COMMUNE D'HENSIES
PROJET du Procès-verbal du Conseil communal
7 mars 2022
Présents:
MM. Eric THIEBAUT, Bourgmestre,
Norma DI LEONE, 1ère Échevine,
Eric THOMAS, Cindy BERIOT, Yvane BOUCART, Échevins,
Fabrice FRANCOIS,
Myriam BOUTIQUE, Caroline HORGNIES, Yüksel ELMAS, Gaétan BLAREAU,
Carine LAROCHE, Michaël DEMOUSTIER, André ROUCOU, Jean-Luc PREVOT,
Bernadette DEWULF, Lindsay PISCOPO, Ingrid LEROISSE Conseillers
communaux
Michaël FLASSE, Directeur général.
Conformément à l’article L1122-15 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la séance est ouverte et présidée par M. Eric
THIEBAUT, Bourgmestre.
M. Michaël FLASSE, assiste à la séance en tant que Secrétaire.
SÉANCE PUBLIQUE
1.
DIRECTION GENERALE - Approbation du procès-verbal de la séance du 7 février 2022 Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
DECIDE à l'unanimité : Article unique : D'approuver le procès-verbal de la séance du 7 février 2022.
2.
DIRECTION GENERALE - Règlement Général de Police pour la Zone des Hauts-Pays - Modification (2) -
Approbation
Vu la Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, notamment l'article 23,
§1er, al1er, pour ce qui concerne les infractions mixtes visées par le Code Pénal, et l'article 23, §1er,
5ème al, pour ce qui concerne les infractions de roulage ;
Vu la Nouvelle Loi communale, notamment les articles 119bis, 123 et 135 §2 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, tel que modifié à ce jour ;
Considérant que les Communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne
police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté, de la sécurité et de la tranquillité
publiques ;
Considérant que le présent Règlement permet aux communes de la Zone de police des HAUTS-PAYS de
lutter plus rapidement et plus efficacement contre la petite criminalité, contre certains troubles à la
propreté, à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques ou contre les dérangements publics
sur leur territoire ;
Considérant que ce Règlement général de Police se compose de deux livres :
- Livre I : infractions administratives, mixtes, mixtes environnementales, mixtes voirie communale.
- Livre II : arrêts et stationnements.
Considérant que ce Règlement a instauré le système des sanctions administratives qui répond de manière
adéquate à la problématique ici posée ;
Considérant qu'afin de faciliter le travail des policiers, des agents constatateurs communaux et du
Fonctionnaire sanctionnateur provincial, un Règlement général de Police commun aux quatre Communes
qui composent la Zone de police des Hauts-Pays a été élaboré ;
Considérant que ces dispositions permettent, à chacune des communes de la Zone, de réduire le
sentiment d’impunité qui peut être présent chez le citoyen, les services de police, l’auteur ou la victime
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d’une infraction ;
Considérant que la loi prévoit quatre types de sanctions administratives :
- l’amende administrative d’un maximum de 350€ ;
- la suspension administrative d’une autorisation ou permission délivrée par la commune ;
- le retrait administratif d’une autorisation ou permission délivrée par la commune ;
- la fermeture administrative d’un établissement à titre temporaire ou définitif ;
Considérant que ce Règlement a été adopté par le Conseil communal en date du 16 août 2021 ;
Considérant que la Zone de police informe qu'une des modifications réalisées lors de la dernière mise à
jour de ce RGP doit être retirée ;
Considérant qu'il s'agit de la révision qui portait sur l’émondage des plantations en vue d'éviter le
débordement sur les propriétés voisines ;
Considérant en effet que suite à une modification du Code civil entrée en vigueur le 1 septembre 2021,
les règles en matière de troubles de voisinage prévoient désormais une procédure spécifique en cas de
dépassement d’une plantation qui dépasse la limite séparative des propriétés ;
Considérant qu'il y a donc lieu de retirer le paragraphe 5 de l'article 55 à ce sujet ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'approuver la modification proposée au Règlement Général de Police de la Zone des Hauts-
Pays (Livre I).
Art. 2 : De transmettre des expéditions pour fins utiles :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- à Monsieur le Procureur du Roi ;
- à Monsieur le Greffier du Tribunal de Première Instance ;
- à Monsieur le Greffier du Tribunal de Police ;
- à Monsieur le Greffier de la Justice de Paix ;
- à Monsieur le Commissaire Divisionnaire, Chef de Corps de la zone de Police des Hauts-Pays ;
- à Monsieur le Sanctionnateur de la Province de Hainaut ;
- aux Communes de la zone de police des Hauts-Pays.
3.
DIRECTION GENERALE - Cellule Marchés Publics - P20220015 - Marché Public de Travaux - Marché
procédure ouverte - Fourniture et placement de caveaux et columbariums dans les cimetières de la
Commune de Hensies pendant 1 an avec 3 tacites reconductions - Approbation des conditions et du
mode de passation Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment
les articles L1222-3 §3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1
et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de
marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses
modifications ultérieures ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 et l'article 57 et l'article
43 ;
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et
ses modifications ultérieures ;
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
et ses modifications ultérieures ;
Vu la délibération du 31 mars 2021 par laquelle le Conseil communal délègue ses compétences de choix
du mode de passation et fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de
services, visées à l’article L.12222-3, par. 1 CDLD, au Collège Communal pour les marchés publics et
concessions relevant du budget extraordinaire ;
Considérant que cette délégation n’est limitée ni au niveau du montant, ni au niveau de la période ;
Considérant le cahier des charges N° 2021033 relatif au marché “Fourniture et placement de caveaux et
columbariums dans les cimetières de la Commune de Hensies pendant 1 an avec 3 tacites reconductions”
établi le 1er février 2022 par la Direction Générale - Cellule Marchés Publics ;
Considérant que ce marché est divisé en :
1. Lot 1 (Fourniture et placement de caveaux dans les cimetières de la Commune de Hensies),
estimé à 43.450,00 € hors TVA ou 52.574,50 €, 21% TVA comprise ;
•
Reconduction 1 (Fourniture et placement de caveaux dans les cimetières de la Commune de
Hensies), estimé à 43.450,00 € hors TVA ou 52.574,50 €, 21% TVA comprise ;
•
Reconduction 2 (Fourniture et placement de caveaux dans les cimetières de la Commune de
Hensies), estimé à 43.450,00 € hors TVA ou 52.574,50 €, 21% TVA comprise ;
•
Reconduction 3 (Fourniture et placement de caveaux dans les cimetières de la Commune de
Hensies), estimé à 43.450,00 € hors TVA ou 52.574,50 €, 21% TVA comprise ;
1. Lot 2 ([Fourniture et placement de columbariums dans les cimetières de la Commune de
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Hensies]), estimé à 16.000,00 € hors TVA ou 19.360,00 €, 21% TVA comprise ;
•
Reconduction 1 ([Fourniture et placement de columbariums dans les cimetières de la Commune
de Hensies]), estimé à 16.000,00 € hors TVA ou 19.360,00 €, 21% TVA comprise ;
•
Reconduction 2 ([Fourniture et placement de columbariums dans les cimetières de la Commune
de Hensies]), estimé à 16.000,00 € hors TVA ou 19.360,00 €, 21% TVA comprise ;
•
Reconduction 3 ([Fourniture et placement de columbariums dans les cimetières de la Commune
de Hensies]), estimé à 16.000,00 € hors TVA ou 19.360,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 237.800,00 € hors TVA ou 287.738,00 €,
21% TVA comprise ;
Considérant que les lots 1 et 2 sont conclus pour une durée de 12 mois ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte conformément à l’article 36 de
la loi du 17 juin 2016 ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas
en mesure de définir avec précision les quantités de travaux dont elle aura besoin ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice
2022, à l’article 878/725-54 : 20220015 et au budget des exercices suivants et sera financé par un
emprunt communal dont la recette sera enregistrée à l’article 878/96151 : 20220015 ;
Considérant l’avis de légalité avec remarques remis par la Directrice Financière en date du 7 février 2022
(AV03-2022) ;
Considérant que les remarques de la Directrice Financière ont bel et bien été prises en comptes ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2021033 du 1er février 2022 ainsi que le formulaire
d’offre régissant le présent marché public et faisant partie intégrante de la présente délibération.
