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des
Déchets du SPW la poursuite de la démarche Zéro Déchet en 2022 pour le 30 octobre 2021 au plus
tard ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, :
Article 1
De notifier pour le 30 octobre 2021 au plus tard, auprès de la Région wallonne, l’intention de la
Commune de Pont-à-Celles de poursuivre une démarche Zéro Déchet en 2022.
Article 2
Copie de la présente délibération est transmise :
-
à la Région wallonne (Département du Sol et des Déchets – Direction des Infrastructures de
Gestion et de la Politique des Déchets) ;
-
au Directeur général ;
-
au Directeur Financier ;
-
aux services Finance, Environnement et Communication.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
63
33. BOIS COMMUNAUX : Vente groupée par soumissions des lots des bois et forêts
des personnes morales de droit public des cantonnements de Nivelles et de Mons
– Exercice 2022 – Approbation – Décision.
Le Conseil Communal, en séance publique ;
VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-36 ;
VU le décret du 15 juillet 2008 (MB 12/09/08) relatif au Code forestier ;
VU l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 27 mai 2009 (MB 04/09/2009) relatif à l’entrée en vigueur
et à l’exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier ;
VU la délibération du Conseil communal du 11 avril 2005 décidant d’adhérer au processus de
certification forestière P.E.F.C., sous condition suspensive de l’approbation du plan d’aménagement
du Bois des Manants ;
VU la délibération du 06 juin 2006 approuvant le plan d’aménagement de la série 3429.01 « Forêt
communale de Pont-à-Celles » - Niveau 1, soumise au régime forestier, établi par la Région wallonne,
Direction Générale des Ressources Naturelles et de l’Environnement – division de la Nature et des
Forêts ;
VU la délibération du Conseil communal du 22 avril 2014 décidant d’approuver les termes et de signer
la charte pour la gestion forestière durable en Région wallonne en vue de renouveler l’adhésion de la
Commune à cette politique régionale et de bénéficier de la certification paneuropéenne PEFC ;
VU l’attestation de participation à la certification forestière (réf. : PEFC/07/21-1/1-217) renouvelée en
date du 14/07/2020, pour une durée de 3 ans, par la DGO3 - Département de la Nature et des Forêts -
Direction des ressources Forestières ;
VU le courrier du DNF du 20 juillet 2021 relatif à l’organisation d’une vente groupée, par
soumissions, le 28 septembre 2021, pour les forêts domaniales et les administrations subordonnées des
cantonnements de Mons et de Nivelles, et la proposition faite à la Commune de se joindre à cette
séance ;
CONSIDERANT que le lot de la commune de Pont-à-Celles éligible à cette vente se compose de 92
bois d’essences diverses, représentant un volume total de 78 m3 de grumes et 25 m3 de houppiers selon
les fiches de martelage suivantes : 40/1:2021/23 à 2021/33 ;
CONSIDERANT que, s’agissant de patrimoine communal, le Conseil communal est compétent pour
décider s’il accepte de mettre en vente ledit lot, le Collège communal étant compétent par la suite pour
réaliser la vente ;
CONSIDERANT qu’il s’indique de vendre ce lot dans le cadre de la politique de bon aménagement du
patrimoine naturel boisé de la commune ; qu’en effet, notamment, des coupes régulières doivent être
réalisées dans le Bois des Manants, afin d’assurer son bon développement ;
CONSIDERANT dès lors qu’il paraît intéressant de profiter des moyens mis en œuvre par les services
du DNF en prenant part à la vente groupée des cantonnements de Mons et de Nivelles qui aura lieu
conformément au calendrier perpétuel des ventes de bois d’automne établi par les services forestiers le
4ème mardi du mois de septembre, soit le 28/09/2021, à partir de 9h00 dans les locaux de la Province de
Hainaut situés Avenue du Général de Gaulle n°102 à 7000 Mons ;
64
CONSIDERANT qu’il y a lieu aussi de déterminer que les bois ainsi mis en vente ne sont pas destinés
à être délivrés en nature pour l’affouage des habitants et le service des établissements ;
VU le cahier des charges organisant la vente publique par soumissions des coupes de l’exercice 2022 ;
Pour ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
D’autoriser, conformément au cahier des charges du DNF – Centre de Mons (cantonnements de
Nivelles et de Mons) relatif à la vente publique par soumissions des coupes de l’exercice 2022, la mise
en vente du lot de bois de la commune de Pont-à-Celles à l’occasion de la séance de vente groupée
organisée le 28 septembre 2021 concernant notamment les lots des bois et forêts des personnes
morales de droit public des cantonnements de Nivelles et de Mons.
