PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAL
DU 10 JUIN 2021
SEANCE PUBLIQUE
PV de la dernière réunion - Approbation
Conformément à l’article 1122-16 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation, le procès-verbal de la dernière réunion a été mis à la disposition des
conseillers sept jours francs au moins avant le jour de la séance et il sera considéré comme
approuvé si aucune observation n’est formulée à son sujet d’ici à la fin de la réunion.
Décret du 29 mars 2018 modifiant le CDLD en vue de renforcer la gouvernance et la
transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-
locales et leurs filiales - Rapport annuel de rémunération écrit - Arrêt
Vu le Décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des
mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, notamment
son article 71;
Vu la circulaire ministérielle du 18 avril 2018 relative à la mise en application des décrets du
29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ainsi que
la loi du 8 juil et 1976 organique des centres publics d’action sociale ;
Vu l’article L6421-1, §§ 1er et 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,
tel qu’inséré par le décret du 29 mars 2018 susvisé, relatif à l'obligation, pour le Conseil
communal d'établir un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et
nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le
courant de l’exercice comptable précédent par les mandataires et les personnes non élues
et de l'adresser, au plus tard, le 1er juil et au Gouvernement wallon ;
Vu le Décret du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 autorisant, jusqu’au 31 mars 2021,
l’organisation de la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux de manière
virtuelle, par téléconférence ou vidéoconférence, tel que modifié à ce jour ;
Vu le décret du Gouvernement wallon du 1er avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du
décret du 1er octobre 2020 susmentionné et prolongeant ces mesures jusqu’au 30 septembre
2021 ;
Vu la délibération par laquelle le Col ège communal du 1er avril 2021 décide, sur proposition
du Bourgmestre et de la Directrice générale ff, de tenir, jusqu’à nouvel ordre, les réunions des
Col èges et Conseils communaux par vidéoconférence ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Sur proposition du Col ège communal ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, à l'unanimité :
1° d'arrêter le rapport de rémunération de la Commune de Dour pour l’exercice 2020 tel
qu'annexé ;
2° De transmettre copie de la présente délibération au Gouvernement wal on le 1er juil et
2021 au plus tard.
550.20 - Restructuration des écoles communales fondamentales de Dour au 1er septembre 2021
- Approbation
Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement
maternel et primaire ordinaire, tel que modifié à ce jour ;
Vu la délibération du 25 juin 2019 par laquelle le Conseil communal restructure, à dater du
1er septembre 2019, les implantations scolaires de l'entité en cinq écoles fondamentales, à
savoir :
1. ECOLE FONDAMENTALE DE L'ATHENEE, rue de l'Athénée, 23 à 7370-DOUR - N° FASE : 5377 :
- Implantation primaire de l'Athénée, rue de l'Athénée, 23 à 7370-DOUR
- Implantation primaire de Blaugies, rue de la Frontière, 196 à 7370-DOUR
- Implantation maternelle de Blaugies, rue de la Frontière, 214 à 7370-DOUR
2. ECOLE FONDAMENTALE DE WIHERIES, rue de la Carrière, 5 à 7370-DOUR - N ° FASE 1123 :
- Implantation fondamentale de Wihéries, rue de la Carrière, 5 à 7370-DOUR
- Implantation maternelle de la Gare, rue Emile Cornez, 17 à 7370-DOUR
3. ECOLE FONDAMENTALE D'ELOUGES, rue Charles Wantiez, 27 à 7370-DOUR - N ° FASE 1124 :
- Implantation fondamentale d'Elouges, rue Charles Wantiez, 27 à 7370-DOUR
- Implantation fondamentale de Plantis, rue des Fondsvarts, 2 à 7370-DOUR
4. ECOLE FONDAMENTALE DE MORANFAYT, rue du Chêne Brûlé, 84 à 7370-DOUR - N° FASE
1126 :
- Implantation fondamentale de Moranfayt, rue du Chêne Brûlé, 84 à 7370-DOUR
5. ECOLE FONDAMENTALE DE PETIT-DOUR, rue Ropaix, 40 à 7370-DOUR - N° FASE 1127 :
- Implantation primaire de Petit-Dour, rue Ropaix, 40 à 7370-DOUR
- Implantation maternelle de Petit-Dour, rue du Trieu, 4 à 7370-DOUR
- Implantation fondamentale du Centre, rue Decrucq, 27 à 7370-DOUR
Considérant que l'administration communale de Dour a repris la section primaire de
l'Athénée royal de Dour, rue de l'Athénée, 23, à DOUR, depuis le 1er septembre 1997 ;
Attendu que les locaux sont la propriété de la Fédération Wal onie-Bruxelles et font l'objet
d'un bail emphytéotique les mettant à disposition de la Commune de Dour ;
Considérant que ceux-ci se dégradent mais ne peuvent faire l'objet d'investissements trop
importants de la Commune de Dour ;
Considérant qu'ils sont de plus en nombre insuffisant pour accueil ir la population scolaire de
cet établissement ; un pavil on module contenant une seule classe ayant dû être instal é
avec l'autorisation de la Fédération Wal onie-Bruxelles, et ce, uniquement à titre précaire, le
temps pour la Commune de trouver une autre solution plus durable ;
Attendu que la population scolaire de l'école communale du Centre, rue Decrucq, 27 à
Dour, proche de l'école primaire de l'Athénée, diminue inexorablement depuis plusieurs
années sans qu'une amélioration ne soit envisagée dans un avenir proche ;
Considérant que les bâtiments de l'école communale du Centre appartiennent à la
Commune et ont fait l'objet de travaux réguliers : remplacement des châssis, rénovation de
la cour de récréation ;
Attendu qu'au vu de la situation préoccupante de ces deux implantations scolaires, il s'avère
opportun de procéder, à dater du 1er septembre 2021, à la fermeture de l'implantation
scolaire de l'Athénée et de restructurer, les cinq écoles communales ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission paritaire locale de Dour sur la restructuration
proposée ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Décret du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 autorisant, jusqu’au 31 mars 2021,
l’organisation de la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux de manière
virtuelle, par téléconférence ou vidéoconférence, tel que modifié à ce jour ;
Vu le décret du Gouvernement wallon du 1er avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du
décret du 1er octobre 2020 susmentionné et prolongeant ces mesures jusqu’au 30 septembre
2021 ;
Vu la délibération par laquelle le Col ège communal du 1er avril 2021 décide, sur proposition
du Bourgmestre et de la Directrice générale ff, de tenir, jusqu’à nouvel ordre, les réunions des
Col èges et Conseils communaux par vidéoconférence ;
DECIDE à l'unanimité de procéder avec effet au 1er septembre 2021 :
1) à la fermeture de l'implantation communale primaire de l'Athénée, rue de l'Athénée, 23, à
Dour (Fase implantation 2229) attachée à l'école communale fondamentale de l'Athénée
(Fase école 5377),
2) au transfert de l'implantation communale fondamentale, rue Decrucq, 27 à Dour (Fase
implantation 2214) vers l'école communale de l'Athénée (Fase école 5377) ; celle-ci
devenant l'implantation A (siège administratif) de l'école communale fondamentale de
l'Athénée (Fase école 5377),
3) à la restructuration des dix implantations scolaires de l'entité en cinq écoles communales,
à savoir :
1. ECOLE FONDAMENTALE DE L'ATHENEE, rue Decrucq, 27 à 7370-DOUR - N° FASE : 5377 :
- Implantation fondamentale de l'Athénée (anciennement dénommée implantation
fondamentale du Centre), rue de Decrucq, 27 à 7370-DOUR
- Implantation primaire de Blaugies, rue de la Frontière, 196 à 7370-DOUR
- Implantation maternelle de Blaugies, rue de la Frontière, 214 à 7370-DOUR
2. ECOLE FONDAMENTALE DE WIHERIES, rue de la Carrière, 5 à 7370-DOUR - N ° FASE 1123 :
- Implantation fondamentale de Wihéries, rue de la Carrière, 5 à 7370-DOUR
- Implantation maternelle de la Gare, rue Emile Cornez, 17 à 7370-DOUR
3. ECOLE FONDAMENTALE D'ELOUGES, rue Charles Wantiez, 27 à 7370-DOUR - N ° FASE 1124 :
- Implantation fondamentale d'Elouges, rue Charles Wantiez, 27 à 7370-DOUR
4. ECOLE FONDAMENTALE DE MORANFAYT, rue du Chêne Brûlé, 84 à 7370-DOUR - N° FASE
1126 :
- Implantation fondamentale de Moranfayt, rue du Chêne Brûlé, 84 à 7370-DOUR
5. ECOLE FONDAMENTALE DE PETIT-DOUR, rue Ropaix, 40 à 7370-DOUR - N° FASE 1127 :
- Implantation primaire de Petit-Dour, rue Ropaix, 40 à 7370-DOUR
- Implantation maternelle de Petit-Dour, rue du Trieu, 4 à 7370-DOUR
- Implantation fondamentale de Plantis, rue des Fondsvarts, 2 à 7370-DOUR
4) de restituer les locaux de l'ex-implantation primaire de l'Athénée à la Fédération Wal onie-
Bruxelles.
