SÉANCE DU 20 SEPTEMBRE 2021
PRÉSENTS : MM.
M. PERIN, BOURGMESTRE PRÉSIDENT;
A. MATHELART, P. JENAUX, B. PATTE, J.-J. ALLART, Echevins;
A.-L. DESMIT, Présidente du CPAS;
A. LEMMENS, M. LARDINOIS, J.-L. ART , P. CUVELIER, N. MEURS-VANHOLLEBEKE,
M.-C. LORIAU, J. BRETON, E. VANCOMPERNOLLE, M. JANDRAIN, C. PIRET-de
FAUCONVAL, B. MGHARI, G. DE CONCILIIS, F. LANI, Conseillers communaux;
B. WALLEMACQ, Directeur général.
EXCUSÉ(S) : MM.
E. WART, P. BARRIDEZ, D. DE CLERCQ, Conseillers communaux.
Le Président ouvre la séance à 19 heures 30
Monsieur le Bourgmestre communique les informations suivantes:
le prochain conseil communal sera filmé en test. Si l'essai est concluant, l'enregistrement pourra être
diffusé. Le règlement d'ordre intérieur prévoit la possibilité d'enregistrement mais pourrait être adapté
en fonction des choix techniques;
les chiffres de la vaccination sont les suivants:
> Plus de 18 ans
86,55% (54 ont reçu une dose et 6546 ont reçu deux doses)
> Moins de 18 ans
26,57% (37 ont reçu une dose et 455 deux doses). Ces chiffres tiennent compte des moins de 12 ans
Monsieur le Bourgmestre indique qu'un plafond a été atteint et que les chiffres devraient peu évoluer.
La commune est classée 23ème sur 262 en matière de vaccination.
Il précise également qu'il y a eu 13 cas positifs sur les 14 derniers jours, ce qui signifie qu'il n'y pas eu
d'effet ducasse.
un toutes-boites "mobilité" a été distribué avec l'annonce d'une réunion citoyenne le jeudi 23
septembre pour présenter la 1er et la 2ème phase du Plan communal de mobilité;
les chiffres de la rentrée scolaire:
Rentrée scolaire dans toutes les écoles de l'entité.
Enfants rentrés en maternel e
413
402
365
Enfants rentrés en primaire
836
827
823
Enfants rentrés en secondaire
771
803
775
Nombre élèves total
2020
2032
1963
2019
2020
2021
Maternel e
Ecole Jacques Brel Mirabel es
119
113
101
Ecole Jacques Brel Wayaux maternel e
20
24
24
Ecole Arthur Grumiaux maternelle
147
134
118
Ecole libre Maternelle Villers-Perwin
49
49
50
Ecole de la communauté française maternelle
78
82
72
Primaire
Ecole Jacques Brel Vieux Château
159
167
173
Ecole Jacques Brel Wayaux primaire
46
47
55
Ecole Arthur Grumiaux primaire
149
145
144
Ecole de la communauté française primaire
117
122
125
Collège Sainte Marie primaire
365
346
326
Secondaire Collège Sainte Marie secondaire
771
803
775
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Maternel es communales
286
271
243
Primaires communales
354
359
372
Monsieur Lemmens demande si ces chiffres ont un impact sur les emplois.
Madame Mathelart répond qu'il y a un demi-emploi perdu aux Mirabelles mais qui sera récupéré en janvier.
Monsieur le Bourgmestre ajoute que cette baisse des élèves peut être vue négativement mais que tenant compte
de la surpopulation dans certains bâtiments, c'est plutôt positif pour la qualité de l'accueil.
Madame Loriau souhaite obtenir des informations sur la rentrée des mouvements de jeunesse à Frasnes.
Monsieur le Bourgmestre répond qu'une convention va être conclue avec le Complexe sportif pour qu'ils occupent
les préfabriqués que nous al ons récupérer des Scoutes de Villers Perwin et des Jardins de Wal onie. Deux ou
trois préfabriqués seront instal és près de la tribune. Il est ensuite envisagé de les installer dans un local de
l'école de la communauté française en dessous de la conciergerie. Il y a un accord de principe avec la Fédération
Wallonie Bruxelles et le rapport des pompiers est positif.
le dernier logement du PCA de la Chapelle vient d'être vendu;
Un point sur les inondations de cet été:
Avant les inondations :
- Aménagements à la rue Champ du Monceau à Vil ers-Perwin
- Aménagements à la rue haute à Vil ers-Perwin
- Aménagements entre Chemin des longues bornes à Mel et
- Construction des zones immersions temporaires à Rèves
- Préparation de sacs de sables
- Communication du 1722
- Ouvriers de garde
- Préparation de pompes (2) car les pompiers ne suivaient pas. On va racheter en 2022
- Nettoyage des égouts 3 fois par an
- Refus de construire même si zone inondable (champ du Monceau)
Inondations 4 juin
- Surtout à Wayaux
- Aménagements à la rue de Drève avec le fermier
Inondations 4 juillet
- Surtout à Frasnes et à Rèves
- Rue des combattants (ajout d’avaloirs : fait)
- Rue Debienne vers Marja (GISER : fait)
- à la ferme Mambour sise rue Eugène Gil es (contact giser : fait)
- à la rue Wattimez-bas (contact giser : fait);
- à la rue Wil em Michaux ( contact giser : fait) Le bassin d’orage près d’Agricoeur et bassin
d’orage sotraba ont bien fonctionné (demande d’entretien du bassin d’orage au SPW)-
Contacts SPGE
- Rue moulin Druet et Hoebeke : demander une expertise Giser + Rue Hoebeke dans le
rétrécissement au niveau du ruisseau (creuser un trou)
Inondations 16 juil et
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- Surtout à Mellet
- Fossé entre Rue Rucquoy vers rue de Fleurus : curer le fossé de chez Vanhankendover
jusque chez Dessoy (va être fait mais négociation pour passage)
- Rue de la Blanchisserie (Tintia)
- Rue de Thiméon
- Rue Saint-Amand : aménagements réalisés avec le fermier (pour fin octobre)
- Rue Sottiaux (Rdv avec riverains et fermiers)
- Rue Léon mercier (RDV avec riverains et fermiers)
Monsieur le Bourgmestre informe que des contacts ont été pris avec le SPW pour modifier les cartes de zones
inondables.
le plan de fauchage:
Monsieur le Bourgmestre évoque l'état de vétusté du matériel communal qui a lourdement impacté l'opération de
fauchage cette année. Le matériel date du milieu des années 90 et une partie de celui-ci a été immobilisé sur une
longue période.
Des investissements en équipements seront consentis en 2022. Un plan de fauchage est par ail eurs en cours
d'actualisation afin d'expliquer les objectifs du fauchage, le planning et les ressources matérielles et humaines
engagées.
Actuellement, le fauchage a été réalisé à Frasnes, Mellet, Wayaux et Vil ers Perwin. Il est en cours à Rèves.
Concernant la renoué du Japon, l'ordre est donné aux équipes de ne pas la faucher. Deux techniques sont
actuellement en réflexion: les bâcher pour les étouffer ou cultiver une végétation dense autour pour les épuiser.
Monsieur Lemmens souhaite attirer l'attention également sur la problématique des chardons.
la situation des aires de jeux:
Monsieur le Bourgmestre explique qu'à la suite d'une visite de contrôle du SPF Economie, il a été amené à
fermer l'ensemble des aires de jeux.
Il attire l'attention sur le fait que ces aires de jeux sont anciennes, la plus récente ayant été acquise en 2003. Un
budget de 10.000 € est inscrit par an pour la mise en conformité (contrôle visuel des aires chaque année avec
remplacement de certaines pièces) mais ce n'est pas suffisant.
Les non-conformités sont surtout dues à des mélanges de fonction au sein de l’aire de jeux, par le fait que l'on ne
remplace pas par des pièces d’origine alors que parfois le fournisseur n'existe plus et enfin parce qu'il n'y a
jamais eu d’analyse de risque.
Voici un bref état des lieux des aires:
◦
Vil ers Perwin : contact avec association parents pour le réaménagement
◦
Mellet Vieux Château : démontage de l'ancien module et achat d'un nouveau
◦
Mellet Mirabelles : petits aménagements
◦
Rèves : petits aménagements
◦
Wayaux place : démontage de l'ancien module et achat d'un nouveau
◦
Wayaux école : aménagements
◦
Marais et champ Roux : petits aménagements
SÉANCE PUBLIQUE
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1er OBJET.
Procès-verbal de la séance du 22 juin 2021 - Approbation
20210920 - 3402
Description :
Approbation du procès-verbal de la séance antérieure
Décision :
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-16, L1124-4 §5 et
L1132-2 ;
Considérant qu'aucune remarque au sujet du procès-verbal de la séance du 22 juin 2021 n'est formulée;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE
Le procès-verbal de la séance du 22 juin 2021.
_______________
2ème OBJET.
Décisions de l’autorité de tutelle - Communication
20210920 - 3403
Description :
Communication des décisions de l'autorité de tutelle relatives à :
la délibération du Col ège communal du 8 juin 2021 par lequel il attribue le marché de travaux
"entretien de voiries et de trottoirs", n'appel e aucune mesure de tutel e et est devenue pleinement
exécutoire avec remarques
la délibération du Col ège communal du 8 juin 2021 par lequel il attribue le marché de travaux
"réfection de dal es de béton de voirie", n'appel e aucune mesure de tutel e et est devenue pleinement
exécutoire
la délibération du Col ège communal du 8 juin 2021 par lequel il attribue le marché de confection et
livraison de repas pour les écoles communales, est devenue exécutoire par expiration du délai de
tutel e
la délibération du Conseil communal du 17 mai 2021 par lequel il arrête les comptes de la commune
pour l'exercice 2020, est approuvée par arrêté du Ministre des Pouvoirs locaux par arrêté du 12 juil et
2021
la délibération du Conseil communal du 22 juin 2021 par lequel il arrête les modifications budgétaires
n°1 de la commune pour l'exercice 2021, est approuvée par arrêté du Ministre des Pouvoirs locaux
par arrêté du 22 juillet 2021
Les décisions de l'autorité de tutelle figurent en annexe.
Décision :
Conformément à l'article 4 alinéa 2 du Règlement général de la comptabilité communale, le Conseil communal
est informé des décisions de l'autorité de tutelle :
la délibération du Col ège communal du 8 juin 2021 par lequel il attribue le marché de travaux
"entretien de voiries et de trottoirs", n'appel e aucune mesure de tutel e et est devenue pleinement
exécutoire avec remarques
la délibération du Col ège communal du 8 juin 2021 par lequel il attribue le marché de travaux
"réfection de dal es de béton de voirie", n'appel e aucune mesure de tutel e et est devenue pleinement
exécutoire
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la délibération du Col ège communal du 8 juin 2021 par lequel il attribue le marché de confection et
livraison de repas pour les écoles communales, est devenue exécutoire par expiration du délai de
tutel e
la délibération du Conseil communal du 17 mai 2021 par lequel il arrête les comptes de la commune
pour l'exercice 2020, est approuvée par arrêté du Ministre des Pouvoirs locaux par arrêté du 12 juil et
2021
la délibération du Conseil communal du 22 juin 2021 par lequel il arrête les modifications budgétaires
n°1 de la commune pour l'exercice 2021, est approuvée par arrêté du Ministre des Pouvoirs locaux
par arrêté du 22 juillet 2021.
_______________
3ème OBJET.
Arrêt de réformation du Conseil d'état du 31 mai 2021 - Réintégration de
Madame Caroline Piret - de Fauconval au conseil communal - Prise d'acte
20210920 - 3404
Monsieur le Bourgmestre remercie Annick Tanghe d'avoir assuré le remplacement et félicite Madame Piret pour
son retour.
Madame Piret exprime sa joie de reprendre son mandat et ajoute que sa persévérance lui a permis de retrouver
ses droits.
Le groupe MR-IC se réjouit du retour de Madame Piret au sein de l'Assemblée.
Description :
Note explicative :
Par arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2020, Madame Caroline Piret est déchue de son mandat
originaire de conseillère communale ainsi que de l'ensemble de ses mandats dérivés.
Par arrêt du Conseil d'état du 31 mai 2021, l'arrêté du Gouvernement wal on du 29 octobre 2020 décidant de la
déchéance du mandat originaire de conseillère communale ainsi que de l'ensemble des mandats dérivés de
Madame Caroline Piret, de même que de l'inéligibilité de Madame Caroline Piret, aux fonctions de conseil er
communal, provincial et de l'action sociale et de l'interdiction d'être titulaire d'un mandat visé à l'article L5111-1,9°
du code de la démocratie locale et de la décentralisation pour une durée de 6 ans est réformé.
La requérante n'est déchue d'aucun de ses mandats.
En annexe la décision.
Décision :
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L1122-1 et suivants et
l'article L5431-1 ;
Attendu qu'en sa séance du 17 septembre 2020, le Gouvernement wallon a constaté qu'au terme de la procédure
de contrôle prévue par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Madame Caroline Piret,
conseillère communale, était en défaut d'avoir déposé sa déclaration 2019 de mandats, de fonctions et de
rémunération relative à l'exercice 2018;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wal on du 29 octobre 2020, notifié le 10 novembre 2020, par lequel
Madame Caroline Piret est déchue de son mandat originaire de conseil ère communale ainsi que de l'ensemble
de ses mandats dérivés, et ce en application des dispositions de l'article L5431-1 du CDLD relatif au non-dépôt
d'une déclaration de mandats, de fonctions et de rémunérations ;
Attendu qu'en sa séance du 25 janvier 2021, le conseil communal a pris acte:
de la déchéance de Madame Caroline Piret de son mandat originaire de conseillère communale ainsi
que de l'ensemble de ses mandats dérivés;
de l'inégibilité de Madame Caroline Piret aux fonctions de conseil er communal, provincial et de
l'action sociale pour une durée de 6 ans prenant cours le lendemain de la notification du présent
arrêté;
de l'interdiction soumise à Madame Caroline Piret d'être titulaire d'un mandat visé à l'article L5111-
1,9° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour une durée de 6 ans prenant cours
le lendemain de la notification du présent arrêté;
Considérant l'arrêt du Conseil d'état du 31 mai 2021 qui a réformé l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre
2020 décidant de la déchéance du mandat originaire de conseil ère communale ainsi que de l'ensemble des
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mandats dérivés de Madame Caroline Piret, de même que de l'inéligibilité de Madame Caroline Piret, aux
fonctions de conseil er communal, provincial et de l'action sociale et de l'interdiction d'être titulaire d'un mandat
visé à l'article L5111-1,9° du code de la démocratie locale et de la décentralisation pour une durée de 6 ans;
Considérant que l'arrêté précise que la requérante n'est déchue d'aucun de ses mandats;
Considérant que l'arrêt se substitue entièrement à la décision réformée;
Considérant qu'elle est donc à nouveau en droit d'exercer son mandat originaire de conseil ère communale ainsi
que ses mandats dérivés;
Prend acte que Madame Caroline Piret - De Fauconval est réintégrée dans sa fonction de conseillère
communale.
_______________
4ème OBJET.
Arrêt de réformation du Conseil d'état du 31 mai 2021 - Réintégration de
Madame Annick Tanghe en qualité de suppléante sur la liste Citoyens - Prise
d'acte
20210920 - 3405
Description :
Note explicative :
A la suite de l'arrêt du Conseil d'état du 31 mai 2021 qui a réformé l'arrêté du Gouvernement wallon du 29
octobre 2020 décidant de la déchéance du mandat originaire de conseillère communale ainsi que de l'ensemble
de ses mandats dérivés, de même que de l'inéligibilité de la requérante, Caroline Piret, aux fonctions de
conseiller communal, provincial et de l'action sociale et de l'interdiction d'être titulaire d'un mandat visé à l'article
L5111-1,9° du code de la démocratie locale et de la décentralisation pour une durée de 6 ans, Madame Annick
Tanghe réintègre son rang de suppléante sur la liste Citoyens.