Article 2
De préciser que ces coupes de bois ne devront pas être « délivrées en nature pour l’affouage des
habitants et le service des établissements ».
Article 3
De charger, le cas échéant, le Collège communal de conclure la vente dont question à l’article 1er.
Article 4
De remettre la présente délibération :
-
au Directeur financier,
-
au service des Finances,
-
au service Patrimoine,
-
au DNF – Direction de Mons et cantonnement de Nivelles.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
34. PATRIMOINE COMMUNAL : Acquisition d’un ensemble de biens sis rue de
Liberchies 140 à 6238 Luttre (anciens Etablissements MARBAIX) - Décision de
principe – Approbation – Décision.
Le Conseil communal, en séance publique ;
VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
VU la Circulaire régionale du 23/02/2016 portant sur les opérations immobilières des pouvoirs
locaux ;
VU l’arrêté royal du 10 septembre 1979 établissant le plan de secteur de Charleroi ;
CONSIDERANT que le bien situé rue de Liberchies, 140 (anciens « Ets Marbaix »), cadastré, ou
l’ayant été, sur Pont-à-Celles, 5e division, section A n°159 B, 159 G, 159 H, 159 L, 159 M, 159 N
(deux hangars et une villa avec garage) pour une contenance totale de 63 a, est actuellement proposé à
la vente, en procédure de gré à gré, par l’étude des notaires associées Meunier – Demoulin à 6210 Les
Bons Villers moyennant un prix de vente fixé à 1.032.100 € ;
65
VU l’estimation du bien réalisée par le notaire Ghigny en date du 14/07/2021 ;
CONSIDERANT que le potentiel de cet ensemble immobilier, tant du point de vue de son
infrastructure que de son implantation géographique, pourrait s’avérer être une opportunité à saisir en
vue d’accueillir les services techniques communaux ;
CONSIDERANT qu’un plan d’aménagement global visant notamment l’extension du site accueillant
l’actuel dépôt communal a été établi par les services communaux ; que le coût de ces travaux a été
estimé à hauteur de 265.410,38 € ;
CONSIDERANT, cependant, que l’accessibilité des bâtiments situés dans le centre de Luttre n’est pas
toujours aisée, principalement aux heures de pointe, ce qui peut engendrer, compte tenu, notamment,
de la configuration étriquée des lieux, des désagréments non négligeables en termes de mobilité, de
sécurité et d’approvisionnement des matériaux ;
CONSIDERANT, en outre, que le dépôt communal situé en plein ilot d’habitations, c’est-à-dire en
zone d’habitat à forte densité, crée des désagréments tant sonores que visuels et qu’à terme, si on y
développe encore plus l’activité avec les nouveaux aménagements prévus, ceux-ci ne feraient que
s’amplifier ;
CONSIDERANT que le manque d’emplacements de parking à l’intérieur du dépôt communal oblige
les ouvriers communaux à se stationner aux abords immédiat du site, soit en monopolisant les place de
parkings situées le long de la rue du Cheval Blanc ou bien encore en colonisant des emplacements
privatifs ;
CONSIDERANT que contrairement à l’emplacement actuel, les hangars situés rue de Liberchies, 140
offrent une facilité d’accès, de stationnement et de manœuvre tant pour les véhicules communaux que
pour ceux des fournisseurs, grâce aux infrastructures (auto)routières contigües ;
CONSIDERANT que la localisation des anciens Établissements Marbaix offre une position plus
centrale dans l’entité ce qui permet ainsi un meilleur accès aux différents villages et au final un gain de
temps lors des déplacements quotidiens ;
CONSIDERANT que la maison adjacente aux hangars sera quant à elle totalement dédiée au
personnel et permettra une meilleure répartition spatiale de chaque activité (bureaux, vestiaires,
réfectoire, locaux sanitaires, etc.) ;
CONSIDERANT que le développement des activités communales sur ce terrain, bien que
partiellement situé en zone d’habitat avec une densité faible de 5-15 log/ha aura un impact sonore et
visuel moins important pour les habitations avoisinantes ;
CONSIDERANT que l’achat de ces bâtiments fait partie d’un plan stratégique de réorganisation des
activités techniques communales ;
CONSIDERANT, qu’il apparaît intéressant lorsque l’occasion s’en présente, d’acquérir des biens
