COMMUNE D'HENSIES
PROJET du Procès-verbal du Conseil communal
11 juillet 2022
Présents:
Eric Thiébaut, Bourgmestre
Norma Di Leone, 1ère Echevine
Eric THOMAS, Cindy BERIOT, Yvane BOUCART, Échevins,
Fabrice FRANCOIS, Président de CPAS
Myriam BOUTIQUE, Caroline HORGNIES, Yüksel ELMAS, Gaétan BLAREAU,
Carine LAROCHE, Michaël DEMOUSTIER, André ROUCOU, Jean-Luc PREVOT,
Bernadette DEWULF, Lindsay PISCOPO, Ingrid LEROISSE Conseillers
communaux
Michaël FLASSE, Directeur général.
Conformément à l’article L1122-15 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la séance est ouverte et présidée par M. Eric
THIEBAUT, Bourgmestre.
M. Michaël FLASSE, assiste à la séance en tant que Secrétaire.
SÉANCE PUBLIQUE
1.
Approbation du procès-verbal de la séance du lundi 30 mai 2022 Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
DECIDE à l'unanimité : Article unique : D'approuver le procès-verbal de la séance du 30 mai 2022.
2.
DIRECTION GENERALE - Rapport de rémunération 2021 - Application de l'article 71 du Décret du 29
mars 2018 et de l'article L 6421-1 du CDLD - Approbation Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le Décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en vue
de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des
structures locales et supra-locales et de leurs filiales, notamment son article 71 ;
Vu le rapport de rémunération repris en annexe de la présente et pour lequel cette Assemblée arrête les
rémunérations des membres du Conseil communal reprenant le relevé individuel et nominatif des jetons,
rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable
précédent, soit l'exercice 2021 ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'approuver le rapport de rémunération repris en annexe de la présente et pour lequel le
Conseil communal doit arrêter les rémunérations des membres du Conseil communal prenant le relevé
individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le
courant de l'exercice comptable précédent, soit l'exercice 2021 ;
Art. 2 : De transmettre le rapport de rémunérations susvisé au Gouvernement wallon C/O SPW - DG05.
3.
DIRECTION GENERALE - Secrétariat - Société Terrienne du Crédit Social du Hainaut - Assemblée
générale ordinaire du mardi 31 mai 2022 - ODJ Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Conseil communal 11 juillet 2022
1
Considérant que la Société Terrienne du Crédit Social du Hainaut nous informe de la tenue de son
Assemblée générale en date du mardi 31 mai 2022 ;
Considérant que l'ordre du jour est le suivant :
1* Approbation du PV de l'Assemblée générale ordinaire du 29 juin 2021 ;
2* Rapport de gestion 2021 ;
3* Comptes annuels 2021 et rapport du Commissaire-réviseur - Présentation et approbation des
comptes annuels 2021 ;
4* Affectation du résultat ;
5* Décharge aux Administrateurs et au Commissaire-Réviseur ;
6* Renouvellement du mandat de réviseur pour la période 2022, 2023, 2024.
DECIDE à l'unanimité : Article unique : De prendre connaissance de l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire de la
Société Terrienne du Crédit Social du Hainaut.
4.
DIRECTION GENERALE - Secrétariat - BHP-Logements - Assemblée générale ordinaire du jeudi 16 juin
2022 - ODJ Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que la SLSP BHP-Logements nous informe de la tenue de son Assemblée générale du jeudi 16
juin 2022 ;
Considérant que l'ordre du jour est le suivant :
1. Désignation d'un administrateur représentant les pouvoirs locaux - Ratification ;
1. Lecture et examen du rapport de gestion du Conseil d'administration sur les opérations de
l'exercice 2021 ;
2. Lecture et examen du rapport de rémunération 2021 ;
3. Lecture et examen du rapport du Commissaire-Réviseur ;
4. Examen et approbation des comptes annuels 2021 ;
5. Décharge des administrateurs et du Commissaire-Réviseur ;
6. Lecture du rapport d'activités 2021 ;
7. Nomination du Commissaire-Réviseur pour le contrôle des comptes 2022-2024 ;
8. Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale ordinaire du 16 juin 2022 ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1 unique : De prendre connaissance de l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire de la
SLSP BHP-Logements.
5.
DIRECTION GENERALE - Secrétariat - HYGEA - Assemblée générale ordinaire du mardi 21 juin 2022 -
ODJ Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que l'Intercommunale HYGEA nous informe de la tenue de son Assemblée générale en date
du mardi 21 juin 2022 ;
Considérant que l'ordre du jour est le suivant :
1* Présentation et approbation du rapport d'activités du Conseil d'Administration pour l'exercice 2021 ;
2* Présentation du bilan et comptes de résultats 2021 et du rapport de gestion 2021 ;
3* Rapport du Commissaire ;
4* Approbation du rapport d'évaluation annuel 2021 du Comité de rémunération ;
5* Approbation du rapport de rémunération 2021 du Conseil d'Administration ;
6* approbation du bilan et comptes de résultats 2021 et du rapport de gestion 2021 qui comprennent les
2 rapports repris ci-dessus ;
7* Affectation des résultats ;
8* Décharges à donner aux Administrateurs ;
9* Décharges à donner au Commissaire ;
10* Collège des contrôleurs aux comptes Désignation du réviseur d'entreprises pour les années
comptables 2022, 2023 et 2024 ;
DECIDE à l'unanimité : Article unique : De prendre connaissance de l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire de
l'Intercommunale HYGEA.
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Conseil communal
6.
DIRECTION GENERALE - Secrétariat - IDEA - Assemblée générale ordinaire du mercredi 22 juin 2022
- ODJ Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que l'Intercommunale IDEA nous informe de la tenue de son Assemblée générale en date du
mercredi 22 juin 2022 ;
Considérant que l'ordre du jour est le suivant :
1* Présentation et approbation du rapport d'activités du Conseil d'Administration pour l'exercice 2021 ;
2* Présentation du bilan et comptes de résultats 2021 et du rapport de gestion 2021 ;
3* Rapport du Commissaire ;
4* Approbation du rapport d'évaluation annuel 2021 du Comité de rémunération ;
5* Approbation du rapport de rémunération 2021 du Conseil d'Administration ;
6* approbation du bilan et comptes de résultats 2021 et du rapport de gestion 2021 qui comprennent
les 2 rapports repris ci-dessus ;
7* Affectation des résultats ;
8* Décharges à donner aux Administrateurs ;
9* Décharges à donner au Commissaire ;
10* Collège des contrôleurs aux comptes Désignation du réviseur d'entreprises pour les années
comptables 2022, 2023 et 2024 ;
DECIDE à l'unanimité : Article unique : De prendre connaissance de l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire de
l'Intercommunale IDEA.
7.
DIRECTION GENERALE - Secrétariat - FEES - Assemblée générale ordinaire du mercredi 22 juin - ODJ Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que l'asbl FEES nous informe de la tenue de son Assemblée générale du mercredi 22 juin
2022 ;
Considérant que l'ordre du jour est le suivant :
1. Présentation du rapport administratif de l'exercice 2021 ;
1. Présentation du rapport de gestion de l'exercice 2021 ;
2. Présentation du rapport de vérification des comptes annuels de l'expert-comptable ;
3. Approbation des comptes annuels 2021 ;
4. Présentation du budget prévisionnel 2022 ;
5. Décharge aux Administrateurs, à l'Administrateur-délégué et à l'expert-comptable en sa
qualité de vérificateur aux comptes pour les comptes de l'année 2021 ;
DECIDE à l'unanimité : Article unique : De prendre connaissance de l'ordre du jour de l'Assemblée générale de l'asbl FEES.
8.
DIRECTION GENERALE - Secrétariat - CENEO - Assemblée générale ordinaire du jeudi 23 juin 2022 -
ODJ Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que l'Intercommunale CENEO nous informe de la tenue de son Assemblée générale du jeudi
23 juin 2022 - ODJ ;
Considérant que l'ordre du jour est le suivant :
1. Rapport de gestion du Conseil d'administration et du Collège des contrôleurs aux comptes ;
1. Comptes annuels consolidés arrêtés au 31 décembre - Approbation ;
2. Décharge à donner aux membres du Conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat
au cours de l'année 2021 ;
3. Décharge à donner aux membres du Collège des Contrôleurs aux comptes pour l'exercice de
leur mandat au cours de l'année 2021 ;
4. Rapport annuel de rémunérations du Conseil d'administration ;
5. Nominations statutaires.
DECIDE à l'unanimité : Article unique : De prendre connaissance de l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire de
l'Intercommunale CENEO.
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9.
DIRECTION GENERALE - Secrétariat - IGRETEC - Assemblée générale ordinaire du mardi 28 juin 2022
- ODJ Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que l'Intercommunale IGRETEC nous informe de la tenue de son Assemblée générale du mardi
28 juin 2022 ;
Considérant que l'ordre du jour est le suivant :
1. Affiliations/Administrateurs ;
1. Comptes annuels statutaires arrêtés au 31/12/2021 - Comptes annuels consolidés arrêtés au
31/12/2021 - Rapport de gestion du Conseil d'administration - Rapport du Collège des
Contrôleurs aux Comptes - Rapport spécifique du Conseil d'administration sur les prises de
participation ;
2. Approbation des comptes annuels statutaires arrêtés au 31/12/2021 ;
3. Approbation du rapport du Conseil d'administration au sens de l'article L6421-1 du CDLD ;
4. Décharge à donner aux membres du Conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat
au cours de l'exercice 2021 ;
5. Décharge à donner aux membres du Collège des Contrôleurs aux Comptes pour l'exercice de
leur mandat au cours de l'exercice 2021 ;
6. Désignation d'un réviseur pour 3 ans ;
DECIDE à l'unanimité : Article unique : De prendre connaissance de l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire de
l'Intercommunale IGRETEC.
10.
DIRECTION GENERALE - Secrétariat - Holding communal SA - Assemblée générale du mercredi 29 juin
2022 - ODJ Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que le Holding Communal nous informe de la tenue de son Assemblée générale en date du
mercredi 29 juin 2022 ;
Considérant que l'ordre du jour est le suivant :
1* Les comptes annuels pour l'exercice comptable 2021 ;
2* Le rapport annuel des liquidateurs pour l'exercice comptable 2021, incluant la description de l'état
d'avancement de la liquidation et les raisons pour lesquelles cette dernière n'a pas encore pu être
clôturée ;
3* Le rapport de contrôle du commissaire du Holding Communal SA - en liquidation pour l'exercice
comptable 2021 ;
4* Le formulaire de procuration.
DECIDE à l'unanimité : Article unique : De prendre connaissance de l'ordre du jour de l'Assemblée générale du Holding
Communal.
11.
DIRECTION GENERALE - Cellule Marchés Publics - Contrat cadre certification PEB - Approbation de la
procédure IN HOUSE et du contrat cadre avec IGRETEC Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment
les articles L1222-3 §3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1
et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui dispose qu’un marché public passé
entre un pouvoir adjudicateur et une personne morale régie par le droit privé ou le droit public n'est pas
soumis à l'application de la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
1. le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui
qu'il exerce sur ses propres services ; un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une
personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce
une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes
de la personne morale contrôlée ;
2. plus de 80 % pour cent des activités de cette personne morale contrôlée sont exercées dans le
cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle
ou par d'autres personnes morales qu'il contrôle ; et
3. la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à
l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de
blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne
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Conseil communal
permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;
Vu la délibération du 29 mars 2021 par laquelle le Conseil Communal délègue ses compétences de choix
du mode de passation et fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de
services, visées à l’article L.1222-3, par. 1 CDLD, au Collège Communal pour les marchés publics et
concessions relevant du budget ordinaire ;
Vu l’affiliation de la Commune de Hensies à I.G.R.E.T.E.C., Association de Communes, Société
Coopérative à Responsabilité Limitée ;
Considérant que l'avis de légalité a été demandé en date du 20 juin 2022 ;
Considérant que l'avis de légalité n'a pu être remis ;
Considérant que la relation entre la Commune de Hensies et IGRETEC remplit les conditions prévues à
l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 :
•
la Commune exerçant son contrôle, collectivement avec les autres associés à l’Assemblée
Générale d’IGRETEC ;
•
IGRETEC ne comportant pas de formes de participation de capitaux privés avec une capacité
de contrôle ou de blocage leur permettant d’exercer une influence décisive sur la personne
morale contrôlée ;
•
et 95 % du chiffres d’affaires 2020 d’IGRETEC ayant été réalisé dans le cadre de l’exécution
de tâches pour ses associés ;
Considérant qu’il est nécessaire de confier à un Bureau d’Etudes, la mission relative à la certification PEB
pour :
•
Écoles ;
•
Bâtiments administratifs ;
•
Autres (au gré des besoins) ;
Considérant que la mission de base comprend des études en expertise énergétique ;
Considérant que les délais et les budgets seront à définir et à préciser mission par mission ;
Considérant qu’une demande de contrat intitulé : « CONTRAT CADRE – Certification des bâtiments »
reprenant pour la mission : l’objet de la mission, la description de la mission, les délais entre la commande
de la Commune et le début de la mission et les taux d’honoraires sera soumise à I.G.R.E.T.E.C. ;
Considérant que, conformément à la Circulaire du 15 juillet 2008 relative aux relations contractuelles entre
communes et intercommunales de Monsieur le Ministre Courard, l’Assemblée Générale d’I.G.R.E.T.E.C. a
approuvé les tarifs applicables aux missions :
•
d’expertises énergétiques le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013,
16/12/2013, 16/12/2014 et 16/12/2015 ;
•
de PEB (Région Wallonne) : missions de déclarant et responsable le 27/06/2013, modifiés par
délibérations des 16/12/2013, 16/12/2015, 17/12/2020 et 16/12/2021 ;
Considérant que la Commune de Hensies peut donc, en toute légalité, recourir aux services de son
intercommunale I.G.R.E.T.E.C., et ce, sans mise en concurrence préalable ;
Considérant qu’il appartiendra au Collège communal de signer le contrat spécifique au projet à mettre en
œuvre, d’exécuter la présente délibération, de suivre et délivrer les ordres de mission ainsi que de budgéter
les dépenses afférentes à la mission d’études relative à la certification PEB de plusieurs bâtiments publics
;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D’approuver le principe de l’engagement d’une procédure in house, pour la mission de
certification PEB de plusieurs bâtiments publics.
Art. 2 : D'approuver le contrat dans le cadre d’une procédure In House, intitulé : « CONTRAT CADRE –
Certification des bâtiments » et reprenant pour la mission : l’objet de la mission, la description de la
mission, les délais entre la commande de la Commune et le début de la mission et les taux d’honoraires.
Art. 3 : De transmettre la présente délibération :
•
pour information, à Madame la Directrice financière ;
•
pour dispositions à prendre, au Service des Finances ;
•
à l’Intercommunale IGRETEC, association de communes, Société coopérative, Boulevard
Mayence, 1 à 6000 CHARLEROI.
12.
DIRECTION GENERALE - Cellule Marchés publics - P2022 0005 - Marché Public de Travaux - Procédure
négociée sans publication préalable - Travaux d'inflexion avec une tacite reconduction - Approbation
des conditions et du mode de passation Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment
les articles L1222-3 §3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1
et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de
Conseil communal 11 juillet 2022
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marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses
modifications ultérieures ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à
approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) et l'article 57 ;
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et
ses modifications ultérieures ;
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu la délibération du 29 mars 2021 par laquelle le Conseil communal délègue ses compétences de choix
du mode de passation et fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de
services, visées à l’article L.1222-3, par. 1 CDLD, au Collège communal pour les marchés publics et
concessions relevant du budget extraordinaire pour un montant inférieur à 15.000,00 € ;
Considérant le cahier des charges N° 20220005 relatif au marché “Travaux d'inflexion” établi par la
Direction générale - Cellule Marchés Publics ;
Considérant que ce marché consiste en :
•
Un marché de base (Travaux d'inflexion), estimé à 40.865,00 € hors TVA ou 49.446,65 €, 21%
TVA comprise ;
•
Une reconduction 1 (Travaux d'inflexion), estimé à 40.865,00 € hors TVA ou 49.446,65 €, 21%
TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 81.730,00 € hors TVA ou 98.893,30 €,
21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable
conformément à l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00
€) ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice
2022 et suivant à l’article n° 421/73160 : 20220005 et sera financé par un emprunt communal dont la
recette sera enregistrée à l’article n° 421/96151 : 20220005 ;
Considérant l'avis de légalité remis par la Directrice financière en date du 25 mai 2022 (AV025-2022) ;
DECIDE à l'unanimité: Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20220005 “Travaux d'inflexion”, établi par la Direction
générale – Cellule Marchés Publics et le formulaire d’offre régissant le présent cahier des charges et
faisant partie intégrante de la présente délibération.
