CONSEIL COMMUNAL
12 JUILLET 2021
SEANCE PUBLIQUE
1. PROCES-VERBAL de la séance du Conseil communal du 14 06 2021 –
Approbation – Décision
2. INFORMATIONS
→ Voir dossier.
3. CULTURE : Centre Culturel de Pont-à-Celles – Reconduction de la
reconnaissance pour les années 2023-2027 – Engagement financier de la
commune – Décision.
Le Conseil communal, en séance publique ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres culturels, notamment les articles 24 et suivants ;
Vu la délibération du Collège communal du 22 septembre 2014 décidant de marquer son accord :
-
sur l’introduction, par l’asbl « Pays de Geminiacum », d’une demande de principe,
première étape dans le processus de constitution et de reconnaissance dans le cadre du
décret 21 novembre 2013 relatif aux Centres culturels ;
-
sur le contenu de la demande de principe, proposé par ladite asbl ;
Vu la délibération du Conseil communal du 20 juin 2016 décidant :
-
de marquer son accord sur l’introduction, par l’asbl « Pays de Geminiacum », d’une demande
de reconnaissance en Centre culturel conformément au décret 21 novembre 2013 relatif aux
Centres culturels.
-
de marquer son accord sur le contenu du dossier de demande de reconnaissance, élaboré par
ladite asbl ;
Vu le courrier du 11 août 2016 de la Fédération Wallonie-Bruxelles relatif à la recevabilité de cette
demande de reconnaissance ;
Vu la reconnaissance, en qualité de Centre culturel, de l'asbl « Centre culturel de Pont-à-Celles » ;
Considérant que cette reconnaissance est valable pour les années 2018 à 2022 ;
Considérant que le Centre culturel de Pont-à-Celles doit d'ores et déjà demander, en 2021, la
prolongation de sa reconnaissance par la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour les années 2023 à 027 ;
1
Considérant que le dossier de demande de reconduction de cette reconnaissance doit être déposé pour
le 31 octobre 2021 au plus tard ;
Vu le foisonnement culturel sur l’entité ;
Considérant que même s’il appartient à l’asbl « Centre culturel de Pont-à-Celles » d’introduire cette
demande de reconduction de reconnaissance, il est souhaitable que les autorités communales, qui
contribueront de manière importante au financement dudit Centre culturel, valident la démarche et
s'engagent d'ores et déjà sur la hauteur du soutien annuel que la commune octroiera audit Centre
culturel ; que ce soutien communal annuel prendra diverses formes comme le versement d'une
contribution financière annuelle, la prise en charge de dépenses structurelles et récurrentes, ainsi que la
prise en charge de services et d'aides et des mises à disposition de personnel ;
Vu le plan financier 2023-2027 transmis par l'asbl Centre culturel de Pont-à-Celles, basé sur le plan
financier 2018-2022 actualisé ;
Considérant que conformément à ce document, la contribution globale de la commune au Centre
culturel, durant la période de reconnaissance couverte par un éventuel contrat-programme couvrant les
années 2023 à 2027, s'élèverait à :
-
150.488 € pour l’année 2023;
-
152.745 € pour l’année 2024 ;
-
155.034 € pour l’année 2025 ;
-
157.359 € pour l’année 2026 ;
-
159.720 € pour l’année 2027 ;
Considérant que cette contribution globale sera en outre accrue, si les contraintes budgétaires le
permettent, par le versement d'un subside financier complémentaire annuel de la commune, d'un
montant de 5.000 euros, correspondant au budget communal anciennement dédié spécifiquement à
certaines actions culturelles ;
Vu l’avis de légalité favorable du Directeur financier du 23 juin 2021 ;
Pour ces motifs, après en avoir délibéré,
DECIDE, :
Article 1. De marquer son accord sur l'introduction, par l'asbl « Centre culturel de Pont-à-Celles », d'une
demande de reconduction de sa reconnaissance en cette qualité par la Fédération Wallonie-Bruxelles,
pour les années 2023 à 2027.
Article 2. De s'engager à assurer la contribution globale de la commune audit Centre culturel, durant la période
de reconnaissance couverte par un éventuel contrat-programme couvrant les années 2023 à 2027, aux
montant suivants, correspondant aux divers éléments repris dans le tableau ci-dessous :
Contrat-programme 2023 - 2027
Subvention communale
Contributions directes
2023
2024
2025
2026
2027
Fonctionnement
25000
25166
25543
25926
26315
Intervention frais personnel
75180
76517
77665
78830
80012
TOTAL
101683
103208
104756
106327
Valorisation contributions
indirectes
2023
2024
2025
2026
2027
2
Energie
6729
6830
6932
7036
7142
Entretien
3484
3536
3589
3643
3698
Assurance
285
289
293
297
302
Personnel d'entretien
7189
7296
7405
7516
7629
Service Travaux
3343
3393
3443
3494
3546
Animateur
35657
36192
36735
37286
37845
TOTAL
57536
58397
59272
60162
Directe + Indirecte
156867
159219
161605
164028
166489
Déduction Loyer
4879
4952
5026
5101
5178
Déduction remplacement
Société de nettoyage
1500
1522
1545
1568
1591
CONTRIBUTION GLOBALE
150488
152745
155034
157359
159720
Article 3. De s'engager, si les contraintes budgétaires le permettent, de verser un subside financier
complémentaire annuel, d'un montant de 5.000 euros, correspondant au budget communal
anciennement dédié spécifiquement à certaines actions culturelles, à l'asbl « Centre culturel de Pont-à-
Celles ».
