PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAL DU 31 MAI 2021
PRESENTS :
M. TIXHON, Bourgmestre,
M. NAOME, Président et Conseiller,
MM. CLOSSET, BODLET, WEYNANT, TAMINIAUX-CLARENNE, BELOT, Echevins
MM. LALOUX, FLOYMONT, TUMERELLE, VERMER, BESOHE, LADOUCE, PIGNEUR,
BERNARD, JOUAN, CASTAIGNE, ADNET, TERWAGNE, MISKIRTCHIAN, TABAREUX, BRION,
GILAIN, Conseillers,
Mme CLAES, Présidente du CPAS, avec voix consultative
V. DEFECHE, Directrice générale
LE CONSEIL COMMUNAL STATUANT EN SEANCE PUBLIQUE :
En l’absence du Président, M. Naomé, la présidence est assurée par le Bourgmestre, M. Tixhon.
Le Président ouvre la séance à 19h04.
1.
INTERCOMMUNALE AIEG – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 09 JUIN 2021 –
ORDRE DU JOUR – APPROBATION :
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles
L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales ;
Attendu que la commune est affiliée à la société intercommunale «A.I.E.G.» ;
Attendu que la commune est représentée par trois délégués (le groupe Ldb ne désirant désigner
aucun représentant cf. décision du Conseil communal du 04 mars 2019) à l’assemblée générale,
et ce, jusqu’à la fin de la législature, à savoir par :
- Laurent BRION (Groupe DINANT)
- Joseph JOUAN (Groupe ID !)
- Chantal CLARENNE (Groupe ID !)
Considérant que par courrier du 04 mai 2021, la commune a été convoquée à l’assemblée générale
ordinaire du 09 juin 2021 en vidéoconférence, avec communication de l’ordre du jour et de toutes
les pièces y relatives ;
Considérant l’ordre du jour de cette Assemblée Générale ordinaire à savoir ;
1.
Approbation du rapport de gestion présenté par le Conseil d’Administration ;
2.
Approbation du rapport de rémunération établi par le Conseil d’Administration en
application de l’article L6421-1§2 du CDLD ;
3.
Rapport du Commissaire Réviseur ;
4.
Approbation du bilan et des comptes de résultats au 31 décembre 2020 ;
5.
Répartition des dividendes et date de mise en paiement ;
6.
Décharge à donner aux Administrateurs ;
7.
Décharge à donner au Commissaire Réviseur ;
8.
Approbation du rapport du Conseil d’Administration – Augmentation de capital B1 par
apport en nature ;
9.
Approbation du rapport spécial du Commissaire Réviseur concernant l’apport en nature ;
10. Approbation augmentation de capital B1.
Considérant que par courriel du 05 mai 2021, l’AIEG informe que les points 8, 9 et 10 inscrits à
l’ordre du jour de cette assemblée générale seront reportés à l’assemblée générale de décembre
1
2021, ne disposant pas des actes de vente signés entre les communes et l’intercommunale et
dès lors, le réviseur d’entreprise est dans l’impossibilité de rédiger son rapport spécial sur
l’apport en nature ;
Considérant que la commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle
d’associé dans l’intercommunale « A.I.E.G. » ;
Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points
portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 09 juin 2021 ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, à l’unanimité :
- d’approuver les points portés à l l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ordinaire du 09 juin
2021 de l’Intercommunale AIEG, à savoir ;
1.
Approbation du rapport de gestion présenté par le Conseil d’Administration ;
2.
Approbation du rapport de rémunération établi par le Conseil d’Administration en
application de l’article L6421-1§2 du CDLD ;
3.
Rapport du Commissaire Réviseur ;
4.
Approbation du bilan et des comptes de résultats au 31 décembre 2020 ;
5.
Répartition des dividendes et date de mise en paiement ;
6.
Décharge à donner aux Administrateurs ;
7.
Décharge à donner au Commissaire Réviseur ;
- de charger ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au
sein du Conseil ;
- de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération ;
- copie de la présente délibération sera transmise à l’intercommunale précitée
2.
INTERCOMMUNALE IMAJE – ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRE ET
ORDINAIRE DU 14 JUIN 2021 – ORDRES DU JOUR – APPROBATION :
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles
L1523-1 à L1523-27 relatifs aux intercommunales ;
Attendu que la commune est affiliée à l’Intercommunale des Modes d’Accueil pour Jeunes Enfants
(IMAJE) ;
Attendu que la commune est représentée par cinq délégués à l’assemblée générale, et ce, jusqu’à
la fin de la législature, à savoir par :
Pour le Groupe ID :
Lionel NAOME
Chantal CLARENNE
Pour le Groupe Ldb : René LADOUCE
Olivier TABAREUX
Pour le Groupe Dinant : Alexandre MISKIRTCHIAN
Considérant que la Commune a été convoquée aux Assemblées générales extraordinaire et
ordinaire du 14 juin 2021 par lettre du 07 mai 2021 avec communication de l’ordre du jour de ces
assemblées et de toutes les pièces y relatives ;
Considérant l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire, à savoir :
2
1.
Statuts : modifications relatives au passage en intercommunale pure et mise en
conformité par rapport au Code des Sociétés et Associations et au Code de la Démocratie
Locale : approbation.
Considérant l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire, à savoir :
1.
Rapports de rémunérations pour l’année 2020 ;
2.
Rapports d’activités 2020 (IMAJE, Le Lien, Ecoute-Enfants et l’Enjeu) ;
3.
Rapport de gestion 2020 ;
4.
Approbation des comptes et bilan 2020 ;
5.
Rapport du Commissaire Réviseur ;
6.
Décharge au Commissaire Réviseur ;
7.
Décharge aux Administrateurs ;
8.
Démissions et désignations de représentants à l’AG ;
9.
Approbation du PV de l’Assemblée générale du 14/12/2020.
Considérant qu’en raison des mesures liées au contexte sanitaire COVID 19, la présence physique
des délégués n’est pas requise mais toutefois autorisée à un seul d’entre eux ;
Considérant que la commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle
d’associé dans l’Intercommunale des Modes d’Accueil pour Jeunes Enfants ;
Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points
portés à l’ordre du jour des assemblées du 14 juin 2021 ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, à l’unanimité :
- au vu de la crise sanitaire actuelle, et attendu que la présence des délégués n’est pas requise ou
limitée à un seul délégué ; qu’aucun délégué ne sera présent à cette assemblée du 14 juin 2021
- d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour des Assemblées générales extraordinaire et
ordinaire du 14 juin 2021 de l’Intercommunale IMAJE, à savoir :
Assemblée générale extraordinaire :
1.
Statuts : modifications relatives au passage en intercommunale pure et mise en
conformité par rapport au Code des Sociétés et Associations et au Code de la Démocratie
Locale : approbation.
Assemblée générale ordinaire :
1.
Rapports de rémunérations pour l’année 2020 ;
2.
Rapports d’activités 2020 (IMAJE, Le Lien, Ecoute-Enfants et l’Enjeu) ;
3.
Rapport de gestion 2020 ;
4.
Approbation des comptes et bilan 2020 ;
5.
Rapport du Commissaire Réviseur ;
6.
Décharge au Commissaire Réviseur ;
7.
Décharge aux Administrateurs ;
8.
Démissions et désignations de représentants à l’AG ;
9.
Approbation du PV de l’Assemblée générale du 14/12/2020.
- de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil
communal en sa séance du 31 mai 2021 ;
3
- de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de
transmettre copie de celle-ci à l’intercommunale précitée.
3.
INTERCOMMUNALE ORES ASSETS – ASSEMBLEE GENERALE DU 17 JUIN 2021 – ORDRE
DU JOUR – APPROBATION :
Vu le code de la démocratie et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-
19 et L1122-20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils communaux et l’article L1122-
30 relatif aux attributions du Conseil communal ;
Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatif aux Assemblées générales des
intercommunales ;
Considérant que la commune est affiliée à la société intercommunale «ORES Assets» ;
Considérant que la commune a été convoquée à participer à l’assemblée générale du 17 juin 2021
par courrier daté du 12 mai 2021 ;
Vu les statuts de l’intercommunale ORES Assets ;
Compte tenu de la pandémie liée au COVID-19 et des mesures exceptionnelles et
recommandations des autorités ;
Considérant le décret wallon du 1er avril 2021 organisant jusqu’au 30 septembre 2021 la tenue des
réunions des organes des intercommunales ;
Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite Assemblée ;
Considérant que la commune souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans l’Intercommunale ;
Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard de l’unique
point porté à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;
Considérant que la commune a la possibilité de ne pas se faire représenter et demande à ORES
Assets de comptabiliser son vote dans les quorums – présence et vote – conformément au Décret
Wallon du 1er avril 2021 susvisé ;
Qu’il convient en effet, de limiter les risques de propagation du virus en évitant autant que possible
les rassemblements ;
Considérant que la documentation relative à l’ordre du jour est disponible sur le site internet :
https://www.oresassets.be/fr/assemblees-generales.
