COMMUNE D'HENSIES
PROJET du Procès-verbal du Conseil communal
25 octobre 2021
Présents:
MM. Eric THIEBAUT, Bourgmestre,
Norma DI LEONE, 1ère Échevine,
Eric THOMAS, Cindy BERIOT, Yvane BOUCART, Échevins,
Fabrice FRANCOIS,
Myriam BOUTIQUE, Caroline HORGNIES, Yüksel ELMAS, Gaétan BLAREAU,
Carine LAROCHE, Michaël DEMOUSTIER, André ROUCOU, Jean-Luc PREVOT,
Bernadette DEWULF, Lindsay PISCOPO, Ingrid LEROISSE Conseillers
communaux
Michaël FLASSE, Directeur général.
Conformément à l’article L1122-15 du Code de la démocratie locale et de
la décentralisation, la séance est ouverte et présidée par M. Eric
THIEBAUT, Bourgmestre.
M. Michaël FLASSE, assiste à la séance en tant que Secrétaire.
SÉANCE PUBLIQUE
1.
Approbation des procès-verbaux des séances du 20 septembre et du 4 octobre 2021 Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
DECIDE à l'unanimité : Article unique : D'approuver les procès-verbaux des séances du 20 septembre 2021 et du 4 octobre 2021.
2.
DIRECTION GENERALE - Cellule Marchés Publics - P2021008 - Marché Public de Travaux - Facture
acceptée (marchés publics de faible montant) - Remplacement des joints de masse sur l'entité de
Hensies - Approbation des conditions et des firmes à consulter Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment
les articles L1222-3 §3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1
et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de
marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses
modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA
n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et
ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° 2021024 relatif au marché “Remplacement des joints de masse sur
l'entité de Hensies” établi le 16 septembre 2021 par la Direction générale - Cellule Marchés Publics ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 19.980,00 € hors TVA ou 24.175,80 €, 21% TVA
comprise ;
Considérant qu’il est proposé de conclure le marché par facture acceptée (marchés publics de faible
montant) ;
Considérant que la date du 26 novembre 2021 à 23h30 est proposée comme date limite d'introduction
des offres ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice
2021, à l'article 421/731-60 (n° de projet 20210008) ;
Conseil communal 25 octobre 2021
1
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2021024 du 16 septembre 2021 ainsi que le formulaire
d'offre régissant le présent marché public et faisant partie intégrante de la présente décision établis par
la Direction générale - Cellule Marchés Publics.
Art. 2: D'approuver la dépense relative à ce marché de travaux estimée à 19.980,00 € hors TVA ou
24.175,80 €, 21% TVA comprise.
Art. 3 : De conclure le marché par la facture acceptée conformément à l'article 92 de la loi du 17 juin
2016 (marchés publics de faible montant, le montant estimé est inférieur à
30.000 euros).
Art. 4 : De consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la facture acceptée (marchés
publics de faible montant) :
•
ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DELBART SA, Rue Saint-Vincent 1 à 7950 Ladeuze ;
•
COLAS BELGIUM SA Agence JOURET, chemin du Foubertsart n° 131 à 7860 Lessines ;
•
ENTREPRISES DE TRANSPORTS ET DE TERRASSEMENTS DAUBIE ADELSON ET COMPAGNIE SPRL,
Rue Louis Anciaux 50-52 à 7331 Baudour ;
•
TRAVAUX ET AMENAGEMENTS SPRL, Rue Petite 100 à 7050 Herchies ;
•
INFRAVIA SPRL, Rue D'erbaut 66 à 7870 Lens ;
•
Roograff Olivier sprl Epuration, rue de Belle Vue n° 46 à 7370 Dour.
Art. 5 : De fixer la date limite pour faire parvenir les offres à l'administration au 26 novembre 2021 à
23h30.
Art. 6 : De recourir à un emprunt communal dont la recette sera enregistrée à l'article budgétaire n°
421/731-60:20210008 du budget extraordinaire 2021.
3.