Article 4. De transmettre copie de la présente délibération :
-
au Directeur général ;
-
au Directeur financier ;
-
à l’asbl « Centre culturel de Pont-à-Celles ».
Ainsi fait en séance, date que dessus.
4. ENSEIGNEMENT : Opération « Plaisir d’apprendre » - Organisation par le
Service d’Aide en Milieu Ouvert (A.M.O.) Pavillon J de campagnes de
remédiation scolaire au nom de la commune – Subvention octroyée par la
Fédération Wallonie-Bruxelles – Convention – Approbation – Décision.
Le Conseil Communal, en séance publique ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L1122-30,
L1234-1 et L3331-1 et suivants ;
Vu le courrier daté du 21 mai 2021 du Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles,
invitant les communes et villes wallonnes à participer à l’opération « Plaisir d’apprendre » ;
Considérant que l’opération « Plaisir d’apprendre » a pour objectif d’apporter un soutien scolaire aux
élèves de la 6e primaire à la 5e secondaire de l’enseignement de plein exercice, domiciliés au sein de
la commune ;
Considérant que cette opération vise d’une part, à lutter contre le décrochage scolaire et social des
élèves par le biais d’une remédiation et d’un soutien scolaire couplés à des activités sportives et/ou
culturelles, et ce durant une semaine entre le 1er juillet et le 31 août 2021 et, d’autre part, à permettre
l’engagement d’étudiants des Universités, des Hautes écoles ou des Écoles supérieures des Arts pour
assurer l’encadrement des élèves ;
3
Considérant que le PST 2018-2024 reprend comme objectif (OS8.OO1) : « La lutte contre le
décrochage via la détection rapide des difficultés d’apprentissage et la remédiation immédiate, en
particulier pour la lecture et l’écriture ;
Considérant que l’opération « Plaisir d’apprendre » autorise la création de partenariats pour faciliter sa
mise en œuvre ;
Considérant que le service A.M.O « Pavillon J » a pour objectif, notamment, d’aider les jeunes en
difficultés scolaires ;
Considérant par conséquent que le Collège communal du 21 juin 2021 a confié au service A.M.O
« Pavillon J », l’organisation de l’opération « Plaisir d’apprendre » ; l’intervention communale se
limitant au versement du montant du subside à recevoir de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le
cadre de l’opération « Plaisir d’apprendre » ;
Vu le courrier électronique du 23 juin 2021 de la Fédération Wallonie-Bruxelles informant la
commune du fait qu’un accord de principe avait été marqué pour l’encadrement de 40 élèves ;
Considérant que les modalités relatives notamment à l’organisation de cette opération et aux moyens
de financement de celle-ci, ainsi qu’au contrôle des activités faisant l’objet de ce financement, doivent
être définis dans une convention à conclure entre la commune de Pont-à-Celles et le service A.M.O
« Pavillon J » ;
Vu le projet de convention de partenariat, tel qu’annexé à la présente délibération ;
Considérant que la convention proposée est conforme l’intérêt général ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu d’imposer au service A.M.O « Pavillon J » d’autres obligations que
celles prévues par la convention à conclure avec la commune ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
D’approuver la collaboration avec l’Accueil en Milieu Ouvert (AMO) « Pavillon J » dans le cadre de
la mise en place de l’opération « Plaisir d’apprendre ».
Article 2
D’approuver, telle qu’annexée à la présente délibération, la convention à conclure avec l’Accueil en
Milieu Ouvert (AMO) « Pavillon J », et visant à déterminer les modalités relatives à l’organisation de
l’opération « Plaisir d’apprendre ».
Article 3
De rétrocéder l’Accueil en Milieu Ouvert (AMO) « Pavillon J », la subvention octroyée par la
Fédération Wallonie-Bruxelles pour la réalisation de l’opération « Plaisir d’apprendre » moyennant le
strict respect des conditions et obligations reprises dans la convention dont question à l’article 2.
Article 4
De transmettre la présente délibération pour disposition :
-
au Directeur financier ;
-
au service Finances ;
-
à A.M.O. « Pavillon J » ;
4
-
au Directeur général ;
-
à la Juriste communale.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
5. FINANCES : Extension de l’affiliation de la commune à l’Intercommunale
ORES ASSETS – Décision.