La présente délibération sera transmise à :
- Fédération Wal onie-Bruxelles, Administration générale de l'Enseignement, Direction de
l'organisation des établissements d'enseignement fondamental ordinaire, rue Adolphe
Laval ée, 1 - Bureau 2F202 à 1080-BRUXELLES,
- Fédération Wal onie-Bruxelles, Direction générale des personnels de l'enseignement
subventionné, Direction déconcentrée de Mons, rue du Chemin de Fer, 433 à 7000-MONS,
- Monsieur Philippe DUPONT, Inspecteur de l'enseignement maternel et de l'enseignement
primaire,
- Monsieur Cynthia DEBAIX, Vérificatrice de la population scolaire,
- Mesdames et Messieurs les Directeurs des écoles communales de Dour.
472.2 - Modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2021 (services ordinaire et extraordinaire) -
Approbation
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26,
L1122-30, et Première partie, livre III ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wal on du 5 juil et 2007 portant le règlement général de la
comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie
locale et de la Décentralisation ;
Vu la circulaire du 9 juil et 2020 relative à l’élaboration des budgets 2021 des communes de la
Région wal onne;
Attendu que le budget de l’exercice 2021 (services ordinaire et extraordinaire) a été adopté
par le Conseil communal en date du 17 décembre 2020 et a été approuvé par la tutelle en
date du 12 février 2021 ;
Attendu que la présente modification budgétaire a été rendue nécessaire par des
événements imprévisibles ;
Considérant que certaines al ocations prévues au budget doivent être révisées
conformément au tableau 2 ci-annexé (détail de la MB) ;
Vu le projet de modification budgétaire établi par le Col ège communal ;
Vu le rapport de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité
communale ;
Vu la demande d’avis adressée au Directeur financier en date du 1er juin 2021 ;
Vu l’avis favorable de la Directrice financière rendu en date du 02 juin 2021 tel qu'annexé à
la présente délibération;
Attendu que le Col ège veil era au respect des formalités de publication prescrites par
l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Attendu que le Col ège veil era également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code
de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication de la présente
modification budgétaire, dans les cinq jours de son adoption, aux organisations syndicales
représentatives ; ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et
avant la transmission du présent budget aux autorités de tutelle, d’une séance d’information
présentant et expliquant le présent budget ;
Vu le Décret du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 autorisant, jusqu’au 31 mars 2021,
l’organisation de la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux de manière
virtuelle, par téléconférence ou vidéoconférence, tel que modifié à ce jour ;
Vu le décret du Gouvernement wal on du 1er avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du
décret du 1er octobre 2020 susmentionné et prolongeant ces mesures jusqu’au 30 septembre
2021 ;
Vu la délibération par laquelle le Col ège communal du 1er avril 2021 décide, sur proposition
du Bourgmestre et de la Directrice générale ff, de tenir, jusqu’à nouvel ordre, les réunions des
Col èges et Conseils communaux par vidéoconférence ;
Sur proposition du Col ège communal;
Après en avoir délibéré en séance publique;
Décide, par 13 voix et 11 abstentions :
Article 1er : D’approuver, comme suit, la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2021 :
Service ordinaire
Service extraordinaire
Recettes totales exercice proprement dit
22.719.647,01
8.422.516,00
Dépenses totales exercice proprement dit
22.683.913,92
10.463.161,80
Boni / Mali exercice proprement dit
35.733,09
-2.040.645,80
Recettes exercices antérieurs
4.941.219,01
1.412.485,53
Dépenses exercices antérieurs
80.944,98
215.497,47
Prélèvements en recettes
0,00
3.603.643,27
Prélèvements en dépenses
715.000,00
1.536.942,18
Recettes globales
27.660.866,02
13.438.644,80
Dépenses globales
23.479.858,90
12.215.601,45
Boni global
4.181.007,12
1.223.043,35
Article 2 : De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle et à la Directrice
financière.
580 - Police communale - Dotation communale à la Zone de Police des Hauts-Pays - Exercice
2021
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux
niveaux, et plus particulièrement l’article 208 ;
Vu la circulaire du 9 juil et 2020 relative à l’élaboration des budgets 2021 des communes de la
Région wal onne ;
Attendu que le budget de l’exercice 2021 de la zone de police des Hauts-Pays a été
approuvé par le Conseil de Police en date du 2 mars 2021 ;
Attendu que des crédits de l'ordre de 2.221.642,86€ sont inscrits sous l'article 330/435-01 -
contribution de fonctionnement à la Zone de police - au budget de l’exercice 2021 (services
ordinaire et extraordinaire) adopté par le Conseil communal réuni en séance du 17
décembre 2020 ;
Attendu qu’il conviendra d’ajuster les crédits précités lors de la prochaine modification
budgétaire ;
Considérant que l’incidence financière est supérieure à 22.000€ ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 18 mai
2021 et ce conformément à l’article L1124-40 §1er, 4° du CDLD ;
Vu l’avis positif rendu par la Directrice financière en date du 19 mai 2021 ;
Vu le Décret du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 autorisant, jusqu’au 31 mars 2021,
l’organisation de la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux de manière
virtuelle, par téléconférence ou vidéoconférence, tel que modifié à ce jour ;
Vu le décret du Gouvernement wal on du 1er avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du
décret du 1er octobre 2020 susmentionné et prolongeant ces mesures jusqu’au 30 septembre
2021 ;
Vu la délibération par laquelle le Col ège communal du 1er avril 2021 décide, sur proposition
du Bourgmestre et de la Directrice générale ff, de tenir, jusqu’à nouvel ordre, les réunions des
Col èges et Conseils communaux par vidéoconférence ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
DECIDE, à l'unanimité :
1. De fixer, pour l’exercice 2021, la dotation communale de la commune de Dour à la
zone de police des Hauts-Pays à 2.243.423,68€
2. De prévoir l’ajustement des crédits inscrits au budget communal 2021 lors de la
prochaine modification budgétaire.
3. De transmettre la présente délibération :
•
à l’Autorité de tutelle
•
au Chef de corps de la zone de police des Hauts-Pays
•
aux services communaux concernés.
185.3 - Fabrique d’Eglise Saint-Martin à Elouges - Compte 2020 - Approbation
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars
2014, les articles 6 et 7 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40,
L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se
rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des
cultes reconnus ;
Vu le compte de l'exercice 2020 adopté par le Conseil de la fabrique d'église Saint-Martin à
Elouges en date du 21 avril 2021, parvenu à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses
pièces justificatives le 23 avril 2021 ;
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;
Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte ;
Considérant l’avis de l'Evêché rendu en date du 17 mai 2021 ;
Considérant que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des
dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d'église Saint-
Martin à Elouges au cours de l’exercice 2020 ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le
compte est conforme à la loi ;
Vu le Décret du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 autorisant, jusqu’au 31 mars 2021,
l’organisation de la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux de manière
virtuelle, par téléconférence ou vidéoconférence, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret du Gouvernement wal on du 1er avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du
décret du 1er octobre 2020 susmentionné et prolongeant ces mesures jusqu’au 30 septembre
2021 ;
Vu la délibération par laquelle le Col ège communal du 1er avril 2021 décide, sur proposition
du Bourgmestre et de la Directrice générale ff, de tenir, jusqu’à nouvel ordre, les réunions des
Col èges et Conseils communaux par vidéoconférence ;
Sur proposition du Col ège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1er : Le compte de l'exercice 2020 adopté par le Conseil de la fabrique d'église Saint-
Martin à Elouges en date du 21 avril 2021 est approuvé comme suit :
Recettes ordinaires totales
19.568,64
•
dont une intervention communale ordinaire de :
18.114,93
Recettes extraordinaires totales
9.765,86
•
dont une intervention communale extraordinaire de :
0
•
dont un boni comptable de l’exercice précédent de :
3.355,87
Dépenses ordinaires du chapitre I totales
3.030,87
Dépenses ordinaires du chapitre II totales
14.965,26
•
dont dépenses de personnel (D16 à D26)
6.322,83
•
dont dépenses d’entretien (D27 à D35d)
738,26
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales
10.186,75
•
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :
0
Recettes totales
29.334.50 €
Dépenses totales
28.182,88 €
Boni
1.151,62 €
Article 3 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Article 4 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est notifiée :
•
au conseil de la fabrique d'église Saint-Martin à Elouges.