Art. 2 : D’approuver la dépense relative à ce marché de travaux estimée à 81.730,00 € hors TVA ou
98.893,30 €, 21% TVA comprise, soit 40.865,00 € hors TVA ou 49.446,65 €, 21% TVA comprise par année.
Art. 3 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable conformément à
l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €).
Art. 4 : De recourir à un emprunt communal sont la recette sera enregistrée à l’article n° 421/96151 :
20220005.
13.
DIRECTION GENERALE – Cellule Marchés Publics – P20220010 - Marché Public de Travaux - Procédure
négociée sans publication préalable - Remplacement des chaudières de l'école de Hainin -
Approbation des conditions et du mode de passation Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment
les articles L1222-3 §3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1
et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de
marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses
modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à
approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et
ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu la délibération du 29 mars 2021 par laquelle le Conseil Communal délègue ses compétences de choix
du mode de passation et fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de
services, visées à l’article L.1222-3, par. 1 CDLD, au Collège Communal pour les marchés publics et
concessions relevant du budget extraordinaire pour un montant inférieur à 15 000 € ;
Considérant le cahier des charges N° 20220010 relatif au marché “Remplacement des chaudières de
l'école de Hainin” établi par la Direction générale - Cellule Marchés Publics ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 23.700,00 € hors TVA ou 25.122,00 €, 6% TVA
6
Conseil communal
comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable
conformément à l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00
€) ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice
2022, à l’article 720/724-52 :20220010 et sera financé par un emprunt communal dont la recette sera
enregistrée à l’article n° 720/96151 :20220010 ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 16 juin 2022 ;
Considérant que l'avis de légalité n'a pu être remis ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20220010 et le formulaire d’offre régissant le présent
marché public et faisant partie intégrante de la présente décision.
Art 2 : D’approuver la dépense relative à ce marché de travaux estimée à 23.700,00 € hors TVA ou
25.122,00 €, 6% TVA comprise.
Art 3 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable conformément à
l’article 42, § 1, 1° a) de la loi du 17 juin 2016 (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de
140.000,00 €).
Art 4 : De recourir à un emprunt communal dont la recette sera enregistrée à l’article
720/96151 :20220010 du budget extraordinaire de l’exercice 2022.
14.
DIRECTION GENERALE – Cellule Marchés Publics – P20220013 - Marché Public de Travaux - Procédure
négociée sans publication préalable - Remplacement des spots des terrains de football de Thulin et
Hainin + sécurisation des sites - Approbation des conditions et du mode de passation Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment
les articles L1222-3 §3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1
et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de
marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses
modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à
approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et
ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu la délibération du 29 mars 2021 par laquelle le Conseil Communal délègue ses compétences de choix
du mode de passation et fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de
services, visées à l’article L.1222-3, par. 1 CDLD, au Collège Communal pour les marchés publics et
concessions relevant du budget extraordinaire pour un montant inférieur à 15.000 € ;
Considérant le cahier des charges N° 20220013 relatif au marché “Remplacement des spots des terrains
de football de Thulin et Hainin + sécurisation des sites ” établi par l’auteur de projet ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
•
Lot 1 (Fourniture de spot pour terrain de football de Hainin), estimé à 18.000,00 € hors TVA ou
21.780,00 €, 21% TVA comprise ;
•
Lot 2 (Remplacement complet de l'éclairage du terrain de football de Thulin), estimé à
82.790,00 € hors TVA ou 100.175,90 €, 21% TVA comprise ;
•
Lot 3 (Fourniture et pose de filet pare-ballon au football de Hainin), estimé à 15.550,00 € hors
TVA ou 18.815,50 €, 21% TVA comprise ;
•
Lot 4 (Sécurisation du terrain de football de Hainin - pose de clôture), estimé à 12.375,00 €
hors TVA ou 14.973,75 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 128.715,00 € hors TVA ou 155.745,15 €,
21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable
conformément à l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00
€) ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice
2022, à l’article 764/721-54 :20220013 et sera financé par un emprunt communal dont la recette sera
enregistrée à l’article n° 764/96151 :20220013 ;
Considérant l'avis de légalité avec remarques remis par la Directrice Financière en date du 27 juin
2022 ;
Considérant qu'il était prévu au budget initial 2022 un mode de financement comme suit :
Conseil communal 11 juillet 2022
7
•
Emprunt communal : 764/96151:20220013.2022 : 63 404 € ;
•
Subside : 764/66552:20220013.2022 : 95 106 € ;
Considérant que, dans la mesure où, il s'agit d'un investissement économiseur d'énergie, le Collège
Communal a décidé de ne pas attendre l'octroi du subside ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20220013 et le formulaire d’offre régissant le présent
marché public et faisant partie intégrante de la présente décision.
Art 2 : D’approuver la dépense relative à ce marché de travaux estimée à 128.715,00 € hors TVA ou
155.745,15 €, 21% TVA comprise.
Art. 3 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable conformément à
l’article 42, § 1, 1° a) de la loi du 17 juin 2016 (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de
140.000,00 €).
Art. 4 : De recourir à un emprunt communal dont la recette sera enregistrée à l’article
764/96151 :20220013 du budget extraordinaire de l’exercice 2022.
15.
DIRECTION GENERALE - Cellule Marchés Publics – P20220021 - Marché Public de Travaux - Procédure
ouverte - Rénovation du Centre sportif de Thulin - Approbation des conditions et du mode de
passation Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment
les articles L1222-3 §3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1
et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de
marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses
modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et
ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
et ses modifications ultérieures ;
Vu la délibération du 29 mars 2021 par laquelle le Conseil Communal délègue ses compétences de choix
du mode de passation et fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de
services, visées à l’article L.1222-3, par. 1 CDLD, au Collège Communal pour les marchés publics et
concessions relevant du budget extraordinaire pour un montant inférieur à 15 000 € ;
Considérant le cahier des charges N° 20220021 relatif au marché “Rénovation du Centre sportif de
Thulin” établi par la Direction Générale - Cellule Marchés Publics ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
•
Lot 1 (ARCHITECTURE), estimé à 485.688,40 € hors TVA ou 587.682,96 €, 21% TVA comprise ;
•
Lot 2 (PARTIE HVAC SA), estimé à 144.426,00 € hors TVA ou 174.755,46 €, 21% TVA comprise ;
•
Lot 3 (PARTIE ELECTRIQUE), estimé à 122.200,00 € hors TVA ou 147.862,00 €, 21% TVA comprise
;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 752.314,40 € hors TVA ou 910.300,42 €,
21% TVA comprise ;
Considérant qu’une demande de subside a été introduite dans le cadre de l’appel à projet
‘Rénovation
énergétique des infrastructures sportives - Appel à projets 2021’ ainsi que dans le portefeuille FEDER
introduit par IDEA ;
Considérant que le projet est scindé en 3 lots avec des options pour les lots 2 et 3 ;
Considérant que dans le cadre d’un octroi de subside, l’entièreté des postes sera commandée ;
Considérant que dans le cas où notre dossier ne serait pas retenu, les options ne seraient pas commandées
et le budget total s’élèverait donc à :
•
Lot 1 (ARCHITECTURE), estimé à 485.688,40 € hors TVA ou 587.682,96 €, 21% TVA comprise ;
•
Lot 2 (PARTIE HVAC SA), estimé à 75.426,00 € hors TVA ou 91.265,46 €, 21% TVA comprise ;
•
Lot 3 (PARTIE ELECTRIQUE), estimé à 45.845,00 € hors TVA ou 55.472,45 €, 21% TVA comprise ;
Soit un total pour les 3 lots de 606.959,40 € HTVA ou 734.420,87 € TVAC ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte conformément à l’article 36 de
la loi du 17 juin 2016 ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice
2022, à l’article 764/723-60 :20220021 et sera financé par un emprunt communal dont la recette sera
enregistrée à l’article n° 764/96151 :20220021 ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 16 juin 2022 ;
Considérant que l'avis de légalité n'a pu être remis ;
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Conseil communal
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20220021 et le formulaire d’offre régissant le présent
marché public et faisant partie intégrante de la présente décision.
Art. 2 : D’approuver la dépense relative à ce marché de travaux estimée à 752.314,40 € hors TVA ou
910.300,42 €, 21% TVA comprise.
Art. 3 : De passer le marché par la procédure ouverte conformément à l’article 36 de la loi du 17 juin
2016.
Art. 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Art. 5 : De recourir à un emprunt communal dont la recette sera enregistrée à l’article
764/96151 :20220021du budget extraordinaire de l’exercice 2022.
16.
DIRECTION GENERALE – Cellule projets - Modification du PST – Intégration des points supplémentaires
74, 75, 76, 77. - Approbation Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que le SPW a lancé son plan d'investissements Mobilité active communal et intermodalité
PIMACI 2022-2024 : Enveloppe (subside) communale : 78.212,41 € TVAC ;
Considérant que le Collège communal, en sa séance du 27 juin 2022, a décidé d’inscrire au PIMACI 2022-
2024 la sécurisation de la piste cyclable avenue des Droits de l’homme, la réfection de la piste cyclable
rue de Chièvres et la création d’un réseau mobipôle à la gare de Thulin ;
Considérant que ces investissements ne sont pas inscrits dans le Programme Stratégique Transversal ;
Considérant que pour être éligible au PIMACI 2022-2024 une justification de l’inscription de chaque
investissement dans le Programme Stratégique Transversal (PST) doit être fournie ;
Considérant l'Appel à projets "Coeur de village 2022-2026" lancé par le SPW dans le cadre du Plan de
relance pour la Wallonie ;
Considérant que la candidature à l'Appel à projets "Coeur de village 2022-2026" peut être renforcée par la
modification du PST et l'intégration dans celui -ci du point intitulé " Redynamisation du cœur de village
de Hensies" (point 75) ;
Considérant le subvention d'un montant de 22 400 euros octroyée pour l'engagement d'un coordinateur
POLLEC 2/5ème temps dans le cadre de l'Appel POLLEC 2021 ;
Considérant l'adhésion à la Convention des Maires effective depuis le 24 août 2021 ;
Considérant la reconnaissance ATL ( Accueil Temps Libre) accordée par l'ONE en date du 18 juin 202 1;
Vu la décision du Collège communal du 27 juin 2022 approuvant la modification du PST ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D’approuver la modification du PST et d’y introduire les travaux inscrits dans le PIMACI
2022-24 ( point 74 du PST en annexe ) , à savoir :
•
la sécurisation de la piste cyclable avenue des Droits de l’homme ;
•
la réfection de la piste cyclable rue de Chièvres ;
•
la création d’un réseau mobipôle à la gare de Thulin.
Art. 2 : D'approuver la modification du PST et d'y intégrer le point intitulé "Redynamisation du Coeur de
village de Hensies" ( point 75 du PST ) . Celui-ci se déclinant de la façon suivante :
1. La rénovation de la place communale de Hensies ;
2. La rénovation de l’ancienne Maison du peuple, comprenant l’aménagement d’une surface
commerciale et la rénovation de la salle des fêtes ;
3. La rénovation de la rue des écoles et du parking ;
4. La rénovation de la Maison communale ;
5. La création d’un centre sportif de plein air rue de Chièvres.
Art. 3 : D'approuver la modification du PST et d'y intégrer le point intitulé " Engagement d'un coordinateur
POLLEC et adhésion à la Convention des Maires " (point 75).
Art. 4 : D'approuver la modification du PST et d'y intégrer le point intitulé " Reconnaissance ATL (Accueil
Temps libre).
17.
DIRECTION GENERALE - Cellule Projets - Procédure de reconnaissance du Centre Sportif de Thulin
en Centre Sportif Local Intégré (CSLI) – Octroi d’un droit de jouissance - Approbation Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des Centres Sportifs
Locaux (CSL) et des Centres Sportifs Locaux Intégrés (CSLI) ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2003 visant l'application du
Décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des Centres Sportifs
Locaux (CSL) et des Centres Sportifs Locaux Intégrés (CSLI) ;
Conseil communal 11 juillet 2022
9
Vu les conditions fixées par le décret du 27 février 2003 et les missions que le CSL(I) doit remplir, à
savoir :
- promouvoir la pratique sportive sous toutes ses formes sans discrimination ;
- promouvoir des pratiques d'éducation à la santé par le sport ;
- établir un plan annuel d'occupation et d'animation sportives des infrastructures concernées garantissant
l'accès à des activités de sport pour tous et prévoyant l'organisation d'activités sportives librement
réservées à l'ensemble de la population ;
-
détenir le droit de propriété ou de jouissance des infrastructures qui composent le centre sportif
local intégré pour au moins la durée de la reconnaissance ; - compter au moins une année d'existence au moment de l'introduction de la demande de reconnaissance
;
- veiller à ce que sa responsabilité civile et la réparation des dommages corporels des utilisateurs soient
couvertes à suffisance par une assurance ;
- communiquer son Règlement d'Ordre Intérieur aux utilisateurs et à l'administration ;
- accepter l'inspection de ses activités et le contrôle des documents comptables et administratifs par les
fonctionnaires désignés par le Gouvernement ;
- constituer un Conseil des utilisateurs locaux, ayant pouvoir consultatif en matière d'animation et
d'élaboration de programmes d'activités du CSL ou du CSL intégré ;
- informer préalablement à la création d'un CSL ou d'un CSL intégré l'ensemble des gestionnaires des
infrastructures ;
- présenter un plan budgétaire portant sur cinq années et identifiant les contributions financières prévues
de la ou des communes concernées ainsi que de la Communauté française;
- gérer une infrastructure sportive couverte d'au moins 286 m² de surface sportive attenante, aménagée
et équipée réglementairement pour permettre, en toute sécurité, l'entraînement et la compétition dans
au moins cinq disciplines sportives différentes dont un des principaux sports de ballons (qui sont le volley,
le basket-ball, le hand-ball et le football en salle) ;
- et gérer également des infrastructures de plein air permettant la pratique réglementaire, en toute
sécurité, d'au moins trois disciplines sportives ;
Considérant qu'une distinction est établie entre Centre Sportif Local (CSL) et Centre Sportif Local Intégré
(CSLI) ;
Considérant qu'outre la gestion d’infrastructures sportives permettant la pratique sportive,
le CSLI
regroupe des infrastructures sportives à usage scolaire dépendant de la commune ;
Considérant que la reconnaissance est accordée pour une durée de dix ans ;
Considérant que la reconnaissance entraîne la possibilité d'octroi à une subvention pour le traitement
des agents chargés de l'animation et de la gestion du Centre Sportif Local Intégré, également appelés
"agents du sport" ;
Considérant que le nombre maximum d'agents pouvant être pris en considération pour le calcul de la
subvention sera de maximum 2 unités ;
Attendu que le montant de la subvention correspond à
90 % du traitement du premier agent et à 75 %
du traitement des autres agents ; Attendu que la procédure de reconnaissance en CSLI implique d’opérer un choix en termes
d’infrastructures sportives à regrouper mais aussi
une délégation de gestion des infrastructures
sélectionnées vers l’agent sportif en charge du futur CSLI (le droit de jouissance ou de propriété est
détenu par le futur CSLI pendant au moins 10 ans) ; Considérant qu'outre l’infrastructure sportive couverte dans laquelle au minimum 5 disciplines sportives
différentes sont organisées, une ou plusieurs infrastructures sportives de plein air permettant la pratique
sportive d’au moins 3 disciplines sportives doivent être sélectionnées ;
Attendu qu'en optant pour la reconnaissance en CSLI, les salles de gymnastique des écoles de Hensies-
Centre et de Thulin seront intégrées au futur CSLI pour la gestion des activités sportives en dehors des
horaires scolaires ;
Attendu que dans cette situation, c'est le CSLI qui aura un droit de jouissance ou de propriété de ces
infrastructures scolaires pour les activités sportives proposées en dehors des horaires scolaires ;
Attendu qu’un nombre minimum de disciplines sportives doivent être organisées afin d’obtenir la
reconnaissance en CSLI (permettre l'entraînement et la compétition d’au moins 5 sports différents en
salle et 3 en extérieur) ;
Attendu que des activités sportives libres doivent être organisées au bénéfice de tous ;
Considérant la visite de l’Inspecteur de l’ADEPS « Centre de Conseil du Sport – Hainaut Ouest » qui a
approuvé la sélection des infrastructures sportives composant le futur CSLI, à savoir :
•
Complexe sportif de Thulin, rue Auguste Lecomte 9, 7350 Hensies (Thulin) ;
•
Terrains de tennis de Thulin, rue Fulgence Masson 1, 7350 Hensies (Thulin) ;
•
Terrains de football de Thulin , rue du Couvent 7350 Hensies (Thulin);
•
Terrains de pétanque de Thulin, rue Auguste Lecomte 9, 7350 Hensies (Thulin) ;
•
Terrain de football de Hainin, rue d’Hainin, 7350 Hensies (Hainin) ;
10
Conseil communal
•
Vestiaire, buvette et terrain de balle pelote de Montroeul-sur-Haine, place de Montroeul 7350
Hensies (Montroeul-sur-Haine) ;
•
Salle de gymnastique de l’école de Thulin, rue Ferrer 20, 7350 Hensies (Thulin) ;
•
Salle de gymnastique de l’école de Hensies-Centre, avenue de l’Europe 5, 7350 Hensies
Vu la décision du Collège du 13 décembre 2021 marquant son accord pour l’introduction d’une procédure
de reconnaissance en CSLI ;
DECIDE à l'unanimité :
Article 1er : D'approuver la liste définitive suivante des infrastructures sportives intégrées au sein
du Centre Sportif Local Intégré (CSLI) :
•
Complexe sportif de Thulin, rue Auguste Lecomte 9, 7350 Hensies (Thulin) ;
•
Terrains de tennis de Thulin, rue Fulgence Masson 1, 7350 Hensies (Thulin) ;
•
Terrains de football de Thulin, rue du Couvent 7350 Hensies (Thulin) ;
•
Terrains de pétanque de Thulin, rue Auguste Lecomte 9, 7350 Hensies (Thulin) ;
•
Terrain de football de Hainin, rue d’Hainin, 7350 Hensies (Hainin) ;
•
Vestiaire, buvette et terrain de balle pelote de Montroeul-sur-Haine, place de Montroeul 7350
Hensies (Montroeul-sur-Haine) ;
•
Salle de gymnastique de l’école de Thulin, rue Ferrer 20, 7350 Hensies (Thulin) ;
•
Salle de gymnastique de l’école de Hensies-centre, avenue de l’Europe 5, 7350 Hensies.