Le Conseil communal, en séance publique ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1523-4 ;
Considérant l’affiliation de la commune à l’intercommunale Ores Assets ;
Considérant que l’assemblée générale d’Ores Assets du 22 juin 2017 a approuvé la prorogation du
terme statutaire de l’intercommunale Ores Assets jusqu’en 2045 ;
Considérant que cette prorogation, conforme au prescrit de l’article L1523-4 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation, est apparue de bonne gouvernance pour permettre à Ores Assets et à
ses actionnaires, dont les intercommunales de financement, d’assurer le financement de leurs
investissements, mais également pour donner une perspective professionnelle de long terme aux 2.300
agents de la société ;
Considérant toutefois que la commune ne s’était pas prononcée concomitamment sur l’extension de
son affiliation au sein de l’intercommunale ;
Considérant que la commune souhaite jouer pleinement son rôle d’associée dans l’intercommunale
dont le terme a été prorogé à 2045 ;
Considérant que le mandat du gestionnaire de réseau de distribution devra également prochainement
être renouvelé pour une période de vingt ans ;
Considérant que le moment est dès lors venu pour la commune, compte tenu de ces deux échéances,
de renouveler sa confiance vis-à-vis du personnel d’Ores ;
Considérant qu’à cet effet, il est opportun que la commune se prononce quant à l’extension de son
affiliation en cohérence avec le terme de 2045 et en vue du renouvellement du mandat ;
Vu l’avis de légalité du Directeur financier ;
Pour ces motifs, après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
D’approuver, l’extension jusqu’en 2045 de l’affiliation de la commune à l’intercommunale Ores
Assets.
Article 2
De charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération.
Article 3
De transmettre la présente délibération :
5
-
au Service des finances ;
-
au Directeur financier ;
-
à l’intercommunale ORES Assets, pour notification.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
6. FINANCES : Vente de matériel communal hors d’usage ou d’utilité – Vente –
Décision.
Le Conseil Communal, en séance publique ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1222-1 ;
Vu la circulaire de la Région wallonne du 26 avril 2011 relative aux achats et ventes de biens meubles,
notamment via les sites d’achats-ventes en ligne ;
Vu la délibération du Collège Communal du 10 février 2020 décidant d’attribuer à la société Auctelia,
rue Emile Francqui, 6 à 1435 Mont-Saint-Guibert, le marché public relatif au choix d’un prestataire de
service pour la mise en vente en ligne de biens mobiliers communaux déclassés, conformément à son
offre datée du 6 janvier 2020 ;
Considérant qu’au dépôt communal, les équipes d’ouvriers possèdent le matériel suivant, devenu
obsolète :
-
Compacteur Bomag
-
Plaque vibrante ;
-
Presse « Robert Burkle & co »
-
Broyeur « Promark » ;
-
Lame de déneigement ;
-
Cureuse de fossés « Vandaele »
-
Faucheuse « Maschio » ;
-
Broyeur « Vandaele TV180 » ;
Considérant que deux véhicules, repris ci-dessous, ne sont plus conformes au contrôle technique et ont
été remplacés par deux nouveaux véhicules VW Caddy CNG dans le cadre du verdissement de la
flotte communale ; que les subsides reçus de la Région wallonne en 2019 dans le cadre du
verdissement de la flotte communale étaient conditionnés à la revente des anciens véhicules remplacés
:
-
Peugeot Partner de 2002 ;
-
Ford Connect de 2005
Considérant que la commune dispose d’anciennes machines photocopieuses devenues totalement
obsolètes ;
Considérant le mobilier en mauvais état, stocké dans les différents greniers des écoles communales ;
Considérant l’ensemble du mobilier évacué de l’ancienne cure de Buzet :
-
Mobilier d’église ;
-
Meuble ;
-
Piano « UR Hainaut » ;
-
Miroir ;
Vu l’accord obtenu par courrier électronique du 26 octobre 2020 de la Fabrique d’église de Buzet
concernant la mise en vente par la commune, au profit de la commune, de ces biens mobiliers ;
6
Considérant que l’ensemble de ces biens mobiliers ne sont plus utiles et que dès lors ils peuvent être
déclassés et vendus par lots séparés ;
Considérant qu’il y a lieu de recourir à la société Auctelia, rue Emile Francqui, 6 à 1435 Mont-Saint-
Guibert pour réaliser la mise en vente en ligne de ces biens mobiliers communaux déclassés ; que ceci
permet une publicité et une mise en concurrence adéquates ;
Considérant que les lots 1 à 16 conservent une valeur de revente minimum qui a été estimée aux prix
suivants par la Société Auctelia :
LOT n°
Objets
Prix de vente minimum
estimé par Auctelia
1
Compacteur Bomag
800 €
2
Plaque vibrante
250 €
3
Presse « Robert Burkle & co »
450 €
4
Peugeot Partner de 2002
500 €
5
Ford Connect de 2005
500 €
6
Broyeur « Promark »
1.000 €
7
Lame de déneigement