•
à l’Evêché de Tournai.
185.3 - Fabrique d’Eglise Notre-Dame de Wihéries - Compte 2020 - Approbation
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars
2014, les articles 6 et 7 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40,
L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se
rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des
cultes reconnus ;
Vu le compte de l'exercice 2020 adopté par le Conseil de la fabrique d'église Notre-Dame à
Wihéries en date du 17 mars 2021, parvenu à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes
ses pièces justificatives le 15 avril 2021 ;
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;
Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte ;
Considérant l’avis de l'Evêché rendu en date du 27 avril 2021 ;
Considérant que l’Evêché signale qu'une facture de 30€ a été encodée par erreur au D50n
alors qu'elle aurait dû être reprise en D10 ce qui implique les modifications suivantes :
•
D50n : 12,92 € (en lieu et place de 42,92€)
•
D10 : 125,90 € (en lieu et place de 95,90€)
Considérant que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des
dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d'église Notre
Dame à Wihéries au cours de l’exercice 2020 ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le
compte est conforme à la loi ;
Vu le Décret du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 autorisant, jusqu’au 31 mars 2021,
l’organisation de la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux de manière
virtuelle, par téléconférence ou vidéoconférence, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret du Gouvernement wal on du 1er avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du
décret du 1er octobre 2020 susmentionné et prolongeant ces mesures jusqu’au 30 septembre
2021 ;
Vu la délibération par laquelle le Col ège communal du 1er avril 2021 décide, sur proposition
du Bourgmestre et de la Directrice générale ff, de tenir, jusqu’à nouvel ordre, les réunions des
Col èges et Conseils communaux par vidéoconférence ;
Sur proposition du Col ège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1er : Le compte de l'exercice 2020 adopté par le Conseil de la fabrique d'église Notre-
Dame à Wihéries en date du 17 mars 2021 est modifié et approuvé comme suit :
Recettes ordinaires totales
17.698,24
•
dont une intervention communale ordinaire de :
13.545,97
Recettes extraordinaires totales
279,86
•
dont une intervention communale extraordinaire de :
0
•
dont un boni comptable de l’exercice précédent de :
279,86
Dépenses ordinaires du chapitre I totales
1.827,10
Dépenses ordinaires du chapitre II totales
11.701,76
•
dont dépenses de personnel (D16 à D26)
3.370,68
•
dont dépenses d’entretien (D27 à D35d)
1.263,76
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales
70,000
•
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :
0
Recettes totales
17.978,10 €
Dépenses totales
13.528,86 €
Boni
4.449,24 €
Article 3 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Article 4 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est notifiée :
•
au conseil de la fabrique d'église Notre Dame à Wihéries.
•
à l’Evêché de Tournai.
185.3 - Eglise Protestante Unie à Dour - Compte 2020 - Approbation
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à
l’entretien des temples, l’article 2 ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars
2014, l’article 18 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40,
L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se
rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des
cultes reconnus ;
Vu le compte 2020 de l'Eglise protestante unie à Dour parvenu à l’autorité de tutelle
accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 25 mars 2021;
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;
Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte ;
Considérant qu’en date du 14 avril 2021, il appert que l’organe représentatif du culte n’a pas
rendu de décision à l’égard du compte endéans le délai de 20 jours lui prescrit pour ce faire ;
que sa décision est donc réputée favorable ;
Vu la délibération du 6 mai 2021 par laquelle le Conseil communal décide de proroger de 20
jours le délai imparti pour statuer sur le compte 2020, portant ainsi le délai légal pour statuer à
60 jours à dater de la réception de l'avis du C.A.C.P.E. ou de l’expiration de délai légal
(14/04/2021) ;
Considérant que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des
dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par l'Eglise protestante unie à
Dour au cours de l’exercice 2020 ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le compte est
conforme à la loi ;
Vu le Décret du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 autorisant, jusqu’au 31 mars 2021,
l’organisation de la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux de manière
virtuelle, par téléconférence ou vidéoconférence, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret du Gouvernement wallon du 1er avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du
décret du 1er octobre 2020 susmentionné et prolongeant ces mesures jusqu’au 30 septembre
2021 ;
Vu la délibération par laquelle le Col ège communal du 1er avril 2021 décide, sur proposition
du Bourgmestre et de la Directrice générale ff, de tenir, jusqu’à nouvel ordre, les réunions des
Col èges et Conseils communaux par vidéoconférence ;
Sur proposition du Col ège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1er : Le compte de l'exercice 2020 adopté par le Conseil de l'Eglise protestante unie à
Dour en date du 2 mars 2021 est approuvé comme suit :
Recettes ordinaires totales
10.838,95€
•
dont une intervention communale ordinaire de :
9.738,95€
Recettes extraordinaires totales
520,37€
•
dont une intervention communale extraordinaire de :
0
•
dont un boni comptable de l’exercice précédent de :
520,37€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales
2.173,73€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales
7.782,50€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales
0
•
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :
0
Recettes totales
11.359,32€
Dépenses totales
9.956,23€
Boni
1.403,09€
Article 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Article 3 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est notifiée :
•
à l’Eglise protestante Unie à Dour ;
•
au Conseil Administratif du Culte Protestant et Evangélique (C.A.C.P.E.), rue
Brogniez 44a 1070 Bruxelles.
57:506.1 - Acquisition de 2 biens immobiliers sis rue de Là-Haut, 4 et 6 dans le cadre du projet de
rénovation urbaine d'Elouges - Décision définitive
Vu le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27
avril 2016 ;
Vu la Loi communale, telle que modifiée à ce jour ;
Vu les articles L1122-30 et L1123-23, 2° du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation, tel que modifié à ce jour;
Vu le Décret du 31 janvier 2013 organisant la tutelle sur les Communes, les Provinces, les
Intercommunales, tel que modifié à ce jour ;
Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux ventes d’immeubles ou acquisitions
d’immeubles par les communes, les provinces et les CPAS ainsi qu’à l’octroi de droit
d’emphytéose ou de droit de superficie ;
Vu l’Arrêté de subvention et convention-exécution du 20 août 2019 fixant le taux du coût des
acquisitions à 80% avec un plafond de 307.000 € ;
Vu le Décret du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 autorisant, jusqu’au 31 mars 2021,
l’organisation de la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux de manière
virtuelle, par téléconférence ou vidéoconférence, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret du Gouvernement wallon du 1er avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du
Décret du 1er octobre 2020 susmentionné et prolongeant ces mesures jusqu’au 30
septembre 2021 ;
Vu la délibération du 1er avril 2021 par laquelle le Col ège communal décide, sur proposition
du Bourgmestre et de la Directrice générale ff, de tenir, jusqu’à nouvel ordre, les réunions des
Col èges et Conseils communaux par vidéoconférence ;
Considérant qu'en sa séance du 25 juin 2019, le Conseil communal a marqué son accord de
principe sur l'acquisition de différents biens dans le cadre de l'opération de rénovation
urbaine du quartier de Là-Haut à Elouges ;
Considérant qu'en date du 22 février 2018, l'étude des Notaires WUILQUOT et NIZET a estimé la
plus grande partie des différents biens à un montant total de 382.940 € ;
Considérant qu'en sa séance du 25 juin 2019, le Conseil communal a marqué son accord de
principe sur l'acquisition de différents biens dans le cadre de l'opération de rénovation
urbaine du quartier de Là-Haut à Elouges ;
Considérant qu'en date du 30 octobre 2019, l'étude des Notaires WUILQUOT et NIZET a estimé
le reste des biens non visités lors de la première visite à 30.400,00 € ;
Considérant que l'estimation totale des acquisitions s'élève donc à 413.340,00 € ;
Considérant qu'en date du 21 janvier 2021, le Col ège communal a décidé de proposer le
montant de 63.000 € pour la maison n° 4 et le montant de 83.000 € pour la maison n° 6
appartenant à Madame xxxxxxxx ;
Vu le courrier du 03 février 2021, Madame xxxxxx a accepté l'offre de la Commune pour la
vente de ses immeubles au prix de 146.000 € ;
Vu le courrier du 05 mars 2021, Monsieur xxxxxxxx a marqué son accord sur la vente des
bâtiments n°4 et 6 ;
Vu le projet d'acte des acquisitions transmis à la Commune en date du 20 mai 2021 par
l'étude des Notaires LHÔTE et Mac CALLUM ;
Considérant que l'acquisition est faite pour cause d'utilité publique ;
Considérant que la dépense à résulter de cette acquisition est prévue à l'article 930/712-60
(n° de projet 20180024) du budget extraordinaire de l'exercice 2021, d'une part, sur fonds
propres via un emprunt à charge communale et, d'autre part, par un subside du SPW -
Rénovation urbaine ;
Vu l'Arrêté de subvention et de convention-exécution du Service Public de Wal onie du 20
août 2019 fixant à 80 % le taux de subsidiation de ces acquisitions ;
Vu l'avis favorable de la Directrice financière remis en date du 25 février 2021 ;
Sur proposition du Col ège communal ;
DECIDE, à l'unanimité des suffrages :
Article 1er : De marquer son accord définitif sur l'acquisition des biens sis rue de Là-Haut, 4 et
6 à 7370 Elouges, cadastrés 4ème Division Ex-Elouges, Section B n°819C P0000 d'une
contenance de 3a 43ca et n°808N P0000 d'une contenance de 2a 35ca appartenant à
Madame xxxxx et à Monsieur xxxxxxx pour un montant de 146.000 €.