Art. 2 : D’octroyer au CSLI le droit de jouissance pour une durée de 15 ans sur les infrastructures sportives
intégrées en son sein.
Art. 3 : D’octroyer au CSLI le droit de jouissance pour une durée de 15 ans sur les salles de gymnastique
de l’école communale de Hensies-Centre et de l’école communale de Thulin uniquement pour les
activités sportives proposées en dehors des horaires scolaires.
18.
DIRECTION GENERALE – Cellule projets – Rénovation de la place Communale de Hensies - Candidature
à l’Appel à projets « Cœur de village » 2022 - 2026 - Approbation Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que le Gouvernement wallon dédie une enveloppe de 35 millions d’euros aux communes de
moins de 12.000 habitants, dans le cadre du plan de relance de la Wallonie ;
Considérant l’Appel à Projets « Cœur de village » 2022-2026 lancé par le SPW permettant aux communes
lauréates d'obtenir une subvention régionale comprise entre 200 000 et 500 000 euros ;
Considérant que les dépenses d'investissements sont admissibles si leur montant total est égal ou
supérieur à 250.000 euros TVAC et inférieur ou égal à 625.000 euros TVAC ;
Considérant que des investissements plus importants peuvent être soumis mais ne seront éligibles qu' à
concurrence de maximum 500.000 euros ;
Considérant que le taux d’intervention de la Région wallonne s’élève à 80% des travaux subsidiables ;
Considérant que les projets envisagés dans le cadre de l’Appel à projets « Cœur de village » sont les
suivants :
•
Des espaces publics cohérents (en adéquation avec le cadre bâti existant dans la commune et
en lien direct avec les autres projets du territoire) ;
•
Des bâtiments ou espaces publics polyvalents (pouvant accueillir des fonctions multiples et
variables : festivités locales, zone de commerce, zone de rencontre, ou encore espace de jeux
pour les plus jeunes) ;
•
Des bâtiments ou espaces publics qualitatifs et durables pouvant être entretenus à moindre
coût ;
•
Des espaces publics perméables, végétalisés et pensés pour permettre une infiltration aisée
des eaux pluviales (tenant compte du ruissellement pluvial, d’un égouttage adapté à l’habitat
présent, la limitation de l’imperméabilisation et la végétalisation) ;
•
Sécurité et accessibilité renforcées (offrant un cadre propice aux rencontres, à la détente de
toutes les générations ainsi qu’à la cohésion sociale) ;
•
Une communication aux citoyens renforcée (information au sujet des événements, des
activités de loisirs, des services disponibles, par divers canaux, dont signalétique ou
déploiement de panneaux intelligents).
Considérant que les critères de sélection des projets retenus sont les suivants :
•
Cohérence avec le cadre bâti, en lien direct avec les autres projets du territoire et, le cas
échéant, avec les orientations prises par le PST ;
•
Polyvalence et adaptabilité du projet ;
•
Amélioration de la propreté des lieux envisagés et facilité de leur entretien ;
•
Sécurité de tous les usagers (exemple : accès aux personnes à mobilité réduite) ;
•
Facilité d’infiltration des eaux pluviales sur l’espace public envisagé ;
Conseil communal 11 juillet 2022
11
•
Facilité des échanges d’informations au sein de la population mais aussi des gens de passage ;
•
Garantie de réalisation du projet endéans les 5 ans.
Considérant que le projet de rénovation de la place communale de Hensies peut faire l’objet d’un dépôt
de candidature à l’Appel à projet « Cœur de village » 2022 – 2026 ;
Considérant que les travaux de rénovation envisagés sont les suivants :
-réaménagement complet de la place communale de façon à avoir un espace multifonctionnel ;
- réalisation de zone drainante pour la percolation des eaux pluviales ;
- aménagement de mobilier urbain amovible pour améliorer la convivialité ;
- installation d'un nouveau revêtement ;
- aménagement de plusieurs places de parking accessibles pour tous ;
- aménagement d' espaces verts ;
- amélioration de l'éclairage ;
Considérant que l’estimation des travaux prévus (frais d’étude inclus) s'élève à : 690.596,79 € TVAC ;
Considérant que les travaux de rénovation envisagés remplissent les critères de sélection de l'Appel à
projets "Coeur de village" ;
Considérant que le projet de rénovation de la place communale de Hensies rencontre plusieurs objectifs
inscrits dans le PST, à savoir :
- améliorer le cadre de vie ;
- accroître l'attractivité de la commune ;
- être une commune conviviale ;
- être une commune plus sûre.
Considérant que le dossier de candidature doit être introduit au plus tard le 15 septembre ;
Vu la décision du Collège communal du 27 juin 2022 approuvant le dépôt d'une candidature à l’Appel à
projet « Cœur de village » 2022 – 2026 pour la rénovation de la Place communale de Hensies ;
DECIDE à l'unanimité : Article unique : D’approuver l’introduction d’une candidature à l’Appel à projet « Cœur de village »
2022 – 2026 pour la rénovation de la Place communale de Hensies.
19.
DIRECTION GENERALE - GRH - Expérience pilote réduction du temps de travail pour les agents de 60
ans des niveaux D et E exerçant un métier pénible - Approbation Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la circulaire du 22 mars 2022 encadrant l’expérience pilote de la réduction du temps de travail pour
les agents de plus de 60 ans des niveaux D et E exerçant un métier pénible ;
Considérant que plusieurs études ont mis en évidence l'impact de différents facteurs sur les fins de
carrières et le peu d'outils mis à disposition des employeurs pour aménager celles-ci en conséquence,
tout en maintenant le même niveau de productivité du personnel et, pour ce dernier, tenant compte de
sa situation familiale, de sa santé ;
Considérant que les mesures fédérales relatives à l'allongement de la carrière risquent d'accroître le
phénomène et les problèmes de santé mentale et/ou physique connus par les travailleurs plus âgés ;
Considérant que ces mesures impactent indubitablement le personnel et la gestion des ressources
humaines au sein des administrations locales et provinciales. Ainsi, certains travailleurs souhaitent
réduire leur temps de travail en fin de carrière. D'autres rencontreront davantage de difficultés à exercer
leur fonction suite à une absence de longue durée pour maladie ou suite à une décision d'incapacité de
travail. Ces difficultés impliqueront une réorientation du membre du personnel et/ou un
accompagnement ;
Considérant que des maladies de longues durées, des troubles musculaires et articulaires (l'usure accrue
des muscles et des articulations liées à l'allongement continu des carrières), mais également des troubles
psychologiques, (dépressions, burn-out ... ) voient leur taux augmenter parmi cette portion de personnel
et de manière exponentielle s'agissant de métiers dits« lourds » ou « pénibles » et constituent les raisons
principales à l'origine des absences de longue durée et de leur augmentation ;
Considérant que des carrières plus longues ne sont toutefois possibles que si se voient maintenues et
améliorées les conditions d'employabilité des travailleurs tout au long et, in casu, en fin de leur parcours
professionnel ;
Considérant que l'agent reste enregistré dans son régime de travail initial qu'il soit contractuel ou
statutaire ;
Considérant que l'adoption d'un tel régime est destinée aux agents (statutaires et contractuels) qui
réunissent les conditions suivantes :
• des niveaux E et D,
• âgés de 60 ans et plus,
• et exerçant un métier pénible.
Considérant que le sens à donner à la notion de « métier pénible » relève de l'autonomie locale, à définir
12
Conseil communal
en concertation avec les organisations syndicales ;
Considérant que l'autorité locale a la possibilité de déterminer quel métier ou quel ensemble de métiers
des niveaux concernés est considéré comme « pénible». Cette sélection doit se faire au regard de la
notion de pénibilité de la tâche et doit bien entendu être motivée ;
Considérant que l'autorité locale peut s'inspirer des critères discutés en 2018 au fédéral dans le cadre de
l'avant-projet de loi relatif à la reconnaissance de la pénibilité de certaines fonctions pour la
détermination des droits de pension. Les critères pour définir un métier pénible étaient les suivants :
•
la pénibilité des circonstances de travail en raison des contraintes physiques liées à
l'environnement de travail ou en raison de charges physiques ;
•
la pénibilité de l'organisation du travail (p.e. travail de nuit et en pause) ;
•
la pénibilité en raison de risque de sécurité élevé ;
•
la pénibilité de nature mentale ou émotionnelle.
Considérant que les agents qui perçoivent une allocation pour travaux dangereux, insalubres et
incommodes telle que visée dans la circulaire du 31 août 2006 relative à l'octroi d'allocations et
d'indemnités sont considérés comme exerçant un métier pénible ;
Considérant que le nouveau régime proposé aux pouvoirs locaux et provinciaux est de permettre aux
membres du personnel réunissant les conditions susvisées de réduire le temps de travail de1/5 temps
sans réduction de salaire ;
Considérant que ce régime de travail peut être implémenté avec ou sans embauche compensatoire. Cela
ne doit pas générer une croissance du volume des heures supplémentaires ni mettre en cause l'équilibre
financier de l'entité ;
Considérant que cet aménagement de fin de carrière ne peut pas se cumuler avec d'autres régimes de
réduction de temps de travail ;
Considérant que ce régime implique une réduction au prorata du quota de jours de congés annuels, de
jours de congés de maladie pour les statutaires ;
Considérant que ce régime n’impacte pas le pécule de vacances ni la programmation sociale et n’a
aucune incidence sur le calcul de l’ancienneté ;
Considérant que pour l’agent, le régime n’a aucune incidence sur l’ouverture du droit à la pension ni sur
le calcul de celle-ci ;
Considérant que l'agent maintien son régime de travail (en règle générale 38h/38h par semaine), mais il
bénéficie d'une absence ou d'un congé de quelques heures par semaine ;
Considérant qu’a contrario, lorsque la mesure est obligatoire pour l'agent, le régime de travail de l'agent
change, bien qu'il soit toujours considéré comme un agent à temps plein. Son horaire sera par exemple
30h24/30h24 au lieu de 38h/38h par semaine. La réduction du temps de travail ne sera pas considérée
comme une absence ou un congé de sorte qu'elle n'est pas visée par l'article 3, §1er, 6° , de l'arrêté royal
du 14 août 1986 ;
Considérant qu’il appartient au pouvoir local de faire le choix de rendre le bénéfice de la mesure
obligatoire ou non à tous les travailleurs qui se trouvent dans les conditions ;
Considérant que si le pouvoir local décide de laisser le choix aux agents de renoncer au bénéfice de cette
mesure et donc ne pas la rendre obligatoire, il est toutefois recommandé que, pour les agents qui
décideront d'opter pour ce régime de travail, ce choix soit irréversible jusqu'à sa pension ;
Considérant que l'aménagement du temps de travail en fin de carrière consiste en une réduction du
temps de travail de 1/5 temps ;
Considérant que l'agent à temps plein est toujours considéré comme travaillant à temps plein (donc s'il
devait prester 38h00, il ne doit plus qu'en prester 30h24 et est toujours payé comme pour un 38 h) ;
Considérant que l'agent à temps partiel conserve son temps partiel, mais passe à 4/5 de celui-ci (donc
s'il devait prester 19h00, il ne doit plus qu'en prester 15h12 et est toujours payé comme pour un 19h) ;
Considérant que si l'autorité locale met en place un tel régime, la charge de travail des agents bénéficiant
de la mesure doit être adaptée ;
Considérant que la mesure peut être adoptée avec ou sans embauche compensatoire, mais un travailleur
qui quitte le pouvoir local ou provincial à l'âge de la retraite représente un niveau de compétence
importante qui disparaît ;
Considérant que les travailleurs qui vont bénéficier de la mesure de réduction du temps de travail sont
des personnes de + de 60 ans qui ont acquis des compétences métier et un savoir-faire qu'il est important
de transmettre ;
Considérant que pérenniser les connaissances d'une organisation est essentiel et cela peut passer par un
transfert/partage de connaissances/compétences d'un travailleur en fin de carrière vers un jeune qui
débute sa carrière professionnelle ;
Considérant que dans le contexte de la crise sanitaire et pour contribuer à la relance, le transfert de
compétences des travailleurs expérimentés devient stratégique ;
Considérant qu'actuellement quatre auxiliaires d'entretien à temps partiel et un ouvrier ETP sont
concernés par cette mesure ;
Considérant que deux auxiliaires sont en congés de maladie longue durée ;
Conseil communal 11 juillet 2022
13
Considérant que la réduction de travail d'1/5 a peu d'impact sur les prestations à temps partiel ;
Considérant qu'il est proposé d'appliquer cette mesure pour les emplois ETP ;
Considérant qu'il est proposé de contacter l'IFAPME pour obtenir la liste des candidats en formation en
vue de compenser la réduction de temps de travail des agents concernés ;
Vu le protocole d'accord de la négociation syndicale du 23 mai 2022 ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : De participer à l’expérience pilote visant à la réduction du temps de travail pour les agents
de plus de 60 ans des niveaux D et E exerçant un métier pénible.