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, à l’unanimité :
- Dans le contexte exceptionnel de pandémie, de ne pas être physiquement représenté à
l’Assemblée générale de ORES Assets du 17 juin 2021, et de transmettre l’expression des votes de
son Conseil aux fins de comptabilisation dans les quorums de présence et de vote de ladite
Assemblée ;
- D’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 17 juin 2021 de
l’intercommunale « ORES Assets », à savoir :
1.
Présentation du rapport annuel 2020 – en ce compris le rapport de rémunération
4
2.
Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020
Présentation des comptes, du rapport de gestion, des règles d’évaluation y afférentes ainsi
que du rapport de prises de participation ;
Présentation du rapport du réviseur ;
Approbation des comptes statutaires d’ORES Assets arrêtés au 31 décembre 2020 et de
l’affectation du résultat
3.
Décharge aux administrateurs pour l’exercice de leur mandat pour l’année 2020
4.
Décharge au réviseur pour l’exercice de son mandat pour l’année 2020
5.
Actualisation de l’annexe 1 des statuts – Liste des associés
La commune reconnaît avoir pris connaissance de tous les documents qui devaient être mis à
disposition dans le cadre de cette procédure décisionnelle.
-
de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération ;
-
copie de la présente délibération sera transmise à l’intercommunale précitée au plus tard le
14 juin 2021 à l’adresse
: xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx.
4.
INTERCOMMUNALE IMIO – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 22 JUIN 2021 –
ORDRE DU JOUR – APPROBATION :
Vu le code de la démocratie et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1523-
1 à L1523 – 27 relatifs aux intercommunales ;
Vu la délibération du Conseil du 20 mars 2017 portant sur la prise de participation de la Ville de
Dinant à l’Intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO) ;
Attendu que la commune est représentée par cinq délégués à l’assemblée générale, désignés par
délibération du Conseil communal du 28 janvier 2019, modifiée le 17 février 2020, à savoir par :
Pour le Groupe ID :
Chantal CLARENNE
Camille CASTAIGNE
Pour le Groupe Ldb :
René LADOUCE
Alexandre GILAIN
Pour le Groupe Dinant :
Robert CLOSSET
Considérant que la Ville de Dinant a été convoquée à participer à l'assemblée générale d'IMIO du
22 juin 2021 par lettre datée du 28 avril 2021 ;
Considérant que l’Assemblée générale du premier semestre doit avoir lieu, avant la fin du mois de
juin conformément à l’article L1523-13 – paragraphe 4 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation ;
Considérant que les annexes relatives à cette assemblée générale sont disponibles à l'adresse
suivante :
http://www.imio.be/documents
Considérant qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq
délégués représentant la Ville à l’Assemblée générale de l’intercommunale IMIO du 22 juin 2021 ;
Considérant qu’au vu des circonstances sanitaires, la présence physique d’un délégué de la Ville
de Dinant à l’assemblée générale n’est pas nécessaire : l’Intercommunale tiendra compte de
toutes les délibérations qui lui seront adressées pour l’expression des votes mais aussi pour le
calcul des différents quorums de présence et de vote, suivant la possibilité offerte dans l'arrêté
du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 32. ;
5
Considérant que les Villes et Communes dont le conseil n’a pas délibéré, sont présumées
s’abstenir et que les délégués ne peuvent pas prendre part au vote lors de la tenue de l’assemblée
générale ;
Considérant que si le Conseil communal souhaite être représenté, il est invité à limiter cette
représentation à un seul délégué. Toutefois, au regard des circonstances actuelles,
l’intercommunale iMio recommande de ne pas envoyer de délégué ;
Considérant que le Conseil doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée
générale adressés par l’intercommunale ;
Considérant que l'ordre du jour porte sur :
1. Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration ;
2. Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes ;
3. Présentation et approbation des comptes 2020 ;
4. Décharge aux administrateurs ;
5. Décharge aux membres du collège des contrôleurs aux comptes ;
6. Désignation d'un collège de 2 réviseurs pour les années 2021-2023.
Considérant que les points précités sont de la compétence de l’Assemblée Générale et ce
conformément à l’article 24 des statuts de l’intercommunale IMIO.
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1 : D’approuver les points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale d'IMIO du 22 juin
2021 à savoir :
1. Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration ; (pas de vote)
2. Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes ; (pas de vote)
3. Présentation et approbation des comptes 2020 ;
4. Décharge aux administrateurs ;
5. Décharge aux membres du collège des contrôleurs aux comptes ;
6. Désignation d'un collège de 2 réviseurs pour les années 2021-2023.
Article 2- de ne pas être représenté physiquement lors de l’assemblée générale d’iMio du 22 juin
2021.
Article 3.- de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.
Article 4.- de transmettre la présente délibération à l'intercommunale IMIO.
5.
INTERCOMMUNALE BEP – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 22 JUIN 2021 –
ORDRE DU JOUR – APPROBATION :
Vu le code de la démocratie et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1523-
1 à L1523 – 27 relatifs aux intercommunales ;
Attendu que la commune est affiliée à la Société Intercommunale Bureau Economique de la
Province de Namur;
Considérant que la Commune a été convoquée à l’Assemblée générale ordinaire du 22 juin 2021
par lettre du 17 mai 2021 avec communication de l’ordre du jour et de toutes les pièces y relatives ;
6
Considérant l’ordre du jour de cette Assemblée générale, à savoir :
Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale du 15 décembre 2020 ;
Approbation du Rapport d’Activités 2020 ;
Approbation des Comptes 2020 ;
Rapport du Réviseur ;
Approbation du Rapport de Rémunération établi en application de l’article L6421-1 du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Approbation du Rapport de Gestion 2020 ;
Approbation du Rapport Spécifique de prises de participations ;
Désignation de Monsieur Laurent D’Altoe, en qualité de représentant syndical comme
observateur au sein du Conseil d’administration en remplacement de Monsieur Guy Fays ;
Décharge aux Administrateurs ;
Décharge au Réviseur.
Considérant la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 et la nécessité de prendre des
mesures afin de limiter sa propagation ;
Considérant le décret du Parlement Wallon du 31 mars 2021, prolongeant jusqu’au 30 septembre
2021, les règles fixées dans le décret du 1er octobre 2020 organisant la tenue des réunions des
organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations
de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics
d’action sociale, sociétés de logement de service public, ASBL communales ou provinciales, régies
communales ou provinciales autonomes, associations de projet ou tout autre organisme
supralocal ayant pris la forme d’une société ou d’une association ;
Considérant qu’en application de ce décret, à titre exceptionnel et en dérogation au Code de la
Démocratie Locale et Décentralisée, la simple transmission de la présente décision suffit à
rapporter la proportion des votes intervenus au sein du Conseil communal ;
Considérant que toujours conformément au décret précité, l’intercommunale nous a informé de la
faculté donnée à la Commune :
- de ne pas se faire représenter lors de ladite Assemblée générale ;
- de se faire représenter lors de ladite Assemblée Générale et de désigner pour ce faire deux
délégués au plus et de les informer (délégués identiques pour l’ensemble des intercommunales
BEP) ;
Considérant que le choix opéré par la Commune doit expressément figurer dans la présente
décision ;
Considérant par ailleurs que l’Intercommunale nous a expressément informé qu’eu égard à ce qu’il
précède, nos 5 délégués à titre tout à fait exceptionnel, ne seront pas convoqués à ladite
Assemblée Générale ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, à l’unanimité :
1.
D’approuver le procès-verbal de l’Assemblée générale du 15 décembre 2020 ;
D’approuver le Rapport d’Activités 2020 ;
D’approuver les Comptes 2020 ;
D’approuver le Rapport du Réviseur tel que repris dans le rapport de gestion ;
D’approuver le Rapport de Rémunération du Conseil d’administration annexé au rapport
de gestion ;
7
D’approuver le Rapport de Gestion 2020 ;
D’approuver le Rapport Spécifique de prises de participations ;
D’approuver la désignation de Monsieur Laurent D’Altoe, en qualité de représentant
syndical comme observateur au sein du Conseil d’administration en remplacement de
Monsieur Guy Fays ;
De donner décharge aux Administrateurs ;
De donner décharge au Réviseur.
2.
De ne pas se faire représenter lors de l’Assemblée générale du 22 juin 2021
3.
D’adresser une expédition de la présente à l’intercommunale précitée.
6.
INTERCOMMUNALE BEP EXPANSION ECONOMIQUE - ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE DU 22 JUIN 2021 – ORDRE DU JOUR – APPROBATION :
Vu le code de la démocratie et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1523-
1 à L1523 – 27 relatifs aux intercommunales ;
Considérant que la commune est affiliée à la société intercommunale «BEP Expansion
Economique» ;
Considérant que la Commune a été convoquée à l’Assemblée Générale Ordinaire du 22 juin 2021
par lettre du 17 mai 2021 avec communication de l’ordre du jour et de toutes les pièces y relatives ;
Considérant l’ordre du jour de cette Assemblée Générale, à savoir :
Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale du 15 décembre 2020 ;
Approbation du Rapport d’Activités 2020 ;
Approbation des Comptes 2020 ;
Rapport du Réviseur ;
Approbation du Rapport de Rémunération établi en application de l’article L6421-1 du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Approbation du Rapport de Gestion 2020 ;
Approbation du Rapport Spécifique de prises de participations ;
Décharge aux Administrateurs ;
Décharge au Réviseur.