Art 2 : Que la dépense à résulter de cette acquisition est prévue à l'article 930/712-60 (n° de
projet 20180024) du budget extraordinaire du budget 2021, elle sera financée d'une part, sur
fonds propres via un emprunt à charge communale et, d'autre part, par un subside du SPW -
Rénovation urbaine.
Art 3 : D'autoriser la Directrice financière à préfinancer cette dépense sur fonds propres dans
l'attente de la réception des subsides.
Art 4 : De dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre
inscription d'office de la transcription de l'acte de vente.
Art 5 : De déléguer Monsieur le Bourgmestre et Madame la Directrice Générale à la signature
de l'acte authentique.
Art 6 : De transmettre la présente résolution aux services des Finances et de la Recette pour
disposition.
57:506.1 - Acquisition d'un bien immobilier sis rue de Là-Haut, 18 dans le cadre du projet de
rénovation urbaine d'Elouges - Décision définitive
Vu le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27
avril 2016 ;
Vu la Loi communale, telle que modifiée à ce jour ;
Vu les articles L1122-30 et L1123-23, 2° du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation, tel que modifié à ce jour;
Vu le Décret du 31 janvier 2013 organisant la tutelle sur les Communes, les Provinces, les
Intercommunales, tel que modifié à ce jour ;
Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux ventes d’immeubles ou acquisitions
d’immeubles par les communes, les provinces et les CPAS ainsi qu’à l’octroi de droit
d’emphytéose ou de droit de superficie ;
Vu l’Arrêté de subvention et convention-exécution du 20 août 2019 fixant le taux du coût des
acquisitions à 80% avec un plafond de 307.000 € ;
Vu le Décret du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 autorisant, jusqu’au 31 mars 2021,
l’organisation de la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux de manière
virtuelle, par téléconférence ou vidéoconférence, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret du Gouvernement wallon du 1er avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du
Décret du 1er octobre 2020 susmentionné et prolongeant ces mesures jusqu’au 30
septembre 2021 ;
Vu la délibération du 1er avril 2021 par laquelle le Col ège communal décide, sur proposition
du Bourgmestre et de la Directrice générale ff, de tenir, jusqu’à nouvel ordre, les réunions des
Col èges et Conseils communaux par vidéoconférence ;
Considérant qu'en sa séance du 25 juin 2019, le Conseil communal a marqué son accord de
principe sur l'acquisition de différents biens dans le cadre de l'opération de rénovation
urbaine du quartier de Là-Haut à Elouges ;
Considérant qu'en date du 22 février 2018, l'étude des Notaires WUILQUOT et NIZET a estimé la
plus grande partie des différents biens à un montant total de 382.940 € ;
Considérant qu'en sa séance du 25 juin 2019, le Conseil communal a marqué son accord de
principe sur l'acquisition de différents biens dans le cadre de l'opération de rénovation
urbaine du quartier de Là-Haut à Elouges ;
Considérant qu'en date du 30 octobre 2019, l'étude des Notaires WUILQUOT et NIZET a estimé
le reste des biens non visités lors de la première visite à 30.400,00 € ;
Considérant que l'estimation totale des acquisitions s'élève donc à 413.340,00 € ;
Vu le mail du 04 novembre 2020 transmis Monsieur xxxx, par lequel Madame xxxx marque son
accord sur l'acquisition par la Commune de son bien sis rue de Là-Haut à 7370 Dour au
montant estimé de 17.500€ ;
Vu le projet d'acte d'acquisition transmis à la Commune en date du 05 mars 2021 par l'étude
des Notaires LHÔTE et Mac CALLUM ;
Considérant que l'acquisition est faite pour cause d'utilité publique ;
Considérant que la dépense à résulter de cette acquisition est prévue à l'article 930/712-60
(n° de projet 20180024) du budget extraordinaire de l'exercice 2021, d'une part, sur fonds
propres via un emprunt à charge communale et, d'autre part, par un subside du SPW -
Rénovation urbaine ;
Vu l'Arrêté de subvention et de convention-exécution du Service Public de Wal onie du 20
août 2019 fixant à 80 % le taux de subsidiation de ces acquisitions ;
Vu l'avis favorable de la Directrice financière remis en date du 12 novembre 2020 ;
Sur proposition du Col ège communal ;
DECIDE, à l'unanimité des suffrages :
Article 1er : De marquer son accord définitif sur l'acquisition d'un bien sis rue de Là-Haut, 18 à
7370 Elouges, cadastré 4ème Division Ex-Elouges, section B n° 834D P0000 d'une contenance
de 01a 05ca et 834E P0000 d'une contenance de 01a 70ca appartenant à Madame xxxxxx
pour un montant de 17.500€.
Art 2 : Que la dépense à résulter de cette acquisition est prévue à l'article 930/712-60 (n° de
projet 20180024) du budget extraordinaire du budget 2021, elle sera financée d'une part, sur
fonds propres via un emprunt à charge communale et, d'autre part, par un subside du SPW -
Rénovation urbaine.
Art 3 : D'autoriser la Directrice financière à préfinancer cette dépense sur fonds propres dans
l'attente de la réception des subsides.
Art 4 : De dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre
inscription d'office de la transcription de l'acte de vente.
Art 5 : De déléguer Monsieur le Bourgmestre et Madame la Directrice Générale à la signature
de l'acte authentique.
Art 6 : De transmettre la présente résolution aux services des Finances et de la Recette pour
disposition.
9/81:9/82 - ORES Assets - Assemblée Générale Ordinaire du 17 juin 2021 - Convocation et
organisation des modalités exceptionnel es dues à la crise sanitaire
Vu le Code de la Démocratie locale et de Décentralisation (CDLD) et spécialement les
articles L1122-19 et L11122 20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils communaux et
l’article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;
Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux Assemblées générales des
intercommunales ;
Vu le Décret du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 autorisant, jusqu’au 31 mars 2021,
l’organisation de la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux de manière
virtuelle, par téléconférence ou vidéoconférence, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret du Gouvernement wallon du 1er avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du
Décret du 1er octobre 2020 susmentionné et prolongeant ces mesures jusqu’au 30
septembre 2021 ;
Vu la délibération du 1er avril 2021 par laquelle le Col ège communal décide, sur proposition
du Bourgmestre et de la Directrice générale ff, de tenir, jusqu’à nouvel ordre, les réunions des
Col èges et Conseils communaux par vidéoconférence ;
Considérant l’affiliation de la Commune de Dour à l’Intercommunale «ORES Assets» ;
Considérant que la commune a été convoquée à participer à l’Assemblée Générale du 17
juin 2021 par courrier daté du 12 mai 2021 ;
Vu les statuts de l’intercommunale «ORES Assets» ;
Compte tenu de la pandémie liée au COVID 19 et des mesures exceptionnelles et
recommandations des autorités ;
Considérant le Décret wal on du 1er avril 2021 organisant jusqu’au 30 septembre 2021 la
tenue des réunions des organes des intercommunales ;
Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée :
1. Présentation du rapport annuel 2020 - en ce compris le rapport de rémunération ;
2. Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020 :
•
Présentation des comptes, du rapport de gestion, des règles d'évaluations y
afférentes ainsi que du rapport de prises de participation ;
•
Présentation du rapprt du réviseur ;
•
Approbation des comptes statutaires d'ORES Assets arrêtés au 31 décembre 2020 et
l'affectation des mandats ;
3. Décharges aux administrateurs pour l'exercice de leur mandant pour l'année 2020 ;
4. Décharge au réviseur pour l'exercice de son mandat pour l'année 2020 ;
5. Actualisation de l'annexe 1 des statuts - Liste des associés ;
Considérant que la commune souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans
l'intercommunale ;
Considérant que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à
l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;
Considérant que la commune de Dour a la possibilité de ne pas se faire représenter et
demande à ORES Assets de comptabiliser son vote dans les quorums - présence et vote -
conformément au Décret wallon du 1er avril 2021 susvisé ;
Considérant qu’il convient, en effet, de limiter les risques de propagation du virus en évitant
autant que possible les rassemblements ;
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1er - Que, dans le contexte exceptionnel de pandémie, la commune de Dour ne sera
pas physiquement représentée à l’Assemblée générale d’ORES Assets du 17 juin 2021 et de
transmettre l’expression des votes de son Conseil aux fins de comptabilisation dans les
quorums de présence et de vote de ladite Assemblée.