Art. 2 : D'intégrer dans le statut administratif la réduction temps de travail 1/5ème à l'emploi d'ouvrier
qualifié ou de manoeuvre pour travaux lourds à l'agent âgé de 60 ans et plus effectuant de prestations
temps plein.
20.
DIRECTION FINANCIERE - Vérification caisse - Situation 1er trimestre 2022 - Approbation Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'article L1124-42 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
art. L1124-42 : Le collège communal, ou celui de ses membres qu’il désigne à cette fin, vérifie l’encaisse
du directeur financier au moins une fois par trimestre, et établit un procès-verbal de la vérification,
qui mentionne ses observations et celles formulées par le directeur financier; il est signé par le directeur
financier et les membres du collège qui y ont procédé. Considérant la désignation de l’Échevine des Finances, Madame Di Leone Norma en qualité de
vérificatrice ;
Considérant que cette vérification pour le 1er trimestre 2022 ne fait état d'aucune remarque particulière
;
Considérant le procès-verbal de vérification de caisse annexé à la présente ;
DECIDE à l’unanimité : Article unique : De prendre acte de la vérification de caisse du 1er trimestre 2022.
21.
DIRECTION FINANCIERE - Service Finances - Octroi de subventions en numéraire - Contrôle de la
subvention 2021 et octroi du subside 2022 - Magic Thulin - Approbation Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du 27 novembre 2013 arrêtant le Règlement communal d'octroi des subventions ;
Considérant que le présent règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2014 ;
Vu la convention conclue pour l'exercice 2021 avec le club Magic Thulin ;
Vu les justificatifs introduits et le contrôle exercé pour l'année 2021 ;
Considérant que de l'analyse de ces justificatifs, il ressort que les subsides communaux 2021 ont été
utilisés conformément aux buts poursuivis par l'association mentionnée ci-dessous;
DÉCIDE à l'unanimité : Article unique : D'octroyer la subvention suivante pour 2022 :
Bénéficiaire
Montant
Destination
Article
Subventions aux associations
764/33202.2022
sportives
Achat de matériels, frais
Magic Thulin
1.500€
fédérations et championnats.
22.
DIRECTION FINANCIERE - Service Finances - Octroi de subventions en numéraire - Contrôle de la
subvention 2021 et octroi du subside 2022 - Thulin Academy Futsal - Approbation Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du 27 novembre 2013 arrêtant le Règlement communal d'octroi des subventions ;
Considérant que le présent règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2014 ;
Vu la convention conclue pour l'exercice 2021 avec le Thulin Academy Futsal ;
Vu les justificatifs introduits et le contrôle exercé pour l'année 2021 ;
Considérant que de l'analyse de ces justificatifs, il ressort que les subsides communaux 2021 ont été
14
Conseil communal
utilisés conformément aux buts poursuivis pour l'association mentionnée ci-dessous ;
DÉCIDE à l'unanimité : Article unique : D'octroyer la subvention suivante pour 2022 :
1.1.
Bénéficiaire 1.2.
Montant
1.3.
Destination
1.4.
Article
Subventions aux associations
764/33202.2022
sportives
Thulin Academy Futsal
2.000 €
Équipements, location salle,...
23.
DIRECTION FINANCIERE - Service Finances - Fabrique d'Eglise Saint-Lambert de Montroeul-sur-Haine
- Présentation des comptes annuels 2021 - Approbation Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 13 mars 2014, publié au moniteur belge du 04 avril 2014, modifiant le code de la
démocratie locale et de la décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les
actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu l'article L1122-11 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant le vote des comptes annuels 2021 par la fabrique d’Église Saint-Lambert de Montroeul-sur-
Haine en date du 09/05/2022 ;
Considérant les comptes annuels 2021 déposés par la Fabrique d’Église Saint-Lambert de Montroeul-sur-
Haine et l'arrêté de l'évêché du 25/05/2022 présentant le résultat ci-dessous :
Budget et mb 2021
Comptes annuels 2021
Dépenses arrêtées par l'évêque
2.880
620,23
Dépenses ordinaires
14.039
14.231,10
Dépenses extraordinaires
4.000
0
Total général des dépenses
20.919
14.851,33
Total général des recettes
20.919
27.784,10
Excédent ou déficit
0
12.932,77
Considérant que les comptes annuels 2021 de la Fabrique d’Église Saint-Lambert de Montroeul-sur-
Haine dégage un excédent de
12.932,77 € ; DÉCIDE à l'unanimité : Article 1er : D’approuver les comptes annuels 2021 de la Fabrique d’Église Saint-Lambert de Montroeul-
sur-Haine présentant un excédent de
12.932,77 €. Art. 2 : De transmettre la présente délibération à qui de droit.
24.
SERVICE TRAVAUX - Plan d'investissement (PIC 2022 - 2024) et Plan d'investissement "Mobilité active
et intermodalité" (PIMACI) - Introduction - Approbation Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu le courrier du SPW - Mobilité infrastructures daté du 31 janvier 2022, nous informant que le montant
de l'enveloppe pour la mise en œuvre du plan d'investissement communal pour les années 2022 à 2024
s'élève à 386.028,24 € TVAC ;
Vu le courrier du Gouvernement Wallon daté du 18 février 2022 relatif au plan d'investissement "Mobilité
active et intermodalité" (PIMACI) nous informant que le montant de la première tranche de l'enveloppe
pour la mise en œuvre du plan d'investissement "Mobilité active et intermodalité" 2022 - 2024 s'élève à
78.212,41 € TVAC ;
Considérant qu'au niveau du plan d'investissement (PIC) le subside passe à 60% au lieu de 50% pour les
autres exercices, ce qui signifie que pour 1€ de subside octroyé, il y a une part communale de 0,67 €
TVAC ;
Considérant qu'au niveau du plan d'investissement (PIMACI) le subside est de 80%, ce qui signifie que
pour 1€ de subside octroyé, il y a une part communale de 0,25 € TVAC ;
Considérant que dans le cadre de l'introduction du PIC, il faut impérativement prévoir un montant
subsidié qui atteint au minimum 150% du montant octroyé soit (150%) : 579.042,36 € TVAC ;
Considérant que le montant total des travaux doit donc s'élever au minimum à 965.070,60 € TVAC ;
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Considérant que dans le cadre de l'introduction du PIMACI, il faut impérativement prévoir un montant
subsidié qui atteint au minimum 400% du montant octroyé soit (400%) : 312.849,64 € TVAC ;
Considérant que le montant total des travaux doit donc s'élever au minimum à 391.062,05 € TVAC ;
Considérant que le plan d'investissement PIMACI se concentre sur 3 axes:
- Vélos ;
- Piétons ;
- Intermodalité ;
Considérant que le subside PIMACI octroyé doit être réparti de la façon suivante :
- Vélos (50%) ;
- Piétons (20%) ;
- Intermodalité (30%) ;
Considérant qu'un même dossier peut aussi bien rentrer dans le plan investissement PIC et PIMACI ;
Considérant que le service travaux propose les dossiers suivants :
- DOSSIER PIC :
1° Réfection de la voirie et trottoirs rue des Écoles + création d'un parking avec revêtement drainant
(estimation travaux : 752.381,21 € TVAC - estimation travaux égouttage SPGE : 103.556,00 €) ;
2° Création d'une voirie à la ruelle des Clercs à Thulin (estimation travaux : 116.731,00 € TVAC -
estimation travaux égouttage SPGE : 82.646,77 €) ;
3° Réfection du revêtement des voiries Gai Séjour et rue du Levant à Hainin (estimation travaux :
64.287,30 € TVAC) ;
- DOSSIER PIMACI :
1° Sécurisation de la piste cyclable avenue des Droits de l'Homme (estimation travaux : 124.509,00 €
TVAC) ;
2° Réfection de la piste cyclable rue de Chièvres (estimation travaux : 385.152,08 € TVAC) ;
- DOSSIER CONJOINT PIC - PIMACI
1° Création d'un réseau mobipôles : gare Thulin (estimation travaux : 230.883,53 € TVAC) ;
Considérant que le montant total des travaux est estimé à 1.673.944,12 € TVAC (frais d'étude inclus,
SPGE non inclus) ;
Considérant que l'avis de la SPGE doit être demandé pour ces projets ;
Considérant que les projets exclusifs SPGE doivent également être listé dans le plan d'investissement ;
Considérant qu'une intervention par tronçon peut être réalisée par la SPGE à la rue de Villers ;
Considérant que les plans d’investissement PIC et PIMACI doivent être introduits auprès du SPW ;
DECIDE à l'unanimité :
Article 1er : De marquer son accord de principe pour l'introduction des plans d'investissement PIC et
PIMACI.
Art. 2 : De transmettre les documents via le Guichet des pouvoirs locaux au SPW.
25.
SERVICE TRAVAUX - Règlement Complémentaire de Police - PMR - Rue Joseph Wauters n° 19 -
Approbation Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu le Règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu l'Arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la
signalisation routière ;
Vu la loi communale ;
Considérant que la mesure suivante doit être prise :
- La réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées face au numéro 19 de
la rue Joseph Wauters via le placement d'un signal E9a avec pictogramme des handicapés ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'arrêter la mesure suivante :
"La réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées face au numéro 19 de
la rue Joseph Wauters via le placement d'un signal E9a avec pictogramme des handicapés.
Art. 2 : De soumettre le Règlement Complémentaire de Police à l'approbation du SPW Mobilité et
Infrastructures.
26.
SERVICE TRAVAUX - Règlement Complémentaire de Police - PMR - Rue du Quéniau n° 23 - Approbation Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu le Règlement général sur la police de la circulation routière ;
16
Conseil communal
Vu l'Arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de
la signalisation routière ;
Vu la Loi communale ;
Considérant que la mesure suivante doit être prise :
- La réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées face au numéro 23 de
la rue du Quéniau via le placement d'un signal E9a avec pictogramme des handicapés ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'arrêter la mesure complémentaire suivante :
"La réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées face au numéro 23 de
la rue du Quéniau via le placement d'un signal E9a avec pictogramme des handicapés".
Art. 2 : De soumettre le Règlement Complémentaire de Police à l'approbation du SPW Mobilité et
Infrastructures.
27.
SERVICE TRAVAUX - Règlement Complémentaire de Police - Avenue des Droits de l'Homme -
Réservation de la circulation aux piétons et cyclistes - Approbation Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu le Règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu l'Arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la
signalisation routière ;
Vu la Loi communale ;
Vu le projet du Règlement complémentaire ;
Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale ;
Vu le Règlement Complémentaire de Police proposé: " La réservation de la circulation aux piétons et
cyclistes dans la partie de la voie publique séparée de la chaussée par un terre-plein et située du côté
gauche de celle-ci dans le sens Hensies -> Thulin via le placement de signaux F99a, F101a et B1 avec
panneau additionnel M1 en conformité avec les plans ci-joints à nous transmettre lors de la procédure
d'approbation " ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'arrêter la mesure complémentaire suivante :
"La réservation de la circulation aux piétons et cyclistes dans la partie de la voie publique séparée de la
chaussée par un terre-plein et située du côté gauche de celle-ci dans le sens Hensies -> Thulin via le
placement de signaux F99a, F101a et B1 avec panneau additionnel M1 en conformité avec les plans ci-
joints".
Art. 2 : De soumettre le Règlement Complémentaire de Police à l'approbation du SPW Mobilité et
Infrastructures.
28.
SERVICE TRAVAUX - Règlement Complémentaire de Police - Stationnement interdit - Rue de l'Eglise -
Approbation Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la
signalisation routière ;
Vu la loi communale ;
Considérant que la mesure suivante doit être prise :
- Rue de l'église : Les interdictions de stationner de part et d'autre de l' accès à l'ancien charbonnage,
sur une distance de 2x5 mètres, via le tracé de deux lignes jaunes discontinues ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'arrêter la mesure suivante :
- Rue de l'église : Les interdictions de stationner de part et d'autre de l' accès à l'ancien charbonnage,
sur une distance de 2x5 mètres, via le tracé de deux lignes jaunes discontinues.
Art. 2 : De soumettre le règlement à l'approbation du SPW Mobilité et Infrastructures.
29.
SERVICE CADRE DE VIE - Environnement - Entrée en vigueur du décret du 6 mai 2019 relatif à la
Conseil communal 11 juillet 2022
17
délinquance environnementale et Désignation des Fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux -
Approbation Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale, tel que modifié et notamment :
- les articles D.146 et D.149 qui prévoient non seulement la compétence d’agents constatateurs
communaux et régionaux en ces matières mais également leurs missions concurrentes ;
- l’article D.142 qui prévoit que le Gouvernement adopte la stratégie wallonne de politique répressive
environnementale dans laquelle il doit être proposé une coordination entre tous les acteurs publics
concernés, en ce compris la répartition des missions dévolues aux différents services de l'Administration
assurant des missions de contrôle, de recherche et de constatation des infractions ;
- l’article D.143 qui prévoit que le Gouvernement élabore, avec l'Union des Villes et Communes de
Wallonie, un protocole de collaboration visant à coordonner la politique répressive visée à l'article D.142,
et puis le soumet à l’adoption des communes ;
Vu la stratégie de politique répressive environnementale adoptée par le Gouvernement wallon en date
du 16 décembre 2021 ;
Considérant que les infractions environnementales susceptibles d’être reprises dans le Règlement
Général de Police sont énumérées à l’article D.197 §3 du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance
environnementale, à savoir :
Art. D.197. § 1er. Sans préjudice du paragraphe 2, la sanction administrative est infligée par le fonctionnaire
sanctionnateur régional ;
§ 2. Si l'infraction a été constatée, par un agent désigné en vertu de l'article D.149, ou par un membre du
cadre opérationnel de la Police fédérale et de la Police locale, et qu'elle est prescrite dans le règlement
communal conformément au paragraphe 3, la sanction est infligée par le fonctionnaire sanctionnateur
communal ou provincial désigné par le conseil communal en vertu de l'article D.157, §1er, alinéa 3 ;
§ 3. Le conseil communal peut incriminer, en tout ou en partie, par voie de règlement communal, des faits
constitutifs des infractions suivantes :
1°
l'incinération de déchets ménagers en plein air ou dans des installations non conformes aux dispositions
de la législation en matière de déchets, à l'exception de l'incinération des déchets secs naturels provenant
des forêts, des champs et des jardins, visée par le Code rural et le Code forestier ;
2°
l'abandon de déchets, tel qu'interdit en vertu de la législation en matière de déchets, en ce compris les
dépôts qui affectent les cours d'eau ;
3°
les infractions de troisième et quatrième catégorie aux dispositions visées à l'article D.138, à l'exception
de celles visées à l'article D.138, alinéa 1er, 1° et 10° ;
4°
les infractions au décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée
à la circulation des véhicules ; Les infractions visées dans le règlement communal sont passibles d'une sanction administrative ou de
mesures de restitutions visées à l'article D.201 ;
Lorsque le conseil communal recourt à l’application de ce paragraphe, il en informe en lui transmettant,
conformément aux modalités déterminées par le Gouvernement, une copie du règlement communal visé ;
Considérant que par sécurité juridique, il est conseillé aux villes et communes d’adopter un Règlement
Général de Police distinct des autres matières relatives aux amendes administratives communales ;
Considérant que le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale entrera en vigueur
le 1er juillet 2022 ;
Considérant la délibération du Conseil communal prise en cette même séance adoptant le protocole
visant à assurer la bonne collaboration et une répartition claire des missions entre les services de la
Région et des communes en ce qui concerne la répression des infractions environnementales et liées au
bien-être animal établit en concertation entre l’Union des Villes et Communes de Wallonie et le
Département de la police et des contrôles du service public de Wallonie ;
Considérant qu'en vertu de l’article D.157 du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance
environnementale, le conseil communal peut désigner comme fonctionnaire sanctionnateur communal
un fonctionnaire provincial proposé par le conseil provincial ;
Considérant que le Bureau Provincial des Amendes Administratives Communales de la Province du Hainaut
nous informe par un courrier reçu le 24 mai dernier, qu'il convient de procéder aux désignations des
actuels fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux, à savoir ;
•
Monsieur Philippe de SURAY
•
Monsieur Frank NICAISE
•
Madame Ludivine BAUDART
Considérant que la décision du Conseil communal portant sur la désignation des fonctionnaires
sanctionnateurs provinciaux doit être transmise pour information à l’Administration régionale et
faire l’objet d’une publication.
