COMMUNE D'HENSIES
PROJET du Procès-verbal du Conseil communal
8 novembre 2021
Présents:
MM. Eric THIEBAUT, Bourgmestre,
Norma DI LEONE, 1ère Échevine,
Eric THOMAS, Cindy BERIOT, Yvane BOUCART, Échevins,
Fabrice FRANCOIS,
Myriam BOUTIQUE, Caroline HORGNIES, Yüksel ELMAS, Gaétan BLAREAU,
Carine LAROCHE, Michaël DEMOUSTIER, André ROUCOU, Jean-Luc PREVOT,
Bernadette DEWULF, Lindsay PISCOPO, Ingrid LEROISSE Conseillers
communaux
Michaël FLASSE, Directeur général.
Conformément à l’article L1122-15 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la séance est ouverte et présidée par M. Eric
THIEBAUT, Bourgmestre.
M. Michaël FLASSE, assiste à la séance en tant que Secrétaire.
SÉANCE PUBLIQUE
2.
Approbation du procès-verbal de la séance du 25 octobre 2021
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
DECIDE à l'unanimité : Article unique : D'approuver le procès-verbal de la séance du 25 octobre 2021.
3.
DIRECTION FINANCIERE - Règlement redevance location salles communales (hormis salles des fêtes)
- Approbation
Vu les articles 41,162 et 173 de la constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30,L1124-
40,L1133-1,L1133-2,L3131-1§1-3°,L3132-1 ;
Vu les recommandations émises par les circulaires du 14.07.2020 et du 08.07.2021 relatives à
l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région Wallonne, pour les années 2021 et
2022 ;
Considérant la volonté de la commune de mettre à disposition de la population divers locaux
communaux afin d'y organiser de multiples activités ;
Considérant que ce service engendre des frais pour la commune laquelle se doit d'obtenir des recettes
en vue de financer ses dépenses diverses et d'assurer ses missions de service public ;
Considérant qu'il est opportun de mettre à disposition ces locaux moyennant une redevance ;
Considérant que l'occupation des divers locaux communaux par les comités scolaires, parascolaires, de
parents d’élèves, le Télévie, la Croix-Rouge, les asbls communales et tout événement organisé en
partenariat avec la commune bénéficieront d'une exonération et ce en raison de la nature des
manifestations organisées ;
Vu la communication du dossier à la directrice financière faite en date du 11.10.2021 conformément à
l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 11.10.2021 et joint en annexe ;
DECIDE à l'unanimité :
Article 1er : Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance pour
l'occupation et l'utilisation des divers locaux communaux (hormis les locaux relatifs aux salles des fêtes).
Art. 2 : La redevance est due par la personne (physique ou morale) qui formule la demande d'occupation
du local (hormis les locaux relatifs aux salles des fêtes).
Art. 3 : Le montant de la redevance est fixé comme suit :
Conseil communal 08 novembre 2021
1
UTILISATEURS
CATÉGORIE
TARIF
D'ORGANISATION
Bal, repas, représentation
Tous clubs et associations
Forfait de 200 euros
artistique
Expositions,
foires,
Tous clubs et associations
tournois, entraînements des
6 euros de l'heure
clubs
Par ailleurs, il sera donné priorité dans le cadre de cette mise à disposition aux demandes d'occupation
formulées par les citoyens et associations hensitois.
Art. 4 : Exonération
Les comités scolaires, parascolaires, de parents d’élèves, le Télévie, la Croix-Rouge, les asbls
communales et tout événement organisé en partenariat avec la commune sont exempts des sommes à
payer mentionnées aux articles 3 en raison de la nature de ces manifestations organisées.
Les communes et CPAS voisins sont, quant à eux, uniquement exempts des sommes à payer mentionnées
à l’article 3.
Art. 5 : Déclaration d’occupation
Après approbation du Collège pour la mise à disposition du local communal, les divers clubs et
associations devront transmettre dans les 15 jours ouvrables suivant l’occupation de la salle une
déclaration reprenant les données nécessaires au calcul de la redevance.
A défaut de déclaration dans les délais prévus par ce règlement ou en cas de déclaration incorrecte ou
imprécise de la part du redevable, une redevance forfaitaire d’un montant de 100 euros sera due.
Art. 6 : Recouvrement
A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux dispositions
prévues par l'article L1124-40§1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les
juridictions civiles compétentes.