300 €
8
Cureuse de fossés « Vandaele »
400 €
9
Faucheuse « Maschio »
300 €
10
Broyeur « Vandaele TV180 »
200 €
11
Photocopieurs
100 €
12
Mobilier d’église
500 €
13
Mobilier scolaire
300 €
14
Meuble
200 €
15
Piano « UR Hainaut »
100 €
16
Miroir
100 €
TOTAL
6.000 €
Considérant que les lots ne seront pas vendus en dessous du prix minimum repris ci-dessus ;
Considérant qu’il est de la compétence du Conseil Communal de décider de la vente de ces biens
mobiliers et des modalités de ladite vente ;
Vu la décision du Conseil Communal du 12 décembre 2020 de procéder à la vente des biens mobiliers
suivants, répartis selon les lots ci-après, en recourant à la société AUCTELIA, ces lots ne pouvant
toutefois être vendus en dessous des prix minima indiqués :
LOT n°
Objets
Prix de vente minimum
1
Compacteur Bomag
800 €
2
Plaque vibrante
250 €
3
Presse « Robert Burkle & co »
450 €
4
Peugeot Partner de 2002
500 €
5
Ford Connect de 2005
500 €
6
Broyeur « Promark »
1.000 €
7
Lame de déneigement
300 €
8
Cureuse de fossés « Vandaele »
400 €
9
Faucheuse « Maschio »
300 €
10
Broyeur « Vandaele TV180 »
200 €
11
Photocopieurs
100 €
12
Mobilier d’église
500 €
7
13
Mobilier scolaire
300 €
14
Meuble
200 €
15
Piano « UR Hainaut »
100 €
16
Miroir
100 €
Vu la mise en vente des 16 lots sur le site internet de l’entreprise Auctelia le 15 juin 2021 à 17h ;
Vu la publication sur le site internet communal d’un avis de mise en vente des biens susvisés,
renvoyant vers le site internet d’Auctelia ;
Vu la date ultime de remise des offres de prix à savoir le 29 juin 2021 à 18h30 ;
Vu qu’à cette date, Auctelia a remis le 29 juin 2021 au Service Cadre de Vie les meilleurs
enchérisseurs et leurs offres repris dans le tableau ci-dessous pour les 16 lots :
LOT
Objets
Prix de vente
Meilleures
Enchérisseurs
Pays
n°
minimum
offres
1
Compacteur Bomag
800 €
1.000 €
Dejan Spanovic
République de
Serbie
2
Plaque vibrante
250 €
175 €
Gregory Van
Belgique
belle
3
Presse
« Robert
450 €
120 €
Guy Van
Belgique
Burkle & co »
Gauwbergen
4
Peugeot Partner de
500 €
625 €
Francis Putman
Belgique
2002
5
Ford Connect de 2005
500 €
275 €
Janusz Zybała
Pologne
6
Broyeur « Promark »
1.000 €
975 €
Zintis Lusis
Belgique
7
Lame de déneigement
300 €
150 €
Florian Theunis
Belgique
8
Cureuse
de
fossés
400 €
120 €
Justin Soyeur
Belgique
« Vandaele »
9
Faucheuse
300 €
475 €
Luc Schoubben
Belgique
« Maschio »
10
Broyeur
« Vandaele
200 €
1.310 €
Antoine Abbeloos
France
TV180 »
11
Photocopieurs
100 €
80 €
Abdoul Aziz
Belgique
Diallo
12
Mobilier d’église
500 €
70 €
François Deboucq
Belgique
13
Mobilier scolaire
300 €
90 €
François Deboucq
Belgique
14
Meuble
200 €
-
-
-
15
Piano « UR Hainaut »
100 €
30 €
François Deboucq
Belgique
16
Miroir
100 €
-
-
-
Considérant que, suivant la décision du Conseil Communal du 12 décembre 2020, seuls les lots repris
dans le tableau ci-dessous peuvent être vendu car leurs meilleures offres sont supérieures au prix
minimum de vente ;
LOT
Objets
Prix de vente
Meilleures
Enchérisseurs
Pays
n°
minimum
offres
1
Compacteur Bomag
800 €
1.000 €
Dejan Spanovic
République de
Serbie
4
Peugeot Partner de
500 €
625 €
Francis Putman
Belgique
2002
9
Faucheuse
300 €
475 €
Luc Schoubben
Belgique
« Maschio »
8
10
Broyeur « Vandaele
200 €
1.310 €
Antoine Abbeloos
France
TV180 »
Considérant que la commission d’Auctelia sur la vente de la commune est de 10% htva quel que soit le
prix de vente du bien et que cette commission sera directement prélevée sur le prix de vente « Meilleur
offre » ;
Considérant qu’Auctelia perçoit une commission vendeur de 17% du prix de vente « Meilleur offre » ;
Considérant qu’Auctelia étant assujetti à la TVA, la commune doit payer 21% de TVA sur l’ensemble
des commissions (10%+17% soit 27%), soit 5,67 % ;
Considérant que dès lors la Commune payera à Auctelia les montants suivants (repris sous la colonne
« Facture Auctelia ») pour les ventes des 4 lots ;
Considérant que les gains absolus de la Commune sur les ventes sont les suivants (repris sous la
colonne « Gain Commune ») ;
LOT
Objets
Prix de
Meilleures Enchérisseurs
Pays
Factures
Facture Auctelia
Gain
n°
vente
offres
de
(3) = (1)
Commune
minimum
(1)
Vente
*((0,1+0,17)*1,21) (4) = (2) –
117 %
(3)
(2) =
(1)*1,17
1
Compacteur
800 €
1.000 €
Dejan
République
1.170
327 €
843 €
Bomag
Spanovic
de Serbie
€
4
Peugeot
500 €
625 €
Francis
Belgique
731 €
204 €
527 €
Partner de
Putman
2002
9
Faucheuse
300 €
475 €
Luc
Belgique
556 €
155 €
401 €
« Maschio »
Schoubben
10
Broyeur
200 €
1.310 €
Antoine
France
1.533
428 €
1.105 €
« Vandaele
Abbeloos
€
TV180 »
TOTAUX
3.990
1.114 €
2.876 €
€
Considérant qu’il y a lieu de désaffecter du patrimoine communal les lots vendus qui en font partie ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
De procéder aux ventes des 4 lots suivants aux montants et enchérisseurs suivants.