Art. 2 - D’approuver les points ci-après inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 17
juin 2021 de l’Intercommunale «ORES Assets» à savoir :
1. Présentation du rapport annuel 2020 - en ce compris le rapport de rémunération ;
2. Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020 :
•
Présentation des comptes, du rapport de gestion, des règles d'évaluations y
afférentes ainsi que du rapport de prises de participation ;
•
Présentation du rapprt du réviseur ;
•
Approbation des comptes statutaires d'ORES Assets arrêtés au 31 décembre 2020 et
l'affectation des mandats ;
3. Décharges aux administrateurs pour l'exercice de leur mandant pour l'année 2020 ;
4. Décharge au réviseur pour l'exercice de son mandat pour l'année 2020 ;
5. Actualisation de l'annexe 1 des statuts - Liste des associés.
La commune reconnait avoir pris connaissance de tous les documents qui devaient être mis
à disposition dans le cadre de cette procédure décisionnelle.
Art. 3 - de charger le Col ège communal de veil er à l’exécution de la présente délibération.
Art. 4 - de transmettre la présente délibération contenant le mandat impératif et le vote de la
Commune au Secrétariat d’ORES Assets au plus tard le 14 juin 2021 à l’adresse suivante :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx
9.854 - HYGEA - Assemblée Générale Ordinaire du 22 juin 2021
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement le
Livre V de la première partie relatif aux modes de coopérations entre communes ;
Vu le décret du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 relatif à la tenue des réunions des
organes des intercommunales ;
Vu le décret du Gouvernement wal on du 1er avril 2021, prolongeant jusqu'au 30 septembre
2021 les mesures mises en place par le décret du 1er octobre 2020 ;
Vu l'arrêté royal n°4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de
copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la
pandémie Covid-19 ;
Vu le vade-mecum publié par le Gouvernement wal on relatif à la réunion des organes des
pouvoirs locaux pendant la période la crise du coronavirus ;
Vu le Décret du Gouvernement wallon du 1er avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du
décret du 1er octobre 2020 susmentionné et prolongeant ces mesures jusqu’au 30 septembre
2021 ;
Vu la délibération par laquelle le Col ège communal du 1er avril 2021 décide, sur proposition
du Bourgmestre et de la Directrice générale ff, de tenir, jusqu’à nouvel ordre, les réunions des
Col èges et Conseils communaux par vidéoconférence ;
Vu la délibération par laquelle le Col ège communal du 01 avril 2021 décide, sur proposition
du Bourgmestre et de la Directrice générale ff, de tenir, jusqu’à nouvel ordre, les réunions des
Col èges et Conseils communaux par vidéoconférence ;
Considérant l'affiliation de la Commune à l'intercommunale HYGEA
Considérant que la Commune a été mise en mesure de délibérer par courrier du 18 mai 2021
;
Considérant qu'exceptionnellement, en raison de la crise sanitaire, le Conseil d'Administration
de l'intercommunale HYGEA a fixé des modalités d'organisation particulières pour
l'Assemblée Générale du 22 juin 2021 en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du
1er octobre 2020 et de l'arrêté royal n°4 du 9 avril 2020 ;
Considérant que la présence des délégués communaux et des délégués représentant
d'autres associés de l'intercommunale est facultative ;
Considérant que les conseils communaux ainsi que les conseils d'administration des autres
associés de l'intercommunale sont donc invités à délibérer sur chacun des points inscrits à
l'ordre du jour de l'Assemblée Générale ;
Considérant que la délibération des conseils communaux et des conseils d'administration des
autres associés de l'intercommunale HYGEA doit donc obligatoirement contenir un mandat
impératif ;
Considérant qu'à défaut de mandat impératif, l'associé sera considéré comme absent ;
Considérant que si le conseil communal ou le Conseil d'administration des autres associés de
l'intercommunale ne souhaite pas être physiquement représenté, il doit mentionner
expressément dans sa délibération que la commune ou l'intercommunale associée ne sera
représentée par aucun délégué lors de l'Assemblée générale ;
Dans ce cas, il transmet sa délibération à l'intercommunale HYGEA pour le 21 juin au plus tard
afin que celle-ci soit prise en compte pour l'expression des votes mais aussi pour le calcul des
différents quorums de présence et de vote ;
Considérant que si le Conseil communal ou le Conseil d'administration de l'intercommunale
associé souhaite être présent, il est recommandé que le Conseil limite sa représentation à un
seul délégué.
Considérants qu'au regard des circonstances actuelles, l'intercommunale recommande de
ne pas envoyer de délégué ;
Considérant que cette délibération doit se prononcer sur chacun des points inscrits à l'ordre
du jour de l'Assemblée Générale de l'intercommunale HYGEA ;
Considérant que le Conseil doit se prononcer sur les points de l'ordre du jour de l'Assemblée
Générale adressé par l'HYGEA ;
Considérant la note de synthèse reçue de l'intercommunale HYGEA ;
Considérant que la séance de l'Assemblée Générale du 22 juin 2021 sera diffusée en ligne au
public ;
Considérant que le lien sera publié sur le site internet de l'intercommunale et communiqué
aux associés ;
Considérant que le
premier point inscrit à l'ordre du jour porte sur la présentation et
l'approbation du rapport d'activités du Conseil d'Administration pour l'exercice 2020 ;
Considérant qu'en date du 18 mai 2021, le Conseil d’Administration a approuvé le projet de
rapport d'activités et considérant que les conseil ers communaux et les administrateurs des
intercommunales associées ont été informés par l'associé concerné que le projet de rapport
d'activités est disponible sur simple demande 30 jours avant l'Assemblée Générale,
conformément aux dispositions du Code de ia Démocratie Locale et de ia Décentralisation ;
Considérant que le
deuxième point inscrit à l'ordre du jour porte sur la présentation du bilan
et comptes de résultats 2020 et du rapport de gestion 2020 ;
Considérant que le
troisième point inscrit à l'ordre du jour porte sur le rapport du Commissaire
;
Considérant que le
quatrième point inscrit à l'ordre du jour porte sur l'approbation du rapport
d'évaluation annuel 2020 du Comité de rémunération ;
Considérant qu'en date du 18 mai 2021, le Conseil d'Administration a approuvé le rapport
d'évaluation annuel 2020 du Comité de rémunération annexé au rapport de gestion du
Conseil d'Administration ;
Considérant que le
cinquième point inscrit à l'ordre du jour porte sur l'approbation du rapport
de rémunération 2020 au Conseil d'Administration ;
Considérant qu'en date du 18 mai 2021, le Conseil d'Administration a adopté le rapport de
rémunération au Conseil d'Administration annexé au rapport de gestion du Conseil
d'Administration ;
Considérant que le
sixième point inscrit à l'ordre du jour porte sur l'approbation du bilan et
comptes de résultats 2020 et du rapport de gestion 2020 qui comprennent les 2 rapports
repris aux quatrième et cinquième points ;
Considérant que le Conseil communal/le Conseil d'administration a pris connaissance de
l'ensemble des documents relatifs aux Bilans et aux comptes de Résultats 2020 et du rapport
de gestion 2020 et ses annexes et considérant que les conseil ers communaux/administrateurs
associés ont été informés par l'associé concerné que ces documents sont disponibles sur
simple demande 30 jours avant l'Assemblée Générale, conformément aux dispositions L1523-
23 et 1523-13 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que le
septième point inscrit à l'ordre du jour porte sur l'affectation des résultats,
telle que présentée par le Conseil d'Administration et dans les comptes annuels précités ;
Considérant que le
huitième point inscrit à l'ordre du jour porte sur la décharge à donner aux
Administrateurs ;
Considérant qu'en effet, conformément à l'article 29 § 2 des statuts d'HYGEA, l'Assemblée
Générale est invitée à donner, par un vote spécial, décharge de leur mission pour l'exercice
2020, aux Administrateurs ;
Considérant que le
neuvième point inscrit à l'ordre du jour porte sur la décharge à donner au
Commissaire ;
Considérant qu'en effet, conformément à l'article 29 § 2 des statuts d'HYGEA, l'Assemblée
Générale est invitée à donner, par un vote spécial, décharge de sa mission pour l'exercice
2020, au Commissaire ;
Vu la proposition du col ège communal de s'abstenir sur cet ordre du jour, en raison des
nombreux griefs qui peuvent être faits à l'intercommunale en matière de col ecte des
plastiques et papiers cartons sur le territoire dourois;
Après en avoir délibéré;
DECIDE, :
Article 1er : de ne pas être représenté par un délégué lors de l'Assemblée générale ordinaire
de l'intercommunale HYGEA du 22 juin 2021 conformément à la possibilité offerte par le
décret du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 relatif à la tenue des réunions des
organes des intercommunales.