Art. 2 : D’approuver la dépense relative à ce marché de travaux estimée à 237.800,00 € hors TVA ou
287.738,00 €, 21% TVA comprise et d’inscrire celle-ci à l’article 878/72554 : 20220015 du budget
extraordinaire 2022 et suivants.
Art. 3 : De passer le marché par la procédure ouverte conformément à l’article 36 de la loi du 17 juin
2016.
Art. 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Art. 5 : De recourir à un emprunt communal dont la recette sera enregistrée à l’article 878/96151 :
20220015.
4.
DIRECTION GENERALE - Cellule Marchés Publics - P20220027 - Marché Public de Fournitures - Facture
acceptée (marchés publics de faible montant) - Fourniture d'un podium - Approbation des conditions
et du mode de passation Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment
les articles L1222-3 §3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1
et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de
marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses
modifications ultérieures ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA
n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et
ses modifications ultérieures ;
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
et ses modifications ultérieures ;
Vu la délibération du 31 mars 2021 par laquelle le Conseil communal délègue ses compétences de choix
du mode de passation et fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de
services, visées à l’article L.12222-3, par. 1 CDLD, au Collège communal pour les marchés publics et
concessions relevant du budget extraordinaire ;
Considérant que cette délégation n’est limitée ni au niveau du montant, ni au niveau de la période ;
Considérant que le service technique a établi une description technique N° 20220027 pour le marché
“Fourniture d'un podium” ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA
comprise ;
Considérant qu’il est proposé de conclure le marché par facture acceptée (marchés publics de faible
montant) ;
Considérant que la date du 4 avril 2022 à 16h00 est proposée comme date limite d'introduction des offres
;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l’exercice
2022, à l’article 763/741-98:20220027 et sera financé par un emprunt communal dont la recette sera
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enregistrée à l’article n° 763/96151:20220027 ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'approuver la description technique N° 20220027 rédigée par le service technique.
Art. 2 : D’approuver la dépense relative au marché estimée à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21%
TVA comprise et d’inscrire celle-ci au budget extraordinaire de l’exercice 2022, à l’article 763/741-
98:20220027.
Art. 3 : De conclure le marché par la facture acceptée (marchés publics de faible montant), le montant
estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €.
Art. 4 : De consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la facture acceptée (marchés
publics de faible montant) :
•
Manutan, Chaussée de Mons, 1424 à 1070 Bruxelles ;
•
Locevent, Rue des Carrières, 63 à 1420 Braine-l'Alleud ;
•
VISIO COM BELGIQUE, Rue De La Station 12 à 7904 Tourpes ;
•
PROMATOME SARL sise Allées des Tulipes, 16 à 59700 Marcq en Baroeul.
Art. 5 : De fixer la date limite pour faire parvenir les offres à l'administration au 4 avril 2022 à 16h00.
Art. 6 : De recourir à un
emprunt communal dont la recette sera enregistrée à l’article n°
763/96151:20220027.
5.
DIRECTION GENERALE - Cellule Marchés Publics – P20220029 - Marché Public de Fournitures -
Procédure négociée sans publication préalable - Acquisition de véhicules d'occasion - Approbation
des conditions et du mode de passation Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment
les articles L1222-3 §3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1
et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de
marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses
modifications ultérieures ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à
approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et
ses modifications ultérieures ;
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu la délibération du 31 mars 2021 par laquelle le Conseil communal délègue ses compétences de choix
du mode de passation et fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de
services, visées à l’article L.12222-3, par. 1 CDLD, au Collège communal pour les marchés publics et
concessions relevant du budget extraordinaire ;
Considérant que cette délégation n’est limitée ni au niveau du montant, ni au niveau de la période ;
Considérant le cahier des charges N° 20220029 relatif au marché “Acquisition de véhicules d'occasion”
établi le 26 janvier 2022 par la Direction générale - Cellule Marchés Publics ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
•
Lot 1 (Véhicule de type SUV), estimé à 11.157,02 € hors TVA ou 13.499,99 €, 21% TVA comprise
;
•
Lot 2 (Véhicule utilitaire de type fourgon), estimé à 16.942,15 € hors TVA ou 20.500,00 €, 21%
TVA comprise ;
•
Lot 3 (Véhicule de type camionnette avec plateau ridelle), estimé à 21.487,00 € hors TVA ou
25.999,27 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 49.586,17 € hors TVA ou 59.999,26 €,
21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable
conformément à l’article 42, § 1, 1° a), la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00
€ ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de l’exercice
2022, à l’article 421/74352:20220029 et sera financé par un emprunt communal dont la recette sera
enregistrée à l’article n° 421/96151 : 20220029 ;
Considérant l’avis de légalité obligatoire avec remarques remis par la Directrice Financière en date du
27 janvier 2022 (AV01-2022) ;
Considérant que les remarques de la Directrice Financière ont bel et bien été prises en compte ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20220029 et le formulaire d’offre régissant le présent
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marché public et faisant partie intégrante de la présente décision.
Art. 2 : D’approuver la dépense relative à ce marché estimée à 49.586,17 € hors TVA ou 59.999,26 €, 21%
TVA comprise et d'inscrire celle-ci à l’article 421/74352:20220029 du budget extraordinaire 2022.
Art. 3 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable conformément à
l’article 42, § 1, 1° a), la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €.
Art. 4 : De recourir à un
emprunt communal dont la recette sera enregistrée à l’article
n° 421/96151:20220029.
6.
DIRECTION GENERALE - Cellule Marchés Publics - Location du rez-de-chaussée de l'ancienne Maison
du Peuple de Hensies - Approbation du bail commercial et de l'avis de publicité Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment
les articles L1222-3 §2 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1
et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu l'article 1712 du Code civil ;
Considérant que l'Administration Communale souhaite mettre à la disposition d'un commerçant la surface
commerciale située à l'ancienne Maison du Peuple de Hensies, sis rue de Crespin n° 5 pour exercer, à
titre principal, une activité commerciale, artisanale ou de détail dont une partie doit être basée sur les
produits locaux, dans l’immeuble lui-même et accessible public ;
Considérant le bail commercial rédigé par le service logement ;
Considérant que le Conseil communal doit fixer le montant du loyer mensuel ainsi que le montant de la
garantie locative à constituer ;
Considérant l'avis de publicité rédigé par la Direction générale, Cellule Marchés Publics ;
Considérant que l'avis de publicité sera affiché dans les valves de l'Administration Communale et publié
sur le site internet le 9 mars 2022 ;
Considérant que la date limite de dépôt des candidatures est le 31 mars 2022 ;
Considérant que la surface commerciale sera mise en location à partir du 1er septembre 2022 ;
Considérant qu'un article budgétaire spécifique sera créé lors de la modification budgétaire n° 1 du
budget ordinaire ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'approuver le bail commercial.
Art. 2 : D'approuver l'avis de publicité.
Art. 3 : D'approuver la publication de l'avis de publicité dans les valves de l'Administration communale
ainsi que sur le site internet de celle-ci à la date du 9 mars 2022.