LOT
Objets
Enchérisseurs
Pays
Factures de Vente
Facture Auctelia
Gain Commune
n°
117 %
(3) = (1)
(4) = (2) – (3)
(2) = (1)*1,17
*((0,1+0,17)*1,21)
1
Compacteur
Dejan
République
1.170 €
327 €
843 €
Bomag
Spanovic
de Serbie
9
4
Peugeot
Francis
Belgique
731 €
204 €
527 €
Partner
de
Putman
2002
9
Faucheuse
Luc
Belgique
556 €
155 €
401 €
« Maschio »
Schoubben
10
Broyeur
Antoine
France
1.533 €
428 €
1.105 €
« Vandaele
Abbeloos
TV180 »
Article 2
De transmettre l’accord sur les ventes à la société Auctelia.
Article 3
De désaffecter les biens vendus du patrimoine communal.
Article 4
De transmettre la présente délibération pour disposition :
⎯ au Directeur financier ;
⎯ au service Finances ;
⎯ au service Cadre de vie ;
⎯ au service Patrimoine ;
⎯ au Juriste « Marchés publics ».
Ainsi fait en séance, date que dessus.
7. FINANCES : Marché public de fournitures – Acquisition de petit matériel
d’équipement pour les ouvriers communaux – Procédure applicable et
approbation du cahier spécial des charges – Approbation – Décision.
Le Conseil Communal, en séance publique ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1222-3, alinéa 1er ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques, notamment les articles 4, § 3 et 124 ;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics,
notamment les articles 5, alinéa 2 et 6, § 5 ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’achat de petit matériel d’équipement pour les services
Cimetières, Voiries, Espaces verts, Propreté et Bâtiments ;
Considérant que le montant du marché peut être estimé à 25.000 euros TVAC, ce qui permet, dès lors,
d’organiser la passation du marché sur base de l’article 92 de la loi du 17 juin 2016 susvisée et des
articles 4 et 124 de l’Arrêté royal du 18 avril 2017 susvisé ;
Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget extraordinaire 2021 à l’article 421/744-
51 ;
10
Vu le cahier spécial des charges, ci-annexé ;
Vu l’avis du Conseiller en prévention ;
Vu l’avis de légalité du Directeur financier ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
De passer un marché public de fournitures relatif à l’acquisition de petit matériel d’équipement pour
les services Cimetières, Voiries, Espaces verts, Propreté et Bâtiments conformément à l’article 92 de
la loi du 17 juin 2016 susvisée et aux articles 4 et 124 de l’Arrêté royal du 18 avril 2017 susvisé.
Article 2
D’approuver le cahier spécial des charges ci-annexé.
Article 3
De transmettre la présente délibération pour disposition :
-
au Directeur financier ;
-
au service Finances ;
-
au service Cadre de vie ;
-
aux Brigadiers des services Cimetières, Voiries, Bâtiments, Propreté et Espaces verts ;
-
à la Juriste « marchés publics ».
Ainsi fait en séance, date que dessus.
8. FINANCES : Infrastructure sportive – Réaménagement – Subvention –
Recevabilité – Autorisation – Décision.