DIRECTION GENERALE - Cellule Marchés Publics - P20210015 - Marché Public de Travaux - Procédure
négociée sans publication préalable - Remplacement des châssis à l'école communale de Montroeul-
Sur-Haine - Approbation des conditions, du mode de passation et des firmes à consulter Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment
les articles L1222-3 §3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1
et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de
marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses
modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à
approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et
ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° 2021029 relatif au marché “Remplacement des châssis à l'école
communale de Montroeul-Sur-Haine” établi par la Direction Générale - Cellule Marchés Publics ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
•
Lot 1 (Menuiserie), estimé à 108.712,76 € hors TVA ou 115.235,53 €, 6% TVA comprise ;
•
Lot 2 (Superstructure), estimé à 8.039,70 € hors TVA ou 8.522,08 €, 6% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 116.752,46 € hors TVA ou 123.757,61 €,
6% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que la date du 26 novembre 2021 à 08h00 est proposée comme date limite d'introduction
des offres ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice
2021, à l'article 720/724-52:20210015 ;
Considérant l'avis de légalité avec remarques remis par la Directrice Financière en date du 08
octobre 2021 (AV029-2021) ;
Considérant que les remarques de la Directrice Financière ont bel et bien été prises en compte ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2021029, formulaire d’offre
régissant le présent
marché public et faisant partie intégrante de la présente décision et le montant estimé du marché
“Remplacement des châssis à l'école communale de Montroeul-Sur-Haine”, établis par la Direction
générale - Cellule Marchés Publics.
Art. 2 : D’approuver la dépense relative à ce marché de Travaux estimée à 116.752,46 HTVA soit
123.757,61 Euros TVAC.
Art. 3 : De lancer un marché public de fournitures à prix global par procédure négociée sans publication
préalable conformément à l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de
2
Conseil communal
139.000,00 € de la loi du 17 juin 2016).
Art. 4 : De consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la procédure négociée sans
publication préalable :
•
Dulieu Menuiserie, rue Notre Dame 24 7322 Bernissart ;
•
MENUISERIE GODART SA, Rue Du Chemin Vert 12 B à 7080 Frameries ;
•
MENUISERIE HENRY SA, Route De Bavay 72 à 7080 Frameries ;
•
MENUISERIE STEFAN SPRL, Rue De La Perche 12 à 7370 Dour ;
•
Winsol sa, chaussée de Binche n° 103 à 7000 Mons ;
•
ENTREPRISE DE MENUISERIE MAHIEU SA, Rue Des Ruelles 49 à 7950 Chièvres ;
•
BENOIT TOUSSAINT MENUISERIE SPRL, Chaussée De Maubeuge 351 à 7022 Hyon ;
•
ETABLISSEMENTS GAUME SA, Rue Des Pays-Bas 4 à 6061 Montignies-S-Sambre ;
•
Vitrerie Menuiserie J.P Decamps sa, rue de la Platinerie n° 11 à 7340 Colfontaine.
Art. 5 : De fixer la date limite pour faire parvenir les offres à l'administration au 26 novembre 2021 à
08h00.
Art. 6 : De
recourir à un emprunt communal dont la recette sera enregistrée à l’article 720/96151
:20210015.2021.
4.
DIRECTION GENERALE - Cellule Marchés Publics - P20210016 - Marché Public de Travaux - Facture
acceptée (marchés publics de faible montant) - Marquage routier sur les voiries de la Commune de
Hensies - Approbation des conditions et des firmes à consulter Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment
les articles L1222-3 §3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1
et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de
marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses
modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA
n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et
ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° 2021025 relatif au marché “Marquage routier sur les voiries de la
Commune de Hensies” établi par la Direction Générale - Cellule Marchés Publics ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.000,00 € hors TVA ou 24.200,00 €, 21% TVA
comprise ;
Considérant qu’il est proposé de conclure le marché par facture acceptée (marchés publics de faible
montant) ;
Considérant que la date du 26 novembre 2021 à 23h30 est proposée comme date limite d'introduction
des offres ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice
2021, à l'article 423/731-60 (n° de projet 20210016) ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2021025 et le formulaire d'offre régissant le présent
marché public et faisant partie intégrante de la présente décision établis par la Direction générale -
Cellule Marchés Publics.
Art. 2 : D'approuver la dépense relative à ce marché de travaux estimée à 20.000,00 € hors TVA ou
24.200,00 €, 21% TVA comprise.