Art.7 : RGPD
L'établissement et le recouvrement de la redevance impliquent de nombreux traitements de données
lesquelles seront traitées en conformité avec le RGPD. Les mentions suivantes seront précisées
(responsable de traitement, finalité du traitement, catégorie de données, durée de conservation,
méthode de collecte, communications des données).
Art. 8: Transmission
Le présent règlement sera soumis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et
suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale
d'approbation.
Art. 9 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faites
conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation.
4.
SERVICE TRAVAUX - Marché conclu sur simple facture acceptée - Achat de matériel sanitaire pour le
terrain de football de Hainin - Dépenses impérieuses en l'absence de crédits budgétaires -
Approbation
Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation :
Le conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances
impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège des bourgmestre et
échevins peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai,
connaissance au conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense. Les membres du collège des bourgmestre et échevins qui auraient mandaté des dépenses payées en
exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d'en
verser le montant à la caisse communale. Considérant que le Service Travaux doit terminer l'installation des modules vestiaires du football de
Hainin ;
Considérant qu'un marché de fournitures a été lancé afin de désigner un fournisseur pour ;
•
5 Coudes 90° Ø4/4 - type "Socarex"
•
2 Tés raccordement rapide Ø4/4 - 2x Ø3/4- type "Socarex"
•
5 Coudes galva Ø4/4
•
10 Coudes PVC 45° F-F Ø50
•
20 Coudes PVC F-F 90° Ø50
•
2 Tuyaux d'évacuation PVC 3m Ø50
2
Conseil communal
•
10 Y PVC F-F Ø50
•
5 Tampons de réduction PVC Ø110-50-50
•
2 Réductions Ø80 - 75
•
10 Réductions PVC Ø110 -Ø80
•
3 Tuyaux d'évacuation PVC 3m Ø80
•
10 Coudes PVC M-F 90° Ø80
•
2 Manchettes de réparation femelle Ø40 - male Ø32 ;
Considérant que le mode de passation du marché fut conclu sur simple facture acceptée conformément
à l'article 92 de la loi du 17/06/2016 ;
Vu l'urgence, le service travaux a consulté les sociétés suivantes :
1. DESCO à Mons
2. VAN MARCKE à Cuesmes
3. INDUSCABEL à Cuesmes
4. SANIMAX à Quaregnon
5. STOCK AMERICAIN à Ath
6. PLASTICS WAUTERS à Marcinelle
7. STOCK AMERICAIN à La Bouverie ;
Vu l'offre de la société DESCO à Mons d'un montant de 504,80.-€ TVAC ;
Considérant que l'offre de la société DESCO à Mons ne correspond pas entièrement à la demande ;
Vu l'offre de la société INDUSCABEL à Mons d'un montant de 259,10-€ TVAC ;
Considérant que l'offre de la société INDUSCABEL à Mons ne correspond pas entièrement à la demande ;
Vu l'offre de la société PLASTIC WAUTERS à Marcinelle d'un montant de 578,99-€ TVAC ;
Considérant que l'offre de PLASTIC WAUTERS à Marcinelle ne correspond pas entièrement à la demande
;
Vu l'offre de la société SANIMAX à Quaregnon d'un montant de 712,73-€ TVAC ;
Considérant que l'offre de la société SANIMAX à Quaregnon correspond totalement à la demande ;
Considérant que cette dépense dépasse le budget ordinaire 2021 de l’article 764/12548.2021- Frais
divers pour les bâtiments ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : De faire valoir l'article 1311-5 du CDLD en raison de l'urgence impérieuse et en l’absence
de crédits budgétaires.
Art. 2 :
D’approuver,
d’inscrire
et
d’engager
la
dépense
de
712,73-€
TVAC à
l’article budgétaire 764/12548.2021- Frais divers pour les bâtiments.
Art. 3 : D'informer le service Finances de la présente décision.
5.
