Conseil communal
Séance du lundi 20 février 2023 - 20h00 - En présentiel
Note de synthèse
Séance publique
1. Administration communale - Approbation du procès-verbal du Conseil communal
du 30 janvier 2023
Il est proposé au Conseil communal d'approuver le procès-verbal de la séance du 30 janvier 2023.
2. Motion - Approbation d'une motion déposée par le groupe JEM sollicitant la libération
de Monsieur Oliver VANDECASTEELE injustement emprisonné en Iran
Depuis ce 16 décembre 2022, Amnesty International a lancé une campagne officielle de soutien pour
exiger des autorités iraniennes la libération immédiate d’Olivier Vandecasteele par le biais
(notamment) d’une pétition en ligne.
En janvier, L’Union des Villes et Communes de Wallonie sollicitait la Bourgmestre en vue qu’elle
relaie cette pétition auprès des membres du Conseil communal. Par ailleurs, la Bourgmestre a reçu
également la motion adoptée par la Commune de Tournai (d’où est originaire O. Vandecasteele)
sollicitant les communes belges dans les démarches d’interpellation des autorités compétentes.
Outre le fait de se joindre aux communes ayant déjà approuvé cette motion, il est également
proposé que le service communication relaie la pétition d’Amnesty International sur les divers
canaux de communication de la commune afin de contribuer à atteindre l’objectif des 200.000
signatures.
Il est donc proposé au Conseil communal d’adopter la motion visant à soutenir les initiatives en
faveur de la libération de Monsieur Olivier Vandecasteele.
3. Administration communale - Information tutelle - Approbation du règlement relatif
aux conditions de nomination des grades légaux
Il est porté à la connaissance des membres du Conseil communal le point relatif à l'information
et la décision provenant de la tutelle.
En effet, par un Arrêté ministériel du 27 janvier 2023, notifié le 30 janvier 2023, la délibération
du Conseil communal du 19 décembre 2022 portant sur l'approbation du règlement relatif aux
conditions de nomination des grades légaux a été approuvée.
4. Intercommunalité - AISBS - Ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire
du lundi 27 février 2023
Par son courrier du 26 janvier 2023, Monsieur Gaëtan DE BILDERLING, Président de l'AISBS, porte à
la connaissance de l'Administration communale que, le quorum n'étant pas atteint,
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l'Assemblée générale ordinaire du 25 janvier 2023 n'a pu avoir lieu. Dès lors, l'Assemblée générale
ordinaire de l'AISBS est convoquée pour une seconde fois le lundi 27 février 2023 à 20h00 sur le site
de la Résidence DEJAIFVE sise Rue Sainte-Brigide 43 à 5070 Fosses-la-Ville.
Ordre du jour :
1. Désignation du Réviseur d'entreprise pour les exercices 2022, 2023 et 2024 ;
2. Approbation du plan stratégique 2023 ;
3. Approbation du budget 2023.
Dès lors, il est demandé au Conseil communal de se prononcer sur l'ordre du jour de l'Assemblée
générale ordinaire de l'AISBS qui aura lieu le lundi 27 février 2023.
5. Police administrative - Approbation d'un règlement complémentaire de circulation routière
(RCCR 2023-02) - Création d'un emplacement PMR : rue Joie du Foyer à Spy
Au regard de la demande parvenue à l'Administration communale quant à la réservation d'un
stationnement pour personnes handicapées et sur base du rapport favorable de la Zone de Police
quant à cette demande, il est demandé au Conseil communal d'approuver un règlement
complémentaire de circulation routière (RCCR 2023-02) portant sur l'aménagement suivant :
réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées
rue Joie du Foyer à 5190 Spy sur le terre-plein situé en face du numéro 4A.
6. Police administrative - Approbation d'un règlement complémentaire de circulation routière
(RCCR 2023-03) abrogeant l'article 99 du Règlement complémentaire de Police
du 22 décembre 2014: Suppression d'un emplacement PMR - Rue de Fosses 75A
Dans son courrier daté du 24 janvier 2023, le Service à la Communauté de la Zone de Police fait part
à l'Administration communale de la nécessité de supprimer un emplacement PMR situé
Rue de Fosses 75A à 5190 Ham-sur-Sambre.
En effet, la personne à l'initiative de cette demande est décédée, et cet emplacement n'est ni utilisé
ni revendiqué par un autre riverain.