Art. 3 : De conclure le marché par la facture acceptée conformément à l'article 92 de la loi du 17 juin
2016 (marchés publics de faible montant, le montant estimé est inférieur à
30.000 euros).
Art. 4 : De consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la facture acceptée (marchés
publics de faible montant) :
•
TRAFIC-SIGNALISATION-SECURITE SA, Rue Defuisseaux 124 à 7333 Tertre ;
•
NIEZEN SA, Chaussée de Mons 38 à 7940 Brugelette ;
•
ETABLISSEMENTS LAMBERT MARQUAGE SPRL, Rue Principale 21 à 4560 Terwagne ;
•
ENTREPRISES HERPHELIN SA, Rue De La Croix-Rouge 41 à 7740 Pecq.
Art. 5 : De fixer la date limite pour faire parvenir les offres à l'administration au 26 novembre 2021 à
23h30.
Art. 6 : De recourir à un emprunt communal dont la recette sera enregistrée à l'article budgétaire n°
423/731-60:20210016 du budget extraordinaire 2021.
Conseil communal 25 octobre 2021
3
5.
DIRECTION GENERALE - Cellule Marchés Publics – P20210020 - Marché Public de Fournitures - Facture
acceptée (marchés publics de faible montant) - Fourniture de matériel pour le service technique -
Approbation des conditions et des firmes à consulter Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment
les articles L1222-3 §3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1
et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de
marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses
modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA
n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et
ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° 2021026 relatif au marché “Fourniture de matériel pour le service
technique” établi par la Direction générale - Cellule Marchés Publics ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
•
Lot 1 (Fourniture d'un porte outil), estimé à 10.299,00 € hors TVA ou 12.461,79 €, 21% TVA
comprise ;
•
Lot 2 (Fourniture d'une fourche à palette), estimé à 1.520,00 € hors TVA ou 1.839,20 €, 21%
TVA comprise ;
•
Lot 3 (Broyeur), estimé à 2.200,00 € hors TVA ou 2.662,00 €, 21% TVA comprise ;
•
Lot 4 (Echafaudage), estimé à 980,50 € hors TVA ou 1.186,41 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 14.999,50 € hors TVA ou 18.149,40 €,
21% TVA comprise ;
Considérant qu’il est proposé de conclure le marché par facture acceptée (marchés publics de faible
montant) ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera financé par un emprunt communal dont la
recette sera enregistrée à l'article 421/744-51:20210020 ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2021026, le formulaire d’offre
régissant le présent
marché public et faisant partie intégrante de la présente décision établis par la Direction générale -
Cellule Marchés Publics.
Art. 2 : D'approuver la dépense relative à ce marché de fourniture estimée à 14.999,50 € hors TVA, soit
18.149,40 €, 21% TVA comprise.
Art. 3 : De conclure le marché par la facture acceptée (marchés publics de faible montant). Tous les
marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000,00 € peuvent être passés selon la procédure
prévue par l’article 16 de la loi du 17 juin 2016 et l’article 7 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.
Art. 4 : De consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la facture acceptée (marchés
publics de faible montant) :
•
Transgarden rue du Saulcoir à 7380 Quiévrain
•
Abrassart Rte de Bavay 2 à 7387 Athis
•
Acar
Chaussée du Roi Baudouin 105 à 7030 Mons
•
Durant rue de la Grande Veine 189 à 7370 Dour
Art. 5 : De fixer la date limite pour faire parvenir les offres à l'administration au 26 novembre 2021 à
23h30.
Art. 6 : De recourir à un emprunt communal dont la recette sera enregistrée à l’article 421/96151:
20210057.2021.
6.