Le Conseil communal, en séance publique ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Considérant le nouveau décret du 03 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains
investissements en matière d’infrastructures sportives ;
Considérant l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2021 portant exécution du décret du 03
décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière
d’infrastructures sportives et abrogeant l’arrêté du gouvernement wallon du 09 juillet 2015, relatif aux
subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives ;
Considérant l’article 6 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2021 aux termes duquel « à
tout stade de la procédure fixée par le décret du 03 décembre 2020, les demandes et dossiers sont
introduits à l’Administration par voie électronique » ;
Considérant l’article 7, § 1er, de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2021 aux termes
duquel « la demande d’octroi de subvention permettant de juger la recevabilité du dossier est
introduite à l’Administration sur base du formulaire type et de ses annexes constituées des documents
suivants : 1. La délibération de l’organe décisionnel du demandeur sollicitant la subvention […] »
11
Considérant l’article 6, § 3, du Décret du 03 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à
certains investissements en matière d’infrastructures sportives précisant qu’une même infrastructure
bénéficie uniquement d’une seule subvention pour une période de six ans, sauf à démontrer que les
besoins en matière d’investissements étaient imprévisibles au moment de la première subvention et
qu’ils résultent d’une situation indépendante de la volonté du demandeur.
Considérant que le Collège communal, en sa séance du 28 juin 2021, a, à l’unanimité, décidé de
demander l’accord du Conseil communal pour l’introduction auprès de la Région wallonne, et plus
particulièrement de l’administration Infrasports, d’un dossier de recevabilité pour l’octroi de
subventions dans le cadre du réaménagement de l’infrastructure sportive sise à la rue Notre Dame des
Grâces, 56 à Pont-à-Celles.
Considérant que ce dossier de recevabilité portera sur 4 lots :
1. la construction d’un Club house et vestiaires ;
2. le renouvellement du revêtement du terrain synthétique ;
3. le remplacement de l’éclairage du terrain de football synthétique ;
4. la création et l’aménagement d’un terrain de football dit « 5 contre 5 »;
Pour ces motifs, après en avoir délibéré,
DECIDE, :
Article 1. De marquer son accord sur l'introduction d’un dossier de recevabilité pour l’octroi de subventions dans
le cadre du réaménagement de l’infrastructure sportive sise à la rue Notre Dame des Grâces, 56 à Pont-
à-Celles portant sur :
1. la construction d’un Club house et vestiaires ;
2. le renouvellement du revêtement du terrain synthétique ;
3. le remplacement de l’éclairage du terrain de football synthétique ;
4. la création et l’aménagement d’un terrain de football dit « 5 contre 5 »;
Article 2. De transmettre copie de la présente délibération :
-
au Directeur général ;
-
au Directeur financier ;
-
à l’infrastructure sportive sise à la rue Notre Dame des Grâces, 56 à Pont-à-Celles.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
9. FINANCES : C.P.A.S. – Compte relatif à l’exercice 2020 – Approbation –
Décision.
Le Conseil Communal, en séance publique ;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale, notamment l’article
112
ter ;
Vu le compte du Centre Public d’Action Sociale de Pont-à-Celles relatif à l’exercice 2020, lequel a été
arrêté par le Conseil de l’Action Sociale le 26 mai 2021 et est parvenu à l’administration communale
le 15 juin 2021 ;
Considérant que ce compte est soumis à l’approbation du Conseil Communal ;
12
Considérant que ce compte se clôture par un boni budgétaire de 364.151,98 euros au service ordinaire
qui résulte principalement de subsides notamment liés à la pandémie COVID-19 ;
Considérant que les dépenses justificatives doivent s’étaler sur deux exercices (2020-2021) voire trois;
Considérant que le Conseil de l’Action sociale propose de conserver ce boni afin de répondre
prioritairement aux besoins budgétaires de l’exercice 2021, l’excédent pouvant être mis dans un fonds
de réserves ordinaires
Vu le procès-verbal du Comité de concertation commune-CPAS du 28 juin 2021 approuvant la
proposition du Conseil de l’Action sociale ;
Vu l’avis de légalité du Directeur financier du 22 juin 2021 ;
Considérant la présentation du compte 2020 par le Président du C.P.A.S.;
Considérant qu’après la présentation du compte 2020, le Président du C.P.A.S. est sorti de séance pour
le vote, et est rentré en séance après celui-ci ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, …… :
Article 1
D’approuver le compte 2020 du C.P.A.S. qui se clôture par :
-
un boni budgétaire des recettes/dépenses ordinaires s’élevant au montant de 364.151,98 € ;
-
un boni budgétaire des recettes/dépenses extraordinaires s’élevant au montant de 5.336,43 €.
Article 2
De solliciter du Conseil de l’Action sociale qu’il conserve le boni de 364.151,98 € afin de répondre
prioritairement aux besoins budgétaires de l’exercice 2021, l’excédent pouvant être mis dans un fonds
de réserves ordinaires.
Article 3
De transmettre la présente délibération :
-
au C.P.A.S. ;
-
au Directeur financier.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
10. ENVIRONNEMENT : Autorisation de passage pour la réalisation d’opérations
d’entretien et de nettoyage du cours d’eau privé « non classé) attenant aux
jardins des maisons paires de la rue de la Buscaille depuis le numéro 54 vers la
rue Commune à Buzet – Conventions – Approbation – Décision.