immobiliers à la situation stratégique afin d’y renforcer notamment la maîtrise des pouvoirs publics
sur leurs missions ; que c’est manifestement le cas de ce site, notamment en terme d’efficacité, de
sécurité et de mobilité ;
CONSIDERANT que cette opération immobilière s’opérerait pour cause d’utilité publique ;
CONSIDERANT que des crédits nécessaires à cette acquisition sont d’ores et déjà prévus au budget
extraordinaire 2021 comme suit :
-
en dépenses : art. 104/712-53 (projet 20210038) : 1.000.000,00 €
66
-
en recettes : art. 104/961-51 (emprunt) : 1.000.000,00 €
CONSIDERANT qu’un complément de crédit, à concurrence du prix de vente susmentionné, sera
prévu lors de la seconde modification budgétaire ;
CONSIDERANT qu’il convient de recourir au service d’un notaire chargé de procéder, pour le
compte de la Commune, à la préparation et à la passation des différents actes de mutations
immobilières ;
CONSIDERANT que le collège communal a attribué, en date du 24/09/2018, le marché public de
services relatif à la désignation d’un notaire dans le cadre d’opérations immobilières communales
diverses au notaire Jean-François GHIGNY, dont l’étude est située rue du Collège n°26 à 6220
Fleurus, conformément à son offre du 14/08/2018 et au cahier spécial des charges régissant ce
marché ;
VU l’avis de légalité remis par le Directeur financier ;
Pour ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
Du principe de se porter acquéreur, de gré à gré, de l’ensemble des biens situés rue de Liberchies, 140
cadastrés sur Pont-à-Celles, 5e division, section A n°159 B, 159 G, 159 H, 159 L, 159 M, 159 N (deux
hangars et une villa avec garage) pour une contenance totale de 63 a.
Article 2
De faire offre au montant de 1.032.100 € pour l’acquisition des Etablissements Marbaix, outre les frais
inhérents à la conclusion de cette opération immobilière entièrement pris à charge par l’acquéreur.
Article 3
D’inviter, le cas échéant, le notaire Ghigny à transmettre à la commune, un projet d’acte en bonne et
due forme visant l’authentification de la procédure immobilière dont question à l’article 1er.
Article 4
De transmettre la présente délibération à Maître Ghigny, notaire ayant son étude sise rue du Collège,
26 à 6220 Fleurus.
Article 5
De remettre la présente délibération :
− à Monsieur le Directeur financier,
− au service des Finances,
− au service Patrimoine.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
35. CULTES : Fabrique d’église Saint Pierre de Liberchies – Budget 2022 –
Prolongation du délai d’approbation – Décision.
Le Conseil communal, en séance publique ;
67
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment les articles 5 et 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié par le décret du
13 mars 2014 en ce qui concerne de nouvelles dispositions relatives à la tutelle sur les
établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et notamment l’article
L3162-1, §1er, 1° et -2, §2 ;
Vu la délibération du 19 août 2021 reçue à l’administration communale le 24 août 2021, par
laquelle le Conseil de la fabrique d’église Saint-Pierre de Liberchies arrête le budget de 2022 ;
Considérant que les services communaux n’ont, à ce jour, pas terminé l’instruction
administrative de ce dossier ;
Considérant que le Conseil communal ne pourra pas approuver le budget 2022 de la fabrique
d’église Saint-Pierre de Liberchies avant sa séance du 11 octobre 2021 et que les délais de
tutelle seraient alors forclos ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu de prolonger de 20 jours le délai d’approbation de ce
budget par le Conseil communal ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
De prolonger de 20 jours le délai d’approbation du budget 2022 de la fabrique d’église Saint-
Pierre de Liberchies.
Article 2
D’adresser copie de la présente délibération au Directeur financier, au service Secrétariat, à
Monseigneur l’Evêque, Place de l’Evêché n°1 à 7500 Tournai, au Conseil de la fabrique
d’église Saint-Pierre de Liberchies.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
36. CULTES : Fabrique d’église Saint Martin de Thiméon – Budget 2022 –
Prolongation du délai d’approbation – Décision.