Considérant la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 et la nécessité de prendre des
mesures afin de limiter sa propagation ;
Considérant le décret du Parlement Wallon du 31 mars 2021, prolongeant jusqu’au 30 septembre
2021, les règles fixées dans le décret du 1er octobre 2020 organisant la tenue des réunions des
organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations
de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics
d’action sociale, sociétés de logement de service public, ASBL communales ou provinciales, régies
communales ou provinciales autonomes, associations de projet ou tout autre organisme
supralocal ayant pris la forme d’une société ou d’une association ;
Considérant qu’en application de ce décret, à titre exceptionnel et en dérogation au Code de la
Démocratie Locale et Décentralisée, la simple transmission de la présente décision suffit à
rapporter la proportion des votes intervenus au sein du Conseil communal ;
Considérant que toujours conformément au décret précité, l’intercommunale nous a informé de la
faculté donnée à la Commune :
- de ne pas se faire représenter lors de ladite Assemblée générale ;
- de se faire représenter lors de ladite Assemblée Générale et de désigner pour ce faire deux
8
délégués au plus et de les informer (délégués identiques pour l’ensemble des intercommunales
BEP) ;
Considérant que le choix opéré par la Commune doit expressément figurer dans la présente
décision ;
Considérant par ailleurs que l’Intercommunale nous a expressément informé qu’eu égard à ce qu’il
précède, nos 5 délégués à titre tout à fait exceptionnel, ne seront pas convoqués à ladite
Assemblée Générale ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, à l’unanimité :
1.
D’approuver le procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire du 15 décembre 2020 ;
D’approuver le Rapport d’Activités 2020 ;
D’approuver les Comptes 2020 ;
D’approuver le Rapport du Réviseur tel que repris dans le rapport de gestion ;
D’approuver le Rapport de Rémunération du Conseil d’administration annexé au rapport
de gestion ;
D’approuver le Rapport de Gestion 2020 ;
D’approuver le Rapport Spécifique de prises de participations ;
De donner décharge aux Administrateurs
De donner décharge au Réviseur.
2.
De ne pas se faire représenter lors de l’Assemblée générale du 22 juin 2021.
3. D’adresser une expédition de la présente à l’intercommunale précitée.
7.
INTERCOMMUNALE BEP ENVIRONNEMENT - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 22
JUIN 2021 – ORDRE DU JOUR – APPROBATION :
Vu le code de la démocratie et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1523-
1 à L1523 – 27 relatifs aux intercommunales ;
Attendu que la commune est affiliée à la société intercommunale «BEP Environnement» ;
Considérant que la Commune a été convoquée à l’Assemblée générale ordinaire du 22 juin 2021
par lettre du 17 mai 2021 avec communication de l’ordre du jour et de toutes les pièces y relatives ;
Considérant l’ordre du jour de cette Assemblée générale, à savoir :
Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire du 15 décembre 2020 ;
Approbation du Rapport d’Activités 2020 ;
Approbation des Comptes 2020 ;
Rapport du Réviseur ;
Approbation du Rapport de Rémunération établi en application de l’article L6421-1 du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Approbation du Rapport de Gestion 2020 ;
Approbation du Rapport Spécifique de prises de participations ;
Décharge aux Administrateurs ;
Décharge au Réviseur.
Considérant la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 et la nécessité de prendre des
mesures afin de limiter sa propagation ;
Considérant le décret du Parlement Wallon du 31 mars 2021, prolongeant jusqu’au 30 septembre
9
2021, les règles fixées dans le décret du 1er octobre 2020 organisant la tenue des réunions des
organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations
de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics
d’action sociale, sociétés de logement de service public, ASBL communales ou provinciales, régies
communales ou provinciales autonomes, associations de projet ou tout autre organisme
supralocal ayant pris la forme d’une société ou d’une association ;
Considérant qu’en application de ce décret, à titre exceptionnel et en dérogation au Code de la
Démocratie Locale et Décentralisée, la simple transmission de la présente décision suffit à
rapporter la proportion des votes intervenus au sein du Conseil communal ;
Considérant que toujours conformément au décret précité, l’intercommunale nous a informé de la
faculté donnée à la Commune :
- de ne pas se faire représenter lors de ladite Assemblée générale ;
- de se faire représenter lors de ladite Assemblée Générale et de désigner pour ce faire deux
délégués au plus et de les informer (délégués identiques pour l’ensemble des intercommunales
BEP) ;
Considérant que le choix opéré par la Commune doit expressément figurer dans la présente
décision ;
Considérant par ailleurs que l’Intercommunale nous a expressément informé qu’eu égard à ce qu’il
précède, nos 5 délégués à titre tout à fait exceptionnel, ne seront pas convoqués à ladite
Assemblée Générale ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, à l’unanimité :
1.
D’approuver le procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire du 15 décembre 2020 ;
D’approuver le Rapport d’Activités 2020 ;
D’approuver les Comptes 2020 ;
D’approuver le Rapport du Réviseur tel que repris dans le Rapport de gestion ;
D’approuver le Rapport de Rémunération du Conseil d’administration annexé au rapport
de gestion ;
D’approuver le Rapport de Gestion 2020 ;
D’approuver le Rapport Spécifique de prises de participations ;
De donner décharge aux Administrateurs
De donner décharge au Réviseur.
2.
De ne pas se faire représenter lors de l’Assemblée générale du 22 juin 2021.
3.
D’adresser une expédition de la présente à l’intercommunale précitée.
8.
INTERCOMMUNALE BEP CREMATORIUM - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 22
JUIN 2021 – ORDRE DU JOUR – APPROBATION :
Vu le code de la démocratie et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1523-
1 à L1523 – 27 relatifs aux intercommunales ;
Considérant que la commune est affiliée à la société intercommunale «BEP Crématorium» ;
Considérant que la Commune a été convoquée à l’Assemblée générale Ordinaire du 22 juin 2021
par lettre du 17 mai 2021 avec communication de l’ordre du jour et de toutes les pièces y
relatives ;
Considérant l’ordre du jour de cette assemblée générale à savoir :
10
Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale du 15 décembre 2020 ;
Approbation du Rapport d’Activités 2020 ;
Approbation des Comptes 2020 ;
Rapport du Réviseur ;
Approbation du Rapport de Rémunérations établi en application de l’article L6421-1 du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Approbation du Rapport de Gestion 2020 ;
Approbation du Rapport Spécifique de prises de participations ;
Décharge aux Administrateurs ;
Décharge au Réviseur.
Considérant la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 et la nécessité de prendre des
mesures afin de limiter sa propagation ;
Considérant le décret du Parlement Wallon du 31 mars 2021, prolongeant jusqu’au 30 septembre
2021, les règles fixées dans le décret du 1er octobre 2020 organisant la tenue des réunions des
organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations
de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics
d’action sociale, sociétés de logement de service public, ASBL communales ou provinciales, régies
communales ou provinciales autonomes, associations de projet ou tout autre organisme
supralocal ayant pris la forme d’une société ou d’une association ;
Considérant qu’en application de ce décret, à titre exceptionnel et en dérogation au Code de la
Démocratie Locale et Décentralisée, la simple transmission de la présente décision suffit à
rapporter la proportion des votes intervenus au sein du Conseil communal ;
Considérant que toujours conformément au décret précité, l’intercommunale nous a informé de la
faculté donnée à la Commune :
- de ne pas se faire représenter lors de ladite Assemblée générale ;
- de se faire représenter lors de ladite Assemblée Générale et de désigner pour ce faire deux
délégués au plus et de les informer (délégués identiques pour l’ensemble des intercommunales
BEP) ;
Considérant que le choix opéré par la Commune doit expressément figurer dans la présente
décision ;
Considérant par ailleurs que l’Intercommunale nous a expressément informé qu’eu égard à ce qu’il
précède, nos 5 délégués à titre tout à fait exceptionnel, ne seront pas convoqués à ladite
Assemblée Générale ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, à l’unanimité :
1.
D’approuver le procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire du 15 décembre 2020 ;
D’approuver le Rapport d’Activités 2020 ;
D’approuver les Comptes 2020 ;
D’approuver le Rapport du Réviseur tel que repris dans le Rapport de gestion ;
D’approuver le Rapport de Rémunération du Conseil d’administration annexé au rapport
de gestion ;
D’approuver le Rapport de Gestion 2020 ;
D’approuver le Rapport Spécifique de prises de participations ;
De donner décharge aux Administrateurs
De donner décharge au Réviseur.
11
2.
De ne pas se faire représenter lors de l’Assemblée générale du 22 juin 2021.
3.
D’adresser une expédition de la présente à l’intercommunale précitée.
9.