Le Conseil Communal, en séance publique ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
13
Considérant que les eaux usées reprises par l’égouttage de la rue de la Buscaille à Buzet se rejettent
actuellement dans le cours d’eau privé attenant aux jardins des maisons paires de cette rue depuis le
numéro 54 vers la rue Commune, soit les parcelles suivantes, cadastrées section C, 2ème division à
Obaix :
- 256X2 ;
- 256V2 ;
- 256T2 ;
- 256S2 ;
- 257 A ;
- 256B2 ;
- 256R2 ;
Considérant que le déversement des eaux usées et pluviales dans le cours d’eau dont question ci-avant
entraîne un envasement de ce dernier ;
Considérant qu’il y a lieu de conclure avec les propriétaires des parcelles attenantes au cours d’eau
concerné une convention déterminant les modalités d’entretien et de nettoyage de ce cours d’eau, afin
de ne pas faire peser sur les seuls riverains la charge de l’entretien ;
Considérant pour le surplus que L’IGRETEC (Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation
d'Etudes Techniques et Economiques) étudie actuellement les travaux du collecteur du Buzet qui
reprendront l’égouttage de la rue de la Buscaille à Buzet ;
Considérant qu’il convient d’une part, d’officialiser les engagements pris et, d’autre part, de définir les
droits et obligations de la Commune et des riverains en procédant à la conclusion d’une convention à
cet effet ;
Vu les projets de convention autorisant le passage des ouvriers communaux pour la réalisation
d’opérations d’entretien et de nettoyage du cours d’eau privé « non classé » attenant aux jardins des
maisons paires de la rue de la Buscaille depuis le numéro 54 vers la rue Commune à Buzet, tel
qu’annexées à la présente délibération ;
Considérant que ces projets de convention ont été communiqués par courrier daté du 10 juin 2021 aux
différents propriétaires des parcelles concernées ; qu’aucune remarque n’a été formulée par ces
derniers ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
D’approuver les conventions, telles qu’annexées à la présente délibération, à conclure avec les
propriétaires des parcelles suivantes, cadastrées section C, 2ème division à Obaix :
- 327A3 ;
- 256X2 ;
- 256V2 ;
- 256T2 ;
- 256S2 ;
- 257 A ;
- 256B2 ;
- 256R2.
14
Ces conventions ont pour objet l’autorisation du passage des ouvriers communaux pour la réalisation
d’opérations d’entretien et de nettoyage du cours d’eau privé « non classé » attenant auxdites
parcelles.
Article 2
De transmettre la présente délibération pour disposition :
-
au Directeur financier ;
-
au service Finances ;
-
au pôle Travaux ;
-
au Brigadier responsable du service Voire ;
-
au Directeur général ;
-
à la Juriste communale.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
11. TRAVAUX : Appel à candidatures pour la proposition de désignation comme
gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité et de gaz sur le territoire
communal – Décision.
Le Conseil Communal, en séance publique ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L 1122-30 ;
Vu le décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de
l'électricité ;
Vu le décret de la Région wallonne du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional
du gaz, notamment l’article 10 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers ;
Considérant que les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ont été désignés par le
Gouvernement wallon, après proposition des communes, pour une durée de 20 ans par arrêtés datés du
9 janvier 2003, publiés au Moniteur belge du 26 février 2003 ;
Considérant que la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz
arrive à échéance en 2023 et que les mandats des gestionnaires de réseau de distribution doivent dès
lors être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans ;
Considérant que l’avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de
distribution d’électricité et de gaz du 10 février 2021 a été publié par le Ministre de l’Energie au
Moniteur belge en date du 16 février 2021 ;
Considérant qu’il est stipulé dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux
gestionnaires de réseaux que les communes peuvent, individuellement ou collectivement, initier un
appel à candidature transparent et non discriminatoire afin de sélectionner un candidat gestionnaire de
réseau de distribution pour leur territoire et qu'à défaut de candidature, le mandat du gestionnaire de
réseau peut être renouvelé pour un terme de vingt ans maximum à dater du lendemain de la fin du
mandat précédent ;
15
Considérant que les communes peuvent notifier à la CWaPE une proposition de candidat gestionnaire
de réseau de distribution sur leur territoire dans un délai d’un an à dater de l’appel à renouvellement, à
savoir au plus tard le 16 février 2022 ;
Considérant que préalablement à cette proposition d’un candidat, les communes doivent lancer un
appel public à candidats sur la base d’une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base
de critères préalablement définis et publiés ;
Considérant que ni le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de
l’électricité, ni l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux,
ni l’avis de renouvellement susmentionné ne définissent précisément les critères qui doivent être pris
en compte pour la sélection d’un gestionnaire de réseau de distribution ;
Considérant que ces textes visent uniquement l’obligation pour les gestionnaires de réseau de
distribution de répondre aux conditions de désignation et disposer de la capacité technique et
financière pour la gestion du réseau concerné ;
Considérant que la commune souhaite ouvrir à candidature la gestion de son réseau de distribution
d’électricité et de gaz sur la base de critères objectifs et non discriminatoires de nature à lui permettre
d’identifier le meilleur candidat gestionnaire de réseau de distribution pour son territoire ;
Considérant que la commune devra disposer des offres des gestionnaires de réseau de distribution qui
se portent candidat dans un délai lui permettant :
o de réaliser une analyse sérieuse de ces offres,
o d’interroger si besoin les candidats sur leurs offres,
o de pouvoir les comparer sur la base des critères identifiés et
o de prendre une délibération motivée de proposition d’un candidat ;
et ce, en vue de pouvoir notifier une proposition à la CWaPE au plus tard le 16 février 2022 ;
Vu le projet d’appel public à candidature vue de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de
distribution pour la gestion de la distribution d’électricité et de gaz sur son territoire, tel qu’annexé à la
présente délibération ;
Vu l’avis de légalité du Directeur financier ;
Pour ces motifs et après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
Article 1
D’initier un appel à candidature en vue de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de
distribution pour la gestion de la distribution d’électricité et de gaz sur son territoire.