DECIDE à l'unanimité :
18
Conseil communal
Article 1er : De prendre acte
de l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance
environnementale dès le 1er juillet 2022.
Art. 2 : de prendre acte que les infractions environnementales susceptibles d’être reprises dans le
Règlement Général de Police sont énumérées à l’article D.197 §3 du décret du 6 mai 2019 relatif à la
délinquance environnementale, à savoir :
Art. D.197. § 1er. Sans préjudice du paragraphe 2, la sanction administrative est infligée par le fonctionnaire
sanctionnateur régional.
§ 2. Si l'infraction a été constatée, par un agent désigné en vertu de l'article D.149, ou par un membre du
cadre opérationnel de la Police fédérale et de la Police locale, et qu'elle est prescrite dans le règlement
communal conformément au paragraphe 3, la sanction est infligée par le fonctionnaire sanctionnateur
communal ou provincial désigné par le conseil communal en vertu de l'article D.157, §1er, alinéa 3.
§ 3. Le conseil communal peut incriminer, en tout ou en partie, par voie de règlement communal, des faits
constitutifs des infractions suivantes :
1°
l'incinération de déchets ménagers en plein air ou dans des installations non conformes aux dispositions
de la législation en matière de déchets, à l'exception de l'incinération des déchets secs naturels provenant
des forêts, des champs et des jardins, visée par le Code rural et le Code forestier ;
2°
l'abandon de déchets, tel qu'interdit en vertu de la législation en matière de déchets, en ce compris les
dépôts qui affectent les cours d'eau ;
3°
les infractions de troisième et quatrième catégorie aux dispositions visées à l'article D.138, à l'exception
de celles visées à l'article D.138, alinéa 1er, 1° et 10° ;
4°
les infractions au décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée
à la circulation des véhicules. Les infractions visées dans le règlement communal sont passibles d'une sanction administrative ou de
mesures de restitutions visées à l'article D.201.
Lorsque le conseil communal recourt à l’application de ce paragraphe, il en informe en lui transmettant,
conformément aux modalités déterminées par le Gouvernement, une copie du règlement communal visé.
Art. 3 : De désigner les actuels fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux, à savoir :
•
Monsieur Philippe de SURAY ;
•
Monsieur Frank NICAISE ;
•
Madame Ludivine BAUDART.
Art. 4 : De prendre acte qu'une concertation avec les communes de Quiévrain, Honnelles et Dour ainsi
qu'avec la Zone de Police des Hauts-Pays a été initiée en vue d'établir un Règlement Général de Police
pour les infractions environnementales distinct des autres matières relatives aux amendes
administratives communales.
Art. 5 : De transmettre la présente décision portant sur la désignation des fonctionnaires sanctionnateurs
provinciaux à l’Administration régionale.
30.
SERVICE CADRE DE VIE - Environnement - Protocole de collaboration entre les communes et le
Département de la police et des contrôles du service public de Wallonie Agriculture, Ressources
naturelles et Environnement Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Étant donné que la commune est une autorité publique de proximité et qu'à ce titre, elle cumule deux
avantages, à savoir qu'elle connaît son territoire et dispose, sur celui-ci, d’un pouvoir de police
contraignant (police générale - ordonnances de police, arrêtés du bourgmestre et exécutions d’office -,
polices spéciales - autorisations d’exploiter, police des déchets, du bien-être animal, police de
l’aménagement du territoire -, ...) ;
Qu'en outre la partie VIII du Livre Ier du Code de l'Environnement permet aux pouvoirs locaux d’exercer
des compétences en matière de répression environnementale et de répression en matière de bien-être
des animaux ;
Et d'autre part, que le Département de la Police et des Contrôles (DPC) est une police spécialisée qui a
développé une expertise en matière de surveillance de l’environnement et de bien-être animal et dispose
de moyens d’investigation et de répression ;
Et qu'afin de faire face aux infractions en matière d’environnement et de bien-être animal, le constat
de proximité et l’expertise d’investigation doivent se conjuguer.
Considérant qu'une bonne gestion de ces problématiques, évitant le double emploi et cherchant
l’allocation optimale des ressources disponibles doit, dès lors, trouver ses fondements dans une
collaboration accrue entre la commune et le Département de la Police et des Contrôles du Service Public
de Wallonie Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement (ci-après le DPC) ;
Considérant que le Département de la police et des contrôles du service public de Wallonie propose aux
communes un protocole visant à assurer la bonne collaboration et une répartition claire des missions
entre les services de la Région et des communes en ce qui concerne la répression des infractions
Conseil communal 11 juillet 2022
19
environnementales et liées au bien-être animal ;
Considérant que ce protocole est le fruit d’une concertation menée avec l’Union des Villes et des
Communes Wallonnes et dont les termes sont :
Vu le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale, tel que modifié et notamment :
- les articles D.146 et D.149 qui prévoient non seulement la compétence d’agents constatateurs communaux
et régionaux en ces matières mais également leurs missions concurrentes ; - l’article D.142 qui prévoit que le Gouvernement adopte la stratégie wallonne de politique répressive
environnementale dans laquelle il doit être proposé une coordination entre tous les acteurs publics
concernés, en ce compris la répartition des missions dévolues aux différents services de l'Administration
assurant des missions de contrôle, de recherche et de constatation des infractions ; - l’article D.143 qui prévoit que le Gouvernement élabore, avec l'Union des Villes et Communes de Wallonie,
un protocole de collaboration visant à coordonner la politique répressive visée à l'article D.142, et puis le
soumet à l’adoption des communes ;
Vu la stratégie de politique répressive environnementale adoptée par le Gouvernement wallon en date
du 16 décembre 2021 ; Vu la concertation entre l’Union des Villes et Communes de Wallonie et le DPC ; Il est convenu ce qui suit :
De la répartition des tâches/ missions
Sans préjudice de la nécessité pour les communes d’adopter et de mettre en œuvre les plans d’action
individualisés au niveau de la zone de police de laquelle dépend la commune ; Sans préjudice des
missions qui leur appartiennent en exclusivité, du fait que la commune peut toujours demander au DPC
de prendre le relais du dossier lorsqu’elle n’a pas la capacité d’agir efficacement, la collaboration visée
par le présent protocole s’applique aux différents domaines de l’environnement et du bien-être animal
de la manière suivante : a) Air La commune intervient en première ligne pour :
- la gestion des pollutions atmosphériques liées aux installations domestiques (chaudières) ne nécessitant
pas de mesures spécifiques ; - l’incinération de déchets (sur les biens de particulier et incinération sauvage, incinération dans systèmes
de combustion internes - dont poêle à bois ou brûle-tout - au sein des domiciles particuliers et des
installations de classe 3) ; - le contrôle et la répression des infractions liées aux moteurs thermiques tournant à l’arrêt (cfr. Infractions
à l’article 15 du Décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la
circulation des véhicules) ; - Le DPC intervient en première ligne pour la gestion des pollutions atmosphériques liées aux installations
de classe 1 et 2.
b) Eau La commune intervient en première ligne pour :
- les infractions en matière de gestion des eaux usées domestiques ; - les infractions (dégradation ou modification des berges, entrave à la circulation ou à l’écoulement....) en
matière de cours d’eau non classés et/ou cours d’eau de classe 3 ; - les infractions et les nuisances (olfactives, visuelles, etc...) provoquées par les dispositifs d’égouttage et
d’épuration individuelle, ainsi que les dispositifs de gestion des eaux usées domestiques (à l'exception des
stations d'épuration d’eaux urbaines résiduaires) ; - les incidents de pollution (dont mazout et hydrocarbures dans le réseau d’égouttage). Les services
régionaux d’incendie et le service ‘travaux’ communal (y compris lors des gardes SOS) seront mis activement
à contribution par le bourgmestre pour la recherche de la source des pollutions ; - les incidents de pollution des cours d’eau sur le territoire de la commune où les communes assureront la
mise en place, dans la limite des moyens disponibles, des mesures de limitation ou de lutte contre la
pollution
constatée
;
Les services régionaux d’incendie et le service ‘travaux’ communal (y compris lors des gardes SOS) seront
mis activement à contribution pour ces mises en œuvre.
Le DPC intervient en première ligne pour :
- les infractions et les nuisances (olfactives, visuelles, etc...) provoquées par les dispositifs d’égouttage et
d’épuration industriels, ainsi que les dispositifs de gestion publique des eaux usées (stations d’épurations
gérées par les intercommunales) ; - les infractions liées à la pollution des eaux souterraines ; - les infractions liées à la protection et la pollution de l’eau destinée à la consommation humaine ; - les infractions liées aux eaux de surface ne relevant pas de la responsabilité communale.
c) Sol
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Conseil communal
La commune intervient en première ligne pour :
- les ‘petits’ chantiers relatifs aux «terres excavées » (volumes entre 10 et 400 m3 concernés par
l’obligation de traçabilité mais pas de contrôle qualité) .
Le DPC intervient en première ligne pour :
- tous les cas de pollutions des sols qui nécessitent des moyens techniques de mesures et de suivi
importants, (voir point g) relatif aux incidents et accidents environnementaux) ; - les cas de « terres excavées » non couverts par le champ d’intervention de la commune tel que défini ci-
dessus.
d) Déchets Privilégiant la proximité de l’autorité intervenante et estimant que les constats, verbalisations,
injonctions d’un agent local et, le cas échéant, le suivi par ledit agent de la remise en état des lieux
suffisent pour faire cesser la nuisance, seule la commune intervient en première ligne dans les situations
suivantes :
- l’incinération de déchets par des particuliers : par ces termes, on entend l’incinération de déchets
ménagers en plein air ou dans des installations non conformes aux dispositions du décret du 27 juin 1996
relatif aux déchets, à l'exception de l'incinération des déchets secs naturels provenant des forêts, des
champs et des jardins telle que réglementée par le Code rural et le Code forestier (annexe XVI de la partie
réglementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement) ; - la distribution au niveau local d’écrits publicitaires non adressés (publicités et presse gratuite) ne
respectant pas l’autocollant « stop pub » apposé sur une boîte aux lettres. L’autocollant a été mis en place
d’une part pour prévenir la production de déchets de papier publicitaire non sollicités, et d’autre part
pour éviter que des publicités non souhaitées portent atteinte à la salubrité publique ; - l’usage de films plastiques autour des écrits publicitaires non adressés, et la distribution de cartes
publicitaires sur les pare-brises et vitres de véhicules, lorsque les dispositions réglementaires entreront en
vigueur ; - l’usage de sacs en plastique interdits par la réglementation régionale lors d’achats dans les commerces
de détail, en ce compris sur les marchés communaux ; l’abandon de déchets, tel qu'interdit en vertu du
décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en ce compris les dépôts qui affectent les cours d'eau :
•
Abandon d’une déjection canine ;
•
Abandon de mégot, de canette, de chewing-gum, de masque buccal ou de gant ;
•
Abandon d’un emballage, d'un sac poubelle, d'un bidon d'huile usagée, d'un récipient ou un
fut de 2001 même vide, de déchets inertes seuls ou en mélange générés par les travaux de
transformation réalisés par des non professionnels, de déchets amiantifères.
- dépôts de déchets chez particulier (hors entreprises) quel que soit le volume (notion de salubrité
publique) ; - dépôts de déchets dans les installations de classe 3 quel que soit le volume ; - dépôts sauvages de déchets ménagers et autres d’un poids total inférieur à 30 tonnes et notamment les
dépôts /abandons de déchets inertes, seuls ou en mélange, générés par les travaux de transformation ou
de construction (par des professionnels ou non).
Lorsque les dépôts /abandons de déchets concernent des déchets comportant de l’asbeste ciment
(amiante) provenant de chantier de minimes importances le seuil de 30 tonnes est remplacé par une
surface totale au sol occupée de 120 m2 ;
- Constat des manipulations non conformes dans le cadre des chantiers de minime importance contenant
de l'amiante (chantier nécessitant un permis de classe 3). Par chantier de minime importance il faut
entendre :
•
imprégnation, encapsulation ou enlèvement de plus de 10 m et moins de 20 m de joints de
portes, de plaques foyères, de mastics et de caoutchoucs contenant de l'amiante dans une
même unité technique et géographique d'exploitation ;
•
imprégnation, encapsulation ou enlèvement de plus de 5 m et de moins de 10 m de calorifuge
recouvrant les tuyauteries ;
•
imprégnation, encapsulation ou enlèvement de plus de 120 m2 et de moins de 5 000 m2 de
matériaux en amiante-ciment.
- les dépôts/abandons de déchets dangereux, tels les véhicules hors d’usage (VHU), lorsque leur nombre
n’excède pas les 10 unités ; - le contrôle des collecteurs ambulants de métaux et vêtements ; - la pollution par hydrocarbures (huile et autres) sur l’espace publique émanant de véhicules y stationnés
; - le contrôle, la répression et le suivi des plaintes en matière d’utilisation de cartes plastifiées sur les
Conseil communal 11 juillet 2022
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véhicules en stationnement (cf. Arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2020 remplaçant l'arrêté du
Gouvernement wallon du 28 février 2019 favorisant la prévention de certains déchets et la propreté
publique) ; - le contrôle, la répression et le suivi des plaintes en matière d’utilisation de sacs plastique à usage unique
dans les commerces locaux et sur les marchés/foires organisés sur le territoire de la commune (cf Arrêté
du Gouvernement wallon du 6 juillet 2017 relatif aux sacs en plastique) ainsi qu’en matière d’interdiction
de certains ustensiles en plastique à usage unique (établissements HoReCa - restaurants, snacks, hôtels,
brasseries, cafés, friteries, sandwicheries, etc. ; cafétarias/cantines d'entreprises, cantines scolaires,
cafétarias club sportif, etc.; marchands ambulants marchés, évènements, etc. ; biens et services fournis
dans le cadre d'évènements, y compris les concerts et les animations culturelles ; dégustations culinaires
offertes aux clients dans certains magasins) (cf AGW du 18 juillet 2019 portant interdiction de l'usage de
certains ustensiles en plastique à usage unique dans les établissements ouverts au public).
La commune prend en outre en charge, pour ce qui la concerne, le respect des obligations de l’Arrêté
du Gouvernement Wallon du 15 mars 2015 relatif à l’obligation de tri de certains déchets, au sein des
commerces et entreprises (dont les activités relèvent de permis d’environnement de classe 3) qui y sont
soumises et qui sont situées sur le territoire communal. Le DPC intervient en première ligne pour :
- tous les contrôles, constatations et poursuites en matière de déchets non couverts par les situations
décrites ci-dessus ; En outre, le DPC constitue pour la Commune, le partenaire vers lequel elle peut se tourner pour obtenir
une aide technique et de conseil lorsqu’une situation particulière se présente.
e) Permis d’environnement La commune intervient en première ligne pour :
- La commune intervient en première ligne dans la répression des infractions commises par les
établissements de classe 3 ; - le contrôle et la gestion des plaintes que la commune reçoit concernant des activités (de toute nature)
lorsque celles-ci sont réalisées ‘au noir’ ou ne sont pas couvertes par un permis.