INTERCOMMUNALE IDEFIN - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 24 JUIN 2021 –
ORDRE DU JOUR – APPROBATION :
Vu le code de la démocratie et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1523-
1 à L1523 – 27 relatifs aux intercommunales ;
Attendu que la commune est affiliée à la société intercommunale «IDEFIN» ;
Considérant que la Commune a été convoquée à l’Assemblée Générale Ordinaire du 24 juin 2021
par lettre du 17 mai 2021 avec communication de l’ordre du jour et de toutes les pièces y relatives ;
Considérant l’ordre du jour de cette Assemblée générale, à savoir :
Approbation du procès-verbal de l’Assemblée générale du 10 décembre 2020 ;
Approbation du Rapport d’Activités 2020 ;
Approbation des Comptes 2020 ;
Rapport du Réviseur ;
Approbation du Rapport de Rémunération établi en application de l’article L6421-1 du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Approbation du Rapport de Gestion 2020 ;
Approbation du Rapport Spécifique de prises de participations ;
Décharge aux Administrateurs ;
Décharge au Réviseur.
Considérant la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 et la nécessité de prendre des
mesures afin de limiter sa propagation ;
Considérant le décret du Parlement Wallon du 31 mars 2021, prolongeant jusqu’au 30 septembre
2021, les règles fixées dans le décret du 1er octobre 2020 organisant la tenue des réunions des
organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations
de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics
d’action sociale, sociétés de logement de service public, ASBL communales ou provinciales, régies
communales ou provinciales autonomes, associations de projet ou tout autre organisme
supralocal ayant pris la forme d’une société ou d’une association ;
Considérant qu’en application de ce décret, à titre exceptionnel et en dérogation au Code de la
Démocratie Locale et Décentralisée, la simple transmission de la présente décision suffit à
rapporter la proportion des votes intervenus au sein du Conseil communal ;
Considérant que toujours conformément au décret précité, l’intercommunale nous a informé de la
faculté donnée à la Commune :
- de ne pas se faire représenter lors de ladite Assemblée générale ;
- de se faire représenter lors de ladite Assemblée Générale et de désigner pour ce faire deux
délégués au plus et de les informer (délégués identiques pour l’ensemble des intercommunales
BEP) ;
Considérant que le choix opéré par la Commune doit expressément figurer dans la présente
décision ;
Considérant par ailleurs que l’Intercommunale nous a expressément informé qu’eu égard à ce qu’il
précède, nos 5 délégués à titre tout à fait exceptionnel, ne seront pas convoqués à ladite
Assemblée Générale ;
12
Après en avoir délibéré ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, à l’unanimité :
1.
D’approuver le procès-verbal de l’Assemblée générale du 10 décembre 2020 ;
D’approuver le Rapport d’Activités 2020 ;
D’approuver les Comptes 2020 ;
D’approuver le Rapport du Réviseur tel que repris dans le Rapport de gestion ;
D’approuver le Rapport de Rémunération du Conseil d’administration annexé au rapport
de gestion ;
D’approuver le Rapport de Gestion 2020 ;
D’approuver le Rapport Spécifique de prises de participations ;
De donner décharge aux Administrateurs
De donner décharge au Réviseur.
2.
De ne pas se faire représenter lors de l’Assemblée générale du 24 juin 2021.
3.
D’adresser une expédition de la présente à l’intercommunale précitée.
10.
INTERCOMMUNALE INASEP - ASSEMBLEE GENERALE DU 23 JUIN 2021 – ORDRE DU
JOUR – APPROBATION :
Vu les articles L1122-20, L1122-24 alinéas 1er et 2, L1126 §1er, L1122-30, L1523-12 §1er et § 1/1 du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°30 organisant la tenue des réunions
des organes communaux et provinciaux ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 32 relatif à la tenue des réunions des
organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations
de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics
d’action sociale, sociétés de logement de service public, ASBL communales ou provinciales, régies
communales ou provinciales autonomes, associations de projet ou tout autre organisme supra-
local ayant pris la forme d’une société ou d’une association ;
Vu l’affiliation de la Ville de Dinant à l’Intercommunale Namuroise de Services Publics INASEP en
abrégé ;
Vu sa délibération du 28 janvier 2019 portant désignation de ses représentants aux assemblées
générales, et ce, jusqu’à la fin de la législature, à savoir par :
Pour le Groupe ID :
Omer LALOUX, Conseiller communal
Stéphane WEYNANT, Echevin
Pour le Groupe Ldb :
Victor FLOYMONT, Conseiller communal
Olivier TABAREUX, Conseiller communal
Pour le Groupe Dinant :
Laurent BRION, Conseiller communal
Vu la lettre du 29 avril 2021 de l’INASEP annonçant la tenue de l’assemblée générale ordinaire de
l’intercommunale le mercredi 23 juin 2021 à 17h30’ en visioconférence ;
Attendu que l’Intercommunale a demandé à ce que le Conseil communal transmette,
conformément au vademecum transmis par la Région Wallonne, impérativement avant la date de
l’Assemblée générale, sa délibération se prononçant sur les points, inscrits à l’ordre du jour,
13
précisant également qu’il ne sera représenté physiquement par aucun délégué, le cas échéant
désignant un seul délégué pour le représenter lors de la visioconférence et lui communique ses
coordonnées de courrier électronique ;
Vu l’ordre du jour de l’assemblée générale lequel reprend les points suivants ;
1. Présentation du rapport annuel de gestion sur l’exercice 2020 ;
2. Présentation du bilan, du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes (réviseur), du rapport
annuel du Comité de rémunération et proposition d’approbation des comptes arrêtés au 31/12/20
et de l’affectation des résultats 2020 ;
3. Décharge aux Administrateurs ;
4. Décharge au Collège des contrôleurs aux comptes ;
5. Composition du Conseil d’administration, groupe des observateurs pour le personnel ;
6. Contrôle par l’Assemblée générale du respect de l’obligation des administrateurs de s’informer
et de se former en continu ;
7. Rapport spécifique sur les prises de participation.
Vu la documentation relative à ces points, transmise par l’INASEP ;
Considérant que, vu les circonstances liées à la pandémie COVID 19 et au regard des modalités
prescrites par l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°32, le Conseil communal
ne souhaite pas être représenté physiquement lors de l’Assemblée générale du 23 juin prochain ;
Considérant que pour les mêmes raisons, le Conseil communal ayant délibéré sur les points à
l’ordre du jour décide de transmettre simplement la présente délibération sans désigner un
délégué pour le représenter lors de l’Assemblée générale ordinaire organisée en visioconférence,
en demandant qu’il soit tenu compte de sa délibération comme présence et pour le vote lors de
cette Assemblée générale ordinaire conformément aux règles édictées par la Région Wallonne ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1er :
Le Conseil communal décide de ne pas être représenté physiquement lors de l’Assemblée générale
ordinaire de l’INASEP qui se tient le 23 juin 2021 et transmet à l’INASEP la présente délibération
portant vote sur le point inscrit à l’ordre du jour de cette assemblée.
Le Conseil communal ne sera donc représenté par aucun délégué lors de cette assemblée
générale.
Conformément à l’Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 32, le Conseil communal demande aux instances
de l’INASEP qu’il soit tenu compte de la présente délibération tant pour ce qui concerne
l’expression des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de
présence et de vote.
Article 2 :
d’approuver les points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 23 juin 2021, à
savoir :
1. Présentation du rapport annuel de gestion sur l’exercice 2020 ;
2. Présentation du bilan, du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes (réviseur), du rapport
annuel du Comité de rémunération et proposition d’approbation des comptes arrêtés au 31/12/20
et de l’affectation des résultats ;
3. Décharge aux Administrateurs ;
4. Décharge au Collège des contrôleurs aux comptes ;
14
5. Composition du Conseil d’administration, groupe des observateurs pour le personnel ;
6. Contrôle par l’Assemblée générale du respect de l’obligation des administrateurs de s’informer
et de se former en continu ;
7. Rapport spécifique sur les prises de participation.
Article 3 :
L’attention des représentants communaux est attirée sur les dispositions de l’article L1523-12 §1er
du Code de la démocratie Locale et de la Décentralisation suivants lesquelles les délégués
communaux sont tenus de rapporter à l’assemblée générale la proportion des votes intervenus au
sein du Conseil communal sur chaque point à l’ordre du jour.
Ce mandat de vote est valable pour l’assemblée générale ordinaire programmée le 23 juin 2021
ainsi que pour toute assemblée générale ordinaire ultérieure en l’occurrence le 30 juin tel
qu’annoncé par l’intercommunale dans son courrier du 29 avril 2021, avec les mêmes points à
l’ordre du jour, si celle du 23 juin 2021 ne devait pas se trouver en nombre qualifié pour siéger.
Article 4 :
Copie de la présente délibération sera transmise à l’intercommunale précitée ainsi qu’au délégué
désigné.
11.
LA TERRIENNE DU CREDIT SOCIAL EN PROVINCE DE NAMUR – ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU 29 JUIN – ORDRE DU JOUR – APPROBATION :
Attendu que la commune a été convoquée à l’assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2021
de La Terrienne du Crédit Social en Province de Namur, par lettre du 10 mai 2021 avec
communication de l’ordre du jour et de toutes les pièces y relatives ;
Attendu l’ordre du jour de cette assemblée, à savoir;
1.
Rapports et déclarations préalables :
1-1. Projet de fusion établi le 15 avril 2021 par les conseils d’administration de la société
coopérative « la Terrienne du Luxembourg », société absorbante, et de la société coopérative « la
Terrienne du Crédit Social » société absorbée, conformément à l’article 12 :24 du Code des
Sociétés et des Associations.