Art. 4 : D'approuver la date limite du 31 mars 2022 pour le dépôt des candidatures.
Art. 5 : De fixer le montant mensuel du loyer à 1.250 euros.
Art. 6 : De fixer le montant de la garantie locative à deux mois de loyer.
Art. 7 : De créer un article budgétaire spécifique lors de la modification budgétaire n° 1 du budget
ordinaire.
7.
DIRECTION GENERALE - Cellule Marchés Publics - Concession de service de la cafétaria du Centre
Sportif Communal de Thulin - Approbation de la convention Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu l'Arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats
de concession publié au Moniteur belge le 29.6.2017 ;
Vu la délibération du 31 mars 2021 par laquelle le Conseil communal délègue ses compétences de choix
du mode de passation et fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de
services, visées à l’article L.12222-3, par. 1 CDLD, au Collège Communal pour les marchés publics et
concessions relevant du budget ordinaire ;
Considérant que cette délégation n’est limitée ni au niveau du montant, ni au niveau de la période ;
Considérant les délibérations du Collège communal du 6 décembre 2021 et du Conseil communal du 20
décembre approuvant les conditions de la concession ;
Considérant qu’à titre indicatif, le montant de la concession peut être estimé à 600.000 € pour toute la
durée de la concession (5 ans) ;
Considérant par conséquent que la Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ne s'applique
pas (la valeur estimée de la concession étant inférieure au seuil de publicité fixé à 5 350 000 €) ;
Considérant l'avis de concession publié sur le site internet de l'Administration communale ainsi que dans
les valves situées au sein de celle-ci ;
Considérant que la date limite d'introduction des candidature était le 24 janvier 2022 ;
Considérant que l'unique candidat a présenté son offre au Collège communal en date du 21 février 2022
;
Considérant que la concession sera attribuée par décision du Collège communal en date du 28 février
2022 ;
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Considérant que la convention relative à la concession de services de la cafétaria du Centre Sportif
Communal de Thulin doit être approuvée ;
DECIDE à l'unanimité : Article unique : D'approuver la convention relative à la concession de services de la cafétaria du Centre
Sportif Communal de Thulin.
8.
DIRECTION GENERALE – Cellule projets – Plan de relance Wallonie - Rénovation de la toiture et remise
en service des techniques spéciales du Centre sportif de Thulin – Candidature à l’appel à Projets
2021 « Rénovation énergétique des infrastructures sportives » - Approbation Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que, dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, une enveloppe budgétaire de 78,83
millions d’euros est allouée par la Commission européenne à la Wallonie afin de permettre une diminution
massive de l’impact environnemental des infrastructures sportives et la rénovation de plus de 84.000
mètres carrés ;
Considérant qu'un appel à projet - Projets 2021 « Rénovation énergétique des infrastructures sportives »
a été lancé le 12 octobre 2021 par le SPW ;
Considérant que pour être éligibles à la subvention, les candidats doivent s’inscrire dans un processus
performanciel démontrant une économie de 35 % minimum des consommations énergétiques ;
Considérant que les dossiers déposés doivent respecter les principes suivants :
•
Minimum 70% des investissements contribueront à atteindre l’objectif d’économie de 35%
minimum des consommations énergétiques sur base du ratio initial sélectionné
consommations/surface en m² ;
•
Maximum 30% des investissements pourront donc concerner des travaux connexes ;
Considérant que le montant minimum d’investissements par projet est de 300.000 euros HTVA ;
Considérant qu'une subvention directe de 70% du montant subsidiable sera octroyée aux lauréats de
l’appel à projet ;
Considérant que les projets devront être réceptionnés au plus tard le 30 septembre 2022 afin de garantir
à la Région wallonne le respect des échéances européennes ;
Vu la décision du Conseil communal du 9 novembre 2020 approuvant la fixation des conditions et le mode
de passation du marché relatif à la mission d'auteur de projet pour la rénovation de la toiture et la remise
en service des techniques spéciales du Centre sportif ;
Vu la décision du Collège communal du 14 décembre 2020 attribuant le marché de services relatif à la
désignation d’un auteur de projet à la société Atelier d'architecture sise CARRE 7 SPRL, rue des Loups,
5/01 à 7100 La Louvière ;
Considérant que les travaux de rénovation de la toiture et de remise en service des techniques spéciales
prévus au Centre sportif de Thulin rencontrent les critères d’éligibilité et peuvent être prise en
considération dans la cadre de l’appel à projet 2021 « Rénovation énergétique des infrastructures
sportives » ;
Considérant que pour déposer la candidature, il y a un audit énergétique à réaliser ;
Considérant que la mission de réaliser un audit énergétique du Centre sportif de Thulin a été confiée à
l’auteur de projet CARRE 7 SPRL par le Collège communal en sa séance du 29 novembre 2021 ;
Considérant qu'un montant de 550.000 euros est inscrit au budget EXTRAORDINAIRE 2022 ;
Vu la décision du Collège communal d'approuver la candidature au présent appel à projet en sa séance
du 15 février 2022 ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D’approuver l’introduction d’une candidature à l’Appel à Projet 2021 « Rénovation
énergétique des infrastructures sportives » pour les travaux de rénovation de la toiture et de remise en
service des techniques spéciales prévus au Centre sportif de Thulin.
Art. 2 : De confier le suivi relatif à la procédure de demande de subvention au Collège communal.
9.
DIRECTION GENERALE – Cellule projets – Appel à projets « Infrastructures sportives partagées » -
Construction du Centre sportif de plein air de Hensies - Introduction d’un dossier de candidature
pour l’octroi d’une subvention - Approbation Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’appel à projets intitulé « « Infrastructures sportives partagées » lancé par le Gouvernement wallon
le 18 octobre 2021 ;
Considérant que celui-ci vise le financement d’infrastructures sportives partagées dans un contexte de
partenariats entre les pouvoirs locaux, les établissements scolaires et les clubs sportifs locaux ;
Vu la décision du Conseil communal du 20 juin 2020 approuvant le marché de services relatif à la « mission
d’auteur de projet d’architecture » concernant la création d’une buvette, des vestiaires, l’installation
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Conseil communal
d’un terrain de football synthétique et d’un terrain naturel de football à Hensies ;
Vu la décision du Collège communal du 14 décembre 2020 désignant la société d’architecture CARRE 7
pour la conception du projet reprenant la création d’une buvette, des vestiaires, l’installation d’un
terrain de football synthétique et d’un terrain naturel de football à Hensies ;
Considérant que le projet de Centre sportif de plein air de Hensies vise à réorganiser le site afin d’y
permettre la pratique de plusieurs activités sportives présentant un fort intérêt auprès des habitants de
l’entité : football, jogging, vélo, sports de combat, fitness en plein air, pétanque, gymnastique, aire de
jeux pour les enfants ;
Considérant que celui-ci consiste en la construction d’un Centre sportif multidisciplinaire, qui vise à
intégrer sur le même site la possibilité de pratiquer plusieurs activités sportives, accessibles pour tous,
y compris les élèves de nos établissements scolaires, dans une vision durable et écologique ;
Considérant que les installations sportives suivantes sont prévues (voir annexe) :
- un bâtiment central comprenant la tribune, la buvette et les vestiaires ;
- le terrain de football naturel actuel, rénové, avec éclairage LED ;
- un deuxième terrain de football naturel, avec éclairage LED ;