Le DPC intervient en première ligne dans :
- le contrôle et la gestion des plaintes que le DPC reçoit concernant des activités (de toute nature) lorsque
celles-ci sont réalisées ‘au noir’ ou ne sont pas couvertes par un permis ; - la répression des infractions commises par les établissements de classe 1 et 2.
f) Bruit La commune intervient en première ligne pour :
- les infractions provoquées par la musique amplifiée dans les établissements non classés et de classe 3,
publics et privés, en application de la législation relative aux normes acoustiques pour la musique dans ces
établissements. Sont également visées la musique amplifiée et les activités bruyantes (activités ponctuelles
ou récurrentes), liées au divertissement, à la culture, à des activités sportives ou de détente quelle que
soit leur classification...
Le DPC intervient en première ligne pour les infractions provoquées par les établissements de classe 1
et 2. g) Incidents et accidents environnementaux Lorsque survient un incident ou un accident en matière environnementale, le DPC fait appel au
Bourgmestre de la commune où a lieu l’incident/accident. Le Bourgmestre sollicite ses services (service
régional d’incendies, service ‘travaux’ et tout autre service communal utile) afin d’apporter son
assistance aux agents du DPC pour permettre à ceux-ci d’établir les constatations d’infractions et
identifier l’auteur de la pollution induite par l’incident/accident. Le DPC assure le suivi administratif lié aux infractions relevées lors de l’incident ou de l’accident dans
les limites de ses compétences et, le cas échéant, la définition ou l’identification des mesures liées à
la remise en état. L’identification de ces mesures peut notamment se faire en faisant appel à d’autres
experts de l’administration du Service publique de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et
Environnement, à l’Institut Scientifique de Service Public (ISSEP), à la Société Publique d’Aide à la
Qualité de l’Environnement (SPAQUE), à d’autres services du Service Public de Wallonie voire à tout
expert privé mandaté par le DPC dans l’exercice de ses missions. Le DPC ne peut en aucun assurer un rôle de conseil en matière de santé publique, d’ordre public ni de
gestion de crise dans le cadre de l’incident/accident. La Commune a toute liberté pour gérer la crise et
les mesures à prendre en matière d’ordre public, de santé publique, de propreté publique, ou de toutes
autres mesures s’inscrivant dans le cadre de ses compétences.
22
Conseil communal
En cas de nécessaire stockage temporaire de déchets liés aux interventions réalisées sur une voirie
communale, la commune met à disposition, si besoin en est, un lieu de stockage provisoire adapté pour
les déchets lorsqu’il n’est pas possible d’évacuer directement ces déchets vers une installation de
traitement autorisée. En aucun cas le DPC ne peut être considéré comme un gestionnaire d’intervention ou un opérateur
chargé de mettre en place des mesures d’atténuation, suppression, ... de la pollution causée par
l’incident/accident. h) Bien-être animal Dans le cadre de plaintes pour maltraitance ou négligence animale, privilégiant la proximité de
l’autorité intervenante et estimant que les injonctions d’un agent local suffisent pour faire cesser
l’infraction, la commune intervient en première ligne sur base de plaintes reçues par les citoyens ou à
la demande du DPC (et en particulier de l’Unité du Bien-être animal - UBEA) dans les situations suivantes
:
- les plaintes concernant des maltraitances ou négligences animales ne nécessitant pas de prime abord
d’expertise particulière (mauvaises conditions de détention, absence d’abri, pieds très longs pour les
équidés, ...). Dans ce cas, le DPC limite son intervention à un rôle de support-conseil à distance (sur
demande de la Commune) et n’intervient que dans l’hypothèse où, suite à la visite, la commune demande
l’expertise d’un agent du DPC ; - le contrôle et la répression de l’obligation de stérilisation des chats ; - le contrôle et la répression des infractions en matière d’identification et d’enregistrement des chiens et
des chats ; - le contrôle et la répression en matière de détention d’animaux non autorisés ; - le contrôle et la répression des infractions en matière de bien-être animal constatées dans les foires,
expositions, qui se tiennent sur le territoire de la commune (même de manière ponctuelle) ; - le contrôle et la répression dans les cas de détention sans permis d’animaux dont la détention y est
soumise ; - la répression de la détention d’animaux perdus et non restitués dans les 20 jours ; - le contrôle et la répression des infractions suite au non-respect des prescriptions fixées à l’article D.39
du Code wallon du Bien-être animal ; - le contrôle et la répression des infractions suite au non-respect des prescriptions fixées aux articles D.47
et D.49 du Code wallon du Bien-être animal.
Par ailleurs, conformément à l’article D. 170 du Livre Ier du Code de l’Environnement (tel que modifié
par le décret du 6 mai 2019), lorsqu'une infraction est ou a été précédemment constatée et que cette
infraction concerne un ou plusieurs animaux vivants, la saisie administrative des animaux peut être
décidée par un agent constatateur communal ou par le bourgmestre de la commune sur le territoire de
laquelle se trouve généralement les animaux. Sauf si la mise à mort s'avère immédiatement nécessaire
pour des motifs de bien-être animal, sanitaires ou de sécurité publique, l'agent constatateur ou le
bourgmestre font alors héberger les animaux dans un lieu d'accueil approprié. Lorsque la commune constate une infraction ou est saisie d’une plainte nécessitant une expertise
(animal malade non soigné, absence de soins, ...), sur demande de la commune, le DPC pourra intervenir,
sans jugement d’opportunité préalable. Si la commune a besoin d’un appui technique ou d’une intervention urgente du DPC, un service de garde
spécifique au bien-être animal est disponible 7j sur 7 et 24h/24. Dans les cas d’extrême urgence, lorsque
la vie d’un animal est en danger, les agents communaux peuvent le saisir administrativement. Dans ce
cas, sans préjudice des compétences dévolues au Bourgmestre, l’agent constatateur peut contacter
préalablement, s’il le souhaite, le service de garde afin d’obtenir un avis sur l’opportunité d’une telle
mesure. En cas de saisie, la copie de la décision de saisie effective et la copie du procès-verbal de
constatation lié à cette intervention doivent être transmises à l’Unité du bien-être animal du DPC,
conformément au Code Wallon du Bien-être Animal. Le DPC (cellule UBEA) Intervient en première ligne dans : Le DPC (cellule UBEA) limite son intervention à un rôle de support-conseil à distance et n’intervient que
dans l’hypothèse où, suite à la visite, la commune demande l’expertise d’un agent du DPC. Le DPC (cellule UBEA) intervient directement pour le suivi des plaintes en matière de bien-être animal
qu’il reçoit, lorsque ces plaintes révèlent que la vie de l’animal concerné est en danger. Dans les autres
cas, les plaintes non urgentes sont transmises à la commune.
De la gestion des plaintes
Lorsqu’une entité est désignée comme « premier intervenant » dans le cadre du présent protocole, cela
implique qu’elle prend en charge la gestion de la plainte qu’elle reçoit. Cela suppose également que l’autre entité (par l’intermédiaire du Bourgmestre et/ou du fonctionnaire
chargé de la surveillance) transmette toute plainte qu’elle reçoit à l’entité « premier intervenant ».
Conseil communal 11 juillet 2022
23
Cela est sans préjudice d’une demande de collaboration ponctuelle et accrue qui serait faite par une
des entités au présent protocole. Ainsi, la commune peut toujours solliciter le DPC pour une intervention
technique, sur la base d’une demande motivée, afin de prendre le relais du dossier lorsqu’elle n’a pas
la capacité d’agir efficacement. Il en va ainsi, notamment :
- lorsque le cas nécessite des mesures et/ou des analyses et après concertation avec le DPC, ce dernier
prend en charge les frais d’expertise qu’il engage (prélèvements, analyses, mesures, ...) ; - lorsque le cas nécessite une appréciation technique que la commune n’est pas en mesure de réaliser seule
; - lorsque le cas nécessite la mise en œuvre des pouvoirs d’investigation du DPC ; - lorsque l’intervention du DPC est nécessaire pour la prise d’une mesure administrative. La saisie
administrative des animaux réalisée dans le contexte d’infraction au Code wallon du Bien-être animal n’est
pas visée ici dans la mesure où la compétence de saisie peut être exercée par le bourgmestre, les agents
de police ou les agents constatateurs communaux.
De la communication, de l’échange d’information et de la collaboration
Le DPC et les communes échangent les noms et coordonnées de leurs points de contacts « environnement
» (Bourgmestre, Fonctionnaire(s) sanctionnateur(s) communal et/ou provincial, Fonctionnaire(s)
constatateur(s) communaux, Directeur de la Direction territoriale du DPC (Fonctionnaire chargé de la
surveillance), Fonctionnaire(s) sanctionnateur(s) régional(aux)) et les mettent à jour au moins une fois
l'an. Un inventaire des agents constatateurs communaux est tenu et mis à jour par le DPC. Les Communes
communiquent au DPC systématiquement la liste à jour des agents constatateurs de leur commune au
moins une fois par trimestre. Cet inventaire contient, outre les noms et prénoms desdits agents, leurs
coordonnées téléphoniques professionnelles ainsi que leur adresse électronique professionnelle
(obligatoire !). Quel que soit le contrevenant, établissement ou particulier :
- Lorsqu’un avertissement est dressé par un agent d’une des entités en matière d’environnement (....), le
Bourgmestre ou les Fonctionnaires chargés de la surveillance (Directeurs des directions territoriales,
coordinateurs d’unités du DPC (URP ou UBEA), selon le cas, s’envoient copie du courrier portant injonction
au contrevenant de régulariser la situation et le délai y assorti ; - Lorsqu’un Procès-verbal est dressé par les agents d’une entité en matière d’environnement (....), le
Bourgmestre ou les Fonctionnaires chargés de la surveillance (Directeurs des directions territoriales,
coordinateurs d’unités du DPC (URP ou UBEA), communiquent à l’autre partie le numéro de référence du
procès-verbal ainsi qu’éventuellement copie du courrier portant la mise en demeure ou les mesures exigées
du contrevenant.
Une réunion est organisée annuellement pour tenter de rencontrer les désiratas exprimés, sans
préjudice de contacts ponctuels et d’échanges d’informations pour des problèmes plus spécifiques entre
la commune et le Fonctionnaire chargé de la surveillance compétent dans son ressort géographique. Dans le cadre du déploiement de la stratégie wallonne de politique répressive environnementale :
- une plateforme d’échange est mise en place par l’administration afin de permettre l’organisation de
réunions virtuelles (voire physiques ponctuelles) entre parties (communes/administration). Le but de cette
plateforme est l’échange constructif entre partie pour améliorer le fonctionnement du présent protocole
ainsi que sur les attentes des communes en matière de formation des agents constatateurs communaux ; - une plateforme spécifique est également mise en place par l’administration à destination des
fonctionnaires sanctionnateurs (régionaux, communaux, provinciaux) afin de pouvoir échanger sur les
matières spécifiques qui les concerne et notamment en vue d’assurer la coordination et la cohérence des
poursuites administratives. Les réunions seront organisées en présentiel ou à distance, au moins une fois
par an, à la demande concertée des parties.
Une base (informatisée) de données des infractions environnementales appelée ‘fichier central’ (cf.
article D.144 du Livre 1er du Code de l’Environnement) sera disponible et devra notamment être
alimentée par les agents constatateurs communaux (cf article D. 150 du Livre 1er du Code de
l’Environnement). La Commune s’engage à alimenter, par le biais de ses agents constatateurs communaux et des
fonctionnaires sanctionnateurs communaux, le fichier central dont question en utilisant la procédure
qui sera mise en place dans le cadre du déploiement de l’applicatif ‘fichier central’ (pour les agents
constatateurs communaux : encodage de données structurées relatives aux infractions
environnementales et transfert électronique des documents numérisés vers l’applicatif - procès-verbaux
et avertissements ; pour les fonctionnaire sanctionnateurs communaux : encodage de données
structurées relatives aux décisions de sanctions administratives et transfert électronique des documents
numérisés vers l’applicatif - décisions de sanction).
24
Conseil communal
De la formation des agents constatateurs communaux
Conformément à l’article R. 124 du Livre 1er du Code de l’Environnement, le DPC organise, deux fois
par an, une formation de base destinées aux agents constatateurs communaux préalablement à leur
prestation de serment devant le tribunal de première instance de leur résidence administrative. Elle
porte sur un volume de trente-six heures et comprend :
1.
les principes généraux du droit pénal ; 1.
l'organisation judiciaire ; 2.
l’introduction à la procédure pénale ; 3.
l’introduction au droit pénal environnemental ; 4.
la réalisation de constat d’infractions et la rédaction de procès-verbaux ; 5.
la sensibilisation aux acteurs économiques.
Les dates de sessions seront communiquées aux communes par le DPC par le biais d’une annonce publiée
sur le portail Environnement du site Internet de la Région wallonne au moins trente jours avant sa tenue
effective et il appartiendra aux communes d’y inscrire de leur propre chef les agents constatateurs
locaux endéans les 6 mois de leur entrée en fonction en tant qu’agent constatateur communal. Par ailleurs, outre cette formation de base, le DPC organise (en présentiel ou à distance voire en mode
virtuel enregistré) une fois par an une formation de ‘recyclage’ permettant l’approfondissement et
l’actualisation des connaissances des législations reprises à l’article D.138 du Livre Ier du Code de
l’Environnement ainsi qu’à leurs arrêtés d’exécution. Cette formation est destinée à tous les agents et
fonctionnaires ayant déjà suivi la formation de base prévue ci-avant ou ayant été dispensé de suivre
celles-ci. Cette session vise en partie les nouveautés développées dans les domaines concernés par les
missions des agents et fonctionnaires, et propose des moments d’échanges d’expérience.
De la formation des fonctionnaires sanctionnateurs communaux
Le DPC organise, deux fois par an, une formation de base destinées aux fonctionnaires sanctionnateurs
communaux. Cette formation est la même que celle-prévue pour les agents constatateurs (cf point
précédent). Elle porte sur un volume de trente-six heures et comprend :
1.
les principes généraux du droit pénal ; 1.
l'organisation judiciaire ; 2.
l’introduction à la procédure pénale ; 3.
l’introduction au droit pénal environnemental ; 4.
la réalisation de constat d’infractions et la rédaction de procès-verbaux ; 5.
la sensibilisation aux acteurs économiques.
Les dates de session seront communiquées aux communes par le DPC par le biais d’une annonce publiée
sur le portail Environnement du site Internet de la Région wallonne au moins trente jours avant sa tenue
effective et il appartiendra aux communes d’y inscrire de leur propre chef, les fonctionnaires
sanctionnateurs communaux endéans les 3 ans de leur entrée en fonction. Cette formation de base est complétée par une formation de base spécifique de 30 heures organisée
une fois par an par le DPC. Elle doit être suivie dans la foulée de la formation de base. Les dates de
session seront communiquées aux communes par le DPC par le biais d’une annonce publiée sur le portail
Environnement du site Internet de la Région wallonne au moins trente jours avant sa tenue effective et
il appartiendra aux communes d’y inscrire de leur propre chef les fonctionnaires sanctionnateurs
communaux endéans la fin de l’année qui suit la formation de base. Cette formation spécifique porte
sur :
1.
l’approfondissement de la répression ; 1.
les méthodes d’audition ; 2.
le droit pénal approfondi et le droit de la procédure pénale ; 3.
la répression administrative, en ce compris la rédaction de décisions administratives ; 4.
l’utilisation d’outils informatiques ; 5.
la gestion de la procédure administrative.
Par ailleurs, outre cette formation de base, le DPC organise (en présentiel ou à distance voire en mode
virtuel enregistré) une fois par an une formation de ‘recyclage’ permettant l’approfondissement et
l’actualisation des connaissances des législations reprises à l’article D.138 du Livre 1er du Code de
l’Environnement ainsi qu’à leurs arrêtés d’exécution. Cette formation est destinée à tous les agents et
fonctionnaires ayant déjà suivi la formation de base prévue ci-avant ou ayant été dispensé de suivre
celles-ci. Cette session vise en partie les nouveautés développées dans les domaines concernés par les
missions des agents et fonctionnaires, et propose des moments d’échanges d’expérience.