SERVICE CADRE de VIE - Urbanisme - Composition de la C.C.A.T.M - Démission d'un membre suppléant,
réserve épuisée - Approbation
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi communale ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Code du Développement Territorial ci-après dénommé, le Code ;
Vu l'Arrêté Ministériel du 14 juin 2019 approuvant l'établissement de la Commission Consultative
d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité ainsi que son règlement d'ordre intérieur ;
Vu la décision du Conseil communal du 27 mai 2019 désignant le Président et les membres de la dite
commission ;
Vu les décisions du Conseil communal du 10 mai et 16 août 2021 désignant de nouveaux suppléants issus
de la réserve pour les intérêts Patrimoniaux et de Mobilité, à savoir respectivement Monsieur Jurga Jean-
Pierre et Monsieur Bodson Serge ;
Considérant que lors d'un entretien téléphonique avec la responsable du service Urbanisme, en date du
12 avril 2021, Monsieur Chalet Yvan a précisé qu'il n'était plus désireux d' intégrer la C.C.A.T.M ;
Considérant dès lors que la réserve est épuisée ;
Considérant que dans son courrier daté du 17 septembre 2021, Monsieur Jurga Jean-Pierre démissionne
de son poste de suppléant ;
Considérant néanmoins que le Code n'impose pas d'adjoindre de suppléants à la C.C.A.T.M. ;
Considérant que cette dernière peut continuer à se réunir tant que le quorum est atteint ;
Considérant que le Conseil communal doit prendre acte de la démission de Messieurs JURGA Jean-Pierre
et Yvan CHALET ;
Considérant que le Conseil communal doit se prononcer quant au renouvellement partiel de la C.C.A.T.M
;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : De prendre acte de la démission de Messieurs JURGA Jean-Pierre et Yvan CHALET de la
C.C.A.T.M.
Conseil communal 08 novembre 2021
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Art. 2 : De ne pas relancer d'appel en vue de la désignation de membres suppléants.
Art. 3 : De charger le service Urbanisme d'envoyer copie de la présente décision pour information à la
DGO4.
6.
SERVICE CADRE de VIE - Urbanisme - Mise en œuvre de la ZACC au lieu-dit "Nouvelle Cité" - Adoption
provisoire du projet de Schéma d'Orientation Local - Décision
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Code du Développement Territorial ci-après dénommé "le Code" ;
Vu notamment les articles D.II.11, D.II.12, D.II.42, D.VIII.32, 33§3 et 4 de ce même Code ;
Vu le courrier du SPW - territoire logement patrimoine énergie - daté du 01/03/2021,
réceptionné par l'Administration communale en date du 04/03/2021 et déclarant le premier avant-projet
réputé refusé pour vice de procédure ;
Considérant que la procédure a été réinitiée à son point de départ ;
Vu la décision du 10 mai 2021 du Conseil communal approuvant l'opportunité de mettre en œuvre la
Zone d'Aménagement Communal Concerté (Z.A.C.C.) située sur la commune de Hensies, s'étendant sur
une superficie de 5,63 hectares entre les rues de Villers et de Crespin et approuvant le contenu minimum
du Rapport sur les Incidences Environnementales ;
Vu les demandes d'avis sollicitées en date du 17 mai 2021 auprès des instances suivantes : DGO3, Pôle
Aménagement, Pôle Environnement - CWEDD, IDEA, ORES et CCATM ;
Vu les avis favorables conditionnels de la C.C.A.T.M. du 9 juin 2021 et de l'IDEA ( 21 juin 2021) ainsi que
l'avis favorable du Pôle Aménagement daté du 21 juin 2021, ci-annexés et faisant partie intégrante de la
présente délibération ;
Vu que les avis de la DGO3, du Pôle Environnement et de ORES peuvent être réputés favorables par défaut
;
Considérant cependant que le Collège communal trouve opportun de prendre également en compte la
remarque émise par le Fonctionnaire technique de la D.G.O.3 - SPW-ARNE dans son avis daté du 04
décembre 2019 formulé dans le cadre de la première procédure ;
Vu la décision du 20 septembre 2021 du Conseil communal approuvant le contenu définitif du R.I.E
intégrant ces avis ;
Considérant que le Code stipule, en son article D.II.12§1er que, toute personne morale, publique ou privée
ayant un droit réel sur une ou des parcelles cumulant au moins 2ha d'un seul tenant à proposer un avant-
projet de Schéma d'Orientation Local au Conseil communal ;
Considérant que la demande initiale émanait de Madame ROLLAND Yolaine, malheureusement décédée
depuis lors, et représentée à l'époque par Monsieur Antoine DENIS - propriétaire de 3,75 hectares situés
en Zone d’Aménagement Communal Concerté (Z.A.C.C.) ;
Considérant que les héritiers de Madame ROLLAND poursuivent le même objectif et que Monsieur
Antoine DENIS reste la personne mandatée par la famille ROLLAND - DENIS pour la poursuite du dossier ;