DIRECTION GENERALE - Cellule Marchés Publics - P20210028 - Marché Public de Fournitures - Facture
acceptée (marchés publics de faible montant) - Fourniture et installation d'une centrale incendie à
l'école du Centre de Hensies - Approbation des conditions et des firmes à consulter Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment
les articles L1222-3 §3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1
et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de
marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses
modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA
n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;
4
Conseil communal
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et
ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° 2021027 relatif au marché “Fourniture et installation d'une centrale
incendie à l'école du Centre de Hensies” établi par la Direction Générale - Cellule Marchés Publics ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 22.500,00 € hors TVA ou 23.850,00 €, 6% TVA
comprise ;
Considérant qu’il est proposé de conclure le marché par facture acceptée (marchés publics de faible
montant) ;
Considérant que la date du 26 novembre 2021 à 23h30 est proposée comme date limite d'introduction
des offres ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice
2021, à l'article 720/724-52 (n° de projet 20210028) ;
Considérant l'avis de légalité avec remarques de la Directrice Financière remis en date du 08 octobre
2021 (AV027-2021) ;
Considérant que les remarques de la Directrice Financière ont bel et bien été prises en compte ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2021027 et le formulaire d'offre régissant le présent
marché public et faisant partie intégrante de la présente décision établis par la Direction générale -
Cellule Marchés Publics.
Art. 2 : D'approuver la dépense relative à ce marché de fournitures estimée à 22.500,00 € hors TVA ou
23.850,00 €, 6% TVA comprise.
Art. 3 : De conclure le marché par la facture acceptée conformément à l'article 92 de la loi du 17 juin
2016 (marchés publics de faible montant, le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €).
Art. 4 : De consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la facture acceptée
(marchés publics de faible montant) :
•
AIRTERM SPRL, Route Du Grand Peuplier 23 à 7110 Strepy-Bracquegnies ;
•
A.C SA, Rue De La Platinerie 4 à 7340 Colfontaine ;
•
CC DOMOTIC ALARM SPRL, Rue Royale 7Bis à 7050 Herchies ;
•
DUBOIS SECURITY SPRL, Place De Bassily 21B à 7830 Bassilly ;
•
MCA SECURITY SPRL, Route De Philippeville 208 à 6001 Marcinelle.
Art. 5 : De fixer la date limite pour faire parvenir les offres à l'administration au 26 novembre 2021 à
23h30.
Art. 6 : De recourir à un emprunt communal dont la recette sera enregistrée à l'article budgétaire n°
720/724-52 : 20210028 du budget extraordinaire 2021.
7.
DIRECTION GENERALE - Cellule Marchés Publics – P20210057 - Marché Public de Fournitures - Facture
acceptée (marchés publics de faible montant) - Fourniture d'une nacelle remorquable - Approbation
des conditions et firmes à consulter Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment
les articles L1222-3 §3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1
et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de
marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses
modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA
n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et
ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
et ses modifications ultérieures ;
Vu la délibération du 29 mars 2021 par laquelle le Conseil Communal délègue ses compétences de choix
du mode de passation et fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de
services, visées à l’article L.12222-3, par. 1 CDLD, au Collège Communal pour les marchés publics et
concessions relevant du budget extraordinaire ;
Considérant que cette délégation n’est limitée ni au niveau du montant, ni au niveau de la période ;
Considérant le cahier des charges N° 2021028 relatif au marché “Fourniture d'une nacelle remorquable”
établi par la Direction Générale - Cellule Marchés Publics ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 24.790,00 € hors TVA ou 29.995,90 €, 21% TVA
comprise ;
Considérant qu’il est proposé de conclure le marché par facture acceptée (marchés publics de faible
Conseil communal 25 octobre 2021
5
montant) ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice
2021, à l'article 421/744-51:20210057 ;
Considérant l'avis de légalité avec remarques remis par la Directrice Financière en date du 08 octobre
2021 (AV028-2021) ;
Considérant que les remarques de la Directrice Financière ont bel et bien été prises en compte ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2021028, le formulaire d’offre
régissant le présent
marché public et faisant partie intégrante de la présente décision ainsi que le montant estimé du marché
“Fourniture d'une nacelle remorquable”, établis par la Direction Générale - Cellule Marchés Publics.
Art. 2 : D'approuver la dépense relative à ce marché de fournitures estimée à 24.790,00 € hors TVA,
soit 29.995,90 €, 21% TVA comprise.
Art. 3 : De conclure le marché par la facture acceptée (marchés publics de faible montant). Tous les
marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000,00 EUR peuvent être passés selon la procédure
prévue par l’article 16 de la loi du 17 juin 2016 et l’article 7 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.