Décision :
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L1122-1 et suivants et
l'article L5431-1 ;
Attendu qu'en sa séance du 17 septembre 2020, le Gouvernement wallon a constaté qu'au terme de la procédure
de contrôle prévue par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Madame Caroline Piret,
conseillère communale, était en défaut d'avoir déposé sa déclaration 2019 de mandats, de fonctions et de
rémunération relative à l'exercice 2018;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wal on du 29 octobre 2020, notifié le 10 novembre 2020, par lequel
Madame Caroline Piret est déchue de son mandat originaire de conseil ère communale ainsi que de l'ensemble
de ses mandats dérivés, et ce en application des dispositions de l'article L5431-1 du CDLD relatif au non-dépôt
d'une déclaration de mandats, de fonctions et de rémunérations ;
Attendu qu'en sa séance du 25 janvier 2021, le conseil communal a pris acte:
de la déchéance de Madame Caroline Piret de son mandat originaire de conseillère communale ainsi
que de l'ensemble de ses mandats dérivés.
de l'inégibilité de Madame Caroline Piret aux fonctions de conseil er communal, provincial et de
l'action sociale pour une durée de 6 ans prenant cours le lendemain de la notification du présent
arrêté.
de l'interdiction soumise à Madame Caroline Piret d'être titulaire d'un mandat visé à l'article L5111-
1,9° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour une durée de 6 ans prenant cours
le lendemain de la notification du présent arrêté;
Considérant l'arrêt du Conseil d'état du 31 mai 2021 qui a réformé l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre
2020 décidant de la déchéance du mandat originaire de conseil ère communale ainsi que de l'ensemble des
mandats dérivés de Madame Caroline Piret, de même que de l'inéligibilité de Madame Caroline Piret, aux
fonctions de conseil er communal, provincial et de l'action sociale et de l'interdiction d'être titulaire d'un mandat
visé à l'article L5111-1,9° du code de la démocratie locale et de la décentralisation pour une durée de 6 ans;
Considérant que l'arrêté précise que la requérante n'est déchue d'aucun de ses mandats;
Considérant que l'arrêt se substitue entièrement à la décision réformée;
Considérant qu'elle est donc à nouveau en droit d'exercer son mandat originaire de conseil ère communale ainsi
que ses mandats dérivés;
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Attendu qu'en séance du conseil communal du 25 janvier 2021 Madame Annick TANGHE a prêté serment , entre
les mains du président et a été déclarée installé dans ses fonctions de Conseiller communal;
Considérant que Madame Annick Tanghe ayant remplacé Madame Caroline Piret retrouve son rang de
suppléante;
Prend acte que Madame Annick Tanghe réintègre son rang de suppléante sur la liste Citoyens.
_______________
5ème OBJET.
Tableau de préséance des conseillers communaux - Modification
20210920 - 3406
Description :
Note explicative
Conformément à l'article L1122-18 du CDLD et au ROI du Conseil communal et suite à la réinstal ation de
Madame Caroline Piret, il y a lieu de modifier le tableau de préséance du conseil.
Décision :
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-18 qui prévoit que le
règlement d'ordre intérieur du Conseil communal fixe les conditions dans lesquel es est établi un tableau de
préséance des conseil ers communaux ;
Vu le Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal, et plus particulièrement sa première section relative au
tableau de préséance du Conseil communal ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wal on du 29 octobre 2020, notifié le 10 novembre 2020, par lequel
Madame Caroline Piret est déchue de son mandat originaire de conseil ère communale ainsi que de l'ensemble
de ses mandats dérivés, et ce en application des dispositions de l'article L5431-1 du CDLD relatif au non-dépôt
d'une déclaration de mandats, de fonctions et de rémunérations ;
Considérant que le tableau de préséance a été revu en conséquence par le conseil communal en sa séance du
25 janvier 2021;
Considérant l'arrêt du Conseil d'état du 31 mai 2021 qui a réformé l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre
2020 décidant de la déchéance du mandat originaire de conseil ère communale ainsi que de l'ensemble des
mandats dérivés de Madame Caroline Piret, de même que de l'inéligibilité de Madame Caroline Piret, aux
fonctions de conseil er communal, provincial et de l'action sociale et de l'interdiction d'être titulaire d'un mandat
visé à l'article L5111-1,9° du code de la démocratie locale et de la décentralisation pour une durée de 6 ans;
Considérant que l'arrêt se substitue entièrement à la décision réformée;
Considérant que Madame Caroline Piret est donc à nouveau en droit d'exercer son mandat originaire de
conseillère communale ainsi que ses mandats dérivés;
Considérant qu’il convient de fixer l’ordre de préséance des conseillers communaux ;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE :
Article unique. D'adopter le tableau de préséance des conseillers communaux comme suit :
Date de la première entrée en
Nom et prénom des Conseillers
suffrages obtenus
fonction
LEMMENS André
02.01.1989
479
WART Emmanuel
02.01.1995
1.342
LARDINOIS Michel
02.01.1995
437
ART Jean-Luc
23.01.2002
747
PERIN Mathieu
04.12.2006
1.423
MATHELART Anne
04.12.2006
860
CUVELIER Philippe
04.12.2006
438
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Date de la première entrée en
Nom et prénom des Conseillers
suffrages obtenus
fonction
BARRIDEZ Patrick
04.12.2006
244
MEURS VANHOLLEBEKE Noël e
10.01.2011
670
JENAUX Philippe
03.12.2012
853
ALLART Jean-Jacques
03.12.2012
819
LORIAU Marie-Cécile
03.12.2012
306
BRETON Jérôme
03.12.2012
297
PATTE Bruno
03.12.2018
851
VANCOMPERNOLLE Emilie
03.12.2018
690
JANDRAIN Marie
03.12.2018
665
PIRET- de FAUCONVAL Caroline
03.12.2018
613
MGHARI Brahim
03.12.2018
588
DE CLERCQ David
03.12.2018
250
DE CONCILIIS Géraldine
20.05.2019
212
LANI Frédéric
18.02.2020
89
_______________
6ème OBJET.
Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de
Mobilité (CCATM) - Présidence - Prise d'acte
20210920 - 3407
Description :
Note explicative
En conséquence de la réintégration de Madame Caroline Piret, Madame Tanghe peut reprendre sa fonction de
présidente de la CCATM.
Décision :
Vu le Code du Développement Territorial, et particulièrement l'article R.I.10-3 §2 (ci-après, le Code) ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;
Vu la décision du Conseil communal prise en date du 27 juin 2019 par laquelle le Conseil procède au
renouvel ement de la Commission Consultative Communale d'Aménagement et de Mobilité (ci-après, CCATM) ;
Considérant que Madame Annick TANGHE a été désignée en qualité de présidente de la CCATM par ladite
délibération ;
Attendu que Madame Annick TANGHE a été instal ée en qualité de conseil ère communale en séance du conseil
communal du 25 janvier 2021 ;
Considérant en conséquence que le conseil a pris acte du fait que Madame Annick Tanghe est démissionnaire de
plein droit de la CCATM, conformément à l'article R.I.10-3 §2 du Code ;
Considérant l'arrêt du Conseil d'état du 31 mai 2021 qui a réformé l'arrêté du Gouvernement wal on du 29 octobre
2020 décidant de la déchéance du mandat originaire de conseillère communale ainsi que de l'ensemble des
mandats dérivés de Madame Caroline Piret, de même que de l'inéligibilité de Madame Caroline Piret, aux
fonctions de conseiller communal, provincial et de l'action sociale et de l'interdiction d'être titulaire d'un mandat
visé à l'article L5111-1,9° du code de la démocratie locale et de la décentralisation pour une durée de 6 ans;
Considérant que l'arrêté précise que la requérante n'est déchue d'aucun de ses mandats;
Considérant que Madame Annick Tanghe ayant remplacé Madame Caroline Piret retrouve son rang de
suppléante;
Considérant que l'incompatibilité visée par l'article R.I.10-3 §2 du Code du Développement Territorial n'existe
plus;
Prend acte que Madame Annick Tanghe réintègre sa fonction de présidente de la CCATM.
_______________
7ème OBJET.
Commission Communale Consultative d’Aménagement du Territoire et de la
Mobilité (CCATM) - Modification de la composition du quart communal -
AC Les Bons Vil ers – Conseil communal du 20 septembre 2021
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Décision
20210920 - 3408
Description :
Composition
Madame Annick Tanghe ne faisant plus partie du quart communal, il convient de la remplacer.
Décision :
Vu le Code de Développement territorial, notamment les articles D.I.7 à D.I.10 et les R.I.10-1 à R.I.10-5;
Vu la décision du Conseil communal en date du 21 janvier 2019 par laquelle le Conseil a décidé suite aux
élections du 14/10/2018 de procéder au renouvellement de la Commission Consultative Communale
d'Aménagement et de Mobilité (ci-après, CCATM) et de désigner les membres qui constitueront le quart
communal au sein de la CCATM ;
Considérant que Madame Annick Tanghe a été désignée au sein du quart communal comme suppléant de
Monsieur Philippe JENAUX ;
Considérant l'arrêt du Conseil d'état du 31 mai 2021 qui a réformé l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre
2020 décidant de la déchéance du mandat originaire de conseil ère communale ainsi que de l'ensemble des
mandats dérivés de Madame Caroline Piret, de même que de l'inéligibilité de Madame Caroline Piret, aux
fonctions de conseil er communal, provincial et de l'action sociale et de l'interdiction d'être titulaire d'un mandat
visé à l'article L5111-1,9° du code de la démocratie locale et de la décentralisation pour une durée de 6 ans;
Considérant que l'arrêté précise que la requérante n'est déchue d'aucun de ses mandats;
Considérant que l'arrêt se substitue entièrement à la décision réformée;
Considérant qu'elle est donc à nouveau en droit d'exercer son mandat originaire de conseil ère communale ainsi
que ses mandats dérivés;
Considérant qu'en conséquence Madame Annick Tanghe réintègre son rang de suppléante sur la liste Citoyens;
Considérant qu'elle n'exerce plus le mandat de conseillère communale;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation d'un nouveau suppléant au sein du quart communal ;
Vu la candidature reçue de Monsieur Bruno Patte ;
Après en avoir délibéré,
Procède à un vote par scrutin secret duquel il ressort :
Nombre de conseillers participant au vote : 18
Nombre de bulletins retirés de l’urne : 18
Répartition des votes :
Suppléants
Candidats
oui
non
abstention
Citoyens : Bruno Patte
18
/
/
DECIDE
Article 1. D'acter que Madame Annick Tanghe n'exerce plus son mandat de conseil ère communale.
Article 2. De désigner Monsieur Bruno Patte comme membre suppléant de Monsieur Philippe Jenaux au sein du
quart communal de la CCATM en remplacement de Madame Annick Tanghe.
_______________
8ème OBJET.
Commission Paritaire Locale (COPALOC) - Réintégration d'un membre effectif
représentant du Conseil Communal - Prise d'acte
20210920 - 3409
Description :
Note explicative
AC Les Bons Vil ers – Conseil communal du 20 septembre 2021
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Il y a lieu de procéder à la réintégration de Madame Caroline Piret à la suite à la décision du Conseil d'état du 31
mai 2021.
Décision :
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;
Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel
subventionné ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la création, à la composition et aux
attributions des commissions paritaires locales dans l’enseignement officiel subventionné du 13/09/1995 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 21 janvier 2019 par laquel e le Conseil a désigné les représentants du
Conseil Communal au sein de la Commission Paritaire Locale de l'enseignement (COPALOC) ;
Considérant que Madame Caroline PIRET, Conseillère communale du groupe Citoyens, a été désignée comme
membre effectif par ladite délibération ;
Attendu que Madame Caroline PIRET a par arrêté du Gouvernement wal on du 29 octobre 2020 notifié au
Conseil, été déchue de son mandat de Conseillère Communale lui dévolu au terme du scrutin du 14 octobre
2018, ainsi que de l'ensemble de ses mandats dérivés ;
Considérant qu'en conséquence le conseil communal, en sa séance du 25 janvier 2021, a désigné Madame
Annick TANGHE en qualité de membre effectif pour représenter la commune - pouvoir organisateur - au sein de
la commission paritaire locale de l’enseignement, en remplacement de Madame Caroline PIRET.
Considérant l'arrêt du Conseil d'état du 31 mai 2021 qui a réformé l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre
2020 décidant de la déchéance du mandat originaire de conseil ère communale ainsi que de l'ensemble des
mandats dérivés de Madame Caroline Piret, de même que de l'inéligibilité de Madame Caroline Piret, aux
fonctions de conseil er communal, provincial et de l'action sociale et de l'interdiction d'être titulaire d'un mandat
visé à l'article L5111-1,9° du code de la démocratie locale et de la décentralisation pour une durée de 6 ans;
Considérant que l'arrêté précise que la requérante n'est déchue d'aucun de ses mandats;
Considérant que l'arrêt se substitue entièrement à la décision réformée;
Considérant qu'elle est donc à nouveau en droit d'exercer son mandat originaire de conseil ère communale ainsi
que ses mandats dérivés;
Par ces motifs,
Prend acte que Madame Caroline Piret - De Fauconval est réintégrée dans sa fonction de membre effectif
pour représenter la commune - pouvoir organisateur - au sein de la commission paritaire locale de
l’enseignement.
_______________
9ème OBJET.
Agence Locale pour l’Emploi (ALE) - Assemblée générale - Réintégration d'un
délégué - Prise d'acte
20210920 - 3410
Description :
Note explicative:
Il y a lieu de procéder à la réintégration de Madame Caroline Piret à la suite à la décision du Conseil d'état du 31
mai 2021.
Décision :
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30;
Vu les statuts de l’Asbl Agence Locale pour l’Emploi de Les Bons Villers ;
Vu la délibération du 19 février 2019 par laquelle le Conseil a désigné les délégués à l'Assemblée Générale de
Agence locale pour l'Emploi des Bons Villers ; que Madame Caroline PIRET a été désignée pour le groupe
Citoyens parmi ceux-ci ;
Attendu que Madame Caroline PIRET a par arrêté du Gouvernement wal on du 29 octobre 2020 notifié au
Conseil, été déchue de son mandat de Conseillère Communale lui dévolu au terme du scrutin du 14 octobre
2018, ainsi que de l'ensemble de ses mandats dérivés ;
AC Les Bons Vil ers – Conseil communal du 20 septembre 2021
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Considérant qu'en conséquence le conseil communal, en sa séance du 25 janvier 2021, a désigné Madame
Annick TANGHE pour siéger à l’Assemblée générale de l’Agence locale pour l'Emploi (ALE) en remplacement de
Madame Caroline PIRET.
Considérant l'arrêt du Conseil d'état du 31 mai 2021 qui a réformé l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre
2020 décidant de la déchéance du mandat originaire de conseil ère communale ainsi que de l'ensemble des
mandats dérivés de Madame Caroline Piret, de même que de l'inéligibilité de Madame Caroline Piret, aux
fonctions de conseil er communal, provincial et de l'action sociale et de l'interdiction d'être titulaire d'un mandat
visé à l'article L5111-1,9° du code de la démocratie locale et de la décentralisation pour une durée de 6 ans;
Considérant que l'arrêté précise que la requérante n'est déchue d'aucun de ses mandats;
Considérant que l'arrêt se substitue entièrement à la décision réformée;
Considérant qu'elle est donc à nouveau en droit d'exercer son mandat originaire de conseil ère communale ainsi
que ses mandats dérivés;
Par ces motifs,
Prend acte que Madame Caroline Piret - De Fauconval est réintégrée dans sa fonction de membre de
l’Assemblée générale de l’Agence locale pour l'Emploi (ALE).
_______________
10ème OBJET.
Régie Communale Autonome (RCA) - Réintégration d'un membre du Collège
des commissaires - Prise d'acte
20210920 - 3411
Description :
Note explicative
Il y a lieu de procéder à la réintégration de Madame Caroline Piret à la suite à la décision du Conseil d'état du 31
mai 2021.
Décision :
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment l’article 1231-6 précisant que "le contrôle
de la situation financière et des comptes annuels des RCA est confié à un Col ège de trois commissaires
désignés par le Conseil Communal en dehors du Conseil d’Administration de la Régie et dont l’un au moins à la
qualité de membre de l’Institut des réviseurs d’entreprises" ;
Vu les statuts de la Régie Communale Autonome de Les Bons Vil ers ;
Attendu qu'il y a lieu de désigner un Collège de trois commissaires conformément à l'article L1231-6 du CDLD ;
Vu la délibération du Conseil communal du 23/10/2017 par laquel e le conseil décide de désigner M. Pascal
Lambotte, Réviseur d’Entreprises Associé, de la SCPRL Lambotte et Monsieur dont le siège social est sis à
Namur, avenue Reine Astrid, 134, comme membre du Col ège des commissaires de la RCA ;
Vu la délibération du Conseil communal du 21 janvier 2019 par laquel e le Conseil a procédé à la désignation de
deux commissaires, membres du conseil communal, à savoir Mme Caroline Piret - de Fauconval (Citoyens) et M.
Emmanuel WART (MR-IC), membres du Conseil communal ;
Attendu que Madame Caroline PIRET, élue sur la liste CITOYENS, a par arrêté du Gouvernement wal on du 29
octobre 2020 notifié au Conseil, été déchue de son mandat de Conseil ère Communale lui dévolu au terme du
scrutin du 14 octobre 2018, ainsi que de l'ensemble de ses mandats dérivés ;
Attendu que Madame Caroline PIRET a par arrêté du Gouvernement wal on du 29 octobre 2020 notifié au
Conseil, été déchue de son mandat de Conseillère Communale lui dévolu au terme du scrutin du 14 octobre
2018, ainsi que de l'ensemble de ses mandats dérivés ;
Considérant qu'en conséquence le conseil communal, en sa séance du 25 janvier 2021, a désigné Madame
Annick TANGHE (Citoyens), Conseiller communal, comme membres du Col ège des commissaires de la RCA, en
remplacement de Madame Caroline Piret;
Considérant l'arrêt du Conseil d'état du 31 mai 2021 qui a réformé l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre
2020 décidant de la déchéance du mandat originaire de conseil ère communale ainsi que de l'ensemble des
mandats dérivés de Madame Caroline Piret, de même que de l'inéligibilité de Madame Caroline Piret, aux
fonctions de conseil er communal, provincial et de l'action sociale et de l'interdiction d'être titulaire d'un mandat
visé à l'article L5111-1,9° du code de la démocratie locale et de la décentralisation pour une durée de 6 ans;
Considérant que l'arrêté précise que la requérante n'est déchue d'aucun de ses mandats;
AC Les Bons Vil ers – Conseil communal du 20 septembre 2021
Page 11/44
Considérant que l'arrêt se substitue entièrement à la décision réformée;
Considérant qu'elle est donc à nouveau en droit d'exercer son mandat originaire de conseil ère communale ainsi
que ses mandats dérivés;
Par ces motifs,
Prend acte que Madame Caroline Piret - De Fauconval est réintégrée dans sa fonction de membre du
Collège des commissaires de la RCA.