La mesure relative à la création de cet emplacement avait été intégrée dans le Règlement
complémentaire de Police adopté par le Conseil communal en sa séance du 22 décembre 2014,
en son article 99. Il convient donc de l'abroger.
Aussi, il est demandé au Conseil communal d'approuver un règlement complémentaire
de circulation routière (RCCR 2023-03) abrogeant l'article 99 du Règlement complémentaire de
Police du 22 décembre 2014 visant la suppression d'un emplacement PMR Rue de Fosses 75A à 5190
Ham-sur-Sambre.
7. Citoyenneté - Territoires de Mémoire - Modification de la convention relative à l'exposition
"Triangle rouge"
L'ASBL "Territoires de la Mémoire" offre une série d'activités éducatives pour résister aux idées
liberticides par un travail de proximité :
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impulsion à la citoyenneté active
actions de conscientisation, d'un point de vue citoyen aussi bien que politique.
Outre le soutien à l'ASBL, l'adhésion au réseau Territoires de mémoire ouvre à la Commune
l'utilisation de ces différents outils et activités.
Sensible à cette thématique, au regard de l’objectif opérationnel 4 Promouvoir le "Souvenir"
et la transmission des "Savoirs" du PST « Aînés », la Commune de Jemeppe-sur-Sambre a adhéré
au réseau Territoires de Mémoire pour les années 2023-2027 et a matérialisé cette adhésion
par la décision du Conseil communal du 29 août 2022 approuvant la convention et le soutien
financier d'un montant de 480,00 €.
Dans ce cadre, le Conseil communal du 28 novembre 2022 approuvait la convention de partenariat
"
Triangle rouge" qui permet à tout un chacun de visiter l'exposition "
Triangle rouge" en mai 2023
dans l'enceinte du Centre culturel Gabrielle Bernard et ce pour un montant de 800,00 €. Cependant,
par son courriel du 13 janvier 2022, Madame Sophie CRAHAY du service Gestion des Ressources
financières de l'asbl "Territoire de mémoire" proposait au Collège communal de bénéficier
d'une réduction sur le prix de location de l'exposition, soit un montant de 500,00 € au lieu
de 800,00 €.
Il est donc demandé au Conseil communal de retirer sa décision prise en date du 28 novembre 2022
et de marquer son accord sur la nouvelle convention ici présentée moyennant le prix de 500,00 €.
8. PCS - Modifications du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 - Approbation des rapports
d'activités et financiers 2022
En date du 20 décembre 2018, la Commune de Jemeppe-sur-Sambre a déposé officiellement
sa candidature dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025
dit le PCS3.
La candidature ayant été retenue, la Commune dispose d'un subside de 128.798,87 euros.
Dans ce cadre, divers groupes de travail et plateformes ont été mis en place et coordonnés par le
PCS à destination des acteurs de terrain du secteur social et des citoyens jemeppois :
GT Santé-Alimentation ;
GT ISP-Mobilité ;
GT Logement ;
Plateforme des acteurs de terrain ;
Plateforme des citoyens actifs ;
Conseils Consultatifs Communaux (CCCA, CCCPH)
Réunions PCS
Réunions de suivis avec Vincent VANROSSOMME, Président du CPAS et en charge des affaires
sociales.
Cette méthodologie permet d'avoir les retours de la réalité de terrain et de constater de nouveaux
besoins.
Ainsi, comme chaque année, il est proposé de supprimer ou modifier des actions existantes et
d'intégrer de nouvelles actions.
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Les modifications doivent être présentées à la Région pour le 31 mars 2023 au plus tard.
Aussi, après la présentation par la Cheffe de projet du Plan de Cohésion Sociale, il sera proposé
au Conseil communal d’approuver le rapport d’activités 2022 du PCS ; le rapport financier
du PCS 2022 ; et les modifications des fiches du Plan de Cohésion Sociale 2020-2025.
9. Bibliothèques - Demande de renouvellement de reconnaissance de la bibliothèque
communale de Jemeppe-sur-Sambre comme opérateur direct
La Bibliothèque est actuellement subsidiée à hauteur de 66.365 €/an par la Fédération Wallonie
Bruxelles dans le cadre d'une reconnaissance qui prendra fin le 31 décembre 2023.