- un terrain de football à gazon synthétique avec remplissage en Liège ;
- une zone d’échauffement en gazon synthétique en Liège ;
- un terrain de Cecifoot en gazon synthétique de 20*40 m avec éclairage LED ;
- une piste de jogging avec éclairage LED intelligent ;
- une aire de jeux pour enfants ;
- des terrains de pétanque ;
- un Fitness park ;
- une aire de street work out ;
- une aire de tai-chi ;
- des clôtures sécurisant le site ;
Considérant qu’une grande attention est portée à l’accessibilité des infrastructures aux personnes à
mobilité réduite :
•
des places PMR sont prévues dans le parking et dans la tribune ;
•
un ascenseur est prévu pour l’accès aux tribunes et la buvette ;
•
la présence d’un sanitaire PMR ;
Considérant que l’intégration de la dimension éco-responsabilité est au cœur du projet, avec l’utilisation
de matériaux durables et la mise en place d’installation visant la réduction des consommations
énergétiques ;
Considérant que le nouveau centre sportif permettra l’accueil d’un nombre plus grand et diversifié
d’usagers ;
Considérant que les nouvelles infrastructures seront adaptées aux besoins des enfants des établissements
scolaires ;
Considérant que les élèves pourront notamment y pratiquer la gymnastique et les cross interscolaires ;
Considérant que les activités des ATL (Accueil Temps Libre ) pourront s’y développer ;
Considérant que, dans ce cadre, des partenariats avec la Province et l’ADEPS, sont envisagés pour
l’organisation de divers stages sportifs ;
Considérant que les nouvelles infrastructures encourageront les synergies entre les trois clubs de football
de l’entité, ainsi que les collaborations entre les clubs de futsall et ceux de football en plein air ;
Considérant que les nouvelles infrastructures adaptées aux PMR vont encourager les aînés et les
personnes handicapées à la pratique du sport ( cfr terrain de Cecifoot ) ;
Considérant que les nouvelles infrastructures permettront au public féminin la pratique du football dans
des conditions optimales ;
Considérant qu’au niveau de la mobilité, le projet tel que proposé, facilitera l’accès au site par le biais
d’un agrandissement de l’entrée qui passe de 3 mètres à 7 mètres ;
Considérant que l’accroissement de la voirie intérieure permettra une meilleure visibilité de l’entrée du
site vers le bâtiment central qui consiste en la tribune, les vestiaires et la buvette ;
Considérant l’intégration dans le site de 89 places de parking dont 3 places PMR, ce qui permettra de
désengorger la rue pendant les jours de match ;
Considérant que des parkings de bus sont prévus en dehors du site ;
Considérant la position géographique avantageuse et le caractère central du site ;
Considérant que le site est situé à proximité d’une sortie d’autoroute, qu'il est accessible à vélo grâce à
la nouvelle piste cyclable reliant les 4 villages de l’entité et accessible en TEC grâce aux lignes de
bus reliant les communes voisines de Dour et Quiévrain ;
Considérant que le projet de « Centre sportif de plein air de Hensies » rencontre les objectifs poursuivis
par le présent appel à projets : aussi bien au niveau de la qualité des espaces sportifs, de leur
accessibilité, qu’au niveau des partenariats envisagés avec les écoles de l’entité et les clubs sportifs
locaux ; qu'en termes d’accessibilité, de mobilité et d’éco-durabilité aussi ;
Vu la décision du Collège communal du 21 février 2022 approuvant l'introduction d'une candidature à
Conseil communal 07 mars 2022
7
l'appel à projet " Infrastructures sportives partagées" pour le projet de Construction du centre sportif de
plein air de Hensies ;
Considérant qu’une délibération du Conseil communal est nécessaire pour la procédure de candidature
au présent appel à projet ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D’approuver l’introduction d’une candidature à l’Appel à projets « Infrastructures sportives
partagées » visant le projet de Construction du Centre sportif de plein air de Hensies.
Art. 2 : De confier le suivi relatif à la procédure de demande de subvention au Collège communal.
10.
DIRECTION FINANCIERE - Synthèse des avis de la Directrice financière pour l'année 2021 -
Présentation au Conseil communal - Information Considérant l'article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que le Directeur financier fait rapport au Conseil communal au moins une fois l'an sur
l'exécution de sa mission de remise d'avis ;
Considérant le rapport annexé à la présente et constituant une synthèse des avis pour l'année 2011 de la
Directrice financière ;
Considérant la demande de la Directrice financière, Mélanie Bruaux, de présenter cette synthèse au
Conseil communal ;
DECIDE à l'unanimité :
Article unique : De prendre acte de la synthèse des avis pour l'année 2021 de la Directrice financière,
Mélanie Bruaux.
11.
DIRECTION FINANCIERE - Vérification caisse - Situation 4ème trimestre 2021 - Approbation Vu l'article L1124-42 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Art. L1124-42 : Le collège communal, ou celui de ses membres qu’il désigne à cette fin, vérifie l’encaisse
du directeur financier au moins une fois par trimestre, et établit un procès-verbal de la vérification,
qui mentionne ses observations et celles formulées par le directeur financier ; il est signé par le
directeur financier et les membres du collège qui y ont procédé. Considérant la désignation de l’Échevine des Finances, Madame Di Leone Norma en qualité de
vérificatrice ;
Considérant que cette vérification pour le 4ème trimestre 2021 ne fait état d'aucune remarque
particulière ;
Considérant le procès-verbal de vérification de caisse annexé à la présente ;
DECIDE à l’unanimité : Article unique : De prendre acte de la vérification de caisse du 4ème trimestre 2021.
12.
DIRECTION FINANCIERE - Service finances – Art. 1311-5 et art. 60 - Factures traiteur Fabrice AZ -
Approbation Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu l’article 60 du Règlement général de la Comptabilité :
Art. 60- Les factures et autres pièces de dépenses sont transmises au receveur communal ou à l'agent
désigné par lui, avec tous les documents justificatifs de la régularité de la dépense qu'elles entraînent.
Le receveur communal ou l'agent désigné par lui, après avoir contrôlé ces documents, procède à
l'imputation aux articles budgétaires ou aux comptes généraux. En cas de désaccord sur une facture ou une pièce de dépense, le receveur communal, les transmet au
collège accompagné d'un rapport motivant son refus de l'imputer. Le collège prend acte du rapport du receveur communal, et, soit : - fournit les éléments manquants pour justifier de la régularité de sa décision au receveur communal
qui les exécute dès lors conformément aux prescriptions de la loi, des décrets et des règlements;
- décide que la dépense doit être imputée et exécutée sous sa responsabilité, et restitue immédiatement
le dossier, accompagné de sa décision motivée, au receveur communal pour exécution obligatoire sous
sa responsabilité. Dans ce cas, la délibération motivée du collège sera jointe au mandat de paiement. Vu le courrier de notre avocat du 10 février relatif au litige qui oppose la commune au traiteur Fabrice
AZ ;
Considérant la réception des factures manquantes impayées suite à ce courrier ;
Considérant que le montant total des six factures s'élève à 3.353,40 € ;
Considérant que ces factures concernent l'exercice 2020 ;
Considérant que le crédit budgétaire correspondant à cette dépense est insuffisant ;
Considérant que le paiement de ces factures ne peut attendre la modification budgétaire n° 1 afin
8
Conseil communal
d'éviter tout intérêt de retard ;
Considérant la nécessité de régler ces factures prestement ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1 : D’invoquer l’article 60 du Règlement général de la Comptabilité communal et l’article 1311-
5 du CDLD.
Article 2 : D'admettre la dépense totale de
3.353,40 € correspondant au paiement des six factures pour
les repas des écoles de Montroeul, Hensies Cité et Hensies Centre (janvier et février 2020) auprès du
traiteur Fabrice AZ.
13.