Transmet la présente délibération à la tutelle du Gouvernement wallon, conformément à l'article L3131-1
§4, 4° du CDLD.
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11ème OBJET.
Intercommunale IDEFIN – Assemblée générale – Réintégration d'un délégué -
Prise d'acte
20210920 - 3412
Description :
Note explicative:
Il y a lieu de procéder à la réintégration de Madame Caroline Piret à la suite à la décision du Conseil d'état du 31
mai 2021.
Décision :
Vu les dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1523-11 relatif
à la composition de l'assemblée générale des intercommunales et l'article L5111-1 définissant les mandats
dérivés ;
Vu l'affiliation de la Commune à l'Intercommunale IDEFIN ;
Considérant que l'article L1523-11 prévoit que "Les délégués des communes associées à l’assemblée générale
sont désignés par le conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et col èges
communaux, proportionnellement à la composition dudit conseil.
Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la
majorité du conseil communal.";
Vu la délibération du 19 février 2019 par laquelle le Conseil a désigné les 5 délégués aux assemblées générales
de l’intercommunale I.D.E.F.I.N. qui seront convoquées jusqu’au 31 décembre 2024 ; que Madame Caroline
PIRET a été désignée pour la majorité parmi ceux-ci ;
Attendu que Madame Caroline PIRET a par arrêté du Gouvernement wal on du 29 octobre 2020 notifié au
Conseil, été déchue de son mandat de Conseillère Communale lui dévolu au terme du scrutin du 14 octobre
2018, ainsi que de l'ensemble de ses mandats dérivés ;
Considérant qu'en conséquence le conseil communal, en sa séance du 25 janvier 2021, a désigné Madame
Annick TANGHE au titre de déléguée, pour la majorité, aux assemblées générales de l’intercommunale IDEFIN
qui seront convoquées jusqu’au 31 décembre 2024;
Considérant l'arrêt du Conseil d'état du 31 mai 2021 qui a réformé l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre
2020 décidant de la déchéance du mandat originaire de conseil ère communale ainsi que de l'ensemble des
mandats dérivés de Madame Caroline Piret, de même que de l'inéligibilité de Madame Caroline Piret, aux
fonctions de conseil er communal, provincial et de l'action sociale et de l'interdiction d'être titulaire d'un mandat
visé à l'article L5111-1,9° du code de la démocratie locale et de la décentralisation pour une durée de 6 ans;
Considérant que l'arrêté précise que la requérante n'est déchue d'aucun de ses mandats;
Considérant que l'arrêt se substitue entièrement à la décision réformée;
Considérant qu'elle est donc à nouveau en droit d'exercer son mandat originaire de conseil ère communale ainsi
que ses mandats dérivés;
Par ces motifs,
Prend acte que Madame Caroline Piret - De Fauconval est réintégrée dans sa fonction de déléguée, pour
la majorité, aux assemblées générales de l’intercommunale IDEFIN qui seront convoquées jusqu’au 31
décembre 2024.
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AC Les Bons Vil ers – Conseil communal du 20 septembre 2021
Page 12/44
12ème OBJET.
Plan Cigogne 3 - Convention avec le CRAC - Approbation
20210920 - 3413
Monsieur le Bourgmestre précise qu'il s'agit du financement des travaux d'aménagement de la Crèche au sein du
Château De Dobbeleer.
Description :
Note explicative
Une convention est à conclure avec le CRAC afin de pouvoir bénéficier d'une subvention de 284 625 € dans le
cadre de la création de nouvelles places au sein de la crèche communale au Château De Dobbeleer.
Décision :
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DÉCIDE :
Article unique. D'approuver la convention relative à l'octroi d'un crédit "CRAC" conclu dans le cadre du
financement alternatif des crèches en Wallonie (Plan Cigogne 3), dont le détail suit:
Article 1 : Octroi
La Banque octroie au Pouvoir organisateur un crédit d’un montant de 284 625,00 € dans le cadre de
l’exécution, mise à sa charge, de l’investissement suivant :
Crèches 18 places
FA/CRECHES/HT238/100
Ce montant correspond exclusivement à la part subsidiée dévolue par la Région.
Pour autant que le Pouvoir organisateur ne dispose pas d’un compte courant ordinaire inscrit dans les
livres de la Banque, cel e-ci y ouvre, au nom du Pouvoir organisateur, au minimum un compte courant
destiné notamment à l’imputation des charges d’emprunt et au remboursement de cel es-ci.
Toutes les modalités réglementaires requises en matière d’ouverture de comptes bancaires doivent être
remplies.
Article 2 : Modalités de mise à disposition et de prélèvement des fonds
La mise à disposition des fonds, sous forme d’ouverture(s) de crédit (dont le numéro de compte est
communiqué lors de cette mise à disposition) au nom du Pouvoir organisateur, intervient lors de la
réception par la Banque d’un exemplaire de la présente convention dûment signé par toutes les parties et
chaque fois que la Banque y est invitée par le Centre. La date de mise à disposition correspond au plus
tard au deuxième jour ouvrable qui suit la date de réception de l’autorisation donnée par le Centre.
La période de prélèvement a une durée maximale de un an comptant à partir de la date de la première
mise à disposition.
La Banque paie directement les créanciers du Pouvoir organisateur (entrepreneurs, fournisseurs ou ayants
droit) ou reconstitue le compte à vue du Pouvoir organisateur (si lesdits créanciers ont déjà été payés à
partir de ce compte) sur ordres de la (des) personne(s) dûment autorisée(s) par le Pouvoir organisateur et
pour le compte de ce dernier. Ces paiements seront imputés sur le compte “ouverture de crédit” susdit.
Article 3 : Conversion de l’ouverture de crédit en crédit amortissable
La période de prélèvement est clôturée et chaque ouverture de crédit est convertie en un crédit d’une
durée de vingt ans maximum au plus tard un an après la date d’ouverture du crédit. L’avance peut toutefois
être consolidée avant son échéance, si les fonds mis à disposition ont été totalement prélevés et si la
Banque dispose d’une demande dans ce sens de la part du Centre.
Un Compte d’Emprunt (tableau d’amortissement) est adressé au Pouvoir organisateur et au Centre peu
après chaque conversion.
Article 4 : Taux d'intérêt, intérêts et commission de réservation
Le taux d’intérêt tant des ouvertures de crédit que des crédits consolidés et la commission de réservation
sont fixés conformément à la convention cadre.
AC Les Bons Vil ers – Conseil communal du 20 septembre 2021
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Le taux d’intérêt journalier appliqué à tout solde débiteur journalier sur l’ouverture de crédit est égal à
l’EURIBOR 3 mois augmenté d’une marge de 70 (septante) points de base. Le taux de référence
EURIBOR est celui publié chaque jour ouvré bancaire sur l’écran REUTERS à la page EURIBOR01.
Les intérêts dus sur les montants prélevés de chaque ouverture de crédit sont portés trimestriellement (aux
1er janvier, 1er avril, 1er juil et et 1er octobre) par la Banque au débit d’un compte ordinaire de le Pouvoir
organisateur ouvert auprès de la Banque. Ils sont calculés en fonction du nombre réel de jours courus et
sur base d’une année de 360 jours.
Durant la période pendant laquelle chaque crédit est ouvert, une commission de réservation est calculée
par la Banque sur les fonds non prélevés. Cette commission est portée par la Banque au débit du compte
ordinaire de le Pouvoir organisateur en même temps que les intérêts.
Le taux d’intérêt appliqué à chaque crédit consolidé est l’IRS ASK DURATION ou l’EURIBOR 12 mois
augmentés d’une marge.
L’IRS ASK DURATION est le taux qui égale la somme des flux actualisés sur base des taux EURIBOR ou
IRS ASK ZERO-COUPON au capital emprunté.
Les taux d’actualisation sont fixés SPOT, c’est-à-dire deux jours ouvrés bancaires avant la date de
conversion de l’ouverture de crédit en crédit, sur base des taux IRS ASK (publiés chaque jour ouvrés
bancaires sur le site internet www.icap.com à la page Icap Data, en sélectionnant Market Data &
Commentary - Market Data - Curve Snap Shot pour les périodes supérieures ou égales à un an, -en cas
d’indisponibilité des taux sur le site internet, les taux publiés à 13Hh00 sur l’écran REUTERS à la page
ICAPEURO seraient utilisés-, et sur base des taux EURIBOR publiés quotidiennement sur l’écran
REUTERS à la page EURIBOR01 pour les périodes inférieures à un an).
La périodicité de validité du taux (révision) est fixée par le Centre et peut être, soit annuelle, soit triennale,
soit quinquennale, soit décennale, soit fixée pour toute la durée des crédits.
Les intérêts de chaque crédit consolidé sont dus soit trimestriellement, soit semestriel ement, soit
annuel ement (au choix du Centre) aux dates des 1er janvier, 1er avril, 1er juil et et 1er octobre par
imputation par la Banque au débit du compte ordinaire de le Pouvoir organisateur. Ils sont calculés sur le
solde restant dû, à terme échu (sur une base « 360/360 » avec l’IRS ASK DURATION et sur une base
« jours réels/360 » avec l’EURIBOR 12 mois).
La Banque se réserve le droit de revoir son taux de commission de réservation et sa marge appliquée sur
chaque taux d’intérêt tel que défini pour chaque nouvel exercice (à partir de 2016). Ces nouvel es
conditions seraient dès lors applicables à toute nouvel e mise à disposition de crédit demandée par le
Centre au cours du nouvel exercice.
Article 5 : Amortissement du capital
Chaque crédit consolidé est remboursé en tranches égales. Les tranches peuvent être (au choix du
Centre) trimestrielles, semestrielles ou annuel es.
La première tranche de capital échoit au moins un trimestre, un semestre ou un an après la consolidation,
soit au 1er janvier, soit au 1er avril, soit au 1er juil et, soit au 1er octobre ; les autres se suivent à une
période d’intervalle.
A chaque révision du taux, le plan de remboursement du capital est recalculé en fonction du nouveau taux.
Les tranches de remboursement du capital sont portées, à leur échéance, au débit du compte ordinaire du
Pouvoir organisateur.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard calculés au taux de la facilité de crédit marginal de la
Banque Centrale Européenne en vigueur le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel le retard
de paiement est constaté, augmenté d’une marge de 1,5 % et ceci, à partir de l’échéance jusqu’au jour où
les fonds parviennent à la Banque.
Article 6 : Remboursement des charges d’emprunt
Les charges dont question aux articles 4 et 5 sont remboursées intégralement au Pouvoir organisateur,
sous mêmes valeurs d’échéance, par le Centre.
Article 7 : Garanties
La garantie attachée à l’opération de crédit est cel e définie dans la convention cadre signée par la Région,
le Centre et la Banque, à savoir :
« La garantie de la couverture du paiement des charges, tant en commissions de réservation que d’intérêts
et d’amortissement de capitaux du programme d’emprunts mis en place est assurée par le versement par
exclusivité auprès de la Banque, sur un compte ouvert au nom du Centre, de toute intervention spécifique
en provenance de la Région, inscrite à son budget et relative à l’objet du programme.
AC Les Bons Vil ers – Conseil communal du 20 septembre 2021
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La Région s’engage à ce que cette intervention perdure jusqu’à apurement complet des dettes inscrites au
nom des Maîtres d’ouvrage.
A tout moment, et pour autant que le compte CRAC présente une situation débitrice persistante, la Banque
peut demander des moyens complémentaires à la Région qui s’engage à apurer intégralement cette
situation débitrice, conformément aux modalités qui seront fixées de commun accord ».
Si la liquidation du Pouvoir organisateur était décidée avant l'extinction de sa dette envers la Banque, le
Centre s'engage à reconnaître la matérialité de cel e-ci et à reprendre les obligations de paiement du
Pouvoir organisateur envers la Banque pour le remboursement de la dette en capital, intérêts et frais,
suivant les modalités définies dans le contrat conclu entre la Banque et le Pouvoir organisateur ou suivant
de nouvelles modalités et conditions à définir de commun accord avec la Banque dans les jours qui suivent
la mise en liquidation.
Article 8 : Remboursements anticipés et indemnités
Tout remboursement anticipé doit faire l’objet d’une autorisation donnée à la Banque par le Centre.
De tels remboursements sont exécutés sans frais, s’ils ont lieu lors d’une révision du taux d’intérêt. Pour ce
faire, la Banque doit être prévenue au moins un mois calendrier avant la date effective du remboursement
ou de la révision du taux.
Dans une autre circonstance, toute modification du plan d’amortissement établi contractuellement est
considéré comme une résiliation de la convention d’emprunt ; dès lors, la Banque a droit à des indemnités
correspondant à la perte financière réellement encourue.
Article 9 : Exclusion
Le Centre ou la Région peuvent exclure du bénéfice de la présente convention le Pouvoir organisateur qui
ne respecte pas les obligations mises à sa charge (notamment l’utilisation conforme des sommes mises à
disposition comme indiqué à l’article 1). Dans ce cas, sur base d’une notification adressée à la Banque,
celle-ci portera au débit du compte courant ordinaire du Pouvoir organisateur, sans mise en demeure par
voie juridique, l’intégralité du solde restant dû, y compris les intérêts et commission de réservation.
Au cas où la délibération prise par le Pouvoir organisateur, relative à l’objet de la présente convention,
serait annulée, la Banque se réserve le droit de prélever sur le compte courant du Pouvoir organisateur soit
le montant du débit éventuel du (des) compte(s) “ouverture de crédit”, soit la dette de l’(des) emprunt(s).
En cas d’insuffisance, la Banque peut se retourner contre le Centre et au besoin contre la Région pour
exiger le versement de tout découvert, le Centre et, le cas échéant, la Région prenant toute disposition
pour récupérer à son tour auprès du Pouvoir organisateur ou de son représentant toutes sommes dont il
serait redevable à la suite du manquement constaté.
Article 10: Exigibilité anticipée
Chacun des évènements suivants constitue un cas d’exigibilité anticipée du crédit, à savoir notamment :
a.
le défaut de paiement de toute somme quelconque due au titre du crédit,
b.
le non-respect d’un engagement ou d’une obligation quelconque au titre de la loi et/ou de la présente
convention (notamment l’utilisation non conforme des sommes mises à disposition comme indiqué à
l’article 1),
c.
l’inexactitude d’une déclaration dans quelconque document remis par le Pouvoir organisateur ou
relative à ses comptes ou états financiers,
d.
la cessation d’activité ou la liquidation du Pouvoir organisateur,
e.
l’insolvabilité du Pouvoir organisateur,
f.
tout événement défavorable significatif quant à la situation financière ou l’activité du Pouvoir
organisateur.
Dans ce cas, la Banque portera au débit du compte courant ordinaire du Pouvoir organisateur, sans mise
en demeure par voie juridique, l’intégralité du solde restant dû, y compris les intérêts et commission de
réservation.
En cas d’insuffisance, la Banque peut se retourner contre le Centre et au besoin contre la Région pour
exiger le versement de tout découvert, le Centre et, le cas échéant, la Région prenant toute disposition
pour récupérer à son tour auprès du Pouvoir organisateur ou de son représentant toutes sommes dont il
serait redevable à la suite du manquement constaté.
La renonciation temporaire par la Banque à l'exercice de l'un de ses droits comme indiqué ci-dessus
n'implique nullement sa renonciation à l'exercice ultérieur de l'un ou de l'autre de ceux-ci.
Article 11 : Cession
AC Les Bons Vil ers – Conseil communal du 20 septembre 2021
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La Banque peut, à tout moment, et sans que l’accord du Pouvoir organisateur, de la Région ou du Centre
ne soit requis, céder tout ou partie de ses droits et obligations, à condition qu’il n’en résulte pas
d’engagements supplémentaires pour eux.
Article 12 : Modalités
Le Pouvoir organisateur déclare accepter les conditions définies dans la présente convention.
Le Centre, en col aboration avec le Pouvoir organisateur et la Banque, est chargé d'assurer le suivi de la
présente convention.
Pour ce faire, le Pouvoir organisateur fournit au Centre et/ou à la Région tous les renseignements
nécessaires à la bonne exécution de la présente convention ; de plus, il autorise la Banque à communiquer
au Centre et /ou à la Région toutes les informations que ceux-ci jugent utiles de recevoir au sujet de
l’opération de crédit.
Article 13 : Exécution
La présente convention entre en vigueur à la date de la première mise à disposition de fonds et s'éteint à
l'apurement total du principal et des intérêts résultant de l’ensemble de l’opération.