1-2. Rapport écrit et circonstancié établi par le conseil d’administration sur la fusion projetée ci-
avant, conformément à l’article 12 :25 du Code des Sociétés et des Associations.
1-3. Rapport établi par le commissaire, la Société à Responsabilité Limitée « JM Deremince,
réviseur d’entreprises » représentée par Monsieur Jean-Marie Deremince, réviseur d’entreprises,
dont le cabinet est situé à 5000 Namur, avenue Baron Fallon, 28, sur le projet de fusion
conformément à l’article 12 :26 du Code des Sociétés et des Associations.
1-4 Eventuellement, communication de toute modification importante du patrimoine actif et
passif de la société coopérative « La Terrienne du Luxembourg » société absorbante, et de la
société « la Terrienne du Crédit Social », société absorbée, intervenue depuis la date de
l’établissement du projet susmentionné en application de l’article 12 :27 du Code des Sociétés et
des Associations.
2.
Fusion :
Proposition de dissolution sans liquidation de la société coopérative « La Terrienne du Crédit
Social », société absorbée, et de fusion avec la société coopérative « La Terrienne du
Luxembourg » dont le siège est situé à 6900 Marche-en-Famenne, rue Porte Haute, 21, inscrite à
la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0862.775.210, société absorbante, par voie de
transfert à cette dernière de l’intégralité du patrimoine actif et passif de la présente société.
Ceci, moyennant attribution à chacun des actionnaires de la présente société d’UNE (1) action
nouvelle, soit un total d’un million neuf cent soixante-deux mille deux cent septante-quatre
(1.962.274) actions de la société coopérative « La Terrienne du Luxembourg » sans mention de
valeur nominale, sans soulte en espèces, pour UNE (1) action de la société absorbée.
Ces actions nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les
actions existantes de la société absorbante. Elles participeront à la répartition des bénéfices
15
sociaux pour l’exercice en cours rétroactivement à compter du 1er janvier 2021, date de début de
l’exercice social de la société absorbante.
Conformément au projet de fusion, les actions nouvelles seront réparties à la diligence et sous la
responsabilité du conseil d’administration de la société absorbante.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2021 seront
considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société
absorbante.
3.
Comptes annuels :
- Modalités d’établissement et d’approbation des comptes annuels de l’exercice en cours ;
- Décharge aux administrateurs et commissaire de la société absorbée.
4.
Pouvoirs :
Proposition de conférer tous pouvoirs à deux administrateurs, agissant conjointement et avec
possibilité de subdélégation, aux fins de procéder à l’exécution et à la constatation des résolutions
à prendre sur les objets qui précèdent.
Attendu que la commune est représentée par cinq délégués à l’assemblée générale, et ce, jusqu’à
la fin de la législature, à savoir par :
-
Thierry BODLET
-
Camille CASTAIGNE
-
Laurent BRION
-
Niels ADNET
-
Alain BESOHE
Considérant que la commune souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans ladite société ;
Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points
portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2021 ;
Considérant le décret du Parlement Wallon du 1er octobre 2020 relatif à la tenue des réunions des
organes des sociétés à participation publique locale significative (notamment), dont les mesures
ont été prorogées jusqu’au 30 septembre 2021 ;
Considérant qu’afin de limiter au maximum les présences lors d’une réunion d’assemblée générale,
ce Décret permet aux Conseillers communaux, provinciaux et CPAS :
- de délibérer sur l’ordre du jour de cette Assemblée générale, préalablement à la
tenue de celle-ci ;
- de communiquer ensuite l’objet de sa délibération au siège de la société ;
- ceci sans qu’il soit nécessaire de désigner des mandataires ou de donner des
procurations ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, à l’unanimité :
- d’approuver les points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire du 29 juin
2021 de La Terrienne du Crédit Social en Province de Namur à savoir;
1.
Rapports et déclarations préalables :
1-1. Projet de fusion établi le 15 avril 2021 par les conseils d’administration de la société
coopérative « la Terrienne du Luxembourg », société absorbante, et de la société coopérative « la
Terrienne du Crédit Social » société absorbée, conformément à l’article 12 :24 du Code des
Sociétés et des Associations.
1-2. Rapport écrit et circonstancié établi par le conseil d’administration sur la fusion projetée ci-
16
avant, conformément à l’article 12 :25 du Code des Sociétés et des Associations.
1-3. Rapport établi par le commissaire, la Société à Responsabilité Limitée « JM Deremince,
réviseur d’entreprises » représentée par Monsieur Jean-Marie Deremince, réviseur d’entreprises,
dont le cabinet est situé à 5000 Namur, avenue Baron Fallon, 28, sur le projet de fusion
conformément à l’article 12 :26 du Code des Sociétés et des Associations.
1-4 Eventuellement, communication de toute modification importante du patrimoine actif et
passif de la société coopérative « La Terrienne du Luxembourg » société absorbante, et de la
société « la Terrienne du Crédit Social », société absorbée, intervenue depuis la date de
l’établissement du projet susmentionné en application de l’article 12 :27 du Code des Sociétés et
des Associations.
2.
Fusion :
Proposition de dissolution sans liquidation de la société coopérative « La Terrienne du Crédit
Social », société absorbée, et de fusion avec la société coopérative « La Terrienne du
Luxembourg » dont le siège est situé à 6900 Marche-en-Famenne, rue Porte Haute, 21, inscrite à
la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0862.775.210, société absorbante, par voie de
transfert à cette dernière de l’intégralité du patrimoine actif et passif de la présente société.
Ceci, moyennant attribution à chacun des actionnaires de la présente société d’UNE (1) action
nouvelle, soit un total d’un million neuf cent soixante-deux mille deux cent septante-quatre
(1.962.274) actions de la société coopérative « La Terrienne du Luxembourg » sans mention de
valeur nominale, sans soulte en espèces, pour UNE (1) action de la société absorbée.
Ces actions nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les
actions existantes de la société absorbante. Elles participeront à la répartition des bénéfices
sociaux pour l’exercice en cours rétroactivement à compter du 1er janvier 2021, date de début de
l’exercice social de la société absorbante.
Conformément au projet de fusion, les actions nouvelles seront réparties à la diligence et sous la
responsabilité du conseil d’administration de la société absorbante.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2021 seront
considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société
absorbante.
3.
Comptes annuels :
- Modalités d’établissement et d’approbation des comptes annuels de l’exercice en cours ;
- Décharge aux administrateurs et commissaire de la société absorbée.
4.
Pouvoirs :
Proposition de conférer tous pouvoirs à deux administrateurs, agissant conjointement et avec
possibilité de subdélégation, aux fins de procéder à l’exécution et à la constatation des résolutions
à prendre sur les objets qui précèdent.
- de ne pas se faire représenter lors de l’Assemblée générale extraordinaire de la SC La Terrienne
du Crédit Social du 29 juin 2021.
- de charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil
communal en sa séance du 31 mai 2021
- de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de
transmettre copie de celle-ci à La Terrienne du Crédit Social en Province de Namur.
12.
REMPLACEMENT DU REPRESENTANT DE LA VILLE DE DINANT AU SEIN DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DE L’ASBL « MOBILISUD » :
Vu le Code de la démocratie Locale et de la décentralisation ;
Vu la décision du Collège communal réuni en séance du 19 mai 2021 de désigner Delphine CLAES,
comme représentante de la Ville au sein du Conseil d’administration de l’ASBL « MOBILISUD » en
remplacement de Thierry BODLET ;
17
Après en avoir délibéré ;
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1er : D’approuver la désignation de Delphine CLAES, comme représentante de la Ville au
sein du Conseil d’administration de l’ASBL « MOBILISUD » en remplacement de Thierry BODLET.
Article 2 : De transmettre la décision aux personnes concernées et à l’ASBL « MOBILISUD ».
13.
APPROBATION DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT EN VUE DE L’ORGANISATION DES
PLAINES COMMUNALES 2021 :
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son article
L1122-23 ;
Attendu la disponibilité de l’enveloppe d’un montant de 12.395,00 € allouée au Centre culturel
Dinantais (globalisée dans la dotation annuelle) pour l’organisation des plaines communales
2021;
Attendu que cette somme est destinée à organiser des plaines communales durant les mois de
juillet et août et que ces activités sont, en matière d’accès et de tarification, accessibles à tous ;
Attendu que, jusqu’ici, les semaines de plaines étaient réparties entre les deux partenaires de la
Ville, asbl Ocarina Dinant/asbl Oxyjeunes, pour organiser les plaines de la manière suivante :
quatre semaines pour Ocarina et trois semaines pour Oxyjeunes ;
Attendu que le nombre de semaines de plaines est réduit à six depuis l’été dernier, l’Athénée
Royal Herbuchenne-Dinant ne souhaitant pos louer ses infrastructures la première semaine de
juillet et au-delà du 15 août;
Attendu que la Ville doit être équitable avec les deux partenaires mais que l’asbl Ocarina Dinant
est tenue par des quinzaines en raison des cycles de formation de ses futurs animateurs ;
Attendu que pour cette année, l’asbl Ocarina Dinant ne pourra couvrir ses quatre semaines en
raison de la crise sanitaire qui l’empêche de mettre ses formations en place;
Attendu que, cette année, les plaines communales se dérouleront du 05 juillet au 13 août ;
Considérant que l’asbl Oxyjeunes couvrira les périodes du 05 au 16 juillet et du 02 au 13 août et
que l’asbl Ocarina Dinant couvrira la période intermédiaire du 19 au 30 juillet ;
Considérant la prévision budgétaire de 7.190,00 € (en annexe) si la capacité des quarante
enfants par jour ne pouvait être dépassée en raison des mesures Covid-19 qui seraient
renforcées d’ici au 05 juillet et le fait que toutes les factures seront couvertes par l’enveloppe
d’un montant de 12.395 € allouée au Centre culturel;
Considérant les deux conventions de partenariat (en annexe) reprenant les modalités pratiques,
les postes à charge de la Ville de Dinant et les postes à charge des deux associations
partenaires ;
Considérant, qu’en date du 21 avril 2021, le Collège communal a marqué accord sur
l’organisation des plaines du 05 juillet au 13 août telle que définie dans les conventions ;
Vu que l'avis de légalité de la Directrice financière n’a pas été sollicité ;
18
DECIDE, à l’unanimité :
Article unique: de marquer accord sur les conventions de partenariat relatives à l’organisation
des plaines communales 2021, jointes au dossier.