Afin de continuer à percevoir ces subsides, il y a lieu de demander le renouvellement de ladite
reconnaissance.
Aussi, il est demandé au Conseil communal de marquer son accord sur la demande
de renouvellement de reconnaissance de la bibliothèque communale.
10. Marchés Publics - Mission complète d’auteur de projet relative à la démolition,
la reconstruction et l’aménagement des abords du bâtiment « RTG » (crèche) - Approbation
des mode et conditions de mission relations IN HOUSE avec I.G.R.E.T.E.C
En matière de petite enfance, le 1er objectif opérationnel du Programme Stratégique Transversal
est « d’augmenter le nombre de places d’accueil » dans la commune. Dans ce cadre, il était prévu
de répondre au prochain appel à projet « Cigogne » pour la création d’une nouvelle structure
d’accueil dans la Commune (action 1.3).
C’est en ce sens que le Conseil communal, en sa séance du 26 septembre 2022 a approuvé
la participation de la Commune de Jemeppe-sur-Sambre dans le cadre de l'appel à projets
"Plan Cigogne +5200".
La commune souhaite en effet créer un nouveau milieu d’accueil de 28 places à côté
de l’Administration communale, au niveau des bâtiments RTG non occupés depuis plusieurs années.
Le 25 janvier 2023, nous recevions la notification officielle de l’ONE confirmant la réservation
d’une enveloppe de subventionnement de 1.11.260€ pour la création de cette nouvelle
infrastructure.
La Commune ne disposant pas des capacités en interne nécessaires que pour assurer la maîtrise
d’ouvrage pour des investissements / travaux aussi importants, il est nécessaire de déléguer
cette mission à un bureau d’étude.
Cette mission complète d’auteur de projet comprend : la démolition, la reconstruction
et l’aménagement des abords du bâtiment « RTG » (crèche).
L’Intercommunale IGRETEC ayant déjà réalisé, par le passé, des analyses quant à ce bâtiment
et la Commune étant affiliée à celle-ci ; Cette mission pourrait lui être confiée par le biais
d’un marché « In house ».
Conseil communal du 20 février 2023 – Note de synthèse 4
Effectivement, la relation entre la Commune de Jemeppe-sur-Sambre et I.G.R.E.T.E.C. remplit
les conditions prévues à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 :
la Commune exerçant son contrôle, collectivement avec les autres associés à l’Assemblée
Générale d’I.G.R.E.T.E.C. ;
I.G.R.E.T.E.C. ne comportant pas de formes de participation de capitaux privés avec une
capacité de contrôle ou de blocage leur permettant d’exercer une influence décisive sur
la personne morale contrôlée ;
et plus de 80 % du chiffres d’affaires 2021 d’I.G.R.E.T.E.C. ayant été réalisé dans le cadre
de l’exécution de tâches pour ses associés.
La mission de base comprend des études :
d’architecture ;
de stabilité ;
de techniques spéciales ;
de PEB.
Le montant des honoraires d’I.G.R.E.T.E.C. est estimé à 93.068,35 € HTVA, soit 112.612,70 € TVAC
(21 %) hors option.
La Commune de Jemeppe-sur-Sambre peut également confier, en option, au Bureau d’Etudes,
par délibération du Collège communal, la mission suivante :
la coordination sécurité santé estimée à 13.230,00 € HTVA, soit 16.008,30 € TVAC
(21%) /marché ;
l’organisation de marchés complémentaires (mission en architecture) estimée
à 1.588,50 € HTVA soit 1.922,08 € TVAC (21%) /marché.
Pour la suite, il appartiendra au Collège communal de signer le contrat spécifique au projet à mettre
en œuvre, d’exécuter la présente délibération, de suivre et délivrer les ordres de mission
ainsi que de budgéter les dépenses afférentes aux missions confiées à I.G.R.E.T.E.C. dans le cadre
de la présente mission.
La dépense sera financée et imputée au budget extraordinaire à l’article budgétaire 835/722-54 -
projet 20230046 (Plan Cigogne 2022-2024 – 1.200.000,00 €).
Le dossier a été communiqué au Directeur financier, conformément à l’article L1124-40 §1,
3°et 4° du CDLD et celui-ci a remis son avis le 31 janvier 2023.