Article 2
D’approuver l’appel public à candidature, tel qu’annexé à la présente délibération.
Article 3
De publier l’appel à candidatures dont question à l’article 2 sur le site internet de la commune de
Pont-à-Celles.
Article 4
16
De transmettre la présente délibération pour disposition :
-
au Directeur financier ;
-
au service Finances ;
-
au pôle Travaux du Service Cadre de vie ;
-
à la Juriste communale.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
12. CULTES : Fabrique d’église Saint Nicolas de Luttre – M.B. 1/2021 –
Approbation – Décision.
Le Conseil communal, en séance publique ;
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié par le décret du 13 mars
2014 en ce qui concerne de nouvelles dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés
de la gestion du temporel des cultes reconnus, et notamment l’article L3162-1, §1er, 1° ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux
actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014,
les articles 1er et 2 ;
Vu la délibération du 8 avril 2021, parvenue à l’autorité de tutelle le 22 avril 2021, accompagnée des
pièces justificatives, par laquelle le Conseil de la fabrique d’église Saint-Nicolas de Luttre a décidé
d’arrêter les montants de la modification budgétaire n°1 pour l’exercice 2021 ;
Vu la décision du 3 mai 2021, réceptionnée en date du 10 mai 2021, par laquelle l’organe représentatif
du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I de la
modification budgétaire n°1 de l’exercice 2021 de la fabrique Saint-Nicolas de Luttre et pour le
surplus, approuve sans remarque, le reste de cette modification budgétaire N°1 pour l’exercice 2021. ;
Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour
statuer sur la délibération susvisée a débuté le 11 mai 2021 ;
Vu la décision du Conseil Communal du 14 juin 2021, par laquelle ce dernier prolonge de 20 jours le
délai d’approbation de la modification budgétaire n°1 pour 2021 de la Fabrique d’église Saint-Nicolas
à Luttre ;
Considérant que cette modification budgétaire ne suscite aucune remarque ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, :
17
Article 1
D’approuver la délibération du 8 avril 2021 par laquelle le Conseil de la fabrique d’église Saint-
Nicolas de Luttre a décidé d’arrêter les montants de la modification budgétaire N°1 pour l’exercice
2021 aux chiffres suivants :
Exercice 2021
Budget
MB 1
initial
Recettes ordinaires totales
22.408,92 €
22.408,92 €
- dont une intervention communale ordinaire de secours
18.699,93 €
18.699,93 €
de :
Recettes extraordinaires totales
86,01 €
12.086,01 €
- dont une intervention communale extraordinaire de
0,00 €
12.000,00 €
secours de :
- dont un excédent présumé de l’exercice courant de :
86,01 €
86,01 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales
3.530,00 €
3.530,00 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales
18.964,93 €
18.964,93 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales
0,00 €
12.000,00 €
- dont un déficit présumé de l’exercice courant de :
0,00 €
0,00 €
Recettes totales
22.494,93 €
34.494,93 €
Dépenses totales
22.494,93 € 34.494,93 €
Résultat budgétaire
0,00 €
0,00 €
Article 2
D’informer le Conseil de la fabrique d’église qu’en cas de désaccord avec la présente décision, il peut
adresser, dans les 30 jours, un recours contre celle-ci au Gouverneur de la Province et transmettre une
copie de ce recours au Conseil communal.
Article 3
De publier la présente décision par la voie d’une affiche, conformément à l’article L3115-2 du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 4
D’adresser copie de la présente délibération :
- au Directeur financier ;
- au service Secrétariat ;
- à Monseigneur l’Evêque, Place de l’Evêché n°1 à 7500 Tournai ;
- au Trésorier de la fabrique d’église St Nicolas de Luttre.
Ainsi fait en séance, date que dessus.
HUIS CLOS
---------------------------------------------------------------------
18