Art. 2
(point 1) : d'approuver, par 11 voix et 13 abstentions, le rapport d'activités HYGEA 2020.
Art. 3
(points 2, 3, 4, 5 et 6) : d'approuver par 11 voix et 13 abstentions, les comptes 2020, le
rapport de gestion 2020 et ses annexes.
Art. 4
(point 7) : d'approuver, par 11 voix et 13 abstentions, l'affectation des résultats
proposée par le Conseil d'Administration.
Art. 5
(point 8) : de donner, par 11 voix et 13 abstentions, décharge aux Administrateurs pour
l'accomplissement de leur mission au cours de l'exercice 2020.
Art. 6
(point 9) : de donner, par 11 voix et 13 abstentions, décharge au Commissaire pour
l'accomplissement de sa mission au cours de l'exercice 2020.
9 - IMIO - Assemblée Générale ordinaire du 22 juin 2021 - Invitation
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1512-3
et L1523-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil communal du 15 octobre 2013 portant sur la prise de
participation de la Commune à l'Intercommunale de Mutualisation en matière Informatique
et Organisationnelle (IMIO) ;
Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l'Assemblée générale
ordinaire d'IMIO du 22 juin 2021 par un courrier daté du 28 avril 2021 et reçu le 03 mai 2021 ;
Considérant que l’Assemblée générale du deuxième semestre doit avoir lieu, avant la fin du
mois de décembre conformément à l’article L1523-13 – paragraphe 4 du Code de la
Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant que les annexes relatives à cette assembleé générale sont disponibles à
l'adresse suivant : http://www.imio.be/documents ;
Considérant que la Commune doit être représentée à l’Assemblée générale de
l'intercommunale IMIO par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins
représentant la majorité du Conseil communal ;
Considérant qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq
délégués représentant la Commune à l’Assemblée générale de l’Intercommunale IMIO du
22 juin 2021 ;
Considérant que, au vu des circonstances sanitaires, la présence physique d’un délégué de
la Commune à l’assemblée générale n’est pas nécessaire : l’Intercommunale tiendra
compte de toutes les délibérations qui lui seront adressées pour l’expression des votes mais
aussi pour le calcul des différents quorums de présence et de vote, suivant la possibilité
offerte dans l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 32 ;
Considérant que les Vil es et Communes dont le Conseil n’a pas délibéré, sont présumées
s’abstenir et que les délégués ne peuvent pas prendre part au vote lors de la tenue de
l’assemblée générale ;
Considérant que si le Conseil communal souhaite être représenté, il est invité à limiter cette
représentation à un seul délégué. Toutefois, au regard des circonstances actuelles,
l’intercommunale iMio recommande de ne pas envoyer de délégué ;
Considérant que le Conseil communal doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour de
l’Assemblée générale adressés par l’intercommunale ;
Considérant que les délégués rapportent à l’Assemblée générale, la proportion des votes
intervenus au sein de leur Conseil et qu’à défaut de délibération du Conseil communal,
chaque délégué dispose d’un droit de vote correspondant au cinquième des parts
attribuées à l’associé qu’il représente ;
Considérant, toutefois, qu’en ce qui concerne l’approbation des comptes, le vote de la
décharge aux administrateurs et aux membres du Col ège des contrôleurs aux comptes et
les questions relatives au plan stratégique, l’absence de délibération communale est
considérée comme une abstention de la part de l’associé en cause ;
Considérant que l'ordre du jour porte sur :
1. Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration ;
2. Présentation du rapport du Col ège des contrôleurs aux comptes ;
3. Présentation et approbation des comptes 2020 ;
4. Décharge aux administrateurs ;
5. Décharge aux membres du col ège des contrôleurs aux comptes ;
6. Désignation d'un col ège de 2 réviseurs pour les années 2021-2023.
Considérant que les points précités sont de la compétence de l’Assemblée générale et ce
conformément à l’article 24 des statuts de l’Intercommunale IMIO ;
Vu le Décret du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 autorisant, jusqu’au 31 mars 2021,
l’organisation de la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux de manière
virtuelle, par téléconférence ou vidéoconférence, tel que modifié à ce jour ;
Vu le décret du Gouvernement wallon du 1er avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du
décret du 1er octobre 2020 susmentionné et prolongeant ces mesures jusqu’au 30 septembre
2021 ;
Vu la délibération par laquelle le Col ège communal du 1er avril 2021 décide, sur proposition
du Bourgmestre et de la Directrice générale ff, de tenir, jusqu’à nouvel ordre, les réunions des
Col èges et Conseils communaux par vidéoconférence ;
Sur proposition du Col ège communal ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1er - D’approuver les points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale d'IMIO du
22 juin 2021 qui nécessitent un vote.
Art. 2 - D'approuver l’ordre du jour dont les points concernent :
1. Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration ;
2. Présentation du rapport du Col ège des contrôleurs aux comptes ;
3. Présentation et approbation des comptes 2020 ;
4. Décharge aux administrateurs ;
5. Décharge aux membres du col ège des contrôleurs aux comptes ;
6. Désignation d'un col ège de 2 réviseurs pour les années 2021-2023.
Art. 3 - De ne pas être représenté physiquement lors de l’assemblée générale d’iMio du 22
juin 2021.
Art. 4 - De charger le Col ège communal de veil er à l'exécution de la présente décision.
Art. 5 - De transmettre la présente délibération à l'intercommunale IMIO.
9.7 - IDEA - Assemblée Générale Ordinaire du 23 juin 2021
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement le Livre
V de la première partie relatif aux modes de coopérations entre communes ;
Vu le décret du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 relatif à la tenue des réunions des
organes des intercommunales ;
Vu le décret du Gouvernement wal on du 1er avril 2021, prolongeant jusqu'au 30 septembre
2021 les mesures mises en place par le décret du 1er octobre 2020 ;
Vu l'arrêté royal n°4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de
copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la
pandémie Covid-19 ;
Vu le vade-mecum publié par le Gouvernement wal on relatif à la réunion des organes des
pouvoirs locaux pendant la période la crise du coronavirus ;
Vu le Décret du Gouvernement wallon du 1er avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du
décret du 1er octobre 2020 susmentionné et prolongeant ces mesures jusqu’au 30 septembre
2021 ;
Vu la délibération par laquelle le Col ège communal du 1er avril 2021 décide, sur proposition
du Bourgmestre et de la Directrice générale ff, de tenir, jusqu’à nouvel ordre, les réunions des
Col èges et Conseils communaux par vidéoconférence ;
Vu la délibération par laquelle le Col ège communal du 1er avril 2021 décide, sur proposition
du Bourgmestre et de la Directrice générale ff, de tenir, jusqu’à nouvel ordre, les réunions des
Col èges et Conseils communaux par vidéoconférence ;
Considérant l'affiliation de la Commune à l'intercommunale IDEA ;
Considérant que la Commune a été mise en mesure de délibérer par courrier daté du 19 mai
2021 ;
Considérant qu'exceptionnellement, en raison de la crise sanitaire, le Conseil d'Administration
de l'intercommunale IDEA a fixé des modalités d'organisation particulières pour l'Assemblée
Générale du 23 juin 2021 en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er octobre
2020 et de l'arrêté royal n°4 du 9 avril 2020;
Considérant que la présence des délégués communaux, provinciaux, des CPAS et des
délégués représentant d'autres associés de l'intercommunale est facultative ;
Considérant que les conseils communaux, provinciaux, des CPAS et de la Zone de secours
Hainaut Centre sont donc invités à délibérer sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour de
l'Assemblée générale ;
Considérant que la délibération des conseils communaux, provinciaux, des CPAS et de la
Zone de secours Hainaut Centre doit donc obligatoirement contenir un mandat impératif ;
Considérant qu'à défaut de mandat impératif, l'associé sera considéré comme absent ;
Considérant que si le conseil communal, provincial, du CPAS ou de la Zone de secours
Hainaut Centre ne souhaite pas être physiquement représenté, il doit mentionner
expressément dans sa délibération que la commune, la province, le CPAS ou la Zone de
secours Hainaut Centre ne sera représenté par aucun délégué lors de l'Assemblée générale.