Des outils mis à disposition des communes par l’Administration
L’administration mettra en place, outre des formations techniques dédiées aux agents constatateurs
Conseil communal 11 juillet 2022
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communaux, des outils pratiques de terrain telles :
- Modèle de Procès-verbaux - types (et du bulletin d’analyse qui l’accompagne) ; - Grille d’éco-diagnostic simplifiée ; - Check-lists de contrôle (quand pertinentes) ; - Instructions éventuelles pour l’exercice de la constatation des infractions.
Ces documents seront disponibles en version électronique et seront placés au fur et à mesure de leur
production par l’administration sur le portail de l’environnement. Le modèle électronique sera soit
téléchargeable depuis le portail de l’environnement soit transmis par voie électronique aux agents
constatateurs communaux qui en font la demande explicite. A terme, et dans les limites des ressources et possibilités de l’administration, certaines formations
techniques relatives à la constatation d’infractions environnementales particulières (déchets ou
pollution eaux p. ex) pourront faire l’objet de capsules vidéo accessibles aux agents constatateurs
communaux sur un portail électronique ou par transmission électronique.
De l’évaluation de la répression environnementale
Les Communes s’engagent à élaborer chaque année un rapport d’évaluation de la répression
environnementale sur leur territoire communal. Ce rapport comprendra au moins :
- Un tableau statistique reprenant le nombre d’avertissement, de PV et de remise en état réalisée au cours
d’une année civile donnée, nombre de décisions administrative prise par les fonctionnaires sanctionnateurs
communaux/provinciaux ; - Un relevé des moyens mis en œuvre par la commune (nombre d’agents constatateurs, nombre de jours de
prestations par agent) pour la répression environnementale ; - Un relevé et descriptif résumé des éventuelles actions de sensibilisation à la protection de
l’environnement menées par l’administration communale ; - Une analyse critique des résultats des actions répressives menées en identifiant les points d’amélioration
(de manière à mettre en place les formations adéquates pour répondre aux besoins).
Considérant
que
la
commune de
Hensies
ne
dispose,
actuellement,
pas
d'agents
constatateurs communaux dans ses effectifs ;
Considérant que l'élaboration et la mise en œuvre des plans d'actions relèvent des compétences du
pouvoir de police contraignant, à savoir, la Zone de Police des Hauts-Pays pour la commune de Hensies
;
Considérant qu'en l'absence d'agents constatateurs communaux, la Zone de Police des Hauts-Pays
devra assurer le constat de proximité sur le territoire de Hensies pour tous les points repris dans le
protocole de collaboration faisant l'objet de la présente décision ;
DECIDE à l'unanimité Article 1er : D’approuver le "
Protocole visant à assurer la bonne collaboration et une répartition
claire des missions entre les services de la Région et des communes en ce qui concerne la répression
des infractions environnementales et liées au bien-être animal ", élaboré en concertation avec l’Union
des Villes et des Communes Wallonnes et proposé par le Département de la police et des contrôles du
service public de Wallonie.
Art. 2 : De demander à la Zone de Police des Hauts-Pays d'élaborer et de mettre en place un plan d'action
en matière de répression environnementale et en matière de bien-être animal en vue d'une
collaboration accrue entre la commune et le Département de la Police et des Contrôles du Service Public
de Wallonie, Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement.
Art.3 : De demander à la Zone de Police des Hauts-Pays d'assurer le constat de proximité sur le territoire
de Hensies pour tous les points repris dans le protocole de collaboration faisant l'objet de la présente
décision en l'absence d'agents constatateurs communaux.
Art.4 : De souscrire au contenu du présent protocole de collaboration entre les communes et le
Département de la Police et des Contrôles du Service Public de Wallonie, Agriculture, des Ressources
naturelles et de l'Environnement, visant à assurer la bonne collaboration et une répartition claire des
missions entre les services de la Région et des communes en ce qui concerne la répression des infractions
environnementales et liées au bien-être animal.
Art.5 : De transmettre la présente décision
au Département de la Police et des Contrôles du Service
Public de Wallonie, Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement ainsi qu'à la Zone de
Police des Hauts-Pays.
31.
SERVICE ENSEIGNEMENT - Modification des statuts du Centre Intercommunal de Santé du Cœur du
Hainaut - Approbation Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Décret du 20 décembre 2001 ;
26
Conseil communal
Vu l'obligation pour chaque pouvoir organisateur d'être affilié à un service P.S.E. (promotion de la santé
à l'école) ;
Vu la décision du Collège Communal du 20 décembre 2021 de s'affilier au service de promotion à la santé
du Centre Intercommunal de Santé du Coeur du Hainaut à partir du 1 septembre 2022 ;
Considérant la convention-cadre entre la commune de Hensies et le Centre Arthur Nazé en application
depuis le 1er septembre 2008 pour une période de 6 ans, c’est-à-dire qu’elle couvrait l’agrément P.S.E.
de 2008 à 2014 ;
Considérant que cette convention-cadre a bénéficié d’une tacite reconduction de 6 ans puisqu’elle
n’avait pas été dénoncée par recommandé ;
Considérant qu'en mars 2019, le nouveau Décret P.S.E. a encore prolongé automatiquement toutes les
conventions existantes pour une période de 2 ans, à savoir du 1er septembre 2020 au 31 août 2022 ;
Considérant que le partenariat actuel reste à titre gracieux jusqu’au 31 août 2022 ;
Considérant qu'au terme du partenariat la commune de Hensies a la possibilité de s'affilier à un autre
service de promotion de la santé à l'école ou de conclure un nouveau partenariat avec le Centre
intercommunal de Santé du Coeur du Hainaut (ex Centre Arthur Nazé) ;
Considérant la possibilité de s'affilier à un autre service de promotion de la santé à l'école les P.S.E.
suivants ont été consultés :
- L'Intercommunale de santé Harmegnies-Rolland ;
- Centre de l'Intercommunale de Santé du Coeur du Hainaut ;
- L'Instam (l'Intercommunale d’œuvres médico-sociales des arrondissements de Tournai-Ath-Mouscron et
cantons limitrophes) ;
Considérant que les missions des P.S.E. sont régies par la promotion de la santé à l'école sous la tutelle
de l'ONE et offrent donc des missions quasi similaires, dès lors le prix sera déterminant pour le choix
du P.S.E. ;
Considérant que l'Intercommunale de santé Harmegnies-Rolland propose une offre de 3.10 € x nombre
d'habitants soit environ 21.300 €. Le coût sera ensuite stabilisé à 2,50 euros soit un coût annuel
d'environ 17.500 € ;
Considérant que l'Intercommunale de Santé du Coeur du Hainaut propose une offre de 1.98 € x nombre
d'habitants soit environ 13.553.10 € ;
Considérant que l'Instam propose une offre 2.24€ x nombre d'habitants soit environ 15.332.80 € ;
Considérant que le Centre Intercommunal de Santé du Coeur du Hainaut est le plus avantageux ;
Considérant que suite à la décision du Collège communal de poursuivre le partenariat avec le service
P.S.E. en s’associant au C.I.S.C.H. (Centre Intercommunal de Santé du Cœur du Hainaut), les statuts
du C.I.S.C.H. doivent être modifiés afin d’intégrer la commune de Hensies en tant que nouvel associé ;
Considérant le projet de modification de statuts du Centre Intercommunal de Santé du Cœur du Hainaut
annexé ;
DECIDE à l'unanimité : Article unique : D'accepter le projet de modification de statuts du Centre Intercommunal de Santé du
Cœur du Hainaut.
32.
SERVICE ENSEIGNEMENT - Service extrascolaire - Validation du programme de Coordination Locale
pour l'Enfance - Approbation Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret de la CF du 3/07/2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps
libre et au soutien de l'accueil extrascolaire (modifié par le décret du 26/03/2009) ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la CF du 3/12/2003 fixant les modalités d'application du décret du
3/07/2003, modifié le 14/05/2009 ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la CF 17/12/2003 fixant le Code de qualité de l'accueil ;
Vu le Décret du Gouvernement de la CF du 17/07/2002 portant réforme de l'ONE ;
Considérant que l'état des lieux a été présenté en CCA en date du 30 mars 2022 et a été approuvé à
l'unanimité ;
Considérant que les résultats de l'état des lieux ainsi que les objectifs du programme CLE ont été
présentés au collège en date du 30 mai 2022 ;
Considérant que le programme de Coordination Locale pour l'Enfance a été approuvé à l'unanimité par
la CCA en date du 14 juin 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu d'avoir l'approbation du Collège communal ainsi que du Conseil communal ;
Considérant le programme ci-annexé et faisant partie intégrante de la présente délibération ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : De valider le programme de Coordination Locale pour l'Enfance.
Art. 2 : Que la présente délibération sera adressée pour fins utiles aux Autorités responsables.
Conseil communal 11 juillet 2022
27
33.
SERVICE ENSEIGNEMENT - Service Extrascolaire – Demande d’agrément "Opérateur d'accueil
extrascolaire" - Approbation Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3/12/2003 fixant les modalités
d'application du Décret du 3/07/2003, modifié le 14/05/2009 ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17/12/2003 fixant le Code de qualité de
l'accueil ;
Vu le Décret du Gouvernement de la Communauté française du 17/07/2002 portant réforme de l'ONE ;
Vu le Décret de la Communauté française du 3/07/2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants
durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire (modifié par le décret du 26/03/2009) ;
Considérant que l'Administration communale est entrée dans une reconnaissance Accueil Temps Libre
(ATL) par l'ONE ;
Considérant qu'il y a lieu d'établir un programme CLE ;
Considérant que les accueils peuvent être agréés "opérateurs d'accueil extrascolaire" ;
Considérant que nous avons 5 accueils extrascolaires dans 5 implantations différentes ;
Considérant qu'un projet pédagogique et un Règlement d'Ordre Intérieur ont été établis et sont valables
pour les 5 accueils ;
Considérant le Règlement d'Ordre Intérieur suivant :
Règlement d’Ordre Intérieur des accueils extrascolaires
1.
Composition/ Personnes de contact
•
Échevine de l’Enseignement : Madame Boucart Yvane – 0479/75 97 06
•
Collaborateurs :
Madame Wambecq Laurie – coordinatrice de l’Enseignement : 065/76 73 58
Madame Bortoluzzi Moïra- coordinatrice ATL : 065/76 73 58
Madame Berdysz Nathalie- assistante administrative : 065/76 73 58 ou 0478/10 25 50
2. Missions
•
Accueil des enfants avant et après l’école ;
•
Permettre à chaque enfant de s’initier à la vie de groupe dans le respect de l’autre ;
•
Développer la créativité et les sens des enfants par des activités d’éveil et des ateliers
pratiques ;
•
Initier chaque enfant à une grande diversité d’activités sportives, artistiques et ludiques ;
•
Favoriser l’intégration sociale de l’enfant dans le respect des différences et dans un esprit de
coopération ;
•
Socialiser l’enfant en lui permettant de s’initier à la vie de groupe dans le respect de l’autre
;
•
Développer le respect de l’environnement (gestion des déchets, protection de la faune et de
la flore) ;
3. Horaires
Deux périodes sont définies par jour ouvrable (excepté pour le mercredi après-midi) :
•
7h00 à 8h00 ;
•
15h00 à 17h30 ;
•
Pour le mercredi : 12h00 à 16h00 ;
Il y a une possibilité de garderie le mercredi après-midi jusque 17h30, mais uniquement pour les parents
retenus par leur activité professionnelle.
Les parents doivent respecter les heures d’accueil. En cas de circonstance exceptionnelle, les parents
sont priés de prévenir les responsables de l’accueil.
Au cas où les parents feraient reprendre leur(s) enfant(s) par une tierce personne, ils doivent
impérativement prévenir les accueillants de ce changement, par souci de sécurité.
4. Conditions financières
L’accueil du matin est gratuit et l’après-midi, l’accueil est fixé à 1 euro de 15h00 à 17h30. Le paiement
se fait auprès des animateurs quand les parents viennent reprendre l’enfant.
5. Documents à remplir
28
Conseil communal
Une fiche d’inscription, de santé et une autorisation parentale doivent être remises en début d’année
scolaire aux animateurs afin de pouvoir contacter la personne responsable de l’enfant au moindre
problème. Ces fiches comprennent les coordonnées de la personne qui use de l’autorité parentale, les
informations générales qui concernent directement l’enfant et une partie consacrée à sa santé.
6. Collation
Il est demandé aux parents de prévoir une collation suffisante pour les enfants qui restent à l’accueil :
prévoir plus de boissons en cas de fortes chaleurs, des biscuits des fruits plutôt que des friandises sucrées
ou des bonbons, …
7. Droit à l’image
L’accueil extrascolaire prévoit une autorisation parentale pour les photos et les publications sur les
réseaux sociaux. Celle-ci est distribuée en même temps que les autres documents en début d’année
scolaire.
8. Assurance
Les enfants et les accueillants sont assurés par le Pouvoir Organisateur de l’école en cas d’accident
survenu durant l’accueil.
Nos activités sont couvertes par une assurance ETHIAS numéro police 45.440.267.
9. Fonctionnement
Les accueillants s’engagent à encadrer et à animer les enfants qui leur sont confiés en veillant au bien-
être et à la sécurité de ceux-ci.
Ils suivent des formations proposées par l’ONE. Des réunions pédagogiques leur sont également proposées
afin de permettre à chaque personne de se remettre en question, d’échanger diverses informations ou
de parler des difficultés qu’ils peuvent rencontrer tout au long de l’année. Le but est d’optimiser au
mieux la qualité de l’accueil et le professionnalisme de l’équipe.
Les parents peuvent à tout moment interpeller les accueillants pour une question ou un problème. Si le
problème est important, l’accueillant en réfère toujours au chef de service.
10. Respect et comportement
Chaque enfant est tenu de respecter les règles élémentaires de politesse et les consignes de sécurité au
sein de chaque garderie.
Nous exigeons de tous :
- le respect envers chaque personne présente pendant de l’accueil extrascolaire ;
- le respect du matériel et des jeux mis à disposition ;
- le respect des infrastructures et du travail du personnel d’entretien ;
- le respect des règles de vie en groupe.
Chaque enfant veillera également à reprendre ses vêtements, boîtes à tartines et sacs divers.
Les accueillants sont invités à communiquer aux parents des enfants concernés les manques de respect
des règles et à signaler à la direction de l’école les manquements éventuels des élèves.
11. Projet pédagogique
Le milieu d’accueil conforme au code de qualité de l’accueil rédige un projet pédagogique créée en
concertation avec le Pouvoir Organisateur. Le Projet Pédagogique est approuvé par l’ONE et délivré aux
personnes qui lui confient l’enfant.
Considérant le projet pédagogique suivant :
Projet Pédagogique
Accueil extrascolaire
1.
Introduction
Conseil communal 11 juillet 2022
29
La commune de Hensies organise un accueil extrascolaire dans chaque école communale pour aider les
parents à allier vie professionnelle et vie familiale. Le premier objectif de l’Accueil Extrascolaire est de
permettre aux personnes qui confient leurs enfants de les accueillir dans une structure de qualité. Ces
accueils sont ouverts à tous les enfants scolarisés au sein de l’école de 2,5 ans à 12 ans dès 07h00 et
jusqu’à 17h30.
Les accueils extrascolaires visent à encadrer les enfants dans une perspective éducative, mais aussi
ludique. La prise en charge des enfants en dehors des heures scolaires ne peut, en effet se résumer à
une simple « garderie ». Les accueillantes veillent à proposer des activités adaptées à l’âge, mais surtout
du « temps libre » pour viser à l’épanouissement des enfants. Certains enfants sont déposés tôt le matin
et repartent tard le soir. Il est donc primordial qu’ils se sentent en confiance et écoutés.
2.
Objectifs
I.
