Conseil communal
Séance du 22 mai 2023 – En présentiel
Note de synthèse – Points supplémentaires
31. Point supplémentaire déposé par Madame Dominique VANDAM, Conseillère communale,
au Conseil communal du 22 mai 2023 - Démission du Groupe JEM et statut de Conseillère
communale "indépendante"
Sur base du prescrit de l'article L1122-24 alinéa 3 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation et de l'article 12 du Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal,
Madame Dominique VANDAM Conseillère communale, souhaite, par son par son courriel du 12 mai
2023 à 23h32 que soit porté à l’ordre du jour du Conseil communal du lundi 22 mai 2023, un point
supplémentaire relatif à sa démission du groupe JEM et au fait qu'elle va siéger dorénavant en
"indépendante".
La démission de Madame Dominique VANDAM prendra effet à la date du présent
Conseil communal et mention en sera faite au procès-verbal du Conseil communal.
Cette démission emporte la démission de plein droit de tous les mandats qu'elle exerçait à titre
dérivé conformément à l'article L5111-1 du CDLD.
En outre, un extrait du procès-verbal de la séance du Conseil communal sera signifié aux organismes
dans lequel Madame Dominique VANDAM siège en sa qualité de Conseillère communale.
32. Point supplémentaire déposé par Madame Dominique VANDAM, Conseillère communale,
au Conseil communal du 22 mai 2023 - Valorisation d’un terrain communal rue de Soye
Sur base du prescrit de l'article L1122-24 alinéa 3 du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation et de l'article 12 du Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal,
Madame Dominique VANDAM Conseillère communale "indépendante, souhaite, par son par son
courriel du 12 mai 2023 à 23h32 que soit porté à l’ordre du jour du Conseil communal du lundi
22 mai 2023, un point supplémentaire relatif à la valorisation d'un terrain communal sis rue de Soye.
Conseil communal du 22 mai 2023 – Note de Synthèse – Points supplémentaires 1