Une copie de la présente délibération est notifiée au Centre Culturel Dinantais, au service des
Finances ainsi qu’à la Directrice financière.
14.
APPROBATION DES CONDITIONS DU MARCHE « FOURNITURE ET PLACEMENT DE JEUX
POUR ENFANTS SUR LE SQUARE DES QUARTENIERS » :
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles
L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière
de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de
concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 et l'article 57 ;
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la Décision du Conseil communal du 4 mars 2019, n°37 par lequel ce dernier délègue au Collège
communal ses compétences pour les marchés publics, les marchés publics conjoints et les
centrales d’achat pour les dépenses :
Relevant du budget ordinaire et dans les limites des crédits inscrits à cet effet ;
Relevant du budget extraordinaire dont la valeur est inférieure à 15.000 € HTVA et dans
les limites des crédits inscrits à cet effet ;
Vu la décision du Conseil communal du 29 mars 2021, n°4 par lequel ce dernier délègue à la
Directrice générale ses compétences pour les marchés publics, les marchés publics conjoints et
les centrales d’achat pour les dépenses :
Relevant du budget ordinaire lorsque la valeur est inférieure à un montant de 3.000,00€
HTVA et dans les limites des crédits inscrits à cet effet ;
Relevant du budget extraordinaire lorsque la valeur est inférieure à un montant de
1.500,00€ HTVA et dans les limites des crédits inscrits à cet effet ;
Attendu la description technique N°2021/06/S/F/jeuxSquareQuarteniers pour le marché
«Fourniture et placement de jeux pour enfants sur le square des Quarteniers » établie par le service
Jeunesse et Marchés publics et annexée à la présente délibération ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 18.181,82€ HTVA, soit 22.000€ 21%
TVA comprise ;
Considérant que le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 € ;
Considérant qu’il est proposé de conclure le marché par facture acceptée (marchés publics de
faible montant) ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de
l’exercice 2021, article 761/725-60/2020 (n° de projet 20200032) ;
Vu que l'avis de légalité de la Directrice financière n’a pas été sollicité ;
19
DECIDE à l’unanimité :
Article 1 : D'approuver la description technique N°2021/06/S/F/jeuxSquareQuarteniers pour le
marché « Fourniture et placement de jeux pour enfants sur le square des Quarteniers » et le
montant estimé de ce marché, établis par le Service Jeunesse et Marchés publics. Le montant
estimé s'élève à 18.181,81€ HTVA, soit 21.999,99€ 21% TVA comprise.
Article 3 : De conclure le marché par la facture acceptée (marchés publics de faible montant).
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit, au budget extraordinaire de l’exercice
2021, article 761/725-60/2020 (n° de projet 20200032).
Article 5 : De transmettre la présente délibération à la Directrice financière ainsi qu’au Service
finances.
15.
REGLEMENT COMPLEMENTAIRE DE CIRCULATION – PLACE BAUDOIN 1ER –
APPROBATION – DECISION :
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 novembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les
règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en
commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17
juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie,
d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique,
d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transport, d’énergie, de climat,
de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt , des pouvoirs locaux et
de logement ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation
routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernent wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre
2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires
relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du
Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de
Wallonie ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions
particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire Ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de
circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant la demande des établissements Horeca présents sur le site de la Place Baudouin 1er;
et en concertation avec la Fabrique d’Eglise ;
Considérant qu’il y lieu d’organiser le stationnement pour permettre une rotation optimale des
véhicules et éviter le stationnement de longue durée durant la saison touristique ;
Vu la décision du Collège communal du 19 mai 2021 n°40 ;
Après en avoir délibéré ;
ARRETE, à l’unanimité :
20
Article 1 : Une zone de stationnement à durée limitée, tous les jours de 09h00 à 18h00 du premier
avril au trente septembre, est créée pour tous les usagers sur toute la place Baudouin Premier dans
sa partie entre les rues des Tilleuls et du Vélodrome, hors RN 95, à DINANT
Article 2 : La mesure sera matérialisée par des signaux E9a à validité zonale (début et fin de zone)
complétés par la reproduction du disque de stationnement et portant la mention « De 09h00 à
18h00 du 01/04 au 30/09 ».
Article 3 : le présent règlement sera soumis à l’agent d’approbation du SPW.
16.
REGLEMENT COMPLEMENTAIRE DE CIRCULATION – EMPLACEMENT DE
STATIONNEMENT PMR – RUE HIMMER – APPROBATION – DECISION :
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 novembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les
règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en
commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17
juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie,
d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique,
d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transport, d’énergie, de climat,
de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt , des pouvoirs locaux et
de logement ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation
routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernent wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre
2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires
relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du
Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de
Wallonie ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions
particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire Ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de
circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Attendu qu’il convient de créer des emplacements de stationnement pour les véhicules des
personnes handicapées ;
Considérant les décisions du Collège communal du 28 avril 2021 n° 33 et 19 mai 2021 n° 39 ;
Après en avoir délibéré ;
ARRETE, à l’unanimité :
Article 1 : Un emplacement de stationnement PMR est créé à 5500 DINANT, rue Himmer en face
du numéro 108, du côté pair des habitations.
Article 2 : La mesure sera matérialisée par le placement du signal E9a, complété par un panneau
additionnel portant le pictogramme représentant le symbole international des handicapés.
L'emplacement de stationnement sera délimité par du marquage au sol.
Article 3 : Le présent règlement sera soumis à l’agent d’approbation du SPW.
21
17.
REFECTION DE DIVERSES VOIRIES A FALMIGNOUL - APPROBATION DES CONDITIONS
ET DU MODE DE PASSATION – DECISION :
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles
L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en
matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de
concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés
publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Conseil communal du 27 juillet 2020 de recourir aux services de
l’intercommunale namuroise de services publics (INASEP) en application de l’exception dite « In
House » et de charger le Collège communal de solliciter et conclure une offre entre la Ville et
l’INASEP ;
Vu la décision du Collège communal du 23 septembre 2020 d’approuver les contrats d’études et
de coordination sécurité et santé VEG20-442 proposés par INASEP ;
Considérant le cahier des charges N° VEG20 - 4442 relatif aux travaux établi par l’auteur de
projet, INASEP, rue des Viaux, 1b à 5100 Naninne ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 360.853,09 € HTVA ou 436.632,24 €
TVAC ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que les crédits permettant cette dépense seront inscrits en modification
budgétaire n°1 de l’exercice 2021 sur l’article 421/732-60 (n° de projet 20200100) ;
Attendu qu'une demande afin d’obtenir un avis de légalité a été formulée le 12 mai 2021 et que
Madame la Directrice financière a rendu un avis favorable le 17 mai 2021;
DECIDE à l’unanimité :
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° VEG20 - 4442 et le montant estimé du marché
“Réfection de diverses voiries à Falmignoul”, établis par l’auteur de projet, INASEP, Rue des
Viaux, 1b à 5100 Naninne.
Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales
d'exécution des marchés publics.
Le montant estimé s'élève à 360.853,09 € HTVA ou 436.632,24 € TVAC.
Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3 : D’inviter l’auteur de projet à compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau
national.
22
Article 4 : De prévoir les crédits requis à cette dépense lors de la modification budgétaire n°1 de
l’exercice 2021 sur l’article 421/732-60 (n° de projet 20200100).
Article 5 : De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière ainsi qu’au
Service Finances.
18.