Article 14 : Juridiction
Cette convention, ainsi que tout ce qui en découle, y compris sa validité et son exécution, sont soumis à la
législation belge. En cas de contestations ou de litiges, seuls les Tribunaux de Namur sont compétents.
_______________
13ème OBJET.
Financement de l'achat des bons d'achats - Participation à hauteur de 25% -
Décision
20210920 - 3414
Monsieur le Bourgmestre explique qu'il s'agit d'une décision administrative pour autoriser la prise en charge
communale de 25% sur le montant des bons.
Il informe que les citoyens ont acheté pour 22.625€ de bons bonvil ersois.
Madame Loriau indique qu'il serait intéressant de pouvoir analyser quels sont les commerçants qui ont le plus
profité de cette opération.
Description :
Note explicative
Le plan d'action en soutien à la relance économique suite au Covid-19 de la Commune de Les Bons Vil ers a été
présenté par le collège communal en séance du Conseil communal du 21 septembre 2020.
Un crédit de 5000€ est inscrit à l'article 520/321-01 du budget 2021 pour financer cette prise en charge.
Il y a lieu que le conseil communal avalise l'engagement de la somme de 5000€ sous la forme d'une participation
à hauteur de 25% pour financer l'achat par les citoyens bonsvillersois de bons d'achat afin de relancer l'économie
locale.
Décision :
Par ces motifs;
Après en avoir délibéré;
A l'unanimité,
DECIDE:
Article 1. D'avaliser l'engagement de la somme de 5000€ sous la forme d'une participation à hauteur de 25%
pour financer l'achat par les citoyens bonsvillersois de bons d'achat afin de relancer l'économie locale.
Article 2. De communiquer la présente décision au Directeur financier.
_______________
AC Les Bons Vil ers – Conseil communal du 20 septembre 2021
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14ème OBJET.
Marché de Fournitures - Achat de matériel informatique et audio-visuel -
Subvention EPN labélisés - Admission de la dépense
20210920 - 3415
Description :
Note explicative
La commune a reçu une subvention de 15.000€ dans le cadre du Plan d'équipement des espaces numériques
labélisés en Wallonie pour l'achat d'équipement visant à renforcer l'offre de service.
Considérant que l'arrêté de subsidiation a été notifié le 2 décembre 2020 et réceptionné à la commune le 7
décembre 2020, l'administration n'avait pas connaissance de ce subside lors des travaux budgétaires 2021.
La fin de la période d’éligibilité des dépenses liées à cette subvention ayant été initialement fixée au 31 août 2021
et qu'il serait préjudiciable pour la commune de ne pas pouvoir utiliser ce subside étant donné le caractère
obsolète du matériel informatique mis à disposition des citoyens dans le cadre des EPN, le col ège communal a
décidé de procéder à l'acquisition du matériel informatique et audio-visuel nécessaire.
Un crédit de 15.000€ a été inscrit à la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2021
Décision :
Par ces motifs;
Après en avoir délibéré;
A l'unanimité;
A l'unanimité,
DECIDE:
Article 1. D'admettre les dépenses relatives à l'acquisition auprès de PRIMINFO de:
7 HP ProBook 455 G7 FULL HD au montant de 4557,20€ TVAC;
2 LENOVO ThinkPad p17 Gen1 + Doc station + Sac de transport au montant de 4215,64€ TVAC.
Article 2. D'admettre les dépenses relatives à l'acquisition auprès de Mediamarkt :
d'un Microsoft surface PRO 7 - 512GB - 16GB RAM au montant de 1778,00€ TVAC;
d'un Projecteur numérique ultra portable ful HD Modèle BENQ X1300i au montant de 1299,00€
TVAC;
d'un micro-cravate sans fil au montant de 169,00€ TVAC.
Article 3. D'admettre les dépenses relatives à l'acquisition auprès de Vandenborre d'un Ring light LED au
montant de 118,70€ TVAC.
Article 4. D'admettre les dépenses relatives à l'acquisition auprès de Redcorp de 6 Disques durs externes
portables PNY SSD - USB 3.1 au montant de 279,60€ TVAC.
Article 5. D'imputer les dépenses à l'article 84010/742-53 du service extraordinaire 2021.
_______________
15ème OBJET.
Marché de Fournitures - Marché stock - Acquisition d'une chaise de bureau et
d'un repose-pieds - Admission de la dépense
20210920 - 3416
Description :
Note explicative
Commande d'une chaise de bureau adaptée dans le cadre du marché de Fournitures dénommé «Marché stock
"Acquisition de chaises de bureau" par délibération du Collège du 29 juin 2021, ainsi que d'un repose-pieds
complémentaire auprès d'OKA (maintenant NEW OKA) par délibération du Col ège communal du 6 août 2021.
AC Les Bons Vil ers – Conseil communal du 20 septembre 2021
Page 17/44
Le Col ège a invoqué pour ce faire l’article L1311-5 du CDLD prévoyant la possibilité pour le Collège d’exercer les
compétences du Conseil communal en pourvoyant, sous sa responsabilité, à une dépense imprévue en cas
d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles, dans le cas où le moindre retard occasionnerait un
préjudice évident, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s’il admet
ou non la dépense.
Décision :
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1. D'admettre les dépenses relatives à l'acquisition auprès de Oka sa, (NEW OKA) Rue de Montigny 145
à 6000 Charleroi :
d'une chaise de bureau de type Zen Mesh Manager au montant de 363 €TVAC
d'un repose-pieds de type BOLERO au montant de 36,30 €TVAC.
Article 2. D'imputer les dépenses à l'article 104/741-51.
_______________
16ème OBJET.
Fabrique d'Eglise de Frasnes-Lez-Gosselies - Budget de l'exercice 2022 -
Prorogation du délai de tutelle - Décision
20210920 - 3417
Description :
Note explicative
Le Budget 2022 de la Fabrique d'Eglise de Frasnes-Lez-Gosselies nous est parvenu le 26/08/2021.
L'avis de l'Evêché nous est parvenu ce 8/9/2021.
Il sera matériellement impossible de pouvoir traiter correctement ce dossier pour la séance du Conseil communal
du 20/09/2021.
Il est proposé au conseil de prolonger le délai.
Décision :
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises et plus particulièrement son article
92 qui impose aux communes de suppléer à l'insuffisance des revenus de la fabrique ;
Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et notamment ses articles 1 et 6 qui précisent que tant le
budget que le compte de la fabrique sont soumis obligatoirement à la délibération du Conseil communal ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1321-1,9° et L3162-1 à
L3162-3 ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion
temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives ;
Vu le budget 2022 de la Fabrique d'Eglise de Frasnes-Lez-Gosselies réceptionné à l'administration communale le
26 août 2021 ;
Considérant que l'Evêché a remis sa décision, réceptionnée ce 8 septembre 2021 à l'administration communale ;
que la commune a un délai de 40 jours pour examiner le dossier;
Considérant que la plus prochaine séance du Conseil communal est fixée au 20 septembre 2021 tandis que la
suivante se tiendra le 18 octobre 2021 ; qu'un délai supplémentaire est nécessaire;
Considérant que l'article L3162-2 §2 alinéa 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation stipule
que l'autorité de tutelle peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d'une durée maximale
égale à la moitié du délai visé à l'alinéa 1er;
Par ces motifs;
AC Les Bons Vil ers – Conseil communal du 20 septembre 2021
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Après en avoir délibéré;
A l'unanimité,
DECIDE:
Article 1 : De proroger le délai de tutelle pour l’examen du budget de l’exercice 2022 de l’établissement cultuel de
Frasnes-Lez-Gosselies de 20 jours.
Article 2 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la
présente décision devra être notifiée :
• Au Conseil de fabrique de l’établissement cultuel concerné
• A l’organe représentatif agréé concerné.
_______________
17ème OBJET.
Fabrique d’église Saint Remi de Rèves – Budget de l’exercice 2022 –
Approbation
20210920 - 3418
Monsieur le Bourgmestre présente le compte et indique que la part communale s'élève à 6.834,74 €.
Description :
RECETTES ORDINAIRES
12.121,77 €
RECETTES EXTRAORDINAIRES
3.997,03 €
DÉPENSES ORDINAIRES
16.118,80 €
DÉPENSES EXTRAORDINAIRES
0 €
TOTAL GÉNÉRAL DES DÉPENSES
16.118,80 €
TOTAL GÉNÉRAL DES RECETTES
16.118,80 €
la part communale s'élève à : 6834,74 €
Calcul du résultat présumé (en l'occurence, un boni à inscrire à l'article 20 des recettes du budget):
Actif
Passif
3.048,80
Boni du compte 2020
Déficit du compte 2020
0 €
€
Boni du budget 2021 (après modifications
Déficit du budget 2021 (après
0 €
0 €
éventuel es)
modifications éventuelles)
Crédit inscrit à l'art. D52 des dépenses du
Crédit inscrit à l'art. R20 des recettes du
948,23 €
0 €
budget 2021
budget 2021
3.997,03
Total A
Total B
0 €
€
Différence (A-B) = (Boni - Mali)
3.997,03 €
Observations du trésorier et du conseil de fabrique -
révision
Résultat présumé après révision (par le trésorier)
3.997,03 €
Décision de l'Evêché : approbation du budget 2022 sans aucune modification.
Décision :
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises et plus particulièrement son article
92 qui impose aux communes de suppléer à l'insuffisance des revenus de la fabrique;
Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et notamment ses articles 1 et 6 qui précisent que tant le
budget que le compte de la fabrique sont soumis obligatoirement à la délibération du Conseil communal;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1321-1,9° et L3162-1 à
L3162-3;
AC Les Bons Vil ers – Conseil communal du 20 septembre 2021
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Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur belge du 04 avril 2014, modifiant le Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation ainsi que les diverses dispositions relatives à la tutel e sur les actes des
établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, dans le but de répondre à un besoin de
modernisation et de simplification des dispositions en matière de tutel e administrative sur les décisions de ces
établissements;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion
temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives;
Considérant le budget de l’exercice 2022 approuvé par le Conseil de Fabrique d’église Saint-Remi de Rèves en
date du 08/07/2021 transmis à l'administration communale le 04/08/2021 et présentant le résultat suivant :
RECETTES ORDINAIRES
12.121,77 €
RECETTES EXTRAORDINAIRES
3.997,03 €
DÉPENSES ORDINAIRES
16.118,80 €
DÉPENSES EXTRAORDINAIRES
0 €
TOTAL GÉNÉRAL DES DÉPENSES
16.118,80 €
TOTAL GÉNÉRAL DES RECETTES
16.118,80 €
La part communale s'élève à : 6.834,74 €
Considérant le boni présumé de 3.997,03 € inscrit à l'article 20 de recette;
Considérant la décision de l'Evêché le 17/08/2021, à savoir approbation du budget 2022 sans aucune
modification ;
Par ces motifs ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE :
Article 1er. D'approuver le budget 2022 de la Fabrique d'église Saint Remi de Rèves comme suit :
RECETTES ORDINAIRES
12.121,77 €
RECETTES EXTRAORDINAIRES
3.997,03 €
DÉPENSES ORDINAIRES
16.118,80 €
DÉPENSES EXTRAORDINAIRES
0 €
TOTAL GÉNÉRAL DES DÉPENSES
16.118,80 €
TOTAL GÉNÉRAL DES RECETTES
16.118,80 €
Article 2: De prévoir les crédits au service ordinaire du budget communal 2022 le montant de 6.834,74 € pour la
part communale.
_______________
18ème OBJET.
Fabrique d’église Saint Martin de Villers-Perwin – Budget de l’exercice 2022 –
Approbation
20210920 - 3419
Monsieur le Bourgmestre présente le compte et indique que la part communale s'élève à 7.201,84 €.
Description :
RECETTES ORDINAIRES
21.527,53 €
RECETTES EXTRAORDINAIRES
4.121,00 €
DÉPENSES ORDINAIRES
25.649,10 €
DÉPENSES EXTRAORDINAIRES
0 €
TOTAL GÉNÉRAL DES DÉPENSES
25.649,10 €
AC Les Bons Vil ers – Conseil communal du 20 septembre 2021
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TOTAL GÉNÉRAL DES RECETTES
25.649,10 €
la part communale s'élève à : 7.201,84 €
Calcul du résultat présumé (en l'occurence, un boni à inscrire à l'article 20 des recettes du budget):
Actif
Passif
6.601,39
Boni du compte 2020
Déficit du compte 2020
0 €
€
Boni du budget 2021 (après modifications
Déficit du budget 2021 (après
0 €
0 €
éventuel es)
modifications éventuelles)
Crédit inscrit à l'art. D52 des dépenses du
Crédit inscrit à l'art. R20 des recettes du
2.479,82
0 €
budget 2021
budget 2021
€
6.601,39
2.479,82
Total A
Total B
€
€
Différence (A-B) = (Boni - Mali)
4.121,57 €
Observations du trésorier et du conseil de fabrique -
révision
Résultat présumé après révision (par le trésorier)
4.121,57 €
Retour de la décision de l'Evêché le 30/08/2021 : approbation du budget 2022 sans aucune modification.
Décision :
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises et plus particulièrement son article
92 qui impose aux communes de suppléer à l'insuffisance des revenus de la fabrique;
Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et notamment ses articles 1 et 6 qui précisent que tant le
budget que le compte de la fabrique sont soumis obligatoirement à la délibération du Conseil communal;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1321-1,9° et L3162-1 à
L3162-3;
Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur belge du 04 avril 2014, modifiant le Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation ainsi que les diverses dispositions relatives à la tutel e sur les actes des
établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, dans le but de répondre à un besoin de
modernisation et de simplification des dispositions en matière de tutel e administrative sur les décisions de ces
établissements;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion
temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives;
Considérant le budget de l’exercice 2022 approuvé par le Conseil de Fabrique d’église Saint-Martin de Vil ers-
Perwin en date du 18/08/2021 transmis à l'administration communale le 19/08/2021 et présentant le résultat
suivant :
RECETTES ORDINAIRES
21.527,53 €
RECETTES EXTRAORDINAIRES
4.121,00 €
DÉPENSES ORDINAIRES
25.649,10 €
DÉPENSES EXTRAORDINAIRES
0 €
TOTAL GÉNÉRAL DES DÉPENSES
25.649,10 €
TOTAL GÉNÉRAL DES RECETTES
25.649,10 €
La part communale au service ordinaire s'élève à : 7.201,84 €
Considérant le boni présumé de 4.121,57 € inscrit à l'article 20 de recette;
Considérant la décision de l'Evêché du 27/08/2021, approuvant le budget 2022 sans aucune modification ;
Par ces motifs ;
AC Les Bons Vil ers – Conseil communal du 20 septembre 2021
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Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE :
Article 1er. D'approuver le budget 2022 de la Fabrique d'église Saint-Martin de Vil ers-Perwin arrêté comme suit
:
RECETTES ORDINAIRES
21.527,53 €
RECETTES EXTRAORDINAIRES
4.121,00 €
DÉPENSES ORDINAIRES
25.649,10 €
DÉPENSES EXTRAORDINAIRES
0 €
TOTAL GÉNÉRAL DES DÉPENSES
25.649,10 €
TOTAL GÉNÉRAL DES RECETTES
25.649,10 €
Article 2: De prévoir les crédits au service ordinaire du budget communal 2022, pour le montant de 7.201,84 € de
part communale
_______________
19ème OBJET.
Marché de Travaux – Travaux de rénovation du Château de Dobbeleer –
Fixation des conditions et choix du mode de passation - Décision
20210920 - 3420
Monsieur le Bourgmestre explique que la crise sanitaire a eu un impact important sur le prix des matériaux.
Si cela pourrait remettre en cause certains projets, il a été décidé de poursuivre celui-ci en travaillant sur
plusieurs aspects. En effet, le projet a été conçu en maximalisant le subside et en évaluant les recettes que la
commune pourrait percevoir.
Les logements seront destinés à des personnes à faible revenu, à des étudiants ou à des personnes âgées.
Madame Loriau demande si un règlement d'attribution a été élaboré afin d'éviter que des personnes s'y instal ent
à vie.
Monsieur le Bourgmestre répond qu'il n'y a pas encore de projet de règlement d'attribution mais que ce sont les
critères d'accès fixés par le code du logement qui seront applicables.
Monsieur Lani relève que le plan financier ne comprend pas les frais de fonctionnement.
Monsieur le Bourgmestre précise qu'il faudra un concierge mais que la gestion sera prise en charge par le service
logement.
Il n'a pas été pris en compte les dépenses liées au suivi social qu'il faut mettre en place.
Description :
Note explicative
Fixation des conditions et choix du mode de passation pour les travaux de rénovation du Château de Dobbeleer :
Montants estimés :
Pour le lot 1 - Château: 1.109.084,55 € HTVA
- Nouvelle aile: 1.110.223,75€ HTVA
> Total: 2.219.308,30 € HTVA, soit 2.352.466,79 € TVAC 6%.