Dans ce cas, il transmet sa délibération à l'intercommunale pour le 22 juin au plus tard afin
que celle-ci soit prise en compte pour l'expression des votes mais aussi pour le calcul des
différents quorums de présence et de vote ;
Considérant que si le conseil communal, provincial, du CPAS ou de la Zone de secours
Hainaut Centre souhaite être présent, il est recommandé que le conseil limite sa
représentation à un seul délégué.
Considérants qu'au regard des circonstances actuelles, l'intercommunale recommande de
ne pas envoyer de délégué ;
Considérant que cette délibération doit se prononcer sur chacun des points inscrits à l'ordre
du jour de l'Assemblée Générale de l'intercommunale IDEA ;
Considérant que le Conseil doit se prononcer sur les points de l'ordre du jour de l'Assemblée
générale adressé par IDEA ;
Considérant la note de synthèse reçue de l'intercommunale IDEA ;
Considérant que la séance de l'Assemblée Générale du 23 Juin 2021 sera diffusée en ligne
au public ;
Considérant que le lien sera publié sur le site internet de l'intercommunaie et communiqué
aux associés ;
Considérant le
premier point inscrit à l'ordre du jour porte sur la présentation et l'approbation
du rapport d'activités du Conseil d'Administration pour l'exercice 2020 ;
Considérant qu'en date du 19 mai 2021, le Conseil d'Administration a approuvé le projet de
rapport d'activités et considérant que les conseil ers communaux/provinciaux/CPAS/Zone de
Secours Hainaut Centre associés ont été informés par l'associé concerné que le projet de
rapport d'activités est disponible sur simple demande 30 jours avant l'Assemblée Générale,
conformément aux dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que le
deuxième point inscrit à l'ordre du jour porte sur la présentation du bilan
et comptes de résultats 2020 et du rapport de gestion 2020 ;
Considérant que le
troisième point inscrit à l'ordre du jour porte sur le rapport du Commissaire
;
Considérant que le
quatrième point inscrit à l'ordre du jour porte sur l'approbation du rapport
d'évaluation annuel 2020 du Comité de rémunération ;
Considérant qu'en date du 19 mai 2021, le Conseil d'Administration a approuvé le rapport
d'évaluation annuel 2020 du Comité de rémunération annexé au rapport de gestion du
Conseil d'Administration ;
Considérant que le
cinquième point inscrit à l'ordre du jour porte sur l'approbation du rapport
de rémunération 2020 du Conseil d'Administration ;
Considérant qu'en date du 19 mai 2021, le Conseil d'Administration a adopté le rapport de
rémunération au Conseil d'Administration annexé au rapport de gestion du Conseil
d'Administration ;
Considérant que le
sixième point inscrit à l'ordre du jour porte sur l'approbation du bilan et
comptes de résultats 2020 et du rapport de gestion 2020 qui comprennent les 2 rapports
repris aux quatrième et cinquième point ;
Considérant que le Conseil communal/provincial/de CPAS/de Zone de Secours a pris
connaissance de l'ensemble des documents relatifs aux Bilans et aux comptes de Résultats
2020 et du rapport de gestion 2020 et ses annexes et considérant que les conseil ers
communaux/provinciaux/CPAS/Zone de Secours Hainaut Centre associés ont été informés
par l'associé concerné que ces documents sont disponibles sur simple demande 30 jours
avant l'Assemblée Générale, conformément aux dispositions L1523-23 et 1523-13 du Code de
la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que le
septième point inscrit à l'ordre du jour porte sur l'affectation du résultat,
telle que présentée par le Conseil d'Administration et dans les comptes annuels précités ;
Considérant que le
huitième point inscrit à l'ordre du jour porte sur la décharge à donner aux
Administrateurs ;
Considérant qu'en effet, conformément à l'article 22 §2 des statuts de l'IDEA, l'Assemblée
Générale est invitée à donner, par un vote spécial, décharge de leur mission pour l'exercice
2020, aux Administrateurs ;
Considérant que le
neuvième point inscrit à l'ordre du jour porte sur la décharge à donner au
Commissaire ;
Considérant qu'en effet, conformément à l'article 22 §2 des statuts de l'IDEA, l'Assemblée
Générale est invitée à donner, par un vote spécial, décharge de sa mission pour l'exercice
2020, au Commissaire ;
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1er : de ne pas être représenté par un délégué lors de l'Assemblée générale ordinaire
de l'intercommunale IDEA du 23 juin 2021 conformément à la possibilité offerte par le décret
du Gouvernement wal on du 1er octobre 2020 relatif à la tenue des réunions des organes des
intercommunales.
Art. 2 (point 1) : d'approuver le rapport d'activités 2020.
Art. 3 (points 2, 3, 4, 5 et 6) : d'approuver les comptes 2020, le rapport de gestion 2020 et ses
annexes.
Art. 4 (point 7) : d'approuver l'affectation du résultat proposée par le Conseil d'Administration.
Art.5 (point 8) : de donner décharge aux Administrateurs pour l'accomplissement de leur
mission au cours de l'exercice 2020.
Art.6 (point 9) : de donner décharge au Commissaire pour l'accomplissement de sa mission
au cours de l'exercice 2020.
901.3 - IGRETEC (Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Etudes Techniques et
Economiques) - Assemblée Générale ordinaire du 24 juin 2021
Considérant l’affiliation de la Commune à l’Intercommunale IGRETEC ;
Considérant les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que la Commune de Dour doit, désormais, être représentée à l’Assemblée
Générale de l’Intercommunale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au
moins représentant la majorité du Conseil communal ;
Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connaît aujourd'hui la
Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la
population sont de nature à affecter le bon fonctionnement des différents services publics et
notamment les pouvoirs locaux ;
Considérant que le Décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la
tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique
locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8
juil et 1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de
service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales
autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la
forme d'une société ou d'une association, modifié par le Décret du 1er avril 2021 qui
prolonge les dispositions jusqu’au 30 septembre 2021 ;
Considérant que, conformément à l’article 1er § 1 du Décret du 1er octobre 2020,
l’Assemblée générale d’IGRETEC se déroulera
sans présence physique ;
Considérant que le Conseil doit, dés lors, se prononcer sur tous les points de l’ordre du jour et
pour lesquels il dispose de la documentation requise ;
Considérant qu’il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil tous les points de
l’ordre du jour de l’Assemblée générale de l’IGRETEC ;
Vu le Décret du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 autorisant, jusqu’au 31 mars 2021,
l’organisation de la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux de manière
virtuelle, par téléconférence ou vidéoconférence, tel que modifié à ce jour ;
Vu le décret du Gouvernement wallon du 1er avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du
décret du 1er octobre 2020 susmentionné et prolongeant ces mesures jusqu’au 30 septembre
2021 ;
Vu la délibération par laquelle le Col ège communal du 1er avril 2021 décide, sur proposition
du Bourgmestre et de la Directrice générale ff, de tenir, jusqu’à nouvel ordre, les réunions des
Col èges et Conseils communaux par vidéoconférence ;
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1er : D'approuver :
•
le point 1 de l'ordre du jour, à savoir : Affiliations/Administrateurs
•
les points 2 et 3 de l'ordre du jour, à savoir : Comptes annuels statutaires arrêtés au
31/12/2020 – Comptes annuels consolidés arrêtés au 31/12/2020 - Rapport de
gestion du Conseil d’administration - Rapport du Col ège des Contrôleurs aux
Comptes - Approbation des comptes annuels statutaires arrêtés au 31/12/2020
•
le point 4 de l'ordre du jour, à savoir : Approbation du rapport du Conseil
d’administration au sens de l’article L6421-1 du CDLD
•
le point 5 de l’ordre du jour, à savoir : Décharge à donner aux membres du Conseil
d’administration pour l’exercice de leur mandat au cours de l’exercice 2020
•
le point 6 de l’ordre du jour, à savoir : Décharge à donner aux membres du Col ège
des Contrôleurs aux Comptes pour l’exercice de leur mandat au cours de
l’exercice 2020
Art 2 : De n’être pas physiquement représenté à l’Assemblée générale et de transmettre sa
délibération sans délai à IGRETEC, laquelle en tient compte pour ce qui est de l'expression
des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et
de vote, conformément au Décret du 1er octobre 2020 modifié par le Décret du 1er avril
2021 prolongeant les dispositions jusqu’au 30 septembre 2021.