REFECTION RUE DE MAHENE A FOY NOTRE-DAME - APPROBATION DES CONDITIONS
ET DU MODE DE PASSATION – DECISION :
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles
L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en
matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de
concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés
publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Collège communal du 1er février 2018 relative à l'attribution du marché de
conception pour le marché “Réfection rue de Mahène à Foy Notre-Dame” à INASEP, Rue des
Viaux, 1b à 5100 Naninne ;
Considérant le cahier des charges N° VEG-17-2863 relatif à ce marché établi par l’auteur de
projet, INASEP, Rue des Viaux, 1b à 5100 Naninne ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 222.213,00 € HTVA ou 268.877,73 €
TVAC ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que les crédits permettant cette dépense seront inscrits en modification
budgétaire n°1 de l’exercice extraordinaire 2021 ;
Attendu qu'une demande afin d’obtenir un avis de légalité a été formulée le 14 mai 2021 et que
Madame la Directrice financière a rendu un avis réservé le 17 mai 2021;
DECIDE à l’unanimité :
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° VEG-17-2863 et le montant estimé du marché
“Réfection rue de Mahène à Foy Notre-Dame”, établis par l’auteur de projet, INASEP, Rue des
Viaux, 1b à 5100 Naninne.
Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales
d'exécution des marchés publics.
Le montant estimé s'élève à 222.213,00 € HTVA ou 268.877,73 € TVAC.
Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3 : D’inviter l’auteur de projet à compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau
national.
23
Article 4 : De prévoir les crédits nécessaires à cette dépense lors de la modification budgétaire
n°1 de l’exercice 2021.
Article 5 : De transmettre la présente délibération à Madame la Directrice financière ainsi qu’au
Service Finances.
19.
AMENAGEMENT DE LA RUE SAINT-PIERRE - APPROBATION DES CONDITIONS ET DU
MODE DE PASSATION – DECISION :
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles
L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en
matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de
concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36, et notamment
articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs
adjudicateurs ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés
publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Conseil communal du 14 octobre 2019 de recourir aux services de
l’intercommunale namuroise de services publics (INASEP) en application de l’exception dite « In
House » et de charger le Collège communal de solliciter et conclure une offre entre la Ville et
l’INASEP ;
Vu la décision du Collège communal du 29 janvier 2020 d’approuver les contrats d’études et de
coordination sécurité et santé VEG-19-4355 proposés par INASEP ;
Considérant le cahier des charges N° VEG-19-4355 relatif aux travaux établi par l’auteur de
projet, INASEP, Rue des Viaux, 1b à 5100 Naninne ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.133.684,59 € HTVA ou
1.371.758,35 € TVAC ventillé comme suit :
Part SPGE : 671.307,50 € HTVA, 0% de TVA
Part Ville de Dinant : 578.885,00 € HTVA ou 700.450,85 €, 21% TVA comprise ;
Attendu que l’Organisme d’Assainissment Agréé INASEP agit en tant que Pouvoir Adjudicateur
conformément aux dispositions de l’article 4§3 du contrat dégouttage pour l’assainissement des
eaux résiduaires du 27/07/2012 ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant qu’un article relatif à cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de
l’exercice 2021, article 421/732-60 (n° de projet 20190086) et doit être augmenté ;
Considérant que les crédits permettant cette dépense seront inscrits en modification
budgétaire n°1 de l’exercice 2021 ;
Attendu qu'une demande afin d’obtenir un avis de légalité a été formulée le 12 mai 2021 et que
Madame la Directrice financière a rendu un avis favorable le 17 mai 2021 ;
24
DECIDE à l’unanimité :
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° VEG-19-4355 et le montant estimé du marché
“Aménagement de la rue Saint-Pierre”, établis par l’auteur de projet, INASEP, Rue des Viaux, 1b à
5100 Naninne.
Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales
d'exécution des marchés publics.
Le montant estimé s'élève à 1.133.684,59 € HTVA ou 1.371.758,35 € TVAC ventillé comme suit :
Part SPGE : 671.307,50 € HTVA, 0% de TVA
Part Ville de Dinant : 578.885,00 € HTVA ou 700.450,85 €, 21% TVA comprise ;
Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3 : De prévoir les crédits supplémentaires requis en modification budgétaire n°1.
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice
2021, article 421/732-60 (n° de projet 20190086).
Article 5 : De transmettre la présente délibération au pouvoir adjudicateur participant, à
Madame la Directrice financière ainsi qu’au Service Finances.
20.
ORDONNANCE DU BOURGMESTRE – PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE SUR LA
CROISETTE – RATIFICATION :
Vu l’Arrêté ministériel du 28 octobre 2020, notamment les articles 24 et 25, et ses modifications
ultérieures, portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
Vu l’Arrêté du Gouverneur de la Province de Namur du 12 février 2021, relatif à l’obligation pour
toute personne, à l’exception des enfants jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis, d’avoir à sa disposition
un masque afin de pouvoir le porter lorsqu’il est rendu obligatoire ;
Attendu que les bourgmestres peuvent prendre des mesures préventives complémentaires à
celles prévues par l’Arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et par l’Arrêté du Gouverneur de la
Province de Namur du 12 février 2021 ;
Attendu que le port du masque est obligatoire dans certains établissements et certaines
situations spécifiques, ainsi que pour toute situation où les règles de distanciation sociale ne
peuvent être respectées afin d’éviter la poursuite de la propagation du virus; qu’il ne peut être ôté
que le temps strictement nécessaire ;
Attendu qu’il appartient aux bourgmestres de préciser les lieux dans lesquels le port du masque
est obligatoire ;
Considérant que les citoyens doivent être clairement informés des lieux et du moment où le
masque doit être obligatoirement porté; que dès lors un affichage comprenant l’indication des
heures où cette mesure est en vigueur doit être placé; que la période indiquée doit correspondre
en effet aux heures de grande affluence attendue ou de risque élevé de transmission;
Considérant que les Communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une
bonne police, notamment de la sécurité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et
édifices publics ; et notamment le soin de prévenir, par les précautions convenables, et celui de
faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels
que les incendies, les épidémies et les épizooties ;
25
Considérant que la levée progressive des mesures de restriction, la période de vacances scolaires
de Carnaval et le début de la période touristique entraînent une affluence importante de
personnes en certains endroits du territoire communal ;
Considérant qu’en cas d’événements graves, imprévus et qui nécessitent une réaction urgente, le
bourgmestre est fondé à se substituer au conseil communal pour exercer le pouvoir réglementaire
de police communale de ce dernier ;
Considérant que la présente ordonnance prolonge et renforce, sans nullement y porter préjudice,
les mesures prescrites par le Ministre de l’Intérieur ;
Considérant que les mesures d’hygiène restent indispensables;
Considérant que la situation sanitaire est évaluée régulièrement;
Considérant la concertation entre la Zone de Police de Police Haute-Meuse et le Bourgmestre de
Dinant ;
Considérant qu’il est indispensable que les services de la Zone de Police Haute-Meuse puissent
disposer d’outils efficaces dans l’exercice de leurs missions de contrôle du respect des mesures
imposées par le Gouvernement Fédéral ;
Après en avoir délibéré en séance publique :
RATIFIE, à l’unanimité l’ordonnance du bourgmestre du 05 mai 2021 « Port du masque obligatoire
sur la Croisette » portant des mesures complémentaires aux normes édictées par l’arrêté
ministériel du 28 octobre 2020, et ses modifications ultérieures portant lui-même des mesures
d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
21.
MOTION CONSIGNE EMBALLAGES DE BOISSON EN PLASTIQUE ET EN METAL –
INFORMATION :
PREND ACTE qu’en réaction à la motion adoptée par le Conseil communal, des courriers nous
sont parvenus émanant :
du Président du Parlement Wallon, J-Cl. MARCOURT
du Ministre-Président Elio DI RUPO
D’autre part, la commune d’Yvoir a également transmis la délibération prise par son Conseil
communal en séance du 26 avril.
22.
DEMANDES DE CONSEILLERS :
Demandes de Monsieur le Conseiller O. LALOUX :
« 1. Projet de construction de deux habitations mitoyennes à Liroux : position Echevin de
l'Urbanisme - Evocation
Le Bourgmestre répond qu’il sera répondu à cette question à huis-clos.
2. Organisation d'un Motocross Chaussée des Alpinistes : crainte des riverains - Ce projet
existe-t'il ? Sera-ce occasionnel ou permanent ?
Le Bourgmestre répond qu’une demande de permis d’environnement a été introduite pour
l’organisation d’un motocross dans une pâture. L’évènement n’est pas permanent, il est prévu un
jour par an. Des autorisations de détails devront être octroyés pour notamment les questions
de sécrité etc…
26
Une demande de permis d’environnement a été introduite sur laquelle le Collège a émis un
favorable du Collège mais chaque année pour l’organisation de la manifestations des
autorisations devront être délivrées.
3. Projet de constructions dans la prairie derrière la Chapelle de Belle-Vue. Crainte des
habitants de la Rue des Mésanges. Le Collège ou l'Echevin de l'Urbanisme sont-ils au courant
d'un projet en cours ? »
L’échevin Bodlet répond que pour ce terrain 4 dossiers ont été reçus pour notamment des
projets de logements. Des avis sont donnés lors des rencontres avec le service urbanisme mais
aucun dossier n’a été officiellement déposé. Il s’agit d’un terrain à bâtir à vendre avec un
potentiel théorique mais la question de la mobilité est à examiner. Le service n’a plus eu de
nouvelles depuis les prises de contact.