Pour le lot 2 – Abords à 128.272,00 € HTVA, soit 155.209,12 € TVAC 21%;
Réalisation d'un marché par procédure négocié sans publication préalable pour la réalisation de la
façade végétale de la nouvelle aile - 13.680,00 € HTVA, soit 14.500,8 € TVAC 6% (ce marché sera
réalisé lors des travaux de la nouvel e aile) ;
AC Les Bons Vil ers – Conseil communal du 20 septembre 2021
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Honoraires bureau d'études : 462.006,49 € TVAC 21% ;
Total TTC : 2.984.183,21 € TVAC (6% et 21%)
Montant du subside octroyé (05 mars 2021) : 1.476.000,00 € TVAC
Plan financier
Nombre de logements :
3 chambres => 1 x 75000
2 chambres => 5 x 75000
1 chambre => 17 x 60000
3 logements adaptés => 3 x 2000
Total sans parkings : 1476000 euros TVAC
Parking => 23 parking + 3 PMR => (subside : 7500 pour 1 parking par logement) => 23 x 7500 = 172500 mais
limité aux montant des travaux estimés à 155209,12
Total avec parkings : 1.631.209,12 euros TVAC
Location des logements :
17 x 300 euros = 5100 /mois
6 x 350 euros = 2100 /mois
Total : 7200 /mois x 12 = 86400 euros/an => amortissement de 1.352.974,09 en 15,6 ans
Décision :
A l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 : D’approuver le principe de l’engagement d’une procédure de marché public pour le marché de travaux
ayant pour objet la rénovation du Château de Dobbeleer dont le coût global est estimé à 2.743.083,85 € HTVA, soit
2.984.183,21 (6% et 21%) répartis comme suit :
Partie travaux :
Pour le lot 1 - Bâtiments à 2.219.308,30 € HTVA, soit 2.352.466,79 € TVAC 6%
Pour le lot 2 – Abords à 128.272,00 € HTVA, soit 155.209,12 € TVAC 21% ;
Réalisation d'un marché par procédure négocié sans publication préalable pour la réalisation de la
façade végétale de la nouvelle aile - 13.680,00 € HTVA, soit 14.500,8 € TVAC 6% (ce marché sera
réalisé lors des travaux de la nouvel e aile) ;
Partie études :
Honoraires bureau d'études : 462.006,49 € TVAC 21% ;
Article 2 : De choisir comme procédure, la procédure ouverte conformément aux articles 2.22° et 36 de la loi du 17
juin 2016.
Article 3 : D’approuver les clauses et conditions du cahier des charges et ses annexes établis par l’auteur de projet,
I.G.R.E.T.E.C., Bd. Mayence 1 à 6000 Charleroi.
AC Les Bons Vil ers – Conseil communal du 20 septembre 2021
Page 23/44
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 922/723-60 du budget extraordinaire 2021.
Article 5 : D'augmenter ce crédit lors de la modification budgétaire n°2 de 2021.
Article 6 : De charger le Collège Communal de l’exécution de la présente délibération.
Article 7 : De transmettre la présente délibération accompagnée de toutes les pièces constituant ce dossier au
Service des Finances et aux personnes et services que l’objet concerne.
Article 8 : De transmettre copie de la présente décision et ses annexes à l’auteur de projet, I.G.R.E.T.E.C.,
Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi.
_______________
20ème OBJET.
Marché de Travaux – Travaux d’amélioration de la rue Vanbeneden et Hoebeke
(partie) à Frasnes-lez-Gosselies - Fixation des conditions et choix du mode de
passation - Modification - Approbation
20210920 - 3421
Monsieur le Bourgmestre précise que l'augmentation des estimations des travaux inscrits au Plan
d'investissement communal a pour conséquence de reporter ultérieurement les travaux programmés à la rue Sart
Haut.
Description :
Note explicative
Approbation du CSCH corrigé suivant les remarques du SPW pour le marché de travaux ayant pour objet
l’amélioration de la rue Vanbeneden et Hoebeke. Le coût est estimé à 818.585,32€ HTVA et à 990.488,24€ TVAC.
Décision :
A l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 : De revoir la délibération du Conseil communal du 17 mai 2021.
Article 2 : D’approuver le principe de l’engagement d’une procédure de marché public pour le marché de travaux
ayant pour objet l’amélioration de la rue Vanbeneden et Hoebeke dont le coût est estimé à 818.585,32€ HTVA et à
990.488,24€ TVAC.
Article 3 : De choisir comme procédure, la procédure ouverte conformément aux articles 2.22° et 36 de la loi du 17
juin 2016.
Article 4 : D’approuver les clauses et conditions du cahier des charges modifié et ses annexes pour le marché de
travaux ayant pour objet l’amélioration de la rue Vanbeneden et Hoebeke établis par l’auteur de projet,
I.G.R.E.T.E.C., Bd. Mayence 1 à 6000 Charleroi.
Article 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 421/731-60 du budget extraordinaire 2021.
Article 6 : De charger le Collège Communal de l’exécution de la présente délibération.
Article 7 : De transmettre la présente délibération accompagnée de toutes les pièces constituant ce dossier au
Service des Finances et aux personnes et services que l’objet concerne.
Article 8 : De transmettre copie de la présente décision et ses annexes à l’auteur de projet, I.G.R.E.T.E.C.,
Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi.
_______________
21ème OBJET.
Marché de Fournitures - Acquisition d'un tractopelle pour le Service Travaux –
Fixation des conditions et choix du mode de passation - Décision
20210920 - 3422
Monsieur le Bourgmestre explique que cet investissement fait partie du plan d'investissement lié au
renouvel ement de l'outil age au hangar.
Monsieur Lani demande si un contrat de maintenance accompagne cet achat.
Monsieur Allart répond qu'il est difficile d'anticiper le type de panne sur ce genre de véhicule.
AC Les Bons Vil ers – Conseil communal du 20 septembre 2021
Page 24/44
Description :
Note explicative
Marché de fournitures relatif à l'acquisition d'un tractopel e pour le Service Travaux” établi par le Service Travaux.
Le montant estimé de ce marché s'élève à 78.250,00 € hors TVA ou 94.682,50 €, 21% TVA comprise.
Il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable.
En annexe le cahier de charges rédigé par le service travaux.
Le Directeur financier a remis un avis positif.
Décision :
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2021-014 et le montant estimé du marché “Acquisition d'un
tractopel e pour le Service Travaux”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier
des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 78.250,00 € hors
TVA ou 94.682,50 €, 21% TVA comprise.
Article 2 De choisir procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 421/743-98.
_______________
22ème OBJET.
Déclassement de deux véhicules du Service Travaux - Décision
20210920 - 3423
Description :
Note explicative
il est proposé de soumettre au conseil communal le déclassement des véhicules suivants:
Renault Kangoo
Accidenté en date du 25 janvier 2021 ; les dégâts du Renault Kangoo 058-BGT ne sont pas couverts par Ethias.
Le devis de réparation établi par MJ carrosserie à Frasnes-lez-Gosselies d'un montant de 4.055,56 € TVAC ;
Le véhicule a 187660 km. Date de 1e immatriculation de ce véhicule est le 12 mars 2010 (+ de 11 ans).
Le prix d'un Renault Kangoo d'occasion de 2010 avec le même kilométrage tourne autour des 3000 euros.
Le véhicule ne peut plus circuler sur la voie publique et doit être transporté par remorque.
JCB
Date de 1e immatriculation de ce véhicule : 2002 (+ de 19ans)
Le véhicule ne peut plus circuler, de nombreuses pièces sont défectueuses.
Les coûts de réparations sont onéreux.
Décision :
Par ces motifs;
Après en avoir délibéré;
A l'unanimité,
AC Les Bons Vil ers – Conseil communal du 20 septembre 2021
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DÉCIDE :
Article 1er. De déclasser les véhicules suivants :
- Renault Kangoo (Châssis N°: VF1KWOBB542908593/38 ) immatriculé le 12/03/2010 ;
- JCB (Châssis N°: 920124 ) immatriculé en 2002.
Article 2. De mettre en vente publique ces deux véhicules.
_______________
23ème OBJET.
Appel à projet Pollec 2021 - Validation du dossier de candidature POLLEC
2021 - Volet 2 "Projet" - Décision
20210920 - 3424
Madame Desmit présente le projet. Il s'agit d'un soutien financier pour les citoyens qui souhaitent entreprendre
des travaux d'amélioration énergétique. Le soutien vise ici le financement de l'audit énergétique à hauteur de
80% par la Région et 20% par la commune.
Monsieur le Bourgmestre ajoute que ce dossier est complémentaire avec l'opération développée en partenariat
avec Genappe.
Madame Loriau demande s'l y a un règlement fixant des critères d'accès à ce subside.
Monsieur le Bourgmestre répond par la négative. A ce stade, il s'agit de déposer le dossier. S'il est accepté, les
modalités d'octroi seront discutées.
Description :
Note explicative
Volet 2 : Appel à candidature pour la réalisation des plans d’action pour l’énergie durable et le Climat PAED(C) –
soutien aux investissements
Objectif
Le présent volet vise à la mise en oeuvre de mesures permettant d’atteindre les objectifs d’atténuation et
d’adaptation du PAEDC. Une attention particulière doit être portée à la dimension innovante de ces mesures,
qu’elles soient organisationnelles, financières, économiques, juridiques ou sociales. Les projets(1) soumis
pourront s’étaler sur une durée de 48 mois maximum.
(1) (Les bénéficiaires du subside POLLEC 2021 s’engagent à respecter la législation relative aux aides d’état
dans le cadre de cet appel)
Le volet soutien à la réalisation des PAEDC
Il s’adresse à toute commune wallonne disposant d’un PAEDC 2030 validé par la Convention des
Maires, ou d’un PAEDC en cours d’élaboration suite à l’appel POLLEC 2020, ou qui participe au volet
ressources humaines de cet appel et à toute structure supra-communale wallonne.
Soutien financier
Les balises suivantes s’appliquent aux projets déposés par les communes, dans une optique de soutien à des
projets permettant un seuil minimal de mobilisation/participation ou de concrétisation des investissements :
• Pour les projets de type mobilisation/participation, les subventions seront comprises entre 40.000€ et 60.000€ ;
• Pour les projets de type investissement, les subventions seront comprises entre 50.000 € et 500.000€.
• La commune pourra soumettre deux projets maximums. Le total cumulé des subsides pour ces deux projets
sera plafonné à 500.000 €.
• Le subside couvrira 80% des dépenses éligibles du projet.
Les dossiers de candidatures devront être rédigés sur base du formulaire de candidature et du tableau budgétaire
fournis par l’administration. Ils doivent être remis pour le 14/09/2021. Ils devront être accompagnés d’une décision
du Col ège communal. La décision du Conseil communal validant la participation de la commune devra être
envoyée au plus tard le 14/10/2021 (dans le mois du dépôt de la candidature).
Décision :
AC Les Bons Vil ers – Conseil communal du 20 septembre 2021
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Par ces motifs;
Après en avoir délibéré en séance publique;
A l'unanimité,
DECIDE:
Article 1er. De prendre acte des modalités de soumission des candidatures pour l’appel POLLEC 2021.
Article 2. D’apporter le co-financement nécessaire au projet déposé dans le cadre de sa candidature au volet 2
« Projet » de l’appel POLLEC 2021, soit au minimum 20 % du montant total du projet et de prévoir de répartir ce
montant aux budgets des exercices 2022 à 2025.
Article 3. De prendre acte des principes de mise en concurrence et des procédures sur les marchés publics et
être conscient que leur non-respect rendra impossible la liquidation du subside.
Article 4. De marquer son accord sur le dossier de candidature au volet 2 « Projet » de l’appel POLLEC 2021
introduit par la commune via le Guichet des pouvoirs locaux.
Article 5. De charger le service Environnement de transmettre la présente délibération au SPW Energie via le
Guichet des pouvoirs locaux : https://guichet.pouvoirslocaux.wallonie.be/ dans le mois qui suit le dépôt du dossier
de candidature.
_______________
24ème OBJET.
Centrale de marché de la Province de Hainaut - Marché relatif à l'acquisition
de bornes de recharge pour véhicules électriques - Convention - Adhésion -
Décision
20210920 - 3425
Monsieur le Bourgmestre rappelle que dans le cadre de l'installation des panneaux photovoltaïques via un tiers
investisseur deux bornes seront instal ées: une sur la place de Frasnes et l'autre sur la place de Mel et.
Une troisième pourrait être obtenue gratuitement par l'entremise de la Centrale d'achat de la Province du Hainaut
et sera installée sur la place de Rèves.
Description :
Note explicative
Le projet « POLLEC 2020 investissement » mené par la Province de Hainaut se compose de deux volets:
1° Réaliser un marché « stock » pour CPO (opérateur de charge public) pour des bornes de 22 Kw AC, Fast
charge AC-DC, bornes vélo, d’une durée de 4 ans, ouvert en centrale et donc accessible aux adhérents au
marché.
2° Installation d’environ 20 bornes de recharges 22kW sur son territoire : mise à disposition d’une borne par
commune partenaire.
La commune a adhéré à la centrale d'achat de la Province de Hainaut par décision du Conseil communal du
20/11/2017.
Le marché d'acquisition de bornes de recharge pour véhicules électriques n'était toutefois pas encore prévu dans
la liste des marchés susceptibles d'être conclus par la centrale.
Par conséquent, la Province demande l'adhésion à une convention spécifique pour ce marché.
Décision :
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
Article 1er. D'adhérer au marché de la centrale d'achat de la Province du Hainaut relatif à l'acquisition de bornes
de recharges pour véhicules électriques, matériel, accessoires et services liés ;
Article 2. D'approuver la convention "Province de Hainaut - Convention d'adhésion à un marché de la Centrale"
comme suit :
AC Les Bons Vil ers – Conseil communal du 20 septembre 2021
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La Province de Hainaut va lancer un marché pour l'acquisition de bornes de recharges pour véhicules
électriques, matériel, accessoires et services liés.
L'adhérent souhaiterait bénéficier des conditions identiques à cel es obtenues par la Province de Hainaut
dans le cadre de ce marché, en particulier en ce qui concerne les conditions de prix.
Le regroupement des commandes aura en outre, pour conséquence, l'obtention de rabais et la
simplification des procédures administratives.
En application de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur qui recourt au
service d'une centrale de marché est dispensé d'organiser lui-même la procédure de passation.
Cette participation ne confère à la Centrale aucune exclusivité, le pouvoir adjudicateur bénéficiaire étant
libre de conclure par el e-même son marché suite à la mise en œuvre d'une procédure de passation de
marchés publics.
Conformément au règlement général de la Centrale approuvé par l'autorité compétente, l'estimation
annuel e HTVA des besoins de l'adhérent pour le marché concerné est de 3750 euros.
L'adhérent souhaiterait entrer dans le marché concerné. (date à convenir avec la Province).
La Province de Hainaut informera l'adhérent des conditions obtenues dans le cadre du marché et lui
communiquera une copie du cahier des charges et de l'offre de l'adjudicataire après la notification.
L'adhérent s'engage à une totale confidentialité quant aux clauses et conditions du marché passé par la
Province de Hainaut et en particulier en ce qui concerne les conditions de prix et, ce, pendant toute la
durée de la présente convention.
Les bons de commande sont adressés directement au fournisseur/prestataire par l'adhérent qui, de ce fait,
se substitue à la Province de Hainaut quant à ses droits et responsabilités lors de l'exécution de ses
commandes.
Cette adhésion est régie au surplus par les dispositions du règlement de la Centrale et la convention
d'adhésion approuvée par l'autorité compétente.
_______________
25ème OBJET.
Renouvellement des Gestionnaires de Réseaux de Distribution - Appel public
à candidats - Décision
20210920 - 3426
Monsieur le Bourgmestre explique qu'il s'agit d'une obligation de mise en concurrence. Le marché attribué en
2002 pour une période de 20 ans arrive à échéance en février 2022.
Description :
Note explicative
Il est stipulé dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux que les
communes peuvent, individuellement ou col ectivement, initier un appel à candidature transparent et non
discriminatoire afin de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour leur territoire et qu'à
défaut de candidature, le mandat du gestionnaire de réseau peut être renouvelé pour un terme de vingt ans
maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent.
L'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de
gaz du 10 février 2021 a été publié par le Ministre de l’Énergie au Moniteur belge en date du 16 février 2021.
Les communes peuvent notifier à la CWaPE une proposition de candidat gestionnaire de réseau de distribution
sur leur territoire dans un délai d’un an à dater de l’appel à renouvel ement, à savoir au plus tard le 16 février
2022.
Préalablement à cette proposition d’un candidat, les communes doivent lancer un appel public à candidats sur la
base d’une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et
publiés.
Décision :
Par ces motifs;
AC Les Bons Vil ers – Conseil communal du 20 septembre 2021
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Après en avoir délibéré;
A l'unanimité,
DÉCIDE:
Article 1: De lancer un appel à candidature en vue de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de
distribution pour la gestion de la distribution d’électricité et de gaz sur son territoire.
Article 2: De définir les critères objectifs et non discriminatoires suivants qui devront obligatoirement être
détaillés dans les offres des candidats intéressés afin que la commune puisse comparer utilement ces offres :
La stratégie du candidat en faveur de la transition énergétique
Les candidats remettront un dossier expliquant la stratégie envisagée dans le cadre de la transition
énergétique. Ce dossier comprendra un maximum de 30 pages.