Art. 4 : De consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la facture acceptée (marchés
publics de faible montant) :
•
HELI NV, Vantegemstraat 9 à 9230 Wetteren ;
•
TRACKSTORE BVBA, Fortsesteenweg 44 à 2860 Sint-Katelijne-Waver ;
•
ROB VERHUUR BVBA, Zevestraat 2 à 9080 Beervelde.
Art. 5 : De fixer la date limite pour faire parvenir les offres à l'administration au 26 novembre 2021 à
23h30.
Art.6 : De recourir à un emprunt communal dont la recette sera enregistrée à l’article 421/96151
:20210057.2021.
8.
DIRECTION FINANCIERE - Comptes annuels 2020 - Arrêté de l'Autorité de Tutelle - Approbation Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité
communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation
;
Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité
communale ;
Attendu que le Collège a veillé au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1
du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Attendu que le Collège communal a veillé également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code
de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent compte, dans les cinq
jours de son adoption, aux organisations syndicales représentatives ; ainsi qu’à l’organisation, sur
demande desdites organisations syndicales et avant la transmission du présent compte aux autorités de
tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent compte ;
Considérant l'approbation des comptes annuels 2020 par le Conseil communal du 21 juin 2021 ;
Considérant l'envoi aux Autorités de tutelle le 30 juin 2021 qui a déclaré le dossier complet à cette même
date ;
Considérant l'arrêté du Ministre de tutelle, Christophe COLLIGNON, du 30 août 2021 approuvant les
comptes annuels 2020 ;
Considérant le RGCC article 4 al. 2 ;
Considérant les résultats suivants approuvés :
ORDINAIRE
EXTRAORDINAIRE
Droits constatés(1)
9.858.701,63
3.935.073,10
Non valeurs (2)
63.946,23
0,00
Engagements (3)
9.201.340,49
3.299.316,21
Imputations(4)
8.813.239,99
768.908,37
Résultat budgétaire (1-2-3)
593.414,91
635.756,89
Résultat comptable (1-2-4)
981.515,41
3.166.164,73
Total bilan
28.709.273,81
Fonds de réserve :
6
Conseil communal
Ordinaire
10.535,47
Extraordinaire
91.364,96
Montant du FRIC 2013-2016
0,00
Montant du FRIC 2017-2018
0,00
Montant du FRIC 2019-2021
402.736,33
Provisions
0
CHARGES(C)
PRODUITS(P)
BONI/MALI (P-C)
Résultat courant (II et II')
8.551.980,50
8.341.323,95
-210.656,55
Résultat d’exploitation (VI et VI')
9.249.001,14
9.457.814,12
208.812,98
Résultat exceptionnel (X et X')
362.811,02
187.790,05
-175.020,97
Résultat de l'exercice (XII et XII')
9.611.812,16
9.645.604,17
33.792,01
DECIDE à l'unanimité : Article unique : De prendre acte de l'Arrêté du Ministre de tutelle, Christophe COLLIGNON, du
30 août 2021 approuvant les comptes annuels 2020
La présente délibération est communiquée à la Directrice financière.
Mention de cette décision sera portée à la marge du registre des publications.
9.
DIRECTION FINANCIERE - Modification budgétaire n° 2 de l'exercice 2021- Approbation Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30,
et Première partie, livre III ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité
communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le projet de modifications budgétaires établi par le collège communal ;
Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité
communale ;
Vu la transmission du dossier à la directrice financière en date du 12/10/2021 ;
Vu l’avis favorable de la directrice financière (AV031-2021) annexé à la présente délibération ;
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1
du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie
locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires aux
organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations
syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires
;
Attendu la génération et l’envoi par l’outil eComptes du tableau des prévisions budgétaires
pluriannuelles ;
Considérant que des ajustements tant au niveau ordinaire qu'extraordinaire sont nécessaires afin de
mener à bien les missions communales dévolues à l'administration ;
DECIDE à l'unanimité ; Article unique : D’arrêter, comme suit, les modifications budgétaires n° 2 de l’exercice 2021 :
1. Tableau récapitulatif
Service
Service ordinaire
extraordinaire
Recettes totales exercice proprement dit
8.710.879,28
3.327.910,43
Dépenses totales exercice proprement
8.863.941,72
3.723.547,88
dit Boni - mali exercice proprement dit
-153.062,44
-395.637,45
Recettes exercices antérieurs
644.930,90
635.756,89
Dépenses exercices antérieurs
268.840,35
0
Prélèvements en recettes
0
437.637,44
Prélèvements en dépenses
0
52.650,23
Recettes globales
9.355.810,18
4.401.304,76
Dépenses globales
9.132.782,07
3.776.198,11
Boni global
223.028,11
625.106,65
Conseil communal 25 octobre 2021
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2. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées
Dotations approuvées par
Date d’approbation du budget
l’autorité de tutelle
par l’autorité de tutelle
CPAS
MB2:
diminution
de
20.000 €
Fabriques d’église
MB2: augmentation de
500 € pour la FE de
Hainin.