Il est donc demandé au Conseil communal d’approuver les modes et conditions de mission
de relations IN HOUSE avec I.G.R.E.T.E.C
11. Marchés publics - Marché de travaux (travaux en matière d’éclairage public) –
Renouvellement de l’adhésion de la Commune à la centrale d’achat d’ORES Assets
L’arrêté du Gouvernement wallon du 06 novembre 2008 est relatif à l’obligation de service public
imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration
de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment en son article 3.
Conseil communal du 20 février 2023 – Note de synthèse 5
L’intercommunale ORES Assets a été désignée en qualité de gestionnaire de réseau de distribution
sur le territoire de la Commune.
Le Conseil communal, en sa séance du 29 avril 2019, a approuvé le renouvellement de l’adhésion
de la Commune à la centrale d’achat ORES Assets.
Les besoins de la Commune en matière de travaux d’éclairage public sont présents et nécessaires.
Une centrale d’achat a été constituée par ORES Assets pour la passation de marchés publics
et d’accords-cadres de travaux aériens BT, Eclairage Public et poses souterraines pour ses besoins
propres et ceux de ses 195 communes associées qu’elle dessert en matière d’éclairage public.
Il est un intérêt pour la Commune de recourir à cette centrale, et ce, notamment en vue de réaliser
des économies d’échelle pour couvrir ses besoins en matière de travaux aériens d’éclairage public
et poses souterraines d’éclairage public.
L'avis de légalité du Directeur financier n’est pas obligatoire (aucun montant n’est engagé à ce
stade), il n’y a pas eu de demande spontanée et aucun avis n’a été donné d’initiative par le Directeur
financier.
Il est donc demandé au Conseil communal d’approuver le renouvellement de l’adhésion
de la Commune à la centrale d’achat d’ORES Assets.
12. Zone de Police - Approbation du procès-verbal du Conseil de Police du 30 janvier 2023
Il est proposé au Conseil de Police d'approuver le procès-verbal de la séance du 30 janvier 2023.
13. Zone de Police - Information tutelle - Approbation du budget 2023 de la Zone de Police
Par son courrier du 26 janvier 2023, Monsieur Bernard PAULUS, Attaché auprès des services
de Monsieur le Gouverneur de la Province de Namur porte à la connaissance de la Bourgmestre
l'arrêté du Gouverneur approuvant le budget 2023 de la Zone de Police de Jemeppe-sur-Sambre.
Dès lors, il convient de porter à l'ordre du jour du Conseil de Police cette information.
14. Zone de Police - Information tutelle - Approbation de la modification du cadre opérationnel
de la Zone de Police
Par son courrier du 20 janvier 2023, Monsieur Bernard PAULUS, Attaché auprès des services
de Monsieur le Gouverneur de la Province de Namur porte à la connaissance de la Bourgmestre
l'arrêté du Gouverneur approuvant les modifications du cadre opérationnel de la Zone de Police
de Jemeppe-sur-Sambre.
Dès lors, il convient de porter à l'ordre du jour du Conseil de Police cette information.
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15. Zone de Police - Cahier des charges relatif au volet télécommunication de la mutualisation
des serveurs entre trois Zones de Police - Approbation
En 2019, la Zone de Police de Jemeppe-sur-Sambre a remplacé son serveur informatique devenu
obsolète afin, notamment, de passer à une virtualisation des serveurs et de certains postes
de travail.
La Zone de Police a, dans ce but, suivi les prescriptions demandées par le service Informatique
de la Police Fédérale.
La durée du vie d'un serveur est de 5 ans et nous arrivons au terme prochainement.
Afin de développer des synergies qui ont de multiples avantages, nous avons intégré le projet
de mutualisation des serveurs informatiques.
Ce projet concerne 3 Zones de Police : Zone de Police SAMSOM, Zone de Police SAMEU
et Zone de Police Jemeppe-sur-Sambre.
La partie serveur fait l'objet d'un contrat-cadre développé par la PZ Antwerpen et accessible à toutes
les Zones de Police.
La partie télécommunications, c'est-à-dire, les transferts des données entre les 3 postes
par 2 boucles redondantes doit faire l'objet d'un marché public.
Le coût de ce projet pourra être imputé au budget extraordinaire à l'article 33001/742-53 "
Serveurs"
dont le solde s'élève à 100.000,00 €.
Dès lors, il est demandé au Conseil de Police de valider :
Le mode de passation du marché ;
Les documents du marché
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