Considérant que Madame ROLLAND a confié la réalisation de l'avant-projet de S.O.L., au bureau d’études
ARCEA,agréé par la région Wallonne, ayant établi son siège social au 30 Chaussée de Binche à 7000 Mons
;
Considérant que l’avant-projet de S.O.L. a été déposé par le bureau d’études, à l’Administration
communale en date du 09/04/2021 ;
Considérant que le contenu minimum du R.I.E. a été fixé provisoirement à ce qui est prévu à l'article
D.VIII.33 §3 du Code (exception faite des 4, 7 et 9°) étant entendu que l'étude devra porter une attention
particulière sur les aspects de mobilité et de nuisances éventuelles subies par les zones d'habitat proches
ainsi que sur l'impact socio-économique de cette mise en oeuvre ;
Considérant qu'aucun établissement présentant un risque majeur pour les personnes, les biens ou
l'environnement au sens de la directive 96/82/C.E. ne s'implante à proximité de la Z.A.C.C. ;
Considérant que les avis transmis exigent à ce que les éléments suivants soient intégrés :
- Au vu de l'implantation du projet en zone tourbeuse, il y aura lieu de faire réaliser des essais
géotechniques relativement précis de manière à pouvoir assurer l'intégrité structurelle des immeubles
et les assises des impétrants sensibles (gaz, évacuation d'eau, adduction d'eau) qui devront être conçus
et établis de manière à rester intacts et fonctionnels en cas de mouvement de terrain ;
- Au vu de l'implantation du projet en zone de prévention forfaitaire éloignée d'un puits de captage, de
prendre en compte les activités réglementées ou interdites dans ce type de zone et de solliciter, le cas
échéant, un avis auprès de la Région Wallonne - Direction des eaux souterraines ;
- la problématique de gestion des eaux pluviales devra être approfondie : préciser clairement les volumes
à temporiser, faire réaliser des plans détaillés des écoulements traversant le périmètre avant et après
projet et prévoir la mise en place d'aménagements adéquats pour reprendre et conduire les écoulements
;
- il y a lieu de définir clairement les éventuels traitements prévus pour les eaux usées, l'égouttage du
site, son raccordement sur le réseau d'égouttage collectif ;
4
Conseil communal
- la densité et la taille du parcellaire devront être étudiées de manière à ne pas dépasser le seuil de 80
logements sur l'ensemble de la Z.A.C.C. afin qu'elle puisse conserver un aspect "vert" et aéré ;
- il faut prévoir d'intégrer des espaces multigénérationnels, multifonctionnels, des activités récréatives
et de loisirs à des endroits stratégiques et sécurisants tout en tenant compte des éventuels impacts
acoustiques sur l'habitat existant et projeté à proximité de ces dernières ;
Considérant que ce projet n'a aucune incidence sur les finances communales ;
Considérant que le bureau d'études ARCEA a déposé à l'Administration communale en date du
07/10/2021, le projet de S.O.L. et le R.I.E. accompagnés d'une carte d'orientation ;
Considérant que la Z.A.C.C. proche du centre de village s'étend sur une superficie de 5,63 hectares et
que le périmètre du S.O.L. s'étendra sur une superficie approximative de 14 hectares englobant des
parcelles déjà urbanisées ;
Considérant que l'analyse contextuelle a permis de relever les caractéristiques suivantes :
- A la lecture du Schéma de Développement du Territoire (SDT anciennement SDER), la commune de
Hensies se situe au sein de l'Eurocorridor reliant Lille à Liège, sans pour autant constituer un pôle ;
- La commune ne dispose pas d'un SDC (schéma de Développement Communal) ;
- Le périmètre du S.O.L. n'est soumis ni au GRU (Guide Régional d'Urbanisme) ni à un GCU (Guide
Communal d'Urbanisme) ;
- Au Plan de Secteur de Mons-Borinage adopté par l'Exécutif de la Région Wallonne du 09/11/1983, le
périmètre du S.O.L. est repris en limites Nord, Est et Ouest en zone d'habitat, en zone d'habitat à
caractère rurale et zone agricole en limite Sud et le centre de son périmètre se situe en zone
d'aménagement communal concerté ;
- Une parcelle, au Sud-Est du périmètre du S.O.L. a fait l'objet d'un permis de lotir non périmé délivré
en date du 27/04/1990 ;
Considérant que l'analyse de la situation existante de fait permet de déterminer les caractéristiques
suivantes :
- L'occupation du sol : le périmètre est principalement couvert d'habitations avec présence d'une école
communale. On y retrouve également des espaces non bâtis constitués de jardins d'habitations,
de prairies, de cultures et d'espaces boisés. Les espaces minéralisés sont davantage présents sur l'Ouest
du périmètre ;
- Le milieu physique : relief calme et relativement plat, présence de fossés, d'une zone d'aléa
d'inondation très faible et de deux axes de ruissellement moyen, de deux cours d'eau non navigables de