Demande de Monsieur le Conseiller L. BRION ;
« Je voudrais poser la question au Collège afin de savoir si il était favorable à l'interdiction du
robot tondeuse la nuit. »
Le Bourgmestre répond que le Collège est favorable à la démarche mais une tel e disposition
doit être prévue dans le Règlement général de Police commun à la zone. Il en discutera lors du
prochain Conseil de police.
Demandes de Monsieur le Conseiller A. BESOHE :
« Suite à plusieurs demandes d’habitants de l’avenue de Mendieta et des rues avoisinantes à
Anseremme, je souhaiterais rebondir sur la question de Camille Castaigne posée lors du conseil
communal du 29 mars 2021.
Pour rappel :
A Anseremme, l'Avenue de Mendieta est particulièrement fréquentée par les automobilistes se
rendant à la darse ou à la carrière. Cette avenue est une ligne droite sur laquel e les
automobilistes roulent à des vitesses excessives. Un panneau '"nos enfants jouent" a été
récemment placé mais cela ne semble pas suffisant. Pourriez-vous envisager le placement
d'obstacles (bac de fleurs, îlot) afin de réduire la vitesse ?
Thierry Bodlet répond que les obstacles en dur et massifs sont interdits. Il a sol icité un rapport
à la police qui va analyser tout le quartier.
La situation est difficile pour le moment, en raison du COVID et de la bonne saison car il y a de
nombreux rassemblements qui sont fait sur le parking près des terrains de tennis et certaines
voitures passent à des vitesses excessives dans cette rue.
Certains habitants n’osent plus marcher dans la rue avant 19h00 pour ne pas être embêtés par
ces voitures, d’autres sont inquiets pour la sécurité des jeunes enfants pour qui la rue est aussi
un terrain de jeu.
Il arrive également que des rassemblements nocturnes sur le parking près de la station de
traitement des eaux génèrent des nuisances (tapage nocturne)
De plus, les trottoirs lors des jours de pluie sont une succession de flaques d’eau et cela
nécessite aux piétons de marcher sur la route pour ne pas avoir les pieds mouillés.
Des habitants de ce quartier ont initié une pétition, rassemblant une centaine de signatures,
demandant de réagir rapidement à cette situation difficile pour eux.
27
Que comptez-vous faire pour les habitants de ce quartier?
Le Bourgmestre répond que la question couvre plusieurs problématiques :
- la réfection des trottoirs
-l’étude de la possibilité de placer des dispositifs de ralentissement
- le passage de la police qui a été sollicité avec la volonté d’organiser réunion entre la police et
les riverains
La plus grande professionnalisation des opérateurs présents à la Darse amène plus de monde
notamment sous l’effet covid. Il y a aussi l’effet dû au déplacement induit par des interventions
ailleurs notamment sur le site de Walzin. La volonté de traiter le problème existe.
Demande de Monsieur le Conseiller V. Floymont:
« Que compte faire le collège avec la signalétique qui vient d’être placée et qui dans quelques
mois ne sera plus adaptée ?
L’échevin Belot répond que cette signalétique n’est pas obsolète mais qu’elle représente une
petite partie de la signalisation à prévoir dans le cadre du nouveau plan de stationnement. Ce
point sera intégré dans la signalétique à prévoir.
Demande de Madame la conseillère M-C Vermer.
1. Lors du dernier conseil, le bourgmestre sans demander la parole au Président de séance, m’a
coupé, et refusé de répondre à mes questions sous prétexte qu’elles étaient faites en style
télégraphique. Ce style est celui de nombreux conseillers, personnellement je l’emploie depuis 15
ans et. .subitement il ne plait plus à Monsieur Tixhon!!!
Rien dans le code de la démocratie, ni dans le ROI ne prévoit pareille interdiction. Je me
demande donc sur quelles bases s’appuient le Bourgmestre ?
De même, je suis très étonnée que, vu cette attitude ( qui fait l’objet d’un recours à la tutelle) , il
ne nous soit pas proposé par le Collège une modification du ROI pour y inclure cette nouvelle
norme.
Je sollicite donc de la Directrice générale et du Président d’avoir en leur possession, à chaque
séance, une version de ces documents afin que la légalité de certains actes puisse y être
vérifiée
Le Bourgmestre répond que c’est déjà le cas. Il répond que le Règlement d’ordre intérieur prévoit
que le Collège a le choix de répondre soit en séance tenante soit lors de la séance suivante. Il
ajoute que le style télégraphique ne permet pas de comprendre l’objet de la question afin de
préparer correctement la réponse.
2. En bas de la rue Saint Jacques, depuis les travaux, il subsiste un énorme trou dangereux.
Quant sera-t-il rebouché et aux frais de qui ?
L’échevin Closset répond que les travaux ne sont pas terminés car il y a des interventions de
divers impétrants à prévoir mais que le trou sera rebouché à leurs frais.
3. Je remercie l’échevin du commerce d’avoir prévu une commission prochainement. La présence
de l’ADL y est-elle prévue ? Il serait utile qu’il soit expliqué aux conseillers comment faire
redémarrer le commerce à Dinant et pourquoi cette organisation n’est pas en possession d’une
liste des propriétaires des commerces vides ? Est-ce dû à une volonté de ces propriétaires ?
28
L’échevin Belot répond que l’ADL sera présente à la commission et qu’il existe un cadastre des
propriétaires. Il n’est pas toujours possible de fournir l’information compte tenu des règles de
protection des données personnelles.
4. La rue de la Grèle (et adjacentes) ont vu leur sens de stationnement modifié depuis le début
de l’année. Ceci a fait l’objet d’une pétition des riverains, vu le manque de concertation préalable.
À chaque conseil depuis, j’ai interrogé. Chaque fois, il me fut répondu que des comptages
étaient en cours. . . ils sont longs. . de plus, une employée communale s’est permise de répondre à
un riverain (noms à huis clos s’il le faut) que la décision étaient définitives . . où est la réalité ?
Le Bourgmestre répond que les comptages ont eu lieu mais qu’ils n’ont pas confirmé le ressenti
des riverains. le trafic serait problématique en terme de vitesse mais pas de densité. Les tests
se poursuivent afin d’analyser davantage ces distorsions
5. Serait-il possible de prévoir une présence policière auprès et souvent du Night shop rue
grande? Les riverains sont fortement incommodés par les rassemblements qui y ont lieu à toute
heure (noms des riverains à huis clos s’il le faut)
Tixhon : police y prête attention
6. La rue Saint Jacques a été bien réfectionnée. Mais les arbres coupés qui la surplombent à
certains endroits paraissent dangereux. Ne faudrait-il pas prendre des mesures ?
Closset : le mur appartient à la DGO1 avec une périmètre de 4m…demande faite pour coupe
arbres
7. Pourquoi aller placer un parking pour vélo place Saint Nicolas, alors sue la volonté du collège
est de faire passer ces vélos par les rues de la grêle et Dupont ? Ceci me parait aberrants sans
même revenir sur l’esthétique négative . .?
Le Bourgmestre répond qu’il y a divers usages prévus entre la circulation et le parking des vélos.
Quand de l’espace sera libéré sur la place, l’abri existant pourrait être repositionné
8. Le site de la ville de Dinant ne mentionne nulle part (comme Namur) les noms et coordonnées
des conseillers communaux . Pourquoi ? Par ailleurs seuls trois personnes. (Messieurs Tixhon,
Bodlet et Mme Claes sont renseignés) pas les autres membres du collège ? Pouvez-vous me
l’expliquer ?
Le Bourgmestre répond que le nécessaire sera fait.
9. Vu les embouteillages, le collège pourrait-il demander une présence policière accrue ou
mettre des feux en bas du pont d’amour et de la rue Saint Jacques ?
Le Bourgmestre répond qu’une présence policière a été sol icitée pendant les heures de pointe
pas qu’aucun feu n’est prévu.
10. Voici plusieurs mois, j’ai demandé un dispositif ( zone 30ou miroir) rue Taravisée. Quel est
l’avancement ?
Le Bourgmestre répond que nous sommes en attente du rapport du service de police mobilité.
11. La cour de l’hôtel de ville est dans un état toujours plus désastreux. Pour une ville touristique,
c’est une honte. Quelles sont les mesures qui vont être prises ?
29
L’échevin Closset répond que la réfection était prévue dans un ancien programme PIC mais que
le dossier a été refusé à l’époque car incomplet. Le projet sera réintroduit dans un prochain PIC.
16 . Le plan de stationnement que vous avez voté au dernier conseil comporte une demi-heure
gratuite et le temps de midi en zone rouge et pas en zone orange. Est-ce un oubli ou une
aberration ?
Le Bourgmestre répond qu’il s’agit de deux choses différentes, : ½ heure gratuite et le temps
midi qui sont des avantages prévus pour les commerces principalement repris dans la zone
rouge.
17 Qu’en est-il des aménagements pour les seniors promis par Monsieur Bodlet. Une carte
spéciale est-el e à l’étude ?
L’échevin Bodlet répond qu’il s’agit d’une très bonne idée qui pourrait être adaptée dans le futur.
23.
PROCES-VERBAL – APPROBATION :
A l’unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil communal du 03 mai 2021.
Monsieur le Président prononce le huis clos.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 22 heures 47.
PAR LE CONSEIL,
La Directrice générale,
Le Président,
V. DEFECHE
A. TIXHON
30