Art 3 : De charger le Col ège communal de veil er à l'exécution de la présente délibération.
Art 4 : De transmettre la présente délibération à l'intercommunale IGRETEC, Boulevard
Mayence 1/1 à 6000 CHARLEROI, pour le 21 juin 2021 au plus tard.
9:47 - CENEO - Assemblée Générale Ordinaire du 25 juin 2021
Considérant l’affiliation de la Commune à l’Intercommunale CENEO ;
Considérant les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que la Commune de Dour doit, désormais, être représentée à l’Assemblée
Générale de l’Intercommunale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au
moins représentant la majorité du Conseil communal ;
Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connaît aujourd'hui la
Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la
population sont de nature à affecter le bon fonctionnement des différents services publics et
notamment les pouvoirs locaux ;
Considérant que le Décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la
tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique
locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8
juil et 1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de
service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales
autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la
forme d'une société ou d'une association, modifié par le Décret du 1er avril 2021 qui
prolonge les dispositions jusqu'au 30 septembre 2021 ;
Considérant que, conformément à l’article 1er § 1 du Décret du 1er octobre 2020,
l’Assemblée générale de CENEO se déroulera
sans présence physique ;
Considérant que le Conseil doit, dés lors, se prononcer sur tous les points de l’ordre du jour et
pour lesquels il dispose de la documentation requise ;
Considérant qu’il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil tous les points de
l’ordre du jour de l’Assemblée générale de CENEO ;
Vu le Décret du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 autorisant, jusqu’au 31 mars 2021,
l’organisation de la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux de manière
virtuelle, par téléconférence ou vidéoconférence, tel que modifié à ce jour ;
Vu le décret du Gouvernement wallon du 1er avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du
décret du 1er octobre 2020 susmentionné et prolongeant ces mesures jusqu’au 30 septembre
2021 ;
Vu la délibération par laquelle le Col ège communal du 1er avril 2021 décide, sur proposition
du Bourgmestre et de la Directrice générale ff, de tenir, jusqu’à nouvel ordre, les réunions des
Col èges et Conseils communaux par vidéoconférence ;
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1er : D'approuver :
•
le point 1 de l'ordre du jour, à savoir : Modifications statutaires
•
le point 2 de l'ordre du jour, à savoir : Rapport du Conseil d'administration et du
col ège des contrôleurs aux comptes
•
le point 3 de l'ordre du jour, à savoir : Comptes annuels consolidés arrêtés au 31
décembre 2020 - Approbation
•
le point 4 de l'ordre du jour, à savoir : Décharge à donner aux membres du Conseil
d'administration pour l'exercice de leur mandat au cours de l'exercice 2020
•
le point 5 de l'ordre du jour, à savoir : Décharge à donner aux membres du Col ège
des contrôleurs aux comptes pour l'exercice de leur mandat au cours de l'exercice
2020
•
le point 6 de l'ordre du jour, à savoir : Rapport annuel de rémunérations du Conseil
d'administration
•
le point 7 de l'ordre du jour, à savoir : Nominations statutaires
Art 2 : De
n’être pas physiquement représenté à l’Assemblée générale et de transmettre sa
délibération sans délai à CENEO, laquelle en tient compte pour ce qui est de l'expression des
votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de
vote, conformément au Décret du 1er octobre 2020 modifié par le Décret du 1er avril 2021
prolongeant les dispositions jusqu'au 30 septembre 2021.
Art 3 : De charger le Col ège communal de veil er à l'exécution de la présente délibération.
Art 4 : De transmettre la présente délibération à l'intercommunale CENEO, Boulevard
Mayence 1 à 6000 CHARLEROI, pour le 20 juin 2021 au plus tard.
936:663.4 - Intercommunale de Santé "Harmegnies-Rol and" - Assemblée Générale statutaire du
30 juin 2021
Vu le décret du 19 juil et 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la
Démocratie locale et de la Décentralisation et relatif aux modes de coopérations entre
communes ;
Vu le Décret du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020 autorisant, jusqu’au 31 mars 2021,
l’organisation de la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux de manière
virtuelle, par téléconférence ou vidéoconférence, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret du Gouvernement wallon du 1er avril 2021 modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du
Décret du 1er octobre 2020 susmentionné et prolongeant ces mesures jusqu’au 30
septembre 2021 ;
Vu la délibération du 1er avril 2021 par laquelle le Col ège communal décide, sur proposition
du Bourgmestre et de la Directrice générale ff, de tenir, jusqu’à nouvel ordre, les réunions des
Col èges et Conseils communaux par vidéoconférence ;
Considérant l’affiliation de la Commune à l’Intercommunale de santé «Harmegnies-Rolland» ;
Considérant que la Commune a été mise en mesure de délibérer par courrier du 01 juin 2021
;
Considérant que la Commune doit être représentée à l’Assemblée générale statutaire de
l’Intercommunale par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins
représentant la majorité du Conseil communal ;
Considérant qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq
délégués représentant notre Commune à l’Assemblée Générale statutaire de
l’Intercommunale de santé « Harmegnies-Rol and » du 30 juin 2021 à 18h30 ;
Considérant que l’Assemblée générale se tiendra dans le strict respect des normes de
distanciation sociale recommandées par le conseil national de sécurité :
•
Une convocation en un lieu permettant le respect des normes de distanciation
sociale
•
Une présence physique requise du Président et du Directeur
•
Une présence facultative des délégués des communes
•
Une présence facultative des autres représentants
•
Une ouverture de la séance par le président
Considérant que le Conseil communal qui ne souhaite pas être physiquement représenté,
transmet sa délibération sans délai à la structure et mentionne expressément dans celle-ci
que la commune ne sera représentée par aucun délégué ;
Considérant que, dans l’hypothèse où il souhaite être présent, il est recommandé que le
Conseil communal limite sa représentation à une seule personne ;
Considérant que l’ordre du jour est le suivant :
1. Lecture et approbation de l'Assemblée générale du 18 décembre 2020
2. Rapport d'activités 2020
3. Bilan et comptes 2020
4. Rapport du réviseur aux comptes
5. Rapport de gestion du conseil d'administration
6. Démission de Monsieur Djemal en conseil d'administration
7. Remplacement de Monsieur Djemal par Madame Céline Honorez
8. Désignation des membres du Comité d'audit
9. Rapport du comité d'audit
10. ROI du comité de rémunération modifié
11. Rapport du comité de rémunération
12. Rapport du comité de rémunération 2020 du conseil d'administration
13. Décharge aux administrateurs
14. Décharge au réviseur
15. Informations:
•
Mise à la pension de Mme HUART, Directrice d el'intercommunale et remplacée par
Mme WILQUIN
•
Prorogation de l'Intercommunale
•
Formation des administrateurs du CA du 24 mars 2021: covid-19
DECIDE, à l’unanimité
Article 1er : De ne pas représenter la Commune de Dour par un délégué.
Art. 2 : D'approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale statutaire du
30 juin 2021 à 18h30 de l’Intercommunale de santé "Harmegnies-Rol and", à savoir :
1. Lecture et approbation de l'Assemblée générale du 18 décembre 2020
2. Rapport d'activités 2020
3. Bilan et comptes 2020
4. Rapport du réviseur aux comptes
5. Rapport de gestion du conseil d'administration
6. Démission de Monsieur Djemal en conseil d'administration
7. Remplacement de Monsieur Djemal par Madame Céline Honorez
8. Désignation des membres du Comité d'audit
9. Rapport du comité d'audit
10. ROI du comité de rémunération modifié
11. Rapport du comité de rémunération
12. Rapport du comité de rémunération 2020 du conseil d'administration
13. Décharge aux administrateurs
14. Décharge au réviseur
15. Informations:
•
Mise à la pension de Mme HUART, Directrice de l'intercommunale et remplacée par
Mme WILQUIN
•
Prorogation de l'Intercommunale
•
Formation des administrateurs du CA du 24 mars 2021: covid-19
Art. 3 : De transmettre la présente décision à l’Intercommunale de santé « Harmegnies-
Rol and », 11ème rue à 7330 SAINT-GHISLAIN