3ème catégorie. Le périmètre est composé de sols argileux avec une nappe d'eau à faible profondeur ;
- Le milieu naturel : zone de qualité biologique plus faible mais proximité de zones de grande qualité
biologique conférant au périmètre un rôle de corridor écologique ;
- Cadre bâti et patrimoine : implantations variées avec des typologies contrastées ( structure bâtie
fermée / semi-ouverte hétérogène ou homogène / ouverte) avec l'espace public assurant un trait d'union
entre les différents éléments bâtis et une cohérence des ensembles construits. Présence de trois
chapelles appartenant au petit patrimoine local constituant des points de repère. Présence de plusieurs
biens inscrits à l'IPIC dans le périmètre du S.O.L. et à proximité d'un alignement d'arbres remarquables
encadrant la Place communale ;
- La mobilité et l'accessibilité : présence de deux voiries à double sens de circulation, d'une voirie en
sens unique et de plusieurs sentiers cyclo-pédestre faisant partie d'une trame de venelles et sentiers
alimentant le Sud du village. L'offre en stationnement est bonne à proximité du périmètre; proximité
d'une gare et d'arrêts de bus ;
- Les équipements et infrastructures : l'ensemble des rues avoisinant le site sont équipées en eau (SWDE),
électricité (ORES) et télécommunication; on se situe en régime d'assainissement collectif ;
Considérant que le R.I.E. a conclu que la mise en oeuvre de la Z.A.C.C. revêt un caractère
stratégique pour le développement de la commune et confirme les options de développement du S.O.L.
et l'activation de la Z.A.C.C. en vue d'y développer de l'habitat ;
Considérant que l'analyse des probables incidences environnementales du S.O.L. réalisée dans le R.I.E.
a mis en évidence que :
- les incidences du projet en termes d'insertion dans le paysage et la structure urbaine sont globalement
positifs mais que le R.I.E. a pointé plusieurs imprécisions dans les options urbanistiques sans qu'elles ne
remettent en question las options fondamentales du S.O.L.;
- en termes de mobilité, l'analyse du R.I.E. a démontré que l'impact du projet sur les voiries adjacentes
restait compatible avec les aménagements existants moyennant un aménagement du nouveau carrefour
à créer avec la rue de Villers, et l'intérêt de conserver une hiérarchisation claire des voiries ;
- la gestion des eaux de ruissellement était un point particulièrement sensible vu l'absence d'exutoire
naturel au site et la présence d'une nappe phréatique à faible profondeur ;
- que de manière générale, le S.O.L. constitue une réponse durable aux besoins de la commune en
matière de logement et qu'il contribuera à l'amélioration du cadre de vie du village d' Hensies ;
- qu'aucun vecteur environnemental ne sera affecté de manière importante ou disproportionnée et que
l'intégration dans le projet de S.O.L. des mesures préconisées permettra de réduire de façon
Conseil communal 08 novembre 2021
5
substantielle les incidences environnementales de la mise en oeuvre du schéma ;
Considérant que les mesures préconisées par le R.I.E. sont :
- conserver une densité bâtie de l'ordre de 20 logements/ha pour les terrains à urbaniser inscrits en
Z.A.C.C. ;
- imposer le maintien des fossés existants en fond de parcelles ;
- favoriser l'utilisation des matériaux semi-perméables lorsque c'est possible (terrasses, accotements,
stationnements,...) ;
- imposer pour chaque habitation le placement de citernes pour répondre aux besoins domestiques et la
mise en oeuvre de dispositifs de rétention avant rejet des eaux de ruissellement dans l'égout ;
- imposer la réalisation d'un réseau d'égouttage séparatif ;
- pour la gestion des eaux de voirie, définir le type d'ouvrage de rétention à créer et le rôle que ces
dispositifs seront amenés à jouer dans la structure du quartier. Localiser ces ouvrages dans la partie aval
du réseau hydrographique en prévoyant un espace suffisant pour leur réalisation ;
- imposer un dimensionnement précis des ouvrages lors des permis d'urbanisation sur base des
prescriptions du groupe transversal inondations (débits à l'exutoire limités à 5l/ha pour une pluie
d'occurrence de 25 ans) ;
- maintenir la haie vive constituant la limite Sud du S.O.L. ;
- distinguer les espaces publics principaux, destinés à l'accueil préférentiel des fonctions d'animation
urbaine, et les espaces publics secondaires dont la fonction est de créer une respiration dans le tissu
bâti ;
- privilégier l'implantation des services et commerces autour des espaces publics principaux et conserver
la fonction résidentielle dominante au sein du quartier ;
- apporter des précisions relatives aux bâtiments implantés autour des espaces publics structurants ;