DIRECTION FINANCIERE - Service finances - Octroi de subventions en numéraire - Contrôle de la
subvention 2019 et octroi du subside 2020 - Altéo - Approbation Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la délibération du Conseil communal du 27 novembre 2013 relative au nouveau règlement sur l'octroi
des subventions ;
Vu la délibération du 24 janvier 2022 du Collège communal décidant de ne pas majorer le subside
demandé pour l'association ;
Considérant que le présent règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2014 ;
Vu la convention conclue pour l'exercice 2019 avec l'association "Altéo" ;
Vu les justificatifs introduits et le contrôle exercé pour l'année 2019 ;
Considérant que de l'analyse de ces justificatifs, il ressort que les subsides communaux 2019 ont été
utilisés conformément aux buts poursuivis par l'association mentionnée ci-dessous ;
DECIDE à l'unanimité : Article unique : D'octroyer la subvention suivante pour 2020 :
1.2.
M
1.4.
A
o
r
n
t
1.1.
Bénéficiaire
t
1.3.
Destination
i
a
c
n
l
t
e
Subvention aides aux personnes
823/33201.2020
handicapées
Achat fournitures de
Altéo
300 €
bureau
14.
DIRECTION FINANCIERE - Service finances - Octroi de subventions en numéraire - Contrôle de la
subvention 2021 et octroi du subside 2022 - Bébé Bulle - Approbation Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs
locaux ;
Vu la délibération du 27 novembre 2013 arrêtant le règlement communal d'octroi des subventions ;
Vu la convention conclue pour l'exercice 2021 avec l'association "BÉBÉ BULLE asbl" ;
Vu les justificatifs introduits et le contrôle exercé pour l'année 2021 ;
Considérant que de l'analyse de ces justificatifs, il ressort que les subsides communaux 2021 ont été
utilisés conformément aux buts poursuivis par l'association mentionnée ci-dessous ;
DECIDE à l'unanimité : Article unique : D'octroyer la subvention suivante pour 2022 :
Conseil communal 07 mars 2022
9
1.6.
M
o
1.8.
n
Ar
ti
1.5.
Bénéficiaire
t
1.7.
Destination
cl
a
e
n
t
Subvention aux crèches
844/33203.2022
achat de matériel prêté
BEBE BULLE asbl
150€
aux accueillantes
15.
DIRECTION FINANCIERE - Service finances - Octroi de subventions en numéraire - Contrôle de la
subvention 2021 et octroi du subside 2022 - Comité d'Entraide des Travailleurs Turcs - Approbation Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs
locaux ;
Vu la délibération du 27 novembre 2013 arrêtant le règlement communal d'octroi des subventions ;
Vu la convention conclue pour l'exercice 2021 avec l'association " Comité d'entraide et de culture des
travailleurs turcs de la région de Mons" ;
Vu les justificatifs introduits et le contrôle exercé pour l'année 2021 ;
Considérant que de l'analyse de ces justificatifs, il ressort que les subsides communaux 2021 ont été
utilisés conformément aux buts poursuivis par l'association mentionnée ci-dessous ;
DÉCIDE à l'unanimité : Article unique : D'octroyer la subvention suivante pour 2022 :
1.10. M
o
n 1.11.
1.12.
1.9.
Destinatio
Articl
Bénéficiaire
t
n
e
a
n
t
Subventions aux associations
76201/33202.2022
culturelles
Comité d'entraide et de culture
des travailleurs turcs de la
600€
Achat de matériels
région de Mons
16.
DIRECTION FINANCIERE - Service finances - Octroi de subventions en numéraire - Contrôle de la
subvention 2021 et octroi du subside 2022 - Cyclo Club Hainin - Approbation Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs
locaux ;
Vu la délibération du 27 novembre 2013 arrêtant le règlement communal d'octroi des subventions ;
Vu la convention conclue pour l'exercice 2021 avec l'association "Cyclo Club Hainin" ;
Vu les justificatifs introduits et le contrôle exercé pour l'année 2021 ;
Considérant que de l'analyse de ces justificatifs, il ressort que les subsides communaux 2021 ont été
utilisés conformément aux buts poursuivis par l'association mentionnée ci-dessous ;
DÉCIDE à l'unanimité : Article unique : D'octroyer la subvention suivante pour 2022 :
10
Conseil communal
1.14. M
o
n 1.15.
1.13.
Destinat
Bénéficiaire
t
1.16.
ion
Article
a
n
t
Subventions aux associations
764/33202.2022
sportives
Frais véhicule suiveur
Cyclo Club Hainin
300 €
(assurance, taxe,...)
17.
DIRECTION FINANCIERE - Service finances- Octroi de subventions en numéraire - Contrôle de la
subvention 2021 et octroi du subside 2022 - Fanfare la Fraternelle - Approbation Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs
locaux ;
Vu la délibération du 27 novembre 2013 arrêtant le règlement communal d'octroi des subventions ;
Vu la convention conclue pour l'exercice 2021 avec l'association " Fanfare la Fraternelle" ;
Vu les justificatifs introduits et le contrôle exercé pour l'année 2021;
Considérant que de l'analyse de ces justificatifs, il ressort que les subsides communaux 2021 ont été
utilisés conformément aux buts poursuivis par l'association mentionnée ci-dessous ;
DÉCIDE à l'unanimité : Article unique : D'octroyer la subvention suivante pour 2022 :
1.18. M
o
n
1.19.
1.20.
1.17.
Destinati
Arti
Bénéficiaire
t
on
cle
a
n
t
Subventions aux associations
76201/33202.2022
culturelles
Fanfare la Fraternelle
700€
Frais répétitions
18.
DIRECTION FINANCIERE - Service finances - Octroi de subventions en numéraire - Contrôle de la
subvention 2021 et octroi du subside 2022 - Les Amis Hensitois - Approbation Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs
locaux ;
Vu la délibération du 27 novembre 2013 arrêtant le règlement communal d'octroi des subventions ;
Vu la convention conclue pour l'exercice 2021 avec l'association "Les Amis Hensitois" ;
Vu les justificatifs introduits et le contrôle exercé pour l'année 2021 ;
Considérant que de l'analyse de ces justificatifs, il ressort que les subsides communaux 2021 ont été
utilisés conformément aux buts poursuivis pour l'association mentionnée ci-dessous ;
DECIDE à l'unanimité : Article unique : D'octroyer la subvention suivante pour 2022 :
Conseil communal 07 mars 2022
11
1.22. M
o
n
1.23.
1.24.
1.21.
Desti
Arti
Bénéficiaire
t
nation
cle
a
n
t
Subventions pour fêtes et
763/33202.2022
cérémonies
Organisation de la
festivité "Hensies en
Les Amis Hensitois
1.000 €
fête" (location
château gonflable,
sonorisation,...).
19.
DIRECTION FINANCIERE - Service finances - Octroi de subventions en numéraire - Contrôle de la
subvention 2021 et octroi du subside 2022 - Le Joyeux Cochonnet - Approbation Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la délibération du Conseil communal du 27 novembre 2013 relative au nouveau règlement sur l'octroi
des subventions ;
Considérant que le présent règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2014 ;
Vu la convention conclue pour l'exercice 2021 avec le club " Le Joyeux Cochonnet" ;
Vu les justificatifs introduits et le contrôle exercé pour l'année 2021 ;
Considérant que de l'analyse de ces justificatifs, il ressort que les subsides communaux 2021 ont été
utilisés conformément aux buts poursuivis pour l'association mentionnée ci-dessous ;
DECIDE à l'unanimité : Article unique : D'octroyer la subvention suivante pour 2022 :
1.26. M
o
n
1.28.
1.25.
Articl
Bénéficiaire
t
1.27. Destination
e
a
n
t
Subventions aux
764/33202.2022
associations sportives
Frais de gestion, assurance
LE JOYEUX COCHONNET
250 €
et entretien.