Zone de police
MB2: Augmentation de
26.040,86 €
Zone de secours
Aucune modification en
MB 2
Autres (
préciser)
10.
DIRECTION FINANCIERE - Service Finances - Octroi de subventions en numéraire - Contrôle de la
subvention 2020 et octroi du subside 2021 - Les Amis Hensitois - Approbation Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs
locaux ;
Vu la délibération du 27 novembre 2013 arrêtant le règlement communal d'octroi des subventions ;
Vu la délibération du Collège du 03 mai demandant à l'association de rembourser le subside 2020 pour
non utilisation ;
Vu la convention conclue pour l'exercice 2020 avec l’association Les Amis Hensitois ;
Considérant que la festivité de 2020 n'a pu être réalisée en raison de la crise sanitaire ;
Considérant le remboursement du subside 2020 par l'association ;
Considérant les justificatifs conformes de 2021 apportés par l'association pour prétendre à l'octroi du
subside 2021 ;
DÉCIDE à l'unanimité : Article unique : D'octroyer de la subvention suivante pour 2021 :
Bénéficiaires
Montant
Destination
Article
Subventions aux associations
763/33202.2021
sportives
Organisation
de
la
festivité "Hensies en fête"
Les Amis Hensitois
1.000 €
(location
château
gonflable,
sonorisation,...).
11.
SERVICE TRAVAUX - Marché public de services - Intervention sur la toiture du café jouxtant la salle
des fêtes de Montroeul - Dépense impérieuse en l'absence de crédit budgétaire - Approbation Vu la délibération du Collège communal du 19/07/21 décidant d'approuver la demande de marché public
concernant une réparation à la toiture de l'église de Hainin et à la toiture du café jouxtant la salle des
fêtes de Montroeul ;
Vu la délibération du Collège communal du 23/08/21 décidant d’attribuer le marché de réparation de la
toiture à la salle des fêtes de Montroeul à la société Tinant ;
Considérant que la société Tinant n'était pas en mesure d'effectuer le travail demandé dans un délai
raisonnable ;
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Conseil communal
Vu la délibération du Collège communal du 20/09/21 décidant d'imputer la dépense de 6.254 € TTC
relative au devis proposé par la société VTC, sur le budget extraordinaire où les crédits seront inscrits à
la prochaine MB 2 ;
Considérant que les travaux doivent être exécutés le plus rapidement possible car les infiltrations en
toiture produisent de nombreux dégâts au café qui jouxte la nouvelle salle des fêtes ;
Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation :
"Le conseil communal peut toutefois pourvoir à des dépenses réclamées par des
circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège des bourgmestre et
échevins peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai,
connaissance au conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense. Les membres du collège des bourgmestre et échevins qui auraient mandaté des dépenses payées en
exécution des alinéas 1er et 2 mais rejetées des comptes définitifs, sont personnellement tenus d'en
verser le montant à la caisse communale." Vu l'offre de VTC au montant total de 6.254 € TTC
;
Vu l'urgence ;
Considérant que cette décision doit être communiquée au Conseil communal, qui en prend acte lors de
sa plus prochaine séance ;
Considérant la nécessité impérieuse de garantir la continuité du service public et des travaux publics ;
Considérant que les crédits sont inscrits à la prochaine MB 2 à l'article budgétaire à l'article
763/72157:20190015.2021 Intervention sur la toiture du café jouxtant la salle MSH ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : De faire valoir l'article 1311-5 du CDLD en raison de l'urgence impérieuse et en l’absence
de crédits budgétaires.