- identifier l'école communale et définir des lignes directrices en cas de réaménagement des abords de
l'école, en prévoyant notamment l'aménagement d'une aire d'accueil et une liaison vers le nouveau
quartier ;
- intégrer des espaces verts publics au sein du quartier notamment par la requalification de la "Place
Rouge" en parc de quartier ;
- maintenir les tronçons de haie existants en fond de parcelles ;
- prévoir un traitement de la limite Sud de la zone urbanisée ;
- limiter la zone de cours et jardins au périmètre de la Z.A.C.C. et conserver en zone agricole la partie
Sud du site conformément au plan de secteur ;
- hiérarchiser le réseau viaire ;
- prévoir un aménagement spécifique pour le nouveau carrefour à créer dans la rue de Villers ;
- préciser le réseau cyclo-pédestre, avec pour objectif d'identifier une liaison principale entre la cité du
Champ de la Herse et la rue de Villers ;
- renforcer la liaison entre le nouveau quartier et l'école communale ;
- préciser la gestion du stationnement pour les appartements et les fonctions complémentaires à l'habitat
(commerces, services, crèche, école...) ;
- préciser que la circulation des voitures est autorisée dans la voirie de service à l'arrière de la Cité
Nouvelle ou inscrire cette voirie en "espace partagé" ;
Considérant que le projet de S.O.L. intègre les recommandations du R.I.E. ;
Considérant les objectifs généraux d'aménagement du territoire et de l'urbanisme définis ci-après :
1) la création d'un quartier d'habitat développant et renforçant le noyau rural d' Hensies ;
2) la création d'une liaison urbanistique, sociale et viaire entre les quartiers ;
3) le développement d'une structure urbanistique au départ d'espaces de centralité ;
4) la création d'un quartier vert et aéré ;
Considérant que ces objectifs généraux peuvent être complétés par les objectifs thématiques suivants :
- OT.1 : diversifier le programme de logements au sein du nouveau quartier ;
- OT.2 : densifier le réseau cyclo-pédestre ;
- OT.3 : aménagement du carrefour entre la nouvelle voirie d'accès au site et la rue de Villers ;
- OT.4 : limitation de l'emprise du stationnement des véhicules au sein du nouveau quartier ;
- OT.5 : initiation d'une rénovation urbaine ;
- OT.6 : assurer une gestion des eaux de ruissellement de manière à favoriser l'infiltration et limiter les
débits de rejet dans le réseau en aval ;
- OT.7 : contribuer à la structure écologique ;
Considérant que le S.O.L. évoque de manière suffisamment concrète les objectifs d'intégration pour les
futures constructions et les mesures d'aménagement de l'espace public ;
Considérant que le projet de S.O.L. vise principalement une affectation d'habitat de manière à offrir
une réponse durable aux besoins de la commune en matière de logement et à contribuer à l'amélioration
du cadre de vie du village de Hensies ;
Considérant que le projet de S.O.L. s'inscrit dans les objectifs de la déclaration de politique régionale
2019-2024 en visant l'activation d'une Z.A.C.C. en centre de village, visant à lutter contre l'étalement
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Conseil communal
urbain, au renforcement de l'accessibilité aux services mais aussi en matière d'aménagement de voiries
en espaces partagés, de gestion des eaux et de conservation des liaisons écologiques ;
Considérant que les enjeux liés à la mise en oeuvre de la Z.A.C.C. dépassent le simple besoin en
logements, qu'il faudra veiller à la mixité sociale et répondre aux enjeux liés au vieillissement de la
population et la réduction de la taille des ménages ;
Considérant dès lors que le projet de S.O.L. doit également répondre aux trois objectifs suivants :
- participer à la structure du village et offrir une densité adéquate pour redynamiser ce dernier ;
- offrir des typologies variées et adaptées à la population ;
- permettre le développement de services publics et de services de proximité au sein du nouveau
quartier ;
Considérant que le Conseil communal doit adopter provisoirement le projet de S.O.L. ;
Considérant que le Collège communal devra ensuite soumettre le projet de S.O.L. et le R.I.E. à enquête
publique ;
Considérant également que l'avis de la C.C.A.T.M., du "Pôle Environnement", de la DGO3, de l'IDEA, des
services de la Zone de Secours devront être sollicités ;
Considérant que le Collège communal devra également solliciter auprès de la DGO4 la publication du
projet de S.O.L. sur le site Internet du SPW TLPE-DATU conformément au prescrit de l'article R.IV.97 ;
Considérant que ce projet n'a aucune incidence sur les finances communales ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'approuver l'adoption provisoire du projet de S.O.L.