20.
DIRECTION FINANCIERE - Service finances - Octroi de subventions en numéraire - Contrôle de la
subvention 2021 et octroi du subside 2022 - Olympique Mons Hensies - Approbation Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la délibération du Conseil communal du 27 novembre 2013 relative au nouveau règlement sur l'octroi
des subventions
Considérant que le présent règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2014 ;
Vu la convention conclue pour l'exercice 2021 avec l'association Olympique Mons Hensies (anciennement
Dream Team Hensies) ;
Vu les justificatifs introduits et le contrôle exercé pour l' année 2021 ;
Considérant que de l'analyse de ces justificatifs, il ressort que les subsides communaux 2021 ont été
utilisés conformément aux buts poursuivis par l'association mentionnée ci-dessous ;
DÉCIDE à l'unanimité : Article unique : D'octroyer la subvention suivante pour 2022 :
12
Conseil communal
1.30. M
o
n
1.32.
1.29.
Articl
Bénéficiaire
t
1.31. Destination
e
a
n
t
Subventions aux associations
764/33202.2022
sportives
Frais d'affiliations et
OLYMPIQUE MONS HENSIES
200 €
assurances
21.
SERVICE TRAVAUX - Déclassement de la nacelle - Approbation Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que la nacelle est hors d'usage et n'est pas réparable ;
Considérant que cette nacelle prend beaucoup de place au dépôt communal ;
Considérant que de la place doit être libérée au dépôt communal de Thulin ;
Considérant qu’il y a donc lieu de déclasser ce matériel ;
DECIDE : Article 1er : D’approuver le déclassement de la nacelle.
Art. 2 : d’autoriser le service des travaux à procéder au déclassement de ce matériel, de le mettre en
vente pour pièce et si aucun preneur, d'évacuer cette machine du dépôt communal de Thulin.
Art. 3 : De comptabiliser cette recette à l’article 421/16102 du budget ordinaire de 2022.
22.
SERVICE TRAVAUX - Déclassement du tracteur Renault - Approbation Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que le tracteur Renault est hors d'usage et n'est pas réparable ;
Considérant que ce tracteur prend beaucoup de place au dépôt communal ;
Considérant que de la place doit être libérée au dépôt communal de Thulin ;
Considérant qu’il y a donc lieu de déclasser ce matériel ;
DECIDE : Article 1er : D’approuver le déclassement du tracteur Renault.
Art. 2 : D’autoriser le service des travaux à procéder au déclassement de ce matériel , de le mettre en
vente pour pièce et si aucun preneur, d'évacuer cette machine du dépôt communal de Thulin.
Art. 3 : De comptabiliser cette recette à l’article 421/16102 du budget ordinaire de 2022.
23.
SERVICE TRAVAUX - Règlement complémentaire de Police - PMR - Place des Français face au 2 -
Approbation Vu la Loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu le Règlement général sur la Police de la circulation routière ;
Vu l'Arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la
signalisation routière ;
Vu la Loi communale ;
Vu l'avis technique favorable du SPW ;
Considérant que la mesure suivante doit être prise :
- La réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées face au numéro 2 de
la place des Français à Thulin via le placement d'un signal E9a avec pictogramme des handicapés ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'arrêter la mesure suivante :
La réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées face au numéro 2 de la
place des Français via le placement d'un signal E9a avec pictogramme des handicapés.
Art. 2 : De soumettre le règlement à l'approbation du SPW Mobilité et Infrastructures.
24.
SERVICE TRAVAUX - Règlement complémentaire de Police - Rue des Écoles - Approbation Vu la Loi relative à la police de la circulation routière ;
Conseil communal 07 mars 2022
13
Vu le Règlement général sur la Police de la circulation routière ;
Vu l'Arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la
signalisation routière ;
Vu la Loi communale ;
Vu l'avis technique favorable du SPW ;
Considérant que la mesure suivante doit être prise :
- Rue des Écoles : La réservation d'un emplacement de stationnement pour les bus scolaires, du lundi au
vendredi, de 08h00 à 16h00, sur une distance de 12 mètres, du côté impair, le long du n°5 ( école) via le
placement d'un signal E9d avec panneau additionnel reprenant les mentions " BUS SCOLAIRES", " DU LUNDI
AU VENDREDI - DE 08H00 A 16H00" et flèche montante "12M" ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'arrêter la mesure suivante :
"Rue des Écoles : La réservation d'un emplacement de stationnement pour les bus scolaires, du lundi au
vendredi, de 08h00 à 16h00, sur une distance de 12 mètres, du côté impair, le long du n°5 (école) via le
placement d'un signal E9d avec panneau additionnel reprenant les mentions " BUS SCOLAIRES", " DU LUNDI
AU VENDREDI - DE 08H00 A 16H00" et flèche montante "12M"".
Art. 2 : De soumettre le Règlement à l'approbation du SPW Mobilité et Infrastructures.
25.
SERVICE TRAVAUX - Règlement complémentaire de Police - Agglomération Hensies, Montroeul,
Thulin, Hainin, rues du St Homme, Jean Duhot, Wauters, carrefour Place des Français et Station -
Approbation Vu la Loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu le Règlement général sur la Police de la circulation routière ;
Vu l'Arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la
signalisation routière ;
Vu la Loi communale ;
Vu l'avis technique favorable du SPW ;
Considérant que la mesure suivante doit être prise :
Agglomération de Hensies :
•
La modification de l’agglomération de Hensies comme suit :
1. Rue de Villers, à hauteur du n°78 :
Via le lancement de signaux F1 et F3 ;
•
L’abrogation du stationnement alterné semi-mensuel en vigueur sur l’ensemble de
l’agglomération de Hensies ;
Agglomération de Hainin : L’abrogation du stationnement alterné semi-mensuel en vigueur sur l’ensemble de l’agglomération de
Hainin ;
Agglomération de Thulin : L’abrogation du stationnement alterné semi-mensuel en vigueur sur l’ensemble de l’agglomération de
Thulin ;
Agglomération de Montroeul-Sur-Haine : L’abrogation du stationnement alterné semi-mensuel en vigueur sur l’ensemble de l’agglomération de
Montroeul-Sur-Haine ;
Rue du Saint Homme : La délimitation d’une zone de stationnement, sur la chaussée, le long du n°19b sur une distance de 10
mètres via les marques au sol appropriées ;
Rue J. Duhot :
•
L’abrogation des zones de stationnement délimitée au sol et disposées en chicanes ;
•
La délimitation de zones de stationnement au sol, de part et d’autre de la chaussée via les
marques au sol appropriées ;
Rue J. Wauters :
L’interdiction d’accès à tout véhicule ayant, chargement compris, une longueur supérieure à 12 mètres,
au départ de la rue de Crespin via le placement d’un signal C25 (12m) ;
Carrefour formé par les rues A. Lecomte, M. Cavenaille, la place de Français et l’avenue Paul Pastur : L’établissement d’un rond-point avec sens giratoire prioritaire via le placement de signaux B1, D5 et les
marques au sol appropriées en conformité avec le plant terrier, ci-joint, à nous transmettre lors de la
procédure d’approbation ;
14
Conseil communal
Rue de la Station : L’établissement d’un passage pour piétons à hauteur du n°20 via les marques au sol appropriées ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'arrêter la mesure suivante :
Agglomération de Hensies :
•
La modification de l’agglomération de Hensies comme suit :
1. Rue de Villers, à hauteur du n°78 :
Via le lancement de signaux F1 et F3 ;
•
L’abrogation du stationnement alterné semi-mensuel en vigueur sur l’ensemble de
l’agglomération de Hensies.