Art. 2 : D’approuver, d’inscrire et d’engager la dépense de 6.254€ TTC à
l’article budgétaire 763/72157:20190015.2021 Intervention sur la toiture du café jouxtant la salle MSH.
Art. 3 : D'informer le service Finances de la présente décision.
12.
SERVICE TRAVAUX - Règlement complémentaire - Place de Montroeul à Montroeul-sur-Haine -
Approbation Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la
signalisation routière ;
Vu la loi communale ;
Considérant que la mesure suivante doit être prise :
- Place de Montroeul- Sur-Haine : Sur l'esplanade dédiée au jeu de balle, l'interdiction de stationner via
le placement de signaux E1 avec flèches montantes et descendantes ;
Vu l'avis technique favorable du SPW ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'arrêter la mesure suivante :
- Place de Montroeul- Sur- Haine : Sur l'esplanade dédiée au jeu de balle, l'interdiction de stationner via
le placement de signaux E1 avec flèches montantes et descendantes.
Art. 2 : De soumettre le règlement à l'approbation du SPW Mobilité et Infrastructures.
13.
SERVICE TRAVAUX - Règlement complémentaire - Rue du Marais 2 à Montroeul-sur-Haine -
Approbation Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la
signalisation routière ;
Vu la loi communale ;
Considérant que la mesure suivante doit être prise :
- Dans la rue du Marais, une interdiction de circulation est établie excepté pour la desserte locale ;
Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux C3 avec panneau additionnel reprenant la
mention "Excepté desserte locale" ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'arrêter la mesure suivante :
- Dans la rue du Marais, une interdiction de circulation est établie excepté pour la desserte locale.
Conseil communal 25 octobre 2021
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Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux C3 avec panneau additionnel reprenant la
mention "Excepté desserte locale".
Art. 2 : De soumettre le règlement à l'approbation du SPW Mobilité et Infrastructures.
14.
SERVICE TRAVAUX - Règlement complémentaire - Excepte circulation locale - Rue des Archers à
Thulin - Approbation Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la
signalisation routière ;
Vu la loi communale ;
Considérant que des riverains se plaignent que de nombreux camions (provenant des entreprises
"Semoulin") passent dans la rue des Archers ;
Considérant que cette rue n'est pas adaptée aux gros camions ;
Vu l'avis technique favorable du SPW ;
Considérant que la mesure suivante doit être prise :
- Rue des Archers : L'interdiction de circuler à tout conducteur de véhicule dont la masse en charge
excède 5 tonnes, excepté pour la desserte locale via le placement de signaux C21 (5t) avec panneau
additionnel reprenant la mention " EXCEPTE DESSERTE LOCALE" ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'arrêter la mesure suivante :
- Rue des Archers : L'interdiction de circuler à tout conducteur de véhicule dont la masse en charge
excède 5 tonnes, excepté pour la desserte locale via le placement de signaux C21 (5t) avec panneau
additionnel reprenant la mention " EXCEPTE DESSERTE LOCALE" ;
Art. 2 : De soumettre le règlement à l'approbation du SPW Mobilité et Infrastructures.
15.
SERVICE TRAVAUX - Règlement complémentaire - PMR - Atout santé - Approbation Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la
signalisation routière ;
Vu la loi communale ;
Vu l'avis technique favorable du SPW ;
Considérant que la mesure suivante doit être prise :
- La réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées, du côté impair, à
hauteur du n°9 dans le parking structuré existant à cet endroit via le placement d'un signal E9a avec
pictogramme des handicapés ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'arrêter la mesure suivante :
La réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées, du côté impair, à
hauteur du n°9 dans le parking structuré existant à cet endroit via le placement d'un signal E9a avec
pictogramme des handicapés.
Art. 2 : De soumettre le règlement à l'approbation du SPW Mobilité et Infrastructures.
16.