Art. 2 : De charger le Collège communal de soumettre le projet de S.OL. et le R.I.E à enquête publique,
pour une durée de 30 jours, conformément à l'article D.VIII.14 du Code.
Art. 3 : De charger le Collège communal de solliciter auprès de la DGO4 la publication du projet de
S.O.L. sur le site Internet du SPW TLPE-DATU conformément au prescrit de l'article R.IV.97.
Art. 4 : De solliciter les avis de la C.C.A.T.M., du "Pôle Environnement", de la DGO3, de l'IDEA, des
services de la Zone de Secours.
7.
SERVICE CADRE DE VIE - Environnement - Coût-vérité budget 2022 - Approbation
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité
usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu la Circulaire relative à l'élaboration des budgets des Communes et des CPAS de la Région wallonne à
l'exception des Communes et des CPAS relevant des Communes de la Communauté germanophone pour
l'année 2022 ;
Considérant que les chiffres du coût-vérité budget 2022 doivent être transmis à l'OWD pour le 15
novembre 2021 ;
Considérant que le taux de couverture du coût-vérité doit être compris entre nonante cinq pour cent et
cent dix pour cent ;
Considérant les révisions des budgets 2022 d’IPALLE et d’Hygea constitutifs du budget du secteur Propreté
Publique 2022 de l'intercommunale IDEA conduisent à une révision à la hausse du budget global 2022 due
à l’impact potentiel que la crise sanitaire exceptionnelle aura sur les coûts de collecte et de traitement
par incinération ;
Considérant que le taux de couverture du coût-vérité budget 2022, calculé sur base des données
transmises par l'intercommunale IDEA et celles du coût-vérité réel 2020, atteint seulement quatre-vingt
deux pour cent ;
Considérant que le règlement taxes ne prévoit pas de taxe immondices pour les
commerçants/indépendants et que dès lors, contrairement aux années antérieures, aucune recette ne
peut être déclarée pour cette catégorie ;
Considérant que les données à prendre en compte pour le calcul du coût-vérité budget 2022 sont les
suivantes :
RECETTES : Sacs ou vignettes payants : 135.500,00 euros
Contributions pour la couverture du service minimum : 345.540,00 euros
Subsides pour prévention : 1.466,00 euros
Subsides pour collecte d'asbeste ciment : 1.671,00 euros
Total : 484.177,00 euros DEPENSES : Collecte des ordures ménagères brutes : 119.925,52 euros
Traitement des ordures ménagères brutes : 130.334,00 euros
Coût des collectes PMC/Cartons : 27.847,00 euros
Conseil communal 08 novembre 2021
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Frais de gestion des parcs à conteneurs : 232.615,00 euros
Impression et envois des avertissements extraits de rôles : 6.280,41 euros (coût réel 2020)
Frais de gestion administrative : 20.767,58 euros (coût réel 2020)
Achats de sacs poubelles : 30.734,00 euros
Actions de prévention : 5.728,00 euros
Location de duobacs ou conteneurs : 790,00 euros
Cotisations à l'intercommunale : 9.966,00 euros
Traitement asbeste ciment et bâches agricoles : 3.191,00 euros
Total : 588.178,51 euros Taux de couverture : 484.177,00/588.178,51 x 100 = 82 % Considérant que notre commune possède un montant disponible de nonante-huit mille deux cent vingt-
sept euros (98.227€) constitué des résultats excédentaires depuis 2012 au sein des intercommunales
HYGEA et IDEA Propreté Publique pour le plan stratégique 2021-2024 ;
Considérant qu'un
recours aux excédents de cotisations de l'ordre de septante-deux mille euros (72.000
€) est nécessaire pour atteindre le taux de couverture minimum de nonante-cinq pour cent ;
Considérant que la direction financière de l'intercommunale HYGEA attire l'attention du Collège
Communal que les recours aux excédents de cotisations ne permettront probablement pas de maintenir
le taux de couverture minimum de nonante-cinq pour cent à l’horizon 2024 et que, par conséquent, une
augmentation de la taxe immondices devra inévitablement être envisagée ;
Considérant que seule une augmentation de la taxe immondices de l'ordre de trente euros pour les
ménages constitués de deux personnes ou plus et de quinze euros pour les ménages isolés, permettrait
d'atteindre le taux de couverture minimum du coût-vérité de la gestion des déchets budget 2022 sans
devoir recourir aux excédents de cotisations auprès des intercommunales HYGEA et IDEA Propreté
Publique ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : De prendre acte du recours à un montant de l'ordre de septante-deux mille euros des
résultats excédentaires depuis 2012 au sein des intercommunales HYGEA et IDEA Propreté Publique pour
atteindre le taux de couverture de nonante-cinq pour cent du coût vérité budget 2022.