La capacité du candidat à garantir la continuité de ses missions de service public
Les candidats devront détailler, par tous les moyens utiles, qu’ils disposent de la tail e suffisante par
rapport à l’ambition dont ils font preuve quant à la procédure de renouvellement. Le rapport
taille/ambition devra ainsi permettre au Conseil communal de déterminer si le candidat dispose des
capitaux, de l’organisation, des ressources humaines (liste non exhaustive) suffisants pour rencontrer
les exigences liées aux marchés communaux ainsi envisagés.
La qualité des services d’exploitation du/des réseaux et des services de dépannage du candidat
Les candidats devront détailler la manière avec laquelle leurs services sont organisés et ce, en
reprenant les critères suivants (liste exhaustive) conformes aux statistiques remises annuel ement à la
CWaPE :
1.
Électricité
A.
Durée des indisponibilités en Moyenne Tension (Heure/Minute/seconde) :
i.
La durée des interruptions d’accès non planifiés et ce, en 2017, 2018 et 2019.
B.
Interruptions d’accès en basse tension :
ii.
Nombre de pannes par 1000 EAN
ii .
Nombre de pannes par 100 km de réseau (basse tension) et ce, pour 2017, 2018 et 2019
C.
Plaintes relatives à la forme d’onde de tension en basse tension :
iv.
Nombre total de plaintes reçues par 1000 EAN (basse tension) et ce, en 2017, 2018 et
2019
D.
Offres et raccordements :
v.
Nombre total d’offres (basse tension)
vi.
Pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant pour cause le GRD et ce,
pour 2017, 2018 et 2019
vi . Nombre total de raccordements (basse tension)
vi i. Pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant pour cause le GRD et ce,
pour 2017, 2018 et 2019
E.
Coupures non programmées :
ix.
Nombre total de coupures non programmées par 1000 EAN (basse ou moyenne tension)
et ce, pour 2017, 2018 et 2019
x.
Temps moyen d’arrivée sur site et ce, pour 2017, 2018 et 2019
xi.
Temps d’intervention moyen et ce, pour 2017, 2018, et 2019
2.
Gaz
F.
Fuites sur le réseau :
xi . Nombre de fuites sur les canalisations de distribution basse pression et ce, pour 2019
AC Les Bons Vil ers – Conseil communal du 20 septembre 2021
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xi i. Nombre de fuites réparées sur branchement (extérieur et intérieur) par 100 branchements
et ce, pour 2019
G.
Délai moyen d’arrivée sur site, en 2019, pour :
xiv. Dégât gaz ;
xv. Odeur gaz intérieure ;
xvi. Odeur gaz extérieure ;
xvi . Agression conduite ;
xvi i. Compteur gaz (urgent) ;
xix. Explosion / incendie.
H.
Demande de raccordement et délais et ce, en 2019 :
xx. Pourcentage du respect du délai de demande de raccordement simple
Les services proposés par le candidat aux utilisateurs du réseau de distribution
Les candidats devront détail er les services qu’ils proposent aux usagers de leurs réseaux et ce, en
précisant a minima :
Les bureaux d’accueil accessibles pour les usagers ;
Les créneaux horaires d’ouverture de ceux-ci ;
L’éventail des moyens de communication mis à disposition des utilisateurs
Les informations financières au terme des années 2020, 2019 et 2018 :
◦
La part des fonds propres du GRD ;
◦
Les dividendes versés aux actionnaires ;
◦
Les tarifs de distribution en électricité et gaz.
Audition préalable au sein du Conseil communal
Le Conseil communal se réserve le droit d’entendre les candidats ayant remis un dossier de
candidature et ce, avant l’adoption de la décision visant à proposer un candidat. Cette audition a pour
objectif d’entendre les explications des candidats quant au respect des critères susmentionnés. Celle-
ci peut se faire en séance publique du Conseil communal ou en commission (tel e que visée par
l’article L1122-34 du CDLD).
Article 3 : De fixer au 15 novembre 2021 la date ultime de dépôt des offres des candidats intéressés.
Article 4 : De fixer au 15 décembre 2021 la date ultime d’envoi des réponses complémentaires des candidats
intéressés aux questions de la commune sur leurs offres.
Article 5 : De publier l’annonce tel e que reprise en annexe 1 de la présente délibération sur le site internet de la
commune de Les Bons Vil ers.
Article 6 : De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
_______________
26ème OBJET.
Engagement à conclure une convention de coopération avec Wallonie -
Bruxelles Enseignement dans le cadre de la mise en œuvre d’un pôle
territorial - Décision
20210920 - 3427
Madame Mathelart explique que ce projet vise l'inclusion des élèves à besoin spécifique dans l'enseignement
classique pour éviter de les diriger directement vers l'enseignement spécialisé.
AC Les Bons Vil ers – Conseil communal du 20 septembre 2021
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Plusieurs partenaires étaient possibles mais le projet de Wallonie Bruxel es Enseignement était le plus
intéressant.
Description :
Note explicative
Issus des travaux du Pacte d'excellence, les « pôles territoriaux » visent à augmenter l’inclusion des élèves à
besoins spécifiques dans l’enseignement ordinaire.
Afin d’apporter un soutien à la mise en oeuvre de cet objectif d’amélioration, une proposition a été de créer des
pôles territoriaux, dans les dix zones d’enseignement.
Concrètement, il s’agira de structures attachées à une école d’enseignement spécialisé et composées d’équipes
pluridisciplinaires (enseignants, éducateurs, logopèdes, kinés…) dont la mission sera d’aider les enfants à
besoins spécifiques dans l’enseignement ordinaire.
Ces pôles seront donc rattachés à un établissement de l’enseignement spécialisé, appelé école siège, et seront
liés à des écoles de l’enseignement ordinaire, dites écoles coopérantes, qui auront toutes pour obligation de
coopérer avec un pôle, ainsi qu’à des écoles spécialisées, dites écoles partenaires, sur base volontaire.
Dans ce cadre, le collège a approuvé une pré-convention pour l'ensemble des écoles communales des Bons
Vil ers et Wal onie Bruxel es Enseignement en sa qualité de Pouvoir Organisateur du projet de pôle territorial. Le
pôle territorial est administrativement constitué à partir du 1er septembre 2021.
La pré-convention de coopération lie la Commune de Les Bons Vil ers et Wal onie Bruxel es Enseignement,
Pouvoir organisateur du projet de pôle territorial dont l'école siège est EESPSCF Châtelet sise rue de Loverval
262.
Une 2ème phase commencera avec la signature de la convention définitive qui devra être conclue au plus tard
dans les 3 mois de la parution de l’AGCF au Moniteur belge qui reconnaitra officiel ement les pôles territoriaux
dont les dossiers auront été déposés le 1er octobre 2021. Cela se fera très certainement début 2022.
Décision :
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30;
Vu le Pacte pour un Enseignement d’excellence ;
Vu le décret du 17/06/2021 portant création des Pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de
l'enseignement ordinaire dans la mise en oeuvre des aménagements raisonnables et de l'intégration permanente
totale ;
Vu la circulaire 7873 du 11/12/2020 de la Fédération Wal onie Bruxelles relative aux pôles territoriaux;
Considérant que le Collège Communal du 25 mai 2021 a approuvé la pré-convention de coopération qui lie la
Commune des Bons Vil ers et la Wal onie-Bruxelles Enseignement, Pouvoir organisateur du projet de pôle
territorial dont l'école siège est EESPSCF Châtelet sise rue de Loverval 262 à 6200 Châtelet ;
Considérant que pour le suivi du dossier, il est nécessaire que le PO confirme son engagement ferme à conclure
une convention de coopération avec la Wallonie-Bruxelles Enseignement dans le cadre de la mise en œuvre d’un
pôle territorial dans la zone n°10 ;
Considérant que la 2ème phase commencera avec la signature de la convention définitive qui devra être conclue
au plus tard dans les 3 mois de la parution de l’AGCF au Moniteur belge qui reconnaitra officiellement les pôles
territoriaux dont les dossiers auront été déposés le 1er octobre 2021 ;
Par ces motifs;
Après en avoir délibéré;
A l'unanimité,
DECIDE:
Article 1: D'approuver la pré-convention de coopération qui lie la Commune des Bons Vil ers et la Wallonie
Bruxel es Enseignement, en sa qualité de Pouvoir organisateur du projet de pôle territorial dont l'école siège est
EESPSCF Châtelet situé rue de Loverval 262 à 6200 Châtelet.
Article 2: De confirmer l’engagement du Pouvoir Organisateur afin de conclure une convention de coopération
avec la Wal onie Bruxel es Enseignement.
AC Les Bons Vil ers – Conseil communal du 20 septembre 2021
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Article 3: De prendre acte que la convention définitive devra être conclue au plus tard dans les 3 mois de la
parution de l’AGCF au Moniteur belge qui reconnaitra officiel ement les pôles territoriaux dont les dossiers auront
été déposés le 1er octobre 2021.
Article 4: D'inscrire l'approbation de la convention définitive au Conseil Communal dès réception.
_______________
27ème OBJET.
Citoyen.ne d'honneur des Bons Villers - Règlement - Approbation
20210920 - 3428
Monsieur Patte présente le projet et le règlement qui y est associé.
Madame Loriau se demande si l'octroi de ce type de distinction doit appartenir à une autorité.
Par ail eurs, son Groupe s'interroge sur la manière d'être juste et impartial. Considérant que des distinctions
peuvent être distribuées dans des domaines très différents, la question se pose de savoir s'il ne faut pas créer
des catégories avec des jurys adaptés par catégorie. En effet, il apparait difficile de comparer un citoyen qui s'est
distingué en sport et un autre en culture.
Monsieur le Bourgmestre précise que l'idée n'est pas de s'enfermer dans un carcan mais de privilégier le principe
du vivre ensemble et de récompenser une citoyenne ou un citoyen qui s'est distingué de manière exceptionnelle.
Madame Loriau demande si parallèlement il y a un projet de créer un mérite sportif.
Monsieur le Bourgmestre confirme qu'une réflexion est en cours.
Monsieur Lani considère que celui qui fait quelque chose d'exceptionnel ne le fait pas pour la récompense. Dans
un monde déjà fort individualiste, il n'est pas favorable à la mise en place d'un système de méritocratie.
Il est favorable aux remerciements mais pas à la remise de distinction.
Madame Loriau réitère sa question concernant le rôle de l'autorité communale dans le choix.
Un débat s'ouvre entre les intervenants sur l'élargissement du jury et son ouverture à la société civile.
Les conseillers s'accordent sur la composition suivante: 3 membres du collège, 1 MR, 1 PS et 1 ECOLO et 6
membres de la société civile.
Le règlement sera évalué dans un an.
Description :
Note explicative
Proposition d'approbation d'un règlement relatif au projet de "Citoyen.ne d'honneur des Bons Vil ers".
Décision :
Vu le Code de Démocratie Locale et de Décentralisation notamment l'article L1122-30 ;
Considérant le projet "Citoyen.ne d'honneur des Bons Vil ers";
Attendu qu'un règlement d'accès doit encadrer l'organisation de cette action;
Par ces motifs;
Après en avoir délibéré;
A l'unanimité;
par 17 voix pour et 1 abstention (LANI),
DECIDE:
Article unique. D'approuver le règlement organisant le projet de Citoyen.ne d'honneur des Bons Vil ers comme
suit:
Article 1 : Profil des lauréats
a) Le titre de « Citoyen.ne d'honneur » des Bons Vil ers sera décerné à des personnalités
Bonsvil ersoises qui ont particulièrement véhiculé l'image de la commune par leur talent, leur profession,
leurs qualités morales ou intellectuelles, leur dévouement, leur palmarès, leur action prolongée pour le
développement de la Commune ou par un acte ponctuel remarquable.
AC Les Bons Vil ers – Conseil communal du 20 septembre 2021
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b) Le titre de « citoyen.ne d'honneur » peut être décerné à des personnalités issues de milieux
économiques, culturels et artistiques, sociaux, patriotiques, sportifs ou autres et également à titre
posthume.
L'éligibilité d'une personne "morale" ' association, club, mouvement de jeunesse, entreprise, .... ) est
possible.
Ne sont pas éligibles, les membres du Conseil Communal et du Conseil de l'action sociale des Bons
Vil ers
c) Pour garder un caractère « prestigieux » à ce prix, il se peut qu'il n'y ait pas de prix remis certaines
années. L'objectif n'est pas de décerner cette récompense à tout prix mais uniquement pour mettre à
l'honneur des citoyens tout à fait particuliers et exceptionnels.
d) Les citoyens d'honneur doivent être domiciliés ou à tout le moins originaires des Bons Vil ers. Une
dérogation à cet article est possible, mais doit être dûment motivée.
Article 2 : Procédure de sélection
a) Une Commission présidée par un membre du col ège sera formée pour analyser chaque année la ou
les candidature(s) qui lui est/sont soumises. Elle sera composée de trois membres du Col ège communal,
d'un représentant de chaque groupe politique du Conseil communal non représenté au col ège et de 6
membres de la société civile. Cette Commission sera renouvelée dans les trois mois qui suivent
l'installation du Conseil communal.
b) Un appel à candidatures est lancé via la page Facebook de la commune, le site et le bul etin
communal. Le col ège communal peut lui aussi proposer des noms.
La candidature doit être adressée à pcs@lesbonsvil ers.be avec une lettre de motivation du candidat ou
une lettre de recommandation d'autrui.
c) La Commission décide par consensus. Si ce dernier n'est pas atteint, un vote sera organisé à majorité
simple. En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.
d) Le candidat doit donner son accord par écrit et il lui est loisible de refuser une candidature proposée
par autrui.
e) Les noms des candidats retenus pour le titre de citoyen d'honneur seront soumis, par la Commission,
au Conseil communal pour décision.
Article 3 : Calendrier
Le ou les titre(s) de citoyen(s) d'honneur serait(ent) attribué(s) chaque année. La cérémonie officiel e de
remise des prix aura lieu à l'occasion d'une activité organisée pour l'occasion.
Article 4. Nature du Prix
Chaque citoyen.ne d'honneur des Bons Vil ers se verra attribuer les reconnaissances et privilèges
suivants :
- un trophée officiel
- un diplôme de la reconnaissance des Bons Vil ers.
_______________
28ème OBJET.
PU 2018/66 - Permis d’urbanisme pour la construction de 3 habitations sur un
bien sis Rue Herbert Hoover à 6211 Mellet - Acte de rétrocession
20210920 - 3429
Description :
Note explicative
PU2018/66 portant sur la construction de 3 habitations sur un bien situé à Mellet, Rue Herbert Hoover.
Lors de la séance du Conseil communal du 19 février 2019, une modification de voirie a été approuvée, dans le
cadre de la demande de permis d'urbanisme sollicitée par CHIAPPARO CONSTRUCTION SPRL, pour la
construction de 3 habitations sur un bien situé à MELLET, Rue Herbert Hoover - section B, n°971L.
Le permis d'urbanisme a été délivré pour les constructions par le Collège, en sa séance du 19 mars 2019, avec
différentes conditions à respecter.
Par délibération du col ège communal du 17 août 2021, il est précisé que le service travaux a validé l'ensemble
des aménagements réalisés entre la limite de la voirie existante et le pied des façades en date du 22/06/2021 et
AC Les Bons Vil ers – Conseil communal du 20 septembre 2021
Page 33/44
que dès lors, il y a lieu de procéder à la rétrocession conformément à la décision rendue par le Conseil communal
en date du 19/02/2019, sur la modification de la voirie.
Il y a donc lieu que le Conseil se prononce sur ladite rétrocession (projet d'acte transmis par Maître Sébastien
DUPUIS - Notaire à La Louvière).
Décision :
Vu le décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale ;
Vu l’article L11423-23, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;
Vu la demande de permis d’urbanisme sol icitée par CHIAPPARO CONSTRUCTION sprl pour la construction de
3 habitations sur un bien sis rue Herbert Hoover à 6211 Mellet, cadastré ou l'ayant été DIV 4 - Section B - n°971L
;
Vu la modification de voirie communale, relative audit permis, approuvée par le Conseil communal, en sa séance
du 19 février 2019, et qui vise à l'aménagement d'un trottoir à front des nouvel es habitations;
Vu le permis d'urbanisme, sous conditions, délivré par le Col ège communal en sa séance du 19 mars 2021;
Vu la validation par le service travaux communal, en date du 22 juin 2021 des aménagements réalisés entre la
limite de la voirie existante et le pied des façades;
Considérant la délibération du Collège communal, en sa séance du 17 août 2021, précisant qu'il y a lieu de
procéder à la rétrocession de l'ensemble des aménagements réalisés entre la limite de la voirie existante et le
pied des façades;
Considérant le projet d'acte reçu en date du 16 août 2021, rédigé par Maître Sébastien DUPUIS, Notaire à La
Louvière, portant sur ladite rétrocession;
Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1. D'approuver l'acte de rétrocession, comme suit:
"- ACTE D’UTILITE PUBLIQUE – ENREGISTREMENT GRATUIT -
L’AN DEUX MILLE VINGT-ET-UN
Le $,
Devant nous, Maître Sébastien DUPUIS, Notaire à LA LOUVIERE
COMPARAISSENT :
1. La société à responsabilité limitée « CHIAPPARO CONSTRUCTIONS », ayant son siège social à 7100 La
Louvière, rue Dieudonné François 29, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro
0506.777.983 et assujettie à la TVA sous le numéro BE0506.777.983, constituée suivant acte reçu par Maître
Yves GRIBOMONT, notaire à Seneffe, le 9 décembre 2014, dont un extrait a été publié à l’annexe au Moniteur
belge du 11 décembre 2014 sous le numéro 14312480, et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Ici représentée par son administrateur pour une durée indéterminée, Monsieur CHIAPPARO Grégory Giuseppe,
né à La Louvière le 10 octobre 1984, inscrit au registre national sous le numéro 84.10.10-059.20, domicilié à
7100 La Louvière (Trivières), rue Dieudonné, 29, en vertu de l’article 11 des statuts.
Dénommée ci-après : « Le Vendeur ».