Agglomération de Hainin : L’abrogation du stationnement alterné semi-mensuel en vigueur sur l’ensemble de l’agglomération de
Hainin.
Agglomération de Thulin : L’abrogation du stationnement alterné semi-mensuel en vigueur sur l’ensemble de l’agglomération de
Thulin.
Agglomération de Montroeul-Sur-Haine : L’abrogation du stationnement alterné semi-mensuel en vigueur sur l’ensemble de l’agglomération de
Montroeul-Sur-Haine.
Rue du Saint Homme : La délimitation d’une zone de stationnement, sur la chaussée, le long du n°19b sur une distance de 10
mètres via les marques au sol appropriées.
Rue J. Duhot :
•
L’abrogation des zones de stationnement délimitée au sol et disposées en chicanes ;
•
La délimitation de zones de stationnement au sol, de part et d’autre de la chaussée via les
marques au sol appropriées.
Rue J. Wauters :
L’interdiction d’accès à tout véhicule ayant, chargement compris, une longueur supérieure à 12 mètres,
Conseil communal 07 mars 2022
15
au départ de la rue de Crespin via le placement d’un signal C25 (12m).
Carrefour formé par les rues A. Lecomte, M. Cavenaille, la place de Français et l’avenue P. Pastur : L’établissement d’un rond-point avec sens giratoire prioritaire via le placement de signaux B1, D5 et les
marques au sol appropriées en conformité avec le plant terrier, ci-joint, à nous transmettre lors de la
procédure d’approbation.
Rue de la Station : L’établissement d’un passage pour piétons à hauteur du n°20 via les marques au sol appropriées.
Art. 2 : De soumettre le Règlement à l'approbation du SPW Mobilité et Infrastructures.
26.
SERVICE CADRE DE VIE - Environnement - Régime d'aide aux communes en matière de bien-être
animal - Stérilisation des chats errants - Convention - Approbation Vu le Code wallon du Bien-être des animaux ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2020 établissant un régime d'aide aux communes
dans le cadre du bien-être animal ;
Considérant le rôle important des communes en matière de bien-être animal ;
Considérant que le nombre de chats errants dans les communes resté trop important ; qu'ils sont ainsi
source de nuisances tels le bruit et la pollution de l'environnement ; qu'ils constituent par ailleurs une
menace pour la faune indigène ; qu'ils sont également susceptibles de transmettre des maladies aux
humains ainsi qu'aux autres chats et que leur bien-être est compromis ;
Considérant que lorsque l'état de santé d'un chat ne permet pas de le maintenir en vie en lui assurant
des conditions optimales de bien-être animal, l'aide octroyée peut être utilisée pour euthanasier l'animal
afin de lui éviter toute souffrance supplémentaire ;
Considérant que les communes, par leur proximité avec les citoyens et citoyennes, jouent un rôle
essentiel dans la sensibilisation au bien-être animal ;
Considérant que ce régime d'aide est accessible à toute commune wallonne à condition qu'elle s'engage
à couvrir sur ses fonds propres la partie des frais non couverts par l'aide forfaitaire apportée par la Région
wallonne ;
Considérant que pour les actions de stérilisation visées à l'article 4, § 2 de l'arrêté du Gouvernement
wallon du 3 septembre 2020, le montant maximum de l'aide annuelle est fixé comme suit :
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Conseil communal
•
1.000 euros pour une commune comptant au maximum 14.999 habitants ;
•
1.500 euros pour une commune de 15.000 à 30.000 habitants ;
•
2.000 euros pour une commune comptant plus de 30.000 habitants.
Considérant que pour l'année 2022, la date limite d'introduction des demandes est le 28 février 2022. Les
actions visées porteront sur la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 ;
Considérant que pour mener à bien cette campagne de stérilisation des chats errants, une collaboration
avec une association est préférable, quatre association ont été consultées ;
•
L'asbl Chats Lheureux, Grand'Route de Mons, 93 à 7334 Hautrage ;
•
L'asbl les amis des animaux, Tiène à Coulons, 12 à 7181 Feluy ;
•
L'asbl Cat-à-Cat, rue de la Baille, 7 à 7870 Lens ;
•
L'asbl Nos amis les bêtes, rue des Andrieux, 153 à 7370 Dour ;
Considérant que les asbl "Cat-à-cat", rue de la Baille, 7 à 7870 Lens et "Les amis des animaux", Tiène à
Coulons, 12 à 7181 Feluy, ne sont pas en mesure d'assurer la campagne de trappage et de stérilisation
des chats errants sur notre territoire ;
Considérant que l'asbl "les chats Lheureux", Grand’Route de Mons, 93 à 7334 Hautrage, ne souhaite plus
assurer ce service sur le territoire de notre commune ;
Considérant que l'asbl "Nos amis les bêtes", rue des Andrieux, 153 à 7370 Dour, a répondu favorablement
à notre demande et propose la convention suivante :
Article 1 : Objet de la convention La commune de HENSIES confie par la présente convention à l'Asbl « Nos amis les bêtes », les
différentes missions reprises dans les articles 4 et 7 de la présente convention sur le territoire de la
commune. Article 2 : Montant de l'intervention financière L'intervention financière de la commune est fixée forfaitairement à 1.000 € par an. Celle-ci sera augmentée du montant du subside que le Ministre du bien-être animal accorderait à la
commune conformément au régime d'aide octroyé dans le cadre du bien-être animal Article 2 bis : Libération de l'intervention L'intervention financière comprend un forfait de fonctionnement de 500 €/an qui sera versé à l'Asbl
afin de couvrir les frais suivants :
•
Nourriture
•
Hébergement
•
Chauffage
•
Électricité
•
Achat de produits entretien
•
Désinfection des locaux et équipement
•
Frais de déplacement
•
Acquisition de matériel (cage trappe, de contention)
•
Toutes autres dépenses liées à l'objet de son activité
L'intervention financière de la commune sera intégralement versée à l'Association. L'asbl s'engage à transmettre la liste des chats stérilisés et la copie des factures adressées à l'Asbl et
payée par celle-ci aux vétérinaires partenaires jusqu'à épuisement du crédit budgétaire réservé à cet
effet. Les frais pouvant être pris en charge pour justifier la libération des différentes avances sont : Les factures émanant du vétérinaire relatives :
•
A la stérilisation de chats errants
•
Aux soins post-opératoires nécessaires à la suite de la stérilisation (médicamenteux) hors
vaccin et traitements antiparasites
•
A l'euthanasie d'un animal gravement malade, ne pouvant être soigné ainsi que les frais
d'incinération
Les factures devront être communiquées avec un rapport récapitulatif du nombre de chats stérilisés
en mentionnant le montant, toutes factures prises en compte comprises, par chat. Article 2 ter : L'ASBL « nos amis les bêtes » fera appel à un/deux vétérinaires pour stériliser les chats errants trappés
sur la commune de HENSIES La collaboration avec ces vétérinaires sera renouvelée chaque année par appel d'offres, l'association
devant, conformément à la loi du 17 juin 2016, respecter les règles de marché public. Article 3 : Durée du marché La présente convention est signée pour la période du 15 février 2022 jusqu'au 31 décembre 2022. Ensuite, elle sera renouvelée par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties
moyennant un préavis d'un mois avant la fin de chaque échéance pour une période de 1 an allant du
Conseil communal 07 mars 2022
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01 janvier au 31 décembre. Article 4 : Services rendus par l'association Les services fournis par l'Asbl « Nos amis les bêtes » comprennent : La stérilisation : La stérilisation ou la castration d'un chat en bonne santé pouvant être remis dans son lieu de capture
; ceux-ci seront marqués d'une entaille à l'oreille droite de maximum un cm. Si un chat est susceptible d'être adopté ou ferait l'objet d'une demande d'adoption par le demandeur,
le chat ne serait pas muni d'une entaille à l'oreille. Si un chat est malade et peut être soigné, il sera conservé le temps des soins et remis ensuite sur son
lieu de capture. Le vétérinaire qui a effectué l'intervention fixe une période de repos postopératoire avant laquelle
le chat stérilisé ne peut être relâché. L'euthanasie : L'euthanasie d'un animal gravement malade, ne pouvant être soigné ainsi que les frais d'incinération Le transport et la capture des chats : Deux cages trappes sont mises à la disposition de l'association par la commune moyennant versement
d'une caution de 15 € par cage. L'Asbl les apportera aux demandeurs qui ne peuvent se déplacer Le transport des animaux auprès du vétérinaire, pour le cas où les demandeurs ne peuvent l'assurer Les cages trappes doivent être relevées au moins deux fois par jour ; cette fréquence doit être
augmentée en cas de conditions climatiques défavorables (trop chaud ou trop froid). Article 5 : Procédure Les demandeurs qui souhaitent faire stériliser un chat prennent contact avec l'Asbl. Ils devront
compléter un formulaire permettant à l'association de vérifier que le chat pour lequel la stérilisation
est demandée est bien un chat errant. Article 6 : Contrôle et registre L'association tient un registre informatique des interventions effectuées. À tout moment,
l'administration communale peut demander des pièces justificatives relative à la mission. Article 7 : Communication/sensibilisation Une campagne de communication en vue de sensibiliser au bien-être animal peut être organisée par
la commune en collaboration avec l'association à concurrence du montant du subside éventuellement
octroyé par le Ministre du bien-être animal. Article : 8 : Publicité La commune annonce la campagne, via le bulletin communal ou autre moyen utilisé par la commune
pour diffuser ses informations communales. Article 9 : Contestations Dans les limites de la législation, le Collège communal tranchera toutes les contestations concernant
les points non prévus par la présente convention.