Art. 2 : D'approuver le calcul du taux de couverture du coût-vérité budget 2022 de nonante-cinq pour
cent.
Art. 3 : De ratifier l'envoi du formulaire électronique au SPW Département Sols et Déchets.
Art. 4 : De transmettre la présente décision à l'intercommunale IDEA.
8.
SERVICE CADRE DE VIE - Développement local - Terrain communal sis à Hensies rue d'Hainin - Mise en
vente - Approbation
Vu la délibération du Collège communal en date du 26 avril 2021 approuvant le principe de mettre en
vente les parcelles cadastrées 04 A 145 A et 147 D ;
Considérant que l'emphytéote actuel de ces parcelles est intéressé par l'achat et qu'il jouit d'un droit de
préemption ;
Considérant que la publicité de la mise en vente doit être faite ;
Considérant le rapport estimatif annexé à la présente délibération ;
Considérant la situation, l'accessibilité, l'occupation et l'augmentation des prix des terres agricoles, le
bien est estimé entre 12.500 et 15.000 euros l'hectare ;
Considérant que l'ensemble du bien à une superficie de 1,272 hectare ;
Considérant que le produit de la vente sera inscrit en recette du budget extraordinaire de l'exercice 2022
;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'approuver la mise en vente les parcelles cadastrées 04 A 145 A et 147 D au prix de
19.000,00 euros.
Art. 2 : De charger le Collège communal d'aviser la population de la mise en vente par affichage dans les
lieux habituels et sur le site internet de la Commune.
Art. 3 : D'inscrire le produit de la vente en recette du budget extraordinaire de l'exercice 2022.
Art. 4 : D'informer la Directrice financière de la présente décision.
9.
CPAS - Modification budgétaire n° 3 - Exercice 2021 (service ordinaire) - Approbation
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et plus particulièrement son
article 112 § 1er et 3 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux
pouvoirs locaux tel que confirmé par le décret du 27 mai 2004 du Conseil régional wallon ;
Attendu que la modification budgétaire n° 3 (service ordinaire) de l’exercice 2021 a été arrêtée à
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Conseil communal
l'unanimité par le Conseil de l'action sociale du 19 octobre 2021 avec une diminution de la dotation
communale ;
Attendu que cette décision a été transmise au Conseil communal pour approbation ;
Considérant que le Collège communal, en séance du 25 octobre 2021, a décidé d'inscrire la modification
budgétaire n° 3 du CPAS pour l'exercice 2021 à l'ordre du jour du prochain Conseil communal ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'approuver la modification budgétaire n° 3 (service ordinaire) de l'exercice 2021 du CPAS
arrêtée par le Conseil de l'action sociale en sa séance du 19 octobre 2021 dans le cadre de la tutelle
spéciale d'approbation dont dispose le Conseil communal sur les décisions du CPAS.
Art. 2 : Le CPAS a la possibilité d’introduire un recours auprès du Gouverneur de la Province de
Hainaut contre la décision prise par le Conseil communal. Ce recours doit être motivé et introduit dans
les 10 jours de la notification de la décision du Conseil communal.
Art. 3 : De transmettre copie de la présente délibération :
- au Centre public d’Action sociale de Hensies,
- au Directeur financier du CPAS.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, Monsieur le Président lève la séance à
20h30.
Le Secrétaire,
Le Président,
Conseil communal 08 novembre 2021
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