SERVICE TRAVAUX - Règlement complémentaire - Rue du Brouta à Thulin - Approbation Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la
signalisation routière ;
Vu la loi communale ;
Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale ;
Considérant que la mesure suivante doit être prise :
"Rue du Brouta : L'interdiction de circuler à tout conducteur de véhicules dont la masse en charge excède 3,5 tonnes,
excepté pour la desserte locale via le placement de signaux C21 (3.5t) avec panneau additionnel
reprenant la mention " EXCEPTE DESSERTE LOCALE" ;
Vu l'avis technique favorable du SPW ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'arrêter la mesure suivante :
"Rue du Brouta :
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Conseil communal
L'interdiction de circuler à tout conducteur de véhicules dont la masse en charge excède 3,5 tonnes,
excepté pour la desserte locale via le placement de signaux C21 (3.5t) avec panneau additionnel
reprenant la mention " EXCEPTE DESSERTE LOCALE".
Art. 2 : De soumettre le règlement à l'approbation du SPW Mobilité et Infrastructures.
17.
SERVICE TRAVAUX - Règlement complémentaire - Panneau additionnel - Rue Grande à Thulin -
Approbation Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la
signalisation routière ;
Vu la loi communale ;
Vu le projet du règlement complémentaire ;
Considérant que la mesure s'applique à la voirie communale ;
Considérant qu’un emplacement "30 minutes" est tracé au sol le long du n°13 de la rue Grande (coiffeuse
Marie Agnes) ;
Considérant que les citoyens se plaignent que cet emplacement ne sert pas étant donné que le temps
passé chez la coiffeuse est supérieur à 30 minutes ;
Considérant que les riverains de la rue Grande perdent un emplacement pour pouvoir se garer ;
Considérant qu’il est proposé d'ajouter un panneau additionnel " du mardi au samedi de 08 h à 18h" ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'arrêter la mesure complémentaire suivante :
"A la rue Grande à Thulin le long du numéro 13, au stationnement limité à 30 minutes, la mesure est
d'application du mardi au samedi de 08 à 18h".
Cette mesure sera matérialisée par le placement d'un panneau additionnel reprenant la mention « du
mardi au samedi de 08h à 18h».
Article 2 : De soumettre le projet à l'approbation du Ministère Wallon des Travaux Publics.
18.
SERVICE ENSEIGNEMENT - Réseau Territoire de Mémoire - Convention de partenariat - Approbation Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Considérant le courrier de l'ASBL Territoire de Mémoire, centre d'éducation à la résistance et la
citoyenneté, relatif à une demande de partenariat ;
Considérant que l'objectif de cette convention est d'effectuer un travail de mémoire auprès des enfants,
des jeunes et des adultes en développant diverses initiatives pour transmettre le passé et encourager
l'implication de tous dans la construction d'une société démocratique garante des libertés fondamentales
;
Considérant que l'ASBL s'engage à :
- Fournir une plaque Territoire Mémoire ;
- Assurer gratuitement le transport des classes issues des établissements scolaires organisés par l'entité
communale souhaitant visiter l'exposition permanente "Plus jamais ça!" (minimum 30 - maximum 50
personnes) ;
- Mettre à disposition pour une période de 2 semaines à 1 mois les supports de la campagne
médiatique "Triangle Rouge, pour résister aux idées liberticides" ;
- Assurer la formation du personnel communal ou d'établissement scolaire en matière de lutte contre la
discrimination, la xénophobie, le racisme et les idées liberticides par le biais d'une séquence de formation
(sur demande) ;
- D'apporter une expérience méthodologique et pédagogique dans l'organisation d'activités en rapport
avec l'objet des territoires de la mémoire ;
- Accorder 20´% de réduction sur la location des expositions itinérantes des territoires de la mémoire ;
- Fournir 3 abonnements cessibles à la revue trimestrielle Aide-Mémoire ;
- Faire mention de notre entité dans la revue Aide-Mémoire, les supports de promotion générale et le
site Internet des Territoires de Mémoire ;
Considérant que ce partenariat coûte 170 euros par an pendant toute la durée de la convention (2022-
2026) ;
Considérant que le coût de la convention est à prévoir pour le budget 2022 ;
DECIDE à l'unanimité : Article 1er : D'approuver la convention de partenariat avec l'ASBL Territoires de Mémoire.
Art. 2 : De charger le service enseignement de compléter et d'envoyer la demande de partenariat.
Art. 3 : De charger le service finances de créer un article budgétaire pour cette dépense.
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L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, Monsieur le Président lève la séance à
20h30.
Le Secrétaire,
Le Président,
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Conseil communal