Le Conseil communal, en séance publique ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment les articles 5 et 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié par le décret du
13 mars 2014 en ce qui concerne de nouvelles dispositions relatives à la tutelle sur les
établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et notamment l’article
L3162-1, §1er, 1° et -2, §2 ;
68
Vu la délibération du 12 août 2021 reçue à l’administration communale le 23 août 2021, par
laquelle le Conseil de la fabrique d’église Saint-Martin de Thiméon arrête le budget 2022 ;
Considérant que les services communaux n’ont, à ce jour, pas terminé l’instruction
administrative de ce dossier ;
Considérant que le Conseil communal ne pourra pas approuver le budget 2022 de la fabrique
d’église Saint-Martin de Thiméon avant sa séance du 11 octobre 2021 et que les délais de
tutelle seraient alors forclos ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu de prolonger de 20 jours le délai d’approbation de ce
budget par le Conseil communal ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
De prolonger de 20 jours le délai d’approbation du budget 2022 de la fabrique d’église Saint-
Martin de Thiméon.
Article 2
D’adresser copie de la présente délibération au Directeur financier, au service Secrétariat, à
Monseigneur l’Evêque, Place de l’Evêché n°1 à 7500 Tournai, au Conseil de la fabrique
d’église Saint-Martin de Thiméon.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
37. CULTES : Fabrique d’église Saint Georges de Viesville – Budget 2022 –
Prolongation du délai d’approbation – Décision.
Le Conseil communal, en séance publique ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment les articles 5 et 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié par le décret du
13 mars 2014 en ce qui concerne de nouvelles dispositions relatives à la tutelle sur les
établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et notamment l’article
L3162-1, §1er, 1° et -2, §2 ;
Vu la délibération du 17 août 2021 reçue à l’administration communale le 23 août 2021, par
laquelle le Conseil de la fabrique d’église Saint-Georges de Viesville arrête le budget 2022 ;
Considérant que les services communaux n’ont, à ce jour, pas terminé l’instruction
administrative de ce dossier ;
69
Considérant que le Conseil communal ne pourra pas approuver le budget 2022 de la fabrique
d’église Saint-Georges de Viesville avant sa séance du 11 octobre 2021 et que les délais de
tutelle seraient alors forclos ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu de prolonger de 20 jours le délai d’approbation de ce
budget par le Conseil communal ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
De prolonger de 20 jours le délai d’approbation du budget 2022 de la fabrique d’église Saint-
Georges de Viesville.
Article 2
D’adresser copie de la présente délibération au Directeur financier, au service Secrétariat, à
Monseigneur l’Evêque, Place de l’Evêché n°1 à 7500 Tournai, au Conseil de la fabrique
d’église Saint Georges.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
38. CULTES : Fabrique d’église Sainte Vierge de Rosseignies – Budget 2022 –
Prolongation du délai d’approbation – Décision.
Le Conseil communal, en séance publique ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment les articles 5 et 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié par le décret du
13 mars 2014 en ce qui concerne de nouvelles dispositions relatives à la tutelle sur les
établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et notamment l’article
L3162-1, §1er, 2° et -2,§2 ;
Vu la délibération du 24 août 2021 reçue à l’administration communale le 27 août 2021, par
laquelle le Conseil de la fabrique d’église Sainte Vierge de Rosseignies arrête le budget de
2022 ;
Considérant que les services communaux n’ont, à ce jour, pas terminé l’instruction
administrative de ce dossier ;
Considérant que le Conseil communal ne pourra pas approuver le budget 2022 de la fabrique
d’église Ste Vierge de Rosseignies avant sa séance du 11 octobre 2021 et que les délais de
tutelle seraient alors forclos ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu de prolonger de 20 jours le délai d’approbation de ce
compte par le Conseil communal ;
70
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
De prolonger de 20 jours le délai d’approbation du budget 2022 de la fabrique d’église Sainte
Vierge de Rosseignies.
Article 2
D’adresser copie de la présente délibération au Directeur financier, au service Secrétariat, à
Monseigneur l’Evêque, Place de l’Evêché n°1 à 7500 Tournai, au Conseil de la fabrique
d’église Ste Vierge de Rosseignies.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
39. CULTES : Fabrique d’église Saint Martin de Buzet – Budget 2022 –
Prolongation du délai d’approbation – Décision
Le Conseil communal, en séance publique ;
Vu l’urgence acceptée à l’unanimité des membres présents à l’ouverture de la séance ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment les articles 5 et 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié par le décret du 13 mars
2014 en ce qui concerne de nouvelles dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés
de la gestion du temporel des cultes reconnus, et notamment l’article L3162-1, §1er, 2° et -2,§2 ;
Vu la délibération du 6 août 2021 reçue à l’administration communale le 17 août 2021, par laquelle le
Conseil de la fabrique d’église St Martin de Buzet arrête les montants du budget 2022 ;
Considérant que les services communaux n’ont, à ce jour, pas reçu la décision arrêtant définitivement
le budget 2022 par l’organe représentatif du culte ;
Considérant que le Conseil communal ne pourra pas approuver le budget 2022 de la fabrique d’église
St Martin de Buzet avant sa séance du 11 octobre 2021 et que les délais de tutelle seraient alors
forclos ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu de prolonger de 20 jours le délai d’approbation de ce budget par le
Conseil communal ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
De prolonger de 20 jours le délai d’approbation du budget 2022 de la fabrique d’église St Martin de
Buzet.