Lequel vendeur a, par les présentes, déclaré avoir vendu sous les garanties ordinaires de fait et de droit, pour
quitte et libre de toutes dettes hypothécaires et privilégiées ainsi que de toutes inscriptions et transcriptions
quelconques, à :
LA COMMUNE DES BONS VILLERS, inscrite sous le numéro d’entreprise 0216.691.169, valablement
représentée par :
3.
$ ;
4.
$ ;
AC Les Bons Vil ers – Conseil communal du 20 septembre 2021
Page 34/44
Agissant en exécution d’une délibération du Conseil Communal du $, sans $faire l’objet d’une réformation par la
tutel e, ainsi qu’il nous est déclaré par les représentants de la Commune des Bons Vil ers et dont un extrait
demeurera annexé aux présentes.
Dénommée ci-après : « L'Acquéreur ».
Lequel acquéreur, ici présent, acceptant et acquérant, le bien suivant, savoir :
DESIGNATION DU BIEN.
Commune de LES BONS VILLERS - quatrième division - Mellet - Article 791
Dans une parcelle de terrain sise à front de la rue Herbert Hoover, au lieu-dit "VILLAGE", cadastrée selon titre
et extrait cadastral récent section B numéro 0791LP0000, pour une contenance de dix ares trente et un centiares
(10 a 31 ca), le bien suivant :
Le LOT 4 d’une contenance totale de septante-sept centiares nonante-sept décimilliares (77ca
97dma) ayant reçu l’identifiant précadastral B 791 T P0000 ;
Tel qu’il figure sous liseré vert et est dénommé « lot 4 » en un plan de mesurage dressé par Monsieur
Valentin PETIT, Géomètre à La Louvière le 30 novembre 2020, dont une copie est demeurée
annexée à l’acte de division reçu par le notaire Sébastien Dupuis le 22 janvier 2021 dont l’acquéreur
déclare avoir reçu une copie.
Le trottoir érigé sur ce lot par la société « CHIAPPARO CONSTRUCTIONS ».
Désigné aux présentes par les termes « Le bien ».
ORIGINE DE PROPRIETE.
La srl « CHIAPPARO CONSTRUCTIONS » est propriétaire du bien pour l’avoir acquis de Monsieur DUMORTIER
Vincent Jules Guy Georges et Madame CAPOSSELA Gloria, de Ham-sur-Heure, aux termes d’un acte reçu le 11
avril 2018 par le notaire Jean-Paul ROUVEZ, à Charleroi, et le notaire soussigné (Acte transcrit au second
bureau des hypothèques de Charleroi, le 18 avril suivant, sous la référence 44-T-18/04/2018-04220).
Monsieur DUMORTIER et Madame CAPOSSELA en étaient propriétaires pour l’avoir acquis de Madame
BOUDIN Marie-Claire, selon acte reçu par le notaire Jean-Paul ROUVEZ, prévanté, le 25 avril 2016, transcrit au
deuxième bureau de la conservation des hypothèques de Charleroi le 27 avril suivant sous la référence 44-T-
27/04/2016-04713.
Antérieurement, ce bien appartenait à Monsieur BOUDIN Marcel et Madame MELONE Rosa pour se l’être vu
attribuer aux termes d’un acte de remembrement reçu par le Comité d’Acquisition d’immeubles de Charleroi, du
16 octobre 1972, enregistré à Gosselies le 6 novembre suivant volume 444 fol.66 case 12
Monsieur Marcel BOUDIN est décédé le 30 juil et 2011, laissant l’usufruit de sa succession à son épouse,
Madame MELONE Rosa et la nue-propriété à sa fille unique, Madame Marie-Claire BOUDIN, et ce tant en vertu
de l’acte de donation entre époux reçu par le notaire Henri DINCQ, à Gosselies, en date du 1er août 1966, qu’en
vertu de la loi.
L’usufruit de Madame Rosa MELONE s’est éteint en suite de son décès survenu le 17 novembre 2011, Madame
Marie-Claire BOUDIN étant alors ainsi devenue seule propriétaire.
L'acquéreur déclare se contenter de l'origine de propriété qui précède et ne pas exiger du vendeur d'autre titre
qu'une expédition des présentes.
RAISON DE LA VENTE
La société CHIAPPARO CONSTRUCTIONS a procédé au lotissement et à l’équipement du terrain dont est issu
le bien objet des présentes et a obtenu pour ce faire, un permis d’urbanisme, dont mention ci-après.
A cette fin, la Commune des Bons Villers a demandé à ce qu’une parcelle de terrain lui soit cédée afin de
l’affecter à la voirie communale qui sera conforme à la règlementation, aux pouvoirs publics, représentés par $,
qui accepte.
ETAT DU BIEN
Le bien est vendu dans l'état où il se trouve ce jour, bien connu de l’acquéreur qui déclare l’avoir visité et pris et
reçu toute information quant à sa situation, son état et son affectation. Le vendeur n’est pas responsable des
défauts et vices qui sont apparents et que l’acquéreur a pu lui-même constater. L’acquéreur sera sans recours
contre le vendeur pour raison de vices cachés, mais uniquement dans la mesure où le vendeur ne les connaissait
pas.
Garantie décennale
L’acquéreur est purement et simplement subrogé dans tous les droits que le vendeur aurait pu invoquer ou a
invoqués dans le cadre de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil et article 6 de la loi Breyne).
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Toutefois, l'acquéreur sera tenu, à l'entière décharge du vendeur, de supporter toutes les charges et frais
exigibles en résultant dans la mesure où le paiement en est exigé à compter des présentes.
Le vendeur déclare ne pas avoir invoqué ladite garantie.
CONDITIONS SPECIALES - DROITS ET OBLIGATIONS – SERVITUDES ET MITOYENNETE
Le bien est vendu avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives,
apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf à l’acquéreur à faire
valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention du
vendeur ni recours contre lui.
Le vendeur déclare qu'à sa connaissance à l’exception de celles reprises dans l’acte de de division dont mention
ci-après, le bien vendu n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au droit commun et relatives à la
mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien. Le vendeur déclare qu'aucune mitoyenneté ne reste due.
L'acquéreur sera subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur qui résultent du ou des titres de propriété
du vendeur. Le vendeur déclare qu'à sa connaissance il n'existe pas d'autre condition spéciale ou servitude sur le
bien, et que personnel ement, il n'en a conféré aucune. Le vendeur décline toute responsabilité quant aux
servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs.
CONTENANCE
La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la contenance
réelle, fût-el e même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour l'acquéreur, sans modification quant
au prix.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et l'acquéreur ne pourra se
prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
CONTRIBUTIONS – IMPOTS
L’acquéreur supportera toutes impositions publiques, et taxes généralement quelconques, sans exception ni
réserve (à l’exception des taxes sur la seconde résidence et de cel es recouvrables par annuité) à compter de la
signature des présentes.
PROPRIETE - ENTREE EN JOUISSANCE - OCCUPATION
L'acquéreur sera propriétaire du bien à compter de ce jour.
Il en aura la jouissance par la prise de possession réelle à compter de ce jour, le bien étant libre d’occupation.
SITUATION ADMINISTRATIVE DU BIEN VENDU
Les parties se déclarent informées de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions ressortissant au droit
public immobilier (urbanisme, environnement, PEB, etc.). Ces dispositions forment le statut administratif des
immeubles. Lesdits immeubles, objets des présentes sont cédés avec les limitations du droit de propriété qui
peuvent résulter de ces dispositions et des arrêtés des pouvoirs publics.
Chacune des parties reconnaît qu’elle a pu vérifier personnellement et antérieurement aux présentes la situation
administrative, l’affectation, la conformité urbanistique et administratives des éventuels actes et travaux exécutés
au bien objet des présentes à l’aide des différentes sources d’informations mises à sa disposition tels que – et
cette liste n’est pas limitative – le service d’urbanisme de la commune concernée, les différentes administrations,
les bases de données mises à disposition des citoyens, les portails Internet tels que les sites « DGO4-SPW
Aménagement et Urbanisme-Géomatique », applications « WebGIS » et « WalOnMap » et tous autres outils mis
en ligne en accès libre.
Ceci exposé, il est précisé que les informations communiquées aux présentes résultent de documents et
informations reçues des parties et des administrations, et vantées, de bonne foi par les Notaires soussignés, ces
derniers n'ayant pas qualité pour en vérifier l'actualité ou l'exactitude, ce que chacune des parties déclare bien
savoir et accepter.
Autorisations à obtenir en cas de travaux
Il est ici rappelé :
Qu’il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’article
D.IV.4 du CODT, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
Qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
Que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis
requis.
Autorisations délivrées dans le passé
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Le terrain concerné a fait l’objet d’un permis d’urbanisme délivré par la Commune de Les Bons Vil ers le 19 mars
2019, référencé PU2018/66, autorisant la construction de trois habitations.
Pour le surplus, le bien n'a pas fait l'objet d'un permis de lotir, d’urbanisation ou d’urbanisme de constructions
groupées, d'un permis de bâtir ou d'urbanisme depuis le 1er janvier 1977 ni d'un certificat d'urbanisme datant de
moins de deux ans.
Il n’existe en conséquence aucun autre engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien
aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du CODT à l'exception toutefois des droits qui résultent des
permis dont question ci-avant.
Acte de base urbanistique
Le permis d’urbanisme pré-vanté a fait l’objet d’un acte de division, reçu par le notaire soussigné en date du 22
janvier 2021, transcrit au bureau de sécurité juridique compétent, sous la référence 44-T-17/02/2021-01868.
L’acquéreur déclare avoir connaissance de cet acte et en avoir reçu copie antérieurement aux présentes. Il est
subrogé aux droits et obligations du vendeur qui en découlent. Il s’oblige et oblige ses héritiers, successeurs et
ayants droit ou locataires à respecter toutes les clauses, servitudes et conditions qui y sont stipulées.
Lors de toute mutation en propriété ou jouissance du bien présentement vendu, les actes translatif ou déclaratifs
de propriété ou de jouissance doivent contenir la mention que le nouvel intéressé a parfaite connaissance de cet
acte de division et qu’il s’oblige à le respecter.
Régularité des actes et travaux effectués dans le passé et projets du futur propriétaire
Le propriétaire du bien déclare qu’il n’a pas, réalisé ou maintenu des actes et travaux constitutifs d’une infraction
en vertu de l’article D.VII.1, § 1er, 1, 2° ou 7°, et qu’aucun procès-verbal n’a été dressé. Il garantit la conformité
urbanistique du bien dans les limites requises par la loi.
Le propriétaire, s’agissant de la situation future et sous réserve d’éventuel es obligations souscrites dans le volet
civil de l’acte authentique, ne prend aucun engagement quant au projet de l’acquéreur.
Division urbanistique
La société CHIAPPARO CONSTRUCTIONS a procédé à la division du terrain dont fait partie le bien objet des
présentes.
NOTIFICATION
Le notaire instrumentant a communiqué dans le délai légal au Col ège des Bourgmestre et Echevins de la
Commune de Les Bons Villers et au fonctionnaire délégué à l'administration de l'urbanisme et l'aménagement du
territoire à Charleroi, le plan de division, une attestation précisant la nature du contrat, à savoir « construction de
3 maisons unifamiliales » et une attestation établie sur base des déclarations des parties de la destination du bien
objet de la division.
REACTIONS
Dans sa réponse du 5 janvier 2021, le Collège communal concerné a formulé les observations suivantes :
« Le Collège communal de Les Bons Villers ;
Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code) ;
Vu la demande du Notaire Sébastien DUPUIS, dont l’Etude est établie rue Noulet 27 à 7110 La Louvière,
réceptionnée en date du 10/07/2020, concernant la division d’un bien sis Rue Herbert Hoover à 6211 Mellet,
cadastré ou l’ayant été Division 4 – Section B – Parcelle 791L et appartenant à CHIAPPARO CONSTRUCTIONS
sprl ;
Vu le permis d’urbanisme délivré par le Col ège communal en date du 19/03/2019 qui autorise la construction de
3 habitations sur le bien sous demande ;
Considérant que les actes et travaux relatifs au permis précité sont en cours de réalisation ;
Considérant que les parcelles qui seront issues de la division sont situées en « Zone d’habitat à caractère rural »
au plan de secteur de CHARLEROI adopté par Arrêté Royal du 10/09/1979 et qui n’a pas cessé de produire ses
effets ;
Considérant que les prescrits visés à l’article D.II.25 du Code sont valables pour la « Zone d’habitat à caractère
rural » au plan de secteur ;
Considérant que le Schéma de développement communal qui est entré en vigueur le 5 juin 2016 reprend les
parcelles qui seront issues de la division au sein de la « Zone de centre au sein du Pôle de Mellet » ;
Considérant que l’ensemble des options du Schéma de développement communal relatives à la zone précitée
sont valables pour les parcel es qui seront issues de la division ;
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Considérant qu’aucun schéma d’orientation local approuvé et qui n’a pas cessé de produire ses effets n’est
d’application pour les parcel es qui seront issues de la division ;
Considérant que les parcel es qui seront issues de la division ne sont pas reprises dans le périmètre d’un permis
d’urbanisation en vigueur ni au sein d’un autre périmètre particulier ;
Considérant que le plan de division visé prévoit un 4ème lot, en vert sur le plan des géomètres PETIT joint à la
demande, qui sera rétrocédé à la commune, conformément au permis d’urbanisme précité ;
Au vu de ce qui précède,
DECIDE :
Article 1 : D’émettre les observations suivantes sur la division projetée :
Les parcelles qui seront issues de la division sont affectée en « Zone de centre au sein du Pôle de
Mellet » suivant les options au Schéma de développement communal entré en vigueur le 5 juin 2016 ;
L’ensemble des options du Schéma de développement communal valables pour la zone précitée sont
d’application pour les parcel es qui seront issues de la division ;
Le lot 4, en vert sur le plan des géomètres PETIT joint à la demande, sera rétrocédé à la commune
indiqué dans le permis d’urbanisme délivré en date du 19/03/2019.
Article 2 : De rappeler qu’aucun des travaux ou actes visés à l’article D.IV.4 du Code, n’est permis à défaut
d’avoir obtenu un permis d’urbanisme. L’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et
d’obtenir le permis d’urbanisme ».
Le fonctionnaire délégué s’est abstenu de répondre dans le délai utile.
OBSERVATIONS
Il est rappelé que les observations éventuel ement faites par les autorités précitées ne valent qu’à titre de simples
renseignements et l’absence de réponse n’emporte pas nécessairement « accord tacite » quant à la division
opérée, même s’il appartient en principe à l’autorité officiel ement avisée de réagir, si la division devait contrevenir
à l’interdiction de diviser sans permis d’urbanisation.
Renseignements urbanistiques délivrés par la commune
Il a été demandé à l’administration communale concernée un certificat d’urbanisme contenant toutes les
informations reprises à l’article D.IV.97 du CODT. Suite à cette demande, la Commune de Les Bons Vil ers a
délivré les informations notariales en date du 5 août 2020.
L’acquéreur reconnaît avoir reçu antérieurement aux présentes la copie de la réponse de ladite Commune. Il
déclare en faire son affaire personnelle, à charge exclusivement pour lui de sol iciter tous renseignements
complémentaires qu’il pourrait juger nécessaire ou utile, en fonction de son futur projet, hors toute intervention et
ou responsabilité du notaire instrumentant.
Renseignements communiqués en application de l’article D.IV.97 du CODT
Sans préjudice du contenu de l’éventuel certificat d’urbanisme délivré par l’administration communale, et après
consultation par l’acquéreur et le vendeur de tous les éléments leur permettant d’obtenir des informations quant à
la situation urbanistique du bien, les parties déclarent qu’à leur connaissance, le bien :
Situation urbanistique du bien : planologie et guides
- Le bien est situé en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur de Charleroi adopté par Arrêté royal
du 10/09/1979 et qui n’a pas cessé de produire ses effets ;
- Le bien n’est pas repris sur une carte des affectations des sols ;
- Le bien est soumis au Guide régional d’urbanisme en ce qui concerne l’accessibilité et à l’usage
des espaces et bâtiments au parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes
à mobilité réduite (art. 414 à 415/16 du Guide régional d’urbanisme) ;
- Le bien est soumis au Guide régional d’urbanisme en ce qui concerne les enseignes et
dispositifs de publicité (art. 435 à 441 du Guide régional d’urbanisme) ;
- Le bien n’est pas situé au sein d’un Schéma d’Orientation Local n° … dit « … », approuvé par
Arrêté Ministériel du … et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
- Le bien ne semble pas soumis au droit de préemption ni repris dans les limites d’un plan d’expropriation.