Considérant que l'Arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2020 établissant un régime d'aide aux
communes dans le cadre du bien-être animal prévoit également une subvention pour les actions
d'information et de sensibilisation au bien-être animal ;
Considérant que dans le cadre d'actions d'information et de sensibilisation au bien-être animal, nous
pourrions communiquer sur les différentes thématiques du bien-être animal, rappeler les législations y
afférentes mais également proposer un volet pédagogique à destination de nos écoles ;
Considérant la proposition de candidature au régime d'aide reprise en annexe et faisant partie
intégrante de cette délibération ;
DECIDE à l'unanimité : Article unique : D’approuver la convention de service avec l'asbl "Nos amis les bêtes", rue des Andrieux,
153 à 7370 Dour, dont les termes sont :
Article 1 : Objet de la convention La commune de HENSIES confie par la présente convention à l'Asbl « Nos amis les bêtes », les
différentes missions reprises dans les articles 4 et 7 de la présente convention sur le territoire de la
commune. Article 2 : Montant de l'intervention financière L'intervention financière de la commune est fixée forfaitairement à 1.000 € par an. Celle-ci sera augmentée du montant du subside que le Ministre du bien-être animal accorderait à la
commune conformément au régime d'aide octroyé dans le cadre du bien-être animal Article 2 bis : Libération de l'intervention L'intervention financière comprend un forfait de fonctionnement de 500 €/an qui sera versé à l'Asbl
afin de couvrir les frais suivants :
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Nourriture
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Hébergement
•
Chauffage
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Conseil communal
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Électricité
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Achat de produits entretien
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Désinfection des locaux et équipement
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Frais de déplacement
•
Acquisition de matériel (cage trappe, de contention,
•
Toutes autres dépenses liées à l'objet de son activité
L'intervention financière de la commune sera intégralement versée à l'Association. L'asbl s'engage à transmettre la liste des chats stérilisés et la copie des factures adressées à l'Asbl et
payée par celle-ci aux vétérinaires partenaires jusqu'à épuisement du crédit budgétaire réservé à cet
effet. Les frais pouvant être pris en charge sont les factures émanant du vétérinaire relatives :
•
A la stérilisation de chats errants
•
Aux soins post-opératoires nécessaires à la suite de la stérilisation (médicamenteux) hors
vaccin et traitements antiparasites.
•
A l'euthanasie d'un animal gravement malade, ne pouvant être soigné ainsi que les frais
d'incinération
Les factures devront être communiquées avec un rapport récapitulatif du nombre de chats stérilisés
en mentionnant le montant, toutes factures prises en compte comprises, par chat. Article 2 ter : L'ASBL « nos amis les bêtes » fera appel à un/deux vétérinaires pour stériliser les chats errants trappés
sur la commune de HENSIES La collaboration avec ces vétérinaires sera renouvelée chaque année par appel d'offres, l'association
devant, conformément à la loi du 17 juin 2016, respecter les règles de marché public. Article 3 : Durée du marché La présente convention est signée pour la période du 15 février 2022 jusqu'au 31 décembre 2022. Ensuite, elle sera renouvelée par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties
moyennant un préavis d'un mois avant la fin de chaque échéance pour une période de 1 an allant du
01 janvier au 31 décembre. Article 4 : Services rendus par l'association Les services fournis par l'Asbl « Nos amis les bêtes » comprennent : La stérilisation : La stérilisation ou la castration d'un chat en bonne santé pouvant être remis dans son lieu de capture
; ceux-ci seront marqués d'une entaille à l'oreille droite de maximum un cm. Si un chat est susceptible d'être adopté ou ferait l'objet d'une demande d'adoption par le demandeur,
le chat ne serait pas muni d'une entaille à l'oreille. Si un chat est malade et peut être soigné, il sera conservé le temps des soins et remis ensuite sur son
lieu de capture. Le vétérinaire qui a effectué l'intervention fixe une période de repos postopératoire avant laquelle
le chat stérilisé ne peut être relâché. L'euthanasie : L'euthanasie d'un animal gravement malade, ne pouvant être soigné ainsi que les frais d'incinération Le transport et la capture des chats : Deux cages trappes sont mises à la disposition de l'association par la commune moyennant versement
d'une caution de 15 € par cage. L'Asbl les apportera aux demandeurs qui ne peuvent se déplacer Le transport des animaux auprès du vétérinaire, pour le cas où les demandeurs ne peuvent l'assurer Les cages trappes doivent être relevées au moins deux fois par jour ; cette fréquence doit être
augmentée en cas de conditions climatiques défavorables (trop chaud ou trop froid). Article 5 : Procédure Les demandeurs qui souhaitent faire stériliser un chat prennent contact avec l'Asbl. Ils devront
compléter un formulaire permettant à l'association de vérifier que le chat pour lequel la stérilisation
est demandée est bien un chat errant. Article 6 : Contrôle et registre L'association tient un registre informatique des interventions effectuées. À tout moment,
l'administration communale peut demander des pièces justificatives relative à la mission. Article 7 : Communication/sensibilisation Une campagne de communication en vue de sensibiliser au bien-être animal peut être organisée par
la commune en collaboration avec l'association à concurrence du montant du subside éventuellement
octroyé par le Ministre du bien-être animal. Article : 8 : Publicité La commune annonce la campagne, via le bulletin communal ou autre moyen utilisé par la commune
pour diffuser ses informations communales. Article 9 : Contestations
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Dans les limites de la législation, le Collège communal tranchera toutes les contestations concernant
les points non prévus par la présente convention.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, Monsieur le Président lève la séance à
20h30.
Le Secrétaire,
Le Président,
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Conseil communal