Article 2
71
D’adresser copie de la présente délibération au Directeur financier, au service Secrétariat, à
Monseigneur l’Evêque, Place de l’Evêché n°1 à 7500 Tournai, au Conseil de la fabrique d’église St
Martin de Buzet.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
40. CULTES : Fabrique d’église Saint Jean-Baptiste de Pont-à-Celles – Budget 2022
– Approbation – Décision.
Le Conseil communal, en séance publique ;
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié par le décret du 13 mars
2014 en ce qui concerne de nouvelles dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés
de la gestion du temporel des cultes reconnus, et notamment l’article L3162-1, §1er, 1° ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux
actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014,
les articles 1er et 2 ;
Vu la délibération du 3 août 2021, parvenue à l’autorité de tutelle le 4 août 2021, accompagnée de
pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, par laquelle le Conseil de la fabrique
d’église St Jean-Baptiste de Pont-à-Celles a décidé d’arrêter le budget de l’exercice 2022 ;
Vu la décision du 17 août 2021, réceptionnée en date du 20 août 2021, par laquelle l’organe
représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le cadre I du
budget et, pour le surplus, approuve sans remarque le reste du budget 2022 de la Fabrique d’église St
Jean-Baptiste de Pont-à-Celles ;
Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour
statuer sur la délibération susvisée a débuté le 21 août 2021 ;
Pour ces motifs, après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1
D’approuver la délibération du 3 août 2021 par laquelle le Conseil de fabrique d’église Saint Jean-
Baptiste de Pont-à-Celles a décidé d’arrêter le budget de l’exercice 2022 aux chiffres suivants :
Recettes ordinaires totales
34.344,59 €
- dont une intervention communale ordinaire de secours de :
19.029,93 €
Recettes extraordinaires totales
7.993,95 €
- dont une intervention communale extraordinaire de secours
0,00 €
de :
- dont un excédent présumé de l’exercice courant de :
5.798,95 €
72
Dépenses ordinaires du chapitre I totales
6.854,00 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales
32.739,54 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales
2.745,00 €
- dont un déficit présumé de l’exercice courant de :
0,00 €
Recettes totales
42.338,54 €
Dépenses totales
42.338,54 €
Résultat budgétaire
0,00 €
Article 2
D’informer le Conseil de la fabrique d’église qu’en cas de désaccord avec la présente décision, il peut
adresser, dans les 30 jours, un recours contre celle-ci au Gouverneur de la Province et transmettre une
copie de ce recours au Conseil communal.
Article 3
De publier la présente décision par la voie d’une affiche, conformément à l’article L3115-2 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 4
D’adresser copie de la présente délibération au Directeur financier, au service Secrétariat, à
Monseigneur l’Evêque, Place de l’Evêché n°1 à 7500 Tournai, au Trésorier de la fabrique d’église St
Jean-Baptiste de Pont-à-Celles.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
41. CULTES : Fabrique d’église Saint Nicolas de Luttre – Budget 2022 –
Approbation – Décision.