- Le bien est situé en zone de centre au sein du Pôle de Mellet et ce, au schéma de développement
communal adopté définitivement par le Conseil communal en date du 21/03/2016.
Mesures de réhabilitation, de sauvegarde ou de classement
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- Le bien n’est ni visé par un projet ou plan d’expropriation, ni par un site à réaménager, ni par un site de
réhabilitation paysagère et environnementale, ni par un périmètre de préemption, de remembrement urbain, de
rénovation urbaine ou encore de revitalisation urbaine, ni repris dans le plan relatif à l’habitat permanent ;
- Le bien n’est pas visé par une quelconque mesure de protection du patrimoine (liste de sauvegarde visée à
l’article 193 du Code wallon du patrimoine, classement en application de l’article 196 du même Code, zone de
protection visée à l’article 209 du même Code, zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un
site repris à l’inventaire du patrimoine archéologique visé à l’article 233 du même Code, dans la région de langue
allemande, s’il fait l’objet d’une mesure de protection en vertu de la législation relative au patrimoine…) ;
- Le bien n’est situé ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve forestière, ni dans
un site Natura 2000 et ne comporte ni cavité souterraine d’intérêt scientifique, ni zone humide d’intérêt biologique,
au sens de l’article D.IV.57, 2° à 4°.
Aisance de voirie et équipement
- Le bien bénéficie d’un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement
solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux ;
Zones à risque
- Le bien n’est pas repris dans ou à proximité d’un des périmètres visés à l’article D.IV.57 du CoDT (sites
SEVESO,…) susceptibles de conditionner lourdement, voire d’hypothéquer toute délivrance d’autorisation
administrative (permis d’urbanisme, permis de lotir,…) ;
- Le bien n’est pas exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l’inondation
comprise dans les zones soumises à l’aléa inondation au sens de l’article D.53 du Code de l’eau, l’éboulement
d’une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers, affaissements dus à des
travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le risque sismique ;
L’acquéreur déclare ne pas conditionner son acquisition à l’exactitude des renseignements ci-avant (notamment
dans le cas où ces derniers se révèleraient inexacts ou incomplets), la présente clause ayant pour seul objet de
tenir l’acquéreur informé de ses droits et obligations en matière d’assurance terrestre.
Les renseignements qui précédent, au demeurant incomplets au regard de l’article D.IV.97 du CODT, sont
communiqués sous toutes réserves, n’ayant pu faire l’objet de vérifications approfondies.
Code Wallon de l’agriculture
Informées des dispositions relatives à l’Observatoire foncier wal on contenues dans le Code wallon de
l’Agriculture, et plus particulièrement de l’obligation, pour le notaire, de notifier audit Observatoire toute vente de
« parcelle agricole » ou de « bâtiment agricole », les parties, interpellées par le rédacteur de la présente
convention quant à l’affectation effective et actuelle des biens vendus – indépendamment de leur localisation en
zone agricole ou pas, ou de leur inscription dans le SiGeC ou pas –, déclarent qu’aucune activité agricole n’est
actuellement exercée sur ou dans les biens vendus. En conséquence de quoi, il ne sera pas procédé à la
notification de la présente vente à l’Observatoire foncier par le notaire instrumentant.
Gestion des sols pullués.
Information disponible
L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols daté du 12 février 2021, énonce ce qui suit : « Cette
parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ».
Le cédant (ou son représentant) déclare qu’il a informé le cessionnaire avant la formation du contrat de cession
du contenu des extraits conformes.
Le cessionnaire (ou son représentant) reconnaît qu’il a été informé du contenu des extraits conformes par e-mail,
antérieurement aux présentes.
Titularité des obligations.
Le cédant confirme qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2, 39° du Décret wallon du 1er mars
2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols (dénommé ci-après « Décret sol wallon »), c’est-à-dire qu’il
n’est pas responsable d’une ou plusieurs des obligations énumérées à l’article 19 alinéa 1er du décret (pouvant
consister selon les circonstances en une phase d’investigation matérialisée par une ou deux études (étude
d’orientation, étude de caractérisation ou encore étude combinée) et une phase de traitement de la pol ution
(projet d’assainissement, actes et travaux d’assainissement, mesures de suivi et mesures de sécurité).
Destination
Le cessionnaire déclare qu’il entend affecter le bien à l’usage suivant : «III. Résidentiel » sous l’angle de la police
administrative de l’état des sols.
Le cédant prend acte de cette déclaration.
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Pour autant que de besoin, sans préjudice des stipulations éventuelles reprises dans les autres conditions des
présentes, et sans que cela l’exonère d’un dol de sa part, le cédant déclare qu’il ne prend aucun engagement de
quelque nature que ce soit à propos de l’état du sol et que le prix de la cession a été fixé en considération de
cette exonération sans laquel e il n’aurait pas contracté. En conséquence, seul le cessionnaire devra assumer les
éventuel es obligations d’investigation et, le cas échéant, de traitement en ce compris toutes mesures de sécurité
et de suivi au sens de l’article 2, 15° et 16° du Décret sol wallon qui pourraient être requise en raison de l’usage
qu’il entend assigner au bien.
Nonobstant l’existence d’un bien pol ué ou potentiellement pollué, ni le cédant, ni le cessionnaire n’entendent se
soumettre volontairement aux obligations visées à l’article 19 du Décret sols wallons. Ils reconnaissent avoir été
mis en garde à propos du risque associé à leur décision et du dispositif anti-fraude prévu à l’article 31§6 in fine du
Décrets sols wallon et confirment au besoin qu’il n’existe aucun indice d’existence d’une tel e fraude.
Information.
Le cédant (ou son représentant) déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations préalables, qu’il
ne détient pas d’information susceptible de modifier le contenu des extraits conformes.
Renonciation
Le cessionnaire reconnaît que le cédant s’est acquitté des obligations d’information postérieurement à la
formation de la cession. Pour autant, il consent irrévocablement à postuler la nullité de la convention, et sous le
bénéfice de la sincérité des déclarations du cédant, requiert formel ement le notaire instrumentant d’authentifier la
cession.
Permis d’environnement et citernes
Citernes à mazout et/ou à gaz
Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, il n’y a dans le bien vendu aucune citerne à mazout ou à gaz
souterraine ou de surface d’une capacité égale ou supérieure à trois mil e litres.
Permis d’environnement
Sans préjudice de ce qui est indiqué ci-dessus, le bien n’abrite aucun établissement soumis à permis
d’environnement (classe I ou II), anciennement permis d’exploiter, ou à déclaration environnementale de classe
III (par exemple, citerne à mazout d’au moins 3.000 l, citerne au gaz d’au moins 300 l, unité d’épuration
individuel e…)
Dossier d’intervention ultérieur (en abrégé D.I.U)
Le vendeur déclare ne pas avoir effectué sur le bien vendu des travaux qui rentrent dans le champ d’application
de l’Arrêté Royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires et mobiles, ou, que ceux concernés par
ledit Arrêté Royal, qui auraient pu être effectués, l’ont été avant le premier mai deux mil un.
PRIX.
La présente vente est consentie pour le prix d’un euro (1,00 EUR) symbolique.
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE.
L’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale est expressément dispensée de prendre inscription
d'office quelconque, lors de la transcription des présentes.
DIVERS.
Sur interpel ation expresse du Notaire, le vendeur déclare :
N'avoir sol icité aucune requête en règlement collectif de dettes, et ce conformément à la loi du cinq
juil et mil neuf cent nonante huit et/ou n’avoir été déclaré en fail ite (non clôturée à ce jour) ;
Que le bien n’est grevé d’aucun droit de préemption ou de préférence, d’aucune option d’achat, ni de
droit de réméré ;
Etre informé que la présente vente pourrait entraîner dans leur chef, une taxation sur la plus-value :
en cas de vente dans les 5 ans pour un immeuble bâti et dans les 8 ans pour un bien non bâti, et pour
autant qu’il ne s’agisse pas de la maison d’habitation du vendeur ;
N'avoir signé aucun mandat hypothécaire, relatif au bien concerné ;
Ne pas avoir perçu de prime de la région wal onne, la présente vente pouvant entraîner une obligation
de remboursement de la dite prime.
BLANCHIMENT D’ARGENT.
Sans objet.
DECLARATIONS FISCALES.
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Article 203 du Code des droits d’enregistrement
1° Les parties reconnaissent que lecture leur a été donnée par nous, Notaire, des dispositions de l'article deux
cent trois du Code des Droits d'Enregistrement, visant les dissimulations de prix.
2° Le vendeur déclare avoir connaissance de l'article 212 dudit code des droits d'enregistrement, visant la
restitution partielle du droit d'enregistrement pour revente du bien, endéans le délai maximum de deux ans à
compter de l'achat.
3° En vue de bénéficier de la gratuité du droit d’enregistrement, la COMMUNE DES BONS VILLERS déclare que
l’acquisition dont question aux présentes est faite pour cause d’utilité publique, en vertu de la délibération du
Collège Communal ci-avant vantée. En conséquence, le présent acte est exempt du droit d’enregistrement,
d’hypothèque et de greffe en vertu de l’article 161, 2° du Code des droits d’Enregistrement.
FRAIS.
Les frais, droits et honoraires des présentes sont à charge du vendeur.
DECLARATION T.V.A.
Le vendeur reconnaît que lecture lui a été donnée par nous, Notaire, des articles 62 paragraphe deux et 73 du
Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
La société CHIAPPARO Constructions déclare être assujettie sous le numéro BE0506.777.983.
Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, élection de domicile est faite par le vendeur en son siège susindiqué et par la vil e
en son Hôtel de Vil e.
CERTIFICAT D'IDENTITE ET D’ETAT CIVIL.
Nous, Notaire, certifions sur le vu des pièces officiel es qui nous ont été produites, l'exactitude des noms,
prénoms, lieux, dates de naissance, numéro de registre national et domicile et/ou dénomination juridique des
parties au présent acte. L’identification éventuel e des comparants au Registre National est mentionnée avec
l’accord exprès de ces derniers.
DROIT D'ECRITURE.
Un droit d'écriture de cinquante euros (50 EUR) est perçu par le Notaire DUPUIS.
INTERETS CONTRADICTOIRES.
Les parties affirment que, conformément à l'article 9 § 1er de la loi organique du notariat (loi dite de Ventôse), le
notaire instrumentant les a éclairés de la manière adéquate au sujet des droits, obligations et charges découlant
du présent acte, et qu’il leur a donné un conseil de manière impartiale, leur signalant, le cas échéant, s'il existe
des intérêts totalement disproportionnés. Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits
et obligations qui s’y rapportent et déclarent les accepter expressément.
DONT ACTE.
Fait et passé à $.
Les parties nous déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet du présent acte plus de cinq jours ouvrables
avant la signature des présentes, et qu’el es considèrent que ce délai leur a été suffisant pour l’examiner
utilement.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard par la loi, et
partiel ement des autres dispositions, les parties ont signé avec Nous, Notaire".
Article 2: De dispenser l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale compétente de prendre
inscription d'office lors de la transcription de l'acte, une inscription d'office pour sûreté des créances résultant
dudit acte.
_______________
29ème OBJET.
Régie Communale Autonome - Collège des Commissaires - Désignation d'un
Réviseur d'entreprise - Décision
20210920 - 3430
Description :
Note explicative
La Régie Communale Autonome a lancé un nouveau marché de services pour la désignation d'un réviseur
d'entreprise pour les comptes 2020 à 2022.
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Suite à cette consultation, deux entreprises ont déposé offre :
- l'entreprise axylium
- l'entreprise DGST
Les offres ont été analysées. ces dernières ont été déclarées complètes et régulières.
Le Conseil d'administration de la RCA, en sa séance du 06 juillet 2021 a désigné l'entreprise DGST comme
adjudicataire du marché; sur base de son offre datée du 30 juin 2021; cette offre étant jugée la plus avantageuse
sur base des critères d'attribution figurant dans le CSC.
La Régie communale soumet cette décision à l'approbation du Conseil communal.
Décision :
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1er. De désigner l'entreprise DGTS & Partners SRL, avenue Emile Van Becelaere, 28 A/71 représentée
par M. M. Lecocq, comme membre du Col ège des commissaires de la RCA pour les exercices 2020 à 2022.
Article 2. De soumettre la présente délibération à la tutel e du Gouvernement wallon, conformément à l'article
L3131-1 §4, 4° du CDLD.
_______________
30ème OBJET.
IMIO - Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 septembre
2021 - Approbation
20210920 - 3431
Description :
Note explicative :
Ci annexé, le courrier de convocation reprenant l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire de
l'Intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnel e (IMIO) du 28 septembre 2021,
ainsi que la documentation y relative transmise par l'intercommunale.
L'Assemblée générale extraordinaire se tiendra dans les locaux situés Rue Léon Morel, 1 à 5032 Isnes.
Selon le modèle de la délibération, présence physique non obligatoire lors de l'Assemblée Générale - si la
Commune souhaite être représentée, c'est maximum un délégué.
Une seconde assemblée générale extraordinaire est dès à présent convoquée le mardi 12 octobre 2021 à 17
heures, dans les locaux d'iMio - cel e-ci délibérera valablement sur les objets figurant à l'ordre du jour, quelle que
soit la représentation en application de l'article 28 des statuts. Cette convocation sera rétractée si le quorum de
présence est atteint lors de la première AG.
Ordre du jour:
1. Modification des statuts - actualisation selon les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relatives aux marchés
publics et à l'exception "InHouse" ainsi que la mise en conformité avec le nouveau code des sociétés et des
associations.
Décision :
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1523-1 à L1523-27 et
suivants relatifs aux intercommunales;
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Vu la délibération du Conseil communal du 13 février 2012 portant sur la prise de participation de la Commune à
l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnel e (IMIO);
Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l'assemblée générale extraordinaire d'IMIO du 28
septembre 2021 par lettre datée du 23 juin 2021 et réceptionnée le 25 juin 2021;
Considérant que les annexes relatives à cette assemblée générale sont disponibles à l'adresse suivante:
http://www.imio.be/documents;
Considérant que la commune est représentée par 5 délégués à l'Assemblée Générale, désignés à la
proportionnelle, trois au moins représentant la majorité du Conseil communal, et ce jusqu'à la fin de la législature,
à savoir par MM. Mathieu PERIN - Anne MATHELART - Bruno PATTE - Michel LARDINOIS - David DE
CLERCQ;
Qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant la Commune
à l’Assemblée générale de l’intercommunale IMIO du 28 septembre 2021;
Au vu des circonstances sanitaires, la présente physique d'un délégué de la Commune à l'Assemblée générale
n'est pas nécessaire: l'Intercommunale tiendra compte de toutes les délibérations qui lui seront adressées pour
l'expression des votes mais aussi pour le calcul des différents quorums de présence et de vote, suivant la
possibilité offerte dans l'arrêté du Gouvernement wal on de pouvoirs spéciaux n°32;
Considérant que les Vil es et Communes dont le conseil n'a pas délibéré, sont présumées s'abstenir et que les
délégués ne peuvent pas prendre part au vote lors de la tenue de l'assemblée générale;
Que si le Conseil communal souhaite être représenté, il est invité à limiter cette représentation à un seul délégué.
Toutefois, au regard des circonstances actuelles, l'intercommunale IMIO recommande de ne pas envoyer de
délégué;
Que le Conseil doit se prononcer sur le point de l’ordre du jour de l’Assemblée générale adressés par
l’intercommunale;
Considérant que l'ordre du jour porte sur :
1. Modification des statuts - actualisation selon les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés
publics et à l'exception "In House" ainsi que la mise en conformité avec le nouveau code des sociétés et des
associations.
Considérant que le point précité est de la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire et ce
conformément à l’article 24 des statuts de l’intercommunale IMIO ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE:
D'approuver aux majorités ci-après le point porté à l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire d'IMIO
du 28 septembre 2021, qui nécessite un vote.
Article 1. D'approuver l'ordre du jour dont le point concerne:
Modification des statuts - actualisation selon les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
et à l'exception "InHouse" ainsi que la mise en conformité avec le nouveau code des sociétés et des
associations.
A l'unanimité
Article 2. De ne pas être représenté physiquement lors de l'Assemblée générale d'IMIO du 28 septembre 2021.
Article 3. De charger le Collège communal de veil er à l'exécution de la présente décision.
Article 4. De transmettre la présente délibération à l'intercommunale IMIO, Rue Léon Morel, 1 à 5032 Isnes.
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31ème OBJET.
Communications et questions
20210920 - 3432
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Description :
Décision :
Néant
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(….)
FAIT EN SEANCE DATE QUE DESSUS,
LE DIRECTEUR GENERAL
LE BOURGMESTRE-PRESIDENT
B. WALLEMACQ
M. PERIN
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