Permettre aux enfants de se sentir en confiance, développer l’autonomie et la créativité
Le développement «
social » (vie en groupe), «
cognitif » (découvertes et nouvelles expériences),
«
affectif » (confiance en soi et autonomie, sentiment de sécurité), «
psychomoteur », (« ça doit
bouger ! ») de l’enfant sont les valeurs qui vont se retrouver dans les activités proposées par les
animateurs. Nous visons une meilleure intégration sociale par la coopération envers les autres.
•
Social
•
Favoriser la socialisation, apprendre à créer des liens en proposant des jeux en groupe.
L’enfant apprend à vivre, à jouer ensemble, à prendre confiance en lui, à vaincre sa timidité
et à oser s’exprimer. Ces activités favorisent la solidarité ;
•
Respecter chaque enfant dans sa différence et inciter les enfants à faire de même ;
•
Rendre les enfants plus autonomes en leur donnant des responsabilités (responsable du
matériel, aide à d’autres enfants,…).
•
Cognitif
•
Permettre aux enfants qui n’ont pas l’occasion de pratiquer un sport, de faire des activités
extrascolaires, d’avoir accès à des lieux, des contextes et des activités qu’ils n’ont peut-être
pas l’occasion de rencontrer habituellement…
•
Affectifs et psychologiques
•
Développer l’affectif de l’enfant, la confiance en lui ;
•
Développer l’autonomie et la construction d’une image positive de lui ;
•
Développer l’esprit d’équipe et la socialisation en lui apprenant le respect des autres et de
l’environnement dans lequel il évolue ;
•
Régler les conflits. Les accueillants agissent très rapidement auprès des enfants pour régler
les problèmes : ils veillent à la sécurité de chacun, écoutent les enfants pour comprendre le
conflit et essaient de le régler par la discussion. Ils pourront prendre contact avec la direction
et avec les parents en cas de problème important.
•
Psychomoteur
•
Des activités sportives et psychomotrices permettent aux enfants d’apprendre à se dépasser,
à aller jusqu’au bout de leurs efforts tout en respectant leurs capacités individuelles. La vie
en groupe est un apprentissage en soi, chacun ayant sa place, ses droits et ses devoirs. Les
règles de vie sont, en effet, expliquées en début de stage, dans chaque groupe. Pour les
parents et les enfants, l’accueil extrascolaire est aussi un lieu d’intégration sociale, une
manière de faire connaissance avec d’autres familles.
3.
Public cible
L’Accueil extrascolaire est ouvert aux enfants de 2,5 ans à 12 ans scolarisés dans nos écoles communales,
sans distinction de sexe, culture, religion et nationalité.
4.
L’encadrement
L’encadrement est assuré par du personnel qualifié qui a les compétences nécessaires pour répondre aux
besoins des enfants et aux spécificités du type d’accueil organisé.
Le personnel est en nombre suffisant afin de respecter le taux d’encadrement fixé par l’ONE. Ainsi, pour
plus de trois heures consécutives :
•
Un accueillant pour 8 enfants de moins de 6 ans ;
30
Conseil communal
•
Un accueillant pour 12 enfants de 6 à 12 ans ;
Les animateurs reçoivent les moyens nécessaires pour réaliser leurs activités. Des formations sont
prévues durant l’année scolaire afin de professionnaliser nos accueils. Des réunions d’équipes sont
organisées afin de favoriser la cohésion de groupe, échanger sur les pratiques, faire le point sur ce qui
va et ce qui est à améliorer, formuler des demandes, …
Les compétences de chacun peuvent être mises en valeur. Libre aux accueillants de proposer des activités
qu’ils aiment, maîtrisent, veulent faire partager toujours en respectant les besoins et les envies des
enfants. Le service Accueil Extrascolaire veille à rendre cela possible en fournissant tout ce qui est
nécessaire à la réalisation d’une activité, d’un projet.
Les accueillants veillent à :
•
Informer les parents sur le déroulement de la journée de leur enfant ;
•
Prendre en compte les attentes et demandes des parents en discutant régulièrement avec
eux ;
•
Prendre en compte les caractéristiques sociales, culturelles, économiques du milieu de vie des
enfants accueillis en faisant participer au mieux les parents, et en cherchant l’entraide et la
coopération lors d’activités où ceux-ci sont mis à contribution (véhicule, matériel de
récupération, …) ;
•
La sécurité des enfants et au bien-être de ceux-ci ;
•
Développer l’autonomie de chacun ;
•
Créer un climat harmonieux et chaleureux durant l’accueil pour que les enfants puissent
s’épanouir.
Les parents peuvent à tout moment contacter le responsable du projet ou les accueillants pour soumettre
leurs questions. Les animateurs peuvent aussi s’entretenir avec les parents concernant le comportement
de l’enfant, son évolution, sa santé, …
L’équipe reste à la disposition des parents tout au long de l’année.
5.
Formation des encadrants
Tous les décrets relatifs à l’Accueil Temps Libre (ATL, EDD, Centres de vacances) insistent sur la
professionnalisation du secteur et sur l’importance de la formation continue.
Nos accueillants sont inscrits dans un plan de formation chaque année, nous mettons un point d’honneur
à ce que ceux-ci aient une continuité dans leur formation.
6.
Organisation de l’accueil
1. Responsabilité
L’accueil se fait sous la responsabilité de l’Administration communale de Hensies qui est le Pouvoir
Organisateur.
Administration Communale
Place communale, 1 – 7350 Hensies
Téléphone : 065/ 76 73 67
Mail
: xxxx@xxxxxxx.xx
1. Horaire de l’accueil
L’accueil extrascolaire proposé est le suivant :
•
Le matin : de 7h00 à 8h00 ;
•
L’après-midi : de 15h00 à 17h30, le mercredi de 12h00 à 16h00 ;
•
A la demande des parents qui travaillent, une garderie peut être assurée le mercredi de 16h à
17h30 ;
1. Type d’accueil organisé
•
Les lundi, mardi, jeudi et vendredi
Il s’agit d’un accueil extrascolaire. Il vise à concilier les notions d’accueil et de garde en proposant un service
qui rencontre les besoins de l’enfant tout en répondant à la demande des personnes qui le confient.
•
Le mercredi
Les enfants sont accueillis dès midi. Les parents reprennent leurs enfants dès qu’ils le désirent, mais au plus
tard à 16h. Une demande peut être faite pour garder l’enfant jusque 17h30 mais cela doit être uniquement
pour les parents qui travaillent et qui n’ont pas d’autre solution de garde.
L’après-midi commence par la prise en commun du repas de midi. Les accueillants attendent que tous les
enfants arrivent pour manger.
Les enfants, après s’être lavé les mains, passent à table. Le mercredi, il n’y a pas de repas complet, donc les
enfants doivent prendre leurs tartines ou autres repas préparés par les parents. Les accueillants aident les
plus jeunes à prendre leur repas. Ils veillent à ce que les enfants mangent prioritairement les tartines ou
autre, et finissent par le dessert qui peut être des biscuits ou des bonbons. Ils veillent aussi à ce que l’enfant
Conseil communal 11 juillet 2022
31
boive suffisamment.
Les enfants ont un temps libre après le repas où ils peuvent jouer ou colorier.
Ensuite, des activités sont proposées et adaptées à l’âge des enfants.
Durant ces différentes activités, les accueillants veilleront à :
•
Favoriser l’autonomie de l’enfant ;
•
Le laisser s’exprimer spontanément ;
•
Gérer le groupe sereinement pour éviter les tensions entre enfants ;
•
Respecter le rythme propre à chaque enfant, en proposant des activités de groupe ou en
individuel, des activités où l’enfant se dépense physiquement ou des activités calmes, des
activités dirigées ou des activités libres, …
De nombreuses activités, sont possibles le mercredi. En effet, comme les enfants restent beaucoup plus
longtemps et que le groupe est plus réduit, cela permet aux accueillants de prévoir des activités nécessitant
plus de temps pour la réalisation et permet aussi de prévoir des activités plus adaptées à chacun. Ainsi, des
intervenants extérieurs peuvent venir pour faire des activités avec les enfants.
7.
Offres et activités proposées
1. Locaux et moyens
Les enfants sont accueillis dans les locaux des écoles communales dès la fin des cours, ce qui permet
d’éviter des interruptions dans la prise en charge des enfants.
L’enfant est dans un environnement connu et adapté aux besoins. Cela favorise l’autonomie de l’enfant
qui se sent en sécurité dans un milieu qu’il côtoie quotidiennement. Un local « accueil extrascolaire »
est mis à disposition ainsi que la cour ou la salle de gymnastique. Des sanitaires sont à disposition des
enfants. Les accueillants commandent également du matériel qui servira pour les bricolages et autres
activités.
Du matériel pour les premiers soins est aussi mis à la disposition du personnel encadrant.
Les accueillants ont à leur disposition une pharmacie répondant aux normes.
1. Activités proposées
Le bien-être et l’épanouissement se feront à travers l’accueil et à travers des activités organisées et
adaptées à l’âge des enfants et aux capacités de chacun. Les accueillants veillent à préserver la notion
de temps libre, moment important où l’enfant peut exprimer personnellement et spontanément.
Dans la conception des activités proposées, le service met à disposition de l’enfant du matériel. Il peut
ainsi choisir lui-même la façon de se divertir. S’il en ressent le besoin, il peut s’isoler (mais toujours sous
la surveillance d’un membre du personnel) pour lire ou jouer seul. Quand le temps le permet, les jeux
extérieurs sont privilégiés.
Des activités bricolages sont également proposées, c’est un moyen de divertir l’enfant, de le faire
évoluer en développant son imagination, sa créativité et son esprit logique.
Les enfants ont aussi à leur disposition toute une série de jeux de société leur permettant de jouer seul
ou en groupe.
8.
Participation financière
Le milieu d’accueil met tout en œuvre pour que son accès ne soit pas limité par le montant de la
participation.
L’accueil du matin est gratuit. Après l’école, une participation financière de 1 euro est demandée et
ce, de 15h30 à 17h30.
Les frais d’accueil seront repris annuellement dans l’attestation fiscale relative aux frais de garde
d’enfants âgés de moins de 12 ans.
9.
Assurance
Les accueils sont sous la responsabilité communale, les assurances suivantes sont souscrites :
•
Couverture de la responsabilité Civile Générale ;
•
Incendie, Protection Juridique ;
•
Accident du travail (pour le personnel) ;
•
Accident (pour les enfants).
Nos activités sont couvertes par une assurance ETHIAS numéro de police 45.440.267 ;
DECIDE à l'unanimité : Art.1 : De valider le dossier d'agrément en vue d'être reconnu opérateur d'accueil extrascolaire.
Art.2 : D'approuver le Règlement d'Ordre Intérieur et le Projet Pédagogique.
Art.3 : Que la présente délibération sera adressée pour fins utiles aux Autorités responsables.
32
Conseil communal
34.
SERVICE ENSEIGNEMENT - Service Extrascolaire - Hensies Plage - Convention de mise à disposition de
matériel - Vélos spinning - Approbation Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Considérant qu'Hensies Plage aura lieu du 08 juillet 2022 au 20 juillet 2022 ;
Considérant qu'il y a lieu d’organiser des activités ;
Considérant qu'une activité "spinning" est organisée ;
Considérant que plusieurs opérateurs ont été contactés ;
Considérant que la salle de sport "Haltères et Go" propose de mettre à disposition gratuitement les
vélos en échange de publicité ;
Considérant que l'ASBL "Symbiose" va floquer les t-shirts du staff avec leur logo et faire de la publicité
sur les affiches ;
Considérant qu'il s'agit de la seule proposition reçue ;
Considérant qu'il y a lieu d’établir une convention de mise à disposition de matériel ;
Considérant la convention de mise à disposition suivante :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATÉRIEL : Vélos spinning
Entre l’Administration Communale de Hensies dont le siège est établi à 7350 Hensies, Place Communale
1, représentée par le directeur général Flasse Michaël
ET
Entre la salle de sport « Haltères et Go » dont le siège est établi Rue du Commerce 132/A, 7370 Dour
représentée par M. Archetti Michel
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des dix vélos de
spinning en vue de promouvoir la pratique du sport durant Hensies Plage 2022.
Article 2 – Obligations des partenaires La salle de sport « Haltères et Go » accepte de mettre à disposition de l’Administration Communale de
Hensies dix vélos spinning pour l’évènement Hensies Plage 2022.
Celle-ci n’exige pas de location, ni de caution.
En échange, l’Administration Communale en partenariat avec ASBL « Symbiose » feront la publicité de la
salle de sport en floquant les t-shirts pour les personnes du staff « Hensies Plage ».
Le transport des vélos aller-retour sur le site de Hensies Plage se fera par le service travaux de
l’Administration Communale de Hensies.
Article 3 : Durée La présente convention est conclue pour la journée du jeudi 14 juillet 2022.
Article 4 : Modification de la convention Toute modification sollicitée devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 5 : Résiliation En cas de non-respect des termes de la convention, chacune des 2 parties se réserve le droit de mettre
fin à la présente convention en prévenant l’autre entité par courrier.
Article 6 : Assurance L’administration communale s’engage d’assurer le transport des vélos de la salle de sport jusqu’au site
de Hensies Plage. Celle-ci s’engage également à assurer les vélos durant l’activité « spinning » qui a
lieu sur le site Hensies Plage.
DECIDE à l'unanimité : Article unique : De valider la convention de mise à disposition de matériel entre l'Administration
communale et la Salle de sport "Haltères et Go".
35.
CPAS - Adhésion à l'intercommunale Imio - Approbation Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale et notamment l’article
112quinquies ;
Vu l’article 162, alinéa 4, de la Constitution ;
Vu l’article 6, §1er, VIII, 8°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1512- 3 et L1523-
1 et suivants ;
Considérant la création de l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et
organisationnelle iMio ;
Vu les statuts de l'Intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle, en
Conseil communal 11 juillet 2022
33
abrégé iMio scrl ;
Considérant le P.S.T. (Plan Stratégique Transversal) 2019-2024 du Centre public d’action sociale de
Hensies qui prévoit de diriger l’administration vers la modernité notamment par la gestion informatisée
des séances du Conseil et du Bureau permanent en poursuivant et/ou en améliorant une gestion
professionnelle des décisions ;
Considérant l’opportunité pour Centre public d’action sociale de Hensies d’adhérer à l’Intercommunale
de Mutualisation en matière Informatique et Organisationnelle (i.M.i.o.) et d’ainsi pouvoir notamment
acquérir le logiciel iA-Délib pour une gestion professionnelle des décisions du Conseil de l’action sociale
et du Bureau permanent ;
Considérant la décision du Conseil de l'action sociale du 17/05/2022 de prendre part à
l'Intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle, en abrégé iMio
scrl, d'en devenir membre et de souscrire une part de type B, d’une valeur de 3,71 €, au capital de
l'intercommunale iMio par la réalisation d'un apport en numéraire de "capital souscrit" euros ;
Attendu que cette décision doit être transmise au Conseil communal dans le cadre de la tutelle
spéciale d'approbation ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'approuver la décision du Conseil de l'action sociale du 17/05/2022 de prendre part à
l'Intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle, en abrégé iMio
scrl, d'en devenir membre et de souscrire une part de type B, d’une valeur de 3,71 €, au capital de
l'intercommunale iMio par la réalisation d'un apport en numéraire de "capital souscrit" euros dans le cadre
de la tutelle spéciale d'approbation dont dispose le Conseil communal sur les décisions du CPAS.
Art. 2 : Le CPAS a la possibilité d’introduire un recours auprès du Gouverneur de la Province de
Hainaut contre la décision prise par le Conseil communal. Ce recours doit être motivé et introduit dans
les 10 jours de la notification de la décision du Conseil communal.
Art. 3 : De transmettre copie de la présente délibération :
- au Centre public d’Action sociale de Hensies ;
- au Directeur financier du CPAS.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, Monsieur le Président lève la séance à
20h30.
Le Secrétaire, Le Président,
34
Conseil communal