Le Conseil communal, en séance publique ;
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié par le décret du 13 mars
2014 en ce qui concerne de nouvelles dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés
de la gestion du temporel des cultes reconnus, et notamment l’article L3162-1, §1er, 1° ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux
actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014,
les articles 1er et 2 ;
Vu la délibération du 10 août 2021, parvenue à l’autorité de tutelle le 11 août 2021, accompagnée des
pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, par laquelle le Conseil de la fabrique
d’église Saint Nicolas de Luttre a décidé d’arrêter le budget de l’exercice 2022 ;
Vu la décision du 19 août 2021, réceptionnée en date du 24 août 2021, par laquelle l’organe
représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le cadre I du
budget et, pour le surplus, approuve sans remarque le reste du budget 2022 de la Fabrique d’église
Saint Nicolas de Luttre ;
73
Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour
statuer sur la délibération susvisée a débuté le 25 août 2021 ;
Considérant que ledit budget ne suscite aucune observation et qu’il répond au principe de sincérité
budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être
réalisées au cours de l’exercice 2022, et que les allocations prévues dans les articles de dépense sont
susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, le budget 2022 est
conforme à la loi et à l’intérêt général ;
Pour ces motifs ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE,:
Article 1
D’approuver la délibération du 10 août 2021 par laquelle le Conseil de fabrique d’église Saint Nicolas
de Luttre a décidé d’arrêter le budget de l’exercice 2022 aux chiffres suivants :
Recettes ordinaires totales
20.849,41 €
- dont une intervention communale ordinaire de secours de :
17.107,18 €
Recettes extraordinaires totales
7.739,19 €
- dont une intervention communale extraordinaire de secours
0,00 €
de :
- dont un excédent présumé de l’exercice courant de :
2.932,19 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales
3.869,00 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales
19.912,60 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales
0,00 €
- dont un déficit présumé de l’exercice courant de :
0,00 €
Recettes totales
28.588,60 €
Dépenses totales
28.588,60 €
Résultat budgétaire
0,00 €
Article 2
D’informer le Conseil de la fabrique d’église qu’en cas de désaccord avec la présente décision, il peut
adresser, dans les 30 jours, un recours contre celle-ci au Gouverneur de la Province et transmettre une
copie de ce recours au Conseil communal.
Article 3
D’adresser copie de la présente délibération au Directeur financier, au service Secrétariat, à
Monseigneur l’Evêque, Place de l’Evêché n°1 à 7500 Tournai, au Trésorier de la fabrique d’église
Saint Nicolas de Luttre.
Article 4
De publier la présente décision par la voie d’une affiche, conformément à l’article L3115-2 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
42. CULTES : Fabrique d’église Sainte Vierge d’Obaix – Budget 2022 –
Approbation – Décision.
74
Le Conseil communal, en séance publique ;
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié par le décret du 13 mars
2014 en ce qui concerne de nouvelles dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés
de la gestion du temporel des cultes reconnus, et notamment l’article L3162-1, §1er, 1° ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux
actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014,
les articles 1er et 2 ;
Vu la délibération du 9 août 2021, parvenue à l’autorité de tutelle le 10 août 2021, accompagnée des
pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, par laquelle le Conseil de la fabrique
d’église Sainte-Vierge d’Obaix a décidé d’arrêter le budget de l’exercice 2021 ;
Vu la décision du 19 août 2021, réceptionnée en date du 24 août 2021, par laquelle l’organe
représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le cadre I du
budget et, pour le surplus, approuve sans remarque le reste du budget 2022 de la Fabrique d’église
Sainte-Vierge d’Obaix ;
Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour
statuer sur la délibération susvisée a débuté le 25 août 2021 ;
Considérant que ledit budget ne suscite aucune autre observation et qu’il répond au principe de
sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles
d’être réalisées au cours de l’exercice 2022, et que les allocations prévues dans les articles de dépense
sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, le budget 2022
est conforme à la loi et à l’intérêt général ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1er
D’approuver la délibération du 9 août 2021 par laquelle le Conseil de fabrique d’église Sainte-Vierge
d’Obaix a décidé d’arrêter le budget de l’exercice 2022 aux chiffres suivants :
Recettes ordinaires totales
23.385,80 €
- dont une intervention communale ordinaire de secours de :
0,00 €
Recettes extraordinaires totales
530,70 €
- dont une intervention communale extraordinaire de secours
0,00 €
de :
- dont un excédent présumé de l’exercice courant de :
530,70 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales
2.454,00 €
75
Dépenses ordinaires du chapitre II totales
21.462,50 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales
0,00 €
- dont un déficit présumé de l’exercice courant de :
0,00 €
Recettes totales
23.916,50 €
Dépenses totales
23.916,50 €
Résultat budgétaire
00,00 €
Article 2
D’informer le Conseil de la fabrique d’église qu’en cas de désaccord avec la présente décision, il peut
adresser, dans les 30 jours, un recours contre celle-ci au Gouverneur de la Province et transmettre une
copie de ce recours au Conseil communal.
Article 3
D’adresser copie de la présente délibération au Directeur financier, au service Secrétariat, à
Monseigneur l’Evêque, Place de l’Evêché n°1 à 7500 Tournai, au Trésorier de la fabrique d’église
Sainte Vierge d’Obaix Centre.
Article 4
De publier la présente décision par la voie d’une affiche, conformément à l’article L3115-2 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
HUIS CLOS
---------------------------------------------------------------------
76
